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Procès Verbal - PV 2022 11 21 conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 11 21 conseil municipal)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques,
lrégunc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
21
novembre
2022
Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de présents
22
DU
21
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
votants
27
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
14
novembre
2022,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
le 21
novembre
2022
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
— DOUX
BETHUIS
Sonia
— VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
— DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
— DERVOUT
Dominique
- BORDENAVE
Bruno
-
ROBIN
Yves
—
SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
— JOUSSET
Nicolas
—
JESTIN
Caroline
-
GALBRUN
Karine
—
PAUCHET
Gérard.
[ Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
SELLIN
Yannick
à DOUX
BETHUIS
Sonia
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
à TANGUY
Michel
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
à VOISIN
Valérie
GEORGES
Valérie
à BOSSER
GODREAU
Véronique
DENIEL
Baptiste
à
BELLEC
Olivier
| Absent(e) JOULAIN
Anita
DAGORN
Nicolas
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
[ Secrétaire
de séance
BOSSER
GODREAU
Véronique PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2022
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
27
septembre
2022
est
adopté
à l'unanimité.
1 —
DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
—
BUDGET
PRINCIPAL
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L. 1612-1,
L. 1612-
9 et L. 1612-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu’au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
Dans
le cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l’exercice
en
cours,
il est
nécessaire
d'ajuster
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif voté
le 14
décembre
2021
et complété
par
le
budget
supplémentaire
du
29
mars
dernier,
par
la
décision
modificative
suivante
:
1)
Dépenses
de
personnel:
Le
budget
primitif
2022
et
le
budget
supplémentaire
2022
du
budget
principal
n’ont
pas
prévu
suffisamment
de
crédits
au
chapitre
012
« dépenses
de
personnel».
Les
récentes
mesures
gouvernementales
entrainent
une
hausse
des
dépenses
de
ce
chapitre
qui
ne
sont
pas
intégralement
supportées
par
les
provisions
de
début
d'année.
Ces
mesures,
auxquelles
s'ajoute
l’adhésion
au
CNAS,
pour
un
montant
total
estimé
à
70
000.00
€,
correspondent
à
:
-
La
hausse
du
smic
(1°
mai
et
1°’ aout)
et
la refonte
de
la grille
C
: + 26
000
€
-
La
revalorisation
du
point
d'indice
de
3.5
%
: + 34
500€
-
La
prime
inflation
versée
en
mars
(compensée
par
l'Etat)
: + 7 000
€
Afin
de
pouvoir
régulariser
l'intégralité
de
ce
montant,
la décision
modificative
ajuste
le chapitre
012
à
hauteur
de
2 770
000
€.
Cette
somme
de
+ 70
000€
provient
des
recettes
des
droits
de
mutations
qui
devraient
atteindre
plus
de
360
000
€ contre
un
prévisionnel
de
290
000
€.
2)
Opérations
d'ordre :
L'application
de
l’amortissement
au
«
prorata
temporis
»
des
biens
de
la
commune
entraine
une
hausse
du
montant
des
amortissements
pour
l’année
2022.
Les
dépenses
supplémentaires
enregistrées
sur
la
section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
50
000
€
sont
compensées
par
une
recette
supplémentaire
d’un
même
montant
à la section
d'investissement.
Afin
d’ajuster
ces
crédits,
le
virement
à
la section
d'investissement
est
diminué
de
50
000
€.
La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
à
hauteur
de
70
000
€
et
la
section
d’investissement
s’équilibre
à 0 €. Budget
Principal
/ DM
N°1
2022
CT
To)
Te TateLIL
Prévu
64111
- Rémunération
du
personnel
1
230
600.00
6811
- Dotations
aux
amortissements
390
000.00
Opérations
d'ordres
budgétaire
et
de
fin
d'exercice
7381
- Droits
de mutation
290
000.00
Réalisé 1 300
600.00
440
000.00
360
000.00
Réalisé
DM 70
000.00
50
000.00
50
000.00
70
000.00
)0.00 l'investi: Prévu
28 - Dotations
aux
amortissements
390
000.00
440
000.00
50
000.00
Opérations
de
fin
d'exercice
et
d'ordres
budgétaires
50
000.00
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
7
novembre
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
décision
budgétaire
modificative
n°1
au
budget
principal.
ORCH AH
ARRIVEE
DE
Madame
SPAROSVICH
GRANDIL
et
Madame
JOULAIN
2 — CONVENTION
D’ADHESION
AU
CONSEIL
EN
ENERGIE
PARTAGE
AVEC
LE
SDEF
COMPTE
RENDU
Monsieur
BORDENAVE
indique
qu’on
paie
plus
avec
7
263
habitants
à 0.60
€ qu'avec
7
500
habitants
à
0.50
€.
Monsieur
TANGUY
précise
qu’il
s’agit
de
tranches
proposées
et délibérées
par
le SDEF.
DELIBERATION Monsieur
TANGUY,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
le
Syndicat
Départemental
d’'Energie
et
d’Equipement
du
Finistère
(SDEF)
met
à
disposition
un
service
de
conseil
en
énergie
pour
les
communes
adhérentes
au
SDEF.
Les
missions
en
Conseil
en
Energie
Partagé
(CEP)
ont
pour
objet
d'aider
les
communes
à
mieux
maîtriser
leurs
dépenses
énergétiques.
Les
conditions
d'exécution
techniques
et
financières
de
la
mission
sont
définies
dans
la
convention
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération.
La
mission
revêt
plusieurs
actions
: Missions
obligatoires
:
-
Réaliser
le bilan
énergétique
du
patrimoine
et
proposer
un
plan
de
préconisation,
-__
Organiser
des
journées
de
sensibilisation
des
élus
et des
techniciens.
Missions
complémentaires
:
-
Etudes
thermographiques,
-
Pré-diagnostic
énergie
de
bâtiments,
-
Campagne
de
mesure
d’un
bâtiment,
-
Etude
d'opportunité
d'énergies
renouvelables.
Il
est
précisé
que
la
commune
qui
adhère
à
cette
action,
s'engage
à
verser
au
SDEF
une
cotisation
annuelle
dont
le montant
et
les
modalités
sont
définis
ci-après
:
0.80
€ par
habitant
pour
la tranche
de
1 à 2000
habitants
0.70
€ par
habitant
pour
la tranche
de
2001
à 3500
habitants
0.60
€ par
habitant
pour
la tranche
de
3501
à 7500
habitants
0.50
€ par
habitant
au-delà
de
7 500
habitants
Le
nombre
d’habitants
pris
en
compte
dans
le calcul
est
celui
de
la
population
totale.
Cette
valeur
est
issue
du
recensement
annuel
de
la population
totale
édité
par
l'INSEE
au 1er
janvier
de
chaque
année.
Pour
information,
au
1°
janvier
2022,
la
population
totale
s'élevait
à
7
263
habitants.
De
ce
fait,
le
montant
de
la cotisation
sera
revu
annuellement
en
fonction
de
ces
éléments
et
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
rédiger
un
avenant.
Dans
le
cas
où
le SDEF
dispose
d’une
convention
avec
l’EPCI
du
territoire
de
la
commune
pour
l’année
de
facturation
concernée,
le SDEF
facturera
la
prestation
à
la commune
en
déduisant
la
participation
indiquée
dans
la convention
de
l’EPCI.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
7
novembre
2022 ;
Ayant
entendu
le
rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
+
Accepte
l'adhésion
de
la commune
à ce
service
jusqu’au
31
décembre
2025 ;
+
Accepte
les
conditions
de
la
convention
;
+
Autorise
le
Maire
à signer
la
convention
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et toutes
autres
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la convention.
3 — CONVENTION
AVEC
LE
SDEF
POUR
LA
POSE
DE
PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES
SUR
LA
TOITURE
DE
LA
HALLE
DES
SPORTS
—
CONVENTION
OCCUPATION
TEMPORAIRE
ET
CONVENTION
MAITRISE
D'OUVRAGE
UNIQUE
COMPTE
RENDU
Monsieur
ROBIN
interroge
sur
l'avancement
des
travaux.
Monsieur
TANGUY
répond
que
le
renforcement
des
pieds
de
charpente
est
actuellement
en
cours.
À
la suite
de
cette
étape,
la
déconstruction
de
la
toiture
débutera
dans
le
courant
du
mois
de
décembre.
Si
les
conditions
météorologiques
sont
favorables,
les
travaux
de
reconstruction
de
la toiture
devraient
se
terminer
début
mars
2023. Monsieur
Le
Maire
ajoute
que
l'incertitude
de
la date
d'achèvement
des
travaux
a entrainé
la décision
d'annuler
le salon
du
livre
et de
la petite
enfance
en
2023
et cet
événement
est
reporté
à l’année
2024.
DELIBERATION Monsieur
TANGUY,
Adjoint
au
Maire,
indique
que :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
notamment
son
article
L 2224-32
;
Vu
l’article
L.2122-1-4
du
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
(CG3P)
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Equipement
du
Finistère
(SDEF)
notamment
l'article
3
;
Par
délibération
en
date
du
11
février
2020,
le
conseil
municipal
avait
approuvé
le
projet
de
centrale
photovoltaïque
sur
la toiture
de
la halle
des
sports.
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
la
commune
de
Trégunc
a
reçu,
le
25
novembre
2019,
une
demande
d'occupation
du
domaine
public
pour
la
mise
à
disposition
temporaire
de
la
toiture
de
la
Halle
des
sports
enregistrée
comme
manifestation
d’intérêt
spontanée.
En
effet,
selon
ses statuts,
le SDEF
a la compétence
pour
l'aménagement
et l’exploitation
d'installations
de
production
d'électricité
utilisant
des
énergies
renouvelables
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2224-32
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
;
Conformément
à l’article
L.2122-1-4
du
code
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
la
commune
de
Trégunc
a
procédé
à
une
publicité
pour
solliciter
tout
opérateur
économique
à
manifester
leur
intérêt
pour
l'occupation
des
parcelles
citées
ci-dessus
appartenant
à la commune
de
Trégunc,
mis
à
disposition
par
le
biais
d’une
autorisation
d'occupation
temporaire,
précaire
et
révocable
du
public,
conformément
à
l'ordonnance
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personne
publiques.
Au
vu
des
modalités
de
publicité
réalisées,
il est
proposé
à
l’assemblée
que
l'occupant
et
l'exploitant
de
l'installation
photovoltaïque
soit
le SDEF
et qu’à
cet
effet,
il soit
réalisé
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
en
vue
de
l'exploitation
de
la centrale
solaire.
L'objet
de
cette
convention
est
de
définir
les
droits
et
obligations
de
chaque
partie
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
centrale
notamment
en
ce
qui
concerne
son
exploitation.
La
commune
met
à
disposition
du
SDEF
une
surface
de
toiture
de
620
m?,
afin
qu’il
y
exploite
un
ensemble
d'équipements
photovoltaïques
de
production
d'électricité
raccordé
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
en
vue
de
la commercialisation
par
le SDEF
de
l'électricité
ainsi
produite.
Une
redevance
d'occupation
est
définie
à
l’article
12
de
la convention,
et fixée
de
la
manière
suivante
:
e
Un
montant
annuel
forfaitaire
de
0,5
€/m?
de
la
toiture
utilisée
pour
l'installation
des
panneaux
photovoltaïques,
e
Et
un
montant
annuel
correspondant
à
30
%
des
avantages
de
toute
nature
procurés
par
l'utilisation
du
terrain. Ces
avantages
sont
déterminés
chaque
année
de
fonctionnement
comme
suit :
En
plus
de
la fonction
de
la production
électrique
vendue :
-
Charges
financières
-__
Dotations
aux
amortissements
-
Charges
de
fonctionnement
(maintenance,
assurances)
-
Impôts
et taxes.
Conformément
à
l’article
L
2125-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
redevance
est
exigible
annuellement
à compter
de
la mise
en
service
de
la centrale
et par
avance.
Ainsi,
la
part
fixe
sera
réglée
lors
du
1%
semestre
de
l’année
concernée.
La
part
variable
sera
quant
à
elle
réglée
lors
du
1°
trimestre
N+1.
En
effet,
son
mode
de
calcul
ne
permet
pas
de
connaître
par
avance
son
montant.
La
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
notification
par
la
Commune
au
SDEF.
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
vie
de
la
centrale.
La
commune,
compétente
en
matière
de
réalisation
d'équipements
publics
sur
son
territoire,
procède
à
la
rénovation
de
la
toiture
de
la
halle
des
sports
en
y
intégrant
une
installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
une
partie
de
la surface
de
la toiture.
LE SDFF,
quant
à lui, est compétent
sur tout
le territoire
du
Finistère
(conformément
à l’article
3 de
ses
statuts
modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°2018106-0002
en
date
du
16/04/2018.)
pour
assurer
l'aménagement
et
l'exploitation
d'installations
de
production
d'électricité
utilisant
des
énergies
renouvelables. Cependant,
l'installation
de
la
centrale
solaire
photovoltaïque
sur
toiture
raccordée
au
réseau
de
distribution
d'électricité
sera
réalisée
dans
le cadre
de
la
rénovation
de
la
halle
des
sports
par
le
biais
de
cette
convention
d'organisation
de
maîtrise
d'ouvrage
unique.
Afin
de
limiter
les
interfaces
entre
maîtres
d'ouvrages,
maîtres
d'œuvres
et
entreprises
sur
une
emprise
limitée,
dans
l'objectif d'optimiser
l’utilisation
des
deniers
publics
et le délai
de
réalisation
des
opérations,
la
commune
et
le
SDEF
décident,
au
terme
de
la
présente
convention,
de
confier
à
la
commune,
qui
accepte,
la
maîtrise
d'ouvrage
unique
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
prestations
suivantes
(cette
réalisation
d'ensemble
étant
techniquement
et économiquement
indissociable).
Il'est
proposé
à l'assemblée,
en
complément
à la convention
d'occupation,
d'approuver
la convention
permettant
la
réalisation
des
travaux
par
la
commune
dans
laquelle
sont
définies
les
conditions
techniques
et financières
de
ce
transfert
de
maitrise
d'ouvrage.
Toutefois,
il
est
rappelé
à
l'assemblée
que
suite
à
la
délibération
en
date
du
11/02/2020,
visée
le
17/02/2020,
qu’une
convention
d'occupation
temporaire
unique
avait
été
signée
le
10/03/2020
pour
ce
projet.
Néanmoins,
la modification
des
modalités
de
réalisation
du
projet
dans
son
ensemble
et la désignation
d’un
maître
d'œuvre
entrainent
la
caducité
de
la
première
convention
d'occupation.
Afin
de
prendre
en
compte
les
modifications
apportées,
il est
nécessaire
d'autoriser
la signature
d’une
convention
temporaire
du
domaine
public
en
vue
de
l’exploitation
de
la
centrale
solaire
ainsi
qu’une
convention
d'organisation
de
maîtrise
d'ouvrage
unique.
Les
projets
de
convention
avec
le SDEF
sont
joints
en
annexe
à la présente
délibération. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
7
novembre
2022 ;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
- rend
caduque
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
signée
le
10/03/2020
;
- approuve
les
conditions
techniques
et
financières
de
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
en
vue
de
l’exploitation
d’une
centrale
solaire
sur
toiture
ainsi
que
celles
de
la
convention
de
maitrise
d'ouvrage
unique,
entre
la Commune
et
le Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Equipement
du
Finistère
(SDEF),
- autorise
Le
Maire
à signer
lesdites
conventions.
RACKACHOHE
ARRIVEE
DE
Monsieur
DAGORN
4 — APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
COMPTE
RENDU
Monsieur
Le
Maire
précise
que
ce
diagnostic
est
un
travail
intéressant
et factuel
sur
le territoire.
C’est
un
outil
qui
permet
d’avoir
un
portrait
social
précis
sur
la
commune
et
sur
l’ensemble
de
l’agglomération. Monsieur
PAUCHET
souligne
l'intérêt
de
ce
travail
à
l’échelle
communautaire
qui
permet
de
mettre
l'accent
sur
toutes
les
actions
mises
en
œuvre
dans
tous
ces
domaines.
Madame
VOISIN
indique
que
la richesse
sur
le territoire
a
pu
être
mise
en
valeur
à travers
ce
diagnostic.
Elle
souligne
également
la
qualité
du
travail
réalisé
par
le
cabinet
COMPAS
en
collaboration
avec
M.
FEAT,
coordinateur
CTG
à
Concarneau
Cornouaille
Agglomération.
Madame
DREAU
demande
si le
budget
va
être
globalisé
au
sein
de
l’agglomération.
Monsieur
Le
Maire
répond
que
la
question
budgétaire
n’a
pas
encore
été
abordée
et
qu’elle
sera
précisée
en
2023.
DELIBERATION Madame
LESCA,
Adjointe
au
Maire,
indique
que
dans
le
cadre
d’une
démarche
nationale,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
la
Branche
famille
de
la Sécurité
Sociale,
organise
ses
interventions
auprès
des
collectivités
locales.
La
convention
territoriale
globale
(CTG)
est
une
démarche
qui
vise
à
mettre
les
ressources
de
la
CAF,
tant
financières
que
d'ingénierie,
au
service
d’un
projet
de
territoire
afin
de
délivrer
une
offre
de
services
complète,
innovante
et
de
qualité
aux
familles.
L'objectif
est
de
développer
une
démarche
fondée
sur
le
partenariat
pour
renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la coopération
des
services
de
proximité
mis
en
place
pour
les
habitants
du
territoire.
Ce
partenariat
se
formalise
par
la signature
d’une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
sur
une
durée
de
5
ans
à
partir
du
1° janvier
2023. La
convention
territoriale
globale
réunit
la
CAF,
le
département
du
Finistère,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
et
les
communes
membres
Concarneau,
Elliant,
Melgven,
Névez,
Pont-Aven,
Rosporden,
Saint-Yvi,
Tourc’h
et
Trégunc.
La
CTG
aborde
les
enjeux
partagés
dans
le champ
d'action
de
la cohésion
sociale
:
-
l'enfance,
la jeunesse,
-
le soutien
à
la
parentalité,
-
l'animation
de
la
vie
sociale,
-
le
handicap,
le
logement
et
le
cadre
de
vie,
-
l'accès
aux
droits
et
l'inclusion
numérique.
Le
morcellement
des
compétences
n’est
pas
un
frein
à une
analyse
territoriale
large
dans
le cadre
d’une
CTG.
C’est
pourquoi,
il est
possible
de
signer
une
CTG
à l’échelle
de
l’Agglomération
tout
en
conservant
des
compétences
communales
sur
tout
ou
partie
des
services
aux
familles
financés.
La
CTG
cosignée
par
les
maires
concernés
témoigne
alors
d’une
réflexion
commune
des
élus
à une
échelle
plus
large.
Ce
travail
collectif
est
mené
depuis
septembre
2021
par
un
comité
de
pilotage
appuyé
par
une
équipe
projet,
avec
l'intervention
d’une
ingénierie
menée
par
le cabinet
COMPAS.
Le
diagnostic
partagé
a été
aiguillé
par
les
éléments
soulevés
dans
le
cadre
de
la
production
d’un
portrait
social
et
par
une
démarche
partenariale
menée
en
2021/2022
à l’échelle
de
CCA.
La
CTG
se
construit
par
les
partenaires
et
repose
sur
un
diagnostic
partagé
qui
met
en
lumière
des
enjeux
sur
le territoire.
En
fonction
des
priorités
d'actions
définies,
un
plan
d'action
pluriannuel
est
formalisé.
Les
enjeux,
travaillés
avec
le
Cabinet
COMPAS,
seront
déclinés
dans
un
plan
d'actions
pluriannuel
qui
sera
inclus
par
avenant
en
2023.
L'objectif
de
cette
première
CTG
est
de
mobiliser
largement
les
acteurs
de
la
cohésion
sociale,
pour
cela,
il est
proposé
la
mise
en
place
d’une
gouvernance
politique
partagée
par
le biais,
d’un
comité
de
pilotage,
d’un
comité
technique
élargi,
dénommé
équipe
projet.
Les
enjeux
majeurs
de
la
CTG
seront
travaillés
au
sein
de
groupes
de
travail
thématique,
composés
des
acteurs
du
réseau
local.
La
convention est
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
7
novembre
2022
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
-
approuve
la
Convention
Territoriale
Globale
à
passer
avec
la
CAF,
la
communauté
d'Agglomération
de
Concarneau
et
le
département
du
Finistère
;
-
précise
que
la
convention
est
conclue
jusqu’au
31
décembre
2027
et
intégrera
par
avenant
en
2023
un
plan
d'actions
détaillé
sur
la
durée
de
la
convention,
des
modalités
d'évaluation,
une
annexe
de
gouvernance
intégrant
un
plan
de
transition
pour
les
chargés
de
coopération
;
-
autorise
Le
Maire
à
signer
cette
convention. 5 — APPEL
A
PROJET
—
ESPECES
EXOTIQUES
ENVAHISSANTES
«
OPERATION
COUP
DE
POING
»
COMPTE
RENDU
Monsieur
MARREC
demande
quelle
action
concrète
peut
être
menée
contre
la jussie.
Monsieur
CARDUNER
indique
qu’un
étudiant
a effectué
une
étude
complète
sur
la
problématique
de
la Jussie
mais
que
la
seule
façon
de
lutter
contre
cette
plante
est
l’arrachage
manuel.
Un
prestataire
interviendra
sur
les sites
concernés.
Cette
action
pourra
être
complétée
par
des
actions
en
régie.
Monsieur
BORDENAVE
ajoute
qu'il
s’agit
d’une
plante
décorative
importée
d'Amérique
et
que
l’arrachage
manuel
est
effectivement
la seule
façon
de
lutter
contre
la
prolifération
de
cette
espèce.
DELIBERATION Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
la
diffusion
d'espèces
exotiques
envahissantes
constitue
l’une
des
principales
menaces
pour
la
biodiversité.
Ces
espèces
contribuent
à
appauvrir
et
fragiliser
les
écosystèmes
et
représentent
une
menace
pour
les
espèces
locales.
Face
aux
espèces
exotiques
envahissantes,
la prévention
reste
la méthode
de
gestion
la
plus
efficace,
par
la
surveillance,
la
sensibilisation
et
les
contrôles.
Pour
renforcer
ces
démarches
de
gestion,
le
ministère
de
la Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires
(MTECT)
a lancé
un
appel
à projets
visant
à
réguler
les
populations
d'espèces
exotiques
envahissantes,
par
le
biais
d'opérations
de
gestion.
La
ville
de
Trégunc
est
concernée
par
cette
démarche
en
lien
avec
l'invasion
de
la jussie
qui
fait
partie
de
la
liste
des
plantes
exotiques
envahissantes
en
Bretagne.
Le
caractère
particulièrement
vivace
de
la
plante
lui
a
permis
de
s'installer
plus
particulièrement
sur
les
berges
du
Loc’h
Lougar
et
du
Loc’h
Roz.
L'opération
consiste
à
mettre
en
place
un
plan
de
lutte
contre
le
développement
excessif
de
la Jussie
sur
le
site
NATURA
2000
et
d'améliorer
les
connaissances
sur
les
plantes
exotiques
envahissantes
sur
l'ensemble
du
périmètre
d’action
et également
d'éviter
la colonisation
d’autres
étangs
comme
le Loc’h
Coziou. Le
montant
de
la subvention
demandée
au
MTECT
est
de
36
000
€.
Le
reste
du
budget
sera,
d’une
part,
autofinancé
par
la
commune
(20
%).
Le
restant
sera
ensuite
subventionné
par
l’Europe
à travers
un
contrat
NATURA
2000.
Ce
budget
ainsi
financé
permettra
d’avoir
une
gestion
exhaustive
sur
5 ans
de
la
plante
invasive.
PLAN
DE
FINANCEMENT
DEPENSES
TTC
RECETTES
TTC
Plan
de
lutte
contre
la jussie
72
000,00
€ |
Etat
(50
%)
36
000,00
€
Union
européenne
(30
%)
21
600,00
€
Autofinancement
(20
%)
14
400,00
€
TOTAL
72
000,00
€ |
TOTAL
72
000,00
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
10 Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
autorise
le
Maire
à solliciter
la subvention
pour
l’appel
à
projet
et
à signer
la convention
de
financement
et tous
documents
en
rapport
avec
cette
décision.
6 — RAPPORT
DE
LA
CLECT
(commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées)
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
a
pour
principale
mission
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalité
ayant
opté
pour
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
il
appartient
aux
conseils
municipaux
des
communes
d'émettre
un
avis
sur
le
rapport
de
la
CLECT
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
du
courrier
de
CCA.
La
CLECT
réunie
le 3
novembre
2022
s’est
penchée
sur :
-
Le
financement
des
charges
de
fonctionnement
des
médiathèques
de
Tourc’h
et d’Elliant
11 Il a été
convenu
par
délibération
du
28
septembre
2017,
un
ensemble
de
règles
encadrant
les coûts
de
construction
et
de
cofinancement
des
médiathèques
communautaires
entre
les
communes
et
l’agglomération,
tant
sur
l'investissement
que
sur
le fonctionnement
induit.
Le
18
septembre
2018,
une
CLECT
(Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées)
s’est
réunie
afin
de
déterminer
les
charges
transférées
liées
à
la
compétence
Lecture
publique
(médiathèques
communautaires).
La
délibération
du
23
septembre
2021
vient
compléter
la
délibération
de
2017
notamment
pour
prendre
en
compte
l’évolution
constatée
des
coûts
de
construction
(investissement)
et
les
coûts
de
fonctionnement
induits
(animation,
fluides,
personnel).
Les
nouvelles
médiathèques
plus
spacieuses
impliquent
des
coûts
de
fonctionnement
(animations,
fluides,
personnels)
adaptés
et donc
plus
importants.
3
postes
de
dépenses
sont
donc
à analyser
pour
évaluer
le transfert
de
charges
en
lien
avec
le
fonctionnement
des
nouvelles
médiathèques
: l'animation,
le
budget
fluides
et maintenance
et
les
charges
de
personnels.
A)
Budget
animation
ELLIANT
Nombre
d'habitants
(Pop
DGF
2021)
DONNEES
|m’ initiaux de
l'équipement
96
70
m?
supplémentaires
de
l'équipement
172
surface
totale
(SDP)
de
l'équipement
2253,00€|
2288,00€
Prise
en
charge
de
CCA
{à hauteur de 50%
des
charges
nouvelles selon délibérations
du
2127,00€
1 144,00€
28septembre
2017 et
du
23 septembre
2021)
Prise
en
charge
de
la Commune
(à hauteur
de 50%
des
charges
nouvelles
selon délibérations
du
2127,00€
1 144,00€
28 septembre
2017 et
du
23 septembre
2021)
B)
Fluides
et
maintenance
m?
initiaux
de
l'équipement
m?
supplémentaires
de
l'équipement
172
305
surface
totale
(SDP)
de
l'équipement
268
375
11
031,75
€
15
111,73
€
Prise
en
charge
de
CCA
(à hauteur
de 50%
des
charges
nouvelles
selon
délibérations
du 28 septembre
2017 et
du
5516€
7556€
23 septembre
2021)
Prise
en
charge
de
la
Commune
(à hauteur
de 50%
des
charges
nouvelles selon
délibérations
du 28 septembre
2017 et
du
5516€
7556€
23 septembre
2021)
12 C)
Budget
Ressources
humaines
Concernant
la
médiathèque
d’Elliant,
la
CLECT
de
2018
avait
retenu
un
coût
de
masse
salariale
de
58
972
€ par
an
(chiffre
constaté
au
Compte
administratif
2017). A
ce
titre,
la commune
d’Elliant
est
donc
prélevée
chaque
année
sur
son
attribution
de
compensation
pour
ce
montant.
Ilest donc
proposé,
concernant
la masse
salariale
de
la médiathèque
d’Elliant,
de
conserver
le montant
des
charges
de
personnel
déclaré
lors de
la CLECT
de
2018,
soit 58
972
€ par
an
qui
continueront
d’être
prélevés
sur
l'attribution
de
compensation
de
la commune
d’Elliant.
Aucune
dépense
de
personnel
n’avait
été
recensée
lors
de
la
CLECT
de
2018
pour
la
médiathèque
de
Tourc’h.
Il n’y
a donc
aucun
prélèvement
sur
l'attribution
de
compensation
de
la commune
au
titre
du
personnel
de
la médiathèque.
A
noter
que
l'agent
titulaire
n°2
est
affecté
à 0,60
ETP
sur
la médiathèque
de
Tourc’h.
Il
est
nécessaire
de
retraiter
ces
montants
afin
de
définir
le
coût
réel
de
la
masse
salariale
lié
à
l'équipement
de
Tourc’h
sur
une
année
pleine.
(er
TNA
Statut
PAvrE2
re
nel
Het)
Titulaire
n°1
Titulaire
n°2
{0,6
ETP
sur
une
année
pleine)
Conformément
aux
délibérations
du
28
septembre
2017
et
du
23
septembre
2021,
ces
charges
nouvelles
seront
réparties
à 50/50
entre
la commune
de
Tourc’h
et
CCA.
La
commune
de
Tourc’h
serait
prélevée
sur son
attribution
de
compensation
à hauteur
de
28
161
€ par
an
au
titre de
la masse
salariale
de
la
médiathèque.
Synthèse
des
coûts
:
Il'est
donc
proposé
à
la
CLECT
de
retenir
les
coûts
suivants
sur
l'attribution
des
compensations
des
communes
d’Elliant
et
de
Tourc’h
:
Médiathèque
d'Elliant
.|\Médiathèque-deTourc!h
A |
»
Animation
2127,00€
1144,00€
3271,00€
Fluides
et
Maintenance
5516,00€
7556,00€
13072,00€
Ressources
Humaines
_
-€
es
28161,00€
|___28161,00€
DT
ï
|
He
AZ
à
EE
SEX
13 Synthèse
du
mécanisme
de
neutralisation
:
CAT
E ELLES
ACde
|
RE
7.
ECOLE
=
LR
ER
ETE)
;
ACdeRéférence
=:
Référence
COMMUNES
AC versée
2021
fonctionnementdes
:
à
LA
Apr}
par
En
2022
après
médiathèques
CLECT
(CLECT
du
03/11/22)
CONCARNEAU
2808
847
1768473
2790055
e
2790055
ELLIANT
93
050
66818
84727
7642
77085
MELGVEN
-17985
-42579
-23955
=
-23955
NEVEZ
- 142436
-256651
- 148
827
e
- 148
827
PONT-AVEN
-18187
-39785
- 24961
F
- 24
961
ROSPORDEN
1619294
1531502
1602652
e
1602
652
SAINT-YVI
- 58214
-103165
-63583
=
- 63583
TOURC'H
96216
86174,00
€
93630
36861
56769
TREGUNC
40934
-
105410,00€
31353
-
31353
4421519
2905377
4341091
4296
588
Après
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
du
territoire,
le
Conseil
Communautaire
sera
appelé
à acter
ces
modalités
financières.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
7
novembre
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
approuve
les
modalités
de
versements
d’attributions
de
compensation
définies
par
la
CLECT
pour
le
financement
des
charges
de
fonctionnement
des
médiathèques
de
Tourc’h
et
d’Elliant.
7 -
PASSAGE
AU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
— BUDGETS
ANNEXES
DU
PORT
DE
TREVIGNON
ET
DU
PORT
DE
POULDOHAN/PORS
BREIGN
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que
le
Compte
financier
unique
(CFU)
a
vocation
à
devenir,
en
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux.
Ce
document
unique,
fusion
entre
le
compte
administratif
produit
par
l’ordonnateur
et
le
compte
de
gestion
produit
par
le
comptable
public,
constitue
une
mesure
de
simplification
qui
doit,
en
outre,
permettre
de
favoriser
la transparence
et
la lisibilité
de
l'information
financière,
d'améliorer
la qualité
des
comptes
et
de
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
14 En
mettant
davantage
en
exergue
les
données
comptables
à
côté
des
données
budgétaires,
le
CFU
permettra
de
mieux
éclairer
l’Assemblée
délibérante
et
pourra
ainsi
contribuer
à
enrichir
le
débat
démocratique
sur
les
finances
locales.
Le
CFU
s’articulera
évidemment
avec
les
autres
vecteurs
d’information
sur
les finances
locales
comme
les
rapports
accompagnant
les comptes,
les dispositifs
de
mise
à
disposition
de
données
ouvertes
"open
data",
…
Vu
l’article
242
de
la loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
modifié
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
7
novembre
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le
passage
au
compte
financier
unique
pour
les
budgets
annexes
du
port
de
Trévignon
et
du
port
de
Pouldohan/Pors
Breign.
8 — PRISE
EN
CHARGE
DES
DEFICITS
DE
RECETTES
LIES
A
LA
DECOUVERTE
DE
FAUSSE
MONNAIE
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que
la
réforme
de
la
gestion
du
numéraire
dans
le
fonctionnement
des
régies
fait
désormais
intervenir
la
Banque
Postale.
Depuis
la
mise
en
œuvre
de
cette
réforme,
de
fréquentes
difficultés
ont
été
communiquées
au
Trésor
Public
quant
à
la circulation
de
fausses
pièces
de
monnaie
et
autres
(jetons,
pièces
anciennes...)
utilisés
par
des
usagers
indélicats.
Cette
fausse
monnaie
est
retrouvée
dans
les
bornes
et caisses
automatiques
à l’occasion
de
la collecte
des
fonds
par
les
régisseurs.
Les
systèmes
de
comptage
automatisés
mis
en
œuvre
par
la
banque
postale
mais
également
par
les
transporteurs
de
fonds,
détectent
systématiquement
cette
fausse
monnaie.
Dans
ces
cas,
le
montant
du
dépôt
réalisé
par
le
régisseur
est
donc
corrigé
automatiquement
(il
est
réduit
du
montant
de
la
fausse
monnaie).
Ainsi,
le
montant
de
la
recette
encaissé
par
le
régisseur
sera
inférieur
à
la vente
des
droits
dont
il a
la
charge.
A titre
de
simplification
et
afin
de
résoudre
ces
difficultés
dans
la gestion
des
règles
utilisant
encore
le
numéraire,
il est
proposé
de
faire
prendre
en
charge
par
le
budget
de
la
collectivité
dont
dépend
la
régie,
le
déficit
de
la
recette
lié
à la découverte
de
fausse
monnaie.
Ainsi
en
cas
de
comptage
négatif,
à
savoir
lorsque
le
montant
est
inférieur
à
celui
encaissé
par
le
régisseur
ou
que
des
billets/pièces
sont
présumés
faux,
du
fait
de
circonstances
constitutives
de
force
majeure,
sauf faute
avérée
du
régisseur,
l’'apurement
du
déficit
sera
pris
en
charge
en
dépense
exceptionnelle
par
le
budget
de
la
collectivité.
Le
montant
du
déficit
lié
à
la
fausse
monnaie
fera
donc
l’objet
d’une
émission
de
mandat
à
due
concurrence. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
7
novembre
2022 ;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
15 Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
la
prise
en
charge
des
déficits
de
recettes
liés
à
la
découverte
de
fausse
monnaie.
9 — ACQUISITION
D'UNE
PARCELLE
AU
LIEU-DIT
KEROUEL
DELIBERATION Madame
DOUX
BETHUIS,
Adjointe
au
Maire,
indique
que
la
commune
souhaite
se
porter
acquéreur
de
deux
parties
de
la
parcelle
cadastrée
ZA
452
appartenant
aux
consorts
TANGUY,
l’une
pour
une
superficie
de
1 056
m?
et
l’autre
correspondant
à
une
bande
de
terrain
le
long
de
la
RD
783
pour
une
superficie
de
442
m?.
Il s’agit
d’une
acquisition
en
vue
de
réaliser
une
piste
cyclable
et
de
mettre
en
valeur
le
Menhir
existant
sur
cette
parcelle.
Les
consorts
TANGUY
ont
donné
leur
accord
sur
le
montant,
comme
suit :
8,50
€
par
m?
pour
la
parcelle
de
1 056
m?
(1 056
m?
x 8,50
€ = 8 976,00
€)
17,00
€
par
m?
pour
la
parcelle
de
442
m2
(442
m?
x 17,00
€ = 7 514,00
€)
Soit
un
montant
total
de
16
490,00
€
pour
1 498
m°.
Les
frais
d’acte
seront
à la charge
de
la commune.
Un
plan
de
bornage est
joint
en
annexe
à
la présente
délibération.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
7
novembre
2022 ;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
l'acquisition
de
deux
parties
de
la
parcelle
YP
452
et
autorise
Le
Maire
à
signer
tout
document
en
rapport
avec
cette
décision
10
—
CESSION
D'UN
EMPLACEMENT
SUR
LE
PARKING
BEAUJEAN
COMPTE
RENDU
Monsieur
MARREC
demande
si cela
entraine
une
suppression
de
place
de
stationnement.
Monsieur
CARDUNER
répond
qu'’effectivement
une
place
de
stationnement
va
être
supprimée.
Monsieur
KRAUS
demande
de
quel
commerce
il s’agit.
Monsieur
CARDUNER
indique
qu’il
s’agit
de
la «
popote
japonaise
».
Monsieur
DAGORN
demande
si
cet
emplacement
va
servir
uniquement
aux
livraisons
ou
si
elle
permettra
également
un
accès
au
commerce.
Monsieur
CARDUNER
précise
que
l'emplacement
servira
uniquement
pour
les
livraisons.
16 DELIBERATION Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
par
courrier
du
22
mars
2022,
Monsieur
GARENNE
fait
part
de
son
souhait
d'acquérir
une
parcelle
permettant
d'accéder
à son
commerce
situé
au
36
rue
de
Pont
Aven,
par
le parking
Beaujean.
Cet
accès
permettra
de
faciliter
les
livraisons
nécessaires
à son
activité
commerciale.
Ce
terrain
d’une
superficie
de
15
m?
se
situe
sur
la parcelle
AB
574.
Le
plan
de
bornage est
joint
en
annexe
à la présente
délibération.
La
parcelle
est
cédée
pour
un
montant
de
127,50€
(soit
8.50
€
le m°?).
Les
frais
de
bornage
et
de
notaire
ainsi
que
les
travaux
de
terrassements
sont
à
la
charge
du
pétitionnaire. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
7 novembre
2022 ;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
cession
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AB
574
et
autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
en
rapport
avec
cette
décision.
11
— ADHESION
AU
CNAS
COMPTE
RENDU
Madame
DREAU
demande
ce
que
les
agents
peuvent
trouver
auprès
du
CNAS.
Monsieur
Le
Maire
répond
que
les
agents
pourront
bénéficier
d’un
catalogue
très
vaste
d’aides
pour
des
accès
à
différents
types
de
prestations
(rentrée
scolaire,
adhésion
à
des
associations
sportives,
bons
d’achats,
loisirs.)
Monsieur
KRAUS
ajoute
qu'il
s’agit
d’une
sorte
de
comité
d'entreprise
pour
les
agents
du
service
public. DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
qu'après
consultation
du
comité
technique,
de
nombreux
échanges
en
réunions
de
dialogue
social
et
de
lignes
directrices
de
gestion,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
la
mise
en
place
de
prestations
sociales
pour
le
personnel
communal.
La
loi
du
6
août
2019
relative
à
la
transformation
de
la
fonction
publique
a
notamment
modifié
le
temps
de
travail
des
agents
des
collectivités
territoriales.
Aussi,
afin
de
rendre
la
commune
attractive
en
matière
de
recrutement
et
pour
prendre
en
compte
cette
augmentation
du
temps
de
travail
des
agents,
il
est
proposé
d’adhérer
au
CNAS
(comité
national
des
actions
sociales)
à
compter
du
1°’
septembre
2022.
17 Considérant
l’article
70
de
la loi n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la fonction
publique
territoriale
selon
lequel
: «assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
le conseil
d'administration
d’un
établissement
public
local
détermine
le type
des
actions
et
le
montant
des
dépenses
qu’il
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
prévues
à
l’article
9
de
la
loi
N°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
».
Considérant
l’article
71
de
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
qui
vient
compléter
la
liste
des
dépenses
obligatoires
fixée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
prévoyant
que
les
dépenses
afférentes
aux
prestations
sociales
ont
un
caractère
obligatoire
pour
les communes,
les
conseils
départementaux
et
les conseils
régionaux...
Considérant
l’article
25
de
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
: les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
à titre
exclusif
la gestion
de tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les agents
à des
organismes
à but
non lucratif
ou
à des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la loi du 1° juillet
1901
relative
au
contrat
d'association.
1-
Après
une
analyse
des
différentes
possibilités
de
mise
en
œuvre
d’une
Action
Sociale
de
qualité
et
répondant
aux
différents
besoins
que
les
personnels
pourraient
rencontrer,
tout
en
contenant
la dépense
dans
une
limite
compatible
avec
les
possibilités
du
budget
;
2-
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
présentation
du
CNAS,
association
loi
1901
à
but
non
lucratif,
créée
le
28
juillet
1967,
dont
le
siège
est
situé
Immeuble
Galaxie,
10
bis
parc
Ariane
1,
CS
30406,
78284
Guyancourt
Cedex,
dont
l’objet
porte
sur
l’action
sociale
des
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
leurs
familles,
et
de
son
éventail
de
prestations
qu'il
fait
évoluer
chaque
année
afin
de
répondre
aux
besoins
et
attentes
de
ses
bénéficiaires
et
dont
la
liste exhaustive
et
les
conditions
d’attribution
sont
fixées
dans
le guide
des
prestations
;
3-
Après
avoir
consulté
les
comités
techniques
sur
l’action
sociale
en
application
de
l’article
33
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
modifié
par
la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016 -
art.
46;
4-
Afin
de
satisfaire
aux
obligations
légales
fixées
par
les articles
ci-avant ;
Pour
la collectivité
de
Trégunc,
le
montant
de
l’adhésion
s'élève à
:
-
Pour
2022:
4805,56€
-
Pour
2023
: 14
416,00
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
7
novembre
2022 ;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de :
-
Se
doter
d’une
action
sociale
de
qualité
permettant
de
renforcer
la
reconnaissance
de
ses
agents
et
l’attractivité
de
la
collectivité
et
à
cet
effet
d’adhérer
au
CNAS
à
compter
du
1°
septembre
2022
(cette
adhésion
est
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction) ;
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
CNAS
;
-__
De
verser
au
CNAS
une
cotisation
correspondant
au
mode
de
calcul
suivant
: (nombre
de
bénéficiaires
actifs
x
montant
forfaitaire
de
la
cotisation)
-
De
désigner
un
membre
du
conseil
municipal
en
qualité
de
délégué(e)
élu(e)
au
sein
du
CNAS
;
18 -
De
faire
procéder
à
la
désignation
parmi
les
membres
du
personnel
bénéficiaire
du
CNAS
d’un
délégué(e)
agent
au
sein
du
CNAS
;
-
De
désigner
un
correspondant
parmi
le
personnel
bénéficiaire
du
CNAS,
relais
de
proximité
entre
le
CNAS,
l’adhérent
et
les
bénéficiaires,
dont
la
mission
consiste
à
promouvoir
l’offre
du
CNAS
auprès
des
bénéficiaires,
conseiller
et
accompagner
ces
derniers
et
assurer
la
gestion
de
l’adhésion,
et
de
mettre
à
sa
disposition
le
temps
et
les
moyens
nécessaires
à
sa
mission.
12 — REPRISE
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
CREATION
ET GESTION
DE
MAISON
DE
SERVICES
AU
PUBLIC
A
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
COMPTE
RENDU
Monsieur
ROBIN
précise
que
pour
la
commune
de
Trégunc
rien
ne
change
et
qu’elle
continuera
de
bénéficier
de
l’Ebus
tous
les
15
jours.
Monsieur
DADEN
demande
si l’Ebus
continuera
de
passer
à
Rosporden.
Monsieur
Le
Maire
répond
qu'effectivement
l’Ebus
continuera
de
proposer
ses
services
aux
Rospordinois. Madame
VOISIN
indique
qu’elle
s’abstiendra
sur
ce
point
car
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
travaille
sur
le
projet
communautaire
depuis
2018
et
cette
décision
déstabilise
le
projet.
Cela
pose
la
question
de
l'intérêt
de
cette
création.
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que
dans
le cadre
de
la réforme
du
réseau
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP),
la
commune
de
Rosporden
a
été
retenue
en
2019
pour
accueillir
un
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC),
un
service
de
Conseil
aux
Décideurs
Locaux
(CDL)
et
un
service
d’accueil
départemental
(SAD)
dédié
au
public.
Au
total,
trente
agents
seraient
affectés
sur
site
à
l'horizon
2024.
Les
besoins
exprimés
par
la
DDFIP
sont
les
suivants
:
>
SAD :
2
bureaux
individuels
fermés
avec
un
espace
d'attente
des
usagers.
>
SGC
: 1
point
d’encaissement
TPE
à
l’accueil
du
rez-de-chaussée
au
sein
du
SAD
(box
ou
comptoir). 1
bureau
du
responsable
du
SGC
(plus
ou
moins
20
m?)
3
bureaux
d’encadrants
à
répartir
sur
les
2 étages
(minimum
10
m?)
22
postes
de
travail
dans
des
bureaux
collectifs
à répartir
1 salle
de
détente
1 espace
repas
comprenant
une
cuisinette
avec
évier
pouvant
accueillir
des
équipements
1 salle
de
réunion
des
espaces
dédiés
à
la
reprographie
à chaque
niveau
(2
copieurs
par
étage
+
1
au
niveau
de
l'accueil),
le
cas
échéant
couplé
à
un
poste
de
travail
assis
monitorant
un
«
lecteur-trieur
»
dédié
à l’encaissement
des
chèques
>
CDL:2
bureaux
individuels
NE Ne NON NVENI EN
19 |
Les
surfaces
disponibles
dans
l’actuel
centre
des
finances
publiques
(Rue
Nationale),
bâti
par
la
commune
en
2001,
ne
permettent
pas
d'envisager
d'y
installer
ce
nouveau
service.
La
construction
du
nouveau
foyer
de
vie
des
Étangs
(Kan
Ar
Mor)
a conduit
la commune
à se
porter
acquéreur
de
l’ancien
foyer
(quartier
de
Pen
Ar
Pont)
afin
d'y
implanter
l'antenne
de
la
DDFIP
dans
la partie
administrative
(l'aile
comportant
les anciens
logements
sera
déconstruite
et
renaturée).
Les
dimensions
de
ce
bâtiment
excèdent
les
besoins
de
la
DDFIP
qui
a vocation
à occuper
seulement
les
deux
premiers
étages.
Afin
d'optimiser
l'occupation
du
bâtiment
et
d’améliorer
l'offre
de
services
au
public,
la commune
a réfléchi
à regrouper
sur
le même
site
les services
suivants
:
> =
La
Maison
de
l'emploi
intercommunale
(Rosporden
&
Kernével,
Elliant,
Saint-Yvi,
Tourc’h)
située
rue
Victor
Hugo
depuis
1995.
Liant
par
convention
Pôle
Emploi
et
les
communes,
la
Maison
de
l'emploi
est
une
structure
de
proximité
qui
accueille
et
accompagne
le
public
sur
l'emploi,
l'orientation
professionnelle,
la
formation
et
l'accès
aux
droits.
En
plus
de
la
conseillère
emploi,
la
Maison
de
l’emploi
bénéficie
depuis
2021
d’un
conseiller
numérique
financé
par
la
ville
de
Rosporden
et
l’État
dans
le
cadre
de
France
Relance.
La
structure
organise
également
les
permanences
de
différents
partenaires
au
bénéfice
des
habitants
des
communes
du
nord
de
CCA
(Mission
locale,
ACTIFE,
etc.).
La
conciliatrice
de
Justice
cantonale
y
exerce
ses
fonctions,
la
Maison
de
l'emploi
assurant
son
secrétariat.
Actuellement
peu
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite,
sa
relocalisation
améliorerait
la qualité
du
service
dans
un
espace
mutualisé
et géographiquement
plus
central
pour
les habitants
des
différentes
communes. L'antenne
du
centre
départemental
d’action
sociale
(CDAS)
installée
dans
l’ancien
« dispensaire
»
de
la
rue
Curie.
Cette
antenne
accueille
dans
ses
permanences
les
habitants
des
communes
du
nord
de
CCA
dans
des
locaux
anciens
et difficilement
accessibles
(dénivelé
important
de
la
rue,
faiblesse
du
nombre
de
places
de
stationnement).
Le
Conseil
Départemental
du
Finistère
a donné
un
accord
de
principe
à la proposition
de
la commune
eu
égard
à
l'amélioration
de
l’accueil
des
usagers
que
permettra
sa
nouvelle
implantation.
La
présence
commune
des
agents
du
Département
et
de
la
Maison
de
l’emploi
devrait
simplifier
les
échanges
interservices.
Potentiellement,
l'accueil
des
services
d’eau
et
d'assainissement
de
CCA
pour
les
habitants
du
nord
de
l’agglomération.
Actuellement
hébergé
dans
des
modulaires
au
sein
des
services
techniques
de
la
ville
de
Rosporden-Kernével,
le
service
bénéficiera
de
meilleures
conditions
d'accueil
et
de
travail
ainsi
que
de
la
proximité
avec
les agents
du
Trésor
public.
Différentes
structures
ont
également
vocation
à
organiser
leurs
permanences
dans
l'équipement
en
lieu
et
place
de
l’hôtel
de
ville
qui
peine
à
satisfaire
toutes
les
demandes
(conciliatrice
de
Justice,
ADIL,
service
pénitentiaire
et
de
probation,
Mission
locale,
ACTIFE,
IDES...). Le
personnel
de
l’aire
permanente
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la commune
de
Rosporden
Ces
services
déjà
présents
dans
les communes
n’entreront
en
concurrence
avec
aucun
autre
dispositif.
De
plus,
la
création
de
cette
Maison
France
Services
donnerait
l'opportunité
éventuellement
de
développer
un
Service
Information
Jeunesse,
structure
qui
manque
sur
le territoire.
L'animation
de
la structure
sera
confiée
à des
agents
municipaux.
20 Ce
projet
d'espace
mutualisé
a
été
présenté
aux
partenaires
(État,
CCA,
Région...)
à
l’occasion
de
la
réunion
du
comité
de
pilotage
« Petite
Ville
de
Demain
» (PVD)
qui
s’est
tenu
le
10
décembre
2021
en
mairie
de
Rosporden.
En
considération
des
missions
d’accès
au
droit
et
de
la
dimension
largement
intercommunale
de
la
structure,
le
Préfet
du
Finistère
a
souhaité
que
la
commune
dépose
sa
candidature
au
programme
«
Maison
France
Services
» afin
d'établir
un
maillage
complémentaire
sur
le territoire
communautaire.
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments
et afin
d’être
en
capacité
de
mener
à bien
ce
projet
et
de
le
financer,
Rosporden
souhaite
reprendre
la
compétence
«
création
et
gestion
de
maison
de
services
au
public
» qu’elle
avait
transférée
à CCA
en
2018,
dans
le cadre
du
projet
mis
en
place
d’une
Maison
France
Service
dans
le quartier
de
Kérandon
(Tour
Quassias).
La
Loi
« 3DS
»
du
21
février
2022
(article
L1111-3-1)
permettant
dorénavant
un
transfert
différencié
des
compétences
d’une
commune
à
un
EPCI,
pour
les
compétences
facultatives,
il
est
proposé,
en
accord
avec
la
Préfecture
du
Finistère,
de
procéder
aux
modifications
statutaires
suivantes :
e
Délibérations
de
CCA
le 29
septembre
2022
décidant
:
>
Délibération
n°1
: de
redonner
cette
compétence
optionnelle
à toutes
ses
communes
membres
>
Délibération
n°2
: de
la
reprendre
à
titre
facultatif;
e
Dans
les
3
mois,
délibérations
des
communes
membres :
>
Délibération
n°1 :
acceptant
ce
retour
de
compétence
optionnelle;
>
Délibération
n°2
: décidant
soit
de
la conserver,
soit
de
la
redéléguer
à CCA,
à titre
de
compétence
facultative
au
titre
de
l’article
L5211-17-2
du
CGCT.
A
l'issue
des
3 mois
(ou
avant
si toutes
les communes
ont
délibéré) :
arrêté
préfectoral
de
modification
des
statuts
de
CCA.
Dans
les
2
cas,
(délibérations
de
CCA
comme
des
communes),
les
2 délibérations
peuvent
se
tenir
au
cours
de
la même
séance
mais
doivent
se
succéder
dans
l’ordre
indiqué
ci-dessus
et faire
l’objet
de
2
votes
distincts.
Le
calendrier
prévisionnel
est
le
suivant
:
29
septembre
2022
: délibérations
CCA
er
octobre
: notification
aux
communes
Entre
le
1er
octobre
et
le 31
décembre
: délibérations
des
communes
Au
plus
tard
le 31/12/2022
(3
mois
= avis
favorable)
: modification
statutaire
de
CCA
Comme
il est
d'usage,
il est
parfaitement
possible
que
les
communes
délibèrent
plus
tôt
et de
demander
à
la
Préfecture
de
prendre
l'arrêté
de
modification
statutaire
dès
que
toutes
les
communes
ont
délibéré
et que
la
majorité
qualifiée
est
réunie.
Ne NN ON WV
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
par
26
voix
:
>
Décide
de
reprendre
la
compétence
optionnelle
«
création
et
gestion
de
maison
de
services
aux
publics
»,
qu’elle
avait
transférée
à
CCA
>
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
en
relation
avec
cette
affaire.
Madame
VOISIN,
Messieurs
BORDENAVE
et
KRAUS
s’abstiennent.
21 13-—
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
MAISON
FRANCE
SERVICES
A
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que
dans
la
continuité
de
la
délibération
portant
sur
le
retour
de
la
compétence
« création
et
gestion
de
maison
de
services
aux
publics
»
à
la
commune,
le
conseil
municipal
est
invité
à
redonner
cette
compétence
« Création
et gestion
de
Maisons
France
Services
»
à
CCA,
mais
à
titre
facultatif.
Pour
rappel,
dans
le
cadre
de
la
réforme
du
réseau
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP),
la
commune
de
Rosporden
a
été
retenue
en
2019
pour
accueillir
Un
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC),
un
service
de
Conseil
aux
Décideurs
Locaux
(CDL)
et
un
service
d’accueil
départemental
(SAD)
dédié
au
public.
Au
total,
trente
agents
seraient
affectés
sur
site
à
horizon
2024.
Les
dimensions
de
ce
bâtiment
excèdent
les
besoins
de
la
DDFIP
qui
a vocation
à occuper
seulement
les
deux
premiers
étages.
Afin
d'optimiser
l’occupation
du
bâtiment
et
d'améliorer
l'offre
de
services
au
public,
la
commune
a
réfléchi
à
regrouper
sur
le
même
site
les
services
suivants:
la
Maison
de
l'emploi
intercommunale,
l'antenne
du
centre
départemental
d'action
sociale
(CDAS),
potentiellement
l'accueil
des
services
d’eau
et
d’assainissement
de
CCA,
le
personnel
de
l’aire
permanente
d’accueil
des
gens
du
voyage
de
la commune
de
Rosporden,
différentes
structures
telles
que
la conciliatrice
de
Justice,
l’ADIL,
le
service
pénitentiaire
et
de
probation,
Mission
locale,
ACTIFE,
IDES....
Ces
services
déjà
présents
dans
les communes
n’entreront
en
concurrence
avec
aucun
autre
dispositif.
De
plus,
la
création
de
cette
Maison
France
Services
donnerait
l'opportunité
éventuellement
de
développer
un
Service
Information
Jeunesse,
structure
qui
manque
sur
le territoire.
De
ce
fait,
la
commune
de
Rosporden
reprendrait
la
compétence
Maison
France
Services
à
titre
facultatif
et
ne
la redonnerait
pas
à CCA.
Considérant
les délibérations
du
conseil
communautaire
de
CCA
le 29/09/2022
;
Considérant
le vote
de
la
délibération
précédente
n°2022/11/21-12
dans
laquelle
la
commune
décide
de
reprendre
la compétence
« création
et gestion
de
maison
de
services
aux
publics
»,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
par
26
voix
:
e
Décide
de
transférer
à
CCA
la
compétence
«
création
et
gestion
de
Maison
France
service
:
participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
»,
au
titre
de
ses
compétences
facultatives
(article
L5211-17-2
du
CGCT)
e
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
en
relation
avec
cette
affaire.
Madame
VOISIN,
Messieurs
BORDENAVE
et
KRAUS
s’abstiennent.
22 14
—
LUTTE
CONTRE
LES
MERULES
ET
AUTRES
PARASITES
XYLOPHAGES
COMPTE
RENDU
Monsieur
BORDENAVE
fait
remarquer
que
le terme
«
parasite
» est
inexact.
DELIBERATION Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
l'arrêté
préfectoral
du
04/01/2018,
relatif
à
la
lutte
contre
les
mérules
et
autres
parasites
xylophages,
classe
certaines
communes
du
département
du
Finistère
en
zone
dans
laquelle
est
obligatoire,
lors
des
transactions,
un
état
parasitaire
relatif
à
la
présence
de
mérules
dans
les
immeubles.
Ainsi
au
04/01/2018
l’ensemble
du
territoire
du
département
du
Finistère
est
inscrit
comme
zone
de
vigilance
susceptible
d’être
concernée
par
le
risque
d'exposition
à
la
mérule
et,
à
ce
titre,
le
devoir
d’information
au
futur
acquéreur
est
fait
aux
notaires,
agents
immobiliers
et
professionnels
de
la
transaction
immobilière.
La
commune
de
Trégunc
n’est
pas
inscrite
en
zone
d'exposition.
Conformément
à
l’article
5
de
l'arrêté
préfectoral
précité,
les
Conseils
Municipaux
des
communes
exclues
des
zones
d'exposition
doivent
demander
annuellement
au
préfet
le
maintien
de
leur
commune
en
zone
de
vigilance
ou
leur
inscription
en
zone
d'exposition.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Considérant
qu’il
n'existe
pas
de
risque
particulier
à
TREGUNC,
le
conseil
municipal
demande
au
Préfet
du
Finistère
le
maintien
de
la
commune
en
zone
de
vigilance.
15
—
LISTE
DES
MARCHES
PUBLICS
PASSES
EN
2021
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire,
indique
qu’en
application
de
l’article
133
du
code
des
Marchés
Publics,
la
commission
administration
générale
est
appelée
à
connaitre
chaque
année,
la
liste
des
marchés
conclus
l’année
précédente
ainsi
que
le
nom
des
attributaires.
25 Le
tableau
ci-après
récapitule
la
liste
des
marchés
publics
passés
en
2021
:
Liste
des
marchés
conclu
en
2021
en
application
de
l'arrêté
du
8 décembre
2006
(article
133
du
code
des
marchés
publics
2006)
MARCHES
DE
PRESTATION
Date de notification du
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Le
Us
Ati
Gode postal a
HT
Périodes de re
Maitise œuvre dans le cadre de la rénovation de La toiture de la halle des
10/12/2021
BECOME 29
29 392
44756
sports
Assurance dommages aux biens Lot N°1
2012/2021
PILUOT
6221
14432€
Sans
Assurance résponsabilité civile Lot N°2
2042/2021
PILLIOT
62921
2900€
3 ans
Assurance des véhicules à moteur Lot N°3
20/12/2021
GOUPAMA
35012
8198€
Sans
Assurance protection Juridique Lot N°4
20/12/2021
sMacL
19031
500€
3ans
Assurance protection fonctionnelle Lot N°5
2042/2021
sMacL
79031
253€
3 ans
Assurance
multirisques
des
ports Lot N°6
20/12/2021
AMTM
17030
924€
3ans
Total
#4743€
MARCHES
DE
TRAVAUX
MARCHES
SUPERIEUR
A
100
000
€
objet
oo
Attributaires
Gode postal attibutaire
Montant HT
Périodes de reconduction
Travaux de remplacement
du gazon du terrain du stade synthétique de
ane
1e
—_
re
Trégunc
Total
239 16€
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
7
novembre
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
présenté.
La
secrétaire
de
séance,
Véronique
BOSS
R GODREAU
EN
Fait
à
TREGUNC,
le
22
novembre
2022
Le
Maire,
Olivier
BELLEC
24