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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 177 2024 Mise a dispo. du projet de modif. simplifiee n°1 du PLUi de lex CC Region de Charny commune deleguee de Grandchamp
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 177 2024 Mise a dispo. du projet de modif. simplifiee n°1 du PLUi de lex CC Region de Charny commune deleguee de Grandchamp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°177/2024
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2024
Date de convocation : 22/10/2024
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 22/10/2024
Nombre de présents : 51
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 56
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit octobre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle de la Forterre de la commune des Hauts-de-Forterre, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du vingt-deux octobre deux mil vingt-quatre, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER- ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BROSSIER Pascal, BROUSSEAU Chantal, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHANTEMILLE Sophie, COMANDRE Edith, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, DA SILVA MOREIRA Paulo, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles, DROUHIN Alain, DUFOUR Vincent, FOUQUET Yves, GERARDIN Jean- Pierre, GIROUX Jean-Marc, HERMIER Bernadette, JARD Nathalie, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel, LEGER Jean-Marc, LEPRÉ Sandrine, LHOTE Mireille, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PICARD Christine, POUILLOT Denis, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, REVERDY Chantal, REVERDY Gilles, SALAMOLARD Jean-Luc, SAULNIER Nathalie, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, THIEULENT Maryline, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, WLODARCZYK Monique.
Délégués titulaires excusés : BECKER Cécile, CORDE Yohann (suppléant M. Brossier), DESNOYERS Jean (suppléante Mme Comandré), FOURNIER Jean-Claude (pouvoir à M. Pouillot), GROSJEAN Pascale (pouvoir à M. Reverdy), JACQUET Luc, JACQUOT Brigitte, PROT Michel (pouvoir à M. Buttner), RIGAULT Jean-Michel (pouvoir à M. Vigouroux), SANCHIS Jean-Pierre (pouvoir à M. Saulnier-Arrighi), XAINTE Arnaud.
Délégués absents : BOISARD Jean-François, CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHARPENTIER Dominique, CHEVALIER Jean-Luc, CHOUBARD Nadia, CONTE Claude, COUET Micheline, FERRON Claude, FOUCHER Gérard, GERMAIN Robert, GUILLAUME Philippe, HABAY BARBAULT Céline, HOUBLIN Gilles, LOURY Jean-Noël, MICHEL Nathalie, PAURON Éric, PERRIER Benoit, PRIGNOT Roger, ROY Daniel.
Secrétaire de Séance : M. Richard JASKOT
OBJET : Mise à disposition auprès du public du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l'ex-Communauté de communes de la Région de Charny, commune déléguée de Grandchamp
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L101-1 et suivants, L104-1 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-36, L.153-45 et suivants.
- Vu la délibération de la Communauté de Communes de l’Orée de Puisaye en date du 02 décembre 2015 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ex-Communauté de Communes de la région de Charny,
- Vu la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye en date du 15 novembre 2016 approuvant la mise en compatibilité n°1 du Plan RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°177/2024
2
Local d’Urbanisme intercommunal de l’ex-Communauté de communes de l’Orée de Puisaye.
- Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 25 octobre 2016 portant création de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et ses statuts ;
- Vu l’arrêté du Président N°ART02B_2024 en date du 15 février 2024 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ex- Communauté de Communes Région de Charny.
- Considérant que le projet de modification est effectué selon une procédure simplifiée prévue à l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme ;
- Considérant l’exposé de ses motifs :
o Dans le cadre du développement de ses activités agricoles, il est nécessaire pour la ferme située « champs de Plancy » sur la commune déléguée de Grandchamp de réaliser un hangar d’une surface de 1 200 m²,
o Du fait d’une erreur matérielle, le zonage actuel de la parcelle n’est pas en adéquation avec l’usage en vigueur (activité agricole) empêchant toute construction nouvelle,
o Nécessité de faire évoluer le zonage de la parcelle pour permettre la réalisation du projet,
o Cette parcelle doit passer en sous-secteur Aa dont la vocation est « le secteur Aa comprend les terres à fort potentiel agronomique et la plupart des sièges d’exploitation agricole.»
- Considérant les dispositions de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, - Considérant que la modification simplifiée n’intéresse que la seule commune déléguée de Grandchamp,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’urbanisme ; - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (56 voix pour) : - Indique que le projet de modification, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées sera mis à la disposition du public pendant un mois du 15/11/2024 au 16/12/2024, en Mairie de la commune déléguée de Grandchamp et en Mairie de Charny Orée de Puisaye, aux jours et heures d’ouverture habituels. - Indique que les modalités de cette mise à disposition sont précisées en annexe de la délibération et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.
- Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de la commune déléguée de Grandchamp et en mairie de Charny Orée de Puisaye (60, route de la mothe 89120 CHARNY) conservé jusqu’au terme de la mise à disposition.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI