Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 11 001 du 3 nov 2017

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 11 001 du 3 nov 2017 Document publié le Vendredi 3 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 11 001 du 3 nov 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2017-11-001

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2017Sommaire

DDFIP 39

39-2017-10-02-007 - Del.Sign.2.10 (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires du Jura

39-2017-10-31-001 - Arrêté n° MDSER.ER.144.2017 du 31 octobre 2017 portant

renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Rachel MARIOTTE situé 3 chemin

des Perrières à ORGELET (2 pages) Page 8

39-2017-11-03-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur

déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la réalisation d'une protection de

berge en amont d'un pont - commune de COSGES (6 pages) Page 11

39-2017-10-27-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin

2017 fixant le pland e chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et

daim) (2 pages) Page 18

39-2017-10-27-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17

juillet 2017 fixant le pland e chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 (2 pages) Page 21

39-2017-10-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-10-27-001 portant

modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand

gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) (2 pages) Page 24

Préfecture du Jura

39-2017-11-03-002 - AP ChptFceMasterscyclocrossQuintigny 26112017 (8 pages) Page 27

39-2017-10-18-003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année

2018 (2 pages) Page 36

2DDFIP 39

39-2017-10-02-007

Del.Sign.2.10

Arrêté portant délégation de signature au SIP DE LONS LE SAUNIER en date du 02/10/2017

DDFIP 39 - 39-2017-10-02-007 - Del.Sign.2.10 3EX = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LONS LE

SAUNIER

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

2, RUE TURGOT

39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

MÉL. : sip.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Jours et heures d’ouverture :du lundi au vendredi fermé le mardi

Réception : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h (Avec ou sans RDV)

Affaire suivie par :

Téléphone : 03 84 43 46 00

Télécopie : 03 84 43 46 30

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, Patrick GAGNEUR responsable du service des impôts des particuliers de Lons le Saunier

(Jura)

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Mermet Patrice Inspecteur divisionnaire adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de Lons le Saunier, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

DDFIP 39 - 39-2017-10-02-007 - Del.Sign.2.10 4limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment , les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée de délai et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après ;

Nom et prénom grade Limite des Durée maximale | Somme maximale

décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

co Co _ peut être accordé

Martinez Emilie Inspecteur 7500 € 6 mois 3000 €

Françoise Jaillet | Contrôleur principal 5000 € 6 mois 3000 €

Evelyne Bolard Contrôleur principal « « «

Xavier Guillaumie | Contrôleur principal « « «

Pipart Xavier Contrôleur « « «

Contardo Nicole Contrôleur « « «

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP 39 - 39-2017-10-02-007 - Del.Sign.2.10 5Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

__ | Limite des décisions gracieuses

Annie GLARMET-LE

GALL

Catherine David

Nadine CARNET

Sylvie COILLOT

Emmanuel ROUSSEAUX

Michèle RISE

Sylvie BARRAU

Contrôleur

Contrôleur principal

Contrôleur

«

«

«

« Contrôleur principal

| 10000€ 9000 €

« «

« «

« «

Co «

«

«

«

«

Agnès JOUFFROY

Françoise REGARD

Florence NESME

Sandrine NOIR

Philippe RICHARD

Sylvie VIDELIER

Annie DESHIERE

Agent

«

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 3 avril 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs

du département du Jura

2000 €

4

Article 4

A Lons le Saunier, le 2 octobre 2017

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers,

_Patrick GA

#

nan,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

NEUR

DDFIP 39 - 39-2017-10-02-007 - Del.Sign.2.10 6DDFIP 39 - 39-2017-10-02-007 - Del.Sign.2.10 7Direction départementale des territoires du Jura

39-2017-10-31-001

Arrêté n° MDSER.ER.144.2017 du 31 octobre 2017

portant renouvellement de l'agrément d'un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière de Mme Rachel MARIOTTE situé 3

chemin des Perrières à ORGELET

Renouvellement agrément auto-école MARIOTTE

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-31-001 - Arrêté n° MDSER.ER.144.2017 du 31 octobre 2017 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Rachel MARIOTTE situé 3 chemin des Perrières à 8direction

départementale

des territoires

Jura

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° lDSER.ER, Auu, DO

portant renouvellement de l'agrément d'un

établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité

routière

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux

infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des

véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation

de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-02-01-02 du 7 février 2017 portant subdélégation de signature à

Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013022.0003 du 22 janvier 2013, autorisant Mme Rachel MARIOTTE à

exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière, situé 3 chemin des Perrières à ORGELET ;

Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 septembre 2017

par Mme Rachel MARIOTTE, remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.

ARRETE:

Article 1%: L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière, exploité par Mme Rachel MARIOTTE est renouvelé sous le

n° E 08 039 0292 0, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-31-001 - Arrêté n° MDSER.ER.144.2017 du 31 octobre 2017 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Rachel MARIOTTE situé 3 chemin des Perrières à 9Cet établissement situé 3 chemin des Perrières à ORGELET est habilité à dispenser les formations :

> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),

> catégorie « B »

© apprentissage anticipé de la conduite

+ apprentissage avec ou sans conduite supervisée

Article _2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 3 : Mme Rachel MARIOTTE devra adresser une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.

Article 4 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, Mme Rachel MARIOTTE devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° n° 2013022.0003 du 22 janvier 2013 est abrogé.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

> Mme Rachel MARIOTTE,

> Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,

> Monsieur le Maire d'ORGELET.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le 34 OCT. 207

Le Préfet,

Pour le Préfet et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe des territoires,

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-31-001 - Arrêté n° MDSER.ER.144.2017 du 31 octobre 2017 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Rachel MARIOTTE situé 3 chemin des Perrières à 10Direction départementale des territoires du Jura

39-2017-11-03-001

Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord

sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à

la réalisation d'une protection de berge en amont d'un pont

- commune de COSGES

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-03-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la réalisation d'une protection de berge en amont d'un pont - commune de COSGES 11direction

départementale

des territoires

DE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017- A4_03%3 cc4

portant déclaration d'intérêt général

et valant accord sur déclaration au titre du code de

l’environnement

relatif à la réalisation d’une protection de berge en

amont d’un pont

Commune de Cosges

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 123-19-2, D123-46-2,

L214-1 à L 214-6, L 435-5 et les articles R 214-1 et suivants et R 434-34 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L 151-40 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour

l'exécution des travaux publics, et notamment l’article 3, auquel l’article L.151-37 du code

rural et de la pêche maritime fait référence ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et

de gestion des eaux du bassin Rhône — Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques

d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021);

Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général déposé le

18 août 2017 par le syndicat intercommunal du bassin de la Seille (SIBS), place de la Gare -

39140 BLETTERANS -— représenté par son président, M. Jean-Pierre MEDIGUE -

enregistré sous le n° 39-2017-00103 et relatif à la réalisation d’une protection de berge en

amont d’un pont sur la commune de Cosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-07-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de

signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;

VU l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de

Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu du

point 2° de l’article L 211-7 du code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-03-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la réalisation d'une protection de berge en amont d'un pont - commune de COSGES 12Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée

d'enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime

dispensant d'enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d'entretien et de

restauration des milieux aquatiques ;

Considérant que le projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l’eau

du 23 octobre 2000 visant à l'atteinte du bon état écologique à l'échéance 2021 ;

Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent dans le cadre du SDAGE et notamment

l'orientation fondamentale n°2 « Concrétiser la mise en œuvre du principe de non

dégradation des milieux aquatiques »;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1°’ : Objet de l’accord et de la déclaration d'intérêt général

Le SIBS peut, dans les conditions fixées au présent article, effectuer les travaux de

protection de berge en amont d'un pont sur la commune de Cosges.

Les travaux consistent en la réalisation d’une protection de berge mixte sur un linéaire

évalué à 10 mètres en rive gauche en amont du pont.

Ces travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de

l’environnement, peuvent être réalisés au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code

de l’environnement et correspondent à la rubrique suivante de la nomenclature :

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours

d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit

majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet

(Déclaration).

Article 2 : localisation des travaux

La localisation des travaux est indiquée sur la carte ci-après :

La parcelle ZL 23 appartient à M. Nicolas BEGUIOT.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-03-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la réalisation d'une protection de berge en amont d'un pont - commune de COSGES 13Article 3 : Prescriptions particulières

1 —- Dispositions générales

L'ensemble des travaux concernés par le présent arrêté devra être réalisé selon le descriptif

technique et les plans du dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt

général présenté par le SIBS, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.

En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour

réduire les incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.

Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des

dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le

pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.

2 — Dispositions particulières en phase travaux

2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles

Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d’une

pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.

2.2- Prescriptions pour les travaux

— Les travaux seront réalisés, de manière sélective, sur les secteurs identifiés dans le

présent dossier, afin de respecter les équilibres biologiques.

— Les travaux n'auront pas pour effet de rectifier ni de modifier les profils en travers et

en long du cours d'eau.

— La végétation extraite de l'atterrissement sera retirée, l’atterrissement sera scarifié.

— Un filtre de type botte de paille ou bidim isolera la zone de travaux afin de limiter le

départ de matières en suspension à l'aval dans le cours d’eau.

— Les batardeaux pour la dérivation du cours d'eau ne seront pas réalisés au moyen

d'alluvions extraits du cours d'eau, mais avec des palplanches ou des sacs de

sable.

— En cas de pompages, l'eau chargée en matières en suspension sera décantée

avant rejet dans le cours d'eau.

— Les travaux seront réalisés hors période de frai (période de frai moyenne, en cours

d'eau de première catégorie : du 31 octobre au 15 avril).

— Toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux

superficielles ou souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances

indésirables.

— La partie supérieure de la protection de berge sera végétalisée (mise en place d'une

bâche coco 10*10 avec plantations).

— Un Suivi sera réalisé, à partir d'un état initial (profils en long et en travers), afin de

repérer toute évolution anormale du lit du cours d'eau après travaux. Un suivi sera

effectué au minimum 2 ans, et 5 ans après travaux, ainsi qu'après toute crue

morphogène intervenue dans l'intervalle. Les rapports de suivi après 2 ans et 5 ans

seront transmis au service en charge de la police de l'eau dans un délai maximal de

6 mois après réalisation du suivi.

2.3- Mesure compensatoire

Les blocs d'enrochement seront posés avec des interstices pour créer des zones de

caches piscicoles.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-03-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la réalisation d'une protection de berge en amont d'un pont - commune de COSGES 14Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de :

- prévenir l’agent technique de l’AFB du secteur (M. VIGNON Bernard - tél.

06.72.08.13.38) au moins 8 jours avant le début des travaux, afin qu'il

prescrive, le cas échéant, une pêche électrique. Si une pêche électrique

était nécessaire, elle serait à la charge du déclarant.

- faire valider par l’agent technique de l’AFB une éventuelle réduction ou

modification de la période de frai retenue.

Article 4 : Montant des travaux - financements

Le budget estimatif des travaux de protection de berge s'élève à 9 398 € HT.

Le SIBS finance la globalité des travaux.

Article 5 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général — délais

La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque

si les travaux qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation

substantiel dans un délai de deux ans à compter de la parution de cet arrêté.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du

présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux

frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application

des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la

pêche.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent

arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été

préalablement autorisé.

Article 6 : Partage du droit de pêche

Conformément aux dispositions prévues à l'article L 435-5 du code de l'environnement, la ou

les associations de pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées où à défaut

la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée

exercent gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de

5 ans à compter de l'achèvement de la première phase de travaux.

L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et

les jardins et, dans tous les cas, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-

même, son conjoint et ses ascendants et descendants.

Article 7 : Respect des autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Réserve du droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au

pétitionnaire d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation

de tout ou partie des travaux.

Article 9 : Publication et information des tiers

La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au

moins un mois et au moins 10 jours avant le début des opérations. Elle sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et sur le site internet des services de

l'Etat dans le Jura.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-03-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la réalisation d'une protection de berge en amont d'un pont - commune de COSGES 15Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du

Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au pétitionnaire.

Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à :

— Monsieur le maire de la commune de Cosges;

— Monsieur le chef du service départemental de l'AFB du Jura ;

— Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu

aquatique

Lons le Saunier, le - 3 NOV. 2017

Le chef du pôle eau,

Frédéric CHEVALLIER

Voies et délais de recours

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Besançon

30, rue Charles Nodier

25 044 BESANCON Cedex

Ainsi que prévu à l’article L214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être

déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues

à l’article R. 514-3-1 du même code à savoir :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur

groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans

un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-03-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la réalisation d'une protection de berge en amont d'un pont - commune de COSGES 16Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-03-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la réalisation d'une protection de berge en amont d'un pont - commune de COSGES 17Direction départementale des territoires du Jura

39-2017-10-27-002

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02

du 1er juin 2017 fixant le pland e chasse grand gibier pour

la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim)

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-27-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le pland e chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim) 18direction

départementale

des territoires

BX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

RAR 29 90144.-/6-2+-082

Arrêté n° 2017-10-27-002

portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02

du er juin 2017 fixant le plan de chasse grand

gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois,

cerf et daim)

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à

R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à

Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de M.

le directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la

campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim) ;

Considérant que les plans de chasse « chamois, cerf et daim » restent globalement inchangé

pour cette campagne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Les plans de chasse chamois, cerf et daim sont modifiés comme suit selon l'annexe

en page jointe.

Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération

départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des

territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune

sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes

autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de

l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le 27 octobre 2017

le chef de service de l’eau,

des FR RER de la forêt,

Ne Res =Ss—

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-27-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le pland e chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim) 19Annexe de l’arrêté n° 2017-10-27-02 portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le

plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim)

Unité de Bracelets attribués

gestion Territoire Nouveaux territoires (UG) CED CEM ISJ ISI

12 ACCA BEAUFORT AICAF « La Comtesse de la Ribeaudière » 8601

12 ACCA ORBAGNA AICAF « La Comtesse de la Ribeaudière » 8713

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-27-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le pland e chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim) 20Direction départementale des territoires du Jura

39-2017-10-27-003

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002

du 17 juillet 2017 fixant le pland e chasse lièvre pour la

campagne 2017-2018

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-27-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le pland e chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 21direction

départementale

des territoires

DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017-10-27-03

portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002

du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre

pour la campagne 2017-2018

Le Préfet du Jura

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à

R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à

Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature de M. le

directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la

campagne 2017-2018

Vu les changements de bracelets suite aux modifications statutaires ,

Considérant que le plan de chasse «lièvre» reste globalement inchangé pour cette campagne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Le plan de chasse lièvre est modifié selon l'annexe en page jointe.

Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération

départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des

territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune

sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes

autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de

l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le 27 octobre 2017

le chef de service de l’eau,

des risques, de l'environnement st de la forêt,

ET me MEET

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-27-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le pland e chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 22Annexe de l'arrêté 2017-10-27-03 portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du

17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018

Unité de gestion Bracelets attribués (UG) Territoire Nouveaux territoires IE n°

12 ACCA BEAUFORT AICAF « La Comtesse de la Ribeaudière » 323 à 330

12 ACCA ORBAGNA AICAF « La Comtesse de la Ribeaudière » 385 à 387

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-27-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le pland e chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 23Direction départementale des territoires du Jura

39-2017-10-27-001

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-10-27-001

portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29

mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la

campagne 2017-2018 (chevreuil)

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-10-27-001 portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 24BE = Liberté »* Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

RAP ON. 9 HA AÙ. 24 - 004

Arrêté n° 2017-10-27-001

portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01

du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand

gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil)

direction

départementale

des territoires

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à

R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à

Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature de M. le

directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la

campagne 2017-2018 (chevreuil) ;

Vu les changements de bracelets suite aux modifications statutaires ,

Considérant que le plan de chasse « chevreuil » reste globalement inchangé pour cette

campagne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1° : Le plan de chasse chevreuil est modifié comme suit selon l'annexe en page jointe.

Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération

départementale des chasseurs du Jura ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des

territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune

sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes

autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de

l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le 27 octobre 2017

le chef de service de l’eau,

des risques, de l'environnement et de la forêt,

RE en,

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-10-27-001 portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 25Annexe de l’arrêté n° 2017-10-27-001 portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29

mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil)

Unité de Bracelets

gestion Territoire Nouveaux territoires attribués

(UG) N° CHJ N° CHI

12 ACCA BEAUFORT AICAF « La Comtesse de la Ribeaudière » 4607 à 4610 236 à 245

12 ACCA ORBAGNA AICAF « La Comtesse de la Ribeaudière » 6168 à 6169 3625 à 3628

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-10-27-001 portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 26Préfecture du Jura

39-2017-11-03-002

AP ChptFceMasterscyclocrossQuintigny 26112017

Préfecture du Jura - 39-2017-11-03-002 - AP ChptFceMasterscyclocrossQuintigny 26112017 27Arréténc: DSC- CAB _#ohl b3 - 001

Lilerié + Égalité » Fraternhd

PRÉFET DU JURA

CABINET DU PREFET COURSE CYCLISTE

Bureau du Cabinet "CHAMPIONNAT DE FRANCE MASTERS

DE CYCLO CROSS A QUINTIGNY"

26 novembre 2017

LE PREFET DU JURA,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à À. 3314;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de

Secours.

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves

sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de

la circulation routière dit « Plan Primevère » ;

VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de

police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en

matière d'épreuves et manifestations sportives;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant

délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du

Préfet du Jura ; :

VU la demande formulée par Madame Sandrine JACQUES Présidente de l'Association Cycliste

Champagnolaise dont le siège se situe 3 rue des Jonquilles à Vers-en-Montagne (39300), en vue

d'organiser une course cycliste dénommée " Championnat de France masters cyclo-cross de

Quintigny" le dimanche 26 novembre 2017 de 10h00 à 17h00 ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la

voie publique ;

VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,

les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques

éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes

et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à

l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet

effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la

responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;

PREFECTURE DU JURA :-8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX -'& 03 84 86 94 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — 4 prefecture@jura gouv.fr

Horaires d'ouveriure au public : consulter notre site internet www jura gouv.fr rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2017-11-03-002 - AP ChptFceMasterscyclocrossQuintigny 26112017 282

VU lengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre

exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation

des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables

aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et

de la surveillance de la circulation, des secours et de la protection des populations ;

VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur départemental des services

d'incendie et de secours et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;

ARRÊTE

Article 1er : Madame Sandrine JACQUES (06 75 66 74 47) Présidente de l'Association Cycliste

Champagnolaise dont le siège se situe 3 rue des Jonquilles à Vers-en-Montagne (39300), est

autorisée à organiser une course cycliste dénommée "” Championnat de France masters cyclo-cross

de Quintigny", le dimanche 26 novembre 2017 de 10h00 à 17h00 :

Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la

stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes

arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, des secours et de

la protection de la population.

Concernant la sécurité, les oraanisateurs devront :

- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française

relative à la manifestation et le code du sport ;

- appliquer les arrêtés de circulation et de stationnement éventuellement pris par les

gestionnaires du réseau routier ;

-_ prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve

afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;

- mettre en place des signaleurs en nombre suffisant et effectivement présents aux

emplacements prévus sur le plan joint à la demande d'autorisation et notamment sur tous les

points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique ;

- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer la perturbation de la

circulation ;

- mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de ia course ;

- Veiller à ce que le public se maintienne hors des voies de circulation et ne gêne pas les

coureurs ;

- Veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs ;

- veiller à ce que la manifestation n'apporte aucune gène à la circulation générale ;

prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;

S'agissant des secours, les organisateurs devront :

- orienter les éventuels blessés, après régulation par le centre 15 de Besançon ;

- les secouristes devront être identifiables par l’organisation et le public. lIs devront être

à jour de leur recyclage et dotés du matériel de premier secours ainsi que d’un lieu

Préfecture du Jura - 39-2017-11-03-002 - AP ChptFceMasterscyclocrossQuintigny 26112017 293

protégé pour prodiguer les premiers soins d’urgence avec un moyen de déplacement

et de communication adapté au circuit ;

S'agissant de l'environnement. les organisateurs devront :

- veiller à ce que la traversée du ruisseau le SEDAN se fasse sur des passages existants

ou aménagés, afin d'éviter tout cheminement dans le lit du cours d’eau. La gestion de

l'aire de maintenance et lavage ne doit pas conduire à des rejets d’eau sale dans le

cours d’eau ;

- s'être assurés de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation

(parkings et spectateurs) :

- informer les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de

la manifestation ;

- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les

bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer ;

Article 3 : le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.

Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.

Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant

application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des

courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)

Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de

l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.

Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur

devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.

Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies

ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier

de l'épreuve ne sont pas respectées.

Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des

organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à

l'occasion de la manifestation.

Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parleur

au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des

émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,

commerciale ou autre.

Article 41 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au

nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur

pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.

Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur

devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et affectation des véhicules

concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un

badge identifiable au nom de l'épreuve

En l’absence de dispositions particulière prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs

ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions

du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne

Préfecture du Jura - 39-2017-11-03-002 - AP ChptFceMasterscyclocrossQuintigny 26112017 304

devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la

circulation.

Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;

- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;

- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux

de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même: seuis peuvent être

tolérés des panneaux mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière

Départementale intéressée, et enlevés au plus tard le lendemain de celle — ci ;

- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.

Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation

décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient

l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la

manifestation.

Article 14 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.

Article 15 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de

gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des

services d'incendie et secours, le directeur départemental des territoires et le maire de Quintigny, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux

organisateurs à titre de notification.

Article 16 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du

Jura. 1l peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du

ministère de l’intérieur où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont

le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le

recours contentieux.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2 hovcnbre. Lol

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directe s services du cabinet,

_——

Jeay#François BAUVOIS

Préfecture du Jura - 39-2017-11-03-002 - AP ChptFceMasterscyclocrossQuintigny 26112017 31FORMULAIRE

ATTESTATION DE SIGNALEURS

Nom et type de la manifestation : @ CO CROSS de ÉNENTTEN Y

Date Ÿ 6 NOVENRRE 2 047

Lieu: GUENTEGNS

Horaires : {6 H À 7.

Téléphone sur le site : OG AS .EG EL.UT TACAAES Sardou @

Organisateur :

Association : PSS - CAC TETE CHA AP AGRORTS N

Nom — Prénom du responsable du dossier : TA CEIES Cette.

Adresse : à un REX Tac ten 49300 AEBS.EN REUTAGNE. RE 68. 9k SLUT-SO

Nom de naissance et Date et lieu de naissance N°du permis de | prénom conduire

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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISAT 1

SreSA ET = sd 1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs,

Adresse

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Préfecture du Jura - 39-2017-11-03-002 - AP ChptFceMasterscyclocrossQuintigny 26112017 32FORMULAIRE

ATTESTATION DE SIGNALEURS

Horaires: 10H

Organisateur :

Association (ent

Adresse =: ke den Te =

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Nom et type de la manifestation : C\)C\G CSSS de CIENTIEGNY

Date : G RON ERRRE 90417

Lieu: @N SENTI-CNT

Téléphone sur le site: @6. LS. CG. +k Lt TRACE ES S cassdu €.

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Nom — Prénom du responsable du dossier: H Kk CONEK ctre

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Date et lieu de naissance N°du permis de | Adresse

conduire

DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :

Ses ep Associahon 3rue des Jonquilles Cycliste 39300 VERS EN MONTAGNE Champagnolaise Tél, : 03.84.51.42.50 1 Si besoin, utiliser plusieurs impnres pou mine. 15 les signaleurs.

Préfecture du Jura - 39-2017-11-03-002 - AP ChptFceMasterscyclocrossQuintigny 26112017 33FORMULAIRE

ATTESTATION DE SIGNALEURS

Nom et type de la manifestation : CN) FLE ŒSSS de ÉNENTIEGN

Date: Ç NOMENRRE 9014 |

Lieu: SENTE GNT/

Horaires: 01 À

Téléphone sur le site: C6. LS. EG. Th LA TRES Sas

Organisateur :

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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGAMSATEUR ;

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4 Si besoin, utiliser plusieurs Imprones pour munie, JS [es signaleurs.

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Préfecture du Jura - 39-2017-11-03-002 - AP ChptFceMasterscyclocrossQuintigny 26112017 34FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS

Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de

validité.

.... I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation

sportive considérée,

Son rôle consiste .seulement à signaler aux autres usagers de [a route le -:

passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une

meilleure sécurité. -

..o Toufefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation où: au : passage d'un usager qui ne respecterait pas Ja priorité donnée à la course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier où à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course, :

| Le signaleur doit être identifiab[e par r usager au moyen d'un brassard marqué -« corse » et-doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.

Jl facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces | {modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.

._ Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi- .. heure au plus avant le passage théorique de la course. : -

x. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas

conformé à l'exercice de sa mission.

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Préfecture du Jura - 39-2017-11-03-002 - AP ChptFceMasterscyclocrossQuintigny 26112017 35Préfecture du Jura

39-2017-10-18-003

Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

pour l'année 2018

Préfecture du Jura - 39-2017-10-18-003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2018 36DE 5 = À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Secrétariat de la commission départementale

chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions

de commissaire enquêteur

Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

au titre de l'année 2018

LA COMMISSION,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles D 123-38 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20151019-001 du 19 octobre 2015 fixant la composition de la

commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du mercredi 18 octobre 2017 ;

DECIDE

La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est établie, au titre de l'année

2018, comme suit :

- M. AUGIER Jacques, directeur d'hôpital en retraite,

- M. BEIRNAERT. Pierre, retraité de l'artisanat et du commerce

- M. BOURGEOIS Daniel, cadre immobilier en retraite

- M. BRUN Patrice, retraité de la gendamerie

- M. CARRON Jean, principal de collège retraité

- M. CONTE Denis, retraité de la gendarmerie

- Mme CRESPY Françoise, retraité de la banque

. DESPREZ Alain, retraité de l'éducation nationale

. DURIEUX Marc, ingénieur en retraite

. FREDON Stéphane, ingénieur conseil indépendant en environnement

. FRENOIS Christian, économiste retraité

. FRÈRE Alain, lieutenant-colonel de gendarmerie en retraite

. GIRARDI Christian, retraité de la fonction publique

. GOUTTE-TOQUET François, cadre supérieur de la Poste en retraite

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. GRENARD Marc, inspecteur des impôts en retraite

Préfecture du Jura - 39-2017-10-18-003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2018 37- Mme GUYOTON Yolande, ingénieur paysagiste

- M, HUGON Jacques, militaire de carrière en retraite

- Mme LACOUR Régine, retraitée des organismes de protection sociale

. de LAMBERTERIE Jean-Marie, ingénieur en retraite

. LAMBLIN Jean-Paul, militaire en retraite

. MÉGARD Gilbert, officier de gendarmerie en retraite

. MILLET Jean- Luc, retraité France TELECOM

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- M. NARAT Daniel, directeur industriel en retraite

M. PELLETIER Thierry, ingénieur méthodes en retraite

M. PEQUEGNOT Daniel, ingénieur électrochimiste en retraite

M. PETETIN Alain, retraité de la fonction publique

M . RABY Alain, retraité de la fonction publique hospitalière

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura

et transmise, pour information, aux membres de la commission départementale ainsi qu'aux

commissaires enquêteurs inscrits sur la liste d'aptitude.

Fait à Lons-le-Saunier, le 18 octobre 2017

Le vice-président du tribunal administratif,

La secrétaire, Président de la cofimiésion,

Dominique SIREDEY

Préfecture du Jura - 39-2017-10-18-003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2018 38