Conseil Municipal - cm 20180223

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unknown - compte administratif 2016

Conseil Municipal - cm 20180223 Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Gancourt-Saint-Étienne. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20180223)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE GANCOURT SAINT ETIENNE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 23 FEVRIER 2018

L’An deux mille dix-huit, le vingt-trois FEVRIER à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Dominique ROUZE – Maire -

Etaient présents : MM. ROUZE, DUVAL, MME VANDENBROUCKE, MM. KRZOS, MOIGNARD, HENRY

Absents excusés : - Mesdames PLANCHON et BLANCHARD

- Messieurs LAIR et CANE

Secrétaire de séance : Monsieur Jacky DUVAL

Le compte rendu de la dernière réunion est lu et adopté.

20180201 : TRAVAUX DE VOIRIE – CHEMIN DU VAL -

Monsieur Le Maire expose que le chemin du Val est en mauvais état et nécessite un reprofilage. L’estimation de l’Entreprise COLAS de Notre Dame de Bondeville (Seine-Maritime) est présentée. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent ce devis d’un montant HT de 36 943.20 € (44 331.84 € TTC) et chargent Monsieur Le Maire de demander une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et une subvention auprès du Département 76.

20180202 : VOTE DES TAXES LOCALES

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Article 1er: décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2017 et de les reconduire à l’identique sur 2018 soit :

• Taxe d’habitation = 14.48 %

• Foncier bâti = 11.31 %

• Foncier non bâti = 24.89 %

 CFE = 18.50% Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction

du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

20180203 : PROCEDURE DE FISCALISATION DES PARTICIPATIONS AUX DIFFERENTS SYNDICATS Monsieur Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que l’article L5212 du CGCT laisse le choix au Conseil Municipal soit d’accepter la fiscalisation des participations communales aux divers syndicats auxquels adhère la Commune par la mise en recouvrement auprès des services fiscaux par contributions directes, soit de s’opposer à cette fiscalisation et dans ce cas inscrire au budget primitif le montant de la contribution communale aux divers syndicats.

Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’acceptation de cette fiscalisation ou l’inscription au budget primitif des contributions syndicales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

La fiscalisation des contributions pour aucun syndicat

L’inscription au BP , à l’article 6554, pour :

 le SIVOS de l’Epte

le SAEP de Cuy-Saint-Fiacre

le SIEAE de l’Epte

SUBVENTIONS

Les membres du Conseil Municipal votent les subventions suivantes :

CCAS 1500 €/ADMR 77 €/LOISIRS GANCOURTOIS 100 €/APEI 31€/ANCIENS COMBATTANTS 100 €/ NOUZOZON 100 €/UNC 50€

20180204 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – DEGREVEMENT DE LA TAXE AFFERENTE AUX PARCELLES EXPLOITEES PAR DE JEUNES AGRICULTEURS Le Maire expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs : - installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D.343-9 à D.343-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime,- installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les conditions définies aux articles L.311-3, L.341-1, R.311-2, R.341-7 à R.341-13 et R.3641-14 à R.341-15 du même code.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Vu l’article 1647-00bis du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

Décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 2 ans à compter de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

PRESENTATION DE DEVIS

Monsieur Le Maire présente plusieurs devis pour la réfection de la toiture, du logement communal, 1 rue Principale (HT) :

- BCQ COUVERTURE QUATRESOUS 5 459.93 € - SAS GRIFFON COUVERTURE 6 432.30 € - COUVERTURE J.P. 6 241.60 € Le devis de BCQ COUVERTURE QUATRESOUS est retenu.

20180205 : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’A-D-A-S

- Vu la délibération 20120923 du 21 SEPTEMBRE 2012

Monsieur le Maire expose qu’une convention d’adhésion avait été établie pour une durée de 4 ans, avec effet au 1er JANVIER 2013.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de renouveler cette adhésion, avec effet au 1er JANVIER 2017.

MOTION POUR LE MAINTIEN D’UN TRIBUNAL DE PLEIN EXERCICE A DIEPPE ET LA DEFENSE D’UNE JUSTICE A ECHELLE HUMAINE

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet de motion de la ville de Dieppe pour le maintien d’un Tribunal de plein exercice à Dieppe et la défense d’une Justice à échelle humaine. PRET DE SALLE

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de mettre à disposition GRATUITEMENT la salle communale au profit de l’Association Ferrières Rando, le week end du 29 AVRIL 2018. 20180206 : VENTE DE BOIS

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de vendre 4 stères de bois à Madame Wencesla BERTIN, 1 chemin du Rachinel à Gancourt-Saint-Etienne pour la somme de 120.00 €(30 € X 4).