Convocation - 595972

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Convocation - 595972 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Convocation - 595972)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Commune de CROTTET - séance du 26 mars 2021

Séance du 26 mars 2021

L'An deux mil vingt et un, le vingt-six mars, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes (en raison des mesures sanitaires actuelles liées à la COVID 19), à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe LHÔTELAIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2021

Date d'affichage : IDEM

Nombre de Conseillers

* en exercice : 17

* présents : 17

* votants : 17

Conseillers

Présents

Excusés

Absents

Pouvoirs

Conseillers

Présents

Excusés

Absents

Pouvoirs

LHÔTELAIS Jean-Philippe X MIDAVAINE

Emmanuelle

X

TURCHET Caroline

X PELLETIER Sophie X

FAYEMI Dominique

X QUERTIER Aurore

X

DURANDIN Patrick X

GAGNAIRE Jean-

Marie

X

COLLARD Chantal X DUBORDIER

Damien

X

PONCIN Georges

X DANNACHER

Michèle

X

LOTTE Bernard

X DUTARTRE François X

REBESCHINI Martine

X DOUCET Roselyne X

PECHOUX Frédéric X

Madame Chantal COLLARD a été élue secrétaire de séance

Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.

M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Approbation du compte rendu de la réunion du 26 février 2021.

- Compte rendu des derniers Conseils Communautaires et retour d’autres réunions. - Modification du règlement de l’accueil périscolaire suite à changement de mode de règlement.

- Vote des taux d’imposition 2021.

- Affectation du résultat 2020.

- Vote du budget 2021.

- Fonds Solidarité Logement.

- Décisions prises par le Maire par délégation.

- Documents d’urbanisme.

- Courriers divers.

- Questions diverses.

********* Commune de CROTTET - séance du 26 mars 2021

Compte rendu des derniers Conseils Communautaires et retour d’autres réunions.

Caroline TURCHET a comme d’habitude transmis le dernier compte du dernier conseil communautaire du 22 février à chaque élu, pour information. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce compte rendu.

Compte rendu est donné de la Commission Tourisme et Culture du 23 mars 2021 à Pont-de- Veyle.

Le compte-rendu de la réunion sera transmis à tous les conseillers sitôt reçu.

PLUi : Monsieur le maire indique qu’une brochure est à disposition pour tous ceux qui le souhaitent

Compte rendu de la réunion du Syndicat de la Veyle : se reporter au compte-rendu qui sera transmis à chacun.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du dernier arrêté pris par Mme la Préfète concernant la situation du département face à la pandémie, reçu ce jour.

Il en profite en même temps pour réitérer ses remerciements à tous ceux qui oeuvrent dans les commissions communales ou extra communales pour leur participation active aux réunions, malgré le contexte actuel lié au COVID ;

**********

Actualisation du règlement intérieur de l’accueil périscolaire.

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 17 juillet 2020 pour l’actualisation du règlement intérieur de l’accueil périscolaire.

Il explique à l’assemblée que les procédures pour les encaissements évoluent, à compter d’avril 2021 il y aura lieu de supprimer la régie de recettes pour l’encaissement des sommes dues par les familles pour l’utilisation du service « Garderie », le dépôt d’espèces n’étant plus possible à la trésorerie et fin 2021 la trésorerie de Saint Laurent sur Saône devrait fermer.

Tout est désormais géré par dématérialisation.

Donc il propose qu’à compter du 1er avril 2021, la facture de garderie figure sur celle de la cantine (via le portail Ropach).

Le règlement s’effectuera le 20 de chaque mois en un seul et unique prélèvement regroupant à la fois cantine et garderie.

Dans le cas où l’enfant ne serait pas inscrit sur le portail Ropach, il est nécessaire de procéder à son inscription en ligne. Les documents permettant l’inscription sont à retirer à l’accueil périscolaire.

Il y a donc lieu d’actualiser le règlement intérieur pour intégrer cette modification.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE à l’unanimité le règlement intérieur de l’accueil périscolaire dont un exemplaire est joint à la présente délibération.Commune de CROTTET - séance du 26 mars 2021

Annexe :

ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS PÉRISCOLAIRE

COMMUNAL DE CROTTET

Article 1 : Conditions d’admission

L’accueil périscolaire est ouvert aux enfants fréquentant l’école de CROTTET et dont les parents, pour des raisons professionnelles ou familiales, sont dans l’impossibilité de respecter les horaires. La présence des enfants peut être régulière ou occasionnelle. L’admission des enfants est soumise à l’obligation par les parents de remplir la fiche administrative et sanitaire.

Seront également admis de façon exceptionnelle les enfants non récupérés par leurs parents à 16 h 35 min et confiés à la directrice

de l’accueil par un enseignant (voir règlement intérieur de l’école), ce service sera facturé.

Article 2 : Fonctionnement

• Horaires d’ouverture : L’accueil périscolaire est ouvert de 7 h à

8 h 30 tous les jours d’école et de 16h30 à 19h les lundi, mardi, jeudi, et le vendredi de 16h30 à 18h30. • Pour un accueil le matin : aucune inscription n’est nécessaire. L’enfant doit être accompagné par un adulte à la garderie.

• Pour un accueil le soir : inscription obligatoire.

Les enfants qui fréquentent régulièrement l’accueil périscolaire seront inscrits en priorité. Les fiches d’inscription

sont à retirer à l’accueil périscolaire auprès de Véronique BERNARD.

Afin de planifier les inscriptions, les fiches doivent être complétées et remises à Véronique BERNARD à l’accueil

périscolaire au plus tard le vendredi de la semaine précédente. Les inscriptions de dernière minute à caractère

exceptionnel sont possibles dans la limite des places disponibles : pour cela prendre contact avec Véronique

BERNARD aux heures d’ouverture de l’accueil périscolaire. Les parents sont priés de respecter les engagements

pris par l’intermédiaire de la fiche d’inscription.

• Goûter : Les parents sont tenus de fournir le goûter à leurs enfants. En cas d’oubli aucun goûter ne

sera fourni par la mairie.

En cas d’absence de l’enfant (pour maladie ou circonstance exceptionnelle) il est impératif de prévenir Véronique BERNARD ou de laisser un message sur le répondeur de l’accueil périscolaire au 03.85.31.72.12 avant 12h.

Toute absence non justifiée sera comptabilisée sur la facture du mois.

Les parents qui récupèrent à 16 h 30 leurs enfants inscrits à l’accueil périscolaire se verront facturer la première demi - heure. Ce cas doit rester exceptionnel.

• Accueil et départ des enfants :

Le matin, les enfants sont accompagnés par leurs parents auprès d’une animatrice dans les locaux de l’accueil périscolaire. Le portail d’entrée de l’accueil périscolaire doit être impérativement refermé après chaque entrée ou sortie des enfants et des parents.

A 8 h 20, les enfants sont conduits à l’école par deux animatrices.

A 16 h 30, les enfants de maternelle inscrits sont pris en charge dans leur classe par une animatrice. Les enfants des classes primaires sont appelés dans leur rang respectif.

Les enfants seront récupérés à l’accueil périscolaire par leurs parents ou par une personne désignée par écrit. Les enfants de la garderie ne peuvent pas être récupérées par des enfants mineures. Les parents veilleront à ce que Véronique BERNARD constate l’arrivée et le départ de l’enfant.

Article 3 : Participation aux frais

Le matin et le soir :

- 1,25 € par 1/2h

Le tarif horaire est de 2,50 €

- depuis le 01/01/2010 en fonction du quotient familial calculé par la CAF, une déduction est appliquée sur le montant total de la facture du mois selon les tranches tarifaires suivantes) : QF1 / REVENUS DE 0 A 450 € : - 20%

QF 2 / REVENUS DE 451 A 660 € : - 13%

QF 3 / REVENUS DE 661 A 765 € : - 7%

REVENUS SUPÉRIEURS A 765 € : tarif en vigueur.Commune de CROTTET - séance du 26 mars 2021

- Un justificatif de calcul du quotient familial établi par la CAF devra être fourni. Il est à renouveler régulièrement.

TOUTE MODIFICATION DU QUOTIENT CAF DOIT ETRE SIGNALEE.

- Modalités de facturation :

- La facturation est mensuelle à terme échu.

- à compter du 01/04/2021 la facture de garderie figurera sur celle de la cantine (via le portail Ropach).

-

- Le règlement s’effectue le 20 de chaque mois en un seul et unique prélèvement regroupant à la fois cantine et garderie.

-

- NB : dans le cas où l’enfant ne serait pas inscrit sur le portail Ropach, il est nécessaire de procéder à son inscription en ligne.

- Les documents permettant l’inscription sont à retirer à l’accueil périscolaire. -

- RAPPEL : POUR VALIDER L’INSCRIPTION, IL EST IMPÉRATIF DE TRANSMETTRE LE MANDAT SEPA DATÉ ET SIGNÉ AINSI QUE LE RIB A VÉRONIQUE BERNARD.

- -Par ailleurs les inscriptions s’effectuent toujours par les fiches complétées et remises à Véronique Bernard.

- Toute facture impayée fera l’objet de poursuites, selon les formes et délais légaux, ce qui engagera des frais supplémentaires. Une procédure d’exclusion pourra être engagée par le conseil municipal

Article 4 : Sécurité

L’enfant doit respecter les règles de l’accueil périscolaire.

L’enfant ne doit pas être porteur d’objets pouvant présenter un danger (couteau, allumettes...). Il ne doit pas monter sur les murs, les rebords de fenêtres, le portail d’entrée ni grimper dans les arbres. Les ballons durs sont interdits.

Pour aller aux toilettes, l’enfant doit le signaler à l’animatrice.

Dans le cas où un enfant se signalerait par sa mauvaise conduite, un avertissement écrit sera remis à la famille. En cas de récidive, il pourra être procédé à son renvoi momentané ou définitif.

Responsable municipale :

Caroline TURCHET

Directrice de l’accueil périscolaire :

Véronique BERNARD

Animatrices :

Patricia ANGLADE

Nadège CHANFRAY

Graziella GUIBERT

**************

Vote des taux de la fiscalité locale directe 2021

Monsieur le Maire expose que du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, depuis 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019, l’Etat s’est engagé à compenser le manque de cet impôt pour les communes. Il est donc demandé de délibérer sur le taux des taxes foncières uniquement. Et compte tenu de la réforme liée à la suppression de la TH résidence principale au taux de la TFB 2020 (si celui-ci est reconduit) il y a lieu d’ajouter cette année le taux de 13.97 % du département de l’Ain transféré aux communes. Commune de CROTTET - séance du 26 mars 2021

Sur cet exposé il demande à l’assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE à l’unanimité de reconduire les taux d’imposition 2020 pour l’année 2021, soit :

(10,93+13.97)

AUTORISE le Maire à signer la présente délibération et tous les documents nécessaires à son exécution.

*************

Affectation du résultat 2020

La commune n’ayant pas besoin de financement pour la section d’investissement, l’assemblée n’a pas à se prononcer pour affecter le résultat. L’excédent de fonctionnement est reporté automatiquement au 002 en recettes de fonctionnement, donc cette année l’excédent de 245 374 € restera en fonctionnement.

Monsieur le Maire précise qu’il est important d’être prudent avec la somme perçue au titre de la Taxe d’aménagement et qui pourrait être à restituer. Garder cet excédent est une sécurité.

*************

Vote du Budget principal 2021

Monsieur le Maire donne la parole à l’adjoint aux finances qu’il charge de présenter le budget principal 2021 ainsi que la note de présentation brève et synthétique qui sera affichée à la porte de la mairie et insérée sur le site internet de la commune.

Le budget proposé est arrêté à :

1 180 254 € en recettes et en dépenses de fonctionnement.

1 711 249 € en dépenses et en recettes d’investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité le budget présenté.

Annexe

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

I. LE CADRE GENERAL DU BUDGET

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune : www.crottet.fr

Taxe foncière bâti 24,90

Taxe foncière non bâti 31,39Commune de CROTTET - séance du 26 mars 2021

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril de l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2021 a été voté le 26 mars 2021 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures du bureau.

Ce budget a été établi avec la volonté :

- De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des

services rendus aux habitants ;

- De mobiliser des subventions auprès de l’Etat, du Conseil régional, du Conseil Départemental,

des fonds de concours versés par la Communauté de Communes de la Veyle ou toute autre

subvention chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre commune. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment les charges à caractère général (eau – électricité – fournitures d’entretien et de petit équipement, entretien des bâtiments du matériel et de la voirie...) ; de l’autre, la section d’investissement qui a pour vocation à préparer l’avenir.

II. SECTION DE FONCTIONNEMENT

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre commune d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : les salaires d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé impôts, remboursements de crédits...).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement 1 180 254 € dont 245 374 € d’excédent reporté € ( 921 935 € pour 2020) , elles correspondent aux sommes encaissées principalement au titre :

➢ Des prestations fournies à la population

garderie périscolaire, location de la salle polyvalente, loyers communaux, concessions cimetière, occupation du domaine public) : 96 890 € pour 2021 (72 765 € pour 2020)

➢ Impôts locaux : 468 700 € (prévus pour mémoire 459 891 € en 2019, 433 313 € en 2018,

420 360 € en 2017, 439 290 € en 2016, 416 532 € en 2015) Notifications 2021 non reçues

donc seront ajustées en cours d’année

Taxe d’habitation : 9,88 %

Taxe foncier Bâti : 10.93 % + 13.97 % = 24.90 % taux du Département transféré aux Communes de par la réforme).

Taxe foncier non bâti : 31.39 %

Les taux votés en 2020 ont été reconduits, il n’y a pas d’augmentation prévue au niveau de la commune. Comme l’an dernier la taxe d’habitation n’est plus votée mais celle-ci sera reversée par l’état sur les bases figées de 2019.

➢ aux dotations versées par l’Etat.

prévu pour mémoire :

Année 2015 : 201 746 €

Année 2016 : 200 125 €

Année 2017 : 193 217 €

Année 2018 : 185 552 €Commune de CROTTET - séance du 26 mars 2021

Année 2019 : 166 087 €

Année 2020 : 144 065 €

Prévision 2021 : 146 038 € (tous les chiffres ne sont pas connus le jour du vote ) Les recettes de fonctionnement de la commune baissent du fait d’aides de l’Etat en constantes diminutions. DGF (Dotation Globale de fonctionnement)

Année 2015 : 128 413 €

Année 2016 : 108 383 €

Année 2017 : 96 735 €

Année 2018 : 94 400 €

Année 2019 : 93 018 €

Année 2020 : 90 404 €

Prévision 2021 : 90 500 € ( notification non reçue )

Les dépenses de fonctionnement représentent 1 180 254 € dont 405 418 € de virement à la section de fonctionnement (prévision 2020 : 980 002 € pour un réalisé de 821 937.17 € elles sont constituées principalement par :

les charges à caractère général (entretien et consommation des bâtiments communaux, entretien de la voirie et du matériel, achats de fournitures (importantes pour notre commune qui a réalisé au 1er trimestre des travaux exécutés par les employés communaux (appelés travaux en régie), assurances etc ....) 297 890 € (prévision 2020 : 360 948 € pour un réalisé de 280 340,98 € et 8 949.96 € de charges rattachées)

Les charges de personnel : 335 000 € (prévision plus basse car limitation d’emploi d’intérimaires travaux en régie de plus petites tailles, pour mémoire 335 245.01 € réalisés en 2020 pour une prévision initiale de 370 000 €). Les autres charges de gestion courante (service incendie, contributions aux organismes de regroupement (Syndicat d’électricité), indemnités des élus, subventions aux associations), 114 188 € au lieu d’une prévision 2020 de 131 348 €.

Les charges financières (intérêts des emprunts) 5 858 € (un peu plus basses que l’an dernier car pas de nouveaux emprunts et des prêts échus, 7 526 € en 2020 )

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

➢ Généralités

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépense ou recette, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule...

Le budget investissement regroupe :

En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telle que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’Aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple ; des subventions relatives à l’aménagement d’une route, à la réhabilitation d’un bâtiment...)

b) Les projets de l’année 2021 sont :

- Construction Complexe Cantine Garderie

- Amélioration sécurité routière (zone 20 km/h entre sortie maternelle et RD

28C , signalétique ....)

- Reconditionnement de la montée des Abîmes (RD 28 et 28c)

- Equipements scolaires : achat divers (adoucisseur d’eau, école numérique, led, tables pique

nique...)

- Matériel (mini pelle, sono tables pique nique et table ping pong , décorations de Noel, boite à

livres, bancs. )Commune de CROTTET - séance du 26 mars 2021

- Fin de la mise en accessibilité de la salle des fêtes et ses abords

- Changement du chauffage dans les logements pour économiser de l’énergie

- Aménagement rond point de la Villeneuve dont une partie en travaux en régie

- Aménagements passage à niveau des Piquants

- Aménagement de la rue du Bief Godard

- Boisement aux Abîmes

- Ferme des Hauts de St Paul

- Téléphonie

- Sécurité informatique

- Agrandissement PAV Villeneuve

- Mise en conformité du paratonnerre de l’église

- Etanchéité de la serre

- Aménagement de la salle annexe de la Mairie (Tisanerie).

Pour un montant de 1 399 597 € auxquels s’additionnent 31 000 € environ de travaux en régie Financés par :

➢ les produits de la Taxe d’Aménagement perçues sur les permis de construire : 15 000 €

(prévision identique à 2020

➢ l’excédent de l’an dernier 382 581 € (excédent d’investissement )le virement de la section

de fonctionnement, c’est-à-dire différence entre les dépenses et les recettes de la section

de fonctionnement programmées pour 2021 portées en recettes d’investissement du

budget actuel).

➢ Le Fonds de compensation de la TVA de 12 000 € (remboursement TVA sur les travaux

2020)

➢ Les subventions qui seront demandées avant tout commencement de travaux

➢ Et le reste par emprunt ou autofinancement

La section d’investissement est équilibrée en recettes et en dépenses à 1 711 249 € compte tenu des crédits reportés de 2020 (**) pour 13 608 € en dépenses

c) A l’état de la dette

Le montant du capital dû au premier janvier s’élève à 222 133.05 €

Le remboursement du capital 2020 est de 35 044 €

(*) l’excédent d’investissement reste important car la commune a perçu exceptionnellement en 2018 d’importantes Taxes d’aménagement pour le projet de zone commerciale aux Devets. Le reste de cette somme est portée en dépenses du budget investissement 2020 pour plus de 200 0000 € car nous sommes toujours dans l’attente de la décision de justice pour que le projet de zone commerciale se réalise et la taxe perçue risque d’être à restituer et le budget 2020 a récupéré également la moitié de l’excédent d’investissement du budget assainissement repris par la communauté de communes.

(**) Crédits reportés = dépenses prévues et engagées en 2020 à payer sur 2021

************Commune de CROTTET - séance du 26 mars 2021

Fonds Solidarité Logement 2021

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de CROTTET adhère depuis plusieurs années au Fonds Solidarité Logement.

Sollicité à nouveau afin de renouveler cette adhésion pour 2021, soit sur la base maintenue de 0,30 Euros par habitant, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir examiner cette demande.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DÉCIDE à l’unanimité de renouveler son adhésion pour 2021 au « Fonds Solidarité Logement » sur la base de 0,30 € par habitant.

************

Décisions prises par le Maire par délégation.

- Suite aux travaux de rénovation des appartements situés 196 rue Villa Croteldi et à la mise en place d’un nouveau moyen de chauffage (Climatisation) Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a actualisé le prix de location du logement A de 42 m² à 440 € et le prix de location du logement B de 37 m² à 367 € , à chaque location sera également ajoutés 15 € de charges (Electricité des parties communes, entretien des abords et vérification de la climatisation).

- Signature d’une convention avec l’agence d’Ingénierie pour l’aménagement de la Montée des Abîmes. (autorisée par délibération lors d’une précédente séance du conseil municipal).

**************

Documents d’urbanisme

Le conseil municipal prendra connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 26 février lors de la prochaine réunion, l’agent chargé de l’urbanisme actuellement en congé n’ayant pas préparé la liste.

********

Courriers divers

Néant.

********

Questions diverses.

Madame MIDAVAINE demande si on ne pourrait pas prévoir des petites poubelles au niveau de chaque abri bus.

Comme nous sommes en situation Vigipirate Sécurité renforcée, les poubelles sont remplacées par des sacs plastiques.

Monsieur DURANDIN donne compte rendu des données recueillies suite à la pause de radar pédagogique sur la RD 933.

*********Commune de CROTTET - séance du 26 mars 2021

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

La séance est levée à vingt-deux heures dix.

LHÔTELAIS TURCHET FAYEMI DURANDIN COLLARD PONCIN

LOTTE REBESCHINI PECHOUX MIDAVAINE PELLETIER QUERTIER

GAGNAIRE DUBORDIER DANNACHER DUTARTRE DOUCET