unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 6 19 Déchets Adhésion groupement commandes fourniture abri bacs, collecte et traitement déchets

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 6 19 Déchets Adhésion groupement commandes fourniture abri bacs, collecte et traitement déchets Document publié le Mardi 2 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 6 19 Déchets Adhésion groupement commandes fourniture abri bacs, collecte et traitement déchets)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 09 juillet ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 02 Juillet 2024

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur CLEMENT Philippe

Pouvoirs :

Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur BARATON Yvon a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Monsieur FRADIN Jacques a donnÈ pouvoir ‡ Madame GUITTON Sylvie Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Madame TAVERNEAU Danielle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Absent(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur SIRAUD Pierre

ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur FRADIN Jacques, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2024_6_19

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 27

Votants : 32

Objet : DÈchets AdhÈsion

groupement commandes

fourniture abri-bacs,

collecte et traitement

dÈchets

Dans le cadre de la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024, le Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine, la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine, la Communauté de Communes Mellois en Poitou et la Communauté de Communes Val de Gâtine ont décidé de mettre en place une collecte en apport volontaire des biodéchets sur une partie de leur territoire.

Afin d'optimiser les coûts et répondre au mieux aux besoins des usagers, un groupement de commandes est constitué dans le but de réaliser une consultation pour la fourniture d'abri-bacs, la collecte et le traitement des biodéchets.

Conformément à l'article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur du groupement est chargé d'organiser l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, ce qui comprend toutes les opérations relatives à la préparation et la passation du marché à venir jusqu'à sa notification.

Il est donc proposé d'adhérer au groupement de commandes et de signer la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement et prévoit notamment la désignation du Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine comme coordonnateur du groupement de commandes. A ce titre, il exercera les missions suivantes : Publication du marché

Coordination de l'organisation administrative du marché

Garantir la bonne exécution du contrat

Les frais de publication du marché sont répartis entre chaque collectivité au prorata de la population. Le coordonnateur effectuera l'appel de fonds correspondant auprès de chaque membre.

Une commission d'analyse des offres et candidatures est créée. Elle comprend un ou plusieurs représentants de chaque membre du groupement, chacun ayant voix consultative. Chaque membre du groupement pourra proposerdes personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du marché.

Vu le Code la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu l'exploitation de la compétence collecte et traitement des déchets par la régie dénommée SICTOM sur une partie du territoire

Vu la délibération n°D_2024_2_8 du Conseil Communautaire en date du 20 février 2024 relative à l'approbation d'un schéma territorial pour la mise en place du tri à la source des biodéchets ; Vu la délibération n°D_2021_7_2 du Conseil Communautaire en date du 20 juillet 2021 relative à l'approbation du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) contenant un plan d'actions pour l'application de la généralisation du tri à la source des biodéchets

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

- D'AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

- DE DESIGNER Madame MICOU Corine, Vice-Présidente en charge de la gestion des déchets, comme représentant de la Communauté de Communes Val de Gâtine au sein de la commission d'analyse des offres et candidatures.

Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 09/07/2024

PubliÈ le

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU