Compte-Rendu - COMPTE rendu CM du 19

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Compte-Rendu - COMPTE rendu CM du 19 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Forget. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE rendu CM du 19)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Institutions publiques, COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 mai 2022

L’an deux mil vingt-deux le dix-neuf Mai à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Salle communale en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean Luc JANNIN, Maire.

Etaient présents : Mme Micheline BETAILLE ; Mr Jean Luc JANNIN ; Mme Catherine LE DAVAY ; Mme Lynda PREJEAN ; Mme Frédérique VAUSELLE, Mr Marc GOURDON, Mme Delphine GIAICHECA, Mr Patrick BOURDOT, Mr Maxime VERCRUYSSE, Mr Alain PENC Mr Stéphane BIANCIOTTO, Mr Guillaume LEBRASSEUR

Absents excusés : Mme Valérie DIEMERT qui a donné pouvoir à Mr jean Luc JANNIN Mme Véronique HOLVECK qui a donné pouvoir à Mr Mr Alain PENC Absents : Mme Isabelle GAUTHERON

Secrétaire de séance : Mme Micheline BETAILLE

Ordre du jour

Approbation du précédent compte rendu : conseil municipal du 21 mars 2022

Délibération autorisant Mr le maire à signer le contrat SACPA

Délibération autorisant Mr le maire à demander une subvention auprès du Département pour une opération de sécurité routière sur RD en agglomération

Délibération adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 Délibération autorisant Mr le maire à dissoudre un CCAS pour une commune décidant d’exercer la compétence Action Sociale sur son budget principal

Délibération sollicitant auprès du conseil régional une subvention pour la mise en place du dispositif de vidéoprotection

Questions diverses

Travaux : Eglise

Expertise chez Mr Mme Saint-Marc

Tableau permanences élections législatives

Ferréolien

Le compte rendu du précédent conseil municipal du 21 mars 2022 est approuvé à l’unanimité

Contrat de Prestations de Services – Mission de services Publics

Vu que la commune de Saint Forget n’a pas de police municipale afin notamment de ramasser les animaux errants sur la voir publique,

Vu que c’est un service obligatoire,

Considérant le contrat précédant du groupe SACPA-CHENIL SERVICE arrive à échéance le 30 juin 2022

Considérant que le contrat a pour objet d’effectuer 24 heures /24 et 7 jours /7 à la demande de la commune de Saint Forget les interventions sur la voie publique, conformes au code rural,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de Prestations de services Missions de services Publics prestations illimitées 24/24 et 7 jours/7 tel qu’annexé à la délibération.

Délibération autorisant Mr le maire à demander une subvention auprès du Département pour une opération de sécurité routière sur RD en agglomération

Vu le nouveau programme exceptionnel d’aide aux communes pour la réalisation de sécurité routière sur route départementale en agglomération.

Le conseil municipal à l’unanimitéApprouve l’ensemble des aménagements résultant de l’étude de sécurité

Décide de solliciter du Département une subvention de 54 600 € pour la réalisation de travaux de sécurité routière sur route départementale en agglomération, soit 70% d’un montant de travaux subventionnables plafonné à 250 000€HT.

S’engage à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser des travaux figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.

S’engage à financer la part des dépenses restant à sa charge

Délibération adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Monsieur le maire expose que le conseil municipal peut adopter de manière anticipée la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 au lieu du 1er janvier 2024. En effet, le référentiel M57 a vocation de devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2024, en remplacement de l’actuelle M14. Ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune pour les communes de plus de 3500habs. Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière :

- De gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif

- De fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), - Et de gestion des dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections (mécanisme particulièrement utile en cas de crise soudaine du type crise sanitaire déclenchée en mars 2020).

Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée. Enfin, il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique CFU sur les comptes 2023.

Compte tenu de la taille de la commune (<3500 hab.), le référentiel adopté sera le référentiel simplifié. Par ailleurs, l’envoi des documents budgétaires doit obligatoirement faire l’objet d’une dématérialisation (envoi des flux au format xml), ce qui est déjà pratiqué par la commune qui est en full démat.

Les trois prérequis à respecter pour être sélectionné comme préfigurateur du référentiel M57 en 2023 : - Adoption d’une délibération à cette fin courant 2022,

- Apurement du compte 1069 qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de l’actuel M14 durant les années 1990 afin de neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en

place du rattachement des charges et des produits à l’exercice ;

- Travaux préparatoires de reprise des balances d’entrées sur les comptes d’immobilisations.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156du 23 février 1963

Vu l’article 242 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Considérant l’accord du Trésorier du SGC de Saint Quentin en Yvelines

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- Adopte l’instruction budgétaire et comptable M 57 par anticipation au 1er janvier 2023 pour la commune en respectant les prérequis cités ci-dessus. La nomenclature choisie est la développée

- Maintient le vote du budget par nature

- Autorise Mr le Maire à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Délibération autorisant Mr le maire à dissoudre un CCAS pour une commune décidant d’exercer la compétence Action Sociale sur son budget principal

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et rempli ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré à la majorité 12 voix pour, 2 abstentions, le conseil municipal décide : - De dissoudre le CCAS au 31 décembre 2022

- D’exercer directement cette compétence

- De transférer le budget CCAS dans celui de la commune

- D’en informer les membres du CCAS par courrier

Délibération sollicitant auprès du conseil régional une subvention pour la mise en place du dispositif de vidéoprotection

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Vu la délibération n° 20200021, portant délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet d’implantations s’intégrant à un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance et répondant à cet objectif,

Vu la note d’opportunité du maire ciblant les actions de tranquillité publique, Vu la délibération du conseil municipal,

Vu l’engagement du maître d'ouvrage,

Vu le plan d’implantation des caméras,

Vu les devis d'entreprise relatifs d’une part aux caractéristiques du centre de supervision urbain (CSU), aux coûts des caméras, logiciels, coûts de connexions, main d'œuvre, d’autre part aux coûts détaillés de génie civil ou de transmission par d'autres modes (fibre optique, Hertzien), et enfin aux coûts liés au raccordement permettant le déport des images,

Vu le récépissé de demande d’autorisation préfectorale de système de vidéoprotection, Considérant la volonté municipale de procéder à la mise en place dispositif de vidéoprotection de la commune de Saint-Forget,

Considérant qu’il s’agit d’un projet nouveau d’installation de caméras sur la voie publique, Considérant la possibilité de solliciter une subvention auprès du Conseil régional d’Ile-de-France

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité 13 voix pour, 1 abstention

Décide

Article 1

D'approuver le projet de mise en place du dispositif de vidéo protection de la commune de Saint Forget pour un montant prévisionnel fixé à 163 366,22 € HT.

Article 2

Sollicite auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France, l'attribution d'une subvention correspondant à 35% du coût des travaux soit 57 178,17 € HT.

Article 3

Dit que le plan de financement de la Commune pour la réalisation du présent projet est le suivant :

Organismes financeurs Subventions / Participations € HT

Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) – 50% éligibles

52 500€ HT

Conseil régional d’Île-de-France –

Dotation à l’équipement IDF – 35% du projet global

57 178,17€ HT

Conseil départemental des Yvelines –

Aide exceptionnelle Dpt78 – 12% du projet global

21 014,81€ HT

Auto-financement commune – 20% du projet global 32 673,24€ HT

Coût total du projet 163 366,22€ HT

Article 4Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles, sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés.

Questions diverses

Travaux : Eglise

JL Jannin informe du calendrier des travaux et demandes de subvention. Pour optimiser les subventions du département il faut phaser sur deux exercices les demandes. Ainsi nous ferons une demande avant l’été pour une notification automne 2022 et une demande début 2023 pour une notification printemps 2023. Les autres demandes de subventions (région DRAC) seront faites en parallèle et le début de travaux auront lieux à l’été 2023. Travaux terrain ludique

Les travaux du terrain ludiques sont terminés. Nous prévoyons une inauguration de la salle communale et terrain ludique le 17 septembre 2022.

Expertise Mr Mme Saint-Marc

La commune a reçu une convocation pour une expertise contradictoire de la part de l’assureur de M Mme St Marc pour un sinistre situé au 2bis rue de la mairie. L’assurance de la commune a été prévenue et sera présente à ce rendez vous du 24 mai 2022.

Tableau permanences élections législatives

Mme Betaille informe les conseillers de l’état d’avancement du tableau. Les contacts vont se poursuivre avec les conseillers pour le finaliser au plus vite.

Ferréolien

Jl Jannin demande une parution du Ferréolien pour fin septembre 2022.

Séance levée à 20 heures 35.

Monsieur jean Luc JANNIN Mme Catherine LE DAVAY Mr Patrick BOURDOT

Mr Maxime VERCRUYSSE Mr Guillaume LEBRASSEUR Mme Isabelle GAUTHERON

Mme Micheline BETAILLE Mme Lynda PREJEAN Mme Valérie DIEMERT

Mr Stéphane BIANCIOTTO Mme Véronique HOLVECK Mr Alain PENC

Mme Fréderique VAUSELLE Mme Delphine GIAI-CHECA Mr Marc GOURDON