unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 27 09 2016 envoi 10 11 2016

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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 27 09 2016 envoi 10 11 2016 Document publié le Mardi 27 septembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 27 09 2016 envoi 10 11 2016)Thèmes du document : Tourisme, Travail et emploi, Industrie, Communauté de Communes

de la Baie du Cotentin



CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE

DE LA BAIE DU COTENTIN

du Mardi 27 septembre 2016 – 20h30

PROCES-VERBAL



L’an deux mil seize, le vingt-sept septembre à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni à la salle des fêtes de Carentan les Marais sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR avec comme secrétaire de séance Monsieur Philippe CATHERINE.

Etaient présents : G. DONGE, D. HAMCHIN, M. LEBLANC, P. LECONTE, G. FOUCHER, A. SCELLE, K. DUPONT, M. JOURDAN, J.M. DARTHENAY, S. COUBRUN, A. TOURAINNE, F. ALEXANDRE, I. BASNEVILLE, V. DUBOURG, N. LEGASTELOIS, M. LE GOFF, J. LEMAÎTRE, J.P. LHONNEUR, J. MICLOT, C. SUAREZ, P. THOMINE, C. FREMONT, J. DUPREY, D. CORNIERE, M. JEAN, F. LESACHEY, V. BLANDIN, A. BOUFFARD, R. BROTIN, B. JOSSET, O. DESHEULLES, J.C. HAIZE, S. LA DUNE, H. LHONNEUR, F. BEROT, P. CATHERINE, M.H. PERROTTE, P. AUBRIL, D. GIOT, M. HAIZE, S. DEBEAUPTE, L. FAUNY, J. MAILLARD, M. BOURDET, M. NEEL, C. DE VALLAVIEILLE, H. MILET, S. MARAIS, J. QUETIER, S. VOISIN, J.P. JACQUET, R. DUJARDIN, G. DUVERNOIS, G. GUIOC, J.P. TRAVERT.

Absents représentés : Y. POISSON donne procuration à G. FOUCHER, X. GRAWITZ donne procuration à J.P. LHONNEUR, A.F. FOSSARD donne procuration à M. LE GOFF, E. AUBERT donne procuration à J. QUETIER, M.C. METTE donne procuration à M. LEBLANC, H. AUTARD DE BRAGARD donne procuration à D. GIOT, J.J. LEJUEZ donne procuration à P. CATHERINE, A. LANGLOIS donne procuration à J.P. JACQUET.

Absents excusés : O. OSMONT, V. LETOURNEUR, P. LUCAS, B. MARIE, F. COUDRIER, C. MAURER, J. LAURENT, B. NOEL.

1 - Développement économique

- Zone d’activités du Foirail : cession des lots

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que les travaux d’aménagement de la ZA du Foirail vont débuter dans quelques semaines.

Il y a désormais lieu de fixer les prix de cessions des lots afin de répondre rapidement aux souhaits d’acquisition exprimés par plusieurs entreprises.

Suite à l’avis favorable de France Domaine en date du 19 septembre 2016, il est proposé de fixer trois prix de cession différents en fonction de la situation géographique du lot au sein de la ZA, de la nature du terrain et du coût de viabilisation supporté par la CCBDC.

 Les lots numérotés de 1 à 5 : (entourés de jaune sur le plan annexé) : 21 € par m² viabilisé en raison de leur positionnement le long de la route départementale et de la présence d’un sol stabilisé ;

 Le lot n°6 (entouré de vert sur le plan annexé) : 15 € par m² viabilisé en raison de sa position en second rang et de la présence d’un sol non stabilisé (herbage)

- La partie entourée de rose sur le plan annexé : 10 € le m² viabilisé en raison de son éloignement de la route départementale et principalement de l’absence de travaux de viabilisation.

Il est à noter que viendra s’ajouter à ces prix de cession la TVA applicable à chacun des lots (TVA au taux de 20 % ou TVA sur la marge selon les cas).

A l’appui de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil communautaire de :

- voter les prix de cession des différents lots tels que mentionnés ci-dessus,

Nombre de membres :

71

Nombre de membres présents :

55

Nombre de membres votants :

63

Date de convocation :

20/09/2016

Date d’affichage du procès-verbal :

Date d’affichage de la délibération :

Date de publication :

Numéro de délibération :

468-2016-09-27- autoriser Monsieur le Président ou Monsieur Philippe CATHERINE, Vice-Président, en cas d’empêchement du Président, à signer les actes et les pièces nécessaires pour les cessions à venir situées sur le site de la ZA du Foirail.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, (Monsieur Jérôme LEMAITRE, en sa qualité de notaire, ne prenant pas part ni aux débats ni au vote), les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- votent les prix de cession des différents lots comme suit :

 Les lots numérotés de 1 à 5 : (entourés de jaune sur le plan annexé) : 21 € par m² viabilisé en raison de leur positionnement le long de la route départementale et de la présence d’un sol stabilisé ;

 Le lot n°6 (entouré de vert sur le plan annexé) : 15 € par m² viabilisé en raison de sa position en second rang et de la présence d’un sol non stabilisé (herbage)

 La partie entourée de rose sur le plan annexé : 10 € le m² viabilisé en raison de son éloignement de la route départementale et principalement de l’absence de travaux de viabilisation.

- autorisent Monsieur le Président ou Monsieur Philippe CATHERINE, Vice-Président, en cas d’empêchement du Président, à signer les actes et les pièces nécessaires pour les cessions à venir situées sur le site de la ZA du Foirail.

2 - Enfance/Jeunesse

Acquisition de l’ancienne école du Centre

Monsieur le Président rappelle aux membres que différents travaux sont intervenus sur le site de l’ancienne école du Centre, sise à Carentan les Marais, afin d’accueillir l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et le Relais Assistantes Maternelles (RAM).

Le conseil municipal de Carentan les Marais, lors de sa séance du 22 septembre 2016, a accepté de céder l’immeuble cadastré AC n° 26 et 465 d’une superficie de 2733 m2 à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour un montant de 120 000 €. Il est rappelé que l’estimation de France Domaine en date du 9 septembre 2016 s’élevait à 360 000 € et que la Communauté de Communes a engagé 247 000 € HT en travaux de rénovation et de transformation des locaux.

Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l’opportunité d’acquérir cet immeuble auprès de la commune de Carentan les Marais et sur les conditions d’acquisition.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, :

- décident de l’acquisition de l’ancienne école du Centre cadastrée AC n° 26 et 465 d’une superficie de 2733 m2 sise à Carentan les Marais,

- acceptent les conditions d’acquisition de cet immeuble telles que mentionnées ci-dessus, - autorisent Monsieur Pierre AUBRIL, Vice-Président à signer les actes et tous documents se rapportant à cette opération.

3 - Finances

a. « Information sur les conventions annuelles avec le Syndicat Mixte du Cotentin »

En ce qui concerne le Syndicat Mixte du Cotentin, Monsieur le Président rappelle qu’il a été procédé à l’inscription de 82.337,00 € pour les conventions annuelles et 13.731 € pour les conventions pluriannuelles au BP 2016. Le total inscrit est donc de 96.068 €.

Il s’avère que les 13.731 € inscrits pour les conventions pluriannuelles ne seront que partiellement engagés. Par ailleurs, il n’existe plus de distinction entre les conventions annuelles et les conventions pluriannuelles.

Ainsi, l’état annexe de subventions de la CCBDC doit être modifié.

Il convient d’inscrire la somme arrondie à 92.000 € pour le Syndicat Mixte du Cotentin pour la part subventions.

Pour rappel, la part contribution (part obligatoire) est de 14.060 €La CCBDC signera donc 2 conventions pour un montant total de 91.995,95 €.

- Charges de développement 53.659,52 € : abattoir, enseignement-recherche et investissements infrastructures du pôle universitaire 2016 :

 Equipements structurants 26.030,64 €

o Restauration locaux site universitaire 4.305,00 €

o Aéroport 13.730,64 €

o Abattoir 7.995,00 €

 Enseignement et recherche, innovation technologique

et industrielle et valorisation 10.132,13 €

o Soutien projets E&R 4.827,75 €

o Campus des métiers 461,25 €

o Technopole 4.843,13 €

 Fonctionnement des équipements de l’enseignement

supérieur et recherche 13.468,50 €

o Soutien du site du CNAM INTECHMER 1.629,75 €

o Soutien au fonct. Site universitaire de Cherbourg 8.763,75 €

o Soutien charges d’exploitation hall techno 3.075,00 €

 Organisation et fonctionnement vie de l’E.S. 4.028,25 €

o Ingénierie vie universitaire 3.290,25 €

o Logements étudiants 738,00 €

- Charges d’ingénierie et de mise en œuvre des projets de développement du Pays du Cotentin 2016 (Pays, Plan climat, Tourisme, LEADER) : 38.336,43 €

 Pays 5.008,68 €

 LEADER 4.762,92 €

 Plan Climat 8.970,39 €

 Tourisme 19.594,44 €

b. Budget général : Décision Modificative n°1 au avec état des subventions et des contributions modifiés

Les membres du conseil sont invités à se prononcer sur les chapitres modifiés comme suit :

l’équilibre de la section de fonctionnement est porté à 15.785.245,55 € - soit + 10.901 €

2016 2016 2016

N° Intitulé BP DM CREDITS

011 Charges à caractère général 2 285 639,00 9 501,00 2 295 140,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 4 388 145,00 0,00 4 388 145,00

014 Atténuation de produits 3 281 931,00 0,00 3 281 931,00

65 Autres charges de gestion courante 1 590 860,00 1 400,00 1 592 260,00

11 546 575,00 10 901,00 11 557 476,00

66 Charges financières 505 898,00 0,00 505 898,00

67 Charges exceptionnelles 7 810,04 0,00 7 810,04

022 Dépenses imprévues 610 928,51 -2 691,00 608 237,51

12 671 211,55 8 210,00 12 679 421,55

023 Virement à la section d'investissement 2 477 219,00 0,00 2 477 219,00

042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 625 914,00 2 691,00 628 605,00

3 103 133,00 2 691,00 3 105 824,00

TOTAL EXERCICE 15 774 344,55 10 901,00 15 785 245,55

Chapitre / articles

Total des dépenses de gestion courante

Total des dépenses réelles de fonctionnement

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement

2016 - BUDGET GENERAL

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

2016 2016 2016

N° Intitulé BP DM CREDITS

013 Atténuation de charges 84 869,00 43 522,00 128 391,00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 846 061,50 0,00 1 846 061,50

73 Impôts et taxes 8 176 558,00 25 978,00 8 202 536,00

74 Dotations, subventions et participations 2 668 525,00 -73 410,00 2 595 115,00

75 Autres produits de gestion courante 604 556,00 0,00 604 556,00

13 380 569,50 -3 910,00 13 376 659,50

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 2 680,00 14 811,00 17 491,00

78 Reprise sur amortissements et provision 0,00 0,00 0,00

13 383 249,50 10 901,00 13 394 150,50

042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 38 499,00 0,00 38 499,00

38 499,00 0,00 38 499,00

2 352 596,05 0,00 2 352 596,05

TOTAL EXERCICE 15 774 344,55 10 901,00 15 785 245,55

Total des recettes d'ordre de fonctionnement

Résultat reporté n-1

Chapitre / articles

Total des recetttes de gestion courante

Total des recettes réelles de fonctionnement

2016 - BUDGET GENERAL

RECETTES DE FONCTIONNEMENTL’équilibre de la section d’investissement est porté à 7.199.383,73 €, soit + 150.843,00 €

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur cette décision modificative.

Etats modifiés des contributions et subventions.

2015 2016 2016 2016

N° Intitulé RAR BP DM CREDITS

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 86 135,75 207 017,00 0,00 293 152,75

204 Subventions d'équipements versées 912 020,00 2 826,00 6 000,00 920 846,00

21 Immobilisations corporelles 227 113,30 1 560 058,00 36 200,00 1 823 371,30

23 Immobilisations en cours 28 043,85 1 696 909,00 50 423,00 1 775 375,85

1 253 312,90 3 466 810,00 92 623,00 4 812 745,90

13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 692 810,00 0,00 692 810,00

020 Dépenses imprévues 260 000,00 0,00 260 000,00

0,00 952 810,00 0,00 952 810,00

040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00 38 499,00 0,00 38 499,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 58 220,00 58 220,00

0,00 38 499,00 58 220,00 96 719,00

1 337 108,83 1 337 108,83

TOTAL EXERCICE 1 253 312,90 5 795 227,83 150 843,00 7 199 383,73

Chapitre / articles

Total des dépenses d'équipement

Total des dépenses financières

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

2016 - BUDGET GENERAL - DEPENSES D'INVESTISSEMENT

2015 2016 2016 2016

N° Intitulé RAR BP DM CREDITS

13 Subventions d'investissement (sauf 138) 374 196,87 384 784,00 97 785,00 856 765,87

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 912 020,00 33 000,00 0,00 945 020,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 10 724,00 10 724,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 4 873,00 4 873,00

1 286 216,87 417 784,00 113 382,00 1 817 382,87

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 103 565,00 1 309 997,86 0,00 1 413 562,86

138 Autres subv. D'invest. Non transférables 298 564,00 523 660,00 -20 000,00 802 224,00

165 Dépöts et cautionnement reçus 0,00 2 170,00 0,00 2 170,00

024 Produits des cessions 3 450,00 -3 450,00 0,00

402 129,00 1 839 277,86 -23 450,00 2 217 956,86

021 Virement de la section de fonctionnement 2 477 219,00 0,00 2 477 219,00

040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00 625 914,00 2 691,00 628 605,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 58 220,00 58 220,00

0,00 3 103 133,00 60 911,00 3 164 044,00

TOTAL EXERCICE 1 688 345,87 5 360 194,86 150 843,00 7 199 383,73

Résultat reporté n-1

Chapitre / articles

Total des recettes d'équipement

Total des recettes financières

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement

2016 - BUDGET GENERAL - RECETTES D'INVESTISSEMENT

IV

C3.1

Article Désignation des organismes Date adhésion Mode de financment Montant du financement

6554 Syndicat Mixte SCOT du Pays du Cotentin 01/01/2014 Sans fis ca lité propre 7 930,00 €

6554 Syndica t Mixte Manche Numérique 01/01/2014 Sans fis calité propre 16 100,00 €

6554 Syndicat Mixte du Cotentin 01/01/2014 Sans fis calité propre 14 060,00 €

6554 Syndicat Trans ports St Sauveur le Vicomte 01/01/2014 Sa ns fis calité propre 38 900,00 €

6554 Syndica t Mixte du Point Fort 01/01/2014 Sans fis ca lité propre 800 000,00 €

SYMEL 01/01/2014 Sa ns fis calité propre 1 667,00 €

6554 Syndica t Mixte Caen Normandie Métropole 01/01/2016 Sa ns fis calité propre 2 555,00 €

6554 Sous-Total Contingents et participations obligatoires : contributions aux organismes de regroupement 881 212,00 €

TOTAL DES CONTRIBUTIONS PREVISIONNELLES 881 212,00 €

AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS

LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENTS AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OU

L'ETABLISSEMENTB1.7

Article Subventions Objet Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme Montant

65733 Subvention Cons eil Dépa rtementa l Tour de Fra nce 2016 Cons eil Dépa rtementa l Ma nche Dépa rtement 96 000,00 €

65733 Sous-Total Subvention de fonctionnement au Département 96 000,00 €

657341 Contingent d'a ide s ocia le Revers ement du contingent d'a ide s ocia l e

Communes concernées de

l'a nci en GFP CDC Sa inte-

Mère Egl is e (20 communes )

Commune 189 803,00 €

657341 Subvention communes membres du GFP

Pa rtici pa tions a ux s orties péda gogiques :

ma ternel l e et pri ma i re les Ros ea ux - a nnée

s col a ire 2015/2016 s ol de et a compte

2016/2017

Commune de Ca renta n Commune 4 200,00 €

657341 Subvention communes membres du GFP

Pa rticipa tions a ux s orties péda gogiques :

ma ternel le et prima ire les Ha uts Cha mps -

a nnée s col a i re 2015/2016 s ol de et a compte

2016/2017

Commune de Ca renta n Commune 2 250,00 €

657341 Subvention communes membres du GFP Aide a ux devoirs Pri ma i re Les Ha uts Cha mps - a nnée s col a i re 2015-2016 Commune de Ca renta n Commune 2 600,00 €

657341 Subvention communes membres du GFP Ai de a ux devoirs Prima i re Les Ros ea ux - a nnée s col a i re 2015-2016 Commune de Ca renta n Commune 4 626,00 €

657341 s ubvention a ux a s s ocia tions Ai de a ux devoirs pri ma i re du Vieux Fi gui er à Pi ca uvil l e - a nnée s col a ire 2015-2016 Commune de Pica uvi ll e Commune 1 800,00 €

657341 Subvention communes membres du GFP Ai de a ux devoirs école Sa i nteny - a nnée s col a ire 2015-2016 Commune de Sa inteny Commune 1 500,00 €

657341 Subvention communes membres du GFP Ai de a ux devoirs écol e Sa i nt Hil a ire Petitvil l e - a nnée s cola i re 2015-2016 Commune de Sa int-Hila ire Petitvil l e Commune 840,00 €

657341 Subvention communes membres du GFP Aide a ux devoirs pri ma ire de Sa i nte-Ma rie du Mont - a nnée s col a ire 2015-2016 Commune de Sa inte-Ma ri e du Mont Commune 363,00 €

657341 207 982,00 €

657358

Subvention

orga nis mes de

regroupements

Conventions a nnuel l es SYNDICAT MIXTE DU COTENTIN EPCI 92 000,00 €

657358

Subvention

orga nis mes de

regroupements

Pa rtici pa tion obli ga toire s uite intégra tion

de communes : Crettevi ll e, Vindefonta i ne et

Houttevil le pour exerci ce 2016

CDC La Ha ye-du-Pui ts EPCI 4 614,17 €

657358 s ubventions a ux a s s oci a tions

Pa rticipa tions a ux s orties pédgogiques :

col l ège Ga mbetta Ca rentan - a nnée s col a i re

2015/2016 s olde

Collège ga mbetta EPLE 1 200,00 €

657358 s ubventions a ux a s s ocia tions

Pa rticipa tions a ux s orties pédgogi ques :

coll ège Sa i nt-Exupéry Sa i nte-Mère Eglis e -

a nnée s col a ire 2015/2016 s olde

Collège Sa int-Exupéry EPLE 1 050,00 €

657358 s ubvention a ux a s s ocia tions

Pa rtici pa tions a ux s orties pédgogiques : RPI

Auvers -Ba upte-Méa utis - a nnée s cola i re

2015/2016 s ol de et a compte 2016/2017

RPI Auvers -Ba upte-Méa utis As s ocia tion l oi 1901 2 100,00 €

657358 100 964,17 €

65737

Subventions a utres

éta blis s ements

publics loca ux

Défens e contre l a mer : i ngénierie étude de

da ngers 1.466 + ingéni erie notre l i ttora l pour

dema in 2.200

PARC DES MARAIS

ORG PUBLIC A

CARACTERE

ADMINISTRATIF

3 666,00 €

65737

Subventions a utres

établis s ements

publi cs loca ux

Techni cien ri vière (pour 3 a ns - a nnée 1) ASA des Ba s -Fonds de la Douve ASSOCIATION SYNDICALE 1 825,00 €

65737 Sous-Total Subventions de fonctionnement aux autres organismes publics publics locaux 5 491,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions Subvention équi li bre 2016 ACCUEIL As s oci a tion l oi 1901 78 000,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions Subvention de fonctionnement CLIC des Ma ra is As s oci a tion l oi 1901 16 607,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions Subvention de fonctionnement : Secteur d'Action Gérontol ogi que ACCUEIL As s oci a tion loi 1901 6 387,00 €

6574 s ubvention a ux a s s oci a tions Subvention de fonctionnement MISSION LOCALE CENTRE MANCHE As s oci a tion l oi 1901 25 038,00 €

6574 s ubvention a ux a s s oci a tions

Pa rtici pa tions a ux s orties pédgogiques :

écol e de Sa i nteny - a nnée s col a ire 2014/2015

s ol de et 2015/2016 a compte

As s oci a tion de Pa rents

d'él èves de Sa inteny As s ocia tion l oi 1901 2 100,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions

Pa rticipa tions a ux s orties pédgogi ques : RPI

Tri behou-Les Bohons -a nnée s cola i re

2014/2015 s ol de et 2015/2016 a compte

As s oci a tion de Pa rents

d'él èves du RPI - OCCE 50

COOP SCOLAIRE

As s oci a tion l oi 1901 1 400,00 €

6574 s ubvention a ux a s s oci a tions

Pa rtici pa tions a ux s orties pédgogiques : St

Hil a ire Petitvi ll e - a nnée s cola i re 2015/2016

s olde et a compte 2016/2017

As s oci a tion de Pa rents

d'él èves de St Hi la i re

Petitvi l le

As s oci a tion l oi 1901 2 800,00 €

ENGAGEMENT HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET

(article L.2311-7 du CGCT)

Sous-Total subventions communes membres

Sous-Total Subventions de fonctionnement aux organismes publics autresSur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer les états modifiés des contributions et subventions.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuvent les inscriptions relatives à la décision modificative n° 1 au budget général 2016, - approuvent les états de contributions et de subventions 2016 modifiés.

c. Budget annexe marchés aux bestiaux – Décision Modificative n° 1

Les membres du conseil sont invités à se prononcer sur les chapitres de dépenses d’investissement modifiés comme suit, il n’est pas effectué de modification sur les recettes.

L’équilibre de la section d’investissement est inchangé à 7.199.383,73 €,

B1.7

Article Subventions Objet Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme Montant

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions

Pa rtici pa tions a ux s orties pédgogiques :

ma ternelle et prima i re Le Ma noi r - Ste Mère

Egl is e - a nnée s cola ire 2015/2016 s ol de et

a compte 2016/2017

Comité Pa rents d'élèves

écol e du Ma noir Ste Mère As s ocia tion loi 1901 3 150,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions Ai de a ux devoi rs prima ire du Ma noi r Sa i nte- Mère Egli s e - a nnée s cola ire 2015-2016 Comité Pa rents d'él èves école du Ma noir Ste Mère As s ocia tion l oi 1901 1 400,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions

Pa rtici pa tions a ux s orties pédgogi ques :

ma ternell e et prima ire Le Vi eux Figui er à

Pi ca uvi l l e - a nnée s col a ire 2015/2016 s ol de

et a compte 2016/2017

ALEPP - Amica le La ïque des

Ecoles Publiques de

pi ca uville

As s ocia tion l oi 1901 3 150,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions

Pa rticipa tions a ux s orties pédgogiques :

ma ternell e et pri ma ire Chef du pont -a nnée

s col a ire 2015/2016 s olde et a compte

2016/2017

As s oc° Sportive et Culturel l e

La Colombe As s ocia tion loi 1901 2 100,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions Aide a ux devoirs prima ire Chef-du-Pont - a nnée s col a ire 2015-2016 As s oc° Sportive et Culturel l e La Col ombe As s ocia tion loi 1901 1 274,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions

Pa rtici pa tions a ux s orties pédgogiques :

ma ternelle et prima i re Sa inte-Ma rie du

Mont - a nnée s cola ire 2015/2016 s ol de et

a compte 2016/2017

Soci été des a mi s des

écoles la ïques As s ocia tion l oi 1901 1 400,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions

Pa rticipa tions a ux s orties pédgogiques :

pri vé ma ternel l e et pri ma ire Notre-Da me

Ca rentan -a nnée s cola ire 2015/2016 s ol de et

a compte 2016/2017

OGEC Ins titution Notre-

Da me Ca rentan As s ocia tion loi 1901 5 250,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions Aide a ux devoirs prima ire privée Notre Da me Ca rentan- a nnée s cola i re 2015-2016 OGEC Ins titution Notre- Da me Ca rentan As s ocia tion loi 1901 6 000,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions

Pa rtici pa tions a ux s orties pédgogi ques :

privé ma ternel le et pri ma ire Notre-Da me

Sa i nte-Mère Egl i s e - a nnée s cola i re

2015/2016 s olde et a compte 2016/2017

OGEC Ste Mère Egli s e As s ocia tion loi 1901 1 400,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions

Aide a ux devoi rs prima i re pri vée Notre Da me

Sa i nte-Mère Egli s e- a nnée s col a ire 2015-

2016

OGEC Ste Mère Egli s e As s ocia tion l oi 1901 1 700,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions

Pa rticipa tions a ux s orties pédgogi ques :

privé Sa i nt-Mi chel Pi ca uville - a nnée

s cola ire 2015/2016 s olde et a compte

2016/2017

OGEC Sa int-Mi chel As s ocia tion loi 1901 1 400,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions Aide a ux devoirs prima ire privée Sa i nt- Michel Pica uville - a nnée s col a ire 2015-2016 OGEC Sa int-Michel As s ocia tion l oi 1901 1 050,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions

Pa rticipa tions a ux s orties pédgogiques :

col l ège pri vé Notre-Da me de Ca renta n -

a nnée s col a i re 2015/2016 s olde

As s oc° Echa nges

Li nguis tiques , Culturel s et

Sportifs

As s ocia tion loi 1901 1 500,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions Sa peurs -pompiers de Pi ca uvi l l e, a s s ura nces compl émenta i res Amica l e des s a peurs - pompiers de Pica uville As s oci a tion loi 1901 1 250,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions Sa peurs -pompiers de Sa inte-Mère Egl i s e, a s s ura nces compl émentaires

Ami ca l e des s a peurs -

pompiers de Sa inte-Mère

Egl i s e

As s ocia tion loi 1901 1 750,00 €

6574 s ubvention a ux a s s ocia tions Ami ca l e des s a peurs -pompi ers de Ca renta n, a s s ura nces compl émentai res Amica l e des s a peurs - pompi ers de Ca rentan As s ocia tion loi 1901 1 500,00 €

6574 Sous-Total nouvelles subventions aux associations et autres personnes de droit privé 167 606,00 €

578 043,17 € TOTAL DES SUBVENTIONS 2016

ENGAGEMENT HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET

(article L.2311-7 du CGCT)Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, approuvent les inscriptions relatives à la décision modificative n° 1 au budget annexe Marchés aux bestiaux 2016.

d. Budget annexe Ordures Ménagères – Décision Modificative n° 1

Les membres du conseil sont invités à se prononcer sur les chapitres de fonctionnement modifiés comme suit, il n’est pas effectué de modification sur la section d’investissement.

L’équilibre de la section de fonctionnement est porté à 1.453.965,74 €, soit + 89.590,00 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, approuvent les inscriptions relatives à la décision modificative n° 1 au budget annexe Ordures ménagères 2016.

e. Admissions en non-valeurs

Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il convient de délibérer afin de prononcer les admissions en non-valeur présentées par le trésorier pour différents budgets.

Budget général :

1.964,07 € dont 347,20 € de créances éteintes et 1.616,87 € de créances admises en non-valeurs

Budget annexe Port de plaisance :

173,69 € de créances admises en non-valeurs - représentant des impayés 2011 et 2015

Budget annexe Tourisme :

218,00 € de créances admises en non-valeurs 2014 - représentant des impayés 2014

Budget annexe SPANC :

248,13 € de créances admises en non-valeurs - représentant des redevances impayées de 2011 et 2012.

Budget annexe Ordures Ménagères :

- 11.214,99 € dont 139,96 au titre des créances éteintes et 11.075,03 € au titre des non valeurs - représentant des redevances non recouvertes sur les exercices 2009 à 2015.

2016 2016 2016

N° Intitulé BP DM 1 CREDITS

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 800,00 1 200,00 2 000,00

21 Immobilisations corporelles 23 759,00 -1 200,00 22 559,00

23 Immobilisations en cours

24 559,00 0,00 24 559,00

13 Subventions d'investissement reçues

16 Emprunts et dettes assimilées

020 Dépenses imprévues

0,00 0,00 0,00

040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00

TOTAL EXERCICE 24 559,00 0,00 24 559,00

2016 - BUDGET MARCHE

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre / articles

Total des dépenses d'équipement

Total des dépenses financières

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

2016 2016 2016

N° Intitulé BP DM 1 CREDITS

011 Charges à caractère général 710 197,04 73 590,00 783 787,04

012 Charges de personnel et frais assimilés 65 100,00 0,00 65 100,00

65 Autres charges de gestion courante 361 500,00 16 000,00 377 500,00

1 136 797,04 89 590,00 1 226 387,04

67 Charges exceptionnelles 2 500,00 8 000,00 10 500,00

022 Dépenses imprévues 70 000,00 -8 000,00 62 000,00

1 209 297,04 89 590,00 1 298 887,04

023 Virement à la section d'investissement 78 931,70 0,00 78 931,70

042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 76 147,00 0,00 76 147,00

155 078,70 0,00 155 078,70

TOTAL EXERCICE 1 364 375,74 89 590,00 1 453 965,74

Chapitre / articles

Total des dépenses de gestion courante

Total des dépenses réelles de fonctionnement

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement

2016 - BUDGET REOM- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

2016 2016 2016

N° Intitulé BP DM 1 CREDITS

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 711 000,00 -7 000,00 704 000,00

74 Dotations, subventions et participations 2 700,00 -140,00 2 560,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 96 730,00 96 730,00

713 700,00 89 590,00 803 290,00

77 Produits exceptionnels 500,00 0,00 500,00

78 Reprise sur amortissements et provision

714 200,00 89 590,00 803 790,00

042 Opé. D'ordre de transferts entre sections

0,00 0,00 0,00

650 175,74 0,00 650 175,74

TOTAL EXERCICE 1 364 375,74 89 590,00 1 453 965,74

Résultat reporté n-1

Chapitre / articles

Total des recetttes de gestion courante

Total des recettes réelles de fonctionnement

Total des recettes d'ordre de fonctionnement

2016 - BUDGET REOM - RECETTES DE FONCTIONNEMENTLes crédits sont inscrits aux différents budgets, chapitre 65 compte 6541 pour les créances irrécouvrables (non- valeurs) et 6542 pour les créances éteintes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, par 62 voix pour et 1 voix contre, prononcent l’admission en non-valeur pour les créances présentées ci-dessus.

f. Versement d’indemnités aux régisseurs d’avances et de recettes

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que les indemnités de responsabilités allouées aux régisseurs d’avances et de recettes des collectivités sont fixées sur la base d’un barème défini par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001.

Il est rappelé que ces indemnités sont accordées pour les frais que le régisseur doit effectuer sur ses propres deniers (cautions, et éventuellement assurance).

Compte-tenu des contraintes croissantes liées à la fonction de régisseur et du fonctionnement des régies de la CCBDC, il est proposé de :

- accorder une indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires,

- fixer les taux de ces indemnités à 100 % pour les régisseurs titulaires

- accorder une indemnité aux mandataires suppléants au prorata du temps passé à exercer cette fonction, pour ceux pour lesquels cette disposition est prévue dans l’acte institutif de la régie.

En cas d’absence de longue durée du régisseur titulaire, l’article 1617-5-1 du CGCT, prévoit qu’un régisseur intérimaire peut être nommé. Dans cette hypothèse, c’est ce dernier qui percevra l’indemnité de responsabilité en lieu et place du régisseur titulaire au prorata de la durée du remplacement effectué.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuvent le versement des indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d’avances et de recettes ; - fixent le taux de ces indemnités à 100% pour les régisseurs titulaires ;

- approuvent le versement des indemnités aux mandataires suppléants dans les conditions exposées ci-dessus.

4 - Ressources humaines

Création d’un poste d’attaché territorial

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le service ressources humaines doit régulièrement procéder à des mises à jour administratives pour se conformer aux dispositifs et lois qui encadrent la fonction publique territoriale.

Direction générale :

Le conseil communautaire de Sainte Mère Eglise a créé le 14 juin 2006 « un poste d’agent de développement à temps complet sous forme d’un contrat à durée indéterminée ». Le contrat à durée indéterminée dont bénéficie Madame Magali LELONG ne répond plus aux fonctions qu’elle exerce depuis 2007, à savoir Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes de Sainte Mère Eglise. Ainsi, il y a lieu de régulariser la situation administrative de cet agent en établissant un nouveau contrat, lequel mentionnera sa fonction actuelle au sein de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, à savoir Directrice Adjointe relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à créer un poste d’attaché territorial à temps complet (35/35ème) à compter du 1er octobre 2016 afin de régulariser sa situation administrative.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, décident, à l’unanimité, de créer un poste d’attaché territorial à temps complet (35/35ème) à compter du 1er octobre 2016

Création d’un poste d’adjoint administratif

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le service ressources humaines doit régulièrement procéder à des mises à jour administratives pour se conformer aux dispositifs et lois qui encadrent la fonction publique territoriale.

Service ressources humaines :

Madame Gaëlle COROLLER a été recrutée le 15 décembre 2014 en qualité de « responsable des ressources humaines » sous le grade de rédacteur territorial.

Les possibilités de renouvellement de contrat arrivant à terme et dans l’attente de l’obtention du concours de rédacteur relevant de la catégorie B, Monsieur le Président propose aux membres duconseil communautaire de créer le poste sur le grade d’adjoint administratif de 2ème classe à compter du 1er octobre 2016 et de supprimer celui relevant du grade de rédacteur à compter du 16 décembre 2016. Il est précisé que l’agent conservera son poste et sa rémunération antérieure.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, décident, à l’unanimité, :

- de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à compter du 1er octobre 2016, - de supprimer un poste de rédacteur territorial à compter du 16 décembre 2016.

Disparition du besoin et suppression d’un poste d’attaché territorial

Monsieur le Président indique que l’article 39-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dispose :

« Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants :

1° La disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent;

Considérant la baisse des dotations qui impose à la collectivité de poursuivre la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, dont la masse salariale et la demande de Madame Marion LE RUYER, directrice du service « Tourisme », en date du 23 juin 2016, de changer d’orientation professionnelle,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres du comité technique réunis le 26 septembre 2016,

L’autorité territoriale et Madame Marion LE RUYER ont convenu conjointement de mettre un terme au contrat à durée indéterminée les liant,

Il est précisé qu’il sera versé à Madame Marion LE RUYER l’indemnité légale de licenciement.

Monsieur le Président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur la disparition du besoin qui a justifié le recrutement de cet agent et par conséquent sur la suppression d’un poste relevant du grade d’attaché territorial à temps complet à compter du 10 novembre 2016.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (9 abstentions) :

- approuvent la disparition du besoin qui a justifié le recrutement de Madame Marion LE RUYER,

- décident de supprimer un poste relevant du grade d’attaché territorial à temps complet à compter du 10 novembre 2016.

Statuts de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin : Mise en conformité avec la loi NOTRe

Monsieur le Président indique que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes, notamment la liste et le contenu des compétences obligatoires et optionnelles.

Par ailleurs, cette même loi dispose que les communautés de communes doivent modifier leurs statuts au plus tard le 31 décembre 2016. A défaut, elles exerceront l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT.

S’agissant de la compétence « aménagement de l’espace », la conduite des actions est soumise à la définition d’un intérêt communautaire. A défaut, la communauté de communes est compétente pour toute action d’aménagement de l’espace.

La notion d’intérêt communautaire est supprimée pour « les actions de développement économique » et pour les « zones d’activité ». Elle est en revanche introduite pour une nouvelle compétence en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».Il est à noter que toutes les actions de développement économique relèveront de l’échelon de la communauté de communes et devront être compatibles avec le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

Enfin, il convient de reclasser les compétences « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » et « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », actuellement dans le bloc des compétences optionnelles, dans le bloc des compétences obligatoires ».

De plus, pour des raisons d’efficience et afin de faciliter l’exercice d’une compétence de proximité, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire la restitution de compétence « fourrières animales » aux communes à compter du 1er janvier 2017.

Monsieur le Président donne lecture de cette proposition relative à la modification des statuts de la CCBDC telle que ci-annexée.

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à : - se prononcer sur cette modification des statuts de la CCBDC rendue nécessaire par la loi NOTRe,

- se prononcer sur la restitution de la compétence « Fourrières animales » aux communes, - autoriser Monsieur le Président à saisir les communes membres sur ces propositions de modifications statutaires.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire :

- à la majorité absolue (un contre), adoptent cette modification des statuts de la CCBDC rendue nécessaire par la loi NOTRe,

- à la majorité absolue (deux contre), acceptent la restitution de la compétence « Fourrières animales » aux communes,

- à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à saisir les communes membres sur ces propositions de modifications statutaires.

5 - Environnement : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2017 : Examen des propositions d’exonérations

Monsieur le Président fait part aux membres du conseil communautaire des demandes d’exonération de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) au titre de l’année 2017, formulées par certains établissements et administrés auprès de la Communauté de Communes.

Après avis des maires des communes concernées ainsi que des membres du bureau qui se sont réunis le 13 septembre 2016, Monsieur le Président propose d’accorder une exonération à certains établissements dont la liste figure ci-après et qui ne sont pas collectés par le service communautaire dans le cadre du ramassage collectif des ordures ménagères sur le principe de « tout le monde paie mais une seule fois ».

Sur la base de ce rapport, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur ces demandes d’exonération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident d’exonérer de la TEOM au titre de l’année 2017, les établissements ci-après :

NOM ADRESSE REF. REF.

PROPRIETAIRE CADASTRALE

AUVERS AUTO 82 Route de Baupte - AUVERS A 8

LECONTE Maurice - uniquement pour les

locaux destinés aux ateliers

12, Le Bourg - BAUPTE 5103

JOSSET Hervé - uniquement pour les

locaux destinés aux ateliers

46, Le Bourg - BAUPTE 5128 B

CARGILL (Usine) BAUPTE B 909-914

SARL DUVAL Philippe Rue de la Trapésine - 50500 BAUPTE

AB 317

Entreprise Dacher 20 Boulevard de Verdun-

CARENTAN

ADN 137ESAT "Les Marais" Boulevard de Verdun - CARENTAN AD 231-232

SCI LES MARAIS DE CARENTAN

(DISTRI-CENTER)

Boulevard de Verdun - CARENTAN AD 187

SAINT-ELOI Boulevard de Verdun - CARENTAN AE 354

Ville de Carentan (ancien locaux Top

nautique)

SITE GLORIA -12 Site Johachim

Lepelletier - CARENTAN

AD 393 (pour partie)

Ville de Carentan (local point rencontre

ados)

SITE GLORIA - 8 Rue Sivard de

Beaulieu - CARENTAN

AD 393 (pour partie)

Ville de Carentan (ex COLISERVICE) Site GLORIA - CARENTAN AD 393 (pour partie)

MARY SA Ancien MARY CHOUCARD

(SCI LES PALMIERS)

Site GLORIA - CARENTAN AD 370 (pour partie)

DISTRISERVICES (SCI LES PALMIERS) Site GLORIA - CARENTAN AD 347-348-349

AGRIAL (Site Gloria ds les locaux de la

SCI Les Palmiers)

Site GLORIA - CARENTAN AD 347-348-349 (pour partie)

Ville de Carentan (vacant) (Anciennement

Couppey)

Site GLORIA - CARENTAN AD 364 (pour partie)

M.T.I.(SCI LES PALMIERS) Site GLORIA - CARENTAN AD 363 (pour partie)

Carrefour Market Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 117

POINT VERT Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 118-119

BUT Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 107 A 194

Le comptoir de l'occas (ex Stockissimo) Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 192

Centrakor ( ex Michigan) Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 75

MECATOL Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 122

STOCKISSIMO (ex Carpi) Bd de Verdun - CARENTAN AD136

MER ET TERROIR Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 163

LIDL Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 112

Garage RENAULT (uniquement pour la

partie garage)

Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 114

SARL Carrosserie LOQUET Route de Saint-Côme - CARENTAN AK 385

IMMOBILIERE ALEXANDRE

(ENTREPOT ex LOGIDIS)

41, rue de la 101e Airborne -

CARENTAN

AB300-AB411-AB501-

AB533

LES JAMBONS DU BOCAGE Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 161

CUISIMER Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 90-91-92-101-102- 82-93-94-95-96-97-99-

100

LASNON Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 79

HPC Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 77

OCTRA Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 78

SOTELEC Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 83

Imprimerie du Cotentin Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 104-105

Garage MERCEDES Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 73-74-164

WILLIAM ET JAMES Z.I. de Blactot - CARENTAN AK 161

GEL MANCHE (+ les 3 Sœurs de

Granville)

Rue de la Madeleine - CARENTAN AK 81

LAUDESCHER Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 71

AURYS Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 130-131-140

CHAMPIGNELLES Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 136-175-178-179

TRANSPORTS DESHAYES Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 135-139DUPONT D'ISIGNY Z.I. de Pommenauque - CARENTAN ZD 13-14-50

TRANSPORTS MALHERBE Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 124-125 (pour partie)

TRANSPORTS NEE Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 151-152-153

S.N.A.C. Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 128

Bâtiment ex LEGUEN HEMIDY Z.I. de Pommenauque - CARENTAN AK 143

S.I.P.D. Chemin de Pommenauque - CARENTAN

AK 130

SAS FREGRE (ex BRICOMARCHE) Boulevard du Cotentin -

CARENTAN

AM 129

DENIS MATERIAUX Boulevard du Cotentin -

CARENTAN

AM 74

ETS HARDY Route de Périers - CARENTAN ZH 54

SARL CARENTAN TRANSPORTS Route d'Auvers - CARENTAN AK 124

NORMANDIE CUIRS Z.I. Les Oziers - CARENTAN ZC 18-19/AB 618-619- 620-621-622-52

Ateliers MALOISEL Z.I. Les Oziers - CARENTAN ZC 31

MARSHALL Z.I. Les Oziers - CARENTAN ZC 36-2C-35

LES PLOMBIERS REUNIS Z.I. Les Oziers - CARENTAN ZC 39

Ville de Carentan (Local Beaussire) SITE GLORIA - 3 Site Joachim Lepelletier - CARENTAN

AD 393 (pour partie)

Ville de Carentan (Local STIM) SITE GLORIA - 6 Site Joachim Lepelletier - CARENTAN

AD 393 (pour partie)

Ville de Carentan (local scouts) SITE GLORIA - 7 Site Joachim Lepelletier - CARENTAN

AD 393 (pour partie)

Ville de Carentan (Flottante Carentanaise) SITE GLORIA - 8 Site Joachim Lepelletier - CARENTAN

AD 393 (pour partie)

Ville de Carentan (local GROUD) SITE GLORIA - 10 Site Joachim Lepelletier - CARENTAN

AD 393 (pour partie)

SNC IMMOBILIER ETERCO (ED) 120 rue Gal Malleret - JOINVILLE - 94400 VITRY-SUR-SEINE

AB 501

INTERMARCHE SAS DAVIAL Rue de la Guinguette - CARENTAN 9 ZD 86

CUISINE CENTRALE Rue l'ancien canal - CARENTAN AC 606

HÔPITAL LOCAL 9015 rue de l'ancien canal -

CARENTAN

AC 608-607

Ville de Carentan (clinique) 45 et 45A rue Holgate - CARENTAN AH194-199-300-303- 304

BRICOMARCHE (SCI MARJY

propriétaire des murs crédit bail

FINAMUR)

Rue de la Guinguette - CARENTAN SCI MARJY ZD 87

SARL SOC EXPL TRUFFAUT

LECROISEY

74 rue Sébline - CARENTAN 099+00330Y

099+00480E

AB 25

SARL CVL Les conquérants de

l'électroménager

4 rue de la 101e Airborne -

CARENTAN LES MARAIS

AB 472

CDC DE LA BAIE DU COTENTIN (site

du Marché aux bestiaux)

Route Américaine - CARENTAN

LES MARAIS

ZD 92

CDC DE LA BAIE DU COTENTIN

(Concessionnaire)

CARENTAN LES MARAIS Emprise de la concession portuaire

(à l'exclusion de la

maison éclusière)

Ent. Christophe BEAUSSIRE - uniquement

pour les locaux de la partie commerciale

La Fourchette - CATZ B 231

MENUISERIE HAIZE Hubert -

uniquement pour les locaux à usage

professionnel

27 rue Beuzeville - LES VEYS ZI 71

Thomas LELOUP (uniquement les locaux

professionnels)

Le Bas Bosq - MEAUTIS

FREMOND Lionel (F.L NEGOCE) 7 route de la Haye du Puits- MEAUTIS

CDC DE LA BAIE DU COTENTIN (site

du Marché aux bestiaux)

Le Couppeville- MEAUTIS ZB 44EPICERIE Maryline LAGOUDE-

uniquement pour les locaux à usage

professionnel

23 Rue Maréchal Leclerc - ST CÔME

DU MONT- CARENTAN LES

MARAIS

L00159 AB 96

EURL SERGE LAURENCE - uniquement

pour les locaux à usage professionnel

36 rue Maréchal Leclerc - ST CÔME

DU MONT- CARENTAN LES

MARAIS

L00017 AB 76

SCI "Le Pont" LA BRIQUETERIE SYBA

- Monsieur LELONG

BP 221 Rue du Pont - ST-HILAIRE-

PETITVILLE

AB 27-28-29-158

SA DISFRAIS Z.I. du Mesnil, rue de l'Avenir – ST-HILAIRE-PETITVILLE

902 965 + 00100

SARL ATLANTIQUE AUTOMATISME

INCENDIE

Deles - 40 VIELLE-SAINT-GIRONS 903 688 + 00102

SA PEVILDIS (LECLERC) Chemin de la Chuque –

ST-HILAIRE-PETITVILLE

902 036 + 00067

SA DE LA BRIQUETERIE (A2B) Rue des Remblais - ST-HILAIRE- PETITVILLE

901 790 + 00048

SCI DE L'ISLE (Garage CITROËN) Le Bourg - ST-HILAIRE-

PETITVILLE

901 546 + 00036

SCI SANCLA (par DEMEAUTIS

TRANSPORTS)

Le Mesnil - ST-HILAIRE-

PETITVILLE

902 390 + 00079

FRAIKIN LOCATION SA Z.A. du Mesnil - 50500

ST-HILAIRE-PETITVILLE

ZH 140

SONORMAT LOCATION Lotissement artisanal du Mesnil - 50500 ST-HILAIRE-PETITVILLE

ZH 125

SCI LE MONT (ANGER) BP 409 - ST-HILAIRE-PETITVILLE 901 814 + 00049

SA EXPLOITATION DIESNIS - sauf les

locaux d'habitation

ZI Le Pont - ST-HILAIRE-

PETITVILLE

902 467 + 00080

JARDI LECLERC 2 rue de la mare-SAINT-HILAIRE- PETITVILLE

AD203-204-205-2

COCO BONGO Rue de la mare-SAINT-HILAIRE- PETITVILLE

AD250-251-269-A

POINT P (Société SONEN) ZA du Mingrelin - ST-HILAIRE- PETITVILLE

ZE 118

E.LECLERC DRIVE (SA PEVILDIS M.

GOUSSAIRE) et station service

Rue de l'Avenir - ST-HILAIRE-

PETITVILLE

SA PEVILDIS ZE 97

ALM ZA du Mingrelin - ST HILAIRE PETITVILLE

ZE 123

CDC DE LA BAIE DU COTENTIN

(Concessionnaire)

SAINT HILAIRE PETITVILLE Emprise de la concession portuaire

(à l'exclusion de la

maison éclusière)

EFDI (Lionel Lepourry) 47 Les Forges - SAINTENY ZH 120

SAINTENY MENUISERIES 46 Les Forges - SAINTENY ZH 73

7 - Tourisme

- Mise en conformité des tarifs de la taxe de séjour

Monsieur le Président rappelle que des tarifs relatifs à la taxe de séjour ont été votés.

Pour se mettre en conformité avec la loi, il y a lieu d’ajouter la catégorie « Palaces » et « 5* » (malgré l’absence d’établissement sur notre territoire) et donc de voter des tarifs pour ces deux catégories. Les tarifs ci-dessous sont proposés par la sous-commission « Administration et Partenaires » :

Palaces : 3.64 € + 0.36 = 4.00 €

5* : 2.73 + 0.27 = 3.00 €

Suite à une journée de formation avec la société « Nouveaux Territoires » (prestataire qui nous accompagne dans le suivi de la taxe de séjour), il nous a été conseillé d’augmenter le tarif pour tous les non classés.

En effet, on constate que de plus en plus d’hébergeurs ne font pas de démarche de classement, notamment en meublés et chambres d’hôtes, bien que ces établissements soient de très bonne qualité. Ils sont donc taxés au minimum. Par souci d’égalité avec les autres hébergeurs (hôtels, campings, gites)faisant cet effort de qualité et de classement et pour les amener à engager cette démarche, la sous- commission propose de les mettre au même niveau que les 2 étoiles :

0.68 € CCBDC + 0.07 € TA = 0.75 €

Forfait Port : il y a lieu de supprimer dans la délibération la mention « (Hors Communauté de Communes) » qui ne concerne pas la taxe forfaitaire mais la taxe au réel qui prévoit l’exonération des assujettis payant une taxe d’habitation sur le territoire.

Pour une meilleure lisibilité, il y a lieu de refondre entièrement la délibération intégrant tous les avenants et modifications de tarifs votés ainsi que les nouveaux textes législatifs depuis le 1er janvier 2014.

Ainsi, il est proposé de voter les tarifs de la taxe de séjour suivants applicables à compter du 1er janvier 2017 sur le territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin :

Catégorie d'hébergements Tarif/pers et par nuitée

CCBDC

Taxe

additionnelle TOTAL

Palaces, et tous autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes 3.64 € 0.36 € 4.00 €

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme,

5 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

2.73 € 0,27 € 3.00 €

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme,

4 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,37 € 0,13 € 1,50 €

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme,

3 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,91 € 0,09 € 1,00 €

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme,

2 étoiles villages de vacances 4 et 5 étoiles, et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,68 € 0,07 € 0,75 €

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme,

1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles chambres d’hôtes,

emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24h et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,64 € 0,06 € 0,70 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente

de classement ou sans classement 0,68 € 0,07 € 0,75 €

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de

classement ou sans classement 0,68 € 0,07 € 0.75 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes. 0,45 € 0.05 € 0,50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes. Port de Plaisance

0,20 € 0,02 € 0,22 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, votent les tarifs de la taxe de séjour ci-dessus applicables à compter du 1er janvier 2017 sur le territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.8 - Information du conseil communautaire sur les décisions prises par le Président

Vu l’article L5211-10 du CGCT, le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant.

Vu les délibérations n° 151 et 333 portant délégation du Conseil communautaire au Président, Monsieur le Président présente le relevé des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont données par le Conseil communautaire. Il est à noter que ces décisions sont consultables au siège de la CCBDC.

Année 2016

Numéro Date Objet

80 15/02/2016 Nouveaux tarifs articles boutique de l’Office de tourisme de la Baie du Cotentin

81 25/04/2016 Modification des modes de règlement de la régie d'avance pour l’Office de tourisme intercommunal

82 25/04/2016 Modification de la régie de recettes instituée pour percevoir les droits d’utilisation du Port de Plaisance de Carentan

83 25/04/2016 Modification de la régie de recettes et d'avances instituée pour l’Office de tourisme intercommunal, bureau de Sainte-Mère Eglise

84 25/04/2016

Signature d’un marché passé selon la procédure adaptée avec l’entreprise DUVAL TP pour les travaux de curage des fossés et dérasement d'accotement des voies communales 2016

85 04/05/2016

Signature d’un marché passé selon la procédure adaptée avec l’entreprise T.B.M. Environnement pour la « Trame verte et bleue », définition de la sous- trame littoral

86 06/06/2016 Augmentation ponctuelle de l’avance pour la régie d’avance des services d’accueil des adolescents sur le territoire communautaire

87 29/07/2016 Modification de la régie de recettes « spectacles et musique » en régie Villes en scènes

88 29/07/2016

Création de la régie de recettes instituée pour l’encaissement des recettes des droits des services à caractère culturel relatifs aux inscriptions dans les écoles de musique intercommunales

89 05/07/2016 Nouveaux tarifs articles boutique de l’Office de tourisme de la Baie du Cotentin

90 01/07/2016 Attribution marché étude dangers des systèmes d'endiguement de la côte Est du Cotentin et de la Baie des Veys à ISL Ingénierie

91 28/07/2016

Attribution du marché de prestation de service pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif - SPANC 2016-2018 renouvelable 1 fois - à EF ETUDES

92 24/08/2016 Budget annexe ordures ménagères : virement de crédits du 022 au 67

93 26/08/2016 Nouveaux tarifs articles boutique de l’Office de tourisme de la Baie du Cotentin au 01/09/2016

94 13/09/2016

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre - phase APS – pour la réalisation d’un abattoir de proximité (2000 t/an) et d’un atelier de découpe à Carentan- Méautis à l’entreprise DELTA ENGINEERING

9 - Questions diverses