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Arrêté - Arrete autorisation le stationnement des Gens du Voyage stade annexe de la Vigie du 01 au 15 juin et du 15 au 30 septembre 2023
Document publié le Samedi 30 septembre 2023 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete autorisation le stationnement des Gens du Voyage stade annexe de la Vigie du 01 au 15 juin et du 15 au 30 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
—
_
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
BINIC-LTABLES
ARRÊTE N° 2023/ARR/1/PM/015
Portant
sur
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
Accueil
des
gens
du
voyage
Le
Maire
de
Binic-
Etables-sur-Mer,
VU
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
visant
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
VU
le
code
Pénal,
notamment,
de
l'article
322-4-1
VU
la circulaire
ministérielle
du
16
décembre
1992
VU
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2211-1,
L.2214-
4 VU
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
VU
les
décrets
d'application
n°2001-540
et
n°2001-541
du
25
juin
2001,
n°2000-569
du
29
juin
2001
VU
la circulaire
d'application
n°2001-49
du
5 juillet
2001
VU
l'article
L116-1
du
Code
de
la Voirie
Routière
relatif à
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public
VU
l'article
53
de
la
loi
n°2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
relatif
au
délit
d'occupation
en
réunion,
en
vue
d'établir
une
habitation,
même
temporaire,
d'un
terrain
appartenant
soit
à
la commune,
qui
s'est
conformée
aux
obligations
lui incombant
en
application
de
l'article
2 de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
200
relative
à
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage,
soit
à
tout
autre
propriétaire
autre
qu'une
commune,
sans
être
en
mesure
de
justifier
son
autorisation
ou
celle
du
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain,
VU
l'article
la circulaire
du
19
avril
2017
relative
à
la
présentation
des
nouvelles
dispositions
aux
gens
du
voyage
issues
de
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
(NOR:
INTD1705027C). VU
la
circulaire
du
10
juillet
2007
dont
l'objet
est
relatif
à
la
procédure
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain
(gens
du
voyage),
VU
le Schéma
Départemental
d'Accueil
et d’'Habitat
des
Gens
du
Voyage
des
Côtes
d'Armor.
VU
la
Loi
Carles
n°2018-957
du
7
novembre
2018,
relative
à
l’accueil
des
gens
du
voyage
et à
la
lutte
contre
les
installations
illicites.
Considérant
la compétence
« accueil
des
gens
du
voyage
» de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération.
Considérant
la
mise
à
disposition,
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
de
terrains
de
regroupements
familiaux
en
saison
estivale,
conformément
aux
prescriptions
du
Schéma
Départemental. Considérant
que
la
commune
est
membre
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
a
conservé
son
pouvoir
de
police
spécial.
ARRETE
Article
1°":
la commune
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER
autorise
le stationnement
des
véhicules
des
gens
du
voyage
sur
les terrains
de
football,
comme
suit
:
-
Rue
du
stade-Terrain
annexe
de
la Vigie-Binic-
du
01 au
15
juin
2023
-
Rue
du
stade
Terrain
annexe
de
la Vigie-Binic-
du
15
au
30
septembre
2023.
Article
2:
le
stationnement
des
véhicules
des
gens
du
voyage,
en
dehors
des
aires
d'accueil
permanentes
sur
le
territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
en
dehors
des
terrains
mis
à
disposition
en
période
estivale,
est
interdit
sur
le territoire
de
la commune
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER
du
01
janvier
au
31
décembre
2023
ARRÊTE
N° 2023/ARR/1/PM/015