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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n°20 bis du 16 au 31 oct 2013
Document publié le Jeudi 31 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n°20 bis du 16 au 31 oct 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N°20 BIS
DU 16 AU 31 octobre 2013 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 20
Du 16 au 31 octobre 2013
SOMMAIRE BIS
SERVICES DE LA PREFECTURE
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2013 :
22993 1/9/2013 - SSIAD de l’APF à Choisy le Roi 1
23036 24/10/2013 - CISR Les Guilblets Hand Audi - 940721145 5
23106 4/10/2013 - EHPAD Résidence Beauregard à VSG 9
23148 4/10/2013 - EHPAD Maison Nationale des Artistes à Nogent sur Marne 12
23161 4/10/2013 - EHPAD Résidence Tiers Temps à Maisons Alfort 15
23173 4/10/2013 EHPAD Résidence Les Cèdres à Sucy en Brie 18
23362 24/10/2013 Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2013 de Centre de Traumatismes Crâniens à St Maurice
21
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2013 de :
2013/206 1/10/2013 - FAM Résidence Bernard Palissy – 94 006 099 9 24
22596 28/8/2013 - SAMSAH – 940016728 à Saint Maur des Fossés 26
22607 30/8/2013 - SAMSAH Vivre Arcueil à Arcueil 28
22612 28/8/2013 - SAMSAH Apogei à Créteil 30
22616 28/8/2013 - SAMSAH Les Amis de l’Atelier à Vitry sur Seine 32
22628 28/8/2013 - FAM Les Orchidées à Boissy St Léger 34
22668 28/8/2013 - FAM Gulliver à Créteil 36
22669 28/8/2013 - FAM 940016108 au Kremlin Bicêtre 38
22679 28/8/2013 - FAM 940813462 à Chevilly Larue 40
22704 28/8/2013 - FAM 940011778 à VSG 42
22782 1/9/2013 - FAM Tamaris à Villejuif 44
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
22949 1/10/2013 - FAM Michel Valette à Choisy le Roi 46
22954 1/9/2013 - SAMSAH du Plessis Trévise au Plessis Trévise 48
22956 1/9/2013 - SAMSAH de l’Haÿ les Roses 50
22957 1/9/2013 - SAMSAH de Villecresnes 52
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2013 :
23135 14/10/2013 - IME l’Arc-en-Ciel à Thiais 54
23306 14/10/2013 - IME Armonia à Limeil Brévannes 57
23358 08/10/2013 - CTRE REED PROF VIVRE ARCUEIL à Arcueil 60
23195 14/10/2013 - Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l’année 2013 de IME Le Parc de l’Abbaye - 940690209
63
23386 8/10/2013 Décision tarifaire portant modification du prix de séance de l’année 2013 de CMP Psycho-Pédagogique/Bonneuil - 940806532
66
ARS – CONSEIL GENERAL :
16/10/2013 - Avis de l’appel à projet AAP94-FAM pour la création d’un foyer d’accueil médicalisé (FAM) pour personnes handicapées vieillissantes
69
28/10/2013 - Avis d’appel à projets conjoint pour la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec un accueil de jour (AJ) adossé à l’EHPAD dans le département de VDM
77
2013/95 21/10/2013 Portant délégation de signature à M. Eric VECHARD, délégué territorial du VDM 89
2013/208 10/10/2013 Portant modification partielle de la composition de la Commission du suivi médical de l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) Henri Colin de l’hôpital Paul Guiraud à Villejuif
92
2013/210 17/10/2013 Portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » à la Queue en Brie
94
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
(suite) Ar © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22993 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
SSIAD DE L'APF - 940007578
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
1/4 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
l'arrêté en date du 26/12/2005 autorisant la création d'un SPASAD dénommé SSIAD DE L'APF (9840007578 ) sis 124, Av. d'Alfortville, 94600, et géré par ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SSIAD DE L'APF (940007578) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/08/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 01/09/2013
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 569 776.48 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD DE L'APF (940007578) sont autorisées comme suit :
214 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 450.91
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 485 771.01
DEPENSES | - dont CNR 6 385.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 046.59
- dont CNR 1 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 577 268.51
Groupe |
Produits de la tarification 569 776.48
- dont CNR 7 385.00
Groupe II né
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 518.
Groupe Ill ü6 Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d' 6 974.03
TOTAL Recettes 577 268.51
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 47 481.37 €.
Soit un tarif journalier de soins de 44.60 euros pour les personnes handicapées
3/4 ARTICLE 3 Les recours dirigès contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF et à l'établissement SSIAD DE L'APF (940007578)
FAIT À Bell LE À .9.12.
f) Par délégation, le directeur dé la délégation territoriale
Le respoh£allle du pôle
Offre de sofifs e médico-social
Dr Jacques JOLY
44 Ar @ DAgence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23036 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
CH.S.R "LES GUIBLETS HAND AUDI - 940721145
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314,3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et sérvices médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2043 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du îer avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
1/4 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
l'arrêté en date du 02/04/1904 autorisant la création d'un SESSAD dénommé C.I.S.R "LES GUIBLETS HAND AUDI (940721145 ) sis 86, BD KENNEDY, 94000, et géré par FEDERATION DES APAJH
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter C.I.S.R "LES GUIBLETS HAND AUDI (9840721145) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 30/09/2013
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 057 115.92 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de C.I.S.A "LES GUIBLETS HAND AUDI (940721145) sont autorisées comme suit :
2/4 ARTICLE 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 401.95
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 016 809.10
DEPENSES | - dont CNR d66
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 43 219.21
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 080 430.26
Groupe |
Produits de la tarification 1057 115.92
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 010.01
Reprise d’ 1820432
TOTAL Recettes 1 080 430.26
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 88 092.99 €; Soit un tarif journalier de soins de 99.55 €.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-11l du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
3/4 ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à FEDERATION DES APAJH et à l'établissement C.I.S.R "LES GUIBLETS HAND AUDI (940721145)
FAIT À uit ue 24 OCT. 201
pl Par délégation, le direct tion territoriale
Dr Jecuues JOLY
4i4 @ Mgerce Régionale de Sanlé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23106 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD - 940007958
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articies L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de ta Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.8 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif globai de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-8 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du fer avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
l'arrêté en date du 04/10/2008 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE .BEAUREGARD (940007958) sis 1, AV REY, 94190, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et géré par SAS
MAPAD SERVICES
la convention tripartite prenant effet le 27/02/2009
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD (9406007958) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 04/10/2013
DECIDE
ARTICLE 1 5 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 185 617.20 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 096 926.32
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 866.35
Accueil de jour 66 824.53
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 98 801.43 €
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.36
Tarif journalier soins GIR 8 et 4 31.21
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.05
Tarif journalier HT 36.44
Tarif journalier AJ 37,12
! ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un détai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article A314-36-H1 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS MAPAD SERVICES et à l'établissement EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD (940007958)
para Cake lé 4 OCT, 2019
Ÿ Lu délégation, le Her de. territoriale
/ Le LU pôte
Offre de sûirdefmédico-social
el Le #
Dr Jaccues JOLY à 3
3/3 @ Agcane Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23148 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES - 2940806045
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Île-de-France
VU te Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et A314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
vu l'arrêté en date du 02/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES (940806045) sis 14, R CHARLES VII, 94130, NOGENT-SUR-MARNE et géré par FOND NATIONALE DES ARTISTES
VU la convention tripartite prenant effet le 23/05/2002
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES (2940806045) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/08/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/08/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 04/10/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 893 739.95 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 893 739.95
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 74 478.33 €
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 87.71
Tarif journalier soins GIR 8 et 4 28.45
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.20
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-I1i du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à FOND NATIONALE DES ARTISTES et à l'établissement EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES (940806045)
FAIT À Craie
1 04 OCT, 2013
(| Par délégation, le direcfeur de J« délégation territoriale
Dr Jacques JOLY
3/3 @ M Agence Régionale de Sanlé
Îé-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23161 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS - 940813116
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-8-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
VU l'arrêté en date du 29/08/1992 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS (940813116) sis 89, R JEAN JAURES, 84700, MAISONS-ALFORT et géré par SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT
VU la convention tripartite prenant effet le 29/11/2001
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS (940813116) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/08/2018 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 04/10/2013
DECIDE
ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 836 678.37 € et se décompose comme suit ;
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 836 678.37
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 69 723.20 €
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.19
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.32
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25,46
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT et à l'établissement EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS (940813116)
FAIT À Crete "LE 0 4 OCT.
2013
f/ Par délégation, le/dire£teuyde la délégation territoriale
Offre de $oi6/et médico-social
Dr Jécques JOLY
8/8 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23173 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 940802630
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.8 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
*U la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal / Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiet du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
. MU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
VU l'arrêté en date du 29/06/1977 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LES CEDRES (9240802630) sis 6, AV ALBERT PLEUVRY, 94370, SUCY-EN-BRIE et géré par CENT D ACC FAMILIAUX ET SOCIAU
VU la convention tripartite prenant effet le 01/08/2005
1/8 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE LES CEDRES (40802630) pour
l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/08/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 04/10/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 980 026.63 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 848 252.53
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 64 949,57
Accueil de jour 66 824.53
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 81 668.89 €
213 Soit {es tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.90
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.89
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.88
Tarif journalier HT 36.08
Tarif journalier AJ 37.12
” ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
MARNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de lle-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENT D ACC FAMILIAUX ET SOCIAU et à l'établissement EHPAD RESIDENCE LES CEDRES (940802630)
LE
Ô & OCT. 2013
n Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Le rL al ERA
Tire de foindét médico-social
A5 lapques JOLY
É
3/3 Ar @ Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23362 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
CENTRE DE TRAUMATISES CRANIENS - 940017361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VÜ l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
VU l'arrêté en date du 11/04/2001 autorisant la création d'un EEEH dénommé CENTRE DE TRAUMATISES CRANIENS (2940017361) sis 14, R DU VAL D'OSNE, 94410, SAINT-MAURICE et géré par LES HOPITAUX DE SAINT-MAURICE
VU La Décision n° 22971 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de CENTRE DE TRAUMATISES CRANIENS (940017361)
1/3 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est modifiée et s'établit à : 954 151.04 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de CENTRE DE TRAUMATISES CRANIENS (940017361) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5 089.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 879 663.00
DEPENSES | - dont CNR 5.06
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 143 150.02
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 027 902.02
Groupe |
Produits de la tarification 384401:04
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 18 000.00
Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables 55 750.98
Reprise d'
TOTAL Receïites 1 027 902.02
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 79 512.59 €
Soit un tarif journalier de soins de 557.66 €
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-I11 du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à LES HOPITAUX DE SAINT-MAURICE et à l'établissement CENTRE DE TRAUMATISES CRANIENS (940017361)
4 Uhi,
FAIT À 1e LE 24 GT 2013
e/ Par délégation, lé directeur de la délégation territoriale
Le féspuñsable du pôle
ue Offre d solÿis et médico-soci, es EL
Dr Jacques JOLY
3/3 Ar © 3 Agence Régional de Sani Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2013.206 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 du
FAM « Résidence Bernard Palissy » — 94 006 099 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8
et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
l'arrêté conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil Général du Val-de-Marne n° 2055-4418 en date du 18 novembre 2005 autorisant la création du foyer à double tarification dénommé Foyer d'Accueil Médicalisé « Résidence Bernard Palissy » sis 45 avenue du Président Wilson — 94340 Joinville-le-Pont (94 006 099 9), géré par
l'Association des Paralysés de France, 17 rue A. Blanqui — 75013 Paris (75 071 923 9)
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1!
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
pl Par délégation, le
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter le FAM "Bernard Palissy" (94 006 099 9) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 juillet 2013, par la délégation
territoriale de VAL DE MARNE
l’absence de réponse à la procédure contradictoire datée du 19 juillet 2013
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s’élève à 609 103,13 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 50 758,59 €.
Soit un forfait journalier de soins de 117,36 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais Royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF,, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de l'Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’ Association des Paralysés de France et à l'établissement
FAM "Résidence Bernard Palissy" (94 006 099 9).
FAIT À le , LE À 4:1à :
r de la délégation territoriale
Le respo) le du pôle
À médico-social
AE
Dr Jacques JOLY © 3 Agence Régirale de Santé
France
DECISION TARIFAIRE N° 22596 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 DE
SAMSAH - 940016728
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314,3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
VU l'arrêté en date du 14/11/2010 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé SAMSAH (940016728) sis 15, AV DE LATTRE-DE-TASSIGNY, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et géré par U.D.S.M. - FONTENAY-SOUS-BOIS
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SAMSAH (940016728) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/07/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 248 439.09 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 20 703.26 €. Soit un forfait journalier de soins de 45.67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à U.D.S.M. - FONTENAY-SOUS-BOIS et à l'établissement SAMSAH (940016728)
FAIT À (uéle ue 23.08.2013 l
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
€ Délégué Territorial Adjoint
RIE Dr Matu.:u BOUS
2/2 © 2 Agence Régionale de Sarl Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22607 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 DE
SAMSAH VIVRE ARCUEIL - 940011299
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
VU l'arrêté en date du 27/02/2008 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé SAMSAH VIVRE ARCUEIL (2940011299) sis 3, R EMILE RASPAIL, 94110, ARCUEIL et géré par ASS. D'ENTRAIDE VIVRE - ARCUEIL
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SAMSAH VIVRE ARCUEIL (940011299) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
l'absence de réponse :
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 320 378.56 €;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 26 698.21 €. Soit un forfait journalier de soins de 30.16 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-IIl du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASS, D'ENTRAIDE VIVRE - ARCUEIL et à l'établissement SAMSAH VIVRE ARCUEIL (940011299)
FAIT À Guhal, ,LE % .03 2912
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
LE Délégué Territorial Adjoint
2/2 © Hess Rire de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22612 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 DE
SAMSAH APOGEI - 94001 1349
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
l'arrêté en date du 08/04/2008 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé SAMSAH APOGEI (2940011349) sis 67, AV MAGELLAN, 94000, CRETEIL et géré par APOGEI 94
172 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SAMSAH APOGEI (940011349) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
l'absence de réponse ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 570 992.72 €;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 47 582.73 €. Soit un forfait journalier de soins de 44.18 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à APOGEI 94 et à l'établissement SAMSAH APOGEI (940011349)
para Céke | LE 2.R.2DI2
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Le Pélégué Territorial Adjoint
Pr Métthieu BOUSSARIE
2/2 A (© 2 Agance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22616 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 DE
SAMSAH LES AMIS DE L'ATELIER - 940010358
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé |le-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
l'arrêté en date du 08/04/2007 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé SAMSAH LES AMIS DE L'ATELIER (940010358) sis 18, R FELIX FAURE, 94400, VITRY-SUR-SEINE et géré par FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER
12 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SAMSAH LES AMIS DE L'ATELIER (940010358) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
l'absence de réponse ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 358 453.10€,
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 29 871.09 € Soit un forfait journalier de soins de 33.82 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-II1 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER et à l'établissement SAMSAH LES AMIS DE L'ATELIER (940010358)
FAIT À Gé, ue 03 RDS
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Délégué Territorial Adjoint
2/2 Ar 10 Agence Rial de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22628 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2013 DE
FAM. LES ORCHIDEES - 940812555
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L,314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
VU l'arrêté en date du 02/01/1991 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM. LES ORCHIDEES (9240812555) sis 11, BD LEON REVILLON, 94470, BOISSY-SAINT-LEGER et géré par APOGEI 94
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter FAM, LES ORCHIDEES (2940812555) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
l'absence de réponse ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 268 928.84€;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 22 410.74 €. Soit un forfait journalier de soins de 149.40 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-II1 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à APOGEI 94 et à l'établissement FAM LES ORCHIDEES (940812555)
FAIT A lekd) uw 2-00.
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Déléqué Territorial Adjoint
tieu BOUSSARIE
2/2 (© 2 Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22668 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 DE
FAM GULLIVER - 940813629
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
l'arrêté en date du 22/10/1996 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM GULLIVER (940813629) sis 67, R MAGELLAN, 94000, CRETEIL et géré par APOGEI 94
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter FAM GULLIVER (940813629) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
l'absence de réponse ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 1 378 92825€;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 114 910.69 €. Soit un forfait journalier de soins de 117.62 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à APOGEI 94 et à l'établissement FAM GULLIVER (940813629)
FAIT A Bt ue 23.08 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Délégué Terditorial Adjoint
rathieu BOUS) Dr
212 Ar © Agence Pile de Salé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22669 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISÉ - 940016108
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314,3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
VU l'arrêté en date du 18/03/2003 autorisant la création d'un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MEDICALISÉ (9240016108) sis 16, R ANATOLE FRANCE, 94272, LE KREMLIN-BICETRE et géré par ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL DES
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter FOYER D'ACCUEIL MEDICALISÉ (940016108) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
l'absence de réponse
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 306 798.86 €;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 25 566.57 €. Soit un forfait journalier de soins de 62.33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL DES et à l'établissement FOYER D'ACCUEIL MEDICALISÉ (940016108)
FAIT A Gékal, ,LE 28 .03 . 2943
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Lg Délégué Territorial Adjoint
Dr Wétthieu BOUSSARIE
2/2 © D Agnes Régionale de Sort Île-de-Fra nee
DECISION TARIFAIRE N° 22679 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 940813462
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ,
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
l'arrêté en date du 29/09/1994 autorisant la création d'un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940813462) sis 1, R HENRI DUNANT, 94550, CHEVILLY-LARUE et géré par À.D,P.E.D. - FRESNES
172 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940813462) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2013 , par la
délégation territoriale de VAL DE MARNE
l'absence de réponse ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 1 239 131.78€;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 103 260.98 €
Soit un forfait journalier de soins de 137.99 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-I1 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à A.D.P.E.D. -FRESNES et à l'établissement FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940813462)
FAIT À Cle ue 08.03.4018 ,
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
L& Délégué TerritorialAdjoint
Dr Mknieu BOUS ARIE
2/2 «© 3 Agsnce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22704 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 940011778
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
VU l'arrêté en date du 23/07/2008 autorisant la création d'un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940011778) sis 0, QUA DE LA FONTAINE, 94190, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et géré par AFASER CHAMPIGNY-SUR-MARNE
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940011778) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
l'absence de réponse ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 1 207 236.52€;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 100 603.04 €.
Soit un forfait journalier de soins de 84.47 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-II1 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à AFASER CHAMPIGNY-SUR-MARNE et à l'établissement FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940011778)
FAIT À Ge, ie 43.03.2012 ,
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
LdDéléqué Torsitarial Adjoint
2/2 Ar @2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22782 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 DE
FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ TAMARIS - 940000367
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.,3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
VU l'arrêté en date du 03/12/2006 autorisant la création d'un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ TAMARIS (940000367) sis 19, R EUGENE POTTIER, 94800, VILLEJUIF et géré par APSI
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ TAMARIS (940000367) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
l'absence de réponse ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 352 711.13€;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 29 392.59 €. Soit un forfait journalier de soins de 49.73 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à APSI et à l'établissement FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ TAMARIS (940000367)
FAIT À Békil 4.09 146
Pl Par délégation, le directeur de‘Îa délégation territoriale
Dr Jacques JOLY
2/2 Ar ©) Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22949 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2013 DE
FAM "MICHEL VALETTE" - 940019219
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
l'arrêté en date du 21/07/2008 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM "MICHEL VALETTE" (9840019219) sis 18, Rue du Docteur Roux, 94600, CHOISY-LE-ROI et géré par ASSOCIATION E.T.A.
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
el Par délégation, le directe
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter FAM "MICHEL VALETTE" (940019219) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
l'absence de réponse ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 337 470.86 €;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 28 122.57 €. Soit un forfait journalier de soins de 40.99 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIl du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION E.T.A.. et à l'établissement FAM "MICHEL VALETTE" (940019219)
FAIT À (ukel ae Æ LAS.
e la délégation territoriale
LP Jacques JOLY
2/2 © 2 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22954 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 DE
SAMSAH DU PLESSIS-TRÉVISE - 940020878
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314,3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
l'arrêté en date du 12/11/2010 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé SAMSAH DU PLESSIS- TRÉVISE (940020878) sis 57, Av. de Coeuilly, 94420, LE PLESSIS-TRÉVISE et géré par AFASER
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
1/72 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Ÿ
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SAMSAH DU PLESSIS-TRÉVISE (940020878) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
l'absence de réponse ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 202 000.00 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 16 833.33 €.
Soit un forfait journalier de soins de 37.65 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à AFASER CHAMPIGNY-SUR-MARNE et à l'établissement SAMSAH DU PLESSIS-TRÉVISE (940020878)
FAIT À Outil LE À 3. 13
Par délégation, irecteur de la délégation territoriale
Le respoñ:
Offre de sci}
e du pôle
t médico-social
RE Dr Jacques JOLY
#
2/2 Ar @ D Agence Régionale da Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22956 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 DE
SAMSAH de l'Haÿ-les-Roses - 940020993
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
VU l'arrêté en date du 08/08/2009 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé SAMSAH de l'Haÿ-les-Roses (940020993) sis 7, rue du Puits, 94240, L'HAY-LES-ROSES et géré par FONDATION ""LES AMIS DE L'ATELIER"
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SAMSAH de l'Haÿ-les-Roses (9240020993) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 306 798.86 €,
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 25 566.57 €.
Soit un forfait journalier de soins de 44.24 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à FONDATION "LES AMIS DE
L'ATELIER" et à l'établissement SAMSAH de l'Haÿ-les-Roses (940020993)
FAIT À Culal LE À .9 4013
f/ Par délégation, le nd de la délégation territoriale
Le respon lbibäu F
Nffre de sans et PF
À #
Dr Jacques JOLY
2/2 Ar © 2 Agence Régicnale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22957 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2013 DE
SAMSAH de Villecresnes - 940016058
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loï n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés àl'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU l'arrêté en date du 19/07/2010 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé SAMSAH de Villecresnes (2940016058) sis 30, rue de la Station, 94440, VILLECRESNES et géré par FONDATION "LES AMIS DE L'ATELIER"
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SAMSAH de Villecresnes (9240016058) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 425 628.75 €;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 35 469.06 €.
Soit un forfait journalier de soins de 40.93 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-1I1 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à FONDATION "LES AMIS DE L'ATELIER" et à l'établissement SAMSAH de Villecresnes (940016058)
FAIT À Cuskl ïié sk 3 US
Pl Par délégation, le\directeur général adjoint
Le rebpol sable du pôle
Ofire de, da et médico-social
| |
Dr Jacques JOLY
2/2 Ar ® 2 Agence Régionale de Sanlé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23135 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2013 DE
I.M.E.'L'ARC-EN-CIEL"-THIAIS - 940690225
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.8 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-8 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-8-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
l'arrêté en date du 13/02/1962 autorisant la création d'un IME dénommé I.M.E."L'ARC-EN-CIEL"-THIAIS (9240690225) sis 40, R D'ESTIENNE D'ORVES, 94320, THIAIS et géré par ARISSE
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter LM.E."L'ARC-EN-CIEL"-THIAIS (940690225) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/05/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/06/2013 adressée par la personne ayant ualité pour représenter l'association ; q
Considérant la décision finale en date du 01/10/2013
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
L.M.E.'L'ARC-EN-CIEL'-THIAIS (8940690225) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 281 325.10
- dont CNR 37 000.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 402 419.78
DEPENSES - dont CNR 68 400.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 384 221.28
- dont CNR 210 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 067 966.11
Groupe |
Produits de la tarification 2 06e
- dont CNR 315 400.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 2680-09
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 067 966.11
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de INSTITUT MEDICO EDUCATIF « ARC EN CIEL » - THIAIS (940690225) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 0.00
Semi internat 318,34
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ARISSE et à l'établissement INSTITUT MEDICO
EDUCATIF « ARC EN CIEL » - THIAIS (940690225)
sé ä
FAIT À Qutat 1e 1 4 007 20
p ] Par délégation, le diregteur de la délégation territoriale
Æ. Dr Jacques JOLY
373 Ar Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23306 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2013 DE
IME ARMONIA - 9400090988
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L318.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-8-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
VU l'arrêté en date du 05/11/2006 autorisant la création d'un IME dénommé IME ARMONIA (940009988) sis 20, ALL VAN GOGH, 94450, LIMEIL-BREVANNES et géré par ARISSE
143 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter IME ARMONIA (940009988) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 01/10/2013
DECIDE
ARTICLE 1 F* Pour l'exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de
IME ARMONIA (940009988) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 604 167.75
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 162 436.00
DEPENSES - dont CNR 86 436.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 912 827.51
- dont CNR 10 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 678 931.26
Groupe |
Produits de la tarification 3 569 829.82
- dont CNR 96 436.00
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 109 101.44
TOTAL Recettes 3 678 931.26
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 : ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de IME ARMONIA (940009988) est fixée | comme suit, à compter du 01/10/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
| internat 506.55
Semi internat 450.74
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-IIt du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ARISSE et à l'établissement IME ARMONIA (940009988)
w -
guet para AK OA oR
Le 14 007. 20m
Par délégation, le directéur de la gation territoriale
Dr Jacques JOLY
3/3 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23358 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2013 DE
CTRE REED.PROF. VIVRE- ARCUEIL - 940710015
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
VU l'arrêté en date du 03/09/1960 autorisant la création d'un CRP dénommé CTRE REED.PROF. VIVRE- ARCUEIL (940710015) sis 54, AV VINCENT RASPAIL, 94117, ARCUEIL et géré par ASS. D'ENTRAIDE VIVRE - ARCUEIL
1/73 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter CTRE REED.PROF. VIVRE- ARCUEIL (940710015) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/08/2013 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/09/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 01/10/2013
DECIDE
ARTICLE 1 5 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
CTRE REED.PROF. VIVRE- ARCUEIL (940710015) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 414 257.09
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 3 244 527.41
DEPENSES - dont CNR GS
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 743 400.99
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 402 185.49
Groupe |
Produits de la tarification 4237 946.37
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 104 681.00
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 36 826.00
Reprise d'excédents 22 732 12
TOTAL Recettes 4 402 185.49
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de CTRE REED.PROF. VIVRE- ARCUEIL (940710015) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 113.13
Semi internat 106.51
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-II1 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASS. D'ENTRAIDE VIVRE - ARCUEIL et à l'établissement CTRE REED.PROF. VIVRE- ARCUEIL (940710015)
FAIT À (ul LE YIb AS.
el Par délégation, le ditecteur de la délégation territoriale
a cit pôle
K rrédico-social
Le respo:js
Dr jacques JOLY
3/3 AfF @ D Agence Régionale de Sanié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23195 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNÉE 2013 DE
1.M.E.LE PARC DE " L'ABBAYE" - 940690209
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.,3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociaies autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé lie-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAL DE MARNE en date du 18/02/2013
1/3 VU l'arrêté en date du 29/09/1965 autorisant la création d'un IME dénommé I.M.E.LE PARC DE" L'ABBAYE" (940690209) sis 1, IMP DE L'ABBAYE, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et géré par AFASER CHAMPIGNY-SUR-MARNE
VU la décision tarifaire n° 22622
DECIDE
ARTICLE 1 F7 La décision initiale est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de I.M.E.LE PARC DE " L'ABBAYE" (940690209) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe l 4 366 328.31 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 2 100.00
Groupe Il
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 2ATSEn Se
- dont CNR 71 170.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 881 065.77
- dont CNR 512 075.60
Reprise de déficits 55 389.49
TOTAL Dépenses 3 690 378.87
Groupe |
Produits de la tarification 3 675 578.87
L dont CNR 585 345,60
Groupe li
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 14 800.00
Groupe Ill ü Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'
TOTAL Recettes 3 690 378.87
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de L.M.E.LE PARC DE " L'ABBAYE" (2940690209) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2013
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL EUROS JOURNEE EN
internat 378.68
Semi internat 237.84
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-I11 du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à AFASER CHAMPIGNY-SUR-MARNE et à l'établissement I.M.E.LE PARC DE " L'ABBAYE" (940690209)
FAIT À bnikut LE 4 0CT.2013
Pl Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
ins} ét médico. sal
Dr Jacques JOLY
3/3 AfF D Agence Régionale de Sanlé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23386 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE SEANCE
POUR L'ANNÉE 2013 DE
C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE/BONNEUIL - 8940806532
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant lies modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
l'arrêté en date du 02/04/1904 autorisant la création d'un CMPP dénommé C.M.PSYCHO- PEDAGOGIQUE/BONNEUIL (940806532) sis 17, R ALEXANDER FLEMING, 94380, BONNEUIL-SUR- MARNE et géré par APSI
18 VU la décision tarifaire n° 22714
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles autorisées de C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE/BONNEUIL (940806532) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 160 500.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 5 317 959.12
DEPENSES | - dont CNR 5
Sa 1 179 301,35 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 265 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 657 760.47
Groupe |
Produits de la tarification 6 618 956.42
FSOnEENR 265 000.00
Groupe Il ad
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
ROME 38 804.05
TOTAL Recettes 6 657 760.47
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de C.M.PSYCHO- PEDAGOGIQUE/BONNEUIL (9408065832) est modifiée et s'établit désormais à hauteur de 158.97 €, à compter du 08/10/2013
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
noïification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
213 ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à APSI et à l'établissement C.M.PSYCHO- PEDAGOGIQUE/BONNEUIL (940806532)
FAIT À UT LE, 8 GCi.208
f/ Par délégation, le directeur de-la délégation territoriale
Dr Jacques JOLY
3/3 VAL de Ar 27 MARNE © } Agence Régionale de Santé
Île-de-France Wal Conseil général
PEL
CCUEIL
Avis d’appel à projet conjoint ARS/CG94
Territoire du Val de Marne Page 1 sur 8
AVIS DE L’APPEL A PROJET
AAP94‐FAM
POUR LA CRÉATION D’UN
FOYER D’ACCUEIL MÉDICALISÉ (FAM)
POUR PERSONNES
HANDICAPEES VIEILLISSANTES
Autorités responsables de l’appel à projet :
Le Président du Conseil général du Val-de-Marne
Direction des Services aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées Service Projets et Structures
Immeuble Solidarités
7-9, voie Félix Eboué
94054 Créteil cedex
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France 35 rue de la Gare
75019 Paris
Date de publication de l’avis d’appel à projet :
21 octobre 2013
Date limite de dépôt des candidatures :
17 janvier 2014 à 16 heures
Dans le cadre du présent appel à projet, le secrétariat est assuré par le Conseil général du Val-de-Marne
Pour toute question : aap94-medicosocial-ph@cg94.fr
Département du Val‐de‐Marne Avis d’appel à projet conjoint ARS/CG94
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Le 3 ème schéma départemental en faveur des personnes handicapées 2009-2013, ainsi que le Schéma régional d’organisation médico-social (SROMS) dans sa déclinaison territoriale, prévoient la poursuite de la diversification de l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.
Afin de répondre à la problématique du vieillissement des personnes handicapées, qui engendre une aggravation souvent importante des pathologies et des troubles psychiques, un programme de médicalisation des foyers de vie et d’hébergement est en cours sur le territoire.
Cependant ce programme ne permettant pas de couvrir l’intégralité des besoins, le Département du Val-de-Marne et l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France lancent un avis d’appel à projet permettant d’augmenter le nombre de places d’accueil pour les personnes handicapées vieillissantes en foyer d’accueil médicalisé.
1 – Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation : Conformément à l'article L 313-3 d) du code de l'action sociale et des familles (CASF)
Le Président du Conseil général du Val-de-Marne
Direction des Services aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées Service Projets et Structures
Immeuble Solidarités
7-9, voie Félix Eboué
94054 – Créteil Cedex
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France 35 rue de la Gare
Millénaire 2
75935 Paris cedex 19
2 – Objet de l'appel à projet
L’appel à projet s’inscrit dans le cadre du code de l’action sociale et des familles (CASF) et a pour objet la création d’un foyer d’accueil médicalisé de 40 places qui pourra intégrer des places d’hébergement temporaire.
Les places seront destinées à des adultes âgés de plus de 45 ans porteurs d’un handicap mental avec éventuellement des handicaps associés (handicap psychique notamment), présentant des problèmes de santé et une dépendance plus ou moins accentuée dans les actes de la vie quotidienne liée au vieillissement.
Ces personnes devront bénéficier d’une orientation en FAM délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le FAM relève de la 7 ème catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L 312-1 du CASF. Avis d’appel à projet conjoint ARS/CG94
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3– Dispositions légales, réglementaires et documents de référence
‐ La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (article L.311-4 du CASF) ;
‐ La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la Citoyenneté des personnes handicapées ;
‐ La Loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
‐ La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) qui a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appels à projets ;
‐ Le décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;
‐ Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article R.314-1 et suivants du CASF) ;
‐ Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionné à l’article L.313-1-1 et articles R.313-1 à 10 du code de l’action sociale et des familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010 qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
‐ Le décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 (articles D.311 et suivants du CASF) ; ‐ L’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques d’un projet déposé dans le cadre de la procédure par appel à projets mentionnée à l’article L.313-1-1 et R.313-4-3 du code de l’action sociale et des familles. ‐ Le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la Perte d’Autonomie (PRIAC) 2012-2016.
‐ Les recommandations ANESM sur :
‐ La qualité de vie en MAS – FAM volet 1 (avril 2013) ;
‐ l’accompagnement à la santé de la personne handicapée (juillet 2013).
4– Modalités de consultation des documents composant l’appel à projet
Le présent avis d’appel à projet est publié au Bulletin départemental officiel du Val-de-Marne ainsi qu’aux recueils des actes administratifs de la région d’Ile-de-France et du département du Val-de-Marne. Il est également consultable sur les sites : www.ars.iledefrance.sante.fr et www.cg94.fr.
Dans le cadre de la procédure conjointe, le secrétariat du présent appel à projet est assuré par le Conseil général du Val-de-Marne.
Le cahier des charges sera envoyé gratuitement, dans un délai de huit jours, aux candidats qui en feront la demande :
- Soit par voie électronique, en mentionnant la référence « AAP94-FAM» en objet du courriel à l’adresse suivante :
AAP94-MEDICOSOCIAL-PH@CG94.FR :s auprès du
Èctronique, en
)n et de notation.
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‐ Soit par voie postale à l’adresse suivante :
Conseil général du Val-de-Marne
Direction des Services aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées Service Projets et Structures, Immeuble Solidarités, bureau A708
7-9, voie Félix Eboué
94054 – Créteil Cedex
5– Précisions complémentaires
Les candidats peuvent également solliciter des informations complémentaires auprès du Conseil général du Val-de-Marne, au plus tard le 10 janvier 2014, par voie électronique, en mentionnant la référence AAP94-FAM en objet du courrier à l’adresse suivante :
aap94-medicosocial-ph@cg94.fr.
Si elles présentent un caractère général, le Conseil général du Val-de-Marne s’engage à diffuser ces informations complémentaires à l’ensemble des candidats, au plus tard le 13 janvier 2014.
6– Modalités d’instruction et critères de sélection
Les projets seront analysés par les instructeurs du Conseil général du Val-de-Marne et de l’ARS Ile-de-France selon trois étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R 313-5 et suivants du CASF ;
- Vérification de l’éligibilité de la candidature, au regard de l’objet de l’appel à projet et du cahier des charges ;
- Analyse de fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation.
Les projets devront répondre impérativement au cahier des charges conformément à l’article L.313-4 du code de l’action sociale et des familles.
Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.
Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s’efforceront de présenter un document unique concernant leur projet, structuré et paginé.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d’instruction motivé pour chacun des projets et proposeront, à la demande des co-présidents de la commission de sélection conjointe, un classement selon les critères définis dans la grille de cotation jointe en annexe.
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection conjointe d’appel à projet. L’arrêté fixant sa composition est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
La liste des projets, par ordre de classement, sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région d’Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
La décision d’autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l’ensemble des candidats. au dossier et être
Avis d’appel à projet conjoint ARS/CG94
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7– Modalités de transmission du dossier du candidat
Les candidats doivent adresser 5 exemplaires complets de leur dossier de réponse selon les modalités suivantes :
Quatre exemplaires papier et un exemplaire enregistré sur un support informatisé (clé USB, CD-Rom) seront adressés, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’attester de la date de leur réception, à l’adresse suivante :
Conseil général du Val-de-Marne
Direction des Services aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées Service Projets et Structures, Immeuble Solidarités, bureau A708
7-9, voie Félix Eboué
94054 – Créteil Cedex
Les candidats qui souhaitent déposer leur dossier en main propre peuvent le faire, à la même adresse, les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 16h.
L’enveloppe cachetée portera la mention : APPEL A PROJET – Réf AAP94-FAM
Les dossiers comprenant deux parties relatives à la candidature et au projet, seront adressées dans 2 sous-enveloppes distinctes portant les mentions suivantes :
- 1 ère sous enveloppe : « AAP94 – FAM – CANDIDATURE »
- 2 ème sous-enveloppe : « AAP94 – FAM – PROJET »
Date limite de réception ou dépôt des dossiers : le 17 janvier 2014 à 16 heures.
Tout dossier réceptionné au-delà de la date et de l’heure limite sera renvoyé à l’expéditeur.
8– Composition du dossier et pièces justificatives exigibles
Le candidat doit soumettre un dossier complet comprenant deux parties distinctes (candidature et projet), conformément à l’article R 313-4-3 du code de l'action sociale et des familles.
8-1 Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier et être transmises dans la sous-enveloppe portant la mention « Candidature » :
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé et ses modalités de gouvernance (organigramme) ainsi que le nom et les coordonnées téléphoniques et courriel de la personne qui assurera le suivi effectif du dossier ;
b) Les documents permettant, le cas échéant, d’identifier le ou les organismes associés à la réponse d’offre de logements (constructeur / gestionnaire des logements locatifs dédiés au personnel notamment) ;
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
d) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ; e) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
f) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou présentation de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ; Jrer au dossier et être
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g) L’intérêt porté à ce projet et son expérience dans la gestion des structures sociales et médico-sociales
8-2 Concernant le projet, les pièces suivantes devront figurer au dossier et être transmises dans la sous-enveloppe portant la mention « Projet » :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet, en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges.
b) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération ;
c) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
- un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L 311-8 du CASF ;
- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L 311-3 et L 311-8 du CASF […] ;
- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF […];
- les modalités de coopération envisagées en application de l'article L 312-7 du CASF.
2° Un dossier relatif à la composition prévisionnelle des effectifs de personnels du FAM comprenant :
- l’organigramme prévisionnel ;
- un tableau des effectifs (en nombre ETP) répartis par catégories de personnel comprenant les permanents et les remplacements et en rattachant les prestataires de service (restauration, blanchissage, nettoyage des locaux …) et les vacations extérieures (auxiliaire médical…).
3° Un dossier financier comportant :
- le coût du projet en investissement précisant la nature des opérations (terrain, frais d’études, frais de premier établissement, la construction et l’équipement en précisant la part afférente à l’hébergement, à la dépendance et aux soins), les modalités de financement ;
- le coût du projet en fonctionnement avec la production d’un budget prévisionnel cible en année pleine (sur 12 mois et à pleine capacité) conformément au cadre réglementaire ; - les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire (le compte de résultat et le bilan consolidé).
4° Un dossier de type avant-projet sommaire du projet architectural (bâtiment et espaces extérieurs) comprenant :
- le montage juridique de l’opération et la présentation du projet architectural et environnemental décrivant avec précision l'implantation sur le site, la situation juridique du terrain d’assiette de l’opération, la nature des locaux et les aménagements extérieurs en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné (les plans prévisionnels et les superficies exprimées en surface plancher conformément à la réglementation en vigueur et la SHOB si vous êtes en mesure de la fournir) ;
- le calendrier prévisionnel permettant d’identifier les délais pour accomplir les différentes étapes de réalisation du projet depuis l’obtention de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de la structure.
d) le cas échéant, l’exposé précis des variantes proposées conformément à l’article R 313-4-3 du CASF. 17 juillet 2014
Avis d’appel à projet conjoint ARS/CG94
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9 – Calendrier
En dehors de la date de dépôt des dossiers de réponse, les dates mentionnées ci-dessous sont prévisionnelles et susceptibles de modification.
Date limite de réception ou de dépôt des dossiers de réponse : le 17 janvier 2014. Date limite de la notification de l'autorisation : 17 juillet 2014
Date prévisionnelle d’ouverture : mi-2016
Fait à Créteil, le
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Le Président du Conseil général
du Val-de-Marne
Claude EVIN Christian FAVIER ar ge © » Agence Régionale de Santé , Île-de-France Va Cised gérer
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Annexe : grille de cotation
Appréciation de l'expérience et
de la référence du candidat 10 10 5,00%
10 5,00%
- le montage juridique et la disponibilité du foncier (avis favorable de la commune, promesse de vente…)
- le calendrier de mise en œuvre
- Organisation rationnelle, fonctionnelle et conviviale des espaces de vie individuels et collectifs
-
Dispositifs garantissant les pratiques du développement durable (confort
acoustique, thermique, respect des normes techniques d'isolation intérieure et extérieure, insonorisation de l'établissement)
- La performance énergétique et l’attention au confort d’été
- les types de pathologies
- la diversification des publics accueillis
- les modalités de fonctionnement et d'organisation de chaque type d'accueil (hébergement permanent, hébergement temporaire)
- le projet de vie, de soins et d'animation
le projet d'établissement, la qualification et la formation continue du personnel (la bientraitance)
- Cohérence globale du projet
20 10,00%
15 7,50%
Appréciation du caractère
innovant du projet 10 10 5,00%
- La capacité d’engagement financière du porteur de projet à travers l’apport en fonds propres , l'aptitude à négocier les emprunts et les subventions
- La capacité financière globale du candidat à porter le projet (bilan financier).
- l'encadrement en personnel
- les coûts et les tarifs
- le reste à charge pour les usagers
10 5,00%
Grille des critères de sélection de l'appel à projet
AAP 94 - FAM
THEMES CRITERES
COTATION
En Points en %
200
l'expérience et la référence du candidat dans le champ du handicap
Appréciation de la qualité du
projet architectural et
environnemental
la localisation géographique du projet : accessibilité et insertion de
l'établissement dans le tissu local
50
la faisabilité du projet immobilier :
20
Appréciation de la qualité de la
prise en charge et de
l'accompagnement des
usagers
le public accueilli
5
80
2,50%
40
20
10,00%
le partenariat et les modalités de coopération : intégration dans un réseau
coordonné sanitaire, médico-social, social et culturel…
Innovation dans l'accompagnement contribuant à l’amélioration de la prise en charge et à l’autonomie des personnes accueillies
10,00%
la qualité du projet architectural, l'adaptation des locaux au public et l'impact
environnemental :
20 10,00%
Appréciation de l'efficience
médico-économique du projet
le coût d'investissement et le plan de financement
50 le coût de fonctionnement :
20,00%
la pertinence et l'adéquation du mode d'organisation et de fonctionnement au
profil et aux besoins des personnes accueillies:
la mise en œuvre des droits des usagers, des dispositifs et des
recommandations de bonnes pratiques de l'ANESM
la recherche de mutualisation de fonctions supports (logistique, cuisine,
lingerie, restauration …)
10,00%
20 Ar DA MARNE © } Agence Régionale de Santé À Île-de-France Fa Wal Conseil général
RS/CG94: et sa ) dans Avis d’appel à projets conjoint ARS/CG94: création d’un EHPAD et d’un AJ adossé à l’EHPAD dans le département du Val‐de‐Marne
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AVIS D’APPEL A PROJETS CONJOINT
POUR LA CRÉATION D’UN
ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES (EHPAD) AVEC UN
ACCUEIL DE JOUR (AJ) ADOSSÉ À
L’EHPAD
DANS LE DEPARTEMENT
DU VAL-DE-MARNE
EHPAD 94 n°3-2013
SECTEURS GERONTOLOGIQUES 4, 6, 7 ET 8
Agence Régionale de Santé
d’Ile de France
35 rue de la Gare
75935 PARIS cedex
www.ars.iledefrance.sante.fr
Agence Régionale de Santé d’Ile de
France
Délégation Territoriale du Val de Marne
25 Chemin des Bassins CS 80030
94010 Créteil Cedex
www.ars.iledefrance.sante.fr
Conseil général du Val de Marne
Direction des Services aux Personnes âgées et aux Personnes
handicapées
Service Projets et Structures
Immeuble Solidarités
7‐9, voie Félix Eboué
94054 Créteil cedex
www.cg94.fr : # Avis d’appel à projets conjoint ARS/CG pour la création d’un EHPAD et d’un AJ adossé à l’EHPAD dans le département du Val‐de‐Marne
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Sommaire
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : .................3
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis : ...................................................................3
1. Objet de l’appel à projet...........................................................................................3
2. Nature de l’intervention ...........................................................................................3
3. Dispositions légales et réglementaires ..................................................................4
3 – Cahier des charges ..........................................................................................................6
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection ........................................6
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat......................................................7
6 – Composition du dossier : ................................................................................................8
1. Concernant la candidature, .....................................................................................8
2. Concernant la réponse au projet ............................................................................9
7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projet ..........................10
8 – Précisions complémentaires.........................................................................................11
9 – Calendrier prévisionnel .................................................................................................11
Annexe 1 : grille de critères de sélection...........................................................................12 £
ablissement pour personnes âgées dépendantes
daptés (PASA) de
Avis d’appel à projets conjoint ARS/CG pour la création d’un EHPAD et d’un AJ adossé à l’EHPAD dans le département du Val‐de‐Marne Page 3 sur 12
Préambule
Le projet régional de santé (PRS), le schéma régional d’organisation médico-social (SROMS) et le troisième schéma départemental 2013-2017 du Val-de-Marne en faveur des personnes âgées élaboré avec l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France et en étroite collaboration avec les partenaires du secteur médico-social, ont pour objectif de répondre aux nouveaux besoins non encore couverts de la population âgée et de proposer des réponses adaptées dans une logique d’offre de services de proximité souple et diversifiée.
Dans ce contexte, le présent appel à projet a pour objectif de rattraper un retard d’équipement en places d’EHPAD identifié sur le Département.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : (Conformément à l'article L 313-3-d du code de l'action sociale et des familles (CASF)
Le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
Direction des Services aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées
Service Projets et Structures
Immeuble Solidarités
7-9, voie Félix Eboué
94054 Créteil Cedex
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Pôle Médico-social
Département organisation de l’offre pour Personnes Agées
Millénaire 2
35 rue de la Gare
75935 Paris cedex 19
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
1. Objet de l’appel à projet
Création d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et d’un
accueil de jour adossé à l’EHPAD.
2. Nature de l’intervention
L'ambition de cet appel à projet est de créer un établissement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) de 122 lits et places répartis comme suit :
- 100 lits d’hébergement permanent incluant un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) de
14 places
- 12 places d’hébergement temporaire,
- 10 places d’accueil de jour pour personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de
maladies apparentées.
La totalité des places sera habilitée à l’aide sociale. int-Maur-des-Fossés et Joinville-
océdure d'autorisation de cr
s conséquences, au niveau réglementaire, de
t ARS/CG r la et sa ) dans Val Avis d’appel à projets conjoint ARS/CG pour la création d’un EHPAD et d’un AJ adossé à l’EHPAD dans le département du Val‐de‐Marne
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A titre de variante, une forme innovante d’accompagnement contribuant à l’amélioration de la prise en
charge et à l’autonomie des personnes accueillies pourra être intégrée au projet, conformément à
l’article R 313-3-1 du CASF.
Cette variante pourra prendre la forme d’une amélioration de la prise en charge des personnes
accueillies en accueil de jour et/ou au sein du PASA.
Territoire d’implantation :
L’établissement sera implanté sur une des communes appartenant à l’un des quatre secteurs
gérontologiques prioritaires : secteur 4, secteur 6, secteur 7 et secteur 8.
- secteur gérontologique 4 (Alfortville, Créteil, Bonneuil-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Joinville-
le-Pont) ;
- secteur gérontologique 6 (Chevilly-Larue, Thiais, Rungis, Choisy-le-Roi, Orly, Villeneuve-le-Roi, Ablon-sur-Seine) ;
- secteur gérontologique 7 (Gentilly, Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Arcueil, Cachan, Ivry-sur-Seine, Vitry-
sur-Seine, L’Haÿ-les-Roses, Fresnes) ;
- secteur gérontologique 8 (Boissy-Saint-Léger, Sucy-en-Brie, Noiseau, La Queue-en-Brie, Ormesson-
sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Villiers-sur-Marne).
3. Dispositions légales, réglementaires et documents de référence
Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et plus particulièrement :
- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (article L.311-4 du
CASF) ;
- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé
et aux Territoires (HPST) qui a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et
transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une
procédure d’appels à projets ;
- Le décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à
l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (articles D.312-
156 à 161 du CASF) ;
- Le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin
coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
- Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (article R.314-1 et suivants du CASF) ; rticles R313-1 à 10 du code de fl
ist à D à à ee FÉRNS ET E Avis d’appel à projets conjoint ARS/CG pour la création d’un EHPAD et d’un AJ adossé à l’EHPAD dans le département du Val‐de‐Marne
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- Le décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 (articles D.311 et suivants du CASF) ;
- Le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionné à l’article L 313-1-1 et articles R313-1 à 10 du code de l’action sociale et des familles
(CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, qui précise les dispositions règlementaires
applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux.
- L’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales
caractéristiques d’un projet déposé dans le cadre de la procédure par appel à projets mentionnée à
l’article L 313-1-1 et R 313-4-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- L’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle
prévue à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-
sociales ;
Le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2013-2017 adopté le 20 décembre 2012 ;
Le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la Perte d’Autonomie
(PRIAC) 2012-2016.
Pour l’hébergement temporaire
- Le décret n°2004-231 du 17 mars 2004 ;
- Les articles L.312-1, R314-194, D312.8, D312.9 et D312.10 du CASF ;
- Le cahier des charges régional de l’hébergement temporaire pour personnes âgées.
Pour le PASA
- Le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
- La circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet
médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
- L’instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à
l’application du volet médico-social du Plan Alzheimer ;
- La Circulaire N°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011, relative à la mesure 16
(PASA / UHR) du plan Alzheimer.
Pour le Centre d’Accueil de Jour adossé à l’EHPAD :
- L’article L. 312-1 du CASF et les articles D. 312 -8 à 10 du CASF ;
- L’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux forfaits journaliers ;
- Le décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour ;
- La circulaire n°DGCS /SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d’organisation
de l’accueil de jour ;
- La circulaire n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; gnés par le Président du Conseil général du Val-
t ARS/CG r la et sa ) dans Val Avis d’appel à projets conjoint ARS/CG pour la création d’un EHPAD et d’un AJ adossé à l’EHPAD dans le département du Val‐de‐Marne
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3 – Cahier des charges
L’avis d’appel à projet sera diffusé sur les sites internet du département du Val-de-Marne
http://www.cg94.fr et de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
(http://www.ars.iledefrance.sante.fr). La diffusion du cahier des charges sera organisée selon les
modalités suivantes :
Le cahier des charges sera envoyé gratuitement, dans un délai de huit jours, aux candidats qui en
feront la demande :
- Soit par voie électronique, en mentionnant la référence « appel à projet EHPAD 94
N°3 – 2013 » en objet du courriel à l’adresse suivante :
AAP94-MEDICOSOCIAL-PA@CG94.FR
- Soit par voie postale à l’adresse suivante :
Conseil général du Val-de-Marne
Direction des Services aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées
Service Projets et Structures
Immeuble Solidarités, Bureau A708
7-9, voie Félix Eboué
94054 Créteil Cedex
Les projets devront répondre impérativement au cahier des charges conformément à l’article L313-4
du code de l’action sociale et des familles.
Il est rappelé que les dossiers de réponses doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du
30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet
déposé. Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Président du Conseil général du Val-
de-Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste). de la période de dépôt et ceux qui auront été
t ARS/CG r la et sa ) dans Val Avis d’appel à projets conjoint ARS/CG pour la création d’un EHPAD et d’un AJ adossé à l’EHPAD dans le département du Val‐de‐Marne
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La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à
l'article R 313-5-1 -1 er alinéa du CASF ; le cas échéant il peut être demandé aux candidats de
compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article
R 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 15 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des
critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe 1 du présent
avis.
Les instructeurs établiront un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'ils
présenteront à la Commission de sélection conjointe d'appel à projet. Sur la demande des co-
Présidents de la Commission conjointe, les instructeurs pourront proposer un classement des projets
selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projet.
Les projets seront soumis à la commission de sélection d'appel à projet dont la composition a été fixée
par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil général du Val-de-
Marne par un arrêté conjoint n°2012-212 du 17 décembre 2012 publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Région et du Conseil général du Val-de-Marne,
L’arrêté d'autorisation conjoint du Président du Conseil général du Val-de-Marne et du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France sera publié selon les mêmes modalités.
L’autorisation du projet sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de
réception et sera notifiée par lettre simple aux autres candidats.
En application de l’article R 313-6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la Commission.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier"
- 3 exemplaires en version dématérialisée (clé USB) 2013
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Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Conseil général du Val-de-Marne
Direction des Services aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées
Service Projets et Structures
Immeuble Solidarités, Bureau A708
7-9, voie Félix Eboué
94054 Créteil Cedex
Le dossier de candidature pourra également être déposé en main propre, contre récépissé, au
Conseil général du Val-de-Marne, à l’adresse ci-dessus, les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Qu'ils soient envoyés ou déposés, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachetée
portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "appel à projet EHPAD 94 N°3 – 2013 " qui comprendra
deux sous enveloppes :
- une sous enveloppe portant la mention " appel à projet EHPAD 94 N°3 – 2013 – candidature"
- une sous-enveloppe portant la mention "appel à projet EHPAD 94 N°3 – 2013 – projet"
La date limite de réception des dossiers au Conseil général du Val-de-Marne est fixée au 27
janvier 2014 à 16 h 00.
6 – Composition du dossier :
Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et
projet), conforme aux dispositions de l’arrêté du 30 août 2010 et de l’article R 313-4-3 selon les items
suivants :
1. Concernant la candidature,
Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l’objet d’une sous-enveloppe
« Candidature » :
Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
a) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF; ‘il n'est l'objet d'aucune des procédures
L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du
u minimal de l’état descriptif des principales
nvisagées en application de l'article L.312-7 ;
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b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du
CASF ;
c) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de
commerce ;
d) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et
de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel
que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
2. Concernant la réponse au projet
Les documents suivants seront joints au dossier et feront l’objet d’une sous enveloppe « Projet » :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,
dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier,
un plan de financement et un budget prévisionnel ;
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect
des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopérations envisagées.
Conformément à l’arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l’état descriptif des principales
caractéristiques de projet)
1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge
comprenant :
a) un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.311-8 ;
b) l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles
L.311-3 à L.311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de
l'article L.311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou
accompagnées ;
c) la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8, ou le
résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou
d'une transformation ;
d) le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7 ; issement et le budget prévisionnel pour les
à la réglementation qui leur est applicable,
tto//www.ars.iledefrance.sante.fr
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2° Un dossier relatif aux personnels comprenant :
a) une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
b) le plan de formation.
3° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de
l'opération, mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code :
a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
c) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus ;
d) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies
ou accompagnées ;
e) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement et le budget prévisionnel pour les
cinq premières années de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui mentionné
au c) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
4° Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
a) une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et la
nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ;
b) des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable,
ne pas être au moment de l’appel à projets obligatoirement réalisés par un architecte, et
exprimés en surface de plancher (Article R 112-2 du code de l’urbanisme et circulaire du
3 février 2012 relative au respect de modalités de calcul de la Surface De Plancher des
constructions).
7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projet
Le présent avis d'appel à projet est publié aux recueils des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de la région Ile-de-France ainsi qu’au RAA et bulletin officiel du département du Val-de-Marne.
Cet avis (avec l'ensemble des documents qui le composent) est consultable et téléchargeable sur le
site internet de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (http://www.ars.iledefrance.sante.fr) ainsi
que sur le site du Conseil général du Val-de-Marne (http://www.cg94.fr).
La date de publication sur ces sites internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture fixée pour le 27 janvier 2014 à 16 h 00 (récépissé de dépôt faisant foi). t ARS/CG r la et sa ) dans Val Avis d’appel à projets conjoint ARS/CG pour la création d’un EHPAD et d’un AJ adossé à l’EHPAD dans le département du Val‐de‐Marne
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8 – Précisions complémentaires
Les candidats peuvent demander au Conseil général du Val-de-Marne des compléments
d'informations jusqu’à l’expiration du délai de dépôt des dossiers exclusivement par messagerie
électronique à l'adresse suivante :
AAP94-MEDICOSOCIAL-PA@CG94.FR en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de
l'appel à projet "appel à projet EHPAD 94 N°3 – 2013 ".
Le Conseil général du Val-de-Marne s’engage à communiquer les réponses à caractère général à
l’ensemble des promoteurs ayant demandé le cahier des charges, dans un souci de respect des
principes d’équité entre les candidats et de transparence.
9 – Calendrier prévisionnel
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 27 janvier 2014
Date limite de la notification de l’autorisation : 6 mois à compter de la date limite de réception
des offres, soit le 25 juillet 2014.
Fait à Créteil , le
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
La Directrice Générale Adjointe
Marie-Renée BABEL
Le Président du Conseil général
du Val-de-Marne
Christian FAVIER AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France VAL 4e 2 MARNE p'1 Caen
t ARS/CG rla et ) dans Val Avis d’appel à projets conjoint ARS/CG pour la création d’un EHPAD et d’un AJ adossé à l’EHPAD dans le département du Val‐de‐Marne
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Annexe 1 :
Appréciation de
l'expérience et de la
référence du promoteur
10 10 5,00%
10 5,00%
- la disponibilité du foncier (avis favorable de la commune, promesse de vente…)
- le calendrier de mise en œuvre
- Organisation rationnelle, fonctionnelle et conviviale des espaces de vie individuels et collectifs
-
Dispositifs garantissant les pratiques du développement durable (confort acoustique, thermique, respect des normes techniques d'isolation intérieure et extérieure, insonorisation de l'établissement)
- La performance énergétique et l’attention au confort d’été
- le degré de dépendance moyen
- les types de pathologies
- les diversifications des publics accueillis
- les modalités de fonctionnement et d'organisation de chaque type d'accueil (hébergement permanent, hébergement temporaire, le PASA et le CAJ)
- la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou maladie apparentée
la cohérence globale du projet
15 7,50%
10 5,00%
15 7,50%
10 5,00%
5 2,50%
Appréciation du caractère
innovant du projet 10 10 5,00%
20 10,00%
- l'encadrement en personnel
- les coûts et les tarifs
- le reste à charge pour les usagers
5 2,50%
25 12,50%
30 15,00%
Grille de critères de sélection
Appel à projet EHPAD 94 n°3-2013
secteurs gérontologiques 7, 8, 6 et 4
du Val-de-Marne
THEMES CRITERES
COTATION
En Points en %
200
l'expérience et la référence du candidat dans le secteur social et médico- social
Appréciation de la qualité
du projet architectural et
environnemental
la localisation géographique du projet : accessibilité et insertion dans le tissu local de l'établissement
50
la faisabilité du projet immobilier :
10 5,00%
la qualité du projet architectural et l'adaptation des locaux au public et l'impact environnemental :
20 10,00%
Appréciation de la qualité
de la prise en charge et de
l'accompagnement des
usagers
le public accueilli :
5
90
2,50%
la pertinence, l'adéquation du mode d'organisation et de fonctionnement au profil et aux besoins des personnes accueillies:
le projet de vie, de soins et d'animation
le projet d'établissement, la formation et la qualification du personnel (la bientraitance)
la mise en œuvre des droits des usagers, des dispositifs et des actions déclinés des recommandations de l'HAS, de l'ANAP et de l'ANESM en faveur de la prévention et du traitement de la maltraitance
le partenariat et les modalités de coopération : intégration dans un réseau coordonné sanitaire, médico-social, social…
l'inscription du projet dans une perspective de plateforme de service
Innovation dans l'accompagnement contribuant à l’amélioration de la prise en charge et à l’autonomie des personnes accueillies
Appréciation de
l'efficience médico-
économique du projet
le coût d'investissement et plan de financement
50
le coût de fonctionnement et l'accessibilité économique :
la recherche de mutualisation de fonctions supports (logistique, cuisine, lingerie, restauration…) © » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRETE n° DS-2013/095
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Vu Le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences Régionales de Santé
Vu Le code de l’action sociale et des familles
Vu Le code de la sécurité sociale
Vu Le code du travail
Vu Le code de la défense
Vu Le code de l’environnement
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Éric VÉCHARD, délégué territorial du Val- de-Marne, à effet de signer, pour la délégation territoriale du Val-de-Marne, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Ambulatoire et service aux professionnels de santé
- Etablissements de santé
- Etablissements médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaire
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie sanitaire
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures. JUSSARIE, délégué territorial adjoint,
Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et la chambre régionale des comptes
- Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Santé Ile-de- France, à l’exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et généraux
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué territorial, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, délégué territorial adjoint, sur l’ensemble des attributions du délégué territorial.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques JOLY, responsable du pôle offre de soins et médico-sociale, sur l'ensemble des attributions du délégué territorial et du délégué territorial adjoint.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du délégué territorial, du délégué territorial adjoint et du responsable du pôle offre de soins et médico-sociale, délégation de signature est donnée aux responsables de département, sur l’ensemble des attributions du délégué territorial. Il s’agit de :
- Monsieur Nicolas GRENETIER, responsable du département veille et sécurité sanitaire
- Madame Marianne MAROUZE, responsable du département établissements médico-sociaux
- Monsieur Eric BONGRAND, responsable du département ambulatoire et services aux professionnels de santé
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du délégué territorial, du délégué territorial adjoint, du responsable du pôle offre de soins et médico-sociale et des responsables de département, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation : - Madame le Docteur Stéphanie ALLARD, responsable de la cellule médicale des droits des usagers et étrangers malades
- Monsieur Julien ALLIO, service prévention et promotion de la santé - Madame le Docteur Jeanne BATBEBAT, service veille, alerte et gestion sanitaires - Madame Pauline BLANC, département des établissements médico-sociaux - Madame Claudine BODEQUIN, département établissements médico-sociaux - Monsieur Nicolas BUCKENMEIER, département veille et sécurité sanitaire - Madame Florence CONTASSOT, département veille et sécurité sanitaire - Monsieur le Docteur Bakary DIAKITE, responsable du service prévention et promotion de la santé
- Madame Marie-Lucile DURAND, département établissements de santé - Madame Pascale FOUASSIER, service veille, alerte et gestion sanitaires - Monsieur le Docteur Luc GARCON, département établissements de santé - Monsieur Régis GARDIN, responsable du service inspections, contrôle et réclamations
- Madame Anne HYGONNET, département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Madame Malika JACQUOT, responsable du service soins psychiatriques - Madame Delphine JOYON, département établissements de santé
- Madame le Docteur Monique MELLAT, département établissements de santé - Madame Marie-Thérèse PARIS, département établissements médico-sociaux - Madame Marie-Odile PAROT, département établissements médico-sociaux - Monsieur RAMASWAMI, responsable du service ressources humaines et affaires générales
- Madame Geneviève REYNARD, département établissements médico-sociaux - Monsieur Arnaud TETILLON, département veille et sécurité
- Madame le Docteur Sylvie TRIDON, département établissements de santé - Madame Laetitia VENTAL, département veille et sécurité sanitaire
- Monsieur Jean-Claude VICTORIEN, département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Madame Anaïs VOVAU, département veille et sécurité sanitaire.
Article 7
L’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, n° DS-2013/024 du 18 février 2013 est abrogé.
Article 8
Le délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et de la Préfecture du Val-de-Marne.
Paris, le 21 octobre 2013
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Claude EVIN Ar ® DAgence Régionale de Santé
Agence Régionale de Santéd’Île-de-France
Délégation territorialedu Val-de-Marne
ARRETE N° 2013- 208
portant modification partielle de la composition de la Commission du suivi médical de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) HENRI COLIN de l'Hôpital Paul Guiraud à Villejuif
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à L. 3214-5, L. 3222-38, R. 3221-6 et À. 3222-1 à R. 3222-9 ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
l'arrêté ministériel du 14 octobre 1966 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles ;
l'arrêté n° 2008/4062 du 6 octobre 2008portant composition de la Commission du suivi médical de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) Henri Colin de l'Hôpital Paul Guiraud à Villejuif ;
l'arrêté n° 2010/7819Bis du 15 décembre 2010 portant modification de l'arrêté n° 2008/4062du 6 octobre 2008portant composition de la Commission du suivi médical de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD)} Henri Colin de l'Hôpital Paul Guiraud à Villejuif ;
les candidatures reçues suite à la publication de l'appel à candidature pour la constitution du suivi médical de l'Unité pour Malades Difficiles de l'hôpital Paul Guiraud (Villejuif) ;
la proposition de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) de l'hôpital Paul Guiraud (Villejuif).
l'arrêté n° 2013 — 164 du 25 juin 2013 portant renouvellement de la composition de la Commission du suivi médical de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) HENRI COLIN de l'Hôpital Paul Guiraud à Villejuif.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Délégation territoriale du Val-de-Marne — 25 Chemin des Bassins — CRETEIL CEDEX ARRETE
Article 1 — La composition de la commission du suivi médical de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) Henri Colin de l'établissement public de santé Paul Guiraud à Villejuif, fixée par arrêté n° 2013-164 du 25 juin 2013 est modifiée comme suit :
En qualité de membres titulaires :
Le Docteur Pascal FORISSIER, praticien hospitalier à Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis (91) et le Docteur G. Férial LOULY, praticien hospitalier à EPS Ville Evrard (93) sont remplacés par:
- Le Docteur Renaud ESPAZE, psychiatre à l'Hôpital Paul Guiraud de Villejuif (94) et le - Docteur Eric MARCEL, psychiatre au Centre Hospitalier J-M Charcot de Plaisir (78).
En qualité de membres suppléants :
- Le Docteur Olivier NICOLAS, praticien hospitalier au Centre hospitalier Marc Jacquet (77) est remplacé par le Docteur Laurence MUSSON, psychiatre au Centre Hospitalier Marc Jacquet, Melun (77),
Article 2 — Les nouveaux membres de la commission sont désignés pour la durée restant à courir du mandat en cours des membres qu'ils remplacent.
Article 3 — Les membres de cette commission perçoivent une indemnité fixée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1966.
Article 4 — Le secrétariat de la Commission est assuré par l'établissement public de santé Paul Guiraud à Villejuif.
Article 5 — Le délégué territorial du Val-de-Marne et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région d'Ile-de-France et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le + 1) gt, M3
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France,
Le Délégué Territorial,
Le Délégué Territorial Adjoint
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Délégation territoriale du Val-de-Marne — 25 Chemin des Bassins - CRETEIL CEDEX Ar @ D Agence Régionale de Santé
DJ
YU)
-en
-de-
Ile‐de‐France
Arrêté n°2013‐210
Portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue‐en‐Brie
LE DELEGUE TERRITORIAL DU VAL‐DE‐MARNE
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DS‐2013/024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île‐de‐France en date du 18 février 2013 portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val‐de‐Marne ;
Vu l’arrêté n°2012‐131 du Délégué Territorial du Val‐de‐Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Île‐ de France en date du 25 avril 2012 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » à la Queue‐en‐Brie ;
Vu le courrier en date du 16 octobre 2013 de la Directrice de l’établissement informant de la modification de la composition du 2 ème collège du Conseil de Surveillance du CH les Murets ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : l’article 1 er de l’arrêté n°2012‐131 du 25 avril 2012 modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » est modifié comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Jean‐Jacques DARVES, maire de la commune de LA QUEUE‐EN‐BRIE ;
- Mme Marilyn DAVID et Mme Nicole ZOE, représentants de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de la Communauté d’Agglomération du
Haut‐Val‐de‐Marne ; Ar @ D Agence Régionale de Santé
-de
-de
-de-
Ile‐de‐France
- Mme Simonne ABRAHAM‐THISSE, représentante du président du conseil général du
département du Val‐de‐Marne et M. Maurice OUZOULIAS représentant ce même conseil
général ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- M. GOURDEN Pierre cadre de santé infirmier, représentant de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico‐techniques ;
- Mme le Dr Thierry DOBLER et M. le DR WINTREBERT Dominique, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
- M. Jean TORRES (CGT), et Mme. CARDINAL Ghislaine (CGT), représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. le Dr Jean‐Louis MEGNIEN et M. Daniel CHAUVEAU, personnalités qualifiées désignées
par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
- M. Jean‐Louis BONS (UNAFAM) et M. Dominique SECHET (UDAF), représentants des
usagers désignés par le Préfet du Val‐de‐Marne ;
- M. Gérard SADRON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val‐de‐Marne ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val‐de‐ Marne ;
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Île‐de‐France, le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne, la Directrice du Centre Hospitalier « Les Murets » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 17/10/ 2013
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD