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Convocation - 595972
Procès Verbal - 723736
Convocation - 1635479
Procès Verbal - 723631
Convocation - 907125
Convocation - 482755?projectId=2237
Procès Verbal - 717266
Procès Verbal - 714636
Convocation - 1085733
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crottet.
Lien du pdf (Convocation - 1085733)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Guerre en Ukraine,
Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
Séance
du
07
octobre
2022
L'An
deux
mil
vingt-deux,
le sept
octobre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CROTTET,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie,
à vingt
heures,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-
Philippe
LHÔTELAIS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 03
octobre
2022
Date
d'affichage
: IDEM
Nombre
de
Conseillers
* en
exercice
:
17
* présents
:
13
* votants
:
16
Monsieur
Dominique
FAYEMI
a été
élu
secrétaire
de
séance
à l'unanimité.
& |
#
6
6 |
4
|6
Conseillers
812
|
Pouvoirs
Conseillers
&
[2 |9
Pouvoirs
a
|[ü
|<
a
|[u
|
<
LHÔTELAIS
Jean-Philippe
|
X
MIDAVAINE
X
Emmanuelle
TURCHET
Caroline
X
PELLETIER
Sophie
X
FAYEMI
Dominique
X
QUERTIER
Aurore
X
DURANDIN
Patrick
X
GAGNAIRE
Jean-
X
DANNACHER
Marie
Michèle
COLLARD
Chantal
X
DUBORDIER
X
LHÔTELAIS
Jean-
Damien
Philippe
PONCIN
Georges
X
DANNACHER
X
Michèle
LOTTE
Bernard
X
DUTARTRE
X
François
REBESCHINI
Martine
X
DOUCET
Roselyne
X
PECHOUX
Frédéric
X
PONCIN
Georges
KKKKKKKAKRERRAXE
Mr
le Maire
a ouvert
la séance
et
a exposé
ce
qui
suit
:
- Approbation
du
compte
rendu
de
la réunion
du
23
septembre
2022
- Compte
rendu
du
dernier
conseil
communautaire
et
retours
d’autres
réunions.
- Choix
du
mode
de
publicité
d'actes
(refaire
la délibération
du
24
juin
2022
suite
à
observations
de
la préfecture).
- Convention
d'adhésion
au
service
médecine
(Actualisation)
- Convention
pour
la mise
en
œuvre
de
mesures
compensatoires
à la
destruction
de
zones
humides
dans
le cadre
de
l'aménagement
du
terrain
sis
ZI
La
Fontaine
à Crottet
- Conventions
OPAH-RU,
ORT
et
de
revitalisation
pour
les
communes
de
Laiz,
Crottet
et
Mézériat.
dans
le cadre
de
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
- Rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
d’eau
potable
exercice
2021
- Achat
d’un
terrain
siège
d’un
abri-bus
à l'Euro
symbolique
- Documents
d'urbanisme
- Courriers
divers Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
- Questions
diverses
ke eee
ke ke
ee
R
Approbation
du
compte
rendu
de
la réunion
du
23
septembre
2022
Le
procès
verbal
de
la dernière
séance
est
approuvé
à l'unanimité.
ok
ke ke me
nie ke
ke
Compte
rendu
du
dernier
conseil
communautaire
et
retour
d’autres
réunions.
Madame
Caroline
TURCHET
résume
le contenu
du
conseil
communautaire
du
26
septembre
2022
à Vonnas Commission
Services
aux
publics
et aux
Familles
du
27
septembre
2022
Compte
rendu
présenté
par
Madame
Roselyne
DOUCET
.
Réunion
du
SMIDOM
Compte
rendu
présenté
par
Monsieur
LOTTE
.
Précision
: le
09
janvier
2023
aura
lieu
le prochain
broyage
des
sapins
de
Noël.
ke AeAe
A e
ke OR
e
e
Modalités
de
publicité
des
actes
pris
par
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
(modification
de
la délibération
du
24
juin
2022)
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
prise
le 24
juin
2022
pour
choisir
le mode
de
publicité
des
actes.
La
préfecture
de
Ain,
par
courrier
du
23
septembre
2022,
demande
à la
commune
de
revoir
cette
délibération
qui
n’est
pas
conforme
car
l’article
L 2131-1
du
CGCT
prévoit
un
seul
et
unique
mode
de
publicité
des
actes
(publicité
qui
confère
à cet
acte
son
caractère
exécutoire).
Or,
le conseil
municipal
avait
choisi
sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
: la publicité
par
affichage
et sous
forme
électronique.
I! demande
donc
a l'assemblée
de
choisir
entre
la publicité
par
:
- affichage -__ publication
sur
papier
-__ publication
sous
forme
électronique.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
DÉCIDE
D'ADOPTER
par
9 voix
la publicité
par
affichage
(Panneau
d'affichage
de
la mairie)
des
actes
règlementaires
et décisions
ne
présentant
ni un
caractère
règlementaire
ni un
caractère
individuel}.
PRÉCISE
que
les
moyens
supplémentaires
destinés
à informer
la population
sur
le site
de
la commune
ne
conféreront
pas
un
caractère
exécutoire
aux
actes
publiés. He ke ke ke ke
ke fe 2e
me
ke ke Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
Convention
d'adhésion
au
service
médecine
actualisée.
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
la commune
de
Crottet
est
adhérente
au
service
de
médecine
préventive
depuis
plusieurs
années.
La
convention
signée
à l'époque
est
à modifier
car
le décret
n°
2022-551
du
13
avril
2022
est
venu
modifier
ou
préciser
plusieurs
articles
.
À notamment
été
mentionnée
la prise
en
charge
des
risques
psychosociaux
par
un
psychologue
extérieur
qui
n'y
figurait
pas,
bien
que
mise
en
place
dès
2015.
Cette
nouvelle
convention
introduit
notamment
la notion
de
médecin
du
travail,
d'équipe
pluridisciplinaire,
de
visite
d'information
et
de
prévention
et
précise
les
différents
types
de
visites.
Monsieur
le Maire
demande
à l'assembiée
l'autorisation
de
signer
ce
document.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
DONNE
son
accord
à l'unanimité
pour
la signature
de
la convention
actualisée
de
médecine
préventive
entre
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Ain
et
la collectivité
de
Crottet.
Annexe
antie
de
gestton
de
x
FTiiée
HT
A
da
MEDECINE
DE
PRÉVENTION
CONVENTION
—
2023
ENTRE CROTTET Représenté
par
(NOM
Prénom
Qualte)
habilité
par
détibération
du
.
en
date
du
Dénommé
ci-dessous
« la
collectivité
Adresse.
Mairie
- Espace
Annand
Voile
- 012900
GROTTET
interdocutaur
(NOM,
Prônom,
Fonction)
Téléphone
:..
Mail
:
Fax
:
ET Le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Torriornels
de
FAN
ceprésenté
par
on
Prépidente
:
Vue
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
VU
16
décret
86-6058
du
10
juin
1986
modifié
Vus
décret
2022-66t
du
193
avril
2022
:
Host
préalablomont
exposé
:
L'article
L 4562-47
du
Code
Générat
do
la
Fonction
Publique
permet
aux
Centres
de
Gestion
de
créor
un
service
de
médecine
de
prévention,
mis
à la
disposition
des
communes,
dos
établissements
publics
Administratifs,
communaux
et
intercommunaux,
Le
Centre
de
Gostion
de
l'Ain
a mis
en
place
un
tet
services
en
2012
est
en
conséquence
convenu
ce
qui
sult
Article
1:
Objet
de
la
convention
Conformément
au
décret
n°
85-803
du
10
juin
1985
modifié
rotatif
à
Fhygiènco
ot
à
la
sécurité
ainsi
qu'à
ta
médecine
préventive
dans
15
fonclüon
pubtique
torrHoriate,
la collectivité
adhère
au
service
do
Médecine
préventive
géré
par
lo Centre
de
Gestlon
de
VA
dapute
le
11/1/2014
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FPT
DE
L'AIN
—
145,
Chorin
de
Boltevue
.
01860
FÉRONNAS
Site
Internel
: www
GduOt
fr
-
Email
: cdg0
16bedgO1
fr Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
Le
décret
n°7
2022-55
1 du
15
avril
2RO22,
à apporté
des
modiivattons
concernent
te
fonctionnement
du
service
de
médecine
du
traval
faisant
l'objot
de
cotto
convontion
réactuabnée
qui
prendra
effet
le
01/01/2023
Article
2
A
ee
titre,
sont
concernés
tous
les
agents
de
ia
collectivité,
qu'ils
soient
titutaires
permanents
ainsi
que
168
agents
en
contrat
do
droit
privé.
. Stagiairos
où
contractuels
oécupant
des
smplois
é
Seuls
sont
exclus
de
la liste
des
effeciifs
les
agents
en
disponibilité
(saut
les
disponibilités
pour
inaptitude
physique
qui
doivent
y figurer)
Article
3
: Surveillance
médicale
des
agents
Les
missions
du
service
dé
médecine
du
lravail
so
assurées
par
les
membres
d'une
équipe
pluridisciplinaire
animée
et
coordonnée
par
un
médecin
du
travail.
Les
visites
ont
Heu
sur
le sactaur
géographique
dont
dépend
la
coltlaëtivhé
où
au
centre
de
gestion
La
iétémédéecine
peut
&ire
mise
&n
place
si
nécessaire
En
sus
Ge
[a
visite
d'information
et
de
préventdon,
le
médécin
du
travail
éxorco
Une
survoillanee
médicale
particulière.
indépendamment
de
toite
survellance
enédienlie
périodique
où
particulière,
l'agent
pout
bénéficier
À
sn
domandes
d’une
visite
avec
le
médecin
di
travail
où
Qn
membre
du
service
do
médecine
prévontive
sans
que
l'adonnistration
ait
à en
connaître
la
motif
otl6s
conclusions
L'autorité
territoriale
peut
demander
au
médecin
dé
travail
de
rocoevoir
un
agent.
Eilé
Golt
informer
l'agent
de
cette
démarche Le
médecin
du
travail
peut
rénliser,
proscrire
où
recommander
los
examens
complémentaires
nécessaires
La
priee
6n
charge
financière
dos
frais
occasionnés
par
cas
G@xamons
incombe
à l'amployenur
Dans
lo
rospoct
du
socrot
médical,
H informe
l'autorité
torcitoriale
de
tout
risque
d'épidémie
Article
4:
Activité
tiers-temps
et
de
prévention
en
mieu
professionnel
:
La
mmoôcdecin
du
lravail
doit
consacrer
à
lo
en
milieu
de
travail
au
moins
Lun
tiars
du
temps
dont
H dispose
afin
d'améliorer
les
conditions
de
travatl
dans
les
services.
Le
médecin
se
coordonne
avec
d'autres
Ss6rvions
OÙ
{nlérvenants
du
Centre
de
Gaston
qui
agissent
en
conseil
où
accompagnent
les
collectivités
sur
des
problématiques
da
santé
au
travail,
N apporte
son
experti
s
setlons
pluridisclplinaires
auxqueallus
peuvent
participer
:
e
Médicale
à différentes
“Les
préventeurs
du
centre
de
gestion
da
Ain
+
Le
référant
handicap
“le
paychosociologue
du
travail.
Tous
ont
libre
Becès
aux
fieux
et
aux
locaux
de
t
Gestion
du
risque
psychosocial
La
présente
convention
inch
sans
suroût
l'intervention
d'un
psychosoc(ologue
du
travail
qui
intervient
à ka
demande
de
Fécuipes
Piuridisciplinaire. Alde
aux
Comités
Sociaux
Territoriaux
Le
médocin
de
prévention
dans
la
mosure
dé
ses
disponibiliés
participe
avec
voix
cunsulative
aux
réurons
des
Comités
Terrhortaux,
rédige
un
rapport
annuel
d'activité
qui
ent
transmis
à l'autorité
territoriale
et
aux
CST.
Sociaux
Article
5
: Obligation
de
la
collectivité
La
collectivité
doit
transmettre,
lors
de
son
adhésion
et
Une
fois
par
an
une
tisie
du
porsonnei
concerné
par
le suivi
périodique
dans
les
délais
impartis.
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FPT
DE
L'AIN
=
145,
Chemin
de
Ballovuo
—
D1960
PÉRONNAS
Sie
Intornot
:Www.cdg0
fr
—
"Email
: cdg01@cdy01.fr
Atticle
6
: Conditions
financières
La
prestation
« médecine
de
prévention»
est
financée
par
une
cotisation
annuelle
forfahaire
fixée
4 BO
€
par
non,
sur
un
emploi
permanent,
au
31
décembre
de
l'année
précédente.
À
réception
de
l'effectif
réactualisé
te
eat
onclenché
pour
Une
annéc
agent,
fonctionnaires
ou
suivi
médical
des
agents
Läa
collectivité
fournira
au
service
administratif
et
financier
du
Centre
de
Gestion
un
état
récapitulatif
des
effectifs
concernés,
Les
modifications
de
personnel
intervenant
en
cours
d'année
sont
signalèes
par
la
collectivité
employeur,
et
seront
ajoutées
ou
déduites
dans
le
cadre
du
réglement
de
la
cotisation
annuelle
suivante.
La
collectivité
peut
opter
également
pour
le
sulvi
de
ses
agents
non-tHuiaires
occupant
un
@emploi
non
permanent.
elle
les
ajoutera
alors
à l'état
récaplitulatif
précité.
Lors
de
la
prenière
année
d'adhésion,
le
montant
de
la
cotisation
forfaitaire
est
proratisé
pur
douzitéme.
L'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
couvre
les
actions
de
santé
au
travail
comprenant
principalement
les
interventions
prévues
aux
arliciés
4 et
4 de
la
présente
convention
L'adhésion
comprend
également
tes
différents
échanges
avec
le
service,
la
gestion
du
planning
etles
propositions
de
rendez-vous
Elle
ne
comprend
la
gestion
de
la
périodicité
des
rendez-vous
elles
convocalions
qui
sont
de
la
compétence
du
service
des
rassources
humaines
de
la
collectivité
Article
7 :
Modification
du
montant
des
participations
Le
montant
de
la
participation
annuelle
aux
frais
de
fonctionnement
du
service,
fixé
par
une
délibération
du
29
juin
2016
peut
être
modifié
sur
l'initiative
du
Conselt
d'Administration
du
Centre
de
Gestion.
La
modification
de
ce
morñtant,
applicable
au
tèr
Janvier
de
l'année
civile
suivant
la
modification,
sera
obligatoirement
notifiée
à l'adhérent
au
plus
tard
le
30
septembre
de
l'année
en
cours
et
acté
par
avenant
L'adhérent
pourra
résilier
la
convention
dans
le
délai
d'un
mois
à compiler
de
la
notification
de
la
modification.
La
date
de
résilation
ost
frkée
au
31
décembre
de
l'année
en
cours
Article
8
: Durée
- Résiliation
de
la
convention
LA
convention
est
conclue
pour
une
durèe
de
1 an
à compter
du
QG 1/03/2023
; elle
est
renouvelable
par
tagité
reconduclion.
Elle
pourra
en
outre
ôtre
dénoncée
par
l'uns
où
l'autre
des
parties,
sur
intervention
de
son
organe
délibérant.
La
décision
prendra
eftfot
au
31
décembre
de
l'annét.
À
.
.
:
te
CROTTET (Scvau
et
signature
de
la
collectivité
adthärente)
Fait
à Péronnas,
ie
16/09/2022
LA
Présidente
du
CDGOT,
LA LEE
EN
it
AN
td
OT
£
NC
tiéièône
CEDDILE
AU
Maire
de
Féronnas
CENTRE
D
ESTION
DE
LA
FPT
DE
L'AIN
=
145,
Ghernin
de
Bellevue
—
01860
PÉRONNAS
She
hternet
: www.cdcO
fr
—
Email:
cdgO1€bcedtgOi.fr Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
KKKENERRXAREE
Convention
pour
la mise
en
oeuvre
de
mesures
compensatoires
à la
destruction
de
zones
humides
dans
le cadre
de
l'aménagement
du
terrain
sis
ZI
La
Fontaine
à Crottet.
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
l'entreprise
Philibert
Savours,
dans
le cadre
de
son
projet
, sis
ZI La
Fontaine
sur
la Commune
de
Crottet,
doit
compenser
la destruction
de
2 031
m°
en
zones
humides
.
I y
a donc
lieu
de
signer
une
convention
entre
l'entreprise
Philibert
Savours,
le Syndicat
Mixte
Veyle
Vivante,
la commune
de
Crottet
et
de
Saint
Jean-sur
Veyle
pour
définir
les
modalités
des
participations
respectives
.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
pris
connaissance
de
ce
document
et
après
en
avoir
délibéré
:
AUTORISE
à l'unanimité
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
dont
le projet
est
joint
à la
présente
délibération,
pour
la mise
en
œuvre
de
mesures
compensatoires
à la
destruction
de
zones
humides
dans
le cadre
de
l'aménagement
du
terrain
sis
ZI
La
Fontaine
à CROTTET.
Annexe CONVENTION
Pour
la mise
en
œuvre
de
mesures
compensatoires
à la
destruction
de
zones
humides
dans
le cadre
de
l'aménagement
du
terrain
sis
ZI
La
Fontaine
à Crottet
- Le
Syndicat
mixte
Veyle
Vivante,
Dont
le siège
est
74
place
de
la gare,
01660
MEZERIAT,
Représentée
par
Monsieur
BRANCHY
en
sa
qualité
de
Président
du
Syndicat,
Dument
habilité
par
délibération
du
comité
syndical
du
.......................
ci-après
dénommé
« Le
SMVV
»
D'une
Part
- La
Commune
de
Crottet,
Dont
le siège
est
Espace
Armand
Veille
01290
CROTTET,
Représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
LHÔTELAIS
en
sa
qualité
de
Maire,
Dument
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
ci-après
dénommé
« La
commune
de
Crottet
»
D'autre
part Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
- La
Commune
de
Saint-Jean
sur
Veyle,
Dont
le siège
est
19
impasse
des
bords
de
Veyle
01290
SAINT-JEAN-SUR-VEYLE,
Représentée
par
Madame
Agnès
RENOUD-LYAT
en
sa
qualité
de
Maire,
Dument
habilitée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
ci-après
dénommé
« La
commune
de
Saint-Jean-sur-Veyle
»
D'autre
part
- Philibert
Savours,
S.A.S
au
capital
de
210
000
€,
dont
le siège
social
est
situé
ZA
La
Fontaine
01290
CROTTET,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Bourg-en-Bresse
sous
le numéro
Siret
33008292600024, représentée
par
Monsieur
Pascal
PHILIBERT
en
sa
qualité
de
Président
Directeur
Général,
et désignée
ci-après
par
« l’entreprise
Philibert
Savours
»
D'autre
part
ONT
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1! -
CONTEXTE
ET
OBJET
L'entreprise
Philibert
Savours,
dans
le cadre
de
son
projet
sis
ZI La
Fontaine
sur
la
commune
de
Crottet,
doit
compenser
la destruction
de
2081
m°?
de
zones
humides,
dans
le cadre
du
principe
«éviter-réduire-compenser
» défini
par
l'article
L 110-1-2°
du
Code
de
l'Environnement.
L'entreprise
Philibert
Savours,
via
le bureau
d'étude
Ecotope
Flore
Faune,
a pris
attache
auprès
du
Syndicat
Mixte
Veyle
Vivante,
afin
de
proposer
les
mesures
compensatoires
les
plus
appropriées
sur
le bassin
versant
de
la Veyle.
En
conséquence,
il est
proposé,
au
titre
de
compensation
des
destructions
de
zones
humides
afférentes
à cette
opération,
d'intervenir
par
des
travaux
de
restauration
sur
les
sites
suivants
:
-_ Site
n°1
«les
Égoutés
à Crottet
»:
le dessouchage
d'environ
250
peupliers
pour
remise
en
prairie
- Site
n°2
« Prat
à Saint-Jean-sur-Veyle
» :
restauration
de
2000m?
de
zone
humide
par
évacuation
de
déblais.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
des
participations
respectives
de
l'entreprise
Philibert
Savours,
du
Syndicat
Mixte
Vevyle
Vivante,
de
la commune
de
Crottet
et
de
la commune
de
Saint-Jean-sur-Veyle
à ces
travaux. Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
ARTICLE
2 —
PARCELLES
CONCERNEES
ET
PROPRIETE
Ces
travaux
de
restauration
et
aménagement
de
zones
humides
seront
réalisés
sur
la
parcelle
24
ZI à
Crottet
propriété
de
la commune
de
Crottet
et
la parcelle
993
C à
Saint-
Jean-sur-Vevyle
propriété
de
la commune
de
Saint-Jean-sur-Vevyle.
ARTICLE
3 -
OBJECTIFS
DES
TRAVAUX
Site
n°1
«les
Égoutés
à Crottet
» : le
dessouchage
d'environ
250
peupliers
pour
remise
en
prairie
-__ Réouverture
du
milieu
-__ Augmentation
de
la biodiversité
Site
n°2
« Prat
à Saint-Jean-sur-Veyle
» : restauration
de
2000m°
de
zone
humide
par
évacuation
de
déblais.
-__ Augmentation
de
l'hydromorphie
du
sol
-__ Augmentation
de
la biodiversité
-__ Augmentation
de
la rétention
en
crue
d'environ
800m3.
ARTICLE
4 - Description
des
travaux
envisagés
4,1.
Travaux
du
site
lules
Égoutés
à Crottet
»
La
zone
objet
des
travaux
correspond
à seulement
Une
partie
de
la parcelle
24
71 (2,5ha
sur
5,45ha)).
Elle
est
occupée
par
de
la peupleraie.
Les
travaux
envisagés
sont
:
-__ Dessouchage
à la
rogneuse
d'environ
250
peupliers
- Mise
en
andain
des
branchages
sur
le périmètre
-__ Débroussaillage
au
broyeur
forestier
-__ Réensemencement
au
besoin
4,2.
Travaux
du
site
2 «
Prat
à Saint-Jean-sur-Veyler
La
zone
objet
des
travaux
correspond
à seulement
Une
partie
de
la parcelle
993
C
{(2000m?
sur
115
317
m°).
Elle
est
occupée
par
une
mégaphorbiaie
à ortie.
Les
travaux
envisagés
sont
:
- Décapage
de
la terre
végétale
-__ Evacuation
des
déblais
-__ Mise
en
forme
de
la zone
humide
et
régalage
de
la terre
végétale
-__ Ensemencement
au
besoin
ARTICLE
5 —
COUT
PREVISIONNEL
DU
PROJET
A la
date
de
la signature
de
la convention,
sachant
que
vu
la forte
volatilité
des
prix
{notamment
des
carburants)
ceux-ci
peuvent
être
amenés
à évoluer
d'ici
la réalisation
des
travaux,
le montant
prévisionnel
du
projet
s'établit
comme
suit
: Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
Descriptif
Coût
prévisionne
HT
Parcelle
24
Zl«
Les
destruction
des
souches
à la
rogneuse,
mise
en
Égoutés
à Crottet
»
andain
des
branchages,
passage
de
broyeur
forestier,
ensemencement
au
besoin
et
remise
en
état
des
accès.
14
000
€
Parcelle
993
C «Prat!
Décapage
de
la
terre
végétale,
déblais
et
Saint-Jean-sur-Veylel
évacuation
de
800m3
de
déblais,
mise
en
forme
de
la
zone
humide
et
nappage
de
la terre
28
000
€
végétale,
ensemencement
au
besoin
et
remise
état
des
accès.
Frais
de
gestion
pour
le SMVV
3 700
€
Total
opération
H1
45
700
€
Si les
coûts
devaient
être
révisés
à la
hausse
au
moment
de
la phase
de
consultation
des
entreprises,
un
tableau
des
coûts
réactualisé
sera
transmis
à l’entreprise
Philibert
Savours
pour
validation
express,
avant
la passation
définitive
du
marché.
ARTICLE
6 -
ENGAGEMENT
DES
PARTIES
Le
Syndicat
Mixte
Veyle
Vivante
s’engage
:
e À
assurer
la maîtrise
d’ouvrage
et la
maîtrise
d’œuvre
des
travaux
de
restauration
décrits
ci-dessus
uniquement,
si possible
(en
fonction
des
conditions
météorologiques
et des
périodes
favorables
par
rapport
à
la faune
et la
flore)
dans
l’année
suivant
laccord
écrit
de
l’entreprise
Philibert
Savours
d'engagement
des
travaux,
après
validation
du
bureau
d'Etude
Ecotope
Flore
Faune
et
sous
son
contrôle,
ce
dernier
veillant
à ce
que
les
travaux
envisagés
répondent
bien
aux
attentes
des
services
de
l'Etat.
L'entreprise
Philibert
Savours
s'engage
:
e À
reverser
au
SMVV
la totalité
du
montant
TTC
des
travaux
(plus-value
éventuelles
incluses)
déduit
du
remboursement
du
FCTVA
perçu
par
le SMVV.
Un
acompte
de
80
%
sera
versé
au
moment
de
la signature
des
marchés
de
travaux,
sur
la base
du
montant
de
ces
derniers.
Le
solde
sera
versé
à la
fin
des
travaux,
sur
présentation
des
factures
émises
par
les
entreprises
recrutées.
e A
réaliser
ou
financer
l’entretien
de
la parcelle
24
ZT
au
moyen
de
deux
fauches
par
an
si la
commune
de
Crottet
ne
parvenait
pas
faire
exploiter
cette
parcelle
par
un
agriculteur.
+ À
réaliser
ou
financer
les
travaux
complémentaires
éventuellement
nécessaires
(lutte
contre
espèces
invasives,....}
et/ou
demandés
par
les
services
de
l'Etat
pendant
la durée
des
mesures
compensatoires
La
commune
de
Crottet
s’engage
à :
e Mettre
à disposition
les
terrains
concernés
pour
la mise
en
œuvre
des
travaux
tels
que
décrits
ci-dessus
e À
essayer
d’assurer
l’exploitation
agricole
par
fauche
et/ou
pâture
de
la parcelle
24
ZT
à Crottet.
Le
cas
échéant,
l’exploitant
agricole
devra
respecter
les
critères
suivant
:
- 2 fauches
maximum
par
an
- la
première
fauche
ou
mise
en
pâture
ne
sera
pas
effectuée
avant
le 15
juin
- aucune
fertilisation
ne
sera
apportée
sur
la parcelle Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
- en
cas
de
pâturage,
le chargement
sera
limité
à 1,4
UGB/ha.
La
commune
de
Saint-Jean-sur-Veyle
s’engage
à :
Mettre
à disposition
les
terrains
concernés
pour
la mise
en
œuvre
des
travaux
tels
que
décrits
ci-dessus
La
maîtrise
d'ouvrage
et la
maîtrise
d'œuvre
de
ces
travaux
seront
assurées
par
le Syndicat
Mixte
Veyle
Vivante,
dans
le cadre
de
ses
compétences
statutaires.
ARTICLE
9 —-
CONDITIONS
SUSPENSIVES
La
présente
convention
est
consentie
et acceptée
sous
les
conditions
suspensives
suivantes
:
Aboutissement
de
la procédure
réglementaire
autorisant
la mise
en
œuvre
du
projet
de
Philibert-Savours
;
Acceptation
par
Philibert
Savours
d’un
coût
de
travaux
supérieur
à ceux
définis
dans
les
estimations
de
lPAiticle
5, si
les
prix
devaient
évoluer
entre
la date
de
signature
de
la présente
convention
et le
fancement
du
marché
de
travaux.
Cette
acceptation
sera,
le cas
échéant,
formalisée
par
une
acceptation
express
des
devis
remis
à jour.
ARTICLE
10
- MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
L'ENTREPRISE
PHILIBERT
SAVOURS
Les
parties
retiennent
le principe
d’un
versement
sur
les
montants
TTC,
échelonné
pendant
la durée
de
l'opération. Les
modalités
suivantes
sont
arrêtées
:
- acompte
de
80
% à
la
signature
des
marchés
de
travaux
ou
devis,
sur
la
base
de
leurs
montants.
- solde
à la
réception
des
travaux.
Fait
en
quatre
exemplaires
originaux
à
Mézériat,
le
Pour
le Syndicat
Pour
la commun
Pour
la commune
Pour
Philibert
Savours
mixte
Veyle
Vivant
de
Crottet,
De
Saint-Jean-sur-
Le
Président
Directeur
Le
Président,
Le
Maire,
Veyle
Général,
Gérard
BRANCH\
Jean-Philippe
La
Maire,
Pascal
PHILIBERT.
LHÔTELAIS.
Agnès
RENOUD-
LYAT. Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
-— Convention
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat
et de
Renouvellement
Urbain
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(Elan)
créant
dans
son
article
157
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
Vu
les
délibérations
n°20200309-02DCC
du
Conseil
communautaire
du
9 mars
2020
et n°20201026-07DCC
du
Conseil
communautaire
du
26
octobre
2020
portant
arrêt
du
projet
de
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
Vu
la signature
de
la convention
d'adhésion
« Petites
villes
de
demain
de
Pont-de-Veyle
et Vonnas
» le
14
avril
2021
actant
l'engagement
des
Collectivités
bénéficiaires
et de
l'Etat
dans
le programme
« Petites
villes
de
demain
» ;
Vu
la délibération
n°20220725-07DCC
du
Conseil
communautaire
en
date
du
25
juillet
2022
arrêtant
le projet
de
PLUI
et définissant
l'aire
urbaine
de
: Pont
de
Veyle
Laiz
Crottet,
et Vonnas
comme
Pôles
structurants
et Mézériat
comme
Bourg
accessible
;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
a arrêté
son
PCAET
par
délibération
du
26
octobre
dernier
;
Considérant
que
l’action
n°10
du
PCAET
« Mettre
en
œuvre
une
OPAH
» indique
que
la Communauté
de
communes
s'engage
à mettre
en
œuvre
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
ou
un
dispositif
du
même
type
tel
que
Petites
Villes
de
Demain
;
Considérant
qu'afin
de
mettre
en
œuvre
cette
action
du
PCAËT,
la Communauté
de
communes
et les
communes
de
PONT-DE-VEYLE
et VONNAS
ont
candidaté
au
programme
« Petites
Villes
de
Demain
» le
3 novembre
2020,
et
qu'elles
ont
été
labellisées
au
titre
du
programme
Petites
villes
de
demain
par
la préfecture
de
l'AIN
le 11
décembre
2020
;
Considérant
que
« Petites
Villes
de
Demain
» est
un
programme
qui
permet
de
redynamiser
les
centres
bourgs
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants
qui
exercent
des
fonctions
de
centralités
et présentent
des
signes
de
fragilité,
et qu'il
agit
à la
fois
sur
la thématique
de
l'habitat
et du
commerce,
en
prenant
en
compte
les
enjeux
liés
à
l'environnement,
la transition
énergétique,
la concertation
avec
les
habitants
:
Considérant
que
le programme
permet
aux
collectivités
lauréates
de
bénéficier
d'un
appui
en
ingénierie
et d'outils
opérationnels
permettant
de
construire
un
territoire
durable
et tourné
vers
l'avenir
et que
ce
projet
de
territoire
se
décline
ensuite
en
actions
opérationnelles
:
Considérant
que
la convention
d'adhésion
« Petites
Villes
de
demain
» était
valable
pour
une
durée
de
dix-huit
mois
maximum
à compter
de
la date
de
sa
signature
et qu'à
l'issue
de
cette
convention,
une
convention
d'opération
de
revitalisation
de
territoire
devait
être
établie
et préciser
le(s)
secteur(s)
d'intervention,
le contenu
et le
calendrier
des
actions
prévues,
le plan
de
financement
des
actions
et la
gouvernance
;
Considérant
que
l'étude
pré-opérationnelle
d'OPAH-RU
conduite
en
2022
sur
les
territoires
à enjeux
de
Pont-de-
Veyle,
Vonnas
et Mézériat
a conforté
l'inscription
dans
le programme
Petites
Villes
de
Demain,
a défini
les
objectifs
poursuivis
et a
initié
les
actions
concrètes
de
revitalisation
du
territoire
:
Considérant
que
le diagnostic
réalisé
dans
le cadre
de
l'étude
pré-opérationnelle
à l'OPAH-RU
a mis
en
évidence
la
nécessité
de
mettre
en
place
des
mesures
incitatives
et coercitives
d'accompagnement
des
propriétaires
occupants
et
bailleurs
dans
leurs
projets
de
travaux
;
Considérant
que
malgré
des
disparités
entre
les
communes,
l'étude
pré-opérationnelle
d'OPAH-RU
a également
mis
en
évidence
des
enjeux
communs
qui
ont
confirmé
la nécessité
d'intervenir
sur
: Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
- L'amélioration
de
la qualité
résidentielle
des
logements
et du
confort
de
ses
habitants
- L'adaptation
des
logements
au
vieillissement
de
la population
- La
lutte
contre
l'habitat
indigne
- La
réduction
de
la vacance
dans
le parc
privé.
Considérant
que
l'objectif
de
l'OPAH-RU
est
d'améliorer
la qualité
du
bâti
des
centres-bourgs
en
rénovant
252
logements
sur
5 ans
sur
les
5 communes
signataires
;
Considérant
qu'il
s'agit
de
participer
au
financement
des
travaux
:
o des
passoirs
énergétiques
© des
logements
insalubres
o des
logements
inadaptés
au
vieillissement
et aux
besoins
de
la population
o de
remise
sur
le marché
des
travaux
vacants
o d'embellissement
des
façades.
Considérant
que
pour
atteindre
ces
objectifs,
les
collectivités
ont
choisi
de
mettre
en
place
des
mesures
incitatives
:
[1 Mise
en
œuvre
d'une
OPAH-RU
(fiche
action
n°1-1)
CO Mise
en
œuvre
d'une
opération
façades
(fiche
action
n°2)
C1 Actions
d'incitation
à la
résorption
de
la vacance
{fiche
action
n°3-1)
Ainsi
que
des
mesures
coercitives
:
Cl Mise
en
place
d'une
opération
de
résorption
de
l'habitat
indigne
et d'une
opération
de
restauration
immobilière
(RHI
et ORI)
(fiche
action
n°1-2)
[1 Mise
en
place
du
permis
de
louer
(fiche
action
1-3)
[1 Mise
en
place
de
la taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(fiche
action
n°3-2)
;
Considérant
que
la convention
est
reproduite
en
annexe
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
la convention
OPAH-RU
liant
les
communes
de
Pont
de
Veyle,
Vonnas,
Mézériat,
Laiz
(quartier
des
Dîmes)
et Crottet
(quartier
de
la gare),
l'Etat,
le Département
de
l'Ain
et l'ANAH
;
APPROUVE
le plan
d'actions
et le
périmètre
de
cette
OPAH-RU
;
AUTORISE
le Maire
à signer
la présente
convention
;
AUTORISE
le Maire
à signer
la présente
délibération
et tous
les
actes
nécessaires
à son
exécution
RAHK
AR
UORR
RE
KAK
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-+ Convention
« Opération
de
revitalisation
du
territoire
: ORT
»
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(Elan)
créant
dans
son
article
157
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
Vu
les
délibérations
n°20200309-02DCC
du
Conseil
communautaire
du
9 mars
2020
et n°20201026-0/DCC
du
Conseil
communautaire
du
26
octobre
2020
portant
arrêt
du
projet
de
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
Vu
la signature
de
la convention
d'adhésion
« Petites
villes
de
demain
de
Pont-de-Veyle
et Vonnas
» le
14
avril
2021
actant
l'engagement
des
Collectivités
bénéficiaires
et de
l'Etat
dans
le programme
« Petites
villes
de
demain
» ; Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
Vu
la délibération
n°20220725-07DCC
du
Conseil
communautaire
en
date
du
25
juillet
2022
arrêtant
le projet
de
PLU
et définissant
l'aire
urbaine
de
: Pont
de
Veyle
/ Laiz
/ Crottet,
et Vonnas
comme
Pôles
structurants
et Mézériat
comme
Bourg
accessible
Considérant
que
la Communauté
de
communes
a arrêté
son
PCAET
par
délibération
du
26
octobre
dernier
;
Considérant
que
l'action
n°10
du
PCAET
« Mettre
en
œuvre
une
OPAH
» indique
que
la Communauté
de
communes
s'engage
à mettre
en
œuvre
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
ou
un
dispositif
du
même
type
tel
que
Petites
Villes
de
Demain
;
Considérant
qu'afin
de
mettre
en
œuvre
cette
action
du
PCAET,
la Communauté
de
communes
et les
communes
de
PONT-DE-VEYLE
et VONNAS
ont
candidaté
au
programme
« Petites
Villes
de
Demain
» le
3 novembre
2020,
et
qu'elles
ont
été
labellisées
au
titre
du
programme
Petites
villes
de
demain
par
la préfecture
de
l'AIN
le 11
décembre
2020
;
Considérant
que
« Petites
Villes
de
Demain
» est
un
programme
qui
permet
de
redynamiser
les
centres
bourgs
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants
qui
exercent
des
fonctions
de
centralités
et présentent
des
signes
de
fragilité,
et qu'il
agit
à la
fois
sur
la thématique
de
l'habitat
et du
commerce,
en
prenant
en
compte
les
enjeux
liés
à
l'environnement,
la transition
énergétique,
la concertation
avec
les
habitants
:
Considérant
que
le programme
permet
aux
collectivités
lauréates
de
bénéficier
d'un
appui
en
ingénierie
et d'outils
opérationnels
permettant
de
construire
un
territoire
durable
et tourné
vers
l'avenir
et que
ce
projet
de
territoire
se
décline
ensuite
en
actions
opérationnelles
:
Considérant
que
la convention
d'adhésion
« Petites
Villes
de
demain
» était
valable
pour
une
durée
de
dix-huit
mois
maximum
à compter
de
la date
de
sa
signature
et qu'à
l'issue
de
cette
convention,
une
convention
d'opération
de
revitalisation
de
territoire
devait
être
établie
et préciser
le(s)
secteur(s)
d'intervention,
le contenu
et le
calendrier
des
actions
prévues,
le plan
de
financement
des
actions
et la
gouvernance
:
Considérant
l'étude
pré-opérationnelle
à l'OPAH-RU
lancée
en
février
2022
et son
diagnostic,
la Communauté
de
communes
de
la Veyle
a souhaité
étendre
le périmètre
de
l'étude
à la
commune
de
Mézériat
qui
n'a
pas
été
lauréate
du
programme
« Petites
Villes
de
demain
» malgré
des
dispositions
similaires
à Pont-de-Veyle
et Vonnas
: centre-
bourg
équipé
en
perte
de
dynamisme
:
Considérant
ainsi
que
le périmètre
de
l'ORT
de
la Communauté
de
communes
de
la Veyle
est
composé
des
Communes
de
Vonnas,
de
Pont-de-Veyle
avec
son
aire
urbaine
comprenant
le quartier
des
Dîmes
de
Laïiz
et le
quartier
de
la gare
de
Crottet,
et de
Mézériat
;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
de
la Veyle
et les
communes
signataires
des
conventions
d'ORT/Petites
Villes
de
Demain/Revitalisation
souhaitent
se
saisir
des
outils
à leur
disposition
accompagnant
la
création
d'une
ORT
afin
d'atteindre
leurs
engagements
respectifs
dans
le cadre
du
programme
« Petites
Villes
de
Demain
» et
de
la revitalisation
de
leur
centre
:
Considérant
que
les
communes
signataires
sont
:
- Pont
de
Veyle
- _
Vonnas
- Mézériat - Laiz
pour
son
quartier
des
Dîmes
- _
Crottet
pour
son
quartier
de
la gare
;
Considérant
qu'il
s'agit
d'une
convention
ORT
« chapeau
» permettant
de
mettre
en
valeur
le diagnostic
territorial
et
les
axes
stratégiques
du
projet
de
territoire
et que
celle-ci
sera
complétée
par
deux
conventions
spécifiques
:
- Une
convention
Cadre
« Petites
Villes
de
demain
» pour
Pont-de-Veyle
et Vonnas
- Une
convention
de
revitalisation
pour
Mézériat,
Laiz
et Crottet
; Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
Considérant
qu'il
est
précisé
que
les
cinq
communes
sont
concernées
par
la convention
OPAH-RU
faisant
partie
de
l'axe
« Habitat
» de
l'ORT
;
Considérant
que
l'ambition
de
la Communauté
de
communes
de
la Veyle
est
de
répondre
aux
besoins
des
populations
résidentes
actuelles
et à
venir
(politique
d'accueil),
tout
en
préservant
la mixité
sociale
et en
prenant
en
compte
les
spécificités
du
territoire
en
termes
de
répartition
de
l'offre
de
logements
au
regard
des
potentialités
de
développement,
et que
cette
démarche
devra
être
conduite
en
cohérence
avec
les
objectifs
des
documents
d'urbanisme
;
Considérant
qu'il
s'agit
de
faire
bénéficier
aux
habitants
du
territoire
et des
territoires
alentours
d’une
qualité
de
vie
tout
en
respectant
les
engagements
de
la transition
écologique
;
Considérant
que
le programme
mobilise
dans
la durée
les
moyens
des
partenaires
publics
et privés,
pour
la période
du
programme
2021-2026
: Etat,
opérateurs,
collectivités,
secteur
privé
;
Considérant
que
c'est
une
convention
évolutive
et pluriannuelle
sur
la période
du
programme
2021-2026
et qu'elle
fera
l'objet
d'une
large
communication
et d'une
évaluation
sur
la base
d'indicateurs
de
performances
et d'impact,
notamment
sur
ses
fonctions
de
centralité
;
Considérant
que
les
problématiques
relevées
sont
les
suivantes
:
- Mettre
en
place
une
politique
d'amélioration
de
l'habitat
pour
proposer
des
logements
qualitatifs
en
cœur
de
ville
: traitement
des
passoires
énergétiques,
adaptation
pour
l'autonomie
des
personnes,
lutte
contre
la
vacance,
lutte
contre
l'habitat
indigne
- Reconvertir,
recycler
les
friches.
- Renforcer
l'attractivité
commerciales
des
centres-bourgs
- Améliorer
le cadre
de
vie
des
habitants
: espaces
publics,
mobilités,
services
- Valoriser
le patrimoine
bâti
et naturel
Considérant
que
ces
problématiques
sont
axées
sur
les
principes
de
la transition
écologique
et environnementale
et
que
l'ingénierie
interne
mise
en
place
dans
le cadre
de
l'ORT
permet
aux
collectivités
de
s'adapter
à l'évolution
des
“politiques
en
faveur
de
la transition
écologique
;
Considérant
que
la convention
est
reproduite
en
annexe
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
la convention
cadre
pluri-annuelle
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
liant
les
communes
de
Pont
de
Veyle,
Vonnas,
Mézériat,
Laiz
(quartier
des
Dîmes)
et Crottet
(quartier
de
la gare),
l'Etat,
la
Banque
des
territoires
;
APPROUVE
le plan
d'actions
et le
périmètre
de
cette
ORT
;
AUTORISE
le Maire
à signer
la présente
convention
;
AUTORISE
le Maire
à signer
la présente
délibération
et tous
les
actes
nécessaires
à son
exécution.
ARR
AR
ARR
R ARE
E
AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
- Signature
d’une
convention
de
revitalisation
pour
les
communes
de
LAIZ,
CROTTET
et MEZERIAT.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales, Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
Vu
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(Elan)
créant
dans
son
article
157
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
Vu
les
délibérations
n°20200309-02DCC
du
Conseil
communautaire
du
9 mars
2020
et n°20201026-07DCC
du
Conseil
communautaire
du
26
octobre
2020
portant
arrêt
du
projet
de
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
Vu
la signature
de
la convention
d'adhésion
« Petites
villes
de
demain
de
Pont-de-Veyle
et Vonnas
» le
14 avril
2021
actant
l'engagement
des
Collectivités
bénéficiaires
et de
l'Etat
dans
le programme
« Petites
villes
de
demain
»,
Vu
la délibération
n°20220725-07DCC
du
Conseil
communautaire
en
date
du
25
juillet
2022
arrêtant
le projet
de
PLUI
et définissant
l'aire
urbaine
de
: Pont
de
Veyle
/ Laiz
/ Crottet,
et Vonnas
comme
Pôles
structurants
et Mézériat
comme
Bourg
accessible,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
a arrêté
son
PCAEËT
par
délibération
du
26
octobre
dernier
;
Considérant
que
l'action
n°10
du
PCAET
« Mettre
en
œuvre
une
OPAH
» indique
que
la Communauté
de
communes
s'engage
à mettre
en
œuvre
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
ou
un
dispositif
du
même
type
tel
que
Petites
Villes
de
Demain
;
Considérant
qu'afin
de
mettre
en
œuvre
cette
action
du
PCAET,
la Communauté
de
communes
et les
communes
de
PONT-DE-VEYLE
et VONNAS
ont
candidaté
au
programme
« Petites
Villes
de
Demain
» le
3 novembre
2020,
et
qu'elles
ont
été
labellisées
au
titre
du
programme
Petites
villes
de
demain
par
la préfecture
de
l'AIN
le 11
décembre
2020
;
Considérant
que
« Petites
Villes
de
Demain
» est
un
programme
qui
permet
de
redynamiser
les
centres
bourgs
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants
qui
exercent
des
fonctions
de
centralités
et présentent
des
signes
de
fragilité,
et qu'il
agit
à la
fois
sur
la thématique
de
l'habitat
et du
commerce,
en
prenant
en
compte
les
enjeux
liés
à
l'environnement,
la transition
énergétique,
la concertation
avec
les
habitants
;
Considérant
que
le programme
permet
aux
collectivités
lauréates
de
bénéficier
d'un
appui
en
ingénierie
et d'outils
opérationnels
permettant
de
construire
un
territoire
durable
et tourné
vers
l'avenir
et que
ce
projet
de
territoire
se
décline
ensuite
en
actions
opérationnelles
:
Considérant
que
la convention
d'adhésion
« Petites
Villes
de
demain
» était
valable
pour
une
durée
de
dix-huit
mois
maximum
à compter
de
la date
de
sa
signature
et qu’à
l'issue
de
cette
convention,
une
convention
d'opération
de
revitalisation
de
territoire
devait
être
établie
et préciser
le(s)
secteur(s)
d'intervention,
le contenu
et le
calendrier
des
actions
prévues,
le plan
de
financement
des
actions
et la
gouvernance
;
Considérant
l'étude
pré-opérationnelle
à l'OPAH-RU
lancée
en
février
2022
et son
diagnostic,
la Communauté
de
Communes
de
la Veyle
a souhaité
étendre
le périmètre
de
l'étude
à la
commune
de
MEZERIAT
qui
n'a
pas
été
lauréate
du
programme
« Petites
Villes
de
demain»
malgré
des
dispositions
similaires
à PONT-DE-VEYLE
et
VONNAS
: centre-bourg
équipé
en
perte
de
dynamisme
;
Considérant
ainsi
que
le périmètre
de
l'ORT
de
la Communauté
de
communes
de
la Veyle
est
composé
des
communes
de
VONNAS,
de
PONT-DE-VEYLE
avec
son
aire
urbaine
comprenant
le quartier
des
Dîmes
de
LAIZ
et le
quartier
de
la gare
de
CROTTET,
ainsi
que
de
MEZERIAT
;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
de
la Veyle
et les
communes
signataires
de
la convention
de
revitalisation
souhaitent
se
saisir
des
outils
à leur
disposition
accompagnant
la création
d’une
ORT
afin
d'atteindre
leurs
engagements
respectifs
dans
le cadre
du
programme
« Petites
Villes
de
Demain
» et
de
la revitalisation
de
leur
centre
;
Considérant
qu'il
s'agit
notamment
de
: Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
- Mettre
en
place
une
politique
d'amélioration
de
l'habitat
pour
proposer
des
logements
qualitatifs
en
cœur
de
ville
: traitement
des
passoires
énergétiques,
adaptation
pour
l'autonomie
des
personnes,
lutte
contre
la
vacance,
lutte
contre
l'habitat
indigne
- Reconvertir,
recycler
les
friches
- Renforcer
l'attractivité
commerciales
des
centres-bourgs
- Améliorer
le cadre
de
vie
des
habitants
: espaces
publics,
mobilités,
services
- Valoriser
le patrimoine
bâti
et naturel
Considérant
qu'en
complément
de
cette
convention
ORT
il convient
de
signer
une
convention
de
revitalisation
pour
les
communes
de
MEZERIAT,
LAIZ
(pour
son
quartier
des
Dîmes)
et CROTTET
{pour
son
quartier
de
la gare)
;
Considérant
que
le détail
de
la convention
est
reproduit
en
annexe
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
la convention
de
revitalisation
liant
les
communes
de
MEZERIAT,
LAIZ
(quartier
des
Dîmes)
et CROTTET
(quartier
de
la gare)
ainsi
que
l'Etat,
la Banque
des
territoires
:
APPROUVE
le plan
d'actions
et le
périmètre
de
cette
convention
de
revitalisation
;
AUTORISE
le Mairet
à signer
la présente
convention
;
AUTORISE
le Maire
à signer
la présente
délibération
et tous
les
actes
nécessaires
à son
exécution.
KEAKARKRERÉARARE
Rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
d’eau
potable
exercice
2021
Monsieur
DUBORDIER
délégué
au
Syndicat
Saône
Vevyie
Reyssouze
devait
présenter
ce
rapport,
étant
absent,
le sujet
est
reporté
à la
séance
du
28
octobre
2022.
KKKKKKKKKKEX
Acquisition
pour
régularisation
de
la parcelle
AC
199
siège
d’un
abri
bus
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
la parcelle
AC
199,
d'une
superficie
de
15
m?,
située
83
route
de
St
Jean,
a fait
l'objet
d’un
bornage
en
juillet
2019
par
le cabinet
Boussion
Fleury.
Son
propriétaire
avait
précisé
par
mail
donner
son
accord
pour
la céder
à la
commune
à
l'Euro
symbolique.
Or,
ce
dossier
est
resté
en
instance.
Depuis,
le propriétaire
a réitéré
la demande
de
régularisation
du
fait
qu'il
a l'intention
de
vendre
sa
propriété.
Monsieur
le Maire
demande
à l’assemblée
l'autorisation
d'acheter
à titre
de
régularisation
cet
emplacement
à l'Euro
symbolique,
étant
rappelé
qu'il
supporte
un
abri
bus
implanté
par
la
commune
avec
l'accord
du
propriétaire.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
DONNE
son
accord
à l'unanimité
pour
| ‘acquisition
de
la parcelle
AC
199
d'une
superficie
de
15
m°
à l'Euro
symbolique. Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
notarié
correspondant.
ee
ke ee
ke ke fe
ke ee
ee
Documents
d'urbanisme
Le
conseil
municipal
prend
connaissance
des
documents
d'urbanisme
déposés
depuis
la réunion
du
23
septembre
2022
:
Déclarations
préalables
DP
001
134
22
D0056
- SOLEIL
ET
CLIMAT
demeurant
12
immeuble
OPNR
- CD
Route
de
Chasse
- 69360
SOLAIZE
pour
la pose
de
panneaux
photovoltaïques
- 64
chemin
des
Ormets
- 01290
CROTTET
DP
001
134
22
D0057
- MARA
Karinne
demeurant
25
rue
des
Terrasses
- 01290
CROTTET
pour
la pose
d’une
clôture.
DP
001
134
22
D0058
- CANCIAN
Antoine
demeurant
90
B chemin
de
Saint-Crépin
-
01290
CROTTET
pour
la modification
de
menuiseries.
DP
001
134
22
D0059
- RUDOWSKI
Guillaume
demeurant
5 rue
des
Dagaïillers
- 01290
CROTTET
pour
la pose
de
panneaux
photovoltaïques.
DP
001
134
22
D0060
- PERROUD
Dominique
demeurant
61
allée
des
Mimosas
- 01290
CROTTET
pour
la construction
d’une
piscine.
RAR
ARE
AUAE
Courriers
divers
Monsieur
le Maire
fait
part
du
des
subventions
attribuées
à la
commune
par
le Département
de
l'Ain
: - 3 960
€ pour
la plantation
de
330
mi
de
haies
bocagères
dans
le cadre
des
aides
au
titre
de
la Taxe
d'Aménagement
(TA)
en
matière
d'investissement
visant
le plan
Nature
.
Cette
plantation
est
prévue
aux
Abîmes.
- 8242
€ dans
le cadre
de
la répartition
du
Fonds
départemental
de
péréquation
de
la taxe
professionnelle
2022.
- 50
994
€ pour
les
travaux
d’aménagement
et de
sécurisation
de
la montée
des
Abîmes,
dans
le cadre
des
Amendes
de
police
2022.
- 51683
€ seront
aussi
perçus
par
la commune
dans
le cadre
de
[a répartition
de
la Taxe
Additionnelle
aux
Droits
d’Enregistrements
de
l’année
2022.
Monsieur
le Maire
précise
également
qu’il
a déposé
une
demande
de
subvention
auprès
de
la
communauté
de
communes
de
25
000
€ plus
9 729
€ de
reliquat
pour
compléter
les
subventions
demandées
de
part
et d’autre
pour
le projet
complexe
périscolaire.
KKKKAKREAX Commune
de
CROTTET
- séance
du
07
octobre
2022
Questions
diverses
Incivilités Monsieur
DURANDIN
présente
les
incivilités
qu'il
a récupéré
sur
le film
de
la caméra
installée
au
point
propreté
des
Dagaillers.
Opération
Brioches
. Le
point
est
fait
sur
la distribution
des
flyers
dans
les
boîtes
aux
lettres
. La
vente
de
brioches
pour
l'ADAPEI
aura
lieu
mardi
soir,
jeudi
soir
et
vendredi.
Monsieur
le Maire
informe
les
élus
d'une
réunion
programmée
le 26
octobre
2022
à 9h
avec
toutes
les
personnes
qui
entourent
la rue
du
Pré
neuf
pour
régulariser
la délimitation
des
propriétés
communales.
(Les
plans
topographiques
ont
été
reçus).
Monsieur
le Maire
résume
la réunion
de
l'AMF
à laquelle
il a assisté
ce
jour
:
> L'Assemblée
montre
les
comptes
de
l'année.
> Des
choses
ont
été
dites
qui
sont
lourdes
de
conséquences
(La
guerre
en
Urkraine
,
l'énergie.)
On
ne
devrait
pas
avoir
trop
de
souci
d'électricité
en
2023
(contrat
SIEA
signé
jusqu’en
2024).
Si le
SIEA
n'arrive
pas
à se
mettre
d'accord
avec
ses
fournisseurs,
il Y aura
une
forte
augmentations
sur
le gaz.
> Il
devrait
y avoir
une
augmentation
de
la DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement),
bien
qu'elle
ait
baissé
depuis
plusieurs
années.
Il y
a eu
une
grosse
discussion
sur
les
modalités
en
fonction
de
la taille
des
communes.
> La
cotisation
sur
le Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
(CVAE)
va
être
supprimée
en
2 ans.
> L'Etat
a revu
la Taxe
Foncière
de
3,45
%
en
2022;
Si
on
vous
pose
la question,
il
est
important
de
préciser
que
ce
n’est
pas
le coefficient
de
la commune
qui
a changé,
mais
que
c'est
l'Etat
qui
a changé
la base
de
la TF.
> Il
y a
aussi
la raréfaction
de
l'eau.
S'attendre
à des
années
difficiles.
> Mme
la Préfète
a parlé
de
:
- la
Transition
Ecologique,
de
la zéro
artificialisation
nette.
- du
Plan
de
Communal
de
Sauvegarde
Complexe
périscolaire
(cantine/garderie)
Monsieur
le Maire
précise
que
la prochaine
réunion
du
conseil
municipal
est
fixée
au
28
octobre
2022
malgré
la réunion
de
début
de
mois.
Il est
prévu
entre
autre
d'approuver
à cette
réunion
l'APD
(Avant
Projet
Définitif
du
complexe
périscolaire.
Le
projet
va
passer
au
stade
de
la
consultation
des
entreprises
, les
appels
d'offres
seront
lancées
prochainement
avec
l'espoir
d'avoir
les
résultats
avant
de
lancer
le budget
2023.
KKKKKKKX
Rien
ne
restant
à l’ordre
du
jour,
M.
le Maire
déclare
la session
close.
Délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
La
séance
est
levée
à vingt-deux
heures.
Le
Maire,
|
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Philippe
LHOTELAIS
Dominique
FAYEMI
mn
=
| Affiché
le 02
novembre
2022
|