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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0715)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MÉTROPOLE
17 C 0715
séance du 19/10/2017
(61971) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:01 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT
TOURCOING - Site Christory - Aménagement d'un mail et d'un parvis - Mémoire en réclamation - Indemnisation.
Par délibération n°12 B 0250 du 29 juin 2012, le Bureau de Communauté a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert relatif aux travaux de réalisation du mail et du parvis du site Christory à Tourcoing
Le marché attribué à l’entreprise GECITEC, pour un montant de 343 821,23 € HT, a été notifié le 15 Avril 2014.
Dans le cadre de ce marché, 2014EPV054, la société GECITEC a adressé à la Métropole Européenne de Lille un mémoire en réclamation pour un montant de 212.844,68 euros HT, en raison des interactions non prévisibles du fait du décalage des travaux du collège réalisés par le Département du Nord
Après analyse de cette demande par le maître d'œuvre et accord du représentant du maître d’ouvrage, une indemnité d'un montant de 45 642,27 euros HT pourrait être accordée au titulaire du marché.
Le montant de cette indemnité a été proposé à l’entreprise qui a fait part de son accord.
S'agissant d'une indemnité visant à réparer un préjudice, la dépense correspondante n'est pas soumise à TVA.
Par conséquent, les Commissions « Aménagement Durable du territoire et Urbanisme « et « Espaces Publics et Voirie » consultées, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser l’indemnisation de l’entreprise GECITEC pour un montant de 45 642,27 euros au titre du préjudice subi du fait des surcoûts consécutifs au retard pris dans l’exécution de son chantier ;
2) d'imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole au budget général, en section de fonctionnement, Opération 614O086 "Charges et produits divers" Compte 6718.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
ME /
17 C 0715
séance du 19/10/2017
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