Procès Verbal - 723736

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Procès Verbal - 723736 Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Procès Verbal - 723736)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,

Séance du 29 avril 2014

L'An deux mil quatorze, le vingt neuf avril, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRUCHE Maire.

Convocation et affichage : 23 avril 2014

La séance a été publique

Présents : MM PERRUCHE –VERNE - Mme MOREL DA COSTA – MM PÊTRE – Mme LAURENT – MM. MANIGAND- GREUSARD – Mmes ARTERO- FERNANDEZ – MM. VERDIN HUDELEY – AMET – Mmes LESSELLIER- DESPLANCHES –TURCHET- COLLARD – M. DURANDIN – Mme GUILLOMIN MARCHIONINI – M. JANEY.

Absent : M. VERDIN.

Mme Noreen LESSELLIER a été élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.

M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Compte rendu des activités de la communauté de communes par l’adjoint délégué - Approbation compte administratif 2013 et compte de gestion 2013 (commune et assainissement)

+ affectation des résultats

- Vote des taux d’imposition 2014

- Vote des budgets 2014 (commune + assainissement)

- Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

- Commission des impôts directs (proposition d’une liste de 24 noms de contribuables). - Concours du Receveur municipal, attribution d’indemnité

- Augmentation du capital et modification des statuts de la SEMCODA - Documents d’urbanisme

- Courriers divers

- Questions diverses (désignation des membres qui feront partie des commissions à la communauté de communes)

*********

Compte rendu des activités de la communauté de communes par l’adjoint délégué

Aucun compte rendu n’a été présenté.

********

Approbation compte administratif 2013 et compte de gestion 2013 (commune et assainissement)

Approbation des comptes administratifs 2013

Pour ce sujet, les membres du conseil municipal élisent M. PÊTRE, Président de séance. Il présente le compte administratif 2013 pour :

- Le Budget Commune

- Le Budget Assainissement

Le Conseil municipal APPROUVE à l’unanimité des membres présents, (excepté M. le Maire qui quitte la salle pour le vote) le compte administratif de l’exercice 2013 pour le budget Commune ainsi que celui du budget Assainissement.

_______

Approbation des comptes de gestion 2013

Le Conseil municipal APPROUVE les comptes de gestion de l’exercice 2013 dressés par Monsieur le Receveur municipal pour les budgets suivants :

- Budget Commune

- Budget Assainissement

**********

Affectation du résultat (budget commune)

Résultat de l’exercice..................................................... + 135 609,48 € Résultat à affecter ........................................................ + 135 609,48 €

Solde d’exécution d’investissement.................................... + 84 797,05 € Solde des restes à réaliser d’investissement......................... – 40 644,00 €

Besoin de financement ................................................... 0,00 € Affectation en réserves Compte Recettes 1068.................... +135 609,48 €

*****

Affectation du résultat (Budget Assainissement

Résultat de l’exercice ...................................................... + 82 791,79 € Solde d’exécution d’investissement..................................... – 34 366,64 € Solde des restes à réaliser d’investissement.......................... – 66 663,00 €

Besoin de financement.................................................... - 101 029,64 € Affectation en réserves compte recettes R 1068................... + 82 791,79 €

************Vote des taux d’imposition 2014

M. le Maire propose au conseil municipal le budget 2014.

Il estime qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter les impôts locaux cette année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE à l’unanimité de reconduire les taux d’imposition actuels, soit :

- Taxe d’habitation : 10,03 %

- Taxe foncière (bâti) : 11,68 %

- Taxe foncière (non bâti) : 32,28 %

*************

Vote des budgets 2014 (commune + assainissement)

Vote du budget principal 2014.

Monsieur le Maire présente le budget principal 2014 de la commune arrêté à :

918 151 € en recettes et en dépenses de fonctionnement.

471 922 € en dépenses et en recettes d’investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE à 14 voix POUR 3 voix CONTRE et 1 ABSTENTION le budget présenté.

_______

Vote du budget assainissement 2014.

Monsieur le Maire présente le budget assainissement arrêté à :

155 946 € en recettes et en dépenses d’exploitation.

354 160 € en dépenses et en recettes d’investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité le budget présenté.

**********

Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

Monsieur le Maire rappelle que suite au renouvellement des conseillers municipaux, il y a lieu de voter une nouvelle commission d’appel d’offres.Il précise sa composition : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, lui-même étant membre de droit de cette commission.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

PROPOSE une liste composée des noms suivants :

M. AMET, Mme LAURENT, M. DURANDIN, membres titulaires

M. VERNE, M. MANIGAND, Mme GUILLOMIN MARCHIONINI, membres suppléants Après un vote à bulletin secret, la présente liste a été élue par 18 voix sur 18 Cette commission est donc composée de la manière suivante :

- M. Daniel PERRUCHE ..........................Président

- M. Dominique AMET

- M. Patrick DURANDIN Titulaires

- Mme Joëlle LAURENT

- M. Jean-Luc VERNE

- M. Alain MANIGAND Suppléants

- Mme Armelle GUILLOMIN MARCHIONINI

L’assemblée délibérante PRÉCISE que cette commission est élue pour la durée du mandat du conseil municipal.

*********

Commission des impôts directs (proposition d’une liste de 24 noms de contribuables)

M. le Maire expose à l’assemblée que la Commission Communale des Impôts Directs est renouvelée à chaque changement de conseil municipal.

Il est donc nécessaire de dresser une liste de 12 candidats titulaires et de 12 suppléants dont la moitié sera désignée par M. le Directeur des Services Fiscaux pour siéger dans cette commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Propose la liste de candidats suivante :

M. GREFFET André

M. GARAUDÉ Roger

M. MOREL André

Mme CHAMBARD Janine

M. REBILLARD Jean-Luc

M. PONCIN Maurice

M. LAFARGE Guy

Mme ALEX Martine

M. BONNET Pascal

Mme GUILLON Colette

M. COCHET JeanM. REVEL Joseph

M. DEGLETAGNE Christian

M. BROYER Maurice

Mme BLANCHARD Marylène

M. BROYER Bernard

M. COULON Michel

M. PELLETIER Michel

M. CAUTY Franck

Mme. SEIGNE Paulette

M. CANOVA Daniel

Mme FENOUILLET Gisèle

M. CHARRIERE Marc

M. QUIVET Serge

**********

Concours du Receveur municipal, attribution d’indemnité

Le conseil municipal décide de reporter le sujet à une prochaine réunion car il avait été décidé en communauté de communes d’uniformiser le montant de l’indemnité au niveau de toutes les communes avec la communauté de communes du canton de Pont de Veyle.

*********

Augmentation du capital de la SEMCODA et modification de ses statuts

Monsieur le Maire explique que la SEMCODA depuis 2007 a mis en place plusieurs augmentations de capital qui lui ont permis de collecter 19 786 712 euros conformément aux dispositifs fixés par les Assemblées Générales Extraordinaires de juin 2007 et juin 2011et juin 2013, sans compter l’augmentation en cours qui devrait apporter environ 12 000 000 € de fonds propres supplémentaires (AGE 2013).

Bien que l’objectif initial de l’obtention de fonds propres ait été dépassée, les besoins en fonds propres sont toujours nécessaires pour les raisons suivantes ;

 Maintien des coûts élevés en foncier et en construction,

 Limitation des participations de l’Etat sous forme de subventions allouées au logement social,

 Réduction des aides des collectivités locales,

 Mise en place de plusieurs règlementations (thermiques,

environnementales, etc...) qui augmentent les coûts de production,

 Réhabilitation du parc pour réduire l’impact énergétique en particulier,

 Volonté de maintenir une production locative importante pour répondre

aux besoins des demandeurs de logements.

Confortée par le fait qu’un certain nombre de communes actionnaires ou non ainsi que le Département de l’Ain ont fait part de leur intention de participer au capital de SEMCODA, le Conseil d’administration a souhaité relancer une procédure d’augmentation de capital.

Notre commune étant actionnaire de la SEMCODA doit délibérer (article 1524-1 du CGCT) afin de mandater notre représentant en vue du vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de cette société qui sera amenée à statuer sur cette augmentation de capital.

Le Président Directeur Général de SEMCODA nous informe que notre commune aura un droit de souscription à hauteur de la quote part du capital de la société qu’elle détient, mais ne sera pas dans l’obligation de participer à cette augmentation.

Il nous précise également que l’Assemblée Générale Extraordinaire de SEMCODA devant se réunir le 27 juin prochain, décidera du principe d’une augmentation de capital globale de 2 240 000 euros par l’émission d’un nombre maximum de 140 000 actions de 16 euros de valeur nominale chacune. On peut estimer les possibilités de participation au capital à hauteur de 30 000 000 € de fonds propres tenant compte de la valeur nominale et de la prime d’émission et ce pour les trois années à venir

Le prix d’émission des actions sera alors fixé par le conseil d’administration lors de l’émission proprement dite, en fonction de la situation nette comptable de la société telle qu’elle apparaîtra sur le bilan du dernier exercice clos. A titre indicatif, le prix ressortirait à environ 218 euros, sur la base des comptes de la société SEMCODA au 31 décembre 2012.

Le Conseil d’administration fera alors utilisation de cette autorisation de 2014 à 2016.

Il demande à l’assemblée de se reporter à la note explicative adressée par SEMCODA pour détailler le processus envisagé pour l’augmentation.

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt que représente cette augmentation de capital pour la SEMCODA, qui lui permettra d’injecter des fonds propres dans les opérations nouvelles sans altérer les valeurs des actions détenues par la commune, mais au contraire en confortant la situation financière de la société.

Monsieur le Maire rappelle également que, conformément à la loi (C. com. art. L 225-129- 6), l’Assemblée Générale Extraordinaire devra également se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés.

Toutefois, le conseil d’administration de SEMCODA suggérera aux actionnaires d’émettre un vote négatif à l’adoption de cette résolution, du fait du peu d’intérêt que cela représente en l’absence de distribution de dividendes. Les salariés bénéficient chaque année de la distribution d’un intéressement lié à plusieurs facteurs dont notamment les résultats et le niveau d’activité. Il est rappelé que les précédentes Assemblées Générales Extraordinaires de 2007, 2010, 2011 et 2013 ont décidé en ce sens.

Enfin, la prochaine AGE sera amenée également à modifier les statuts afin de les mettre en harmonie avec le Code du Commerce et le Code Général des Collectivités Territoriales. En effet les statuts n’avaient pas été modifiés pour tenir compte de la modification relative aux conventions règlementées qui doivent être soumises à l’accord préalable du conseil d’administration pour les actionnaires disposant d’un droit de vote de 10 % au lieu de 5 % précédemment. Ce même texte avait supprimé l’obligation d’informer le conseil d’administration sur la signature des conventions dites courantes.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Vu notamment l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les dispositions du Code de Commerce visant les sociétés anonymes,

Le Conseil Municipal décide de donner pouvoir au représentant de la commune afin :

 D’autoriser l’Assemblée Générale Extraordinaire à déléguer au Conseil d'administration la faculté de réaliser en une ou plusieurs fois, une augmentation de capital de 2 240 000 euros par l’émission de 140 000 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, avec maintien du droit préférentiel de souscription, ainsi que de fixer la valeur d’émission des actions en fonction de leur valeur au bilan.

 D’autoriser l’Assemblée Générale Extraordinaire à conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration afin d’instituer, le cas échéant, un droit de souscription à titre réductible, pour les actions non souscrites à titre irréductible (c'est-à-dire par l’utilisation de tous les droits de souscription). Ce droit de souscription à titre réductible sera attribué aux actionnaires qui auront un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible.

Si les souscriptions à titre irréductible (et à titre réductible) n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, les actions non souscrites pourront être réparties en totalité ou en partie par le conseil d'administration au profit des personnes de son choix, sans qu'elles puissent être offertes au public.

Le conseil d'administration pourra limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.

L'Assemblée Générale décide, en outre, que le nombre de titres à émettre dans le cadre des augmentations de capital qui pourront être décidées par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation, pourra être augmenté, dans les trente jours de la clôture de la souscription pour faire face à d'éventuelles demandes supplémentaires de titres. Cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pourra toutefois excéder 15 % de l'émission initiale. Les souscriptions complémentaires s'effectueront au même prix que les souscriptions initiales. »

 D’émettre un vote négatif à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés.

 D’autoriser la modification des statuts proposée.

 De valider le dossier que la SEMCODA doit présenter à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire et qui est annexé à la présente délibération.

********

Documents d’urbanisme

Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 14 mars 2014.

DPU

Vente DUC épouse QUIVET Hélène/MARTIN Béatrice du 12 mars 2014

Vente COM PROMOTION IMMO/HOUEHANOU Fatiou du 24 avril 2014

PC

PC 00113414D0002 –CHABOUD Jean-Jacques 118A allée Bellevue – Travaux d’agrandissement sur construction existante

PC 00113414D0003 – GUILLOT Nicolas 32 allée des Caillets – Travaux d’agrandissement sur construction existante

PC 00113414D0004 – PAGET Angèle 67 rue du gros chêne – Travaux d’agrandissement sur construction existante

DP

DP 00113414D0009 – LONGEPIERRE Lionel 299 chemin des Piquants – Réfection de toiture

DP 00113414D0010 – BATAILLARD Danielle – 885 A route de Bâgé – Pose d’une véranda

DP 00113414D0011 – MARTIN Béatrice – 156 rue de Saint Paul – Pose Clôture + portail

*********

Courriers divers

Néant

**********

Questions diverses

Les élus suivants choisissent les commissions communautaires dont ils veulent faire partie : Animation/culture

Chantal COLLARD

Janine ARTERO

Caroline TURCHET

Environnement

Claire MOREL DA COSTA

Joëlle LAURENT

Richard JANEY

Social/petite enfance

Chantal COLLARD

Janine ARTEROJean-Luc VERNE

Jeunesse/Sports/Base des Loisirs

Armelle MARCHIONINI

Carolin TURCHET

Laurent Hudeley

Aménagement Territoire/Développement Zones

Dominique PÊTRE

Daniel PERRUCHE

Patrick DURANDIN

CLIC

Jeannine ARTERO

***********

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close

Délibéré en séance les jour et an susdits.

La séance est levée à minuit dix minutes.

PERRUCHE VERNE MOREL PÊTRE LAURENT MANIGAND

DA COSTA

ARTERO FERNANDEZ VERDIN GREUSARD HUDELEY AMET

Absent

LESSELLIER DESPLANCHES TURCHET COLLARD DURANDIN GUILLOMIN

MARCHIONINI

JANEY