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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 245 2025 Approbation de la Declaration de Projet Valant Mise en Compatibilite n°2 du PLUi de lex CC Region de Charny communes de Perreux et Charny
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°245/2025
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation : 12 décembre 2025
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 12 décembre 2025
Nombre de présents : 55
Nombre de pouvoirs : 13
Nombre de votants : 68
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Bléneau, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du douze décembre deux mil vingt- cinq, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BECKER Cécile, BROUSSEAU Chantal, BUTTNER Patrick, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CHOUBARD Nadia, CONTE Claude, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles, DESNOYERS Jean, DROUHIN Alain, FOUCHER Gérard, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean- Claude, GERARDIN Jean-Pierre, GERMAIN Robert, GIROUX Jean-Marc, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, JARD Nathalie, JASKOT Richard, KOTOVTCHIKHINE Michel, LEGER Jean- Marc, LETELLIER Francis, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PAURON Éric, POUILLOT Denis, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, REVERDY Chantal, REVERDY Gilles, RIGAULT Jean-Michel, ROY Daniel, SANCHIS Jean-Pierre, SAULNIER Nathalie, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, SOCHON Christian, THIEULENT Maryline, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, WERA Patricia, WLODARCZYK Monique.
Délégués titulaires excusés : CARRÉ Michel (suppléante Mme Wera), CORDE Yohann (pouvoir à Mme Choubard), COUET Micheline (pouvoir à Mme Chantemille), DA SILVA MOREIRA Paulo (pouvoir à M. Morisset), DUFOUR Vincent (pourvoir à M. Abry), GROSJEAN Pascale (pouvoir à M. Reverdy), HOUBLIN Gilles (pouvoir à Mme Thieulent), JACQUOT Brigitte (pouvoir à M. Charpentier), JAVON Fabienne (pouvoir à Mme Ménard), JOURDAN Brice (pouvoir à M. Cordet), LHOTE Mireille, LOURY Jean-Noël (pouvoir à Desnoyers), MICHEL Nathalie, PERRIER Benoit, PRIGNOT Roger, PROT Michel (pouvoir à M. Buttner), SALAMOLARD Jean-Luc (pouvoir à Mme Cordier), XAINTE Arnaud (pouvoir à Mme Jard).
Délégués absents : CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHEVALIER Jean-Luc, GUILLAUME Philippe, JACQUET Luc, LEPRÉ Sandrine, MELLIN Solange, PICARD Christine.
Secrétaire de Séance : Mme Maryse BEAUJARD
OBJET : Approbation de la Déclaration de Projet Valant Mise en Compatibilité n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l'ex-Communauté de Communes Région de Charny, communes déléguées de Perreux et de Charny
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L101-1 et suivants, L104-1 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-36, L.153-45 et suivants.
- Vu la délibération de la Communauté de Communes de l’Orée de Puisaye en date du 02 décembre 2015 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ex-Communauté de Communes Région de Charny.
- Vu la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye en date du 15 novembre 2016 approuvant la mise en compatibilité n°1 du Plan RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°245/2025
2
Local d’Urbanisme intercommunal de l’ex-Communauté de Communes Région de Charny.
- Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 25 octobre 2016 portant création de la communauté de communes de Puisaye-Forterre et ses statuts ;
- Vu la délibération n°064/2023 du Conseil communautaire de Puisaye-Forterre en date du 24 avril 2023 prescrivant la mise en compatibilité n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ex-Communauté de Communes Région de Charny.
- Vu l’avis conforme N°2024-BFC-4628 de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bourgogne-Franche-Comté sur la mise en compatibilité par déclaration de projet n°2 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ex- communauté de communes de la région de Charny sur la commune de Charny-Orée-de- Puisaye (89).
- Considérant la délibération n° 132/2025 du Conseil communautaire de Puisaye- Forterre en date du 23 juin 2025 portant sur la réalisation d’une évaluation environnementale pour le projet de Déclaration de Projet Valant Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l'ex-Communauté de Communes Région de Charny, conformément à l’avis de la la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bourgogne-Franche-Comté précitée,
- Considérant la réalisation de cette évaluation environnementale par le développeur et la saisine à la la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bourgogne- Franche-Comté par la Direction Départementale des Territoires de l’Yonne en date du 20/05/2025,
- Considérant l’absence d’avis dans le délai de 3 mois prévu à l’article R. 104-25 du Code de l’urbanisme de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bourgogne-Franche-Comté faute de moyens suffisants,
- Considérant le lancement de la concertation préalable relative à la Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLUi de l’ex-Communauté de communes de la Région de Charny par M. le Président de la Communauté de communes de Puisaye- Forterre en date du 10/07/2025,
- Considérant le bilan de la concertation joint en annexe,
- Considérant la décision n° E2500046/21 de M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon désignant en qualité de commissaire-enquêteur M. Jean-Paul MONTMAYEUL pour l’enquête publique unique portant sur la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’ancienne Communauté de communes de la Région de Charny et projet d’implantation d’un parc photovoltaïque sur les communes déléguées de Charny et de Perreux.
- Considérant l’arrêté du Président n° ART09_2025 en date du 16 juillet 2025 prescrivant ouverture de l’enquête publique unique portant sur le projet de centrale photovoltaïque de Perreux-Charny et sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d’Urbanisme de l’ex-Communauté de la Région de Charny,
- Considérant le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur réceptionnés en Communauté de communes le 28/11/2025, joints en annexes. - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (68 voix pour) : - Valide le bilan de la concertation préalable joint en annexes,
- Prend acte du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur pour l’enquête publique unique susmentionnée,
- Approuve la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d’Urbanisme de l’ex-Communauté de la Région de Charny, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°245/2025
3
- Indique que le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an au siège de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, en mairie de Charny-Orée-de-Puisaye et en mairie de Perreux à compter de leur date de réception ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes et de la commune de Charny-Orée-de-Puisaye, - Indique que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité, d’information et de publication conformément au Code de l’urbanisme, par la municipalité de Charny-Orée-de-Puisaye et par la Communauté de communes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI