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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil du 27 fevrier 2025 signe
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil du 27 fevrier 2025 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie,
Gesnois
Bilurien
Fe CARINE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 Février 2025
Procès-verbal
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 38 - Procurations : 5
Rappel des dates : Convocation Générale : 20/02/2025 - Affichage : 20/02/2025
Le vingt-sept février deux mille vingt cinq, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle Polyvalente de Bouloire sous la
Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE
ASSE-ROTTIER Jocelyne X
DOUYERE Olivier X
. MONGELLA Arnaud X
CONNERRE ñ FROGER André x
CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir à Arnaud MONGELLA - 27/02/2025
COUDRECIEUX FOULON Tony X
LE BREIL -SUR-MERIZE ESNAULT Raymond x
PLANCHON Anne-France X
LOMBRON BOUZEAU Brigitte X
GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MONTFORT-LE-GESNOIS ”
MACÉ Mélanie x
FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël Pouvoir à Stéphane FOUQUET - 27/02/2025
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
SAINT-CELERIN FLOQUET Franck :
DE GALARD Gilles X
SAINT-CORNEILLE PRÉ Michel x
LEVASSEUR Christelle X
SURUT Jackie Pouvoir à Anthony TRIFAUT - 27/02/2025
SAINT-MARS-LA BRIÈRE
GADEMER Catherine X
CHRISTIANY Damien Pourvair à André PIGNÉ - 27/02/2025
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES FROGER MINE) x
BUNEL Pierrette X
LEMEUNIER Isabelle X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE LATIMIER Martial x
MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
SILLÉ-LE-PHILIPPE DUGAST Claudia x
TERTRE Charly X
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ CHAILLOUX Nathalie X
LECOMTE Jean-Claude X
TORCÉ-EN-VALLÉE ROYER Jean-Michel X
MATHÉ Céline X
TRESSON BUIN Chantal X
PINTC Christophe X
VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent Pouvoir à Christophe PINTO - 20/02/2025
LAUDE Jean-Yves X
Monsieur Franck FLOQUET est élu secrétaire de séance. ADMINISTRATION GENERALE
1- Désignation d'un secrétaire de séance
Le Conseil Communautaire,
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,il convient, lors de la
tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Désigne Monsieur Franck FLOQUET comme secrétaire de séance.
2- Zone de l'échangeur autoroutier sur le territoire de la CDC - Développement de cette zone
comme zone d'activités économiques — Positionnement
L'étude en cours sur la stratégie de développement économique de notre EPCI interroge les élus sur le
développement économique futur du territoire et plus particulièrement sur la volonté ou non de prévoir une zone de développement économique sur l'échangeur autoroutier sis à Connerré.
2.1. Rappel historique : la création d’un barreau autoroutier par le Département de la Sarthe et
la création d’un syndicat mixte, porteur du projet
Le projet apparaît dès les années 2000.
En 2011, le Conseil général valide les tracés et décide de mettre en place une 2 voies sur le rond-point de
l'échangeur avec pour ambition de développer une zone d'activité économique à sa sortie. Une fois la
compatibilité du projet vis à vis du SAGE acté, Le Préfet de la Sarthe, en septembre 2012, précise que le
développement économique de l’échangeur devra être travaillé par les deux Communautés de communes en se constituant en syndicat mixte. Il est demandé à ce dernier de se positionner en faisabilité du projet et de définir le zonage. Il est précisé que le développement ne devra pas excéder 40 hectares au regard des contraintes locales décrites dans la Déclaration d’Utilité Publique.
La Communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois et la Communauté de communes de
l’Huisne Sarthoise décident de se regrouper en un syndicat mixte, considérant que la réalisation du futur
échangeur sur l’autoroute A11 à hauteur des communes de Beillé, la Chapelle-Saint-Rémy et Connerré
représente une véritable opportunité de développement. Le syndicat mixte, créé au ler janvier
2013, mandate alors le cabinet Sagacité pour la réalisation d’une étude sur la création d’un futur parc
d'activités.
Ce dernier définit les principes du projet de développement de la Zone (document de travail du
23/12/2013) :
— Un parc d'activités économiques structurant à l’est du Mans, sur l’axe Le Mans-La Ferté-Paris, avec
un accès direct à l’A11 par un nouvel échangeur
— Un potentiel de développement de 140 hectares à terme, en plusieurs tranches avec pas ou peu de
contraintes environnementales
— Une ambition d’exemplarité environnementale et une qualité paysagère
— Services aux entreprises et une gare voyageurs
— Un parc d’activités potentiellement branché fer
— Un parc généraliste avec possibilité d’implanter des industries logistiques et/ou lourdes
— Un développement plutôt exogène avec la possibilité de relocaliser des entreprises se développant
En 2014, l'étude de faisabilité a été réalisée.
Suite au report de la programmation des travaux, le 23 janvier 2016, 35 élus du territoire signent une
pétition précisant que le projet autoroutier a un véritable sens et est considéré comme d'intérêt général. Il 2 permettra ainsi de soulager le trafic routier, de développer l’économie du Département sur l'axe Le Mans - La Ferté Bernard mais aussi Bonnétable et Bouloire boostant le développement économique des 2 Communautés de communes. Les élus du territoire précisent que le report de l'échangeur et du barreau bloque ainsi le développement économique et la création d’emplois sur le territoire, auxquels les Communautés de communes sont particulièrement attachées, renforcées dans leur compétence économique par la loi NOTRe.
Début 2017, l’État retient le projet de l'échangeur dans les 3 opérations routières du plan national de 800 millions d’euros au regard des enjeux routiers et économiques de celui-ci.
Finalement, lancés en juillet 2019, l’échangeur a été mis en service le 26 avril 2021.
Des travaux complémentaires seront réalisés les années suivantes (construction du viaduc de l'Huisne Sarthoise, un ouvrage de 134 mètres linéaires, qui sera le plus grand ouvrage sous route départementale de la Sarthe, barreau de liaison définitif entre la route des Landes et la RD 33...)
Les coûts globaux de l’opération s'élèvent pour le diffuseur autoroutier à 17,241 ME HT (y compris le déficit
d'exploitation de 1,58 M€ HT, les révisions de prix et les travaux préalables), dont les principaux postes se
décomposent de la manière suivante .:
— Barreau de liaison phase transitoire + giratoire d'accès à l'échangeur : 3,34 M €HT, pris en charge
comme suit :
° Région des Pays de la Loire : 1,383 M£ HT
° Département de la Sarthe : 1,323 M€ HT (dont 1 M€ de dépenses mandatées à ce jour (en
2025) pour le Département, il reste en suspens la continuité de la création de la voie verte)
e SMPAE Brière Gesnois : 450 000 € HT
e Commune de Connerré : 170 200 € HT
e Commune de Beillé : 13 275 € HT
— Barreau de liaison phase définitive comprenant le viaduc: 8,75 M Æ€HT (ce montant est
prévisionnel) soit 10,5 M£ TTC, répartis comme suit :
° Région des Pays de la Loire : 3 M€ HT (en attente convention Région pour acter cette
participation financière)
° Département de la Sarthe : 5,75 M €HT
2.2. La stratégie de développement économique et les enjeux économiques et sociaux du
territoire
En premier lieu, la Communauté de communes réalise actuellement une réflexion sur la stratégie de
développement économique du territoire, dont elle a confié l'étude au groupement CRAAFT/PRAXIDEV. Après le diagnostic du territoire, un premier atelier d'élus a été mené le mardi 4 février 2025 duquel il ressort les points suivants :
— La volonté de développer une nouvelle ZAE Pécardière sud (extension de l’existante) et pour laquelle une procédure de déclaration de projet est en cours
— La volonté de densifier le foncier
— La volonté d'accompagner la mutation du bâti vieillissant
— La volonté de permettre le développement d’une zone logistique à l'échangeur
— La difficulté à exploiter les zones foncières aujourd’hui des ZAE puisque la Communauté de
communes n’en est pas propriétaire
— La volonté à créer de l'emploi « nouveau »
Ces éléments seront prochainement débattus et arrêtés par le COPIL le 25 février prochain avant d’être
présentés à la validation de la conférence des maires du 13 mars prochain.
En second lieu, l’un des enjeux majeurs du territoire réside dans la situation de l'emploi et la situation
sociale de la population du Gesnois Bilurien. La structure des CSP sur le territoire est principalement centrée autour des ouvriers et employés qui
représentent 63% de la population active. Or ce sont ces catégories chez qui le taux d’inactifs est le plus
important. Par ailleurs, la conjoncture économique du territoire alerte quant au taux d'emploi. D'une part,
les contrats longs (CDI et CDD) ont décru en moyenne de 10% dans les domaines de l’industrie, le commerce
et la construction au cours de l’année 2024 et les perspectives de fermeture d’entreprises en défaillance risque de se poursuivre en 2025. En 2024, au niveau national, 66 000 entreprises, dont 32 000 entreprises employant au moins un salarié, sont entrées en défaillance, un niveau très supérieur à la moyenne des années précédentes. Les perspectives de l’emploi sur le territoire sont moroses, notamment du fait de la crise du secteur automobile depuis 1 an environ et qui devrait se traduire par de nouvelles destructions d'emplois.
Enfin, les dépenses sociales du territoire, correspondant à des habitants sans emploi, ne cessent
d'augmenter. À titre d’information, les bénéficiaires du RSA sur les cantons de notre territoire s’établissent
ainsi:
— Canton de Savigné l'Évêque : 154 personnes - 83 787€/mois soit 1 005 447 €/an
— Canton de Bonnétable : 220 personnes - 119 696€/mois soit 1 436 352€/an
— Canton de La Ferté-Bernard : 375 personnes - 204 027€/mois soit 2 448 328€/an
Toute création d'emploi sur le territoire par la venue de nouvelles entreprises ou par le développement
des entreprises existantes sont autant de dépenses en moins.
Enfin, il convient de noter que toute implantation d'entreprises nouvelles sur le territoire est génératrice
de ressources fiscales supplémentaires, notamment de CFE. Celle-ci peut, pour de grosses unités, se chiffrer
en plusieurs centaines de milliers d'euros.
2.3. La création d’une nouvelle Zone d'activités économique autour de l’échangeur ?
indépendamment du débat sur l'implantation d'Amazon sur le territoire, la question du positionnement
d’une ZAE autour de l’échangeur autoroutier et sur notre territoire se pose ainsi que, en cas de réponse
positive, de son dimensionnement.
- Une ZAE autour de l'échangeur ? (annexes N°2 et 3)
La création du barreau autoroutier et les travaux du syndicat mixte entre les Communautés de communes
du Pays des Brières et du Gesnois et l’Huisne Sarthoise, la volonté politique des élus locaux et l'accord de
l’État ont milité et poussé en faveur de la création d’une zone économique autour de l’échangeur
autoroutier.
Le positionnement de la zone est envisageable sur les territoires de la Communauté du Perche Émeraude
comme sur celle du Gesnois Bilurien.
— Une ZAE autour de l'échangeur sur le territoire de la CCGB ?
À ce jour et en fonction des informations dont nous disposons, il semble que les parcelles de terrain qui
pouvaient être envisagées sur la Communauté de communes du Perche Émeraude sont aujourd’hui
destinées à des projets photovoltaïques. En tout cas, les terrains sont désormais fléchés en zone
d'accélération pour la production d'énergies renouvelables (au titre de la loi APER) et donc cartographiés en ce sens.
Pour ce qui concerne les terrains de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, une surface
théorique d’une quarantaine d'hectares peut être définie dans un premier temps (voir annexe 4).
I| convient de noter qu’il s’agit de terrains classés agricoles (annexe 5). Cela signifie qu’une procédure
d'urbanisme devra être mise en œuvre pour modifier le classement en zone à urbaniser. Cette disposition
entraîne la nécessité que le SCOT rende compatible cette création de nouvelle zone dans un premier temps.
Par ailleurs, cette procédure sera consommatrice de foncier et déduite de la consommation du territoire,
4 sauf à ce que le projet soit impacté sur la liste des projets d'envergure nationale. || conviendra ensuite de
mener une procédure de création de ZAC et une Déclaration d’Utilité Publique pour pouvoir acquérir les
terrains d’assiette de la zone (annexe 6).
Les élus étaient invités à répondre aux questions suivantes :
1. La Communauté de communes souhaite t-elle qu’une zone de développement économique, à
destination essentiellement d'activités logistiques ou industrielles se positionne autour de l'échangeur autoroutier ?
2, La Communauté de communes souhaite t-elle que cette zone soit localisée sur son territoire,
bénéficiant de retombées financières pour notre territoire ?
3, La Communauté de communes accepte t-elle que la consommation foncière soit impactée sur son
enveloppe ZAN ou bien conditionne t-elle l'implantation d’une zone à la condition d’une prise en compte de la consommation foncière dans une enveloppe nationale et/ou régionale ?
Ces questions ont fait l'objet de débat durant la séance.
Monsieur Vincent GODEFROY présente le sujet :
« Tout d’abord, il est important de rappeler le contexte du débat de ce soir puisque j'ai pu lire ici et là des
propos qui ne traduisent en rien l’origine de notre réflexion.
La Communauté de communes a engagé à l'automne 2024 une étude stratégique sur son développement
économique. Cette étude, initiée par l’unique volonté des représentants communautaires que nous
sommes, élus au suffrage universel, a pour ambition de définir nos lignes directrices pour les années à venir
et ce dans l’intérêt général de nos populations.
À la suite des différents ateliers, 100% des scénarios retiennent un développement économique autour de l'échangeur. Je précise que ces ateliers sont composés d’élus de l’ensemble du territoire et de sensibilités politiques diverses. Aucun acteur économique n’est représenté, et le département compte une seule voix sur les 30 participants conviés.
C'est donc bien NOTRE EPCI qui s'interroge et dessine le devenir de cette zone dite « de l’échangeur », et
personne d'autre.
Chers collègues,
La construction de l'échangeur de l’Huisne Sarthoise (Perche Émeraude) a représenté un investissement total de 14 M€. Parmi les financeurs, La Région, à hauteur de 9 ME, et le Département pour un montant de 3 ME.
Demain, en complément des travaux déjà engagés, le plus grand viaduc de la Sarthe surplombera nos terres
et coûtera 8,75 M£. Les coûts étant répartis entre la Région, 3 M£, et le Département 5,75 M€.
Bien que modeste au regard du montant global, la Communauté de communes du Gesnois Bilurien a
participé à hauteur de 450 000€ et la commune de Connerré pour une somme de 170 000€.
A la fin du programme, notre territoire aura bénéficié d’un investissement total de 23 M£.
Je voudrais ici rappeler quelques faits saillants :
En 2013, les élus de notre territoire s'accordent à dire que [je cite] "L'échangeur va permettre de conforter
les activités économiques mais surtout d'en attirer de nouvelles autour de l'échangeur. C'est un projet
riche de créations d'emplois".
En 2016, une vingtaine d'élus ont tenu un point-presse en mairie de Connerré pour redire qu'ils ne lâchaient
pas prise sur le projet du nouvel accès à l'autoroute A11. Tous font partie des 34 élus signataires d'un courrier adressé en janvier au président du Conseil Général de la Sarthe, lui enjoignant de ne pas reporter la construction de l'échangeur. Les élus présents demandent au Président du Conseil Général « d'assumer les engagements pris dans le passé ».
On ne peut occulter un autre élément de l’histoire : la création et la fin du syndicat mixte qui était voué à
faire naître un projet commun aux intercommunalités que sont le Gesnois Bilurien et le Perche Émeraude.
Il est probable que les ambitions des uns et les finances des autres ont eu raison de cette structure qui
pourtant faisait sens. Cela doit nous interpeler sur un point : Le développement économique de notre territoire doit-il dépendre
d’autres collectivités ?
A titre personnel, je suis intimement convaincu que notre territoire doit être ACTEUR du développement
économique et que nous serons capables de se rassembler autour d'une ambition communautaire
affirmée.
Vice-Président en charge du développement économique, j'ai dès ma nomination en 2023 été contacté par
des promoteurs voulant s'implanter au pied de ce nouvel échangeur.
L'entretien d’Arnaud MONGELLA — Maire de Connerré - avec le Maine libre, publié le 26/04/2021, en
témoigne :
[Déjà plusieurs entreprises nous ont contactés, pour savoir si nous allions créer une zone d'activité, et où.
Nous allons bien en créer une nouvelle, car notre zone industrielle est pleine, et les deux zones artisanales
des Challans aussi, ou presque.]
Ilest vrai qu'être élu, c’est prendre des décisions parfois difficiles. Mais à l’heure où nous demandons à
l’État plus de décentralisation, réjouissons-nous d’avoir à réfléchir collectivement, quand bien même cette
décision est difficile à prendre.
Pour la 1°° fois depuis la naissance de cet EPCI, notre assemblée communautaire doit se positionner sur un
projet qui voit une partie, et non la totalité des élus communaux, s'opposer au travail collectif mené lors
d'un atelier stratégique communautaire. Prenons conscience que ces élus communautaires ont axé leur réflexion dans l'intérêt général, mettant ainsi en œuvre une grande idée du SCoT : « la bonne offre au bon endroit ».
Et si certains cherchent à nous opposer le SCoT, rassurons-nous. Il est écrit en toute lettre en son seing : De
manière exceptionnelle, afin de répondre aux enjeux nationaux de réindustrialisation, et renforcer
l'attractivité économique du Pays du Mans, il est également envisagé de permettre, hors typologie
précédente, l'implantation exceptionnelle d’une «gigafactory» sous conditions entre autre, de garantir un
accès direct aux infrastructures routières ou ferroviaires majeures et une desserte en transport en commun.
Chers collègues,
Alors que le département verse 11 millions d'€ pour le RSA, dont 1 million sur notre canton, que le nombre
de demandeurs d'emploi risquent de croître, que le soutien financier aux missions locales fléchit rendant
plus complexe le suivi des jeunes éloignés de l'emploi, notre mission n’est-elle pas de créer les conditions
favorables à la création d'emplois ?
Férus des quotidiens locaux, les annonces successives de fermeture ou suppressions de postes sur notre
département ne vous auront pas échappé. Valéo, NTN, MPO, … 500 emplois déjà... Et les postes concernés
ne sont autres que les employés/ouvriers, la catégorie socioprofessionnelle majoritaire sur notre territoire.
Et cela n’est pas fini, puisque l’automobile connaît une crise qui devrait toucher nombre de sous-traitants.
J'attire votre attention sur les questionnements suivants :
e Désirons-nous prendre notre destin en main ou attendre que Perche Émeraude mène un projet sur
la partie au Nord de l'échangeur, nous écartant ainsi de possibles retombées économiques ?
e _Voulons-nous trahir l'engagement pris par nos prédécesseurs voire par certains d’entre vous lors
du lancement de cet ambitieux projet, alors que le département a lui tenu parole après une
mobilisation transpartisane des élus de notre territoire ?
° _ Acceptons-nous qu’un investissement majeur (23 M€) ne permette l'émergence d'aucune activité
économique alors que la majorité de nos administrés émet des doutes quant à l’utilisation des
deniers publiques ?
° _Allons-nous confirmer la position de la Chambre Régionale des Comptes qui, à la suite de son audit, nous reproche notre faible investissement en développement économique ?
° Ou transformerons-nous l'essai après avoir investi 450 000€ dans ce projet ? Si non, comment justifierons-nous à la population et à la Chambre Régionale des Comptes cette dépense qui pourrait se solder par des retombées financières réduites à peau de chagrin ?
J'affiime que tous les habitants et élus de Connerré ne sont pas opposés à cette opportunité de
développement. Bien sûr qu’il y aura des oppositions. Moi-même j'ai été tiraillé. Mais je suis certain que
l'intérêt général doit dicter notre route, comme nos prédécesseurs de tous horizons politiques l'ont envisagé. D'autant qu’à l'appui des documents issus de la réunion n°7 du Comité de pilotage du SCOT, en
date du 18 décembre 2024, les parcelles ciblées sont de faibles qualités agricoles voire peu favorisées.
Chers amis,
Nous devons donner du sens à notre action collective, allouer à la Communauté de communes la place qui
lui revient. La décision que nous allons prendre aujourd’hui en dira long sur l'avenir commun de notre
Communauté de communes et le soutien que nous voulons apporter à notre population. Priorité annoncée
par le Président pour cette seconde partie de mandat, le développement économique de notre territoire doit être insufflé par une volonté Politique assumée, phasée avec l’Intérêt Général. Aussi, le vote qui va suivre nos prises de paroles sera lourd de conséquences.
Cette journée est un tournant important dans le développement économique de notre territoire qui
bénéficie d’un accès direct aux grands axes routiers et dessert tout l'Ouest. Une situation idéale pour les
entreprises recherchant à la fois visibilité et connectivité. En effet, cet emplacement optimisé facilitera les
échanges logistiques, les déplacements professionnels, et nous permettra de développer l'activité et les
opportunités autour du ferroviaire, améliorant la notoriété de notre collectivité.
Alors imaginez, avec l'implantation de cette zone d'activité, nous offrirons des emplois de proximité et des
ressources financières non négligeables qui permettront de stopper les incessants débats autour du FPIC
et des AC. Nous renforcerons nos investissements au service des administrés et des entreprises. Rendez-
vous compte, un projet sur plusieurs hectares pourrait nous rapporter plusieurs centaines de milliers
d'euros ! Nous pourrons même proposer que l’échangeur porte notre nom puisque l’Huisne Sarthoise n'existe plus depuis la naissance du Perche Émeraude.
A n’en pas douter, cette zone d'activité à la sortie de l’échangeur de l’Huisne Sarthoise (Perche Émeraude)
marque le début d’une nouvelle ère pour notre territoire, notre région. Elle ouvrira des perspectives de
croissance, de prospérité et de cohésion pour l’ensemble de notre Communauté. A chacun de savoir si oui ou non, le Gesnois Bilurien mérite de se développer pour offrir un maximum de service à ses administrés. Merci pour votre écoute. »
M. Michel FROGER rappelle l'incidence de l'insertion d’une zone économique dans le PLUiH.
M. Martial LATIMIER explique que les secteurs ne sont pas identifiés dans les documents d’urbanisme
comme des zones de potentiel développement économique. Il s’agit aujourd’hui de terrains classés en terres agricoles. Il faudra donc une modification des documents d'urbanisme, en tenant compte bien évidemment des dispositions de la Loi Résilience.
Si l’on prévoit 25 hectares de zone de développement économique autour de l’échangeur, le risque est le déséquilibre du développement tel que fixé dans les documents d’urbanisme. L’axe Saint Mars La Brière — Montfort Le Gesnois — Connerré est un axe principal dans notre PLUIi.
Il ajoute que les besoins de surface pour le porteur de projet ne sont pas clairement identifiés aujourd’hui.
Il rappelle que le SCOT est en cours de révision, que le ZAN impose une diminution de 56% de la
consommation foncière, d'espaces NAF.
I! indique que la possibilité de sortir de la condition foncière de notre enveloppe pourrait passer par :
— Le SRADDET: ce dernier est aujourd’hui arrêté et la position des élus de la Région doit être
interrogée.
— Le SCoT :il pourrait peut-être être envisagé une mutualisation de ce foncier au niveau du Schéma.
Il rappelle en outre que la LGV a impacté le territoire à hauteur de 70 hectares.
Le Président explique qu’il ne lie pas le développement de la zone autour de l'échangeur à la venue
d'Amazon mais bien à la création d’une zone de développement économique. La vrai question est : comment envisageons nous le développement économique autour de l’échangeur ?
7 Mme Isabelle LEMEUNIE, seule demande combien d'hectares sont concernés.
M. Vincent GODEFROY explique que c’est une stratégie politique. Le nombre d’hectares n’est pas défini
aujourd’hui, il faudra le travailler ensemble.
Mme Nathalie CHAILLOUX est surprise et étonnée. Selon elle, un échangeur avec un viaduc sert à apporter de l’économie. C’est la raison d’être d’un échangeur.
M. Gilles DE GALARD se félicite qu’un tel sujet, intéressant, s'invite à une réunion de Conseil
communautaire.
I! développe une « vision » de développement économique « raisonnée », de taille réfléchie. Il affirme être opposé au projet Amazon ou à tout projet de ce type car c’est un projet d'extension démesurée. || constate que la Communauté de communes n’a pas de vision de développement économique.
Il prend l’exemple du centre de coût Amazon construit en 2021 à Metz en Moselle sur une zone en friche
de 21000 hectares. Ce projet a créé 1200 emplois initiaux et aujourd’hui 4000 emplois. || se demande si
c'est cela que nous voulons. Il ajoute que le taux de chômage est d'environ 8% en Sarthe et que le taux de
plein emploi établi à 5 %, laisserait un potentiel de 3% de la population active à mobiliser, soit 397
personnes seulement
Par ailleurs, si ce projet génère des flux de 500 camions par jour et 3000 voitures, est-ce ce que le territoire
veut ?
I conclut qu’il est favorable au développement économique de la zone, mais qu’il n’est pas raisonnable
d'envisager l’arrivée d’une entreprise mobilisant 3000 à 4000 personnes et avec des flux importants de
camions.
M. Vincent GODEFROY explique que des réunions de travail sont actuellement en cours pour la définition
d’une stratégie de développement économique, ce qui a mené à la réunion de ce soir. Il insiste sur le fait
qu’il faut arrêter de parler d'Amazon, mais bien parler du développement économique du territoire.
Le Président explique qu'il est nécessaire d’en parler ce soir car il faudra changer les documents
d'urbanisme.
M. Anthony TRIFAUT souhaite remercier M. GODEFROY pour l'historique établi.
Selon lui, il est l'heure de réfléchir sur un dossier de plus de 20 ans, de travailler pour l’avenir et l'intérêt
général. 1! rappelle que la Communauté de communes a participé à hauteur de 450 000€ pour la
construction de l'échangeur.
Il explique que la décision est facile à prendre si elle est faite de manière mesurée. Le développement
économique n’est pas une addition d'intérêts particuliers. Le cas de la Moselle et le nôtre ne sont pas
nécessairement comparables et transposables.
Il ajoute qu’on ne doit pas agir par opportunité. Depuis 2020, il a rencontré 68 porteurs de projets
économiques pour lesquels il n’a pas pu apporter de réponses, car la Communauté de communes n'a pas
de stratégie définie.
Il ajoute que l'aménagement autour de l’échangeur est nécessaire et que la réflexion est à mener avec le Perche Émeraude, car si nous ne sommes pas acteur, d’autres le seront. Il faut prendre son destin en main.
Dans le syndicat mixte entre le Perche Émeraude et le Gesnois Bilurien, on parlait d’un développement de
140 hectares.
8 Il rappelle en outre que le Département verse 1 Million d'euros pour le RSA sur le territoire du Gesnois
Bilurien,
Il regrette par ailleurs que les élus du territoire ne soient pas correctement représentés au sein du SCoT et
du COPIL du SCoT.
il ajoute que bien évidemment, il faudra modifier les documents d’urbanisme et qu'il faut défendre un
projet ambitieux.
Il conclut qu’il est favorable à l'aménagement d’une zone de développement économique autour de l'échangeur, avec la Communauté de communes du Perche Émeraude, sur son territoire mais aussi sur le nôtre. La décision de ce soir est une volonté de développer et non de valider un projet.
Le Président explique que le syndicat mixte a échoué par manque de volonté politique. Il a été dissous fin
2019 car il n’y avait pas assez de volonté de développer l’économie autour de l'échangeur. Les millions de
l'échangeur ont aussi été financés par nos contribuables.
ll se prononce en faveur d’un développement raisonné, acceptable par tous.
Il s'interroge, à savoir que si la zone n’est pas validée, où se fera le développement économique de notre
territoire.
Mme Claudine OZAN explique que l'entité évoquée fausse le sujet. Une entreprise quelle qu’elle soit peut
avoir des tailles différentes. Cette zone répond à ce besoin par son emplacement et par l'investissement
des collectivités territoriale, des habitants et de nos impôts. Il faut répondre aux besoins de nos habitants.
Si on ne prend pas le tournant aujourd’hui, on ne le prendra jamais. La création d’une telle zone sera le
moyen de sauver les écoles et les services de proximité. Elle conclut qu’elle est favorable à la création d’une
zone d'activité économique.
M. Franck FLOQUET explique qu’il faudra déterminer aussi ce que l’on veut comme type d'entreprises.
M. Dominique DROUET est favorable au projet. La nature des entreprises sera à envisager dans un second
temps.
Le Président indique que la nature des entreprises sera travaillée au sein de la commission développement
économique de la Communauté de communes.
Si la zone autour de l'échangeur se développe, cela entraînera un développement du tissu économique
local, des habitants arriveront et le territoire pourra se développer.
M. Martial LATIMIER, en réponse à M. TRIFAUT, précise que la Communauté de communes est représentée
au sein du COPIL SCoT par deux représentants, comme les 5 autres EPCI du SCoT. Il précise que le Pays du
Mans ne cherche pas à nous « manger ». Il regrette par ailleurs que M. TRIFAUT ne soit pas assez présent
au SCoT.
M. Dominique DROUET déplore les règlements de compte et affirme son intention de partir s'ils persistent
dans le débat.
M. Arnaud MONGELLA intervient et précise que sur la forme, il est surpris, car dans la note de synthèse, il
constate la reprise des éléments donnés par M. TRIFAUT sur des aspects exclusivement financiers et
sociaux, sans que les enjeux environnementaux et les conséquences pour les populations riveraines soient
traitées.
9 Il précise que la Commune de Connerré n’est pas opposée au développement économique. I} ajoute que
tous les élus de sa commune, réunis en réunion plénière, ont la même position et qu’une réunion avec les
habitants du secteur a eu lieu en amont du conseil.
Sur le fond, il précise que le territoire présenté est un territoire agricole, avec des agriculteurs qui
exploitent. Il s’agit d’un joli paysage bocager, éloigné de l'échangeur, sans voie d'accès.
Le lieu est habité et il faudrait donc exproprier des personnes, des histoires, des familles.
| propose qu’un travail avec la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise (Perche Émeraude) soit réalisé, car il existe d’autres territoires que le nôtre qui auront moins d'impact pour la population. Une zone logistique sur la partie Huisne Sarthoise {Perche Émeraude) de l'échangeur pourrait se construire en collaboration entre les Communauté de communes. Par ailleurs, il convient également de développer la ZAE des Challans.
Il résume : considérant que nous ne sommes pas propriétaires des parcelles de terrain, qu'il s’agit de terres
agricoles, qu’un travail de collaboration entre les deux Communauté de communes peut et doit être mené,
que les élus et les habitants de Connerré sont opposés au projet, que les documents d’urbanismes doivent
être modifiés.., il convient de développer une autre alternative, au nom de l'intérêt général. Peut-on
sacrifier 10 familles au nom de retombées fiscales, interroge t'il ?
Il conclut que la loi sur le ZAN est une occasion et une opportunité de construire un projet économique acceptable par tous.
M. Vincent GODEFROY précise qu’un projet d'implantation de panneaux photovoltaïques est lancé sur les
parcelles de terrain du Perche Émeraude qui pourraient être le lieu d’implantation d’un projet économique.
Il répond à Monsieur MONGELLA que, pour tenir compte des habitants en proximité de la zone projetée
sur notre territoire, la Communauté de communes pourra parfaitement définir les superficies nécessaires
et pertinentes. II regrette que l’EPCI n'ait pas été sollicité par la commune de Connerré pour rencontrer les habitants du secteur des Cohernières. Enfin, il indique que certains élus municipaux de la commune de Connerré sont favorables au projet de ZAE présenté.
Monsieur MONGELLA manifeste son mécontentement devant les propos de M. Vincent GODEFROY au
sujet du soutien de certains élus de la commune de Connerré au projet et indique que la décision de la
commune qu’il porte ce soir est partagée par les conseillers municipaux de sa commune. Il ajoute qu'il est
logique que si une commune s'oppose à un projet situé sur son territoire, le conseil communautaire en
tienne compte.
Le Président indique que le conseil est réuni ce soir car nous sommes sollicités régulièrement par des
entreprises pour s'implanter. Le Premier Vice-président de L'Huisne Sarthoise (Perche Émeraude) a indiqué
qu’il y a un projet privé d'installation de panneaux photovoltaïques. Aujourd’hui, aucune zone économique
n’est intégrée dans le PADD du Perche Émeraude.
Il conclut que devant l'argent public engagé autour de l’échangeur, les élus devront rendre des comptes sur les décisions qu’ils prendront. L'aspect environnemental devra également être pris en compte.
Mme Chantal BUIN se dit en accord avec la position de M. MONGELLA. Elle plaide pour le respect de la
position de la commune de Connerré.
Mme Claudine OZAN espère que les élus vont au delà des éléments fournis. Elle rappelle que les
entreprises ne trouvent pas de terrains aux Challans. Elle comprend que des personnes ont construit leurs
vies dans la zone de l'échangeur, il y a 20 ans, mais elle précise que le projet d’une activité économique
était connu.
10 Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la présentation du Président de la Communauté de communes.
Après avoir débattu des questions énumérées ci-dessus,
— ÉMET un avis favorable sur le projet de création d’une zone d’activités économiques à vocation
industrielle ou logistique autour de l’échangeur autoroutier sis à Connerré, sur le territoire de la
Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien.
Pour : 31
Contre : 6 (J. ASSE-ROTTIER, A. MONGELLA, N. GUILMAIN, D. CHARPENTIER, B. BOUZEAU, C. BUIN)
Abstention : 6 (G. DE GALARD, P. BUNEL, I. LEMEUNIER, M. LATIMIER, A. COURTABESSIS, A. DUTERTRE)
L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n’étant posée,
la séance s’est terminée à 20h30.
Le Secrétaire, Le Président,
Franck FLOQUET André PIGNÉ
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