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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 11 001 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°44 du 10 août 2016
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial du 11 août 2017
Document publié le Vendredi 11 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial du 11 août 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-08-002
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-08-10-002 - Arrêté ban des vendanges (1 page) Page 3
39-2017-08-11-002 - Arrêté n° MDSER.ER.111.2017 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière exploité par M. Damien ROYER (DOL'AUTO ECOLE), situé 10 rue
Marcel Aymé DOLE (2 pages) Page 5
39-2017-08-04-001 - Arrêté portant prescriptions en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement relatif aux niveaux de rejet en phosphore et azote global de la
station d'épuration de COTEAUX DU LIZON (Saint-Lupicin) (4 pages) Page 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-07-27-005 - 201708100020 (4 pages) Page 13
39-2017-08-03-008 - APC n° AP 2017-25-DREAL (8 pages) Page 18
Préfecture du Jura
39-2017-08-10-003 - arrêté autorisant épreuve sportive "Prix de Rochefort-sur-Nenon le 13
août 2017 (8 pages) Page 27
39-2017-07-07-005 - Arrêté portant nomination de conseillers techniques feux de forêts
contre les risques d'incendie (2 pages) Page 36
39-2017-07-31-001 - Décision 2017-23 portant délégation de signature - absence du
directeur (2 pages) Page 39
39-2017-08-11-001 - désignations des membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (6 pages) Page 42
SP SAINT CLAUDE
39-2017-08-07-001 - Arrêté autorisation course pédestre LA RUBATEE VERTE (7 pages) Page 49
39-2017-08-10-001 - Arrêté course et randonnée pédestres FOULEE DES AS (7 pages) Page 57
UDAP 39
39-2017-06-30-006 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de
l'église de la commune de Chissey sur Loue (8 pages) Page 65
39-2017-06-30-007 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA)) du
Château Jules Grévy, de la mairie-école-halle et ancienne caserne de Gendarmerie -
commune de Mont sous Vaudrey (8 pages) Page 74
39-2017-06-30-009 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de
l'église - commune de Santans (6 pages) Page 83
39-2017-06-30-008 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) du
pont en "bow-string", de l'Ermitage Notre Dame de Lorette, de la cuvette de Périchon -
Commune de Port Lesney (12 pages) Page 90
39-2017-06-30-005 - PPM portant la nouvelle appellation de périmètre délimité des abords
(PDA) - croix de chemin en pierre de la commune de BANS (5 pages) Page 103
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-08-10-002
Arrêté ban des vendanges
arrêté fixant la date de début des vendanges 2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-10-002 - Arrêté ban des vendanges 3 direction
départementale
des territoires
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° Lol _oŸ- Jo _o 1 fixant la date de début des vendanges 2017
dans le département du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation de la date de
début des vendanges ;
VU la demande de la société de viticulture du Jura ;
VU la proposition du délégué territorial adjoint de l'INAO pour ce qui concerne les récoltes
AOC Arbois, Cotes du Jura, l'Etoile et Crémant du Jura ;
VU farrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature ;
ARRETE:
Article 1er : pour l'année 2017, la date d'ouverture des vendanges dans le département du
Jura pour les récoltes destinées à l'élaboration de vins d'appellation d'origine contrôlée
ARBOIS, COTES du JURA, L'ÉTOILE et CRÉMANT du JURA est fixée au 16 août 2017.
Article 2 : pour les récoltes destinées à l'élaboration de vins d'appellation d'origine contrôlée
CHATEAU-CHALON, la date sera déterminée ultérieurement.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète Saint-Claude, M. le
sous-préfet de Dole, les Maires, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur
départemental des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 août 2017
Le Préfet,
pour le Préfet et par subdélégation,
la directrice départementale adjointe des territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-10-002 - Arrêté ban des vendanges 4 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-08-11-002
Arrêté n° MDSER.ER.111.2017 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
exploité par M. Damien ROYER (DOL'AUTO ECOLE),
situé 10 rue Marcel Aymé DOLE
Renouvellement agrément DOL AUTO ECOLE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-11-002 - Arrêté n° MDSER.ER.111.2017 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière exploité par M. Damien ROYER (DOL'AUTO ECOLE), situé 10 rue Marcel 5 EE = Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté nMDSER.ER. AAA. 2OAÀ
portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
direction routière
départementale
des territoires
Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié du ministre des transports relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation
de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2017-02-01-02 du 7 février 2017 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2012.16 du 24 août 2012, modifié, autorisant
M. Damien ROYER à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DOL’ AUTO-ECOLE », situé 10 rue
Marcel Aymé à DOLE ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 juin 2017
par M. Damien ROYER remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1°: L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, exploité par M. Damien ROYER, dénommé « Dol’Auto-Ecole» est
renouvelé sous le n° E 12 039 0323 0, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-11-002 - Arrêté n° MDSER.ER.111.2017 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière exploité par M. Damien ROYER (DOL'AUTO ECOLE), situé 10 rue Marcel 6 Cet établissement situé 10 rue Marcel Aymé à DOLE est habilité à dispenser les formations
> catégorie AM (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur),
> catégories A1, A2 et A,
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
© apprentissage anticipé de la conduite
© apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : M. Damien ROYER devra adresser une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, M. Damien ROYER devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2012.16 du 24 août 2012, modifié est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à
> M. Damien ROYER,
> Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique de DOLE, > Monsieur le Maire de Dole.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 AQUT 297
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-11-002 - Arrêté n° MDSER.ER.111.2017 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière exploité par M. Damien ROYER (DOL'AUTO ECOLE), situé 10 rue Marcel 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-08-04-001
Arrêté portant prescriptions en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement relatif aux niveaux de
rejet en phosphore et azote global de la station d'épuration
de COTEAUX DU LIZON (Saint-Lupicin)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-04-001 - Arrêté portant prescriptions en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif aux niveaux de rejet en phosphore et azote global de la station d'épuration de COTEAUX DU LIZON (Saint-Lupicin) 8 direction
départementale
des territoires
Jura
EX Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-07-31-001
portant prescriptions en application de
l’article L. 214-3 du Code de l’environnement relatif
aux niveaux de rejet en phosphore et azote global
de la station d’épuration de COTEAUX DU LIZON (Saint-Lupicin)
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive Européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 à L. 122-3 et R 122-1 à R 122-16
relatifs aux études d'impact, et les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-3 (Ill) et L. 214-8, R. 214-1,
R. 214-6 à R. 214-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à
15 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et
L. 1337-2 ;
Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône — Méditerranée
(SDAGE RM) adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le
20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de
Signature à M. le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature de
M. le directeur départemental des territoires ;
Vu la demande d'avis adressée à la commune de Coteaux du Lizon le 5 juillet 2017 par la direction
départementale des territoires, sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions relatives aux
niveaux de rejet de la station d'épuration de la commune de Coteaux du Lizon :
Vu la réponse de M. le maire de Coteaux du Lizon en date du 18 juillet 2017 à la demande d'avis de
la direction départementale des territoires ;
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-04-001 - Arrêté portant prescriptions en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif aux niveaux de rejet en phosphore et azote global de la station d'épuration de COTEAUX DU LIZON (Saint-Lupicin) 9 Considérant que les niveaux de rejets de la station d'épuration de Coteaux du Lizon doivent
respecter à la fois les seuils demandés dans l'arrêté du 21 juillet 2015 et le bon état
écologique du milieu récepteur, « le Lizon » ;
Considérant que le système d'assainissement des communes de Coteaux du Lizon /
Ravilloles contribue pour une part non négligeable aux apports en phosphore sur le Lizon,
affluent de la Bienne ;
Considérant que la station d'épuration de la commune de Coteaux du Lizon (Saint-Lupicin)
est soumise à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura:
ARRETE :
Article 1 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet
2015 « relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS », ainsi que les
prescriptions spécifiques du présent arrêté.
La station d'épuration devra notamment respecter en permanence les niveaux de rejets
suivants :
* une concentration de 25 mg/l ou un rendement de 80 % pour la demande biologique
en oxygène sur 5 jours (DBO5) ;
* une concentration de 125 mg/i ou un rendement de 75 % pour la demande chimique
en oxygène (DCO) ;
° une concentration de 35 mg/l ou un rendement de 90 % pour les matières en
suspension (MES).
Article 2 : Prescriptions spécifiques
la station d'épuration de Coteaux du Lizon (Saint Lupicin) devra assurer en permanence à partir du 1°’ janvier 2018 le niveau de traitement suivant pour les paramètres phosphore total
et azote global :
* pour le phosphore total, une concentration de 2 mg/l ou un rendement de 80 % ;
* pour l'azote global, une concentration de 15 mg/l ou un rendement de 70 %.
Ces niveaux de rejets sont nécessaires pour permettre d'atteindre le bon état chimique du
cours d’eau « le Lizon ».
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-04-001 - Arrêté portant prescriptions en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif aux niveaux de rejet en phosphore et azote global de la station d'épuration de COTEAUX DU LIZON (Saint-Lupicin) 10 Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie conforme de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Coteaux du
Lizon, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Jura durant une durée d'au moins 6 mois et sera publiée au recueil des actes administratifs
du Jura.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le
maire de la commune de Coteaux du Lizon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie conforme sera également adressée à :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
- M. le président de la chambre d'agriculture (MESE) ;
- M. le président du conseil départemental du Jura (SAT) ;
- M. le délégué régional de l'agence de l’eau ;
- M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB).
Voies et délais de recours
En application de l’article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est
susceptible de :
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon par le déclarant dans un
délai de deux mois ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la
commune de Coteaux du Lizon ;
- recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Lons Le Saunier, le 4 août 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la directrice départementale adjointe
des territoires
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-04-001 - Arrêté portant prescriptions en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif aux niveaux de rejet en phosphore et azote global de la station d'épuration de COTEAUX DU LIZON (Saint-Lupicin) 11 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-08-04-001 - Arrêté portant prescriptions en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif aux niveaux de rejet en phosphore et azote global de la station d'épuration de COTEAUX DU LIZON (Saint-Lupicin) 12 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-07-27-005
201708100020
arrêté portant dérogation aux interdictions de perturber intentionnellement et détruire des gîtes de
repos d'espèces protégées de chiroptères sur la commune de Ruffey-sur-Seille
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-27-005 - 201708100020 13 Liberté » Égalité + Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation aux interdictions de l'Aménagement et du Logement de perturber intentionnellement et
de Bourgogne-Franche-Comté détruire des gîtes de repos ... LE ,: . d'espèces protégées de chriroptères
(Murin de Daubenton et Grand Murin)
ARRETE N° 114 S - 6090
LE PRÉFET OÙ JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu les demandes de dérogation au régime de protection des espèces formulées le 23 juin 2017 par la
Communauté de Communes Bresse Haute-Seille ;
Vu l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional et du Patrimoine Naturel en date du 7
juillet 2017 ;
Considérant que le pont sur le Sedan situé chemin de la Grange de Paille sur la commune de Ruffey-
sur-Seille est en très mauvais état et présente un réel danger pour les usagers ;
Considérant que les travaux ont pour objectif la réhabilitation de cet ouvrage dans l'intérêt de la
sécurité publique ;
Considérant les mesures prises pour protéger et sauvegarder les spécimens de chiroptères impactés
par le projet (obturation des gîtes avant travaux et après envol des chiroptères) ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-27-005 - 201708100020 14 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle :
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de perturber
intentionnellement et détruire des gîtes de repos d'espèces animales protégées se trouvent ici
réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1“ : Identité du hénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de Communes Bresse Haute-Seille, 1 place de la
mairie à Bletterans (39140). || est responsable du respect des dispositions correspondantes du
présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé pour le Murin de Daubenton et le Grand Murin, sous
réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions :
* de détruire des gîtes de repos d'espèces animales protégées :
*__ de perturber intentionnellement des espèces animales protégées.
Article 3 : Localisation
La dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et détruire des gîtes de repos d'espèces
animales protégées est accordée sur la commune de Ruffey-sur-Seille au niveau du pont sur le
Sedan situé chemin de la Grange de Paille.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Mesure de réduction
Les travaux ne pourront débuter qu'après l'obturation des gîtes : une inspection minutieuse de la
voûte et la mise en place de dispositifs anti-retour devront être effectuées par un chiroptérologue
après l'envol des chiroptères.
Mesure de compensation
Douze nouveaux gîtes seront réalisés par des morceaux de polystyrène insérés dans les interstices
de la maçonnerie à la faveur des disjointoiements, avant la projection de béton et dépassant à minima
de l'épaisseur du béton projeté, soit 20 cm.
Après la projection et le durcissement du béton, ces éléments seront extraits par grattage à l'aide de
petits fers à béton par exemple afin d'évacuer la totalité du polystyrène et recréer ainsi des gîtes
semblables à ceux existants aujourd’hui.
Les douze gîtes seront répartis sur la surface de l'intrados (face inférieure de la voûte) suivant les
recommandations du chiroptérologue.
Modalités de suivi
Un bilan des travaux de réhabilitation du pont avec réalisation des nouveaux gîtes à chiroptères devra
étre envoyé au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le
31 décembre 2017. Ce compte-rendu comprendra a minima la date des opérations, des photos avant,
pendant et après travaux montrant la réalisation des gîtes.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-27-005 - 201708100020 15 Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2017 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Afticle 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
* parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera transmise à :
* M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
* M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
* M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
*__M.le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
+ M.le Directeur de l'ONF du Jura,
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 JUIL. 201? CERTIFIÉ CONFORME
À L'ORIGINAL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-27-005 - 201708100020 16 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-27-005 - 201708100020 17 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-08-03-008
APC n° AP 2017-25-DREAL
Arrêté préfectoral complémentaire portant renouvellement de l’agrément de l’établissement
ADLCA pour l’exploitation d’un centre VHU sur la commune de BLETTERANS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-03-008 - APC n° AP 2017-25-DREAL 18 L& Liberté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DrecTiON RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BourcocNE-Francne-Contré ADLCA
UNrTÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA 7, RUE DE LA DEMmI-LuNE
_ SITE EXPLOITÉ
CHEMIN DE LA GARE
39140 BLETTERANS
Arrêté Préfectoral Complémentaire
Le Prérer, N° AP2017-25-DREAL
CHevaLiER DE LA Lécion n'Honwetr,
L N° d'Agrément : PR39 000 13D OrriciEr DE L'OnrDRE Narionaz ou MÉRITE,
* le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts
transfrontaliers de déchets ;
* la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment ses articles 19 et 21 ;
le Code de l'Environnement — Partie Législative, notamment son article L. 120-1 et ses Livres 1® et V ;
le Code de l'Environnemnet — Partie Réglementaire, notamment ses Livres 1* et V ;
le Code de la Route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;
le décret n° 2011-153 du 04 février 2011 modifié portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en
matière de gestion de véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements éclectriques et électroniques ; °
_ l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 et ses annexes, notamment I et III relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :
* _ l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2012-16-DREAL du 27 juin 2012 et portant agrément n° PR39 00013D autorisant
l'ADLCA à effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage sur la commune de BLETTERANS
entre autres activités ;
* la demande de renouvellement d'agrément du 27 janvier 2017 et ses compléments datés du 06 mars 2017 et 05 mai 2017, présentée par
le Directeur Général de l'Association Dispensaire de Lutte Contre les Addictions (ADLCA) en vue
d'exploiter un centre VHU agréé ;
* le rapport DREAL du 30 mai 2017 faisant suite à Ja visite d'inspection du 07 février 2017 des installations exploitées par
l'ADLCA sur le territoire de la commune de BLETTERANS et sa lettre de transmission du 30 mai 2017 ;
* les courriers de la Direction Régionale de l' Environnemnet de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté datés du 09 février 2017 et 07 avril 2017 ;
* le rapport de la DREAL du 08 juin 2017, proposant le renouvellement de l'
de 6 ans:
*__ l'avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 20 juin 2017; *
la lettre préfectorale du 21 juin 2017 transmise à l'exploitant dans le cadre de la consultation post-coderst,
* l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans les délais précisés par la lettre du 21 juin 2017.
agrément délivré à l'ADLCA pour une durée
CONSIDÉRANT
* que l'ADLCA est dénommé ci-après "le demandeur” :
* que le demandeur s'est engagé à respecter les obligations du cahier des charges annexé au présent arrêté ;
* que la demande de renouvellement de l'agrément PR 3900013 D déposée par le "demandeur" le 27 janvier 2017, ainsi que ses
compléments, comporte les justificatifs prévusà l'article 2 de l'arrêté du 02 mai 2012 ;
* que Île demandeur dispose d'une autorisation au titre de la législation des installations classées pour exercer ses activités
sous couvert d'un agrément :
* que le demandeur a été en mesure de justifier par différents moyens qu'il possède les capacités techniques et financières
pour effectuer ses activités dans de bonnes conditions ;
* que l'exploitant a fait vérifier par un organisme tiers certifié la conformité de ses installations aux dispositions du cahier des charges annexé
à son agrément ;
* que le demandeur procède aux déclarations prévues par l'annexe I de l'
adressant copie à M. le Préfet du JURA :
arrêté du 19 janvier 2005 auprès de l'ADEME en
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-03-008 - APC n° AP 2017-25-DREAL 19 2/8
° que le demandeur souhaite exclusivement exploiter son centre VHU sans assurer la prise initiale des VHU (collaboration entre centres VHU agréés) ;
* que dans ces conditions des prescriptions additionnelles apparaissent nécessaires pour assurer le respect des dispositions de l'article L. 181-3, en particulier sont point "I1-7°";
+ que dans ces conditions la demande présentée répond aux exigences de la réglementation et qu'il peut être délivré le renouvellement de l'agrément n° PR39 00013D pour les activités sollicitées par l'ADLCA.
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : EXPLOITANT
L'Association Dispensaire de Lutte Contre les Addictions (L'ADLCA), dénommée ci-après « l'exploitant » et représentée par son Président, dont le siège social est situé au 7, rue de la Demi-Lune, pour le site qu’elle exploite "chemin de la Gare" — 39140 BLETTERANS, est agréée comme centre VHU pour exploiter une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage (centre VHU agréé) sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Le présent acte entrera en vigueur à compter de sa date de notification.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTEES AUX ACTES ANTERIEURS
- L'article 1.1.4 "AGREMENT DES INSTALLATIONS “de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2012- du 27 juin 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :
16-DREAL
L'autorisation préfectorale vaut agrément, n° PR 3900013 D, mentionné à l’article R. 543-162 du Code de l’Environnement dans la limite ci-dessous :
Nature du déchet Provenance Quantité maximale admise | Conditions de valorisation eL: , , Ta Cahier des charges Véhicules hors d'usage (VHU) Département du Jura 780 Véhicules/an (Article R.541-164)
- Le Chapitre 8.2 " DEPOLLUTION ET DECONSTRUCTION DE VHU " de l'arrêté préfectoral n° 2012-16-DREAL du 27 juin 2012 est complété des articles suivants :
* Article 8.2.4 PRISE EN CHARGE INITIALE D'UN VHU A L'ENTREE DES INSTALLATIONS" :
Dans le cadre du fonctionnement retenu par l'ADLCA, le centre VHU qu'elle exploite n'assure pas la prise en charge initiale des VHU déposés à l'entrée de ses installations (pas de délivrance de certificat de destruction).
Les tiers se présentant à l'entrée du centre VHU de l'ADLCA, avec un véhicule répondant aux critères d'acceptabilité définis au R. 543-157 du Code de l'Environnement, sont invités par le personnel de l' ADLCA à prendre contact avec un autre centre VHU agréé susceptible d'assurer la prise en charge initiale de VHU dans le Jura. L'ADLCA est en mesure de fournir une liste des centres VHU du Jura. Cette liste est actualisée au moins une fois/an auprès des services de la préfecture ou de l'Inspection en charge des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (/CPE).
L'ADLCA est tenue d'afficher à l'entrée de son centre VHU et à destination du public un panneau mentionnant les dispositions de l'article R. 635-8-alinéa 1 du Code Pénal précisant :
‘Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation"
Tout VHU au sens de l'article R. 543-157 du Code de l'Environnemnet ou épave au sens de l'article R. 635-8 du Code Pénal, abandonné(e) à l'entrée des installations de l'ADLCA, fait l'objet d'une déclaration d'incident en application du Chapitre 2.5 "INCIDENTS OU ACCIDENTS", de l'arrêté préfectoral n° 2012-16-DREAL du 27 juin 2012.
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* Article 8.2.5 CONTRÔLE DU VHU RECEPTIONNE AU SEIN DES INSTALLATIONS " :
Le centre VHU exploité par l'ADLCA est tenu de s'assurer à l'entrée du véhicule dans ses installations :
- de l'existence d'un "Bordereau de Suivi d'un Véhicule Hors d'Usage" (BsdVHU) tel que prévu par l'annexe III de l'arrêté
du 02 mai 2012 susvisé ;
- de la cohérence du véhicule pris en charge avec les données issues des copies : du certificat d'immatriculation, du
certificat de cession, du bordereau de dépôt fourni par le centre VHU ayant assuré la prise en charge initiale du VHU ;
- de l'état global du véhicule avec notamment la présence de ses organes esentiels tels qu'identifiés par l'article R. 543-157
du Code de l'Environnement ;
- de la cohérence des données "moteurs" et "carrosserie" avec les documents dont il dispose.
L'exploitant établi une fiche de contrôle, par véhicule, détaillée et commentée et comportant l'ensemble des pièces ci-dessus et la
mention de ses observations relevées lors de ses contrôles.
* Article 8.2.6 ” OPERATIONS EFFECTUEES SUR LES VHU PRIS EN CHARGE" :
L'exploitant est tenu de mettre en place un document retraçant l'ensemble des opérations réalisées au cours de l'étape de
"préparation" des VHU (dépollution, démontage, stockage des pièces et des déchets). Le document comporte l'ensemble des
mentions nécessaires permettant d'identifier le VHU bénéficiant de la “préparation”.
Le document dresse par véhicule :
- les opérations de dépollution réalisées, leurs dates, les déchets générés au cours des étapes (identifiés selon leur code
défini au R. 541-7 du CE) ainsi que leurs quantités produites, les anomalies relevées lors des opérations ;
- les pièces démontées en distinguant celles qui seront stockées en vue de réemploi/réutilisation de celles considérées
comme des déchets (inutilisables, abîmées, partielles.) ;
- les anomalies relevées lors du démontage.
Le centre VHU exploité par l'ADLCA doit être en mesure de fournir l'ensemble des informations nécessaires aux autres centres
VHU avec lesquels il collabore en application des préconisations du V.1.1 du : "Guide SYDEREP — OBSERVATOIRE DES
VEHICULES HORS D'USAGE — Guide d'aide aux déclarants individuels — Déclaration des centres VHU agréés — janvier 2017"
- Le Chapitre 9.2 " MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTOSURVEILLANCE" de l'arrêté préfectoral
n° 2012-16-DREAL du 27 juin 2012 est complété de l'article suivant :
* Article 9.2.2." DECLARATION GEREP""' :
La déclaration GEREP est réalisée dans les conditions fixées par la réglementation (arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et
à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets), prenant en compte notamment le respect des
seuils et des quantités de polluants émis par les installations exploitées sur les thématiques : "Eau", "Air" et "Déchet" notamment.
Une seule déclaration est réalisée une fois par an pour l'ensemble des activités de l'ADLCA (DEEE, piles, VHU, autres) via la
plate-forme accessible à l'adresse : https://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep/ ou équivalent.
En cas d'impossibilité technique imputable à l'outil GEREP ou équivalent, l'exploitant transmet les résultats sous format papier
dans les mêmes délais à l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'AGREMENT/CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT/ENTREE EN VIGUEUR DE
L'ACTE
L’agrément est délivzé pour une durée de 6 ans renouvelable.
L’agrément peut être renouvelé sur demande écrite adressée à M. le Préfet du Jura dans un délai de 6 mois au moins avant la date
de fin de validité de agrément en cours. Le numéro d'agrément n’est pas modifié lors de son renouvellement.
L'agrément pourra ‘être, renouvelé sous réserve que le dossier. de demande précisé à l’article R. 543-162 du Code de
l'Environnement comporte :
— sile demandeur est une personne physique, ses « nom », « prénoms », « domicile » ; s’il s’agit d’une personne morale,
« sa raison sociale », « sa forme juridique », « l’adresse de son siège social » ainsi que la « qualité du signataire de la
demande»; °: , . A
rt
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l'engagement du demandeur de respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans l'arrêté ministériel du
02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de
broyage de véhicules hors d'usage » et les moyens mis en œuvre à cette fin ;
— pour les installations existantes, en sus des éléments figurant à l’article R. 515-37 du Code de l'Environnement :
- les références de l'arrêté préfectoral pris, le cas échéant, au titre de la réglementation relative aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
— le dernier rapport relatif à la vérification de la conformité de l'installation aux dispositions du cahier des charges annexé à
l'arrêté préfectoral d’agrément, établi par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental
et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du
19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme
internationale ISO 14 001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs
composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concemant les entreprises du recyclage déposé par le
Bureau Véritas Certification ;
— la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des
charges défini dans le présent arrêté ;
— la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation, de
recyclage et de valorisation, telles qu'elles sont définies aux 11°/ et 12°/ de l'annexe I de l'arrêté du 02 mai 2012 « relatif
aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d’usage ».
ARTICLE 4 : AFFICHAGE DE L’AGRÉMENT
L'exploitant est tenu d'afficher à l’entrée de son installation et de façon lisible le numéro de son agrément et sa date de fin de
validité.
ARTICLE5 : CAHIER DES CHARGES
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions de l'annexe 1.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à l' ADLCA.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'arrêté.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de BLETTERANS
par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 7 : EXECUTION & AMPLIATION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de BLETTERANS ainsi que M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :
+ M. le Maire de la Commune de BLETTERANS ;
* M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté à
BESANÇON.
Fait à Lons-le-Saunier, le -3 AOÛT 2077
Le Préfet
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Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré à la juridiction administrative conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement :
* parles exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1
du Code de l'Environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes. Ce délai
est, le cas échéant, prorogé de 6 mois à compter de la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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ANNEXE 1 « Cahier des charges annexé à l'agrément n° PR39 00013D »
Conformément à l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement :
1°/ Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage [VHU] :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés
à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs, sont retirés ou neutralisés :
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les
liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins, ainsi que tout autre fluide présent dans le
véhicule hors d'usage sont retirés et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils
ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés
suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles
de véhicules concernés de leurs marques ;
les composés recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leur marque ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
29/ Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces
composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc..), sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir
réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1° juillet 2013.
3°/ L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur
réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est
techniquement possible :
les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations
spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1
du Code de la Consommation. ;
la vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite ;
les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou
valorisables, ou contenant des fluides ;
seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution
visées au 1°/ du présent article.
49/ L'exploitant du centre VHU est tenu de remettre :
les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à
un autre centre VHU agréé ou toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté Européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect
des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article
R. 543-161 du Code de l'Environnement.
5°/ L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au Préfet du département, dans lequel
l'installation est exploitée, et à l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement.
Cette déclaration comprend :
a) les informations sur les certifications obtenues, notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la
sécurité, du service et de la qualité ;
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l'âge moyen des véhicules pris en charge ;
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d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres
VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) les « nom » et « coordonnées » de l'organisme tiers désigné au 15°/ du présent cahier des charges ;
i) le cas échéant, le « nom » du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de
l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième
centre VHU agréé à l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre
à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année « N » intervient au plus tard le 31 mars de l'année « N + 1 ».
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15°/ du présent cahier des charges avant le
31 août de l'année « N + 1 ». A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6°/ L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec
lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation
des véhicules hors d'usage.
791 L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 du Code de
l'Environnement les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la
filière.
8°/ L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du Code de la Route lorsque
le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat
de destruction au moment de l'achat.
9°/ L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à
l'article L. 516-1 du Code de l'Environnement.
10°/ L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage
de véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute
pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage « non dépollués » sont revêtus, pour les zones
appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à
l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte
des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides,
des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêts de
surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCT) sont
entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de
transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries,
fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des
réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur
réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies
infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y
compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet
dans le milieu naturel, notamment par passage dans un « décanteur-deshuileur » ou tout autre dispositif d'effet jugé
équivalent par l'Inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-03-008 - APC n° AP 2017-25-DREAL 25 8/8
_- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre 1° du Titre II du Livre III de la partie réglementaire du Code
Pénal.
11°/ En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l’Environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu
de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage,
en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des
véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris
par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés.
12°/ En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est
également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des
véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une
coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il
cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux
mentionnés à l'article R. 543-160 du Code de l'Environnement.
13°/ L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en
trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des « carcasses » de véhicules hors d'usage
correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de
l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 « relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants
des installations de broyage de véhicules hors d'usage). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux
autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lots de véhicules hors d'usage préalablement traités
correspondants.
14°/ L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du Code
de l'Environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15°/ L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux
dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels
suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit
(EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/ 2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification
d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants »
déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau
Véritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet du département dans lequel se situe l'installation.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-08-03-008 - APC n° AP 2017-25-DREAL 26 Préfecture du Jura
39-2017-08-10-003
arrêté autorisant épreuve sportive "Prix de
Rochefort-sur-Nenon le 13 août 2017
arrêté autorisant épreuve sportive "Prix de Rochefort-sur-Nenon le 13 août 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-08-10-003 - arrêté autorisant épreuve sportive "Prix de Rochefort-sur-Nenon le 13 août 2017 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N°SPDOLE/REG/2017 /08/0 - OeA du 19 ADIT 2017
Autorisant l’épreuve sportive intitulée «Prix de Rochefort sur Nenon»
Le 13 août 2017
LE PRÉFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MÉRITE
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-458 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret
n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;:
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations où manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0143 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière sur le réseau du Jura dit "Plan Primevère"
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20161208 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-Préfet de Dole ;
VU la demande, reçue le 16 juin 2017, formulée par Monsieur Jean-Paul QUARRE, Président de
l'association "Vélo Club Dolois", en vue d'organiser une course cycliste dénommée "Prix de Rochefort sur
Nenon”, le 13 août 2017 de 9h30 à 12h30 et de 15h à 18h30 (3 circuits) :
VU le règiement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contral spécifiant qu'en aucun cas ta responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
BP 76. 39108 DOLE CEDEX : & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 88 - EMAIL : spdolet@iurs.gouvtr - INTERNET : www. jura.pref.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-08-10-003 - arrêté autorisant épreuve sportive "Prix de Rochefort-sur-Nenon le 13 août 2017 28 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du dérouiement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
VU les résültäts de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation :
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du
Jura ;
VU favis des Maires concernés ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Dole ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Paul QUARRE, Président de l'association “Vélo Club Dolois", est autorisé à
organiser une course cycliste dénommée “Prix de Rochefort sur Nenon”, ie 43 août 2017 de 9h30 à 12h30
et de 15h à 18h30.
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est
accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au départ.
Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- application stricte des mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
relative à la manifestation ;
- orientation des éventuels blessés vers le Centre Hospitalier de DOLE après régulation par le Centre 15
de Besançon.
VOLET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
-__ prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
-__ porter une attention particulière sur tous les points sensibles où le tracé de la course rencontrerait une
intersection et aux endroits dangereux du parcours (ronds-points, virages dangereux, carrefours ....).
Le dispositif prévu initialement par les organisateurs devra donc être complété en ce sens ;
aucun véhicule extérieur à la course ne devra gêner la bonne circulation des coureurs durant l'épreuve
et mettre en danger leur sécurité. Les signaleurs ne pourront pas autoriser l'insertion de véhicules
extérieurs lors du passage de coureurs sur la chaussée ;
- Signaler aux coureurs la forte dégradation de la chaussée sur la route de Nenon à Grosbuisson ;
- usage d'une voiture pilote en début de course et d'une voiture balai en fin de course ;
- les participants et les véhicules suiveurs devront respecter scrupuleusement le code de la route ;
-__ prévoir, si besoin, la prise d'arrêtés de circulation (interdictions de circulation, de stationnement...) par
les gestionnaires des voies concernées (commune ou conseil départemental du Jura) afin de sécuriser
les concurrents et les secours ;
- Je ravitaillement devra se faire en toute sécurité ;
un maximum d'informations sera donné aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation ;
- le long de l'itinéraire, le public (spectateurs, accompagnateurs.) devra se maintenir hors des voies de
circulation et ne pas gêner les coureurs;
BP 76: 39108 DOLE CEDEX - & : 04 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58. E-MAIL : spooio@quea.gouvte - INTERNET : wwwjura.pref.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-08-10-003 - arrêté autorisant épreuve sportive "Prix de Rochefort-sur-Nenon le 13 août 2017 29 - une attention particulière devra être portée sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées
et des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement) ; les entrées et les sorties devront
présenter de bonnes conditions de visibilité ;
le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors des
manifestations (courses et entraînements) ;
les accès aux parking des spectateurs devront également faire l'objet d'un examen particulier ;
- à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite devra être
prévue ;
- interdiction formelle de baliser l'itinéraire au moyen de flèches ou d'inscriptions durables sur les
dépendance du domaine public (banneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets de ponts
etc.) ou sur la chaussée elle même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles,
mis en place la veille en accord avec les responsables des domaines publics concernés, et enlevés au
plus tard le lendemain de l'épreuve.
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article _4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de la’: circulaire interministérielle
NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies où si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article _ 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion
de manifestation.
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve, la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous
les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom
de l'épreuve.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux où municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que
la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique :
BB 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 GO - TELECOPHE : 03 84 72 87 58. E-MAN. : spdolo@ura.qouv fr INFERNET :www.jura.pref.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-08-10-003 - arrêté autorisant épreuve sportive "Prix de Rochefort-sur-Nenon le 13 août 2017 30 - l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elte-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 13 : M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Président du Conseil départemental du Jura, MM. les Maires
d'Eclans-Nenon et de Rochefort-sur-Nenon, M. le Directeur départementat de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Jura, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Jura, M. le
Directeur du Service départemental d'incendie et de secours du Jura, M. le Délégué départemental de
l'Agence régionale de santé, M. le Chef d'escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie de Dole, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura, et dont deux copies seront adressées à l'organisateur.
Fait à Dole, le 4 g AOÛT 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation DA
2
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et les délais
mentionnés ci-après :
e Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
e Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura
» Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un
recours hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès
de M. Le Président du Tribunal Administratif de Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent être formés dans un
délai de deux mois à compter de ia notification de la décision .
BP 76: 88108 DÔLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 47 58 - E-MAIL : spdote@jura.gouv.fr : INTERNET :wwwjura.pref.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-08-10-003 - arrêté autorisant épreuve sportive "Prix de Rochefort-sur-Nenon le 13 août 2017 31 310Q O0T6£ BLUBUNG [ AB QOET £80026€z0c8 310QP96T/FO/EC
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FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et
la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité
donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les
équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
Préfecture du Jura - 39-2017-08-10-003 - arrêté autorisant épreuve sportive "Prix de Rochefort-sur-Nenon le 13 août 2017 34 Préfecture du Jura - 39-2017-08-10-003 - arrêté autorisant épreuve sportive "Prix de Rochefort-sur-Nenon le 13 août 2017 35 Préfecture du Jura
39-2017-07-07-005
Arrêté portant nomination de conseillers techniques feux
de forêts contre les risques d'incendie
Arrêté portant nomination de conseillers techniques feux de forêts contre les risques d'incendie
Préfecture du Jura - 39-2017-07-07-005 - Arrêté portant nomination de conseillers techniques feux de forêts contre les risques d'incendie 36 BE À Liberté Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRETE
N° 2017- 9 / EMIZ
portant nomination de conseillers techniques feux de forêts
contre les risques d'incendie
Le préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence
relatif aux feux de forêts:
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Meurthe et Moselle:
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un conseiller technique dans le domaine des feux de forêts ;
CONSIDÉRANT les qualifications de l'intéressé:
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1. —- Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique zonal feux de forêts. Il est
sapeur-pompier et relève de services départementaux d'incendie et de secours.
Arrete CTZ_FDF2_ 2017.odt page 1/2
Préfecture du Jura - 39-2017-07-07-005 - Arrêté portant nomination de conseillers techniques feux de forêts contre les risques d'incendie 37 La liste des personnels titulaire et suppléant est la suivante :
Conseiller technique zonal : :
" Commandant Olivier MARTET(S.D.LS. de Meurthe et Moselle)
Article 2.- Missions du conseiller technique de zone :
Article 3.
" être le conseiller technique du chef d'état-major interministériel de zone et le
cas échéant de tout directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la zone de défense qui en ferait la demande :
= coordonner l'action des conseillers techniques départementaux ;
= impulser et coordonner les actions interdépartementales dans le cadre de
dispositifs zonaux ou de mutualisation et de rationalisation des moyens
départementaux ;
“ conseiller sur le plan pédagogique, opérationnel et matériel les unités
départementales ;
= animer les réunions zonales organisées par l'EMIZ:
= contribuer à l'élaboration et préparation des colonnes de renfort FDF
- Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs
départem
Est, sont
publié au
entaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de
sécurité Est.
Arrete_CTZ_FDF2_ 2017.odt
Fait à Metz, le 7 juillet 2017
Pour le préfet de zone,
Pierre GAUDIN
page 2/2
Préfecture du Jura - 39-2017-07-07-005 - Arrêté portant nomination de conseillers techniques feux de forêts contre les risques d'incendie 38 Préfecture du Jura
39-2017-07-31-001
Décision 2017-23 portant délégation de signature - absence
du directeur
Décision 2017-23 portant délégation de signature - absence du directeur
Préfecture du Jura - 39-2017-07-31-001 - Décision 2017-23 portant délégation de signature - absence du directeur 39 »C DIRCOM DIRECTION COMMUNE CHS JURA - ÉTAPES DOLE - EHPAD MALANGE
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura ; d'ETAPES et de
l'EHPAD de Malange ;
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35,
R6143-38 et R6145-7 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
- Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 relatif aux délégations de signature consenties aux directeurs
d'établissement médico-social public ;
- Vu le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sanitaire et médico-sociale et la loi n°2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
- Vu la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 Septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur du Centre
Hospitalier Saint-Ylie Jura ;
- Vu l'arrêté ministériel du 1° Juin 2017 nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, directeur d'ETAPES :
- Vu la signature de la Convention Constitutive entre le CHS Saint-Ylie Jura, ETAPES et l'EHPAD de Malange
du 1°’juin 2017 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1% Juin 2017 nommant Monsieur Gilles CHAFFANGE en
qualité de directeur général adjoint dans le cadre de la direction commune entre ETAPES et le Centre
Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura et l'EHPAD de Malange ;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement ;
- Vu l'organigramme de direction de l'établissement ;
Article 1 En l'absence de Monsieur Jean-Luc JUILLET, délégation de signature est donnée, à Monsieur Gilles CHAFFANGE, en qualité de directeur général adjoint, pour tous les actes liés à la conduite générale du Centre Hospitalier Spécialisé St-Ylie — Jura, de l'Etablissement Public Educatif et Social d'ETAPES et de l'EHPAD « La Mais'ange ».
CHS Saint-Ylie Jura ETAPES Dote EHPAD de Maälange
Préfecture du Jura - 39-2017-07-31-001 - Décision 2017-23 portant délégation de signature - absence du directeur 40 Fait à Dole, le 31.07.2017
Le Directeur de la Direction Commune Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura
ETAPES et l'EHPAD de Malange
SPECIMEN DE SIGNATURE
Gilles CHAFFANGE
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
CHS Saint-Ylie Jura ETAPES Dole EHPAD de Malange
Préfecture du Jura - 39-2017-07-31-001 - Décision 2017-23 portant délégation de signature - absence du directeur 41 Préfecture du Jura
39-2017-08-11-001
désignations des membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
Préfecture du Jura - 39-2017-08-11-001 - désignations des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 42 DE = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° DSC-SIDPC-20170811-001
Arrêté portant désignation des membres de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition des diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 nommant Monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20170125-001 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - GA : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-08-11-001 - désignations des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 43 . ARRETE
ARTICLE 1 :
Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
instituée dans le Jura. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le
directeur des services du Cabinet.
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
ARTICLE 2 : Pour toutes les attributions de la commission les personnes énumérées ci-
après ou leurs suppléants :
A) six représentants des services de l'Etat
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
B) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
C) Trois conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental du Jura :
Madame Natacha BOURGEOIS, conseillère départementale du canton de MONT SOUS
VAUDREY’
Madame Nelly DURANDOT, conseillère départementale du canton de SAINT LUPICIN :
Monsieur Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton de SAINT LAURENT
EN GRANDVAUX ;
Suppléants :
Monsieur Gérôme FASSENET, conseiller départemental du canton de MONT SOUS
VAUDREY" ;
Monsieur Philippe ANTOINE, conseiller départemental du canton de BLETTERANS :
Madame Françoise VESPAS, conseillère départementale du canton de SAINT LAURENT
EN GRANDVAUX.
D) Trois maires désignés par l'Association des Maires du Jura :
Madame Christelle DÉPARIS-VINCENT, maire de PONT DE POITTE :
Madame Christiane MAUGAIN, maire de PERRIGNY :
Monsieur Jean-Louis MILLET, maire de SAINT CLAUDE.
Suppléants :
Monsieur Philippe RIOU, maire de MONTIGNY LES ARSURES ;
Madame Evelyne COMTE, maire de SUPT ;
Monsieur Jean-Louis MAÎTRE, maire de COMMENAILLES.
ARTICLE 3 : En fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée où un adjoint ou un conseiller municipal, désigné par
lui.
le président de l'EPCI compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Il peut se faire
représenter par un vice-président ou un membre du comité ou du conseil désigné par lui.
Préfecture du Jura - 39-2017-08-11-001 - désignations des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 44 ARTICLE 4 : En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur :
o Un représentant de la profession d’architecte désigné par l’ordre des
architectes
1, rue des Martelots, BP 445, 25019 BESANCON CEDEX
°e Titulaire : Madame Alhem PARIS
ARTICLE 5 : En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
À) Quatre représentants des associations de personnes handicapées :
o Association des Paralysés de France :
29 À, rue des Toupes 39000 LONS LE SAUNIER
Sous-Commission départementale :
°e Titulaire : Monsieur Emmanuel CAREU
Commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier :
° Titulaire: Monsieur Emmanuel CARLU
Commission d'arrondissement de Dole :
° Titulaire : Madame Nicole VANDERBECKEN
+ Suppléant: Monsieur Gérard BAZENET
Commission d'arrondissement de Saint-Ciaude :
° Titulaire: Madame Nelly DURANDOT
o Association Valentin Haüy :
14 boulevard Gambetta 39000 LONS LE SAUNIER
Sous-Commission départementale :
° Titulaire : Madame Jeannette GRONDIN
e Suppléante : Madame Martine NOSJEAN
Commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier :
° Titulaire : Madame Martine NOSJEAN
e Suppléante: Madame Christelle LONJARET
Commission d'arrondissement de Dole : |
° Titulaire : Monsieur Jacky TRIDARD
+ _Suppléante : Madame Sylvie GAUBY
Commission d'arrondissement de Saint-Claude :
e Titulaire : Monsieur Jean-Louis GONZALES
+ _Suppléante : Madame Jeannette GRONDIN
o Association APE:
Immeuble le Président, 1 avenue Paul Seguin 39000 LONS LE SAUNIER
Sous-Commission départementale :
« Titulaire : Monsieur Dominique DALOZ
+ _ Suppléant: Monsieur Etienne GARNIER
Commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier :
° Titulaire : Monsieur Dominique DALOZ
e Suppléant: Monsieur Etienne GARNIER
Commission d'arrondissement de Dole :
° Titulaire : Monsieur Bernard PEYRET
e Suppléant: Monsieur François VENET
Commission d'arrondissement de Saint-Claude :
e Titulaire : Monsieur Jacques MANZONI
+ _Suppléante : Madame Hélène BANOS
Préfecture du Jura - 39-2017-08-11-001 - désignations des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 45 o Association F.N.A.T.H. Groupement DOUBS JURA
5, avenue de Bourgogne 25000 BESANCON
Sous-Commission départementale :
+ Titulaire : Monsieur Jean-Louis CARRAT
+ Suppléante: Madame Marguerite MOUREAU
Commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier :
e Titulaire: Monsieur Jean-Louis CARRAT
e Suppléante : Madame Marguerite MOUREAU
Commission d'arrondissement de Dole :
°e Titulaire : Monsieur Norbert CARON
e Suppléant : Monsieur Max ROLLIN
Commission d'arrondissement de Saint-Claude :
e Titulaire : Monsieur Jean-Pierre MASNADA
+ Suppléant: Monsieur Jean-Claude GIROD
B) Pour les dossiers de bâtiments d'habitation, trois représentants des propriétaires et
gestionnaires de logements :
o Représentant la FNAIM
35, quai de Strasbourg 25000 BESANCON
Titulaire : Monsieur Jean-Jacques FERKAI
Suppléant : Monsieur Thierry CAMINATI
o Représentant l’association départementale des organismes ADHLM du
Jura
OPH du JURA, CA 80484, 39007 LONS LE SAUNIER CEDEX
Titulaire : Monsieur Eric POLI
Suppléant : Monsieur Mathieu BERTHAUD
o Représentant l'UNPI 39
2, rue de Ronde 39000 LONS LE SAUNIER
Titulaire : Monsieur Pierre DESFARGES
Suppléant: Monsieur Gabriel SAINTOT
C) Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics, trois représentants des
maîtres d'ouvrages et de gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
o Représentant le Conseil Départemental
17, rue Rouget de Lisle 39000 LONS LE SAUNIER
Titulaire : Monsieur Christian DUTEL
Suppléant: Monsieur Bernard HARMAND
o Représentant l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA)
4, avenue du 44°°° RI 39000 LONS LE SAUNIER
Titulaire : Madame Laëtitia CUTARD
Suppléant : Monsieur Jean-François RAMBOZ
o Représentant la mairie de Dole
Hôtel de ville place de l'Europe, BP 89, 39108 DOLE CEDEX
Titulaire : Monsieur Philippe JABOVISTE
Suppléant : Monsieur Mathieu BERTHAUD
Préfecture du Jura - 39-2017-08-11-001 - désignations des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 46 D) Pour les schémas directeurs d’accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services
de transports :
o Représentant le Conseil Régional
4, square Castan 25031 BESANCON CEDEX
Titulaire : Monsieur Frédéric PONCET
Suppléante : Madame Valérie DEPIERRE
o Représentant l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA)
Titulaire : Madame Aline BILLOTTE
Suppléante : Madame Maryline GAUD
o Représentant la mairie de Saint Claude
Titulaire : Monsieur Nicolas ROUX
Suppléant : Monsieur Jean-Luc PICHON
o Représentant la Communauté d'agglomération du Grand Dole
Direction générale des services, Place de l'Europe 39100 DOLE
Titulaire : Monsieur Gérard FERNOUX COUTENET
Suppléant : Monsieur Félix MACARD
E) Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public,
trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
o Représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura
33, place de la Comédie 39000 LONS LE SAUNIER
Titulaire : Monsieur Michel DRONIER
Suppléant : Monsieur Emmanuel BREDON
o Représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
17, rue Jules Bury 39000 LONS LE SAUNIER CEDEX
Titulaire : Madame Sylvie LOUPIAS
Suppléant: Monsieur Sébastien PASQUET
o Représentant l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
1, avenue Jean Moulin 39000 LONS LE SAUNIER
Titulaire : Monsieur Patrick FRANCHINI
Suppléant : Madame Sophie MEYER
ARTICLE 6 : En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à
recevoir des manifestations ouvertes au public :
o Un représentant du comité départemental olympique et sportif
14, rue Rouget de Lisle 39000 LONS LE SAUNIER
Titulaire : Monsieur Michel DEMOUGEOT
Suppléant : Monsieur Jean-Louis MONNOT
o Un représentant de chaque fédération sportive concernée
Préfecture du Jura - 39-2017-08-11-001 - désignations des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 47 o Un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière
de réalisations de sports et de loisirs
Qualisport, 53, route de Lyon 75012 PARIS
Titulaire : Monsieur Denis FELTER
Suppléante : Madame Geneviève BARBASTE
ARTICLE 7 : En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes :
o Un représentant des exploitants
CAMPING JURA, 8 rue Louis Rousseau, BP 80458, 39006 LONS LE SAUNIER
Cedex
e Titulaire : Monsieur Jean-Pierre COSTENTIN
Suppléant : Monsieur Lionel MILLOT
ARTICLE 8 :
Les représentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs
suppléants doivent être de catégorie À ou du grade d'officier.
ARTICLE 9 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 10 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le directeur des
services du cabinet, les chefs de services concernés, les conseillers départementaux et les maires
du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le à AOÛT 9017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
V
Stéphäne CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-08-11-001 - désignations des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 48 SP SAINT CLAUDE
39-2017-08-07-001
Arrêté autorisation course pédestre LA RUBATEE
VERTE
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-07-001 - Arrêté autorisation course pédestre LA RUBATEE VERTE 49 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20170807-001
relatif à
UNE COURSE PEDESTRE
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre |, ses articles 5 et6;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du Conseil Départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 en date du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU la demande formulée par Monsieur Eric GRENARD, organisateur de l'épreuve pour l'Association AMICALE SPORTIVE DU HAUT-JURA LAJOUX, dont le siège social est situé 17, le Village 39310 LAJOUX, en vue de l'organisation de la course pédestre intitulée « La Rubatée Verte », le dimanche 13 août 2017 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance du 2 mai 2017, relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
1, rue de la sous-préfecture - bp 90134 — 39205 saint-CLAUDE CDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 45 26 64 — Iwvjura.pref.gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-07-001 - Arrêté autorisation course pédestre LA RUBATEE VERTE 50 VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis du Maire de Lajoux ;
VU l'absence d'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura émis dans les délais impartis ;
VU l'absence d'avis du Parc Naturel Régional du Haut-Jura émis dans les délais impartis ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-003 en date du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude :
ARRETE:
ARTICLE 1 — Monsieur Eric GRENARD, organisateur de l'épreuve pour l'association AMICALE SPORTIVE DU HAUT-JURA LAJOUX, est autorisé à organiser le dimanche 13 août 2017, une course pédestre intitulée « La Rubatée Verte ».
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
Volet sécurité :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation,
- l'organisateur devra veiller au respect des règles du code de la route en agglomération et que les participants respectent scrupuleusement les consignes de sécurité,
- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs prévus sur le plan joint à la demande, porteurs de chasubles réfléchissantes et devra porter une attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique. Un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation,
l'organisateur devra veiller à mettre en place des barrières, au départ et à l’arrivée de la course,
. l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité et veiller que le long de l'itinéraire, ils se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent pas les coureurs,
. l'organisateur devra s'assurer que le ravitaillement, s'il a lieu, s'effectue en toute sécurité ;
. l'organisateur devra prévoir des locaux adaptés dans le cas d'un éventuel contrôle anti-dopage ;
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-07-001 - Arrêté autorisation course pédestre LA RUBATEE VERTE 51 - l'organisateur devra s'assurer que les accès aux parkings des spectateurs fassent également l’objet d’un examen particulier. Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité et devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés (maire ou conseil départemental), interdisant le stationnement à proximité des accès au site (sécurité des spectateurs et des secours) et prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (à proximité de l’arrivée par exemple),
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
- la surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
Volet environnemental :
- l'organisateur devra s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course ou susceptibles d’être fréquentés par les spectateurs et informer les présidents des ACCA/AICA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve,
- l'organisateur devra veiller au nettoyage méticuleux du parcours après le passage de la course (débalisage, ramassage des déchets...)
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréées en qualité de "signaleurs", les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.. :
ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Capitaine de la compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d’autorisation, les coureurs devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE 11- Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénal:
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
- le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc. sur les dépendances du Domaine Public (sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts, etc...) et sur la chaussée elle- même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec l'Ingénieur subdivisionnaire intéressé et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci,
_ tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même. P
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-07-001 - Arrêté autorisation course pédestre LA RUBATEE VERTE 52 ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
ARTICLE 13 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. I peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux
ARTICLE 14 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de l'Office National des Forêts, le Président du Conseil Départemental, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, ainsi que le Maire de Lajoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de notification.
Fait à Saint-Claude, le 7 août 2017
Pour le Préfet du Jura,
par délégatio
la Sous-Préfète dé
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-07-001 - Arrêté autorisation course pédestre LA RUBATEE VERTE 53 PF.
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SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-07-001 - Arrêté autorisation course pédestre LA RUBATEE VERTE 54 SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-07-001 - Arrêté autorisation course pédestre LA RUBATEE VERTE 55 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
: [Date : | A3 fodr 20 47
Lieu : LAJOUX
Horaires : 10 heures |
Téléphone sur le site : 06 83 98 82 66 E
Organisateur :
Nom et type de la manifestation : LA RUBATEE VERTE
Association : ASH Lajoux (Association Sportive du Haut-Jura Lajoux)
Nom — Prénom du responsable du dossier : GRENARD Eric
Adresse : 84 Chemin Sous La Roche 39310 Lamoura
Nom — Prénom Date et lieu de naissance | N° du permis de Adresse conduire
BARUT Gérard _
BARUT Marie-Hélène | |
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :!
oles(AFT
1 Sibesoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-07-001 - Arrêté autorisation course pédestre LA RUBATEE VERTE 56 SP SAINT CLAUDE
39-2017-08-10-001
Arrêté course et randonnée pédestres FOULEE DES AS
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-10-001 - Arrêté course et randonnée pédestres FOULEE DES AS 57 DE = À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20170810-001
relatif à
UNE COURSE ET UNE RANDONNEE PEDESTRES
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants :
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à
la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et
notamment son titre |, ses articles 5 et 6 ;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes
aux épreuves sportives ;
VU larrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août
1992 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le
département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 en date du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance
renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU la demande formulée par Monsieur Pierre-Yves LAHAYE, président et responsable pour
l'Association SOCIETE D'ANIMATION DE CINQUETRAL, dont le siège social est situé : mairie annexe
CINQUETRAL 39200 SAINT-CLAUDE, en vue de l'organisation de la course et de la randonnée
pédestres intitulées « Foulée des As», le dimanche 20 août 2076 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance du 10 janvier 2017, relative aux polices d'assurances des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique ;
1, rue de la sous-préfecture - BP 90134 — 39205 saint-CLAUDE CDEX - & : 03 84 41 32 00 - TELECOPIE : 03 84 45 26 64 — [www.jura.pref.gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-10-001 - Arrêté course et randonnée pédestres FOULEE DES AS 58 VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours où à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance
de la circulation ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis du Maire de Saint-Claude ;
VU l'absence d'avis du Parc Naturel Régional du Haut-Jura émis dans les délais impartis ;
VU l'absence d'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-003 en date du 7 novembre 2017 donnant
délégation de signature à Madame Laure LEBON, Sous-Préfète de Saint-Claude ;
ARRETE:
ARTICLE 1 — Monsieur Pierre-Yves LAHAŸYE, président et responsable pour l'Association SOCIETE
D'ANIMATION DE CINQUETRAL, est autorisé à organiser le dimanche 20 août 2017, une course et
une randonnée pédestres intitulées «Foulée des As».
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
Volet sécurité :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la
Fédération Française relative à la manifestation,
- l'organisateur devra veiller au respect des règles du code de la route en agglomération et que
les participants respectent scrupuleusement les consignes de sécurité,
- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs
prévus sur le plan joint à la demande, porteurs de chasubles réfléchissantes et devra porter une
attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à
la circulation publique : particulièrement sur la D304 au lieu-dit «Le Pontet». Un maximum
d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation,
- l'organisateur devra veiller à mettre en place des barrières, au départ et à l’arrivée de la course,
- l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité
et veiller que le long de l'itinéraire, ils se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent
pas les coureurs,
- l'organisateur devra veiller que les ravitaillements s'effectuent en toute sécurité ;
- l'organisateur devra prévoir des locaux adaptés dans l'éventualité d'un contrôle anti-dopage ;
- l'organisateur devra s'assurer que les accès aux parkings des spectateurs fassent également
l’objet d’un examen particulier. Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de
visibilité et devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-10-001 - Arrêté course et randonnée pédestres FOULEE DES AS 59 (maire ou conseil départemental), interdisant le stationnement à proximité des accès au site (sécurité des spectateurs et des secours) et _ prévoir, à minima, une place de stationnement
réservée pour les personnes à mobilité réduite (à proximité de l’arrivée par exemple),
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon
déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
- la surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
Volet environnemental :
- l'épreuve traversant une ZNIEFF de type 1 (voir carte annexée au présent arrêté), l'organisateur
devra veiller à ce que les participants restent sur les chemins ou sentiers balisés,
- l'organisateur devra s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course ou susceptibles d’être fréquentés par les spectateurs et informer les présidents des
ACCA/AICA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve,
- l'organisateur devra veiller scrupuleusement au nettoyage du parcours après le passage de la
course (ramassage des déchets et de tous les équipements de balisage).
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréées en qualité de "signaleurs", les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE 5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté
et la fiche sur les droits et obligations du signaleur..
ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Capitaine,
commandant la compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent
plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d’autorisation, les coureurs
devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés
préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE 11- Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
- le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc... sur les dépendances du Domaine
Public (sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts, etc...) et sur la
chaussée elle-même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec l'Ingénieur subdivisionnaire intéressé et enlevés au plus tard le
lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-10-001 - Arrêté course et randonnée pédestres FOULEE DES AS 60 ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue
pour le début de la manifestation.
ARTICLE 13 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. || peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux
ARTICLE 14 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le
Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des
Territoires, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de
l'Office National des Forêts, le Président du Conseil Départemental, le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie du Jura, ainsi que le Maire de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de
notification.
Fait à SAINT-CLAUDE, le 10 août 2017
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-10-001 - Arrêté course et randonnée pédestres FOULEE DES AS 61 VERSANT DU CRÊT POURRI
00340013 ZNIEFF n°
COLOGIQUE, D'INTÉRÊT É
znieff ZONES NATURELLES
FAUNISTIQUE ET FLORISTIQUE
4300290008 N D ñ Numéro
Surface : 114,53 ha
: 17/12/2009
: 09/04/2013
Année de description : 01/01/1995
ée de mise à jour : 01/01/2009
Altitude : 539 - 1038 m
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Validation CSRPN
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Communes : Fontainebrux, Saint-Claude
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FOULEE DES AS 2017
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D'après IGN
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-10-001 - Arrêté course et randonnée pédestres FOULEE DES AS 63 Nom et type de la manifestation : Fc FE. be FS Date : LE De + 2 Î +
Lieu : CNŸLE TRE — CAR OME
Horaires : /9 bo & A8 ko
Téléphone sur le site : O6 Ke) 77 3 i > À
Nom -- Prénom du responsable du dossier : LH} £. FU: ÿ (ON
Adresse : o, Pre cb> Ca c law CS - Cemepue bral
Organisateur : mo A » x .. f Association : oO Dix co. he 1 de Crée si Ce E C£al
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1 Si besoin, utiliser plus!
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-08-10-001 - Arrêté course et randonnée pédestres FOULEE DES AS 64 UDAP 39
39-2017-06-30-006
PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords
(PDA) de l'église de la commune de Chissey sur Loue
Arrêté portant création du PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA)) de
l'église - commune de CHISSEY SUR LOUE
UDAP 39 - 39-2017-06-30-006 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église de la commune de Chissey sur Loue 65 EX . = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction régionale
des affaires culturelles
Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale
de l'architecture
et du patrimoine
Jura
ARRETE
portant création du périmètre de protection modifié de l’église
(nouvelle appellation périmètre délimité des abords - PDA)
Commune de CHISSEY SUR LOUE
Arrêté n° 39 - 2ol% -66- 325 -s06
Le PREFET du JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine et notamment l’article 75 ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables et notamment l'article 25 ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L 621-30 à L621-32 et R621-92 à R621-95 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 123-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article R132-2 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Val d'Amour prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du 26 avril 2016 par laquelle le conseil communautaire du VAL D'AMOUR
donne son accord à la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de mettre en place un périmètre de protection modifié autour du monument historique : - Eglise,
classée au titre des monuments historiques sur la liste de 1840 ;
Vu l'arrêté du Président de la communauté de communes du Val d'Amour du 13 septembre 2016 ordonnant la mise à l'enquête publique unique du projet de PLUi et du PPM ;
Vu la consultation de la commune de CHISSEY SUR LOUE propriétaire du monument
historique précité en date du 15 septembre 2016 ;
8, Avenue Thurel — 3900 LONS LE SAUNIER & TELEPHONE .03.84.35.13.51
UDAP 39 - 39-2017-06-30-006 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église de la commune de Chissey sur Loue 66 Vu les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du
15 janvier 2017 ;
Vu la délibération en date du 6 avril 2017 de la communauté de communes du Val d'Amour
portant accord définitif sur le projet présenté ;
Considérant que la création d’un périmètre de protection modifié envisagée, dont la nouvelle
appellation porte le nom de périmètre délimité des abords (PDA), est de nature à désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble
cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords du monument historique «l'Eglise » sis sur le
territoire de la commune de CHISSEY SUR LOUE est modifié selon le plan ci-annexé.
Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura et fera l'objet d'un affichage en mairie de CHISSEY SUR LOUE et au siège de la
communauté de communes du VAL D'AMOUR pendant une durée d'un mois.
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à la communauté de
communes du VAL D'AMOUR, en mairie de CHISSEY SUR LOUE, à l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine, et à la Préfecture du Jura.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, l'architecte des Bâtiments de
France, le président de la communauté de communes du VAL D'AMOUR, le maire de la
commune de CHISSEY SUR LOUE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une mention sera mise en ligne sur le site « Internet » de la préfecture
(www.jura.gouv.fr).
Fait à Lons le Saunier, le 9 Q JUIN 717
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pour le préfgt et par ce
Le sefrétaire général
par délégation
8, Avenue Thurel — 3900 LONS LE SAUNIER & TELEPHONE .03.84.35.13.51
UDAP 39 - 39-2017-06-30-006 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église de la commune de Chissey sur Loue 67 Département du Jura
7 =
— iberté + Égalité + Fraternité
Lente» gate eee Commune de CHISSEY SUR LOUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU par le Préfet, |
ne pour demeurer annexé à son arrêté de ce jour
Re LONS-LE/SAUNIER, le 3.0. JUNM7..
Culture Pour | t MEPRÉFET, Périmètre de protection modifié ommunication SeCrétaire général u : autour d’un Monument Historique
téphane CHIPPONI (Article L621-30 du code du patrimoine) Biracflonrécionclod
irection réglona s ces Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012-art.106 affaires culturelles de
Franche-Comté
Unité territoriale Plan de Délimitation de l'Architecture et du Patrimoine Ech : 1 / 2000 "®
Jura
Eglise, en totalité (CI. MH : liste de 1840)
L'Odyssée
13, rue Louis Rousseau
39000 Lons le Saunier
tél 03.84.35.13.51
fax 03.84.35.13.58
Août 2015
UDAP 39 - 39-2017-06-30-006 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église de la commune de Chissey sur Loue 68 —
Chissey-sur-Loue, périmètre de protection modifié autour de l’église Saint-Christophe (échelle 1/ 2000ème)
\ \
LEGENDE
Monument Historique Classé
Limite du périmètre modifié
UDAP 39 - 39-2017-06-30-006 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église de la commune de Chissey sur Loue 69 Annexe 2: liste des parcelles concernées:
LONS-LE-SAUNIER, Le ......,
VU par le Préfet,
pour demeurer annexé à son arrêté de 6e jour
Paur Je préfet
Sléphané CHIPPONI
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UDAP 39 - 39-2017-06-30-006 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église de la commune de Chissey sur Loue 70 8I IV LTY (A4 T8 AV CE AV LT IV 9Tr CAL [8€ CAL SE CAZ JT IV STY CAL 08€ CAZ pee LV SI IV OT (A4 GLE CA4 CC CAZ PI IV SI CA4 8LE AV ICC CAL CI IV 60F (A4 SLE CA4 OCC CA CI IV 80r (A4 £LC tA4 STE AV IT IV LOF (A4 TLE CA STC CA4 8 IV 90 AV LLC CAL TIC CA4 L IV SO CA4 OLE AV ITC AV 9 IV Aa CA 89€ CA4 OT£ AV S IV €Or (A4 L9€ tA4 60€ AV L4 IV Tor AV 6SC CA4 SOC CAL £ IV LOF CAL 8SC CAL OC AV 4 IV 00 AV LS tA4 £OC AV LI IV 66€ CA JC (A4 TOC CAL 86€ CAL SS£ CAL TOC CA L6€ CA4 LEE (A4 00€ IV 21PA18d 07 HV 96€ CAL CSC CA 6G6T CA OTT HV p6c (A4 TSC CA 987 tA4 S8 HV £6£€ CA OSC (A4 S8T CA4 T6£ CAZ 8r€ CA st CA4 L6€ tA4 Lyc CA C8T CAZ (144 CA 68€ tA4 143 CAZ GLT AV 6CF (A4 88C CAL SC IV CLT CA4 SCr CA4 L8£ CAZ Pre LV FIT AV 9CF AV 98€ (AZ CPE CAZ CIT CA4 CCF tA4 S8c CA Tr£ CA4 TIT LV [LA4 AV p8c CA IPC CA4 ETT CAZ 6TY AV €8C CA 6£C AV OIT CA4 UDAP 39 - 39-2017-06-30-006 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église de la commune de Chissey sur Loue 71 196 197 198 199 200 201 202 203 204 206 209 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230
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UDAP 39 - 39-2017-06-30-006 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église de la commune de Chissey sur Loue 72 L£Y IV T8£ IV
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897 IV
SCr IV 8L£ IV LOT IV PCF IV LLE IV S97 IV CCF IV p9C IV +97 IV T£} IV £9C IV z97 IV ISF IV 09€ IV 197 IV 97+ IV 6S£ IV 097 IV CTP IV LS£ IV 6ST IV ptr IV 6P£ IV 8ST IV CTr IV Sr£ IV LST IV OF IV LE IV 9ST IV GIF IV Pr£ IV IST IV SIF IV Cp£ IV OST IV LIF IV IP£ IV 6PT IV 80r IV 6££ IV 8rt IV LOF IV 987 IV OPT IV 90+ IV CSST IV SrT IV +Or IV TT IV 274 IV A1PHA1Ud 99 dv T0r IV CST IV CrT IV 00F IV ST IV rt IV 66€ IV IST IV rt IV S9ÿ IV 86£ IV 087 IV 6£T IV p9r IV C6£ IV 6LT IV gcr IV C9+ IV 16£ IV 8LT IV L£T IV ar IV LS£ IV LLT IV OCT IV 19+ IV 98£ IV OLT IV FT IV 09F IV S8£ IV SLT IV CCT IV 0pr IV TT IV LT IV AY IV 6CF IV C8£ IV ILT IV ICT IV UDAP 39 - 39-2017-06-30-006 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église de la commune de Chissey sur Loue 73 UDAP 39
39-2017-06-30-007
PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords
(PDA)) du Château Jules Grévy, de la mairie-école-halle et
ancienne caserne de Gendarmerie - commune de Mont
sous Vaudrey Arrêté portant création du PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA)) du Château Jules Grévy, de la Mairie-école-halle et ancienne caserne de Gendarmerie - commune de MONT SOUS VAUDREY
UDAP 39 - 39-2017-06-30-007 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA)) du Château Jules Grévy, de la mairie-école-halle et ancienne caserne de Gendarmerie - commune de Mont sous Vaudrey 74 Direction régionale
des affaires culturelles
Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale
de l'architecture
et du patrimoine
Jura
Arrêté n° 3 3 - 2017.
Le PREFET du JURA
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE
portant création du périmètre de protection modifié (nouvelle
appellation périmètre délimité des abords — PDA) pour les
monuments historiques suivants :
Château de l’ancien Président de la République Jules Grèvy :
entrée sur la cour, avec grilles, puits, oratoire avec niche et la
pierre tombale dans le parc.
Mairie-Ecoles-Halle et Ancienne Caserne de Gendarmerie :
façades et toitures de l’ensemble des bâtiments, allées cochères
et grand escalier du corps de bâtiment principal, Cad B n° 169 et
170.
Commune de MONT SOUS VAUDREY
of-3e- Se+
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine et notamment l'article 75 ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables et notamment l’article 25 ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L 621-30 à L621-32 et R621-92 à R621-95 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 123-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article R132-2 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Val d'Amour prescrivant l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal ;
8, Avenue Thurel — 3900 LONS LE SAUNIER & TELEPHONE .03.84.35.13.51
UDAP 39 - 39-2017-06-30-007 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA)) du Château Jules Grévy, de la mairie-école-halle et ancienne caserne de Gendarmerie - commune de Mont sous Vaudrey 75 Vu la délibération du 26 avril 2016 par laquelle le conseil communautaire du VAL D'AMOUR
donne son accord à la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de mettre en place un
périmètre de protection modifié autour du monument historique :
- château de l'ancien Président de la République Jules Grévy, comme définit ci-dessus, inscrit
au titre des monuments historiques le 31 juillet 1990,
- Mairie-Ecoles-Halle et Ancienne Caserne de Gendarmerie, comme définit ci-dessus, inscrit
au titre des monuments historiques le 16 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Président de la communauté de commune du Val d'Amour du 13 septembre
2016 ordonnant la mise à l'enquête publique unique du projet du PLUIi et du PPM;
Vu la consultation de la commune de Mont sous Vaudrey propriétaire du monument historique
Mairie-Ecoles-Halle et Ancienne Caserne de Gendarmerie précité, ainsi que du propriétaire du
château Jules Grévy en date du 15 septembre 2016;
Vu les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du
15 janvier 2017 ;
Vu la délibération en date du 6 avril 2017 de la communauté de communes du Val d'Amour
portant accord définitif sur le projet présenté ;
Considérant que la création d'un périmètre de protection modifié envisagée, dont la nouvelle
appellation porte le nom de périmètre délimité des abords (PDA), est de nature à désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble
cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation où à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords autour du monument historique «château de
l'ancien Président de la République Jules Grévy : entrée sur la cour, avec grilles, puits, oratoire
avec niche et la pierre tombale dans le parc » sis sur le territoire de la commune de MONT SOUS
VAUDREY est modifié selon le plan ci-annexé.
Article 2 : Le périmètre délimité des abords autour du monument historique « Mairie-écoles-
Halle et Ancienne Caserne de Gendarmerie : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments,
allées cochères et grand escalier du corps de bâtiment principal, Cad B n° 169 et 170 » sis sur le
territoire de la commune de MONT SOUS VAUDREY est modifié selon le plan ci-annexé.
Article 3 : Le tracé plein figurant sur le plan annexé devient le nouveau périmètre des abords
de ces monuments historiques.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura et fera l'objet d'un affichage en mairie de MONT SOUS VAUDREY et au siège de la
communauté de communes du VAL D'AMOUR pendant une durée d'un mois.
Article 5 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à la communauté de
communes du VAL D'AMOUR, en mairie de MONT SOUS VAUDREY, à l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine, et à la Préfecture du Jura.
8, Avenue Thurel — 3900 LONS LE SAUNIER Æ& TELEPHONE .03.84.35.13.51
UDAP 39 - 39-2017-06-30-007 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA)) du Château Jules Grévy, de la mairie-école-halle et ancienne caserne de Gendarmerie - commune de Mont sous Vaudrey 76 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, l'architecte des Bâtiments de
France, le président de la communauté de communes du VAL D'AMOUR, le maire de la commune de MONT SOUS VAUDREY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera mise en ligne sur le site « Internet » de la préfecture (www.jura.gouv.fr).
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 { JUIN 7917
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pour le préfet et par délégation
Le setrétaire général
CHIPPONI
8, Avenue Thurel — 3900 LONS LE SAUNIER & TELEPHONE .03.84.35.13.51
UDAP 39 - 39-2017-06-30-007 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA)) du Château Jules Grévy, de la mairie-école-halle et ancienne caserne de Gendarmerie - commune de Mont sous Vaudrey 77 DE a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ommunication
Direction régionale des
affaires culturelels de
Franche-Comté
Unité territoriale
de l'Architecture
et du Patrimoine
Jura
L'Odyssée
13, rue Louis Rousseau
39000 Lons le Saunier
tél 03.84.35.13.51
fax 03.84.35.13.58
Aoùt 2015
LONS-LE-SAUNIER, le
Mairie-écoles-halle et ancienne caserne de gendarmerie
Immeuble inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques
Département du Jura
| Commune de
MONT-SOUS-VAUDREY
VU
à n D °
our demeurer annexé à SON à été de ce j0 2.0. JUIN 717 Périmètre de protection modifié
mi PRÉÊFE K äetégatiorautour d’un Monument Historique pour , FR crét {6 genéral (Article L 621-2 du code du patrimoine) e
Stéphane CHIPPONI
Plan de Délimitation
Ech : 1/5 000 °"
Château de l’ancien Président de la République Jules Grévy
Eléments du parc inscrits à l’inventaire des Monuments
Historiques le 31 juillet 1990 le 16 décembre 2005
UDAP 39 - 39-2017-06-30-007 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA)) du Château Jules Grévy, de la mairie-école-halle et ancienne caserne de Gendarmerie - commune de Mont sous Vaudrey 78 LEGENDE
Monument Historique protégé
Limite du périmètre modifié
———}}>
7
UDAP 39 - 39-2017-06-30-007 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA)) du Château Jules Grévy, de la mairie-école-halle et ancienne caserne de Gendarmerie - commune de Mont sous Vaudrey 79 3 r
€ à son arrêté de ce jour
VU par le Préfet,
LONS-LE-SAUNIER, Le .....4#
pour demeurer annex
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UDAP 39 - 39-2017-06-30-007 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA)) du Château Jules Grévy, de la mairie-école-halle et ancienne caserne de Gendarmerie - commune de Mont sous Vaudrey 81 2HAUd 9 7001 ALES LL AE 9€ az L66 ALES | ILL t0o4 966 T04 OLL AE 8L6 t04 LyL [ALES 9L6ALES9FLT04 9£6 ALES SrL T0o4 IC6 T04 FrL T04 ILTI T04 O£6 T0o4 CrL t04 OLIT ALES LT6 T04 TL ALES GOIT T0o4a 976 t04 IÿL T04 JSTTI T04 2HAUd u9 CO6 AE OFL t04 SSII t04 106 T04 2Hivd 09 /7L T04 SIT ALES 006 to4 699 AE £SIT ALES 868 AE Sr9 T04 TSII T04 L68 T0o4 Fr9 T04 601 IE 968 t0o4 £r9 T04 £6OI T04 C68 t0o4 6£9 ALFA T6OI T04 T88 T0o4 8£9 T0 9HAUd u9 S$OT T04 I88 T04a SC9 TO4 O80I T04 6L8 AE OT9 T04 p90I T04 8L8 t04 609 T0o4 £90I T04 SC8 rA1E | LSS t04 21H14 u9 SSOT ALES pcs T04 98S To SIOI t04 T8L IE S8S ALES PIOI T04 I8L T04 r8s [AIE £IOT ALES 08L ALES £8s ALES TIOT ALES SLL T04 T8S TO04 TOI T04 :ÿLL T04 LLS T04 219484 9P ,N U01}99S 2[P9Ud9p çN [TTITRETS 2[[P948d 9p ,N UO129S UDAP 39 - 39-2017-06-30-007 - PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA)) du Château Jules Grévy, de la mairie-école-halle et ancienne caserne de Gendarmerie - commune de Mont sous Vaudrey 82 UDAP 39
39-2017-06-30-009
PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords
(PDA) de l'église - commune de Santans
Arrêté portant création du PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA)) de
l'église - commune de SANTANS
UDAP 39 - 39-2017-06-30-009 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église - commune de Santans 83 EX . ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction régionale
des affaires culturelles
Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale
de l'architecture
et du patrimoine
Jura
ARRETE
portant création du périmètre de protection modifié (nouvelle
appellation périmètre délimité des abords — PDA) du monument
historique suivant :
Eglise, en totalité, Cad B n° 436
Commune de SANTANS
Arrêté n° 39- 2 1+- oÛ-3°-0sS)
Le PREFET du JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine et notamment l’article 75 ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables et notamment l'article 25 ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L 621-30 à L621-32 et R621-92 à R 621-
95 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 123-1 ;:
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R132-2 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Val d'Amour prescrivant l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du 26 avril 2016 par laquelle le conseil communautaire du VAL D'AMOUR donne son accord à la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de mettre en place un périmètre de protection modifié autour du monument historique :
- Eglise, en totalité, inscrite au titre des monuments historiques le 21 juin 1988 ;
8, Avenue Thurel — 3900 LONS LE SAUNIER & TELEPHONE .03.84.35.13.51
UDAP 39 - 39-2017-06-30-009 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église - commune de Santans 84 Vu l'arrêté du Président de la communauté de communes du Val d'Amour du 13 septembre
2016 ordonnant la mise à l'enquête publique unique du projet de PLUIi et de PPM;
Vu la consultation de la commune de Santans propriétaire du monument historique précité en
date du 15 septembre 2016 ;
Vu les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2017 ;
Vu la délibération en date du 6 avril 2017 de la communauté de communes du Val d'Amour
portant accord définitif sur le projet présenté ;
Considérant que la création d'un périmètre de protection modifié envisagée, dont la nouvelle
appellation porte le nom de périmètre délimité des abords (PDA), est de nature à désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble
cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords autour du monument historique «Eglise, en
totalité» sis sur le territoire de la commune de SANTANS est modifié selon le plan ci-annexé.
Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura et fera l'objet d'un affichage en mairie de SANTANS et au siège de la communauté de
communes du VAL D'AMOUR pendant une durée d'un mois.
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à la communauté de communes du VAL D'AMOUR, en mairie de SANTANS, à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, et à la Préfecture du Jura.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, l'architecte des Bâtiments de
France, le président de la communauté de communes du VAL D'AMOUR, le maire de la
commune de SANTANS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une mention sera mise en ligne sur le site «Internet» de la préfecture
(www.jura.gouv.fr).
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 Q JUIN 7917
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pour le rréfet et par délégation
ecrétair® général
8, Avenue Thurel — 3900 LONS LE SAUNIER Æ& TELEPHONE .03.84.35.13.51
UDAP 39 - 39-2017-06-30-009 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église - commune de Santans 85 Département du Jura
Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Commune de SANTANS
Ministère
Périmètre de protection modifié
autour d’un Monument Historique
(Article L 621-30 du code du patrimoine)
Direction régionale des Plan de Délimitation affaires culturelles de
Franche-Comté Ech : 1 / 3000
Unité territoriale
de l'Architecture
et du Patrimoine
Jura
L'Odyssée
13, rue Louis Rousseau
39000 Lons le Saunier
tél 03.84.35.13.51
fax 03.84.35.13.58
VU par le Préfet,
pour demeurer annexé à.son arrêté de ce jour
LONS-LE-SAUNIER, le cure cm
FET, 3 0 JUIN 77
Eglise, en totalité, Cad. B N°436
(Inv. MH : 21 juin 1988)
août 2015
UDAP 39 - 39-2017-06-30-009 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église - commune de Santans 86 LEGENDE
Le nl Monument Historique Inscrtit
E | Limite du périmètre modifié
UDAP 39 - 39-2017-06-30-009 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église - commune de Santans 87 Annexe 2
COMMUNE DE SANTANS
Modification du périmètre de protection autour de l’église.
Liste des parcelles par section à l'intérieur du nouveau périmètre.
N° de PARCELLES
SECTION
N° de PARCELLES
SECTION
SECTION
N° de
PARCELLES
430 431
407 408
360 361 362 363
432 433
410 411
434 435 436
412
364
413
365 393
414
VU par le Préfet,
pour demeurer annexé à SON arrêt
LONS-LE-SAUMIER, le
e ce jour
2050000 Omee
ME PRÉTET, 2 a) JUN 707 Le secrétafreGénéral
Stéphane CHIPPONI
437 438 439 440 441 444 445 446 447 481 482
417 418 419 420 421 422 423 424 425 426 427
395 396 397 398 399 400 401 402 403 404 405
483
428
406
UDAP 39 - 39-2017-06-30-009 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) de l'église - commune de Santans 88 NU9SSINI 9] SIIAUWO9 À “2HSEPE9 UOU 91[qnq AUIBWIO( : SUOIJ99S SANO J : 'N S1IS1HEd G0€ | 74 £06 a Ly8 a ÿo£ | 74 c06 = | 08 a 86c | 74 +06 g LOZ (a | 91I81HEd 62 | 74 168 ga ÿ29 a £ez vZ 968 a c29 g 9191HEd 661 | 74 668 ga L29 ga 91I91HEd 861 vz v68 = | 029 = 16L vz £68 g 99 ga 918HEd 9ÿL | 74 68 ga OrG g [AE vz L68 a 60 a 068 q 80S ga 688 a 10S g 88 a 06ÿ a 128 a 68ÿ a 028 a 88ÿ a 98 ga L8ÿy a 906 a 098 a 98ÿ = | S06 = | £y8 g G8ÿ a ÿ06 (= | CV8 | a L£14 a S3711394Vd 8P
39-2017-06-30-008
PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords
(PDA) du pont en "bow-string", de l'Ermitage Notre Dame
de Lorette, de la cuvette de Périchon - Commune de Port
Lesney Arrêté portant création du PPM (nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA)) du pont en "bow-string" sur la Loue, de l'Ermitage Notre Dame de Lorette façades et toitures, des ouvrages maçonnés subsistants du saumoduc de Salins les Bains à Arc et Senans : la cuvette de
Périchon - commune de PORT LESNEY
UDAP 39 - 39-2017-06-30-008 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) du pont en "bow-string", de l'Ermitage Notre Dame de Lorette, de la cuvette de Périchon - Commune de Port Lesney 90 EX LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction régionale
des affaires culturelles
Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale
de l'architecture
et du patrimoine
Jura
ARRETE
portant création du périmètre de protection modifié (nouvelle appellation
périmètre délimité des abords - PDA) pour les monuments historiques
suivants :
Pont en « bow-string » sur la Loue
Ermitage Notre Dame de Lorette : façades et toitures, Cad AC n° 319
Ouvrages maçonnés subsistants du saumoduc de Salins les Bains à Arc
et Senans : la cuvette de Perrichon, Cad AC n° 288
Commune de PORT LESNEY
arrêté n 39- 2, 1\+- 06° -29- 00%
Le PREFET du JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine et notamment l'article 75 ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables et notamment l’article 25 ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L 621-30 à L621-32 et R621-92 à R621-95 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 123-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article R132-2 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Val d'Amour prescrivant l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal ;
8, Avenue Thurel — 3900 LONS LE SAUNIER & TELEPHONE .03.84.35.13.51
UDAP 39 - 39-2017-06-30-008 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) du pont en "bow-string", de l'Ermitage Notre Dame de Lorette, de la cuvette de Périchon - Commune de Port Lesney 91 Vu la délibération du 26 avril 2016 par laquelle le conseil communautaire du VAL D'AMOUR
donne son accord à la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de mettre en place un
périmètre de protection modifié autour des monuments historiques :
- Pont en « bow-string » inscrit au titre des monuments historiques le 15 juillet 1997,
- Ermitage Notre Dame de Lorette inscrit au titre des monuments historiques le 27 mai 2002,
- Cuvette de Perrichon inscrite au titre des monuments historiques le 29 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du Président de la communauté de communes du Val d'Amour du 13 septembre
2016 ordonnant la mise à l'enquête publique unique du projet de PLUi et de PPM;
Vu la consultation des propriétaires des monuments précités en date du 15 septembre 2016;
Vu les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du
15 janvier 2017 ;
Vu la délibération en date du 6 avril 2017 de la communauté de communes du Val d'Amour
portant accord définitif sur le projet présenté ;
Considérant que la création d'un périmètre de protection modifié envisagée, dont la nouvelle
appellation porte le nom de périmètre délimité des abords (PDA), est de nature à désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble
cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords autour du monument historique «Pont en -bow-
string- » sis sur le territoire de la commune de PORT LESNEY est modifié selon le plan ci-annexé.
Article 2 : Le périmètre délimité des abords autour du monument historique «Ermitage Notre
Dame de Lorette : façades et toitures » sis sur le territoire de la commune de PORT LESNEY est modifié selon le plan ci-annexé.
Article 3 : Le périmètre délimité des abords autour du monument historique «La Cuvette de
Perrichon » sis sur le territoire de la commune de PORT LESNEY est modifié selon le plan ci-
annexé.
Article 4 : Le tracé plein figurant sur le plan annexé devient le nouveau périmètre des abords
de ces monuments historiques.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura et fera l'objet d'un affichage en mairie de PORT LESNEY et au siège de la communauté de
communes du VAL D'AMOUR pendant une durée d'un mois.
Article 6 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à la communauté de communes du VAL D'AMOUR, en mairie de PORT LESNEY, à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, et à la Préfecture du Jura.
8, Avenue Thurel — 3900 LONS LE SAUNIER Æ& TELEPHONE .03.84.35.13.51
UDAP 39 - 39-2017-06-30-008 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) du pont en "bow-string", de l'Ermitage Notre Dame de Lorette, de la cuvette de Périchon - Commune de Port Lesney 92 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, l'architecte des Bâtiments de
France, le président de la communauté de communes du VAL D'AMOUR, le maire de la commune de PORT LESNEY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera mise en ligne sur le site « Internet » de la préfecture (www.jura.gouv.fr).
Fait à Lons le Saunier, le 9 0 JUIN 7947
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pour le préfet et par délégation
8, Avenue Thurel — 3900 LONS LE SAUNIER & TELEPHONE .03.84.35.13.51
UDAP 39 - 39-2017-06-30-008 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) du pont en "bow-string", de l'Ermitage Notre Dame de Lorette, de la cuvette de Périchon - Commune de Port Lesney 93 Département du Jura
7
2.
Dante Spot rer Commune de PORT-LESNEY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Périmètre de protection modifié
Ministère autour de plusieurs Monuments Historiques
Culture (Article L 621-30 du code du patrimoine)
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012-art.106 ommunication
Direction régionale des Plan de Deélimitation affaires culturelles de
Franche-Comté
Unité territoriale VU par le Préfet, HART RSE L de l'Architecture Pour
demeurer annexé à son arrêté de ce jor:
et du Patrimoine LONS/LE-SAUNIER, Le cree mme
LE PRÉFET, SU UN HE Pour le préfet et par
délégation
Le secrétaire général
L'Odyssée
13, rue Louis Rousseau : 39000 Lons le Saunier Stéphane CHIPPONI
tél 03.84.35.13.51
ER ISSE Pont en « Bow String », ISMH le 15 juillet 1997 Ermitage Notre-Dame de Lorette, ISMH le 27 mai 2002
Ouvrage maçonné du Saumoduc dit cuvette de Perrichon, ISMH le 29 décembre 2009
Fa À LE
Pont en “Bow-String” Ouvrage maçonné du Saumoduc {=} (=) ç Août 2015
UDAP 39 - 39-2017-06-30-008 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) du pont en "bow-string", de l'Ermitage Notre Dame de Lorette, de la cuvette de Périchon - Commune de Port Lesney 94 Port-Lesney, périmètre de protection modifié autour du pont en «bow-string », de l’ermitage et de la cuvette de Perrichon (échelle 1/ 2500ème)
LEGENDE
S———= \
Monument Historique protégé
Limite du périmètre modifié
Limites communales
UDAP 39 - 39-2017-06-30-008 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) du pont en "bow-string", de l'Ermitage Notre Dame de Lorette, de la cuvette de Périchon - Commune de Port Lesney 95 té de ce jour
VU par le Préfet,
FE _ 5 A © O ENS À € ii eo \ TL 9LT DV
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294 295 296 297 298 299 300 301302 303304 305 306 307 308 309 312 313 314 315 316 317 318 319 320 321322 323 324 325
ACACACACACACACAC AC ACACACACACACACACACACACACACACACACACACACACAC
258 259 260 262 262 263264 265 266 267 268 269 270 271272 273 274 275 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291292 293
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177178179180181185211212 213 214 215 218 219 220 225 226 227 228 229 230 231 232235 236 2937 238 239 240 243 244
ACACACACACACACAC ACACACACACACACACACACACAC AC AC ACACACACACACACAC
UDAP 39 - 39-2017-06-30-008 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) du pont en "bow-string", de l'Ermitage Notre Dame de Lorette, de la cuvette de Périchon - Commune de Port Lesney 97 Sal +'ulvle
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UDAP 39 - 39-2017-06-30-008 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) du pont en "bow-string", de l'Ermitage Notre Dame de Lorette, de la cuvette de Périchon - Commune de Port Lesney 98 als -|nl+luleirlæl als al lm| æ+lwlvirlalsls sl al nl ælunl=) alu né violée lbibléoleltielrieleie|elelælæ lala lala als sls QU ll al &l à) à) al al al al al al al al al al al a A A A A A A Al Al Am] m
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UDAP 39 - 39-2017-06-30-008 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) du pont en "bow-string", de l'Ermitage Notre Dame de Lorette, de la cuvette de Périchon - Commune de Port Lesney 99 IL HV S£ HV 9L£ CA4 8T£ cA4 OL HV LA HV €LE tA4 LT£ AV L9 HV ££ HV TL£ cA4 JTE AV 99 HV TE HV IL£ IV ST£ AV S9 HV I£ HV OL£ CA4 pT£ AV T9 HV 0£ HV 69€ AV £T£ AV 19 HV 6T HV 89€ AV TTE AV 09 HV 8t HV T9£ LV IT£ AV 6S HV LT HV 19€ (A4 JTE CA4 8S HV 09€ AV SIC AV LS HV 6SC AV pI£ AV 9S HV LTr tA4 8SC tA4 OI£ AV SS HV pIr tA4 LSE cA4 60€ CAL rs HV €TF CAL JS£ CAL 80€ AV £S HV90 AV SSC cA4 £O£ CAL TS HV SOr AV LEE cA4 TO£ CA4 ES HV +Oÿ CA4 SPC cA4 I0£ AV 0S HV £Or CA4 pr£ cA4 S6T AV 6p HV 00 AV CPE cA4 P6T AV sr HV 66€ CAL LA CA4 CGT CA4 LY HV 96€ LV OP£ AV T6T AV 9r HV 68€ AV 6£€ tA4 I67 CA4 SF HV 88€ AV S££ AV 06T AV 44 HV L8£ AV |” LEE CA4 IST AV Cr HV 98£ tA4 ec tA4 087 £ A4 (1) 4 HV I8£ AV S£E CA4 ST£ CA4 6€ HV 08£ CA4 pEc AV PIC cA4 8€ HV 6L£ IV ICE AV OI£ CA4 LE HV SL£ AV O££ tA4 60€ CAL 96 HV LLE tA4 6TE AV 80€ AV UDAP 39 - 39-2017-06-30-008 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) du pont en "bow-string", de l'Ermitage Notre Dame de Lorette, de la cuvette de Périchon - Commune de Port Lesney 100 HV TOT HV SrI HV PIL
HV
SCT HV 881I HV 9FI HV CTI HV pet HV 98T HV A4! HV ITI HV £CT HV S8T HV CTI HV 80I HV TET HV pST HV IFI HV 90 HV ICT HV €8T HV OPT HV SOI HV LTT HV TSI HV 6£T HV POI HV TTHV IS8I HV 8£T HV £OT HV STT HV O8T HV L£T HV IOT HV PTT HV 6LT HV JET HV O0T HV £TT HV SLT HV S£T HV 66 HV TT HV LLY HV pcT HV 96 HV LTT HV 9LT HV ££T HV S6 HV OTT HV SLT HV ICT HV r6 HV GIT HV PLI HV OCT HV €6 HV 8IT HV S9T HV GTI HV 88 HV LIT HV CII HV 8TI HV LS HV 9IT HV TT HV LT HV 98 HV SIT HV T9T HV 9TT HV S8 HV FIT HV O9T HV STI HV r8 HV CIT HV 6ST HV pTI HV €8 HV TIT HV 8ST HV £TI HV 08 HV LIT HV LST HV TT HV 6L HV OTT HV 9ST HV _ ETI HV 8L HV 607 HV SSI HV OTT HV LL HV 807 HV pST HV GIT HV 9L HV LOT HV £ST HV SIT HV SL HV 907 HV [ST HV LIT HV pL HV SOT HV IST HV 9TT HV £L HV LA Ur HV 6FI HV SIT HV CL HV
UDAP 39 - 39-2017-06-30-008 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) du pont en "bow-string", de l'Ermitage Notre Dame de Lorette, de la cuvette de Périchon - Commune de Port Lesney 101 396 397 398 401402405 406 407 408420 421422 424 425
AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH
338 339 340 345 350 351352:
-
553 354 355 356 357 358 359 362 363 365 367 369 370 383 384 385 386 387 390 391392 394 395
AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH
237 238 239 240 241242244 245 246 247 248 249 250 251257 258 259 260 317 318 327 328 329 330 331333 334 335 336 237
AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH AH
[oi
en)
UDAP 39 - 39-2017-06-30-008 - PPM nouvelle appellation périmètre délimité des abords (PDA) du pont en "bow-string", de l'Ermitage Notre Dame de Lorette, de la cuvette de Périchon - Commune de Port Lesney 102 UDAP 39
39-2017-06-30-005
PPM portant la nouvelle appellation de périmètre délimité
des abords (PDA) - croix de chemin en pierre de la
commune de BANS
Arrêté portant création du PPM de la croix de chemin en pierre datée de 1539 (nouvelle
appellation périmètre délimité des abords (PDA) - commune de BANS
UDAP 39 - 39-2017-06-30-005 - PPM portant la nouvelle appellation de périmètre délimité des abords (PDA) - croix de chemin en pierre de la commune de BANS 103 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction régionale
des affaires culturelles
Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale
de l'architecture
et du patrimoine
Jura
ARRETE
portant création du périmètre de protection modifié de la croix de
chemin en pierre datée de 1539 (nouvelle appellation périmètre
délimité des abords - PDA)
Commune de BANS
Arrêté n° 29 - 2A%-06- 30 - ooS
Le PREFET du JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ft
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine et notamment l'article 75 ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables et notamment l’article 25 ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L 621-30 à L621-32 et R621-92 à R621-
95 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 123-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R132-2 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Val d'Amour prescrivant l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du 26 avril 2016 par laquelle le conseil communautaire du VAL D'AMOUR
donne son accord à la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de mettre en place un périmètre de protection modifié autour du monument historique :
- la croix de chemin en pierre datée de 1539
classée au titre des monuments historiques le 8 mai 1907 ;
8, Avenue Thurel — 3900 LONS LE SAUNIER & TELEPHONE .03.84.35.13.51
UDAP 39 - 39-2017-06-30-005 - PPM portant la nouvelle appellation de périmètre délimité des abords (PDA) - croix de chemin en pierre de la commune de BANS 104 Vu l'arrêté du Président de la communauté de communes du Val d'Amour du 13 septembre
2016 ordonnant la mise à l'enquête publique unique du projet de PLUi et de PPM;
Vu la consultation de la commune de Bans propriétaire du monument historique précité en
date du 15 septembre 2016 ;
Vu les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du
15 janvier 2017 ;
Vu la délibération en date du 6 avril 2017 de la communauté de communes du Val d'Amour
portant accord définitif sur le projet présenté ;
Considérant que la création d’un périmètre de protection modifié envisagée dont la nouvelle
appellation porte le nom de périmètre délimité des abords (PDA), est de nature à désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble
cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords pour la «croix de chemin en pierre datée de
1539 » sis sur le territoire de la commune de BANS est modifié selon le plan ci-annexé.
Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura et fera l'objet d'un affichage en mairie de BANS et au siège de la communauté de communes
du VAL D'AMOUR pendant une durée d'un mois.
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à la communauté de
communes du VAL D'AMOUR, en mairie de BANS, à l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine, et à la Préfecture du Jura.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, l'architecte des Bâtiments de
France, le président de la communauté de communes du VAL D'AMOUR, le maire de la
commune de BANS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une mention sera mise en ligne sur le site «Internet» de la préfecture
(www.jura.gouv.fr).
Fait à Lons-le-Saunier, le] 0 JUIN 117
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pour le préfef’et par délégation
Le 4 général
Stéphane CHIPPONI
8, Avenue Thurel — 3900 LONS LE SAUNIER & TELEPHONE .03.84.35.13.51
UDAP 39 - 39-2017-06-30-005 - PPM portant la nouvelle appellation de périmètre délimité des abords (PDA) - croix de chemin en pierre de la commune de BANS 105 pour deriec: +
ONS-LE-SAUNIER, W/ ue AAUN.207 Æ b | . LEPRÉFET,/ _ Département du Jura
2, "7: Pré etet pr délégation Liberté ° Égalité ° Fraternité Le Secrétaire général
Commune de BANS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Stéphane CHIPPONI
Ministère
Périmètre de protection modifié
autour d’un Monument Historique
(Article L 621-30 du code du patrimoine)
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012-art.106
Plan de Délimitation
Ech : 1 / 2000
Direction régionale des
affaires culturelles de
Franche-Comté
Unité territoriale
de l’Architecture
et du Patrimoine
Jura
L'Odyssée
13, rue Louis Rousseau
39000 Lons le Saunier
tél 03.84.35.13.51
fax 03.84.35.13.58
(CI. MH : 8 mai 1907)
août 2015
UDAP 39 - 39-2017-06-30-005 - PPM portant la nouvelle appellation de périmètre délimité des abords (PDA) - croix de chemin en pierre de la commune de BANS 106 AUX CHENEVIÈRES
LEGENDE
SE Monument Historique Classé
Ï Limite du périmètre modifié
: DEJERINE
UDAP 39 - 39-2017-06-30-005 - PPM portant la nouvelle appellation de périmètre délimité des abords (PDA) - croix de chemin en pierre de la commune de BANS 107 VU par le Préfet,
En = = =
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BANS 108