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Conseil Municipal - DB08 PA Réglement budgétaire et financier version 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB08 PA Réglement budgétaire et financier version 2026)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
Règlement Budgétaire et Financier
Ville de Dieppe
Conseil Municipal en date du 09 avril 2026
Règlement budgétaire et financier
Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 1
Sommaire
Introduction
Principes budgétaires
I – le budget, acte politique
A – L’arborescence budgétaire
B – Le cycle budgétaire
1 – Les orientations budgétaires
a) La préparation, l’élaboration du budget par les services de la ville
b) Le contenu du rapport d’orientations budgétaires
2 – Le Budget Primitif
3 – Les décisions modificatives
4 – Le budget supplémentaire et l’affectation des résultats
5 – Le virement de crédit
6 – Les virements et fongibilité des crédits
7 – Le Compte Financier Unique
C – La gestion en AP / CP
II – l’exécution budgétaire
1 – Les rôles de l’ordonnateur et du comptable et la notion de responsabilité du gestionnaire
public
a) L’ordonnateur
b) Le comptable
c) Le principe de séparation
d) La responsabilité du gestionnaire public
2 – L’exécution des dépenses et des recettes
A – La gestion des tiers
B – L’engagement comptable
1- Définition
2- Procédures d’engagement
3- Liquidation et mandatement 2
4- Le paiement est ensuite effectué par le comptable assignataire du Service de Gestion
Comptable
III – les opérations financières particulières et les opérations de fin d’année
A – Gestion du patrimoine
B – Provisions
C – Régies
D – Rattachement des charges et des produits
E – Journée complémentaire
IV – La gestion de la dette
A – Les garanties d’emprunts
B – La gestion de la dette et de la trésorerie
1) Gestion de la dette
2) Gestion de la trésorerie 3
Introduction
La Ville de Dieppe dispose de trois budgets, régis par la nomenclature M57, depuis le 1er janvier 2024.
Ces budgets sont des services publics administratifs.
Nom du budget N° de SIRET Budget HT ou TTC
Budget Principal 21760217600018 TTC
Budget Annexe « Stationnement » 21760217600463 TTC
Budget Annexe « ZAC Dieppe Sud » 21760217600554 HT
Le Budget Principal gère un service en HT (01 – publications municipales).
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville de Dieppe formalise et précise les règles
budgétaires et financières applicables qui encadrent la gestion de la collectivité dans le respect du
Code Général des Collectivités Territoriales et de l’Instruction budgétaire et comptable applicable.
Le Règlement Budgétaire et Financier s’applique au budget principal et à ses budgets annexes.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du
logiciel de gestion financière.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
- Anticiper l’impact des actions de la ville sur les exercices futurs ;
- Réguler les flux financiers de la ville en améliorant le processus de préparation budgétaire et
en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne
des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des
questionnements émanant des agents de la ville et des élus municipaux dans l’exercice de leurs
missions respectives.
Le Règlement Budgétaire et Financier est validé par le Conseil Municipal et pourra faire l’objet de mises
à jour en fonction des modifications législatives, règlementaires ou organisationnelles.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux
communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le budget de la ville doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont
l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et
les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite
« complémentaire » du 1er janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les autorisations de programme. 4
L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le
principe de l’unité budgétaire.
Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forme le budget de la commune dans son
ensemble.
Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la
commune.
Le budget de la Ville de Dieppe comprend un budget principal et 2 budgets annexes (« Stationnement »
et « ZAC Dieppe Sud », ce budget « ZAC Dieppe Sud » se caractérise par une gestion de stock d’une
part et est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée d’autre part).
L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires.
De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une
écriture en recette par une dépense ou inversement.
De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises.
L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans
l’autorisation budgétaire.
Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non-affectation car si les recettes
ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision.
L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la
gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions : « le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement
sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon
sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la
section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des
emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissement et de provisions, fournit des
ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au
cours de l’exercice ».
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel
si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère. 5
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire
l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que
possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière.
Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de
provisions et d’amortissements qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.
I – Le budget, un acte politique
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante (c’est-à-dire le Conseil Municipal) prévoit et
autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des
Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
A – L’arborescence budgétaire
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en
assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme
précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement / investissement) et le
montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article
comptable.
B – Le cycle budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont
encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, l’élaboration proprement dite du
budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée d’un rapport d’orientations
budgétaires pour un débat d’orientations budgétaires en conseil municipal.
1 – Les orientations budgétaires
C’est la première étape formelle du cycle budgétaire de la Ville.
Le Rapport d’Orientations Budgétaires est obligatoirement soumis au Conseil Municipal dans les 10
(dix) semaines qui précèdent le vote du budget dans les conditions fixées par l’article L2312-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Le rapport permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion
sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires
pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés. 6
a) La préparation, l’élaboration du budget par les services de la Ville
La préparation budgétaire lors de l’élaboration du budget primitif fait l’objet d’une lettre de cadrage,
d’une procédure et d’un calendrier.
Les services gestionnaires sont destinataires, dans le même temps, d’un tableau de préparation
budgétaire qui reprend le compte administratif N-2 et la situation N-1 (montants votés, mandats et
titres de recettes, engagements non soldés). Le service analyse ses taux d’exécution et estime les
crédits pour l’année suivante avec l’élu référent.
Les crédits sollicités par les services doivent être motivés, détaillés, argumentés.
Les directions intègrent toutes ces données sur le logiciel Finances « préparation budgétaire ».
La Direction des Finances recense les éléments chiffrés pour établir une première approche du budget
et engager un dialogue avec le Maire, les élus et les directions pour trouver l’équilibre et rédiger le
rapport d’orientations budgétaires.
b) Le contenu du rapport d’orientations budgétaires
Le rapport d’orientations budgétaires est composé de plusieurs parties
- Le contexte économique international et européen,
- Le contexte économique national et les impacts de la Loi de Finances,
- Les perspectives budgétaires et l’état de la dette de la collectivité,
- Les orientations budgétaires du budget principal et des budgets annexes sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes par section,
- La présentation des engagements pluriannuels,
- La structure des effectifs avec l’évolution des dépenses de personnel et les éléments sur la
rémunération, la durée effective du temps de travail et la gestion prévisionnelle des emplois.
2 – le budget primitif
Le budget de la Ville est un document juridique dont l’objectif est de prévoir et d’autoriser les recettes
et les dépenses de la collectivité.
Il est composé de deux enveloppes distinctes : le fonctionnement et l’investissement. Le budget est
toujours voté à l’équilibre de chaque section.
Il s’exécute selon un calendrier précis.
La Ville de Dieppe positionne généralement le vote de son budget primitif fin mars de l’année N en y
intégrant le résultat de l’exercice précédent.
Le vote du budget est de la compétence exclusive du Conseil Municipal. 7
Le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant :
Saison estivale Envoi d’une note de cadrage
Septembre/octobre Préparation par les services des propositions budgétaires de l’exercice à venir.
Préparation dans le même temps des tarifs municipaux pour l’exercice
N+1
Novembre/décembre Tenue des arbitrages administratifs puis politiques
Février Tenue du débat d’orientations budgétaires en conseil municipal
Mars Vote du budget primitif en conseil municipal
Le budget primitif est présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du
chapitre.
Contenu du budget :
Le budget comprend deux sections :
- La section de fonctionnement décrit les opérations de gestion courante
- La section d’investissement décrit les opérations qui concernent le patrimoine.
Le budget doit être équilibré par section. 8
La section de fonctionnement
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitres budgétaires qui sont déclinées par natures
comptables qui correspondent au niveau le plus détaillé ouvert dans la comptabilité
Dépenses – Chapitres Recettes – Chapitres
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
(A)
013 Atténuations de charges
70 Produits services, domaine et ventes div.
73 Impôts et Taxes (sauf le 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
(A)
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION COURANTE
(A)
TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE
(A)
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions, dépréciations
(B)
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise provisions, dépréciations
(B)
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT (A+B)
TOTAL DES RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT (A + B)
023 Virement à la section d’investissement
042 Opérations ordre transfert entre sections
043 Opération ordre à l’intérieur de la section
(C)
042 Opération ordre transfert entre sections
043 Opération ordre à l’intérieur de la section
(C)
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE DE
FONCTIONNEMENT (C)
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE DE
FONCTIONNEMENT (C)
TOTAL (A + B + C) TOTAL (A + B + C) 9
La section d’investissement
Dépenses – Chapitres Recettes – Chapitres
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d’équipement versées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
(A)
13 Subventions d’investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d’équipement versées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
(A)
TOTAL DES DEPENSES D’EQUIPEMENT (A) TOTAL DES RECETTES (A)
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d’investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
(B)
10 Dotations, fonds divers et réserves
1068 Excédents de fonctionnement
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits de cession des immobilisations
(B)
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES (B) TOTAL DES RECETTES FINANCIERES (B)
TOTAL DES DEPENSES REELLES
D’INVESTISSEMENT (A + B)
TOTAL DES RECETTES REELLES
D’INVESTISSEMENT (A + B)
040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
041 Opérations patrimoniales
(C)
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
041 Opérations patrimoniales
(C)
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE
D’INVESTISSEMENT
(C)
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE
D’INVESTISSEMENT
(C)
TOTAL (A + B + C) TOTAL (A + B + C) 10
3 - Les décisions modificatives
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du
budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique
dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de
présentation et d’adoption que le budget primitif.
4 – Le Budget Supplémentaire et l’affectation des résultats
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de
reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’assemblée délibérante qu’après l’approbation
des résultats par le Trésorier Municipal.
La Ville de Dieppe, votant son budget primitif en mars, les résultats de l’exercice précédent sont
intégrés dès le budget primitif (concordance des résultats entre le comptable et l’ordonnateur).
5 – Le virement de crédit
Le budget de la Ville est voté par chapitre. Les virements de crédits d’un article à un autre au sein du
même chapitre constituent donc une décision budgétaire. Celle-ci est à l’initiative du gestionnaire. Il
n’y a pas de délibération ni de transmission au représentant de l’Etat.
6 – Virements et fongibilité des crédits
Si le vote est effectué au niveau du chapitre, la répartition des crédits par article ne présente qu’un
caractère indicatif dans les documents budgétaires. Les virements de crédits, à savoir les mouvements
de crédits d’un compte à un autre, sont autorisés au sein d’un même chapitre budgétaire.
Les virements de crédits de chapitre à chapitre sont soumis au vote du Conseil Municipal dans le cadre
d’une décision modificative.
Néanmoins, pour les budgets gérés en M57, un seuil de fongibilité est voté chaque année permettant
de procéder par voie de décision du Maire à des virements de chapitre à chapitre. Le Maire rend
compte au Conseil Municipal de ces décisions lors de la plus proche séance. Le plafond de fongibilité
des crédits est de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (hors dépenses de personnel du
chapitre 012 et hors restes à réaliser).
7 – Le Compte Financier Unique
L’article 205 de la Loi de Finances pour 2024 généralise le Compte Financier Unique au plus tard au
titre de l’exercice 2026.
Le Compte Financier Unique sera la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les
citoyens.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives, 11
- Fusionner le compte administratif et le compte de gestion en supprimant les doublons et en
rationnalisant l’information financière.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le Compte
Financier Unique permettra de mieux éclairer l’assemblée délibérante et pourra ainsi contribuer à
enrichir le débat sur les finances locales.
La Ville présentera son premier Compte Financier Unique au Conseil Municipal de juin 2026 relatif au
bilan de l’exercice 2025.
Le Compte Financier Unique est réalisé conjointement avec le Service de Gestion Comptable, retrace
les crédits réellement consommés ainsi que les éléments de gestion du comptable (états de l’actif et
du passif, balance des comptes, …) et permet de rapprocher la prévision et la réalisation de l’année N
ainsi que des éléments de situation comptable.
Le Compte Financier Unique constate également le résultat de l’exercice.
Par délibération, l’ordonnateur adopte le Compte Financier Unique qui constate l’adéquation entre le
suivi administratif de l’exécutif et la gestion du comptable.
Le circuit informatique de confection du Compte Financier Unique (ci-dessous) prévoit une agrégation
par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDC-D SPL) des données produites par
l’ordonnateur et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de compétence. Des contrôles
de concordance automatisés entre certaines données transmises par l’ordonnateur et celles figurant
dans les états du Compte Financier Unique relevant du comptable sont opérés, avant validation du
Compte Financier Unique par le Service de Gestion Comptable, la DDFIP et l’ordonnateur.
Les principales étapes permettant la confection du CFU dématérialisé sont les suivantes : 12
La délibération d’adoption et le Compte Financier Unique sont transmis aux services de l’Etat. Ces
documents auront fait l’objet d’une présentation par le Maire et votés avant le 30 juin de l’année
suivant l’exercice concerné.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières du Compte Financier
Unique est mise en ligne dans le délai d’un mois suivant son adoption, afin de permettre aux citoyens
d’en saisir le enjeux (article R2313-8 du CGCT).
C – La gestion en AP/CP
L’autorisation budgétaire est établie chaque année pour une durée d’un an. La gestion en AP/CP
permet de déroger à cette règle d’annualité pour programmer des investissements pluriannuels
(articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT).
La procédure de l’AP/CP permet de ne pas inscrire au budget l’intégralité du coût des opérations
pluriannuelles, mais de prévoir uniquement les crédits nécessaires au mandatement de l’exercice. En
pratique, la collectivité vote deux types de mesures : des autorisations de programme qui constituent
la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ;
des crédits de paiements qui constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP
correspondantes. Cette technique s’applique aux investissements dédiés à l’acquisition de biens
meubles et immeubles, et aux travaux en cours à caractère pluriannuel.
Documents de prévision budgétaire
• A l’occasion de chaque conseil municipal, est adressé à l’ensemble des élus, un état
récapitulant pour chaque autorisation de programme, le montant voté, engagé et liquidé
• Lors du vote du budget N+1, l’état reprend l’avancement des autorisations de programme de
l’exercice précédent. Lors du vote des Décisions Modificatives, l’état reprend les
individualisations réalisées depuis le début de l’année.
Le rapport annuel du Compte Financier Unique
• A l’occasion de la présentation des éléments d’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1,
lors du vote du compte financier unique N-1, un bilan de la gestion pluriannuelle de la
collectivité est présenté.
• Ce bilan s’appuie sur la présentation de l’annexe budgétaire permettant (notamment) de
déterminer le ratio de couverture (autorisations de programme affectées non mandatées /
crédits de paiement mandatés) des autorisations de programme affectées prévu par
l’instruction budgétaire et comptable M57.
• Ce bilan retrace les taux d’individualisation des autorisations de programme votées au cours
de l’exercice, le montant des autorisations de programme votées non affectées, affectées non 13
engagées et engagées non liquidées, pour l’ensemble des autorisations de programme
« vivantes » au 31 décembre de l’exercice N-1.
II – L’exécution budgétaire
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque
la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge
des mandats et titres émis par le comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la ville dans le
respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la
nomenclature budgétaire et comptable applicable.
1) Les rôles de l’ordonnateur et du comptable et la notion de responsabilité du gestionnaire
public
a) L’ordonnateur
• Le Maire de la collectivité,
• Il engage, liquide et mandate les dépenses,
• Il constate, liquide et émet les titres de recettes,
• Il peut requérir le comptable de payer une dépense : ordre de réquisition,
• Si l’ordonnateur s’immisce dans les fonctions du comptable, il devient comptable de fait (il
engage sa responsabilité),
• L’ordonnateur tient une comptabilité en partie simple (émission de titres et de mandats),
• Il suit la consommation des crédits ouverts au BP, DM et retrace l’exécution budgétaire qui
permet de dégager le résultat comptable de l’exercice.
b) Le comptable
• Il est fonctionnaire d’Etat nommé par le Ministre des Finances,
• Il est chargé du paiement des dépenses, du recouvrement des recettes et de la conservation
des fonds et valeurs des collectivités,
• Il est soumis à la responsabilité du gestionnaire public,
• Il tient la comptabilité en partie double (tout ce que la collectivité doit ou que les tiers lui
doivent et ses disponibilités),
• Il dispose d’un inventaire et enregistre toutes les opérations patrimoniales,
• Il est en collaboration avec le conseiller aux décideurs locaux (rattaché à la DRFIP) qui est un
expert au conseil au service des élus et des services. 14
c) Le principe de séparation
Le principe de séparation implique que l’ordonnateur et le comptable doivent tenir une comptabilité
permettant de décrire et contrôler les différentes phases des opérations relevant de sa compétence
et responsabilité.
d) La responsabilité du gestionnaire public
Depuis le 1er janvier 2023, ordonnateurs et comptables sont soumis à un régime de responsabilité
commun, afin de favoriser la responsabilisation des gestionnaires publics.
Comptables et ordonnateurs sont désormais soumis à un régime de responsabilité unique et sont
justiciables devant une seule et même chambre en première instance, la chambre du contentieux de
la Cour des comptes. Une cour d’appel financière est instituée. Le Conseil d’Etat demeure la juridiction
de cassation.
Ce nouveau régime de responsabilité vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou
procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.
Depuis le 1 er janvier 2023, le juge financier juge non plus les comptes mais les auteurs des fautes
financières les plus graves, ordonnateurs comme comptables publics.
2) L’exécution des dépenses et des recettes
A – La gestion des tiers
La qualité de la saisie des tiers est une condition nécessaire à la qualité des comptes de la Ville.
La base tiers est vérifiée et actualisée dans le but :
- D’assurer la qualité des fichiers d’émission de titres transmis aux comptables,
- D’améliorer et optimiser la gestion du recouvrement des recettes (bon adressage des
courriers, sécuriser la confidentialité des informations transmises au redevable concernant sa
dette, éviter d’éventuelles erreurs d’homonymie et limiter au maximum les inconvénients liés
aux éventuelles poursuites à tort),
- De fiabiliser le paiement au bon fournisseur.
La base des tiers est saisie par la Direction des Finances dans le respect des préconisations des Finances
Publiques.
Les informations sont transmises au préalable par les différents services que composent la Ville.
Les éléments transmis obligatoirement sont les suivants :
- Identité du tiers (avec la date de naissance pour les personnes physiques), 15
- Le SIRET / SIREN (à vérifier sur « annuaire-entreprises.data.gouv.fr »),
- L’adresse postale correspondante au SIRET,
- Le code APE,
- Le RIB pour une dépense.
Une fois le tiers enregistré par la Direction des Finances, un courriel est envoyé au service demandeur
pour qu’il puisse engager, saisir les commandes et réaliser toutes les activités comptables au sein du
logiciel CIRIL.
B- L’engagement comptable
1- Définition
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L.2342-2, L.3341-1 et
L.4341-1 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité
des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est
autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses
engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la
collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes,
- Les crédits disponibles à l’engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en autorisation de programme, l’engagement porte sur l’autorisation
de programme et donc sur les crédits pluriannuels.
Hors gestion de l’autorisation de programme, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits
au titre de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la Ville crée ou constate à son
encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature
d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande, …
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné
par la prestation et une imputation budgétaire.
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la
disponibilité des crédits.
2- Procédures d’engagement
Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion Ciril Finances.
Tous les bons de commande ont un circuit de validation pré établi pour être signé par l’Adjoint(e) aux
Finances. 16
3- Liquidation et mandatement
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être
liquidées puis mandatées
- La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter
le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
1- La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer
que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant.
Le service fait doit ainsi être certifié. La constatation et la certification du service fait sont
effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière.
Une adaptation des procédures peut être mise en place.
D’une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant : la constatation du service
fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation.
2- La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à
contrôler tous les éléments conduisant au paiement. La liquidation est assurée par la
Direction des Finances, et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de recettes après
certification du service fait.
3- Le mandatement / ordonnancement : c’est la Direction des Finances qui est chargée de
la validation des propositions des mandats et des titres de recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces jointes
obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense / recette se matérialise par un mandat / titre établi pour le montant
de la liquidation.
Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat) ou de
recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre).
Chaque mandat doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret n°2022-
505 du 23 mars 2022.
Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique sans rupture de la chaîne
numérique.
4- Le paiement est ensuite effectué par le comptable assignataire du Service de Gestion
Comptable.
Le comptable assignataire effectue les contrôles de régularité suivants :
- Qualité de l’ordonnateur
- Disponibilité des crédits
- Imputation comptable
- Validité de la dépense
- Caractère libératoire du règlement 17
III – Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année
A – Gestion du patrimoine
La Ville dispose d’un patrimoine conséquent.
Ce patrimoine est retracé dans un inventaire propre à chaque budget et chaque élément est référencé
par une fiche immobilisation qui comprend le compte de rattachement.
Les immobilisations suivies sont les dépenses imputables en section d’investissement.
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Ville.
Les éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire
comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à l’ordonnateur
(chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au comptable public
(chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville connaît le cycle comptable
suivant :
- Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Ville : cette entrée est constatée au
moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation,
- Entrée aussi par don, héritage
Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au comptable
assignataire du Service de Gestion Comptable.
Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
- Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont
jugés irréversibles.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil
municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires.
A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau
d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
- A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux
amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement / recette d’investissement) sont de même
montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire. 18
- La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à
titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec
constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable et sa valeur
de marché) doivent être comptabilisées. De même, les recettes d’équipement sont amortissables.
Une délibération précise la gestion et la durée d’amortissement des Biens Historiques et Culturels
ainsi que les biens de faible valeur. La règle du prorata temporis sera appliquée à compter du dernier
mandat d’acquisition de l’immobilisation. L’amortissement des subventions d’équipements versées
sera appliqué à compter du dernier mandat. La collectivité a dérogé à l’amortissement au prorata
temporis pour les biens de faible valeur dont le montant est inférieur à 1 000 euros TTC, ces biens
seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Pour le budget annexe de la « ZAC Dieppe Sud », un état de stock des terrains est annexé à la
délibération du Budget Primitif.
B – Les provisions
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général.
Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien
encore d’étaler une charge.
La collectivité peut être amenée à constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une
dépréciation dès la perte de valeur d’un actif. Ces opérations sont actées par une délibération et font
l’objet d’annexe budgétaire.
L’adoption du régime de provisions par la Ville seront des provisions semi-budgétaires.
C – Les régies
Seuls les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (Comptable assignataire) sont
habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la
charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des
raisons de commodité, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du
comptable assignataire, d’exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre
d’opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de
dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention. 19
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l’ordonnateur de la Collectivité
Territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des
opérations de Dieppe.
Le régisseur nommé est responsable :
- De l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à
cette occasion (régie de recettes) ;
- Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette
occasion (régie d’avances) ;
- De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte
ou de vol) ;
- De la conservation des pièces jointes ;
- De la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement
auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
Le Service de Gestion Comptable a pour rôle de :
- Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ;
- Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
- Contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme
administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
La Ville de Dieppe a regroupé plusieurs régies au sein d’une régie centrale. Elle comprend les produits
suivants :
- Restauration scolaire
- Accueils de loisirs
- Accueils périscolaires
- Location des cabines de plage
- Petite enfance
- Location des salles municipales y compris la Maison des Associations
- Location de SAS à vélos
- Evènements et manifestations ponctuels (foire aux harengs, fête des fleurs, spectacles,
animations seniors, …)
- Produits des bibliothèques et ludothèques
La régie, si besoin, est agrémentée de nouveaux produits, par signature d’une décision.
La régie centrale a un statut de « régie de recettes prolongée » avec une date limite d’encaissement
de 60 jours après la date limite de paiement.
La régie centrale est autorisée à la mise en place de paiements échelonnés avant prestation pour les
produits issus des locations de salles municipales, des locations de cabines de plage, des animations
proposées aux seniors. 20
- Responsabilité administrative
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui
fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l’ensemble des devoirs qui s’imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s’il lui a été
ordonné par un supérieur hiérarchique d’engager une dépense ou d’encaisser une recette, non prévue
dans l’acte constitutif d’une régie d’avance ou d’une régie de recettes, le refus d’obéissance d’un
régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l’obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à
engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
- Responsabilité pénale
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la
loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
- Responsabilité personnelle et pécuniaire
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise
en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été
déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait, le régisseur, régulièrement nommé,
lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans
être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
D – Le rattachement des charges et des produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et
du principe de l’indépendance comptable des exercices.
Celui-ci correspond à l’introduction du rattachement des charges et des produits dès lors que leur
montant peut avoir un impact significatif sur le résultat.
Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose que le service soit fait au 31 décembre de l’année N et que les
sommes en cause soient significatives.
E – La journée complémentaire
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31
décembre de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. 21
La Ville de Dieppe limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
IV – La gestion de la dette
A – Les garanties d’emprunt
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme
dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de
l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune
communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les
garanties d’emprunt :
- La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
- Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des
intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la nécessité d’une
nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
Une convention financière est signée entre l’organisme financier et la Ville pour gérer le jeu de garantie
en cas d’actionnement de cette dernière.
B – La gestion de la dette et de la trésorerie
1) Gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent
recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse
d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore
d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la
section d’investissement.
En aucun cas, l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance
des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève, en principe, de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois,
cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La délégation de cette compétence est encadrée. 22
Le Maire de la Ville de Dieppe a reçu délégation des compétences suivantes :
- Lancer annuellement des consultations auprès de plusieurs établissements financiers, si
besoin,
- Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant
donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- Passer les ordres pour effectuer les opérations données,
- Résilier les opérations arrêtées,
- Signer les opérations de couverture et les contrats répondant aux conditions posées par la
collectivité,
- Définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,
- Réduire ou allonger la durée d’un prêt,
- Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place d’amortissement,
- Procéder à des réaménagements de dette,
- Procéder au remboursement anticipé des emprunts
- Contracter tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus dans
la limite du montant voté,
- Conclure tout avenant nécessaire
- Souscrire, chaque année, pour les besoins de trésorerie de la Ville, un contrat de ligne de
trésorerie, pour un montant maximum de 4 000 000 €.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport « stratégie d’endettement » est rédigé et présenté au Conseil Municipal lors du
renouvellement du conseil municipal. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations
réalisées.
2) Gestion de la trésorerie
Chaque Collectivité Territoriale dispose d’un compte au Trésor Public.
Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un
compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter
d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au
Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire.
Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la
collectivité et gérés par le comptable public sur des comptes financiers de classe 5. 23
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le conseil municipal, qui
doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la Ville de Dieppe a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser l’utilisation
d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque année dans la délibération.
La collectivité lance, annuellement, une consultation auprès des établissements financiers.