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Convocation - D10.25 Admission en non valeur de creances irrecouvrables
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D10.25 Admission en non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025 FOLIO 48
Reçu en préfecture le 04/04/2025 _
ié F9 Publié le 04/04/2025
jo
N° 10/2025 ID : 011-211103973-20250402-D10_25-DE
x L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE DEUX AVRIL, les membres du conseil
‘Trébes municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle Conseil Municipal, en
* séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément à l’article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. OLLAGNIER. MEDVES. MAYNARD. SAINT-ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. PIÉDRA. CASTANS. DIEDRICH. GRAVES. LAFON. LASGOUZES. MITAIS. GALY. PEIX. SANCHEZ. BILLECI. M. QUESNEL. MME NICOLAÏ. VIC.
ABSENTS EXCUSÉS : MME JOURDA
M. DE PRADO
M. PANERO
MME DENAT
PROCURATIONS : MME JOURDA à M. LE MAIRE M. DE PRADO à M. MAYNARD
M. PANERO à MME VIC
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1617-5 ;
VU la demande du service de gestion comptable de Carcassonne, sollicitant l'allocation en non-
valeur de titres, cotes ou produits pour un montant s’élevant à la somme totale de 2 785,50 €;
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 … - FOLIO 49
Publié le 04/04/2025 … ”
ID :011-211103973-20250402-D10_25-DE
CONSIDÉRANT que les sommes non recouvrées correspondent à des dettes qui ne pourront être
honorées; que la liste détaillée fournie en annexe du courrier susvisé n’appelle aucune
observation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 26
Vote: Pour 26
Contre 00
Abstentions 00
APPROUVE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par le comptable
public à hauteur de 2 785,50 €;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
# x #
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication li
et de sa transmission en Préfecture le En
Éric MENASSI
Maire de TRÉBES
sun nunuuunnux
n peut s de pouv
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com