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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 61 Adhésion de la CARL à l ADIL de la Guadeloupe
Document publié le Lundi 14 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 61 Adhésion de la CARL à l ADIL de la Guadeloupe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 14 Novembre 2022
DÉLIBÉRATION N°2022-CC-6S-PICS-61
PORTANT ADHÉSION DE LA CARL A L’ADIL (AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT) DE LA GUADELOUPE
L'an deux mille vingt deux, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant ( CARL), sur convocation affichée à la date du 8 novembre s’est réuni le 14 novembre au Gosier, à 16 H 00, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Monsieur Hugues CHATEAUBON ayant été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41 Votant : 41 (dont 10 pouvoirs)
Conseillers présents : 31
QUALITÉ PRENOMS NOMS PRÉSENT ABSENT PROCURATIONS
M. Cédric CORNET 1
M. Bernard PANCREL 1
M. Loïc TONTON 1
Mme. Nicole SINIVASSIN 1
Mme Liliane MONTOUT 1
M. Jean-Luc PERIAN
Procuration à Mélila
PHOUDIAH
M. Guy Albert BACLET 1
Mme Myriam Lucie BROSIUS
Procuration à Bernard
PANCREL
Mme Wennie MOLIA 1
M. Richard ALBERT 1
Mme Nanouchka LOUIS
Procuration à Cédric
CORNET
Mme Mélila PHOUDIAH 1
Mme Muguette DAIJARDIN
Procuration à Guy
Albert BACLET
M. Patrice PIERRE-JUSTIN 1
Mme Nadia CELINI 1
M. Christian BAPTISTE 1
M. Francs BAPTISTE 1
M. Teddy BARBIN 1
M. Emmery BEAUPERTHUY 1
M. Hugues CHATEAUBON 1
M. Jean-Claude CHRISTOPHE 1
Page 1 sur 4 Mme Elodie CLARAC
Procuration à Nina
PAULON
Mme Lydia
FARO épse
COURIOL
Procuration à Eric
LATCHOUMANIN
M. Jules Joël FRAIR
Procuration à Jocelyne
VIROLAN
M. Lucien GALVANI 1
Mme Mariane GRANDISSON
Procuration à Francs
BAPTISTE
M. Michel Eloi HOTIN 1
Mme Valérie HUGUES
Procuration à
Marguerite
KANCEL-MURAT
Mme Olivia
JEAN épse
RAMOUTAR-BADAL 1
Mme
Marguerite
Ephreme KANCEL MURAT 1
M. Jacques KANCEL 1
Mme Sylvia LAPTES
Procuration à Christian
BAPTISTE
M. Eric LATCHOUMANIN 1
M. David Laurent LUTIN 1
Mme Mariette
MANDRET épse
PASSAVE 1
M. Teddy MARY 1
Mme Nina Valentine PAULON 1
Mme Sophie
PEROUMAL ép.
SYLVANISE 1
M. Yves QUIQUEREZ 1
M. Patrick SOLVET 1
Mme Jocelyne VIROLAN 1
TOTAL 31 10
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L 366-1,
Vu l’avis favorable de la commission mixte aménagement de l’espace communautaire, infrastructures et mobilités et développement social du 27 octobre 2021
Considérant que l’ADIL est amené à intervenir sur l’information et le conseil en matière de logement et habitat pour les administrés de la CARL
Considérant que l’ADIL organise des actions spécifiques sur des thématiques habitat correspondant aux attentes des habitants des 4 communes membres de la CARL
Considérant,que comme le prévoit le PLH, la mise en oeuvre d’un observatoire local de l’habitat implique l’appui technique de l’ADIL
Page 2 sur 4 Considérant, que l’adhésion à l’ADIL revient au versement d’une cotisation annuelle dont le taux par habitant est fixé par le Conseil d’administration de l’ADIL et dont le montant sera inscrit chaque année au budget de l’EPCI
Entendu le rapport de M. le Président
L’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) est un partenaire majeur de la CARL dans la mise en œuvre de la politique de l’habitat.
En effet, créée en 1994 à l'initiative du Conseil Général et de l'État, rejoints très vite par la CAF, les bailleurs sociaux et Action Logement (1% logement), l'ADIL, association loi 1901, est agréée dans le cadre de l'article L.366-1 du CCH (Code la construction et de l'habitation), qui définit ses missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public. Elle a "pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial" (extrait de l'article L.366-1 du CCH). Ainsi, l’ADIL accompagne la CARL pour:
➔ l’information et le conseil de ses administrés par le biais de permanences animées par un conseiller-juriste
➔ d’actions spécifiques (telles que réunions d’informations ou conférences débat) sur des thématiques retenues en lien avec les communes membres de la CARL L’adhésion annuelle pour les EPCI de plus de 20000 habitants correspond à un montant forfaitaire de 2 100 €.
Cette adhésion comprend:
➔ Un abonnement à la veille juridique par mail pour les collaborateurs ➔ La transmission du rapport d’activités annuel de l’ADIL
➔ L’accès aux formations et actions collectives dispensées par l’ADIL au tarif adhérent ➔ La possibilité d’être membre de l’assemblée générale, sur demande écrite et après décision du conseil d'administration de l’ADIL (conformément à l’article 4 des statuts de l’association)
A cet effet, il est proposé au conseil communautaire d’approuver l’adhésion de la CARL à l’ADIL pour un montant de cotisation annuelle de 2 100 € (deux mille cent euros).
Et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
A l’unanimité des voix exprimées, par 41 voix pour,
DECIDE
Article 1 : D’approuver l’adhésion annuelle de la CARL à l’ADIL.
Article 2 : De prendre en charge la cotisation annuelle correspondante soit 2100€ (deux mille cent euros).
Article 3 : D’imputer la dépense au budget de l’exercice considéré de l’EPCI.
Article 4 : Autorise le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l’établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article 5 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 6: Charge, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l’application de la présente décision.
Page 3 sur 4 Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET
● Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
● Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; ● Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues – 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu’elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Page 4 sur 4