Procès Verbal - pv Seance cm du 29.09.26

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Procès Verbal - pv Seance cm du 29.09.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ranspach. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm du 29.09.26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement, COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 29 SEPTEMBRE 2026

Commune de RANSPACH

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

Séance du 29 septembre 2026 à 20h00

sous la présidence de Monsieur Lucien CARET, Maire.

****** *** ** * ** *

Nombre de conseillers en exercice :

Nombre de conseillers présents

M. Lucien CARET

Mme Céline ALESSANDRELLI

M. Jean-Jacques GIBAUD

Mme Julie FLAIG

M. Eric MEYER

M. Patrick PRENOT

M. Thierry MOREAU

Mme Emmanuelle DURIGHELLO

Mme Sarah MEICHLER

Mme Juliette LEGRAND

M. Steven MEURET

Mme Catherine PITROSKY

M. Arthur ALBRECHT

M. Henri SIG

Mme Isabelle KARST

Maire

Adjointe au Maire

Adjoint au Maire

Adjointe au Maire

Adjoint au Maire

Conseiller Municipal

Conseiller Municipal

Procuration à M. Lucien CARET

Conseillère Municipale

Conseillère Municipale déléguée

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

Conseiller Municipal

Conseillère Municipale

32COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 29 SEPTEMBRE 2026

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Observations éventuelles du PV du CM du 02 juillet 2026

1. Echange de terrain entre la commune et la SCEA Ferme du Koestel

2. Evolution des tarifs de cotisations ouvrant droit à la cueillette d'arnica et d"autres plantes sauvages sur les

Hautes Chaumes de la « zone conventionnée Arnica des Hautes-Vosges » à valoir à partir de 2026 - Evolution

des règles de cueillette

3. Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

4. Instauration contribution volontaire de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

5. Plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée (PDIPR) Alsace

6. Compte rendu par Monsieur le Maire concernant les décisions prises dans le cadre de la délégation

consentie par le Conseil Municipal

7. Révision désignation des membres de commissions communales

8. Tarifs des produits forestiers et bois de chauffage pour 2027

Divers et communications

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Steven MEURET, conseiller municipal, est désigné en qualité de secrétaire de séance. Il sera assisté

de Madame Laetitia PELLIER, adjoint administratif.

OBSERVATIONS EVENTUELLES DU PV DU CM DU 02 JUILLET 2026

Le procès-verbal, dont copie conforme a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal, est approuvé

à l'unanimité.

DEL26-09-29/01 ECHANGEDE TERRAIN ENÏRE LA COMMUNE ET LA SCEAFERME DU KOESTEL VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29 et suivants

relatifs aux compétences du conseil municipal ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de procéder à un échange foncier

Monsieur le 2è"" adjoint expose au Conseil Municipal que la commune est propriétaire d'une parcelle de

terrain cadastrée section 04, parcelle 52, d'une superficie de 37 a 04 ca.

La SCEA Ferme du Koestel, située à Ranspach, est propriétaire de deux parcelles cadastrées :

- section 07 parcelle 41, d"une superficie de 22 a 98 ca

- section 07 parcelle 42, d"une superficie de 31 a 14 ca.

Faisant une superficie totale de 54 a et 12 ca

La SCEA Ferme du Koestel propose à la commune un échange de ces parcelles.

La commune serait ainsi bénéficiaire de 17 a 08 ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité de 13 voix pour et 2 abstentions :

* APPROUVE le principe de l'échange des parcelles susmentionnées entre la commune et la Ferme du

Koestel ;

* DÉCIDE que les frais de notaire seront partagés entre la commune et la SCEA Ferme du Koestel ;

* AUTORISE M. Ie Maire à signer l'acte authentique à intervenir, ainsi que tous les documents, pièces

et actes administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

33COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEL26-09-29/02 EVOLUTION DES TARIFS DE COTISAÏIONS OUVRANT DROIT A LA CUEILLETTE D'ARNICA ET D'AUTRES PLANTES SAUVAGES SUR LES HAUTES CHAUMES DE LA (« ZONE CONVENTIONNEE ARNICA DES HAUTES VOSGES »», A VALOIR A PARTIR DE 2026 - EVOLUTION DES REGLES DE CUEILLEÏÏE

Madame la lère adjointe rapporte :

Depuis plus de 30 ans, des cueilleurs professionnels collectent l'Arnica sauvage pour le compte de

laboratoires ou pourleur propre activité de transformation, surles chaumes des Hautes Vosges, qui

sont en partie des terrains communaux. Cette activité traditionnelle génère une activité

économique importante pour de nombreuses structures sur le massif, notamment, depuis 2020, les

transformateurs locaux.

Afin d'organiser la récolte et protéger la ressource, les communes concernées ont signé en 2007

une « convention Arnica >) sous I"égide du Parc naturel régional des Ballons des Vosges et du Conseil

départemental des Vosges, et une zone de cueillette autorisée a été officialisée («zone

conventionnée des Hautes Vosges ))). Cette convention a été renouvelée en 2016.

Les communes qui le souhaitent ont également signé des conventions de gestion avec les

agriculteurs, garantissant une gestion extensive favorable à l'Arnica. Un suivi scientifique assuré par

le Parc est mis en œuvre depuis 2009 afin d'apprécier l'évolution des hautes chaumes et des

populations d'Arnica surla zone conventionnée.

Le montant des redevances ouvrant droit à la cueillette des professionnels est défini parles conseils

municipaux des différentes communes impliquées (Munster, Fellering, Oderen, Ranspach,

Goldbach-Altenbach et Soultz). Dans un souci de cohérence, ce montant est fixé de manière

conjointe entre les communes concernées lors des réunions des comités de pilotage « Arnica des

Hautes Vosges >). Le dernier comité s"est réuni le 26 mai 2026 à Oderen sous la présidence de Mme

Christiane Weis, Maire de cette commune. A cette occasion, les communes représentées ont

souhaité conserver le principe de paiement même si les quantités prélevées sont beaucoup plus

restreintes et les revenus générés plus faibles en raison des faibles floraisons, la plante étant

fortement affectée par les évolutions climatiques. Afin de prendre en compte l'augmentation des

coûts d'achat de ces plantes surle marché, les élus ont demandé, en concertation avec les cueilleurs,

de revoir à la hausse le montant des tarifs ouvrant droit à cueillette, comme présenté dans le tableau

ci-dessous. A noter que les dernières revalorisations dataient de 2021 (2023 pour Arnica / capitule à 4 € ).

Montant des tarifs à partir de 2026 pour la récolte de plantes sauvages sur la zone conventionnée

« Armca des Hautes Vosges » :

___!j! ___ ? I l__ l!___!_l Pour mémoire :

Plante lanT en t / Kg lTralSl

à partir de 2026 tarifs en € / kg (frais)

depuis 2021

Arnica capitule (=

fleur uniquement)

7 3,5 (4 € en 2023)

Euphraise g 4,5

Bourgeon d'épicéa 5 2,5

Autres plantes 4 2

Ces tarifs s'appliquent pour la récolte 2026 si elle est autorisée, et les années suivantes. Les autres

dispositions concernant la perception de ces cotisations par le Parc naturel régional des Ballons des

Vosges, la redistribution du produit entre les communes propriétaires... (convention multipartite de

2021) restent inchangées.

D"autre part M. Ie Maire informe des évolutions de règles de cueillette validées par le comité de

pilotage « Arnica >» le 26 mai dernier à Oderen. Ces règles 2026 sont les suivantes pour l'Arnica :

J Seule la cueillette de fleur est désormais possible (plus de récolte de plante entière afin de ménager la plante)

34COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 29 SEPTEMBRE 2026

I ZONES PATUREES : pas de cueillette dans les zones avec une densité < à un plant fleuri tous

les 2 pas (tous les 1,30 m. environ) afin de préserver des graines pour la reproduction

I ZONES FAUCHEES: conserver un plant fleuri entier tous les 5 m. Ces zones étant fauchées, I"Arnica est de toute façon coupée de manière systématique : les contraintes pour les

cueilleurs sont donc désormais assouplies

I Ne cueillir qu'à rintérieur de la zone conventionnée Arnica (chaque cueilleur a une carte

fournie par le Parc)

I Ne cueillir que les espèces de plantes dûment autorisées, inscrites sur le carton de cueillette

(chaque cueilleur a un carton d'autorisation réalisé par le Parc. Les plantes autre que

l'Arnica sont autorisées sous réserve de l'accord des propriétaires, saisis par le Parc en

amont)

I Portersursoilecartond'autorisationdecueillette(ericasdecontrôle)

I Ne cueillir que les plantes en p1eine flomison et laisser les plants sans bouton, ainsi que les

plants avec des fleurs fanées nécessaires pour le semis.

I La cueillette se fait manuel1ement ou en utilisant des outils garantissant la protection de la

plante (sécateur, couteau pour la fleur).

I Respecter la culture en place, les installations agricoles (clôtures...), les installations de

sports et de loisirs, ainsi que les autres utilisateurs du site.

Vue la convention cadre « Arnica Hautes Vosges » de 2016, et sur la base de ces éléments de

présentation,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE l'évolution, à compter de 2026, du montant des cotisations pour les plantes récoltées

PREND ACTE des évolutions en matière de cueillette.

DEL26-û9-29/03 INSÏITUTION DE LA TAXESURLA VACANCEDESLOCAUXD'HABITATION Madame la lè'a adjointe expose les dispositions de l'article 1406 bis, du Code Général des Impôts

permettant au conseil municipal d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation :

/. - A. - La taxe sur la vacance des locaux d'habitation est due pour les logements vacants ou ler janvier de

l'année d'imposition depuis au moins :

1 o Une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre

l'offre et la demande de logements entmînant des difficultés sérieuses d'accès au logementsur l'ensemble du parc résidentiel existant ;

2o Deux années lorsque le logement est situé dans une commune ne remplissant pas la condition prévue au

1 o.

B. - Est caractérisée par le déséquilibre mentionné au I odu A du présentl:

1 o Une commune appartewnt à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 0üû habitants dans laquelle

il est notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d'acquisition des logements

anciens ou un nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels

dans le parc loœtif social ;

2o Une commune ne remplissant pas les conditions prévues au lo du présent B et dans laquelle il est

notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens

ou une proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret établit la liste des communes relevünt des I oet 2o du présent B.

C. - Sont exclus du champ de la taxe prévue au A du présentl:

1 oLeslogements dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la

période de référence mentionnée au même A ;

2 oLes logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ;

3 oLes logements qui constituent des dépendances du domaine public ;

4 o Les logements détenus pür une entité mentionnée aux artides L. 411-2 et L. 481-1 du code de la

construction et de l'habitation.

35COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 29 SEPTEMBRE 2026

//. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409 du

présent code

///. - A. - Pourles logements vacants situés dans une commune mentionnée au lo duA du / du présent artide,

le taux de la taxe est fixé à 17% la première année d'imposition et à 34% à compter de la deuxième année d'imposition.

Par dérogation au premier alinéa du présent A, la commune peut, par une délibération prise dans les

conditions prévues à l'article 1639 A, augmenter ces taux, sans toutefois excéder le taux de 30% la première année d'imposition et le taux de 60% à compter de la deuxième année d'imposition.

B. - Pour les logements vacants situés dans une commune mentionnée au 2" du A duldu présent article, la

commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, instituer la taxe et

fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50%.

Le premier alinéa du présent B est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre mentionnés auxlou // de l'article 1379-0 bis qui ont adopté un programme /OCO/ de l'habitat

défini à l'artide L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. La délibération prise par l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant

institué la taxe en application du premier alinéa du présent B. »»

IV. - La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période mentionnée au A du /.

V. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme

en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

VI. - Les dégrèvements sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre. //s s'imputent sur les attributions mentionnées aux artides L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Madame la l"a adjointe rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation

de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la char@e de la commune.

VU l'article 1406 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

CHARGE M. Ie Maire de notifier cette décisions aux services préfectoraux.

DEL26-09-29/04 INST AURATIONCONTRIBUTION VOLONTAIRE DE LA COMMUNEAU FONDSDESOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

VU Le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

VU La loi no90-449 du 31 mai 1990 (dite loi Besson) relative au droit au logement.

Monsieur le Maire rappelle que le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour objet d'accorder des

aides financières aux personnes qui éprouvent des difficultés particulières pour accéder à un logement

décent ou s'y maintenir

ll souligne l'intérêt pourla commune de s'associer à cet élan de solidarité locale et de lutter contre l'exclusion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 14 voix contre et 1 voix pour :

DECIDE de ne pas faire participer la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement.

DEL26-09-29/05 PLAN DEPARTEMENTALDES IÏINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE (PDIPR) ALSACE

VU l'article L.361-1 du Code de l'environnement ;

VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plan Départementaux des Itinéraires de Promenade et de

Randonnée (réf. NOR: PRMEB861216C)

VU les articles L.161-6-1 et D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime,

VU l'arrêté ministériel du 16 février 2ü23 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des

chemins ruraux pris en application de l'article D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ;

Monsieur le Maire expose que selon les informations communiquées en date du 28/û7/2026, la Collectivité européenne d"Alsace souhaite réaffirmer son engagement en faveur d"un développement équilibré des

36COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 29 SEPTEMBRE 2026

sports de nature, conciliant les usages sportifs et de loisirs et la préservation des milieux naturels qui font la

fierté de l'Alsace.

Pour cela, elle envisage d'adopter un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée

(PDIPR) à l'échelle de l'Alsace devant permettre aux acteurs de traduire leurs priorités en matière de

randonnées pédestre, équestre et VTT de leur territoire et de la discipline concernée.

La mise en œuvre de ce plan s'appuie sur une logique de partenariat :

- La Collectivité européenne d'Alsace est le maître d'ouvrage du plan ; elle accompagne les acteurs

des sports de nature à travers les différents réseaux qu'elle anime et les outils qu'elle met à

disposition des partenaires ;

- Les comités sportifs et le Club Vosgien développent l'offre et la gestion des grands itinéraires

structurants ;

- Les intercommunalités, pour celles disposant de la compétence correspondante, portent une

politique de développement locale d'offre d'itinérance, de développement touristique, de protection

de I"environnement, de mobilités, d'aménagement du territoire... ; elles assurent la cohérence

territoriale. A ce titre, elles sont concernées par la coordination et la gestion du réseau des itinéraires

de leur périmètre.

La mise en place d'un PDIPR permet de garantir la continuité des itinéraires et de la qualité de l'offre du

réseau de randonnée.

En effet, il donne un cadre permettant de vérifier que les nécessaires autorisations de passage sur des

parcelles de terrain sont bien contractualisées auprès des propriétaires publics et privés, qu'un entretien

régulier est en place, que les aménagements effectués et sécurisés sont autorisés et que les mesures de

conciliation environnementales sont bien prises en compte. Il n'a toutefois pas d'effet juridique sur le droit

de propriété et ne contraint donc pas un propriétaire à maintenir un sentier dont il ne souhaiterait pas ou

plus le passage sur son terrain.

Cependant, ce plan a un effet juridique pour la seule protection des chemins ruraux : en effet, il prévoit un

dispositif de rétablissement de l'itinéraire en cas de suppression ou d'aliénation d'un chemin rural inscrit au

dit plan.

L'adoption de ce plan par la Collectivité européenne d'Alsace nécessite une consultation obligatoire de

l'ensemble des communes intéressées par le plan, ou susceptibles de l'être.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que selon l'article L.361-1 du Code de l'environnement, la Collectivité européenne d'Alsace

établit, après avis des communes concernées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de

randonnée (PDIPR) et que ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après

délibération de ces mêmes communes concernées ;

Considérant que le projet de PDIPR à l'échelle de l'Alsace porté parla Collectivité européenne d'Alsace a pour

objectif de pérenniser la pratique des randonnées pédestre, équestre et Vn, de sauvegarder le patrimoine

des chemins ruraux et de disposer d'un outil de dialogue pour l'aménagement du territoire ;

Considérant qu'en acceptant d'inscrire ultérieurement un chemin rural dans ce plan, la commune accepte

l'affectation au public de ses chemins ruraux et assure la continuité de passage des randonneurs pédestre ;

équestre et V'IT sur le territoire-communal ;

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Emet un avis favorable sur la mise en place du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et

Randonnée à l'échelle de l'Alsace (PDIPR Alsace) par la Collectivité européenne d'Alsace dont une

cartographie des itinéraires structurants de promenade et de randonnée ainsi qu'une extraction de

cartographie des itinéraires de promenade et de randonnée traversant le territoire communal, à la

date de la présente délibération, sont jointes en annexe à la présente délibération ;

- Emet un avis favorable quant à la stratégie de mise en œuvre de ce même plan porté par la

Collectivité européenne d'Alsace ;

- Accepte le principe de la participation de la Commune de Ranspach pour I"inscription ultérieure au

PDIPR Alsace de chemins ruraux propriété communale ;

Prend acte que la présente délibération n'équivaut en aucun cas à un accord définitif sur l'inscription

au plan de(s) l'itinéraire(s) traversant la Commune et que cette inscription, dont la demande relève

37COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 29 SEPTEMBRE 2026

des acteurs de la stratégie (soit les comités sportifs, le Club Vosgien ainsi que les intercommunalités),

devra faire l'objet d'une nouvelle délibération du Conseil municipal portant autorisation de passage

sur les chemins ruraux propriété communale ;

Prend acte que la Collectivité européenne d'Alsace informera la commune de l'inscription de tout

itinéraire au PDIPR se situant sur le ban communal ;

Concernant les chemins ruraux qui feront l'objet d'une future inscription au PDIPR Alsace et dans

l'attente de cette inscription au plan,

o la commune s'engage :

- à ne pas les aliéner,

- à leur conserver un caractère ouvert et public,

- à accepter leur balisage,

- à conventionner leur modalités d'entretien, selon i les termes d'une convention qui lui sera

proposée lors de la procédure d'inscription ;

o a bien noté que la commune peut procéder au recensement des chemins ruraux en

application de I"article L.161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime et que, dans ce cas,

elle est tenue de transmettre à la Collectivité européenne d'Alsace le tableau récapitulatif

portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune conformément à

l'arrêté ministériel du 16 février 2023 SuSviSé ;

Accepte d'accompagner si besoin les partenaires pour la mise en œuvre du PDIPR Alsace

DEL26-09-29/06 COMPTE RENDU DE M. LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISESDANS LE CADRE DE

LA DELEGAÏION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose à I"assemblée ce qui suit :

VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieurle Maire par délibération no5 du Conseil Municipal en date du 16 avril

2026,

CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en

vertu de cette délégation.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

DIA : Maître Dorine LUCIUS, notaire

28 rue Creuse à RANSPACH (68470) : section 02 parcelles 191 et 192 / section 03 parcelles 336, 564 et 565 -

bâti - la commune a décidé de ne pas préempter.

Vente LANOT / POTTIER

DIA : Maître Catherine PILET, notaire

58A bis rue Général de Gaulle à RANSPACH (68470) : section 05 parcelle 89 - bâti - la commune a décidé de

ne pas préempter.

Vente MARTIN / VOGEL-SUJKOWSKI

DIA : Maître Catherine PILE T, notaire

Route Nationale (68470) : section O1 parcelles 73 et 74- non bâti -

préempter.

Vente ROCCO / ROZEK-WAS

DIA : Maîtres Munch & Leininger, notaires

60 rue Général de Gaulle à RANSPACH (68470) : section 05 parcelle 83 - bâti - la commune a décidé de ne

pas préempter.

Vente ZEYER/ DORNBERGER

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE les DIA citées ci-dessus.

la commune a décidé de ne pas

DEL26-09-29/07 REVISION DESIGNATION DES COMMISSIONS COMMUNALES EÏ DE SES MEMBRES

Monsieur le Maire rappelle la liste des commissions et de leurs compositions respectives votées lors du

conseil municipal du 29/05/2026 :

38COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 29 SEPTEMBRE 2026

1"" COMMISSION : ANIMATION - FLEURISSEMENT - COMMUNICATION - ASSOCIAÏION

ÏOURISME

Animateur : Sarah MEICHLER

Membres : Steven MEURET-Juliette LEGRAND - Eric MEYER-lsabelle KARST

2""' COMMISSION : VIE LOCALE - CADRE DE VIE - VIE CUlTURELLE - AIDE SOCIALE

Animateur : Julie FLAIG

: lsabeIIeKARST-StevenMEURET-ThierryMOREAU-HenriSIG

3""' COMMISSION : ECONOMIE - COMMERCE - ARTISANAT - FINANCES

Animateur : Céline ALESSANDRELLI

: Arthur ALBRECHT - Catherine PITROSKY - Thierry MOREAU - Henri SIG

4""' COMMISSION : VIE SCOLAIRE - SPORÏ - jEUNESSE - SERVICES A LA POPULATION - SENIORS

Animateur : Julie FLAIG

Membres: IsabeIIeKARST-CatherinePITROSKY-ArthurALBRECHT-SarahMEICHLER

5""' COMMISSION : FORÊÏ - CHASSE - MILIEU NATUREL

Animateur : Jean-Jacques GIBAUD

Membres: JulietteLEGRAND-HenriSIG-PatrickPRENOT-CélineALESSANDRELLI

6""' COMMISSION : URBANISME - VOIRIE - BÂÏIMENTS - TRAVAUX

Animateur : Eric MEYER

: IsabelleKARST-CéIineALESSANDRELLI-ThierryMOREAU-PatrickPRENOT-LucienCARET

7è"" COMMISSION : COMMISSIONS SECURITE (bâtiments communaux) - RELATIONS GENDARMERIE

et BRIGADE VERTE - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Animateur : Lucien CAREÏ

Membres : Steven MEURET - Sarah MEICHLER -Julie FLAIG - Henri SIG - Eric MEYER

Monsieur le Maire propose de revoir lors d'un prochain conseil municipal la dénomination de chaque

commission ainsi que leur composition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I"unanimité :

APPROUVE de revoir lors d'un prochain conseil les commissions communales

DEL26-09-29/08 TARIFS DES PRODUIÏS FORESTIERSET BOIS DE CHAUFFAGE POUR 2027

Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs des produits forestiers et bois de chauffage à appliquer en

2027 :

æ Permis de ramassage de menus produits forestiers et de circulation : GRATUIT

RAPPELS :

* carte de bois obligatoire pour toute circulation en forêt (façonnage individuel, bois attribué sur le

soumis et le non soumis au régime forestier)

* le permis est limité à deux véhicules

* le ramassage de bois mort est réservé aux habitants de Ranspach

Façonnage individuel forêt communale gérée par rONF :

1- Bois feuillus (dont houppiers) (à partir de 10 cm O) :5,00 €/stère dès le la' stère (jusqu"à 12 stères

maximum)

2 - Bois résineux sec : GRATUIÏ dès le la' stère (jusqu"à 12 stères maximum)

s Façonnageindividuelsurpâturage:selorilesbesoïnsdelacommiine

Gros bois (à partir de 10 cm (2)):5,00 €/stère dès le ler stère (jusqu'à 12 stères maximum)

Le façonnage en forêt communale et le façonnage sur pâturage ne peuvent pas être cumulés.

ffl Bois d'affouage :250,00 € / la corde (exclusivement aux habitants de Ranspach)

39COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 29 SEPTEMBRE 2026

n B.I.L. (bois d'industrie en long)

Au tarif du marché (variable) actuellement env. 55€/m3 + TVA 10%

Selon possibilité et délivré par ordre de prescription

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE d"appliquer les tarifs et conditions comme indiqués ci-dessus pour 2027

DIVERS et COMMUNICAÏIONS

A. Bar Route Nationale (M. Brice Rebischung) :

Monsieur le Maire expose que M. Brice Rebischung a déposé un dossier ERP, pour rouvrir le bar situé Route

Nationale

B. Devis en cours :

Monsieur le Maire expose les différents devis en cours :

- Parking et entrée de I"école (côté pré Weber/Simon)

- Mise en place de volets persiennes sur les bâtiments des écoles

- Rénovation totale de l'école maternelle et de l'appartement

- Mis aux normes de la salle des fêtes (rappel de la Sous-Préfecture et de I"Apave)

- Mise aux normes ERP des écoles

- Chemin Gerstrain et sentier

C. Sortie forêt :

L"adjoint au Maire rappelle aux membres du conseil, la sorite forêt prévue le û3 octobre 2026 : départ 8h30

au parking de I"étang de la Miss.

Les différentes modalités ont été exposées aux conseillers.

D. Désignation du référent climat :

Un référent climat du Pays Thur Doller doit être désigné, sans nécessité de prendre une délibération. Le nom

du conseiller devra être donné avant le 16 octobre 2026.

Emargement de la feuille de présence

Séance levée à 21h30

Le Secrétaire de séance

Monsieur Steven MELIRET

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