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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conceil communautaire du 23 mai 2024 cc gesnois bilurien
Document publié le Jeudi 23 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conceil communautaire du 23 mai 2024 cc gesnois bilurien)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement,
Gesnois
Biturien
OMBRE ENALS ? F
SOHAMAR IR TS CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 MAI 2024
Procès-verbal
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 39 - Procurations : 5
Rappel des dates : Convocation: 17/05/2024 - Affichage : 17/05/2024
Le vingt trois mai deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté
de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la Salle Polyvalente de Sillé-Le-Philippe sous
la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne Pouvoir donné à BUIN Chantal - 22.05.2024
BOUCHE Jean-Marie X
MONGELLA Arnaud X
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à FROGER André - 23.05.2024
COUDRECIEUX FOULON Tonÿ X
ESNAULT Raymond X
SELS PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte X
LOMBRON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES BREBION Patrick X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie X
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël Pouvoir donné à TRIFAUT Antony - 22.05.2024
NUIELÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck X
PANTSCE ER DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel x
SAINTSÉORNERTE tEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
SURUT Jackie X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE TOUZEAU Elisabeth X
CHRISTIANY Damien Pouvoir donné à PINTO Christophe - 21.05.2024
FROGER Michel X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette Pouvoir donné à FROGER Michel - 20.05.2024
LEMEUNIER isabelle *X
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly :
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline L
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
VOLNAY LAUDE Jean-Yves X En préambule, Le Président précise que le membre titulaire, en cas d'absence, ne doit pas donner pouvoir
à un autre Élu mais doit bien laisser sa place à son Suppléant, lorsqu'il y en a un.
Par ailleurs, Le Président présente M. Tino TCHATCHA, Juriste et Mme Emilie GUIBERT, Assistante
Administrative et de Direction, nouvellement arrivés au sein de la Collectivité.
ADMINISTRATION GENERALE
1 - Installation des délégués communautaires
1.1 Installation des délégués communautaires de la commune de Saint-Mars-La-Brière
Conformément à l'article L. 270 du code électoral, des élections partielles intégrales ont lieu le 5 mai 2024
dans la commune de Saint-Mars-La-Brière à l'issue de la perte du tiers des membres du Conseil Municipal
Les Conseillers municipaux ci-après sont élus Conseillers communautaires :
- Monsieur Jackie SURUT, en qualité de Conseiller communautaire ;
— Madame Élisabeth TOUZEAU, en qualité de Conseillère communautaire ;
— Monsieur Damien CHRISTIANY, en qualité de Conseiller communautaire.
En application de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les nouveaux délégués
communautaires sont installés lors de la première réunion du Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire,
Vu l’article L. 270 du code électoral ;
Vu l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les résultats de l'élection partielle intégrale en date du 5 mai 2024 ;
Vu la présentation de Monsieur André PIGNÉ.
Après avoir connaissance des résultats de l'élection partielle intégrale, et en avoir délibéré :
— Prend acte de l'installation de Monsieur Jackie SURUT, Madame Élisabeth TOUZEAU et de Monsieur
Damien CHRISTIANY, en qualité de Conseillers communautaires au sein du Conseil
communautaire du Gesnois Bilurien.
1.2 Installation des délégués communautaires de la commune de Nuillé-Le-Jalais
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à
le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du 1 de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de
conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe
délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de
l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable
au conseiller communautaire suppléant.
La Commune de Nuillé-Le-Jalais dispose d’un seul conseiller communautaire au sein de la Communauté de
communes Le Gesnois Bilurien. Madame Sindy Moreau, conseillère communautaire suppléante
démissionnaire, est donc remplacée par Monsieur Roland Tellier dans les mêmes fonctions.
Monsieur Roland Tellier, conseiller communautaire suppléant, occupera ses fonctions en cas d'absence de
Madarne Claudine OZAN, conseillère communautaire titulaire.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la présentation de Monsieur André PIGNÉ, Président de la Communauté de communes. Après avoir connaissance de la présentation du Président, et en avoir délibéré :
— Prend acte de l'installation de Monsieur Roland Tellier en qualité de Conseiller communautaire
suppléant au sein de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien.
2- Désignation d'un secrétaire de séance
Le Conseil communautaire,
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.il convient. lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Vu les articles L2121-15. L2121-21. L5211-1 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Désigne Madame Brigitte BOUZEAU comme secrétaire de séance.
3 - Approbation du Procès-Verbal du Conseil communautaire du 11 Avril 2024
Le procès-verbal du Conseil communautaire du 11 avril 2024 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.
Le Conseil communautaire,
Vu l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir pris connaissance du procès-verbal du Conseil communautaire du 11 avril 2024, et en avoir
délibéré à l'unanimité :
— Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 11 avril 2024.
Adopté à l'unanimité.
ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - URBANISME
4 - Présentation par CÉNOVIA : Installation d'ombrières photovoltaïques
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) à l'échelle des Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI), ainsi que les labels Cit’ergie et Territoires à énergie positive (TEPOS), sont des
émanations directes de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTEPCV). L'objectif
national d'ici 2030 est que 30% de la consommation finale d'énergie soit renouvelable, CENOVIA a souhaité
créer LE MANS SUN, en partenariat avec l'entreprise See You Sun, afin de mutualiser leurs compétences
respectives, dans le but de proposer aux communes et aux EPCI un service de développement. de financement et de construction d'ombrières photovoltaïques de parking.
Dans ce contexte climatique et réglementaire évoluant rapidement, CENOVIA souhaite accompagner les collectivités locales dans leur transition énergétique.
Dans ce cadre, la SAS LE MANS SUN a sollicité, par une manifestation d'intérêt spontanée enregistrée le 18
avril 2023. la Communauté de communes pour l'occupation du domaine public identifié sur le territoire de
la Communauté.
Cette occupation du domaine public permettra à la société LE MANS SUN d'installer de centrales
photovoltaïques. sous forme d'ombrières photovoltaïques permettant la production d'énergie renouvelable photovoltaïque et offrant la possibilité d'installer des bornes de recharge pour véhicules
électriques.
Une demande d'occupation temporaire du domaine public d'une durée de 30 ans a été présentée et
concerne :
o Toiture et cour de l’École de Musique Communautaire de Bouloire (surface 484 m? — puissance
globale 102 KWc)
o Parking de la piscine des Sittelies (surface 2275 m2?- puissance globale 484 kKWc)
Au regard des dispositions légales (article L2122-1-4 du CG3P), une publication, par voie de presse, d'un
appel à manifestation d'intérêt spontané concurrent a été effectuée en décembre 2023 dans une revue de
presse locale afin de s'assurer au préalable de l'absence de tout autre manifestation d'intérêt concurrent
sur le domaine public communautaire.
Cet appel à manifestation s'étant avéré infructueux, la Communauté de communes peut donc faire droit à
la proposition de la société LE MANS SUN afin de conclure une convention d'occupation temporaire du
domaine public au regard des dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités
territoriales.
L'occupation du domaine public donnera lieu au versement d'une redevance ou d'un loyer annuel comme
suit :
— Toiture et cour de l’École de Musique Communautaire : redevance de mille cinq cent euros (1 500€)
ou loyer annuel pendant 30 ans de cent euros (100€)
— Parking de la piscine des Sittelles : redevance de cinquante-deux mille cinq cent euros (52 500€) ou
loyer annuel pendant 30 ans de trois mille cinq cents euros (3 500€)
La production de cette énergie sera injectée dans une boucle d’auto-consommation dédiée. La collectivité
consommera cette énergie {coût environ 0,15€/kWh au lieu de 0,29e/kWh actuellement). En cas de surplus
de production, l'énergie sera revendue dans un rayon de 2,5 kms autour du site de production (par
convention avec une collectivité ou des entreprises).
Le délai de réalisation des ombrières de parking est d'environ une (1) année.
M. LE BRETON Aurélien, de la SEM Le Mans Métropole, présente le projet des ombrières.
il précise qu'il faut un minimum de 500 à 600m° d'un seul bloc de panneaux photovoltaïques pour amortir
les investissements. Les panneaux sont de fabrication chinoise car ils n'existes pas en France.
Au terme des 30 ans de contrat, trois alternatives existent :
1- Remise en état du site
2- Nouvelle convention pour 10 où 15 ans
3- Laisser l'installation en l’état à la Collectivité, moyennent 1€ symbolique
Les études de faisabilité sont à la charge de la Collectivité. Le délai d'installation est d’un an à partir du permis de construire. Cela ne génère pas de dépenses d'assurance supplémentaire pour la Collectivité.
La piscine et les Ateliers Communautaires seront raccordés.
Une boucle d'autoconsommation collective à disposition des consommateurs qui le souhaïte sera mise en
place, au tarif de 15 centimes du kWh, soit potentiellement une économie de 150 000€ sur 15ans. Le rayon
d'action de la boucle est de 10 km et la piscine consommera 53 % de l'électricité produite.
La question de l'évacuation des eaux pluviale dans le bassin de rétention est posée. M. Cyrille RICORDEAU
explique que les ombrières seront connectées aux grilles d'eaux pluviales et que le bassin de rétention
dispose d’une capacité importante. Certains Élus souhaitent tout de même disposer d’une confirmation sur la capacité du bassin de rétention
et connaître les éventuels coûts de travaux supplémentaires. La question sera ré-évoquée au Conseil Communautaire du 13 Juin 2024.
Concernant la rémunération de la Collectivité, les Élus optent pour un loyer annuel, sans travaux comptabilisés en déduction, à l’unanimité moins une abstention.
Après en avoir délibéré, je vous demanderai de bien vouloir définir le mode de versement (redevance ou
loyer), d'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public et m'habiliter à sa
signature.
ÉCOLE DE MUSIQUE
5- Présentation saison culturelle délocalisée d'Épidaure
Monsieur Arnaud Mongella, Vice-président en charge de la vie culturelle communautaire présente la saison
culturelle délocalisée d’Epidaure.
Les Communes peuvent se manifester pour mi-juin pour accueillir des spectacles.
Le Président propose à l'assemblée d'ajouter une délibération sur la convention à intervenir avec le
Département approuvant le financement des investissements durables de la Collectivité. Le Conseil Communautaire autorise à l'unanimité le rajout de cette question.
Le Conseil communautaire,
Vu la présentation de Monsieur Arnaud Mongella, Vice-président en charge de la vie culturelle
communautaire.
Après avoir pris connaissance de la présentation de Monsieur Arnaud Mongella, et en avoir délibéré :
— Prend acte de l’organisation de la saison culturelle délocalisée d'Épidaure.
ADMINISTRATION GENERALE
6 - Modification de Membres
6.1 - Commission Développement Économique et PEEJ
En application de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil
communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions
soumises au Conseil.
Dans ce cadre, au regard du règlement intérieur en vigueur, les Commissions suivantes :
Développement économique a été formée pour étudier toutes les questions relatives au développement économique dont le Conseil communautaire est saisi
-Petite Enfance, Enfance Jeunesse, a été formée pour étudier toutes les questions relatives à l'enfance et à la jeunesse dont le Conseil Communautaire est saisi.
Dans ce cadre :
- Monsieur Vincent GODEFROY, Vice-président en charge du développement économique et tourisme
propose la modification de la composition de la Commission de développement économique par l'ajout
d'un nouveau membre, Monsieur Jean-Marie BOUCHÉ, Vice-président en charge des politiques contractuelles, stratégie de la commande publique et contentieux.
Mme Anne-France PLANCHON, Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance, Enfance, Jeunesse, propose
la modification de la composition de la Commission PEEJ comme suit : Mme Ségolène TRAVERS remplace Mme Agathe MARAIS. Le Conseil communautaire,
Vu l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales.
Après avoir pris connaissance de la nouvelle composition de la Commission développement économique
et de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse puis en avoir délibéré :
— Approuve la nouvelle composition de la Commission Développement Économique par l'ajout de
Monsieur Jean-Marie BOUCHÉ en qualité de membre de ladite Commission.
— Approuve la nouvelle composition de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse par l'ajout de
Mme Ségolène TRAVERS en qualité de membre de ladite Commission.
Adopté à l'unanimité.
6.2 - Syndicat du Pays du Perche
À la Suite de la démission de Madame Mélanie BLAVETTE, Madame Emmanuelle CRINIER la remplacera au sein du Syndicat Mixte du Perche Sarthois.
Le Conseil Communautaire,
Vu la présentation de Monsieur André PIGNÉ, Président de la Communauté de communes.
Après avoir pris connaissance de la présentation du Président, et en avoir délibéré :
- Prend acte de l'installation de Madame Emmanuelle CRINIER, en qualité de déléguée suppléante au sein du Comité du syndicat du Pays du Perche.
7 - Rapport d'activité 2023 SMGV
Conformément à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de
communes le Gesnois Bilurien est compétente de plein droit pour créer, aménager, entretenir et gérer les aires des gens du voyages et des terrains familiaux locatifs.
Par ailleurs, elle a délégué cette compétence au Syndicat Mixte de la Région mancelle pour le stationnement des Gens du Voyage (SMGV), dont elle est membre.
Le SMGV produit un rapport d'activité annuel pour rendre compte de ses activités à la Communauté de communes eu égard à l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire,
Vu les articles L. 5214-16 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°01-2024 du Comité Syndical en sa séance du 22 janvier 2024 ;
Vu le rapport d'activité 2023 du Syndicat Mixte de la Région mancelle pour le stationnement des Gens du
Voyage.
Après avoir pris connaissance du rapport d'activité 2023 du SMGV, et en avoir délibéré :
— Prend acte du rapport d'activité 2023 du Syndicat Mixte de la Région mancelle pour le
stationnement des Gens du Voyage.
— Approuve le contenu du rapport d’activité 2023 du Syndicat Mixte de la Région mancelle pour le
stationnement des Gens du Voyage.
Adopté à l'unanimité Le Conseil Municipal de Bouloire a approuvé en sa séance du 12 avril 2024 l'acquisition de trois (3) parcelles
propriétés de la Communauté de communes. dont les références cadastrales sont :
— Section ZH n°25, surface de 2807 m’, prix proposé par la DIE est compris entre 47 719 et 56 140
euros :
— Section AC n°149. surface de 429 m°, prix proposé par la DIE est compris entre 7 293 et 8 580 euros ;
— Section AC. surface de 50 m°, prix proposé par la DIE est compris entre 4 250 et 5000 euros.
Le prix de la cession global estimé par la DIE est compris entre 59 262 et 69 720 euros.
La commune de Bouloire propose d'acquérir les trois parcelles au prix de soixante mille (60 000) euros net.
En application de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire délibère sur !a cession de ses biens.
Le Conseil communautaire,
Vu l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Vu les avis de la Direction de l’immobilière de l'État.
Vu les propositions de prix de la commune de Bouloire.
Après avoir pris connaissance du dossier de cession des biens, et en avoir délibéré :
- Approuve la cession des trois (3) terrains à la Commune de Bouloire au prix global de soixante mille (60 000)
euros.
_ Habilite le Président à signer la convention de vente et tous les actes nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
9 - Tarifs SPANC
ilest porté à la connaissance du Conseil communautaire que les tarifs SPANC ne seront pas revalorisés pour
l’année 2024, Cette situation risque de créer un probable déficit de fonctionnement en fin d'exercice. Celui-
ci résultant de la charge de personnel des agents de la Communauté de communes qui gèrent les volets
administratifs et comptables.
Si nous avions décidé d'appliquer une augmentation des tarifs en 2024, la grille se présenterait comme
suit :
Augmentation de 26,74 euros HT sur chaque prestation.
Il est à noter que selon le choix du mode de gestion pour 2025. une augmentation des tarifs SPANC serait possible.
Le Conseil communautaire,
Vu la présentation de Monsieur André PIGNÉ, Président de la Communauté de communes.
Après avoir pris connaissance de la présentation du Président, et en avoir délibéré :
— Prend acte que les tarifs SPANC ne seront pas revalorisés pour l'année 2024. Une revalorisation des tarifs SPANC est plausible en 2025.
10 - Recours contentieux DSP Centre aqualudique Sittellia Début 2021. la Société Vert Marine a saisi, après le rejet de son recours indemnitaire, le Tribunal
administratif de Nantes, d'une requête à l'encontre de la procédure de passation de la délégation de
service public de gestion et d'exploitation du centre aquatique (période de 2018 - août 2023).
La requérante soutient que :
— la procédure de passation est entachée d'une illégalité fautive puisque l'offre retenue méconnaît les
stipulations de la convention collective en vigueur et est donc irrégulière ;
— cette illégalité lui a causé un préjudice puisque son offre a été classée en deuxième position et que le
marché ne lui a pas été attribué.
Le 07 février 2024, le TA de Nantes a rejeté cette requête.
Le 05 avril 2024, la société Vert Marine a interjeté appel du jugement du TA de Nantes auprès de la Cour
Administrative d'Appel de Nantes afin :
— de faire annuler le jugement rendu le 7 février 2024 ;
— de demander la condamnation de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien à verser la
somme de 225 000€ augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020 et à
titre subsidiaire de condamner la CdC à lui verser la somme de 10 000 euros augmentée des intérêts
de droit à compter du 16 septembre 2020, date de réception de la demande préalable
d'indernnisation et capitalisée :
— de condamner la CdC à lui verser la somme de 5 000 euros par application de l’article L.761-1 du code
de justice administrative.
Le Président dispose d'une délégation de pouvoir par délibération n°2020-07-D200 en date du 16 juillet
2020 pour exercer au nom de la Communauté de communes des actions en justice où de la défendre dans
les actions intentées contre elle et ceci devant toutes les juridictions.
Afin d'assister la collectivité pour la rédaction d’un mémoire en défense et. le cas échéant, pour représenter la CdC lors de l'audience, le Président a pris la décision de confier cette affaire à Maître FORCINAL (cabinet
SOFIGES), ce dernier ayant représenté la collectivité devant le TA de Nantes dans la même affaire.
Le délai de cette procédure devant la Cour Administrative d'Appel est d'environ 2 ans.
Le Conseil communautaire,
Vu la délibération n°2020-07-D200 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de compétences au
Président de la Communauté de communes.
Vu la présentation du Président, Monsieur André PIGNÉ.
Après avoir pris connaissance du dossier de contentieux présenté par le Président, et en avoir délibéré :
— Prend acte de la procédure contentieuse intentée par la société Vert Marine contre la Communauté
de communes devant la CAA de Nantes dans le cadre de la gestion du centre aquatique Sittellia par
délégation de service public.
ÉCOLE DE MUSIQUE
11 - Tarifs EMC
Dans le cadre de la préparation du budget 2024, la Commission Finances s’est réunie les 18 janvier et 21
mars 2024,
Dans un souci de valorisation tarifaire des activités communautaires. il vous est proposé de modifier, à
compter du 1er septembre 2024, l'ensemble des tarifs applicables à l'enseignement musical.
Les grilles tarifaires présentées en annexe prévoient une augmentation générale de +5%. Mme DUGAST alerte sur les tarifs de pratiques collectives qui sont identiques que l'on soit du territoire de la Communauté de Commune ou en dehors.
M. MONGELLA évoque les difficultés de communication sur l'activité de l’école du fait de l'absence de la
Directrice.
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par Monsieur André PIGNÉ. Président de la Communauté de communes.
Après avoir pris connaissance du rapport du Président, et en avoir délibéré :
— Approuve la modification de l'ensemble des tarifs applicables à l'enseignement musical de +5%.
Adopté à l'unanimité.
ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - URBANISME
12 - Point sur le projet d'aménagement stratégique du SCoT du Pays du Mans
12.1 - Validation d'un courrier communautaire en prévision du débat du 27 mai 2024
Par délibération n°2017-06-D115a, la Communauté de communes a souhaité intégrer le périmètre du
Schéma de Cohérence Territorial du Pays du Mans {SCoT). Le 30 avril 2018, par arrêté, le Préfet de la Sarthe
a validé, l'adhésion de la Communauté de communes du Gesnois Bilurien au syndicat mixte du Pays du
Mans. Plus tard, ce même territoire s'est étendu à la Champagne Conlinoise et Pays de Sillé portant son
périmètre à 92 communes pour 320 000 habitants sur une superficie de 1 600 km’.
La révision du SCoT du Pays du Mans a ainsi été prescrite le 4 février 2019 dans l'objectif d'intégrer les
périmètres des nouveaux EPCI. et d'élaborer un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) à l'échelle des 6
EPCI dont le Mans Métropole. Le diagnostic de territoire s'est finalisé en 2023, le PAS est en cours
d'élaboration depuis septembre 2023 et sera débattu prochainement. Il est nécessaire pour la
Communauté de communes d'affirmer ses volontés politiques économiques et démographiques avant ce débat qui aura lieu le 27 mai 2024.
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération n°2017-06-D1153 par laquelle la Communauté de communes a manifesté son adhésion au SCoT du Syndicat du Pays du Mans.
Vu l'arrêté du Préfet de la Sarthe validant l'adhésion de la Communauté de communes au Syndicat mixte du Pays du Mans.
Considérant que dans le cadre de la révision du SCoT du Pays du Mans, le projet d'aménagement stratégique en cours d'élaboration sera débattu prochainement.
Après avoir pris connaissance de l'élaboration en cours du Projet d'Aménagement du SCoT du Pays du Mans. et en avoir délibéré :
- Prend acte de l'élaboration du Projet d'Aménagement Stratégique du SCoT du Pays du Mans. À cet
égard. un courrier sera adressé au Syndicat mixte du Pays du Mans pour affirmer nos volontés politiques économiques et démographiques.
Le Président et M. LATIMIER, accompagnés de Mme Julie GANACHAUD, présentent l'état du dossier relatif
au SCoT. Dans ce cadre, des évolutions de population ont été proposés qui limitent l'augmentation à 7% pour le territoire du Gesnois Bilurien alors que la décennie précédente présente une augmentation de 10%.
Les Chiffres proposés par le Pays du Mans reviendraient à permettre la création d'une trentaine de logements par an alors que le PLUÏH en prévoit 90 { hors point mort).
M. TRIFAUT explique qu'il n’est pas favorable à une forte métropolisation et que l'augmentation forte
constatée sur Le Mans est notamment due à l'intégration de nouvelles communes. Au contraire, il faut
9 développer nos 5 pôles d’attractivité du territoire et permettre la création de logements pour accueillir de
nouvelles entreprises.
M. LATIMIER précise que Le Mans Métropole fait des efforts en faisant passer les augmentations de 90%
sur les 4 dernières années à 77% sur les années à venir. Il craint que le COPIL ne veuille pas diminuer les
progressions proposées de la population métropolitaine pour le futur. Il précise qu'il conviendra également
d'intégrer les effets du ZAN.
12.2 - Transmission au Pays du Mans des projets communaux et communautaires 2024-2030
Le 24 avril 2024, la Communauté de communes a reçu un courrier de M. LE FOLL, Président du Syndicat
mixte du Pays du Mans, concernant le besoin de territorialiser les objectifs de consommation d'espaces
ENAF. Ce courrier vous a été transmis accompagné d'une invitation et de 2 tableaux à remplir. Le tableau n°1 devra nous être rendu le 17 Juin 2024 au plus tard. Nous aborderons la question des projets communaux
et communautaires plus en détail le 30 mai 2024 en conférence des Maires.
Le Conseil communautaire,
Vu le courrier du Syndicat mixte du Pays du Mans en date du 19 avril 2024, reçu le 24 avril 2024, portant
territorialisation du ZAN.
Après avoir pris connaissance du courrier du Syndicat mixte du Pays du Mans, et en avoir délibéré :
— Prend acte des propositions contenues dans le courrier du Syndicat mixte du Pays du Mans. À cet effet, les projets communaux et communautaires 2024-2030 seront adressés au Syndicat mixte du
Pays du Mans suivant le calendrier proposé par Monsieur LE FOLL.
43 - La déclaration de projet n°1 - Clinique Vétérinaire
La Communauté de communes le Gesnois Bilurien initie une déclaration de projet n°1 portant sur :
— l'implantation d'une clinique vétérinaire équine, sur le site du haras de Montfort situé sur la commune de Montfort-le-Gesnois, sur des parcelles actuellement classées : en zone urbanisée Ub
- zone destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat (1400m2), en zone agricole A
{4 900 m°) et en zone naturelle N (5 785 m°)
— l'adaptation du règlement graphique en reclassant les zones A (5 200m2) - incluant la portion de
là rue du Haras au nord du site - et N (2 900m2), concernées par le projet, en zone Ub {le règlement
écrit de la zone Ub étant compatible avec le projet) :
— la création d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) spécifique au projet de
clinique vétérinaire équine
Pour la mise en œuvre de ce projet, la Communauté de communes a saisi l’autorité environnementale (la
MRAe) par un courrier réceptionné le 12 mars 2024 pourtant sur la déclaration de projet n°1 valant mise
en compatibilité du PLUi-H en application des articles R.104-33 deuxième alinéa à R.104-35 du Code de
l'urbanisme.
Le 13 mai 2024, l'autorité environnementale à émis un avis conforme.
M. TRIFAUT, regrette que les services de l'État n'aient pas pu accélérer la procédure malgré les
engagements pris. ll demande si la procédure du permis de construire, faite en parallèle des études,
permettrait d'accélérer ladite procédure. Il conviendra d'interroger le service instructeur.
Le Conseil communautaire,
10 Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat approuvé le 13 octobre
2022:
Vu la délibération n°2023-137 du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2023 prescrivant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUÏH :
Vu l'article R. 104-14 du code de l'urbanisme qui prévoit que certaines procédures de mise en compatibilité
de PLU intercommunal font l'objet d'un examen au cas par cas pour déterminer s'il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale de la procédure :
Vu l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme qui prévoit que la personne publique responsable du projet
prenne une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale, au vu de l'avis
conforme de l'autorité environnementale sur l'examen au cas par cas de la procédure :
Vu l’article R. 104-36 du code de l'urbanisme qui prévoit que la décision mentionnée à l'article R. 104-33
du même code soit prise par l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme lorsque le
PLUÏH fait l'objet d'une mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet ;
Vu l'avis conforme n° 2024ACPDL30/PDL-2024-7726 du 13 mai 2024 de l'autorité environnementale sur la
dispense d'évaluation environnementale et qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Considérant que la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLUÏH du Gesnois
Bilurien entre dans le champ d'application des articles R. 104-14 et R. 104-33 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le Conseil communautaire est compétent pour prendre la décision relative à la réalisation
ou non d'une évaluation environnementale au vu de l'avis n° 2024ACPDL30/PDL-2024-7726 du 13 mai 2024
de l'autorité environnementale ;
Considérant que conformément aux éléments exposés dans l'auto-évaluation jointe en annexe de la
présente délibération. la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLUIH du Gesnois Bilurien n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur :
— Les milieux naturels et la biodiversité :
— La consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers ;
— Les zones humides :
— L'eau potable ;
— La gestion des eaux pluviales ;
— Le paysage et le patrimoine bâti ;
— Les déchets ;
— Les risques et nuisances :
— L'air, l'énergie et le climat ;
— Les zones Natura 2000 présentes sur le territoire intercommunal et sa périphérie.
Considérant qu'ainsi la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLUÏH du Gesnois Bilurien
n'est pas susceptible d'avoir des effets notables sur l’environnement et que la réalisation d’une évaluation
environnementale n'est pas requise conformément à l'article R. 104-14 du code de l’urbanisme :
Considérant l'avis conforme de l'autorité environnementale valant avis favorable à l'absence de réalisation d'une évaluation environnementale avec la recommandation :
— De préciser les délais de mise en conformité de la station d'épuration pour que le projet puisse se
réaliser :
— D'évaluer les éventuels effets cumulés en matière de nuisance, notamment olfactives et sonores, vis-à-vis des écoles, habitations et activités à proximité.
Après avoir pris connaissance de l'avis de l'autorité environnementale, et en avoir délibéré à l'unanimité :
— Poursuit la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLUÏH du Gesnois
Bilurien et soumet le dossier à enquête publique sans évaluation environnementale préalable ;
— Donne tout pouvoir au Président pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la poursuite de la procédure :
— Dit que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et fera l'objet d'un affichage
pendant un mois au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes
membres conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme.
1 POLITIQUES CONTRACTUELLES
44 - Préparation du Comité Technique du CRTE
Le Comité Technique du CRTE prévue pour le jeudi 27 juin 2024 à 10 heures aura pour objet de faire le point
sur l’état d'avancement des projets inscrits au volet 2024 du contrat et d’avoir une première approche des
projets que les collectivités envisagent d'inscrire au volet 2025.
État des demandes de DETR 2024 déposées par les collectivités du territoire
Collectivité M.O. Nature du Projet Coût Subvention
prévisionnel sollicitée
Ardenay sur Mérize | Aménagement Carrefour de la Butte | 359.434€ 179.717€
Ardenay sur Mérize | Viabilisation parcelle TAB Zone 1AU | 383.669€ 191.830€
Ardenay sur Mérize | Achat véhicule non polluant 18.542€ 9.271€
Bouloire Rénovation énergétique Ecole René | 625.000€ 312.500€ Cassin {partie ancienne)
Bouloire Mise en place équipements sportifs | 71.200€ 35.600€
Communauté de | Mini Crèche Le Breil sur Mérize 855.000€ 231.000€
Communes le
Gesnois Bilurien
Connerré Revêtement et entourage Piste Roller | 51.056€ 15.317€
Coudrecieux Sécurisation Hameau des Loges 276.376€ 138.188€
Le Breil sur Mérize Aménagement Sécurité Voie Douce | 84.867€ 42.433€
Le Breil sur Mérize installation Video Protection 36.275€ 14.510€
Lombron Création Court Tennis avec éclairage | 55.007€ 42.003€
Montfort le Gesnois | Réhabilitation Place Notre Dame 2.079.069€ 500.000€
Nuillé le Jalais Création Bâtiment communal 55.000€ 22.000€
Saint Celerin le Gerei | Aménagement Centre-Bourg et | 534.600€ 160.380€
Carrefour
Saint-Corneille Création Liaison Douce 82.909€ 41.454€
Saint-Mars de | Rénovation Salle MuitiActivités le | 24.000€ 12.000€
Locquenay Colibri
Saint-Mars la Brière | Installation de Video Protection 44.898€ 22.400€
Saint-Mars la Brière | Bornes éclairage passages piétons 24.780€ 12,300€
Saint-Michel de | Création d’un City-Stade 87.142€ 26.143€
Chavaignes
Savigné l'Evêque Terrain de Foot 5x5 et Boulodrome 270.000€ 65.240€
Savigné l’Evêque Aménagement Bâtiment communal | 100.000€ 50.000€ pour accueil Prof de Santé
12 Sillé-le-Philippe Réhabilitation Logement communal | 150.000€ 75.000€
en local commercial
Sillé-le-Philippe Restauration abats-sons du clocher | 11.783€ 5.891€c
de l’église
Soulitré Création Parcours Sportif 31.000€ 15.500€
Soulitré Rénovation local communal à usage | 50.000€ 25.000€
commercial
Surfonds Aménagements Sécurité Centre- | 105.810€ 52,905€
Bourg
Thorigné sur Dué Rénovation énergétique Salle | 1.000.000€ 300.000€
Polyvalente
Tresson Audit énergétique Bâtiments | 29.849€ 23.879€
communaux
Voinay Aménagement Salle des Associations | 25.411€ 7.623€
Volnay Aménagements dans Mairie 12.662€ 3,798€
Soit 30 Actions émanant de 21 collectivités représentant un montant total de subventions sollicitées de
2.633.882.
Ce montant passe à 2.285.682€ pour 21 actions si on prend en compte 1 dossier par collectivité.
A titre indicatif, en 2023. 18 actions ont bénéficié d’une subvention DETR/DSIL pour un montant total de
1.090.697€
Il faut y ajouter les 9 actions qui, au titre du Fonds Vert, avaient été financées en 2023 pour un montant total de 651.087.
Les Communes Petites Villes de Demain seront rencontrées par M. BOUCHÉ et les autres Communes seront destinataires d'un courrier pour identifier leurs projets.
Le Conseil communautaire,
Vu le présentation de Monsieur Jean-Marie BOUCHÉ, Vice-président en charge des politiques
contractuelles, stratégie de la commande publique et contentieux.
Après avoir connaissance de la présentation de Monsieur Jean-Marie BOUCHÉ, et en avoir délibéré :
— Prend acte, d'une part, des états de demandes DETR 2024 des Collectivités du territoire, d'autre part,
des modalités de la démarche retenue pour préparer le Comité Technique du CRTE du 27 juin 2024
à 10 heures.
15 - Convention d'investissements Durables
Dans le cadre de la convention d'investissements durables, l'enveloppe financière dédiée par le
Département de la Sarthe à la Communauté de communes est d’un montant de 240 850 euros.
Nature du Projet Date de Coût Financement
réalisation prévisionnel
CID DETR AUTOF
Extension de l'Atelier En cours 146.337€ 83.974€ | 33.096€ | 29.267€ Communautaire
Réfection et Isolation Toiture Atelier | Sept/Oct 2024 28.500€ 22.800€ 5.700€ Communautaire
13 Mise en place Toters et Signalétique | 4°" Trim 2024 12.916€ 10.333€ 2.583€
sur 3 Zones d'Activité
Achat Débroussailleuse Autoportée | Sept/Oct 2024 13.893€ 11.114€ 2.779€ |
Achat instruments pour Ecole de 290 Trim 2024 6.660€ 5.328€ 1.332€
musique
Création Skate-Park Parc des Sittelles | 1° Sem 2025 49.249€ 39.399€ 9.850€
Sittelia : Etanchéité et Isolation Sept/Oct 2024 45.495€ 36.396€ 9.099€
partie toiture 2°" phase (Zone 2)
Sittelia : Etanchéité et Isolation 2ère Sem 2025 43.428€ 31.506€ 11.922€
partie toiture 3% phase (Zone 3) _ :
TOTAL | 346.478€ | 240.850€ | 33.096€ | 72.532€
Avant la conclusion de ladite convention, une partie de l'enveloppe financière d'un montant de 83 974
euros a été dépensée en accord avec le Département pour contribuer au financement du projet d'extension
de l'Atelier communautaire.
Il sera proposé un ensemble de dépenses d'investissement (puisées dans le budget 2024) pour justifier
l'utilisation du solde de l'enveloppe soit 156 876 euros.
M. TRIFAUT ne prend pas part au vote.
Le Conseil communautaire,
Vu la présentation de Monsieur Jean-Marie BOUCHÉ, Vice-président en charge des politiques
contractuelles. stratégie de la commande publique et contentieux.
Après avoir pris connaissance de la présentation de Monsieur Jean-Marie BOUCHÉ, et en avoir délibéré à
l'unanimité :
— Prend acte des démarches relatives à la préparation de Convention d'investissements Durables.
— Approuve les dépenses d'investissement (puisées dans le budget 2024) pour justifier l'utilisation du
solde de l'enveloppe soit 156 876 euros.
— Habilite le Président à signer la convention d'investissements durables qui sera proposée par le
Département ainsi que tous les actes y afférant.
Adopté à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
16 - Poste de Développeur Économique
Dans le but de stimuler la création d'entreprise ou accompagner les sociétés déjà implantées sur notre
territoire, il apparaît incontournable de stabiliser les interlocuteurs qui sont en lien direct avec les acteurs
économiques du territoire.
À la suite du départ d'Antonina Lemoine, le Pays du Perche Sarthois maintient son engagement envers à la
Communauté de communes et proposera prochainement une mise à disposition d'un poste de chargé de
mission territorial. Ce dispositif courant sur une année parait limité dans le temps pour assurer la mise en
œuvre de notre politique économique qui découlera de l'étude stratégique commandée pour le second
semestre 2024.
Ainsi, nous vous proposons d'intégrer à nos effectifs communautaires à compter de l'année 2025 et ce pour
deux ans, le chargé de mission qui sera retenu par le Pays du Perche Sarthois.
14 Cette orientation doit s'inscrire dans un équilibre budgétaire sans augmentation de la masse salariale, hors revalorisation et primes exceptionnelles.
Le Conseil communautaire est invité à autoriser le Président à signer un contrat d'une durée de deux (2) ans au futur développeur économique.
M. GODEFROY expose qu'il s'agit d’un engagement moral, financièrement favorable car en 2025 ce poste
sera financé par le poste libéré par le juriste dont le contrat arrivera à terme.
Sur la base de cet exposé. le Conseil Communautaire donne son accord de principe à ce recrutement.
Le Conseil communautaire,
Vu la présentation de Monsieur André PIGNÉ. Président de la Communauté de communes :
Après avoir pris connaissance de la présentation du Président, et en avoir délibéré :
— Prend acte de la proposition de convention de mise à disposition. du Pays du Perche Sarthois, d'un
développeur économique à la Communauté de communes.
— Autorise le Président à signer un contrat de deux (2) ans au futur développeur économique.
Adopté à l'unanimité.
AUTRES
17 - Point sur les prochaines réunions à venir
Conformément à l'article L. 2121-13-1 du Code générai des collectivités territoriales. je vous informe des réunions suivantes à venir :
Dans le cadre de la Commission urbanisme. deux réunions sont programmées comme suit :
— Réunions du 29 mai 2024 à Nuillé-le-Jalais à 14 heures 30 ou 17 heures sur la modification du PLUI
avec enquête n°1.
— Réunion du 17 juin 2024 à Savigné-l'Évêque, salle Michel Berger à 14 heures 30 sur le PLH et les demandes de recensement des permis de construire.
La Commission environnement est prévue au 4 juin 2024 à 18 heures à la salle polyvalente de la commune
de Surfonds.
La conférence des Maires est prévue au 30 mai 2024.
Le Conseil Communautaire.
Vu la présentation de Monsieur André PIGNÉ, Président de la Communauté de communes.
Après avoir pris connaissance de la présentation du Président, et en avoir délibéré :
_ Prend acte, d'une part, de la tenue de la Commission urbanisme à travers deux réunions :
4- réunion le 29 mai 2024 à Nuillé-le-Jalais à 14 heures 30 ou 17 heures sur la modification du PLUIi
avec enquête n°1 :
2- réunion le 17 juin 2024 à Savigné-l'Évêque à 14 heures 30 sur le PLH et les demandes de
recensement des permis de construire.
D'autre part. de la tenue de la Commission environnement à Surfonds, le 4 juin 2024 à 18 heures.
La conférence des Maires le 30 mai 2024 à 17 heures à la salle polyvalente de la commune d'Ardenay-
sur-Mérize.
18 - Décisions du Président
15 En application des dispositions des articles L. 2122-23 et L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales et de la délibération n°2020-07-D200 en date du 16 juillet 2020, depuis le Conseil du 11 avril
2024, le Président de la Communauté de communes a pris les décisions suivantes :
Numéro | Objet
2024-DP010 Recrutement d'un adjoint d'animation pour remplacement d'un
agent permanent en congé pour accident du travail
2024-DP011 Conclusion d'une convention de prestation de service avec SAUR
{SPANC)
2024-DP012 Règlement des frais et honoraires d'avocat dans l'affaire opposant
la Communauté de communes à la société Vert Marine
2024-DP013 Recrutement d'un adjoint d'animation pour remplacement d’un
agent permanent en congé pathologique et maternité.
Le Conseil communautaire,
Vu les articles L. 2122-23 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Après avoir pris connaissance des décisions prise par le Président, et en avoir délibéré :
— Prend acte des décisions prises par le Président depuis le Conseil communautaire du 11 avrit 2024.
19 - Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée,
la séance s'est terminée à 22h15.
Le Secrétaire, Le Président,
16 Brigitte BOUZEAU
RD D
André PIGNÉ
17