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Déliberation - 1795665
Déliberation - 2221941
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte.
Lien du pdf (Déliberation - 2221941)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Folio
n°31
République
Française
Département
de
la Savoie
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
DE
LA
PORTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026-03-25
Séance
du
jeudi
16
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le jeudi
seize
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
COMBAZ,
Maire
Date
de
convocation
: lundi
31
mars
2026.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Présents
|
Pouvoirs
de
|
Absents
|
COMBAZ
Alain
SEGARD
Magali
GRANGE
Michel
CHARPIN
Brigitte
LALLAU
Corentin
TICHADOU
Virginie
CHAPILLON
Quentin
BRIAND
Yannick
COURS
Océane
BUGAUD
Mickaël
BOUVIER
Joëlle
BRIAND
Yannick
LEGRAND
Anne-Sophie
CHARMEAU
Mickaël
AURIA-DUFFEAL
Clément
CHRISTIN
Valérie
Le
quorum
est
atteint.
Mr
GRANGE
Michel
a
été
élu
secrétaire.
e
OBJET:
DESIGNATION
DES
DELEGUES
A
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPÔTS
DIRECTS
Excusé
pouvoir
à
Quentin
CHAPILLON
Nombre
Suffrages
de
membres |
Présents
: ge
Abstentions
Pouvoir
Pour
Contre
:
Exprimés
en
exercice
..
1
1
15
14
14
Mme
1
13
Mr
AURIA-
CHRISTIN
DUFFEAL
M.
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Soit
: Dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la
commune. Folio
n°32
Par
ailleurs,
peuvent
participer
à
la
commission
communale
des
impôts
directs,
sans
voix
délibérative,
les
agents
de
la
commune,
dans
les
limites
suivantes :
-
1
agent
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
10
000
habitants ;
- 3
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
10
000
et
150
000
habitants ;
- 5
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
150
000
habitants. La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux,
soit
au
maximum
avant
20/05/2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à main
levée
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms
annexée
à
la
délibération,
dans
les
conditions
suivantes
(Article
1650
DU
CG) :
1.Dans
chaque
commune,
il
est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
composée
de
sept
membres,
à
savoir
: le
maire
ou
l'adjoint
délégué,
président,
et
six
commissaires.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
Peuvent
participer
à
la
commission
communale
des
impôts
directs,
sans
voix
délibérative,
les
agents
de
la
commune,
dans
les
limites
suivantes
:
—
Un
agent
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
10
000
habitants
;
—
trois
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
10
000
et
150
000
habitants
;
—
cinq
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
150
000
habitants. 2.Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les
conditions
sus-énoncées,
dressée
par
le
conseil
municipal. La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la
taxe
foncière,
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées. Folio
n°33
3.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
communale
des
impôts
directs
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Leur
nomination
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
À
défaut
de
liste
de
présentation,
ils
sont
nommés
d'office
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
un
mois
après
mise
en
demeure
de
délibérer
adressée
au
conseil
municipal.
Le
directeur
peut,
sans
mise
en
demeure,
procéder
à
des
désignations
d'office
si
la
liste
de
présentation
ne
contient
pas
soit
vingt-quatre
noms
dans
les
communes
de
2
000
habitants
ou
moins,
soit
trente-deux
noms
dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
ou
contient
des
noms
de
personnes
ne
remplissant
pas
les
conditions
exigées
au
1.
En
cas
de
décès,
de
démission
ou
de
révocation
de
trois
au
moins
des
membres
de
la
commission,
il est
procédé
dans
les
mêmes
conditions
à
de
nouvelles
désignations.
Le
mandat
des
commissaires
ainsi
désignés
prend
fin
avec
celui
des
commissaires
choisis
lors
du
renouvellement
général
du
conseil
municipal.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Certifié
conforme
et
exécutoire
par
Monsieur
le
Maire,
Alain
COMBAZ
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Michel
GRANGE
Alain
COMBAZ