unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 10 Décembre 2019

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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 10 Décembre 2019 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 10 Décembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, Communauté de Communes

de la Baie du Cotentin

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE

DE LA BAIE DU COTENTIN

du Mardi 10 décembre 2019 – 20h30

PROCES-VERBAL



L’an deux mil dix-neuf, le dix décembre à vingt-heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni au théâtre de Carentan les Marais sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.

Etaient présents : G. DONGE, M. LEBLANC, P. LECONTE, Y. POISSON, K. DUPONT, A. MOUCHEL, J.M. DARTHENAY, A. TOURAINNE, F. ALEXANDRE, I. BASNEVILLE, X. GRAWITZ, V. DUBOURG, N. LEGASTELOIS, M. LE GOFF, J.P. LHONNEUR, P. THOMINE, P. VIOLETTE, F. LESACHEY, C. KERVADEC, V. BLANDIN, A. BOUFFARD, R. BROTIN, O. DESHEULLES, J.C. HAIZE, B. MARIE, H. LHONNEUR, F. BEROT, P. CATHERINE, C. CHANTREUIL, C. MARIE, M.H. PERROTTE, P. AUBRIL, H. AUTARD DE BRAGARD, D. GIOT, A. LANGLOIS, M. HAIZE, S. DEBEAUPTE, L. FAUNY, J. MAILLARD, G. LEBARBENCHON, M. NEEL, C. DE VALLAVIEILLE, H. MILET, C. MAURER, J. QUETIER, S. VOISIN, J.P. JACQUET, J. LAURENT, R. DUJARDIN, M. DEGRUGILLIER, G. GUIOC, J.P. TRAVERT.

Absents représentés : D. HAMCHIN donne procuration à M. LE GOFF, G. FOUCHER donne procuration à Y. POISSON, A. SCELLE donne procuration à A. BOUFFARD, O. OSMONT donne procuration à S. VOISIN, A.F. FOSSARD donne procuration à J.P. LHONNEUR, C. SUAREZ donne procuration à X. GRAWITZ, S. MARAIS donne procuration à J. QUETIER.

Absents excusés : M. JOURDAN, J. LEMAÎTRE, J. MICLOT, M. MILET, D. CORNIERE, M. JEAN, V. LETOURNEUR, P. LUCAS, B. JOSSET, S. LA DUNE, M.C. METTE, B. NOEL.

1 - Plan bocage : Intervention de Martin GOSSELIN, technicien bocage (poste mutualisé entre la CCBDC et la COCM)

Entre 1992 et 2002, le Parc des Marais du Cotentin et du Bessin a accompagné la plantation d'environ 300 000 plants avec 280 agriculteurs lors de la campagne de restauration des haies bocagères suite à la graphiose de l'orme. Ce sont environ 8 000 ha de bocage dont les haies ont été rénovées.

Aujourd'hui, dans le cadre de la politique « De la haie à la chaudière » mise en œuvre par le Conseil départemental de la Manche, les Communautés de Communes Côte Ouest Centre Manche(COCM) et Baie du Cotentin (CCBDC) se sont associées au Parc des Marais pour recruter un technicien « bocage », Martin Gosselin, depuis le mois de Septembre 2019.

Ce poste est soutenu par les programmes Leader du Cotentin et du Coutançais. L’objectif est, pendant 3 ans, sur le territoire de ces deux communautés de communes, de lancer une nouvelle campagne de plantation : création de haies nouvelles et restauration de haies anciennes dégradées, avec des aides financières incitatives. Dans les plantations, en complément des essences locales (Chêne, merisier, châtaignier, érable champêtre, charme, noisetier...), des essences susceptibles de s’adapter au changement climatique seront expérimentées et suivies sur le long terme : chênes méridionaux, érables, fruitiers...Ceci vise aussi à faire face aux maladies de l’Orme et du Frêne.

 Montant des subventions

Type d’aménagement Aide forfaitaire au mètre Pourcentage subvention

Création de haie à plat

3,10 € pour les exploitants à titre

principal

(autre : 2,80 €)

50 %

Création de haie sur talus

11 € pour les exploitants à titre

principal

(autre : 10 €)

90 %

Expérimentations en

agroforesterie Aides au cas par cas Aides au cas par cas

 Différents types de projets arborés possibles

Nombre de membres :

71

Nombre de membres présents :

52

Nombre de membres votants :

59

Date de convocation :

05/12/2019- Haie champêtre : sur talus ou à plat, composée d’essences locales (haut jet, taillis). - Agroforesterie : agroforesterie en prairie pâturée (tout type d’élevage : bovin lait/viande, ovin, volailles …) ou cultures.

 Des Plans de Gestion du Bocage seront réalisés avec les agriculteurs volontaires, pour mieux connaître les linéaires de haies sur les exploitations et évaluer le volume de bois disponible pour l’approvisionnement local des chaufferies collectives.

2 - Finances

2.1 Budget Principal

* Proposition d’adoption de la Décision Modificative n°3

La Décision Modificative n°3 a principalement pour objet :

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

 Au chapitre 65 – « Autres charges de gestion courante » : d’inscrire un complément de crédits de 63 943 € correspondant :

- au versement de la contribution prévue dans le cadre de la convention de partage d’action de promotion touristique entre la société publique locale de développement touristique du cotentin et la Communauté de communes de la Baie du Cotentin, à savoir :

o 25 000 € au titre de l’exercice 2018 ;

o 25 000 € au titre de l’exercice 2019.

Ces subventions seront versées à la SPL de développement touristique du cotentin dans le but de poursuivre les actions de communication initialement réalisées par le Pays d’Accueil Touristique (PAT) porté par le Syndicat Mixte du Cotentin (SMC).

- au versement de la subvention de fonctionnement de 10 000 € à la Ville de Carentan les Marais relatif au Tour des Ports de la Manche organisé au cours de l’exercice 2019 ;

- diverses admissions en non-valeur et créances éteintes pour un montant de 3943 €.

 Au chapitre 66 – « Charges financières » : d’inscrire un montant total de 9 984.91 € qui se décompose comme suit :

- 1284.91 € afin de pouvoir procéder au remboursement des intérêts de la première échéance d’emprunt relatif au projet de construction de la cantine du SIRP les 3 chênes d’Auvers.

- 8700 € pour l’ajustement des écritures d’ICNE (Intérêts Courus Non Echus). En effet, suite à la souscription de différents emprunts au cours de l’exercice 2019, les crédits prévus au titre des ICNE se retrouvent impactés et nécessitent d’être ajustés.

 Au chapitre 022 – « Dépenses imprévues » : de diminuer de 73 927.91 € afin de pouvoir transférer ces crédits aux chapitres 65 – « Autres charges de gestion courante » et chapitre 66 – « Charges financières ».

EN SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

 Au chapitre 16 – « Emprunts et dettes assimilés » : d’inscrire un complément de crédit de 7 281.57 € afin de pouvoir couvrir le remboursement en capital de la première échéance de l’emprunt souscrit pour le financement du projet de construction de la cantine d’Auvers.

 Au chapitre 20 – « Immobilisations incorporelles » : d’inscrire la somme de 25 000 € afin de pouvoir couvrir différents frais d’annonces et d’insertions nécessaires à la passation des marchés. En effet, les projets de construction des cantines d’Auvers et de Picauville, accompagné du projet de construction de l’abattoir, nécessitent une inscription complémentaire à ce chapitre budgétaire. Au chapitre 21 – « Immobilisations corporelles » : de diminuer de 32 281.57 € le montant des crédits suite au décalage dans le temps des travaux de la crèche de Carentan les Marais et à un ajustement des crédits en cette fin d’année. Cette diminution permet d’abonder les chapitres 16 – « Emprunts et dettes assimilés », 20 – « Immobilisations incorporelles » et 26 – « Participations et créances rattachés ».

 Au chapitre 23 – « Immobilisations en cours » : d’inscrire 474 348 € de crédit supplémentaire suite à la souscription des emprunts de l’abattoir et des cantines d’Auvers et Picauville. Il convient d’ajuster les crédits de dépenses conformément aux inscriptions de recettes d’investissement.

RECETTES

 Au chapitre 16 – « Emprunts et dettes assimilés » : d’inscrire un complément de crédits de 474 348 € portant le total du chapitre à 3 387 000€. Celui-ci correspond aux emprunts souscrit pour le financement des opérations d’investissement. Cette enveloppe se décompose de la façon suivante :

- Emprunt abattoir : + 300 000 €

- Emprunt cantine Auvers : + 16 044 €

- Emprunt cantine Picauville : + 158 304 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :

- adopter la Décision Modificative n° 3 au Budget principal 2019 conformément au tableau de synthèse du budget joint au présent rapport.

* Modification de l’état des subventions 2019

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que l’état des subventions de l’exercice 2019 a déjà fait l’objet d’un vote par le Conseil communautaire, au sein de la délibération n°797 du 29 mars 2019, lors de l’adoption du budget primitif ;

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de modifier l’état des subventions adopté lors du vote du budget primitif 2019 afin de pouvoir intégrer deux nouvelles subventions, à savoir :

- la participation à hauteur de 10 000 € de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin au financement des Tours des ports de la manche, évènement financé principalement par la Ville de Carentan les Marais ;

- la contribution prévue dans le cadre de la convention de partage d’actions de promotion touristique entre la société publique locale de développement touristique du cotentin et la Communauté de communes de la Baie du Cotentin. Cette convention, conclue au cours de l’exercice 2018, prévoit le versement de 25 000 € par an. Par conséquent, il convient de procéder cette année aux versements de l’exercice 2018 et 2019, soit un montant de 50 000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :

- accepter les demandes de modification portées sur l’état des subventions.

* Propositions d’admissions en non-valeur et de créances éteintes

Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il convient de délibérer afin de prononcer les admissions en non-valeur et de créances éteintes observés par la trésorerie pour différents budgets.

Proposition au titre des admissions en non-valeur :

 Budget général :

TITRE MONTANTS OBSERVATIONS PROPOSITIONS 2016-R-982-39

481.00 € Procès-Verbal de constat de Carence Admissible en non- valeur

2016-R-983-35

2016-R-984-35

2016-R-985-41

2016-R-986-34

2015-R-944-7 97.20 € Poursuite sans effet Admissible en non-valeur 2014-R-982-11

427.00 € Procès-Verbal de constat de Carence Admissible en non- valeur 2015-R-910-3

2015-R-919-10

2015-R-975-13

2015-R-986-42015-R-927-4

559.20 € Procès-Verbal de constat de Carence Admissible en non- valeur

2015-R-935-6

2015-R-943-14

2015-R-951-7

2015-R-959-7

2015-R-967-15

TOTAL 1564.40 €

Proposition au titre des admissions de créances éteintes :

 Budget général :

TITRE MONTANTS OBSERVATIONS PROPOSITIONS 2014-T-99878-1 2365.00 € Plan de Rétablissement

personnel

Admissible en créance

éteinte

2018-T-1358 13.60 Plan de Rétablissement personnel

Admissible en créance

éteinte

TOTAL 2378.60 €

 Budget annexe Ordures Ménagères :

TITRE MONTANTS OBSERVATIONS PROPOSITIONS 2015-R-1-2223

279.12 € Plan de Rétablissement personnel Admissible en créance éteinte 2016-R-2-4807 2017-R-9-3053

2017-R-115-74 131.93 € Plan de Rétablissement personnel

Admissible en créance

éteinte 2017-R-9-112

2015-R-1-3134 139.96 € Plan de Rétablissement personnel Admissible en créance éteinte

2018-R-1511-73 180.00 € Plan de Rétablissement personnel

Admissible en créance

éteinte 2018-R-22501-1127

2017-R-9-56 139.96 € Plan de Rétablissement personnel Admissible en créance éteinte

2016-R-2-4693 186.08 € Plan de Rétablissement personnel

Admissible en créance

éteinte 2017-R-9-2362

2013-T-72524550031 141.22 € Plan de Rétablissement personnel

Admissible en créance

éteinte 2014-R-1-302

TOTAL 1198.27 €

Les crédits sont inscrits aux différents budgets aux comptes 6541 pour les admissions en non-valeur et 6542 pour les créances éteintes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :

- prononcer les admissions en non-valeur et en créances éteintes présentées ci-dessus.

2.2 Budget annexe Port de plaisance

* Proposition d’adoption de la Décision Modificative n°1

La Décision Modificative n°1 a principalement pour objet :

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

 Au chapitre 65 – « Autres charges de gestion courante » : de diminuer les crédits de 2000 € afin d’ajuster les prévisions budgétaires relatifs aux écritures d’admission en non-valeur et de créances éteintes.

 Au chapitre 042 – « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : d’inscrire un complément de 2000 € permettant ainsi la passation des écritures d’amortissement pour les fiches créées au cours de l’exercice 2019. En effet, il est rappelé aux membres du conseil communautaire que le port de plaisance est soumis à la nomenclature M4 qui impose à la collectivité d’amortir ses biens au cours de l’année d’acquisition.

EN SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

 Au chapitre 21 – « Immobilisations corporelles » : de diminuer de 174 638.50 € les crédits initialement prévus pour le remplacement des automatismes des portes d’écluses et de certaines bornes de pontons. Ces dépenses d’investissement n’ont pu être réalisées cette année et feront l’objet d’une réinscription lors de l’exercice 2020.

RECETTES

 Au chapitre 16 – « Emprunts et dettes assimilés » : de diminuer de 176 638.50 € les crédits prévus pour la souscription de l’emprunt nécessaire aux différents projets d’investissement du port de plaisance. Ces crédits feront également l’objet d’une réinscription lors du budget primitif de l’exercice 2020.

 Au chapitre 040 – « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : d’inscrire un complément de 2000 € aux crédits initialement prévus afin de pouvoir équilibrer les chapitres 040 et 042 en dépenses et recettes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :

- adopter la Décision Modificative n° 1 du budget annexe Port de plaisance conformément au tableau de synthèse joint au présent rapport.

* Proposition de modification du règlement portuaire (sujet reporté)

* Suppression du paiement échelonné des autorisations d’occupation temporaire (sujet reporté)

* Vote des tarifs 2020 (sujet reporté)

2.3 Budget annexe Marché aux bestiaux

* Prise en charge des dépenses du Budget Annexe Marchés aux bestiaux sur le Budget Principal

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-2 ;

Monsieur le Président expose aux membres du conseil que le budget annexe présente des difficultés pour couvrir le montant des dépenses nécessaires aux besoins de l’activité.

Il est rappelé aux membres du conseil que les budgets des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes ou leurs groupements doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Conformément à cela, l’article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales interdit aux collectivités de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services. Cependant, trois dérogations peuvent être apportées à ce principe de l’équilibre permettant à la collectivité de prendre en charge des dépenses du SPIC dans son budget général, à savoir : - si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

- si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

- si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

En l’espèce, la diminution des recettes d’exploitation du marché aux bestiaux, liée notamment au marché bovin, ne permet d’inscrire un complément de crédits sans provoquer une hausse excessive des tarifs. Par conséquent, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire l’inscription au sein du budget principal des dépenses suivantes :TIERS MONTANTS

ABEC 5 012.85 € DUVAL 1 292.26 € SERVICE DES EAUX DE CARENTAN 3 036.20 € SOCOTEC 398.74 € LE RELAIS DES FORGES 403.00 € LA POSTE 127.06 € ACIPA 235.10 € TOTAL 10 505.21 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :

- autoriser la prise en charge par le budget principal des dépenses listées ci-dessus dans le but d’éviter une hausse excessive des tarifs.

2.4 Budget annexe Ordures ménagères

* Proposition d’adoption de la Décision Modificative n°2

La Décision Modificative n°2 a principalement pour objet :

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

 Au chapitre 65 – « Autres charges de gestion courante » : d’inscrire un montant supplémentaire de 1198.27 € au titre des admissions en non-valeur et de créances éteintes.

 Au chapitre 022 – « Dépenses imprévues » : de diminuer de 17 096.27 € afin de pouvoir transférer ces crédits aux chapitres 65, 023 et 042. La section de fonctionnement reste inchangée à hauteur de 3 103 680.50€.

 Au chapitre 023 – « Virement à la section d’investissement » : de transférer 12 500 € à la section d’investissement afin de pouvoir procéder aux écritures de capitalisation de la SPL « NORMANTRI ».

 Au chapitre 042 – « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : d’inscrire un complément de 3398 € permettant ainsi la passation des écritures d’amortissement pour les fiches créées au cours de l’exercice 2019. En effet, il est rappelé aux membres du conseil communautaire que le budget annexe ordures ménagères est soumis à la nomenclature M4 qui impose à la collectivité d’amortir ses biens au cours de l’année d’acquisition.

EN SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

 Au chapitre 20 – « Immobilisations incorporelles » : d’ajouter un montant de 3398 € pour procéder au paiement de diverses annonces et insertions suite au renouvellement du marché de traitement des déchets sur le territoire de Sainte-Mère-Eglise.

 Au chapitre 26 – « Participations et créances rattachés » : d’inscrire 12 500 € afin de pouvoir procéder aux écritures de capitalisation de la société publique locale « NORMANTRI ». Le solde du capital sera libéré au cours de l’exercice 2020 et fera l’objet d’une inscription lors de l’adoption du budget primitif.

RECETTES

 Au chapitre 021 – « Virement de la section de fonctionnement » : d’inscrire 12 500 € correspondant au transfert de la section de fonctionnement et permettant de financer la capitalisation prévue au chapitre 26 – « Participations et créances rattachés ».

 Au chapitre 040 – « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : d’inscrire un complément de 3398 € aux crédits initialement prévus afin de pouvoir équilibrer les chapitres 040 et 042 en dépenses et recettes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :

- adopter la Décision Modificative n°2 du budget annexe Ordures ménagères conformément au tableau de synthèse joint au présent rapport.2.5 Divers

* Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2020

Monsieur le Président rappelle que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Président précise que l’ouverture anticipée de ces crédits aux budgets ne signifie pas leur réalisation effective ; il s’agit là d’assurer la continuité des paiements en attendant le vote du budget. Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il convient de procéder à une ouverture de crédits sur différents budgets afin de pouvoir éventuellement payer, avant le vote du budget primitif, certaines dépenses en section d’investissement.

Monsieur le Président propose de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements suivantes dans le quart des crédits ouverts aux budgets 2019 pour les budgets suivants.

Sur la base de ces éléments les membres du conseil sont invités à se prononcer sur l’ouverture anticipée de crédits en section d’investissement pour l’exercice 2020 sur les différents budgets tel qu’exposés ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL

Chapitres Désignation Vote Ouverture 2020

16 Emprunts et dettes assimilés 780 652,10

1641 Emprunts en euros 777 402,10

165 Dépôts et cautionnements reçus 3 250,00

20 Immobilisations incorporelles 584 698,25

202 Frais liés doc. urbanisme & numérisation cadastre 333 726,96

2031 Frais d'études 246 739,29

2033 Frais d'insertion 360,00

2051 Concessions et droits similaires 3 872,00

204 Subventions d'équipement versées 73 930,00

2041582 Bâtiments et installations 48 700,002041583 Projets d'infrastructures d'intérêt national 10 390,00

204172 Bâtiments et installations 14 840,00

21 Immobilisations corporelles 1 042 278,86

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 16 890,00

21318 Autres bâtiments publics 0,00

2135 Instal.géné., agencements,aménagements des construc 96 876,70

2158 Autres install., matériel et outillage techniques 127 000,00

21751 Réseaux de voirie 604 712,40

2182 Matériel de transport 46 000,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 46 729,86

2184 Mobilier 19 175,00

2188 Autres immobilisations corporelles 84 894,90

23 Immobilisations en cours 5 663 387,58

2313 Constructions 5 627 137,75

2315 Installation, matériel et outillage techniques 36 249,83

238 Avances versées sur comm. immo. corporelles 0,00

26 Participations et créances ratt. à des particip. 17 892,00

261 Titres de participation 17 892,00

001 Déficit d'investissement reporté 1 742 013,38

001 Déficit d'investissement reporté 1 742 013,38

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 67 833,00

13911 Etat et établissements nationaux 26 452,00

13912 Régions 5 489,00

13913 Départements 11 640,00

13931 Dotation d'équipement des territoires ruraux 18 395,00

13918 Autres 5 857,00

041 Opérations patrimoniales 503 401,00

2135 Instal.géné., agencements,aménagements des construc 500 000,00

2313 Constructions 3 401,00

10 476 086,17

Budget annexe PORT DE PLAISANCE

Chap./Articles Désignation Vote Ouverture 2020

16 Emprunts et dettes assimilés 14 911,95

1641 Emprunts en euros 14 911,95

21 Immobilisations corporelles 36 361,50

2135 Instal.géné., agencements, aménagements des construc 10 940,50

2153 Installations à caractère spécifique 2 021,00

2154 Matériel industriel 10 000,00

2155 Outillage industriel 2 000,00

2181 Install.générales, agencement & aménagements divers 0,00

2182 Matériel de transport 0,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 500,00

2184 Mobilier 0,00

2188 Autres 9 900,00

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 48 342,00

13912 Régions 33 233,00

13913 Départements 7 537,00

13918 Autres 7 572,00

99 615,45Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident :

- d’approuver l’ouverture anticipée de crédits en section d’investissement des différents budgets, - d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

* Octroi d’une indemnité de conseil au comptable public

Le Président indique à l’assemblée :

Lors de sa séance du 2 octobre 2017, le Conseil communautaire avait décidé du principe de l’octroi d’une indemnité de conseil au comptable public. Il rappelle que le comptable du trésor peut intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à ses fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable à la demande de la collectivité locale.

L’indemnité de conseil est versée annuellement, pour la durée du mandat du Conseil communautaire, et doit faire l’objet d’une nouvelle délibération à l’occasion de chaque changement de comptable public. Ainsi, depuis

Articles Désignation Vote Ouverture 2020

21 Immobilisations corporelles 42 228,34

2135 Instal.géné.,agencements,aménagements des construc 42 228,34

2155 Outillage industriel 0,00

Total Général 42 228,34

Budget annexe MARCHE AUX BESTIAUX

Chap./Articles Désignation Vote Ouverture 2020

20 Immobilisations incorporelles 4 398,00

2051 Concessions et droits assimilés 4 398,00

21 Immobilisations corporelles 262 507,29

2135 Instal.géné.,agencements,aménagements des construc 52 507,29

2154 Matériel industriel 50 000,00

2157 Agencement et aménagements du mat. et outil. Indus 10 000,00

2182 Matériel de transport 150 000,00

26 Participat. Et créances rattachées 12 500,00

261 Titre de participation 12 500,00

279 405,29

Budget annexe ORDURES MENAGERES

Chap./Articles Désignation Vote Ouverture 2020

20 Immobilisations incorporelles 1 400,00

2051 Concessions et droits assimilés 1 400,00

21 Immobilisations corporelles 37 711,92

2135 Instal.géné.,agencements,aménagements des construc 29 359,92

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2 500,00

2184 Mobilier 852,00

2188 Autres 5 000,00

39 111,92

Budget annexe TOURISME

Chap./Articles Désignation Vote Ouverture 2020

21 Immobilisations corporelles 3 332,85

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 3 332,85

3 332,85

Budget annexe SPANCsa prise de fonctions à la Trésorerie de Carentan-les-Marais le 1er septembre 2019, Monsieur François-Xavier LOUVEAU, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, est amené à être sollicité occasionnellement.

Monsieur le Président propose :

- de demander le concours du trésorier pour l’ensemble des prestations de conseil susvisées, - d’accorder l’indemnité de conseil au comptable public, Monsieur LOUVEAU, au taux de 100%, indemnité calculée par application du tarif fixé par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargé des fonctions de receveurs des communes et établissements publiés locaux,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- demandent le concours de Monsieur François-Xavier LOUVEAU, comptable public, pour des prestations de conseil en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

- accordent l’indemnité annuelle de conseil au taux de 100%, calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et, pour l’année 2019, sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2019.

* Mutualisation des moyens entre le budget principal et les budgets annexes

Afin de clarifier les relations entre le budget principal et les budgets annexes, il y a lieu de délibérer de façon générale sur la mutualisation des moyens administratifs, humains et matériels entre le budget principal et les budgets annexes.

La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin comptabilise 1 budget principal et 6 budgets annexes, dont 1 budget de zone. Afin de faciliter les refacturations internes de fin d’exercice et conforter le fonctionnement centralisé de la communauté de communes, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de valider la mise à disposition permanente de :

- moyens humains (personnel),

- moyens de gestion administrative des services,

- moyens matériels divers nécessaires,

entre le budget principal et ses budgets annexes et vice-versa.

Le principe de la mutualisation des moyens est bien entendu de réaliser des économies.

Il est rappelé aux membres que les budgets annexes nous sont imposés en tant que mode de gestion mais ne représentent pas des entités juridiques indépendantes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :

- approuver la mutualisation des services de la communauté de communes et les mises à disposition permanentes entre le budget principal et ses budgets annexes.

* Conventions financières 2019 avec le Département de la Manche et la Communauté d’Agglomération du Cotentin suite à la dissolution du syndicat mixte du Cotentin

Suite à la dissolution du Syndicat mixte du Cotentin (SMC), le Conseil départemental de la Manche, l’agglomération du Cotentin, et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ont repris les engagements du Syndicat Mixte du Cotentin (SMC) autour du pôle universitaire mais également sur le volet recherche et développement de la filière énergie et ressources marines qui sont stratégiques pour le territoire de la Manche. Ces enjeux font l’objet d’un partenariat financier dans le cadre d’une convention cadre sur 4 ans : 2018-2021 (cf la délibération 2018-046 du 13 avril 2018) qui se décline en conventions financières annuelles. Au titre de l’année 2019, elles portent sur les opérations suivantes :

1. Investissement portant sur l’abattoir de Cherbourg

Dans l’attente de l’ouverture d’un nouvel équipement sur Carentan les Marais programmé en 2021, il est retenu le principe d’un investissement à minima du site de Cherbourg pour permettre le fonctionnement à hauteur de 100 000 €. Ce montant sera réajusté en fonction des dépenses réelles sur l’année suivante.

Le financement des collectivités est réparti sur la base suivante :Communauté d’Agglomération du Cotentin : 80 000 €

Communauté de Communes de la Baie du Cotentin : 20 000 €

2. Investissements portant sur la rénovation et l’entretien des infrastructures immobilières du site

universitaire de Cherbourg

Depuis 2014, les collectivités locales avec l’Université participe à hauteur de 140 000 €/an au plan de financement pluriannuel portant sur la rénovation et l’entretien des infrastructures immobilières du site universitaire de Cherbourg- en-Cotentin.

En 2019, à la demande de l’Université, les collectivités ont décidé d’augmenter leur engagement de l’agglomération et de ses partenaires et de participer à hauteur de 226 011 € pour faire face à de nombreux travaux liés à la vétusté des bâtiments (infiltrations…).

Le financement des collectivités est réparti sur la base suivante :

Communauté d’Agglomération du Cotentin : 146 558 €

Conseil départemental de la Manche : 72 455 €

Communauté de Communes de la Baie du Cotentin : 6 998 €

3. Appui au site universitaire et d’enseignement supérieur

Depuis 2014, ce soutien est fixé à 150 000 € par l’université pour le fonctionnement de postes d’ATOS (Personnel non enseignant des établissements scolaires / Administratifs – Techniques – Ouvriers de services) notamment pour le fonctionnement du campus de Cherbourg et les frais des professeurs de Caen intervenant dans les filières d’enseignement assurées par Cherbourg.

Pour 2019, le montant à financer est de 150 000 € :

Le financement des collectivités est réparti sur la base suivante :

Communauté d’Agglomération du Cotentin : 131 100 €

Communauté de Communes Baie du Cotentin : 18 900 €

4. Fonctionnement de la Hall Technologique du site universitaire

Le laboratoire universitaire LUSAC est installé depuis 2017 dans les locaux du hall technologique (2e tranche, la 1ère hébergeant depuis 2008 le centre Corrodys). Ce bâtiment, construit par la CUC sous maîtrise d’ouvrage déléguée, a fait l’objet en 2014 d’un accord avec l’Université, consistant en la prise en charge des frais d’exploitation du LUSAC. En 2018, 100 000 euros ont été versé mais le coût réel s’est élevé à 76 994.25 € (sur la base d’un coût de 75/m2 pour une superficie du bâtiment HTU2 de 1 026,59 m2). Il est à noter un trop perçu de 23 006 € au bénéfice de la CAC au titre de l’année 2018.

Pour 2019, les collectivités ont validé une participation auprès de l’université pour un montant annuel de 53 989 €. Le financement des collectivités est réparti sur la base suivante :

Communauté d’Agglomération du Cotentin : 44 215 €

Conseil départemental de la Manche : 8 100 €

Communauté de Communes Baie du Cotentin : 1 674 €

5. Investissements portant sur la recherche, l’innovation technologique et l’innovation pédagogique

des laboratoires du Cotentin

Les collectivités locales du Cotentin participent annuellement aux financements de projets scientifiques et d’enseignement des entités de Recherche et d’Innovation pédagogique de son territoire. L’enveloppe annuelle en 2018 était fixée à 90 000 €, elle était consacrée et redistribuée auprès des organismes du territoire que sont :

- Au titre de l’innovation pédagogique : l’ESIX et l’IUT

- Au titre de la recherche scientifique : le GREYC (Antenne de Cherbourg – au CHPC)

En 2019, les projets recensés concernent l’ESIX (réaménagement mobiliers et de sécurité d'une salle de matériaux, réhabilitation complète d'une salle multimédia avec besoin mobilier et informatique, Complément pour le Fablab de l'école : machine de prototypage 3D résine, brodeuse numérique, découpeuse vinyle…), l’IUT (Projet de refonte de la salle d'automatisme avec achat de 7 postes de productions modernes. Le matériel envisagé répond aux normes de l'usine 4.0).

Les crédits alloués au laboratoire Greyc en 2018 à hauteur de 56 875.41 € sont suffisants pour les réaliser les projets en cours.

La participation au titre des projets de recherche et d’innovation pédagogique en 2019 s’élève à 50 000 €.

Le financement des collectivités est réparti sur la base suivante :

Communauté d’Agglomération du Cotentin : 29 028 €Conseil départemental de la Manche : 19 444 €

Communauté de Communes de la Baie du Cotentin : 1 528 €

6. Participation au dispositif LEADER

Le financement des collectivités soit 68 672 € est réparti sur la base suivante :

Communauté d’Agglomération du Cotentin : 62.904 €

Communauté de Communes de la Baie du Cotentin: 5.768 €

7. Participation à la Société Publique Locale Tourisme

La participation de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin à la SPL tourisme est de 25 000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- approuvent les conventions financières annuelles 2019.

- autorisent le Président à signer la convention avec le Conseil départemental de la Manche et la Communauté d’Agglomération du Cotentin, découlant des engagements exposés ci-dessus. - disent que les crédits afférents sont prévus et inscrits en dépenses et en recettes dans le cadre du Budget principal 2019.

- procèdent aux opérations comptables correspondantes.

3 - Marchés publics

- Signature de convention-cadre d’accès aux services numériques dans le cadre de l’article 4 « Attributions du syndicat en matière de services numériques » des statuts de Manche Numérique

Monsieur le Président donne lecture aux membres du conseil communautaire d’une convention qui a pour objet de définir les modalités et les conditions d’accès aux services numériques.

Le marché relatif au profil acheteur, plateforme de dématérialisation des marchés publics, arrivant à son terme le 31 décembre 2019, le Syndicat Mixte Manche Numérique, en association avec les référents de la commande publique des collectivités qui l’ont souhaité, a rédigé et lancé une nouvelle consultation. Ainsi, la prestation confiée depuis huit années à la société Atexo se verra, à compter du 1er janvier 2020, assurée par la société Achat Solution avec la solution AWS.

La présente convention à intervenir avec le Syndicat Mixte Manche Numérique constitue un cadre permettant de confier l’exécution des services numériques dont le Système d’Information Achat à Manche Numérique.

Monsieur le Président propose la signature de la convention-cadre d’accès aux services numériques dans le cadre de l’article 4 « Attributions du syndicat en matière de services numériques » des statuts de Manche Numérique.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à signer la convention ainsi que les documents se rapportant à cette décision.

- Traitement des ordures ménagères du territoire de l’ex Communauté de Communes de Sainte-Mère- Eglise – Signature du marché

Afin de retenir le prestataire pour le traitement des ordures ménagères collectées sur les communes de l’ex Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise, un appel d’offres ouvert, marché n°2019-08, a été lancé le 11 octobre 2019.

La commission d’appel d’offres étant compétente pour attribuer les marchés dont le seuil est supérieur au seuil européen, cette dernière s’est réunie le 2 décembre 2019.

Les membres de la commission d’appel d’offres ont attribué le marché au Syndicat Mixte du Point Fort pour un montant total de 764 121,60 € TTC, sur trois ans, TGAP comprise, le marché étant fixé pour une durée d’un an, reconductible deux fois.

Monsieur le Président propose la signature du marché « Traitement des ordures ménagères » avec l’attributaire Syndicat Mixte du Point Fort.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à signer le marché « Traitement des ordures ménagères » avec le Syndicat Mixte du Point Fort pour un montant total de 764 121,60 € TTC.

Monsieur NEEL précise que ce marché oblige à revoir l’organisation des tournées de collecte des ordures ménagères, en séparant d’un côté l’ancienne communauté de communes de Ste Mère Eglise et de l’autre, celle de Carentan en Cotentin.4 - Enfance Jeunesse

Proposition de modification des tarifs des accueils de loisirs

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que les montants appliqués à grille tarifaire des Accueils de Loisirs n’ont pas augmenté depuis 2016, date de leur mise en œuvre.

Initialement votée par le conseil communautaire du 16 décembre 2015 (délibération n° 373), cette grille a vu depuis des aménagements de bornages votés par le conseil communautaire, respectivement du 17 mars 2016 (délibération n° 402) et du 08 février 2017 (délibération n° 506) mais n’a pas été ré évaluée depuis.

En outre, les tarifs de la restauration scolaire ont évolué à la rentrée scolaire 2019-2020 par vote du conseil communautaire du 29 mars 2019 (délibération n° 807) et la délibération initiale de la grille tarifaire prévoit « de porter le prix du repas sur les accueils de loisirs à prix équivalent à celui de la restauration scolaire ».

Il est donc suggéré, sur la base des propositions de la commission Enfance-jeunesse du 1er octobre 2019 :

 Que restent inchangés :

- Les tranches (CAF, MSA, CCBDC) (bornage selon conventionnement en vigueur), - Les tarifs des tranches T1 et T2 selon conventionnement en vigueur avec la CAF, - La borne T3 de la grille pouvant servir de base tarifaire de référence,

- La possibilité que soient facturées -selon Quotient Familial- dans les bornes T1 à T6, les familles qui résident en dehors du territoire, mais qui y travaillent cependant,

- Les tarifs de la borne T6 pouvant être appliqués aux familles bénéficiaires des activités de loisirs dépourvues de QF, en l’absence d’informations formelles et en dépit des réclamations de service,

 Que soient modifiés :

- Les tarifs de la borne T3 s’appliquant désormais à l’ensemble des assistants familiaux du territoire, indépendamment de leur propre QF ou de celui de la famille biologique – s’il était connu-, - Les tarifs des journées et ½ journées d’accueil augmentés dans une proportion restant inférieure au taux d’inflation de la période de référence 2016-2019,

- Le tarif par enfant et par repas passé à 4,00 €, au même titre que la restauration scolaire, - Le tarif dégressif d’accueil « à partir du 2ème enfant » s’appliquant désormais à toutes les tranches, - Le tarif « hors CCBDC » pour l’ensemble des usagers qui ne résident pas sur le territoire restant en vigueur et :

o qu’il soit augmenté comme l’ensemble des autres tranches concernées, o que le prix du repas des usagers « hors CCBDC » soit passé à 6,00 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, adoptent les tarifs des accueils de loisirs qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020, et dont la grille complète est présentée ci-après.5 - Environnement

- Renouvellement de la convention avec ECO TLC, organisme de valorisation de la filière textile

Monsieur le Président rappelle que les déchets de la collecte de textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC) sont valorisés par l’organisme Eco TLC.

Aux termes de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français à titre professionnel des TLC neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus des produits. Afin de pouvoir répondre à cette obligation, Eco TLC a été créée et agréée par arrêté interministériel du 3 avril 2014 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2019 pour d’une part, percevoir les contributions de ces adhérents pour le recyclage et le traitement des déchets issus des produits TLC neufs destinés aux ménages et d’autre part, verser des soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales. Cette convention ne concerne que l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère Eglise et Houtteville, le reste du territoire intercommunal étant géré par le Point Fort.

Dans le cadre du renouvellement de l’agrément d’EcoTLC, il est nécessaire de signer une nouvelle convention afin de pouvoir bénéficier de l’intervention de cet organisme sur notre territoire.

Le contenu de cette nouvelle convention est similaire à celui de l’ancienne : - Eco TLC met à disposition de la communauté de communes les points d’apports volontaires (4 sur l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère Eglise)

- EcoTLC se charge de la collecte des points d’apports volontaires

- EcoTLC reverse 10 centimes d’euros par habitants de la zone collectée.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorisent Monsieur le Président à signer la nouvelle convention à intervenir avec Eco TLC ainsi que les éventuels avenants.

- Avenant au contrat REVIPAC (organisme de recyclage de la filière emballage papier/ cartons)

Monsieur le Président indique que REVIPAC est un organisme de recyclage de la filière emballages papiers/ cartons. La communauté de communes contractualise avec cet organisme depuis de nombreuses années. Jusqu’à présent, REVIPAC avait instauré un tarif plancher de reprise du papier/carton de 60 ou 75€/tonne selon le type de matériaux.

Tarifs des Accueils de Loisirs Enfance de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, a

Quotient Familial

CCBDC

Accueils de Loisirs secteur Enfance (3-12 ans) uniqueme

1/2 journée SANS repas 1 journée SANS repas

REPAS

indissocia

ble de la

1/2

journée

d'accueil

1/2 journée AVEC repas

Qu

Fa

code

tarif quotients code

tarif

T01

CAF

0 à 510 1,8 € premier

enfant

0,9 € à partir

du 2ème enfant

3,6 € premier

enfant

1,8 € à partir

du 2ème enfant

3,5 € premier

enfant

1,75 € à partir

du 2ème enfant T01 MSA

0 à 600

T02

CAF

511 à 620 3 € premier

enfant

1,5 € à partir

du 2ème enfant

6 € premier

enfant

3€ à partir du

2ème enfant

4,3 € premier

enfant

2,15 € à partir

du 2ème enfant T02 MSA

601 à 900

code

tarif tranches

1 enfant

inscrit

A partir du

2ème

enfant

1 enfant

inscrit

A partir du

2ème enfant

repas

CCBDC

4,00 €

1 enfant

inscrit

A partir du

2ème enfant

code

tarif

T 03

T.ref.

T. F.A.

621 à 835 4,10 € 3,30 € 8,20 € 6,55 € 8,10 € 7,30 € T 03

T.ref.

T.F.A.

T 04

CAF

836 à 1075

MSA

901 à 1075

4,90 € 3,90 € 9,80 € 7,85 € 8,90 € 7,90 € T 04

T 05 1076 à 1315 5,65 € 4,55 € 11,30 € 9,05 € 9,65 € 8,55 € T 05

T 06 > 1315 6,40 € 5,10 € 12,80 € 10,25 € 10,40 € 9,10 € T 06

Hors

CC

toutes

tranches 7,45 € 6,00 € 14,90 € 11,95 € 6,00 € 13,45 € 12,00 € Hors CCDepuis 2 ans, suite à la fermeture du marché chinois sur les produits recyclés, le papier/carton a perdu près de 80% de sa valeur. Ainsi, pour des raisons comptables évidentes, REVIPAC est obligé de revoir ses conditions de rachat auprès des collectivités.

Ainsi, REVIPAC propose désormais d’appliquer les prix du marché (actuellement autour de 26 et 49€/t selon le type de matériaux) et de supprimer le principe du prix plancher pour le rachat du papier/carton.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- autorisent Monsieur le Président à signer l’avenant à intervenir avec REVIPAC ainsi que tous les documents se rapportant à cette décision.

- Opération de nettoyage des plages 2020

Rappel du contexte :

La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin exerce la compétence « mise en œuvre du nettoyage des plages ».

Monsieur le Président propose de renouveler en 2020 l’entretien de l’estran sableux entre Sainte-Marie-du- Mont et Ravenoville et l’entretien des herbus de Sainte-Marie-du-Mont, en collaboration avec la Réserve Naturelle de Beauguillot.

A l’instar des années précédentes, la prestation peut être assurée par les ateliers thérapeutiques du Bon Sauveur et par l’ABEC, relayés par les équipes techniques des communes de Sainte-Marie-du-Mont et de Ravenoville, commune déléguée de Sainte-Mère-Eglise. En 2019, les salariés de l’entreprise Alliance Océane sont intervenus au travers d’un appel à citoyens volontaires avec l’association « Initiatives Océanes », dans le cadre de ses journées de sensibilisation à l’environnement.

L’entretien consiste en une collecte manuelle des déchets, sur environ 10 kms. En 2019, ce sont près de 44,22 m3 de déchets qui ont été collectés. Le nombre de déchets est en baisse par rapport à 2018 (64 m3) mais reste néanmoins élevé par rapport à 2017 (25 m3).

Dans le cadre du contrat Global de la Côte Est du Cotentin, une aide de l’Agence de l’Eau, pour cette opération dont le coût, pour 2020, est évalué à 7 400 € TTC (la collectivité ne récupère pas de Fonds de compensation TVA pour cette opération) correspond à 40% du montant total des dépenses.

Les dates d’intervention pour ces ramassages sont variables d’années en années. Elles sont en général envisagées dès le mois de mars, avant et après les marées d’équinoxes, puis 2 fois par mois durant le printemps et l’automne (jusqu’en octobre si la saison touristique est favorable) et jusqu’à 3 fois par mois de juin à fin août.

Le plan de financement proposé est présenté en annexe.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- décident de reconduire cette opération et engagent les dépenses inhérentes à celle-ci, - autorisent Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,

- autorisent Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

- Approbation du projet de règlement communautaire de la fourrière

Monsieur le Président donne lecture aux membres du Conseil communautaire du projet de règlement communautaire de la fourrière. La mise en place de ce document propose outre la formalisation du fonctionnement en place, de permettre la refacturation des frais de capture, d’entretien et de vétérinaire et d’identification de l’animal aux propriétaires ou associations qui se chargent de trouver une famille d’accueil aux animaux.

Pour information, la communauté de communes ne récupère que les chiens errants qui sont apportés par les mairies. La police municipale de la commune de Carentan les Marais place les chiens en fourrière en tenant un registre. L’entretien et le nourrissage sont effectués 6 jours sur 7 par un agent de la Communauté de communes et le dimanche par l’association 40 en chats. Après le temps légal de mise en fourrière, les animaux abandonnés deviendront la propriété des associations qui ont conventionné avec la Communauté de communes. Celles-ci auront pour mission de leur retrouver une famille d’accueil.

Le règlement communautaire prévoit les tarifs suivants :

Frais de capture 15€ Frais d’entretien 5€/jour Frais de vétérinaire Montant suivant facture Identification 40€

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- adoptent le règlement communautaire de la fourrière présenté ci-annexé, - adoptent les tarifs de la fourrière intercommunale tels qu’exposés ci-dessus.6 - Ressources humaines

- Proposition d’attribution de cartes cadeau pour le Noël 2019 du personnel

Le Président indique à l’assemblée :

Conformément à l’article 88-1 de la loi n° 84-5 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n ° 2007-209 du 14 février 2007, qui rend obligatoire l’inscription au budget des dépenses de prestations d’action sociale, le Conseil communautaire est compétent pour déterminer le type d’actions affectées à ces dépenses.

L’an dernier, en sus des prestations qui peuvent éventuellement être versées par le Comité Départemental d’Action Sociale de la Manche, le Conseil communautaire avait voté l’attribution au personnel de la C.C.B.D.C. d’une carte cadeau d’une valeur de 30 € à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Monsieur le Président propose de reconduire cette action pour l’année 2019 selon les conditions d’attribution suivantes :

- versement aux agents fonctionnaires, en activité, justifiant d’une ancienneté de service d’au moins 3 mois sur l’année 2019,

- ainsi qu’aux agents contractuels, en activité, embauchés pour un besoin permanent du service, sur une période cumulée de 3 mois au cours de l’année 2019,

- et qui n’ont pas cessé leurs fonctions de manière définitive avant le mois de décembre 2019.

Sur la base de ces éléments, les membres du Conseil communautaire sont invités à : - approuver l’achat et l’attribution de cartes cadeau d’une valeur de 30 € par agent remplissant les conditions ci-dessus énumérées.

- Proposition de création de 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe (Services

finances et tourisme), d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet et d’un emploi d’adjoint technique à temps complet (service environnement)

Le Président indique à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Afin de permettre l’avancement de grade de deux agents de la Communauté de communes, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire la création de deux emplois d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe et précise que la suppression des deux emplois d’Adjoint Administratif à temps complet sera proposée lors d’un prochain Conseil communautaire, après avis du Comité technique.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2019.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- adoptent la modification du tableau des emplois ainsi proposée : Création de deux emplois d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet.

- Proposition de modification de temps de travail de deux emplois d’assistant d’enseignement artistique (école de musique)

Monsieur le Président indique que pour des raisons personnelles, un professeur de l’école de musique a formulé son souhait de diminuer son temps de travail hebdomadaire. Afin que les élèves inscrits puissent continuer leur apprentissage, un autre des professeurs prenant le relais, il est proposé aux membres du Conseil communautaire la modification du temps de travail hebdomadaire des deux emplois d’assistant d’enseignement artistique comme suit :

- l’un de 8h30mn/20h à 8h/20h

- l’autre de 5h30mn/20h à 6h/20h

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, adoptent la modification de temps de travail :

- d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 8h30mn/20h à 8h/20h, - d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 5h30mn/20h à 6h/20h.- Proposition de modification du régime indemnitaire de la filière médico-sociale (Indemnité

Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (I.F.R.S.T.S.).

Monsieur le Président indique que l’intégration du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

en catégorie A depuis le 1er février 2019 ne permet plus le versement d’Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires (I.H.T.S.).

Par ailleurs, il est rappelé que par délibération du 3 mars 2014, le Conseil communautaire a voté l’instauration de

la prime de service au bénéfice du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, régime

indemnitaire qu’il propose aux membres du Conseil communautaire de compléter en raison de la suppression des

I.H.T.S., par l’adoption de l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires

(I.F.R.S.T.S.).

I. Bénéficiaires :

Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants :

Grades Montant de référence annuel Coefficient d’ajustement Educateur de jeunes enfants de 1ère

classe

1 050 €

De 1 à 7

Educateur de jeunes enfants de 2de classe 950 €

Peuvent bénéficier de l’I.F.R.S.T.S. les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant du cadre d’emplois susvisé.

II. Modalités de versement :

L’autorité territoriale procède librement aux répartitions individuelles, dans la limite du taux individuel maximum,

en tenant compte du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions de chaque agent concerné.

L’indemnité est versée mensuellement

Elle est exclusive de la prime de service.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- approuvent les dispositions de la présente délibération relative à l’adoption de l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (I.F.R.S.T.S.),

- autorisent le Président à signer tous les documents s’y rapportant,

- inscrivent au budget les crédits nécessaires, chapitre 012.

- Proposition de modification du protocole du temps de travail et des congés annuels

Le Président indique à l’assemblée :

Par délibération du 16 décembre 2015, le Conseil communautaire avait approuvé le protocole du temps de travail et des congés annuels applicable aux agents de la CCBDC à compter du 1er janvier 2016.

Il y était retenu notamment 2 cycles de travail (pour les agents à temps plein) dont 1 générant des jours d’aménagement et de réduction de temps de travail (A.R.T.T.) :

1. durée hebdomadaire de travail de 39 heures générant 22 jours d’ARTT par an 2. une semaine de travail de 4 jours alternée avec une semaine de 5 jours, sachant que la journée non travaillée dans la semaine était fixe, au choix de l’agent et en concertation avec son responsable de service

Sur demande des agents concernés par ce dernier cycle (principalement les agents du siège) et au vu du constat que la fixité du jour non travaillé est régulièrement remis en cause pour répondre à des impératifs professionnels, Monsieur le Président soumet aux membres du Conseil communautaire la suppression du second cycle de travail sur 15 jours et propose que les agents qui étaient concernés par celui-ci bénéficient de jours ARTT (22 jours) qu’ils poseront selon les conditions suivantes :

- Les agents choisissent librement de poser leurs ARTT, sous forme de journées ou de demi-journées, soit isolées ou au contraire groupées.

- Toute demande de journée d’ARTT doit être prise une fois le droit acquis. A titre d’exemple, concernant la demi-journée de RTT correspondant au droit ARTT acquis pendant les 15 premiers jours du mois de janvier, celle-ci ne peut être déposée qu’à partir du 16 janvier et ainsi chaque mois. - La demande de prise de jours d’ARTT est soumise à la validation préalable du responsable de l’agent qui peut exiger un délai de prévenance pour le bon fonctionnement de son service. - Les jours d’ARTT pourront s’accoler aux congés annuels dans la limite d’absence de service règlementaire des congés soit 31 jours consécutifs.

Le Comité technique a émis un avis favorable sur ce point lors de sa séance du 27 novembre 2019.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, adoptent la modification du protocole du temps de travail et des congés annuels des agents de la Communauté de communes du 16 décembre 2015 :

- en supprimant le cycle de travail K (semaine de 4 jours alternée avec une semaine de 5 jours), - en précisant les conditions applicables aux jours ARTT comme indiquées ci-dessus.

7 - Proposition de transfert du collège Gambetta de Carentan les Marais

Monsieur le Président indique qu’en vertu des dispositions de l’article L.213-2 du code de l’éducation, le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.

Afin de pouvoir exercer cette compétence, les ensembles immobiliers constituant les collèges ont été mis à disposition du département dans le cadre d’un procès-verbal signé entre l’Etat, le Département et la collectivité propriétaire.

C’est le cas notamment du collège Gambetta situé sur la commune de Carentan-les-Marais pour lequel un procès- verbal a été signé le 28 juin 1985 entre l’Etat, le Département et le propriétaire, à savoir le Syndicat Intercommunal de Gestion du collège d’enseignement secondaire mixte de la région de Carentan, ci-après dénommé « le syndicat ». Cette mise à disposition a été formalisée sur les parcelles AI 216 et AI 219 (telles que référencées au service du cadastre, voir le plan ci-annexé). Un avenant en date du 13 octobre 1994 au dit procès-verbal, retire le gymnase et son terrain d’assiette (parcelle AI 216 en partie) de la mise à disposition (partie hachurée rouge sur le plan).

L’article L.213-3 du code de l’éducation prévoit que les « biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires ». Aussi, par délibération du 16 septembre 2019, le Département a donné son accord sur le transfert à son profit du collège Gambetta situé sur la commune de Carentan-les-Marais.

Suite à la dissolution du syndicat, les compétences ont été reprises par la communauté de communes de Carentan-en- Cotentin, puis par la communauté de communes de la Baie du Cotentin. Cependant ces parcelles n’ont pas fait l’objet d’un transfert de propriété et appartiennent toujours au Syndicat sur le fichier immobilier du service de la publicité foncière. Aussi, il convient de procéder à leur transfert de propriété au profit de la communauté de communes préalablement au transfert au profit du Département du collège (partie en vert entourée de tirets bleus). Il n’apparaît pas nécessaire de déclasser au préalable les emprises du collège dans la mesure où la cession est réalisée entre personnes publiques et que les emprises concernées sont destinées à l’exercice des compétences du Département. L’acte de ces transferts de propriété sera réalisé par acte administratif rédigé par les services du Département, lequel prendra également en charge les frais engendrés par l’intervention préalable et indispensable d’un géomètre pour pouvoir formaliser correctement ce transfert.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité,

- autorisent le transfert de propriété des parcelles du Syndicat au profit de la communauté de communes de la Baie du Cotentin,

- autorisent le transfert de propriété entre la communauté de communes de la Baie du Cotentin et le Département de la Manche du collège (bâti et non bâti) situé sur la commune de Carentan-les-Marais, - autorisent le Département à procéder aux régularisations foncières, si nécessaire, aux conditions détaillées ci- dessus,

- autorisent le président de la communauté de communes de la Baie du Cotentin à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ces procédures.

8 - Implantation d’un relais Free sur la commune de Terre et Marais et instauration d’une servitude de passage

Monsieur le Président indique que la commune de Terre et Marais souhaite améliorer la couverture en téléphonie mobile de son territoire communal et de ses environs.

Pour ce faire, le conseil municipal a retenu le projet d’un opérateur (Free Mobile) d’implanter un pylône au lieu- dit « Les Forges » sur la parcelle ZK 143 (propriété de la commune).

Toutefois, la commune de Terre et Marais sollicite auprès de la CCBDC, propriétaire de la parcelle ZK 142, l’instauration d’une servitude de passage au profit du ou des opérateur(s) retenu(s) ainsi que l’autorisation d’implanter un câble électrique afin de desservir le futur équipement.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité,

- acceptent l’instauration des servitudes décrites ci-dessus sur la parcelle ZK 142 au profit du ou des opérateurs de téléphonie mobile retenu(s),

- autorisent Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à cette décision.9 - Urbanisme

- Approbation de la modification simplifiée du PLU de la commune déléguée Carentan

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que celui-ci avait, le 25 septembre 2019, approuvé la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Carentan, modification portant notamment sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur de Tripiéville.

Or il s’avère que les documents qui ont été soumis à approbation notamment en ce qui concerne la pièce « Règlement écrit » article 1AU.10 nécessitent une reprise de rédaction antérieure.

En effet, la rédaction du document soumis à avis des services de l’Etat et à la consultation du public indiquait en ce qui concerne cet article :

- « Pour le secteur 1AUt : les constructions comprendront au plus trois niveaux droits et un niveau en sous-sol ou en entresol (pour s’inscrire dans la pente du terrain) »,

- De manière à éclaircir cette rédaction et tenir compte de la coupe de principe présentant, en exemple, un niveau en attique, l’article soumis à approbation était rédigé de la façon suivante : « la hauteur droite des constructions sera au plus égale à 10m ; dans ce calcul n’est pas compris un niveau en sous-sol inscrit dans la pente du terrain ».

Or, cette dernière rédaction peut poser à la marge un problème pour le projet touristique en cours d’élaboration.

Il apparaît nécessaire de revenir à la rédaction initiale de l’article 1AU.10 donc à savoir : - Pour le secteur 1AUt : les constructions comprendront au plus trois niveaux droits et un niveau en sous-sol ou en entresol (pour s’inscrire dans la pente du terrain),

- Le reste du dossier restant inchangé.

Au vu du dossier de séance qui est consultable au siège de la Communauté de Communes, il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la modification simplifiée (modification n°2) du PLU de la commune de Carentan les Marais, commune déléguée de Carentan telle qu’elle est annexée à la présente,

- d’indiquer que cette délibération annule et remplace la délibération n°849-2019-09-25 du 25 septembre 2019, - d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- d’indiquer que le dossier de modification simplifiée sera tenu à la disposition du public à la mairie déléguée de Carentan et à la Communauté de communes de la Baie du Cotentin aux jours et heures habituels d’ouverture, - d’indiquer que conformément à l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- d’indiquer que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- approuvent la modification simplifiée (modification n°2) du PLU de la commune de Carentan les Marais, commune déléguée de Carentan telle qu’elle est annexée à la présente,

- indiquent que cette délibération annule et remplace la délibération n°849-2019-09-25 du 25 septembre 2019, - autorisent Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- indiquent que le dossier de modification simplifiée sera tenu à la disposition du public à la mairie déléguée de Carentan et à la Communauté de communes de la Baie du Cotentin aux jours et heures habituels d’ouverture, - indiquent que conformément à l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- indiquent que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

- Délégation du droit de préemption au conseil municipal de Carentan les Marais en vue de la préemption du bien cadastré AB n° 167 sis sur la commune de St Hilaire Petitville

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que, le 12 mai 2015, celui-ci avait institué le droit de préemption urbain sur les secteurs U et AU des communes couvertes par un document d’urbanisme donc entre autres la commune de Saint-Hilaire-Petitville.

Ce même conseil communautaire avait également décidé de donner délégation aux conseils municipaux des communes concernées pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal.Or, par courrier en date du 2 décembre 2019, la commune de Carentan les Marais a informé la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin que celle-ci souhaitait préempter le bien mis en adjudication, cadastré AB 167 et situé rue des Remblais sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Hilaire-Petitville. Le projet de la commune serait l’accueil d’activités de loisirs permettant le renforcement de l’attractivité de ce quartier du port.

Vu le Code de l’Urbanisme notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 213-3 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Baie du Cotentin du 12 mai 2015 instituant le droit de préemption urbain notamment sur les zones U et AU du PLU de Saint-Hilaire-Petitville,

Vu cette même délibération déléguant aux conseils municipaux ce droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal,

Considérant le courrier reçu le 3 décembre 2019 de la commune de Carentan les Marais souhaitant préempter le bien cadastré AB n°167 sis rue des Remblais à Saint-Hilaire-Petitville, commune de Carentan les Marais et mis en vente par adjudication,

Considérant que la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin n’a pas de projet relevant de ses compétences sur le bien ci-avant mentionné,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de déléguer au conseil municipal de Carentan les Marais le droit de préemption urbain concernant le bien cadastré AB n° 167 sis rue des Remblais à Saint-Hilaire-Petitville, commune de Carentan les Marais

10 - Informations sur les décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations - Affaires juridiques et domaniales : Compte rendu des conventions signées par Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ; VU la délibération n°151 du 17 avril 2014 portant délégation du conseil communautaire à Monsieur le Président ;

Monsieur le Président rend compte aux membres du Conseil communautaire, conformément à la délibération n°151 du 17 avril 2014 portant délégation pour la conclusion des conventions d’occupation du domaine de la CCBDC, des conventions qui ont été signées lors de l’exercice 2019 :

BENEFICIAIRES LIEUX TYPE DE

CONVENTION

ACTIVITES

NAVET Adèle PSLA Bail professionnel Orthophoniste MATTMANN Christine PSLA Bail professionnel Neuropsychologue FONTANINI Renato PSLA Bail professionnel APA DETRIGNE Sylvie PSLA Bail professionnel Diététicienne COUILLARD Bertrand PSLA Bail professionnel Infirmier DIEPOIS Christine PSLA Bail professionnel Infirmière DEVALLAVIEILLE Adélaide PSLA Bail professionnel Médecin généraliste

LITTORAL NORMAND Marché aux bestiaux Bail commercial Stockage d’échantillon

UTAH MER LOISIRS Base plein air

Utah Beach

Convention d’occupation

temporaire

Sport nautique

UTAH CLUB VOILE Base plein air

Utah Beach

Convention d’occupation

temporaire

Sport nautique

LE RELAIS DES FORGES Marché aux

bestiaux

Bail commercial Restauration

COLLEGE GAMBETTA Gymnase Convention MAD Enseignement

- Emprunts : Compte rendu des emprunts souscrits par Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ; VU la délibération n°151 du 17 avril 2014 portant délégation du conseil communautaire à M. le Président ; VU la délibération n°705 du 27 juin 2018 portant modification de la délégation du conseil communautaire au Président ;

VU la délibération n°829 du 3 juillet 2019 autorisant Monsieur le Président à souscrire les emprunts prévus dans le cadre du projet de construction de l’abattoir ;Monsieur le Président rend compte aux membres du Conseil communautaire des emprunts qui ont été souscrits lors de l’exercice 2019 pour le financement de certains projets d’investissement :

PROJETS BANQUES MONTANTS TAUX Construction cantine Picauville La Banque Postale 550.000.00 € 0.84% Construction SRPI Auvers Crédit Agricole 237 000.00 € 1.11% Construction de l’abattoir Crédit Agricole 1.100.000.00 € 1.69% Construction de l’abattoir Crédit Agricole 750.000.00 € 1.07% Construction de l’abattoir Caisse d’Epargne 1.100.000.00 € 1.39% Construction de l’abattoir Caisse d’Epargne 750.000.00 € 0.91% Aménagement ZA Pommenauque Caisse d’Epargne 350.000.00 € 0.52%

Monsieur le Président rend également compte aux membres du conseil communautaire de la souscription d’une ligne de trésorerie. En effet, le décalage entre le versement des recettes d’investissement (subventions DETR, FNADT, FCTVA, …) et le paiement des situations de travaux nécessite la souscription de cette ligne pour les exercices 2019 et 2020.

PROJETS BANQUES MONTANTS TAUX Multi projets (abattoir, cantine…) Crédit Agricole 800.000.00 € Euribor 0.40%

- Budget annexe Tourisme : Compte rendu des tarifs boutiques des Offices de Tourisme pratiqués par la Communauté de communes de la Baie du Cotentin

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ; VU la délibération n°151 du 17 avril 2014 portant délégation du conseil communautaire à M. le Président ; VU la délibération n°333 du 30 juin 2015 portant délégation du conseil communautaire au Président pour fixer les tarifs boutique, remises commerciales et droit d’entrée (billetterie) ainsi que les tarifs des animations ou services proposés par le service Tourisme de la Communauté de Communes.

Monsieur le Président rend compte aux membres du Conseil communautaire, conformément à la délibération n°151 du 17 avril 2014, des tarifs qui sont pratiqués par les offices de tourisme et qui ont fait l’objet d’une décision du Président lors de l’exercice 2019.

11 - Questions diverses

Information sur la labellisation de la Maison France Services

Le 15 novembre, la liste des structures retenues pour une homologation France Services au 1er

janvier 2020 a été

annoncée par Monsieur le Premier ministre.

8 maisons France Services sont situées dans le département de la Manche dont celle de Carentan-Les- Marais. L’enjeu de cette labellisation implique de renforcer la présence des services à proximité de l’usager et d’augmenter le nombre d’agents accueillant la personne pour un traitement individualisé de ses demandes.

Mme BLANDIN : souhaite formuler une remarque concernant la restauration scolaire et plus particulièrement sur la mise en place du repas végétarien. Le constat de cette journée en est un gâchis énorme et Mme BLANDIN pense qu’il n’est pas raisonnable d’y participer. M. LHONNEUR pense qu’effectivement, imposer cette réglementation relève d’une aberration. M. MILET pense qu’il y a sans doute d’autres moyens pour diminuer la consommation de viande et augmenter la consommation végétale.