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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1149 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1149)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 17 C 1149

séance du 15/12/2017

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Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ENTREPRISES - SOLUTIONS ENTREPRISES

HALLUIN - ZAC du FRONT DE LYS - Convention de gestion des équipements publics

Par délibération n°13 C 0024 du 15 février 2013, il a été décidé la création de la ZAC du Front de Lys – Secteur Centre sur le territoire de la commune d’Halluin sur un périmètre d’environ 19 hectares comportant :

 Une emprise de 7 ha destinée initialement à l’aménagement d’une plateforme portuaire pour une surface de plancher maximale de 21 000 m². Cette plateforme portuaire devait être réalisée en régie par la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand-Lille (CCIGL). À ce jour, la CCIGL estime que la réalisation de la plateforme portuaire n’a pas la maturité nécessaire pour être exécutée et que la faisabilité de ce projet est à corréler au projet de développement de la voie d’eau et au canal « Seine Nord ». Une réflexion est donc à mener sur la destination de cette parcelle de 7 ha qui peut accueillir 21 000 m² de surface de plancher d’activités portuaires et/ou logistiques.

 Un parc d’activités d’une surface de 12 ha, dont l’aménagement a été concédé à la SAS Aménagement et Territoires par délibération n° 14 C 0021 du 21 février 2014, aujourd’hui, dénommée Aménagement et Territoires Halluin par avenant de transfert approuvé en octobre 2016.

Le parc d’activités est destiné aux implantations à dominante économique, avec une programmation large afin d’y favoriser la mixité économique par l’implantation d’activités artisanales, tertiaires, industrielles, de commerces ou de services compatibles avec les activités déjà présentes sur la zone.

Dans le cadre de la concession d’aménagement, les collectivités sont amenées au terme de l’aménagement à reprendre dans leur patrimoine ce que l’on appelle les biens de retour, i.e. : les équipements publics de compétence communautaire (voies, assainissement) et communal (plantation, mobilier, éclairage).

Le dossier de réalisation, dans son annexe intitulée « Programme des Equipements Publics » reprend ces équipements et leurs gestionnaires. A ce titre, les espaces verts, le mobilier urbain et l’éclairage public relèvent de la compétence de la Ville d’Halluin. Ils seront réalisés par la société Aménagement et Territoires Halluin concessionnaire et seront remis, à leur achèvement, à la Ville d’Halluin conformément au programme des équipements publics de la ZAC.

Jusqu’à la remise des ouvrages, ceux-ci sont entretenus en bon état par les soins de l’aménageur/concessionnaire et les dépenses correspondantes prises en compte au budget de l’opération. La MEL et la Ville assureront l’entretien desdits équipements et ouvrages à partir de cette remise.17 C 1149

séance du 15/12/2017

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Les ouvrages qui ne sont pas destinés à être cédés aux constructeurs, et notamment les voiries, espaces libres et réseaux, constituent des biens de retour qui appartiennent à la Métropole Européenne de Lille et aux autres collectivités compétentes au fur et à mesure de leur achèvement. Les ouvrages reviennent de plein droit à la MEL dès l’acceptation de la remise, après achèvement et procès-verbal de remise et visites, conditionnée à l’inexistence de désordre.

La remise des ouvrages s’établira aussi en direct avec les autres collectivités pour les ouvrages relevant de leur responsabilité.

Dans ces circonstances, afin de faciliter cette remise d’ouvrages, il est proposé que notre établissement conventionne avec la ville et l’aménageur sur les modalités de mise en œuvre.

Par conséquent, la Commission DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - EMPLOI - RECHERCHE consultée, le Conseil de la métropole décide :

1. d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de gestion des équipements publics.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 20/12/2017