unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 3 Gestion déchets Sictom Tarifs redevance 2023

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 3 Gestion déchets Sictom Tarifs redevance 2023 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 3 Gestion déchets Sictom Tarifs redevance 2023)Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Vieillesse, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt deux, le mardi 13 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 06 DÈcembre 2022

Titulaires : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur CHAUVIERE Jacques, Madame PICAUVILLE Maryse

Pouvoirs :

Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur SISSOKO Ousmane Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur DEDOYARD Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur FAVREAU Jacky

ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Yves ATTOU

dÈlibÈration :

D_2022_10_3

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 31

Votants : 35

Objet : Gestion dÈchets

Sictom Tarifs redevance

2023

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur et notamment sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

Vu le transfert de compétence au SMC Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine sur le secteur de Mazières en Gâtine Considérant la mise en place de la redevance incitative au 1er janvier 2019 au sein de la régie SICTOM pour le secteur Champdeniers et Coulonges sur l'Autize

Considérant que l'activité du SICTOM relève d'un SPIC et doit respecter les règles d'équilibre en dépense et recette Considérant que l'harmonisation des tarifs sur l'ensemble des secteurs est à l'étude et devra s'achever en 2023 pour une application en janvier 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanamité des suffrages exprimés (Pour : 34 _ Contre : 0 _ Abstention : 1) :

Article 1 : FIXE la Redevance enlèvement des ordures ménagères incitative REOMi pour les secteurs Champdeniers et Coulonges sur l'Autize soit :

Les communes de Le Busseau, Scillé, Beugnon-Thireuil, Saint Laurs, Saint Maixent de Beugné, Puihardy, Fenioux, Pamplie, Cours, Champdeniers St Denis, Saint Christophe sur Roc, la Chapelle Baton, Coulonges sur l'Autize, Ardin, Beceleuf, Faye sur Ardin, Xaintray, Surin, Sainte Ouenne, Saint Pompain comme suit :

1-1 tarifs particuliersLa part fixe inclue le bac vert (ordures ménagères), le bac jaune, la carte de déchetterie avec 20 passages à l'année, l'accès illimité au Point Apport Volontaire (colonne de tri verre et papier) : *RS : résidence secondaire

Possibilité d'avoir un volume supérieur avec un supplément de 15€ par personne et par an sur la part fixe.

Pour les logements inoccupés meublés :

Part fixe : 1 redevance à 95€/an sans levée

1-2 tarifs professionnels

Sont classés dans cette catégorie, conformément à l'article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les professionnels, producteurs de déchets ménagers et assimilés aux ordures ménagères pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, qui ne peuvent justifier d'un contrat d'élimination des déchets générés par leur activité professionnelle.

Pour les activités professionnelles : les entreprises artisanales, commerciales, industrielles, touristiques, collectivités, campings, professions libérales et autres (qui souhaitent utiliser le service) :

La part fixe inclue le bac vert ordures ménagères, le bac jaune, la carte de déchetterie avec un accès illimité, l'accès en illimité au Point Apport Volontaire (colonnes de tri verre et papier). La part variable : à la levée du bac vert OM.

1-3 tarifs pour les foyers logements et les maisons de retraite :

65 € par pensionnaire (nombre de lits) par an.

1-4 tarifs pour les foyers en habitat collectif ou pour les propriétaires de locatifs en habitat collectif, disposant de bacs communs : (facturation aux bailleurs ou aux propriétaires)

Part fixe = 88 € x nombre de logement

Part variable = levées des bacs OM en fonction du volume du bac (voir tarifs des particuliers part variable)

1-5 tarifs pour les campings, gîtes :

Part fixe = une redevance en fonction du volume du bac (tarifs professionnels) Part variable = par levée du bac vert ordures ménagères (tarifs professionnels).

1-6 tarifs pour les associations :

Les associations à but lucratif :

Part fixe = une redevance en fonction du volume du bac (tarifs professionnels) Part variable = par levée du bac vert ordures ménagères (tarifs professionnels).

Les associations à but non lucratif ne sont pas redevables de la redevance (REOMi).

1-7 tarifs dépôts déchetteries :

Pour les professionnels, ces tarifs s'appliquent à partir du ½ m3 déposé avec apport limité à 15m3 par semaine pour les déchets verts et à 3m3 pour les tout-venants.

Pour les particuliers, ces tarifs s'appliquent à partir de 15 m3 déposés par semaine pour les déchets verts et 3 m3 pour les tout-venantsLa facturation de la redevance incitative est trimestrielle et prend en compte l'enregistrement du nombre de levées du bac vert. (Conformément au règlement de facturation)

Article 2 : FIXE les tarifs redevance enlèvement des ordures ménagères REOM pour le secteur de Mazières en Gâtine soit :

Les communes de Beaulieu sous Parthenay, Clavé, Les Groseillers, Mazières en Gâtine, Saint Georges de Noisné, Saint Pardoux _ Soutiers, Verruyes, Saint Lin, Saint Marc la Lande, La Boissière en Gâtine comme suit :

*RS : résidence secondaire

Pour les logements inoccupés meublés :

1 redevance à 95€ par an.

2-1 : tarifs pour les campings, gîtes :

Une redevance en fonction du volume du bac (tarifs professionnels).

Article 3 : FIXE les Tarifs divers

* la première carte de déchetterie est délivrée gratuitement, le remplacement d'une carte perdue ou la carte supplémentaire est payant.

Carte provisoire attachée à une adresse du territoire : durée d'utilisation 2 mois, une fois par an pour déménagement suite vente maison ou décès.

Le composteur et bio-seau sont gratuits car les ordures ménagères seront collectées une semaine sur deux. ** la location de caisson de déchetterie pour les gravats ou le tout-venant est uniquement réservée aux communes du territoire du SICTOM.

Le produit de ces ventes sera porté au compte 7088 du budget du SICTOM.Article 4 : VALIDE la participation financière à verser au SMC Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine pour le service sur le secteur de Mazières en Gâtine pour un montant de 697 497, 60 € en 2023, au vu d'un titre de recette à recevoir mensuellement.

Article 5 : DIT que la facturation de la REOMi et REOM est trimestrielle, selon l'échéancier suivant : - 1er trimestre 2023 _ en avril 2023,

- 2e trimestre 2023 _ en juillet 2023,

- 3e trimestre 2023 _ en octobre 2023,

- 4e trimestre 2023 _ en janvier 2024.

Et que des frais de gestion seront appliqués pour chaque facture à raison de 0,75 €/facture. Les montants de la REOMi et REOM seront portés au compte 706 du budget du SICTOM.

Article 6 : DIT que les crédits budgétaires nécessaires à la dépense et au recouvrement de la redevance au sein de la régie SICTOM seront prévus au budget 2023.

Article 7 : DIT qu'une exonération de REOMi sera applicable sur justificatif pour les professionnels (couple) exerçant leur activité professionnelle à domicile (1 professionnel exonéré). Pour les entreprises présentant un contrat de collecte et de traitement des déchets (y compris ordures ménagères).

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 1

Le secrétaire de séance

Yves ATTOU

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 13/12/2022

PubliÈ le 16/12/2022

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU