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Déliberation - 7 03 ABATTEMENT TFPB PROPRIETES BATIES 2025 2030
Note de Synthèse - ns 6 avenant prolongation convention abattement
Déliberation - 140 Avenant conv abattement TFPB annexe
Convocation - 2023 152 Avenant Convention Abattement TFPB 2024
Procès Verbal - pv 5 convention abattement tfpb 2025 2030 avec sem
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°5 Avenant n°1convention abattement TFPB 2025 2030 quartier St Laurent Nievre Habitat CC 13 11 25
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°5 Avenant n°1convention abattement TFPB 2025 2030 quartier St Laurent Nievre Habitat CC 13 11 25)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Consommateurs,
Département de la Nièvre
Communauté de Communes | Cœur
de Loire Cœur de Loire
|
| Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 13 Novembre 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 6
novembre 2025 par M. le Président, s’est assemblé à la salle des Fêtes de Donzy, sous la Présidence de
M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-France
LURIER - M. Yves RAVET - M. Pascal KNOPP - M. Michel VENEAU - M. Gilbert LIENHARD - M. Pascal FASSIER -
M. Philippe BOURGEOIS - Mme Geneviève PARIS — M. Patrick RAPEAU - M. François DENIZOT - M. Alexandre
BLANDIN - M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD - M. Hicham BOUILILAT - M. Frédéric CASSERA - Mme Martine
LEROY—- Mme Annie MILLIARD - Mme Stéphanie OUVRY - M. Patrick PONSONNAILLE - Mme Pascale QUILLIER
- Mme Sylvie REBOULLEAU - Mme Muriel BUISSON - M. Michel BARRIERE - Mme Sonia MILLANT- M. Denis
HOUCHOT - M. Bernard GILOT- Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne SERRE - M. Thierry BEAUVAIS - Mme
Françoise CROTTET-FIGEAT - Mme Nathalie LIEBARD - M. Jean-Jacques BERTIN - M. Robert CHOLLET - Mme
Stéphanie CHAPUIS - Mme Jocelyne VERNAUX - M. Frédéric AUCOUTURIER
Membres absents excusés : M. André BUISSON - M. Jean-Claude GILLONNIER - M. Bertrand FLANDIN -
M. Benjamin MASI - Mme Nadège COQUILLAT - M. Jacky SCHOLLER - M. Jean-Marc BAUCINO - Mme Carole
TABBAGH-GRUAU
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
M. Jan BOGERMAN remplacé par Mme Marie-Yvonne THEBAULT
Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond Le VAN
Membres ayant donné pouvoir : Mme Danielle ROY à Mme Marie-France LURIER
M. Yannis BONNET à M. Patrick PONSONNAILLE
Mme Martine BORELà M. Hicham BOUILILAT
Mme Béatrice BOULOGNE à Mme Annie MILLIARD
Mme Corinne COLONEL à Mme Martine LEROY
M. Jean-Pierre MARASI à M. Gilbert LIENHARD
M. Michel RENAUD à M. Alexandre BLANDIN
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 55.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Annie MILLIARD ayant obtenu la majorité des
suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2025/13-11/05
| Avenant n°1 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2025 |
M. Hicham BOUIJLILAT ne prend pas part au vote.
Le 10 décembre 2024, le conseil Communautaire adoptait la signature de la convention d'utilisation de
l'abattement de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) 2025 /2030.
Cette convention prévoit un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant
bénéficié d’une exonération de TFPB, et dont le propriétaire est signataire au ler janvier de l’année
d'imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de
ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de
l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la
qualité du service rendu aux locataires.
La convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la
TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Dans le quartier prioritaire Saint-Laurent on comptabilise 524 logements appartenant au bailleur social
Nièvre Habitat bénéficiant de l’abattement de la TFPB, soit une estimation du montant annuel de
l'abattement à 94 437 euros (base 2024).
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un
renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l’amélioration de la qualité de service
rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes
suivants :
- _ Renforcement de la présence du personnel de proximité,
- Formation spécifique et soutien au personnel de proximité,
- Sur-entretien,
- Gestion des déchets et encombrants/épaves,
- Tranquillité résidentielle,
- Concertation/sensibilisation des locataires,
- Animation, lien social, vivre ensemble,
- Petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Au 1er octobre 2025, le patrimoine de 1001 Vies Habitat concerné par le périmètre de transfert sera
attribué au bailleur social Nièvre Habitat.
Il est donc nécessaire d'adopter l'avenant n°1 qui intègre la cession du bail de construction conclu le 7
novembre 1980 entre la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire et le bailleur social 1001 Vies Habitat, arrivé à
échéance le 30 septembre 2025, les 132 logements issus du patrimoine précédemment géré par 1001 Vies
Habitat, désormais propriété de Nièvre Habitat, seront donc intégrés au dispositif d'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties,
Considérant l'estimation du montant annuel de l’abattement à 36 054 euros (base 2024),
Considérant que les modalités d’application et les engagements fixés par la convention initiale demeurent
inchangés et s'appliquent en totalité au patrimoine nouvellement intégré jusqu’en 2030, Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et
après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention d'utilisation de l’abattement de la taxe
foncière sur les propriétés, tel que présenté en annexe à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à signer ledit avenant avec l'Etat, la Ville de
Cosne-Cours sur Loire et le bailleur Nièvre Habitat.
Nombre de conseillers : 55
Présents : 40
Pouvoirs : 7 UN :
Votants : 46 [UNANTTE É
Pour : 46 ANIHITÉ
Abstention : 0
Contre : 0
Pour extrait conforme
Sylvain COINTAT, Président Mme Annie MILLIARD, secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025 S L GO
ID : 058-200067916-20251113-2025 13 11 05-DE