Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 091

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 091 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 091)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Budget, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2019-091

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2019Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2019-07-24-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER,

Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la

Martinique - Administration Générale (4 pages) Page 3

R02-2019-07-24-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER,

Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la

Martinique, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué (7 pages) Page 8

R02-2019-07-24-003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc GALERON,

Directeur Interrégional des Douanes Antilles-Guyane - Administration Générale -

Ordonnancement Secondaire des Recettes et des Dépenses du Budget de l'État (2 pages) Page 16

2PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2019-07-24-001

ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine

POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire

Général pour les Affaires Régionales de la Martinique -

Administration Générale

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique - Administration Générale 3EX ee À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Pôle juridique et documentaire

Arrêté N°

portant délégation de signature à

M. Antoine POUSSIER,

secrétaire général de la préfecture,

secrétaire général pour les affaires régionales

de la Martinique,

-Administration générale

LE PRÉFET

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment l'article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment l’article

12 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,

administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région

Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine POUSSIER, sous-

préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2019 portant nomination de Mme Clara THOMAS,

sous-préfète hors classe, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région

Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-01-04-001 du 04 janvier 2017 portant organisation des services de la

préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 O0

Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique - Administration Générale 4ARRÊTE

ARTICLE 1* : Délégation est donnée à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture de la

Région Martinique, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, à l’effet de signer tous

actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant

des attributions de l'Etat dans la région et le département, à l’exception des arrêtés de conflits, des

déclinatoires de compétence et des réquisitions du comptable public.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine POUSSIER, la délégation de signature

qui lui est consentie à l’article premier est exercée pour les affaires relevant des attributions de l’État dans le département par Mme Clara THOMAS, secrétaire générale adjointe, sous-préfète déléguée à l'égalité, à l'emploi et à la cohésion sociale et en son absence ou empêchement par M. Christophe LANTERI, directeur de cabinet.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine POUSSIER, la délégation de signature

qui lui est consentie à l’article premier est exercée pour les affaires relevant des attributions de l’État dans la région par M. Jan NIEBUDEK, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique et en son absence ou empêchement par Mme Clara THOMAS, secrétaire générale adjointe.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine POUSSIER et de Mme Clara THOMAS,

la délégation qui est définie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions et à

lPexception des circulaires, actes de portée règlementaire, actes pris en application des dispositions du

titre 1 troisième partie du code de la santé publique, courriers aux parlementaires, aux présidents de

l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique, saisines de la chambre régionale des comptes, par :

- M. Sébastien JAKUBOWSKI, adjoint à la direction de la légalité et des affaires locales,

- M. Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources humaines et des moyens, à l’exception des contrats,

- Mme Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, à

l’exception des arrêtés d'expulsion, de reconduite à la frontière et des arrêtés portant obligation de quitter le

territoire français,

- Mme Anne FOLL, directrice de la plate forme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des

ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence, par son adjointe Mme Micheline

ALGER et en cas d’absence de celle-ci, par Mme Dominique VOUSTAD), chef du bureau de la formation

ministérielle et interministérielle en Martinique, pour la signature des actes relatifs au pilotage et à la

gestion des ressources humaines et au domaine du handicap,

- Mme Françoise ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d'information et de

communication et, en son absence, par Mme Mireille NERIS, son adjointe.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jan NIEBUDEK et de Mme Clara THOMAS, la

délégation définie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions et à l’exception des

circulaires, actes de portée règlementaire, actes pris en application des dispositions du titre 1 troisième

partie du code de la santé publique, courriers aux parlementaires, aux présidents de l’assemblée et du

conseil exécutif de Martinique, saisines de la chambre régionale des comptes, par M. Benoît BANZEPT,

directeur de la coordination interministérielle et en son absence, par :

- Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN, chef du bureau de la stratégie immobilière et des moyens mutualisés,

- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, chef du bureau d’aide au pilotage,

- Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau de la gestion des fonds d'intervention,

- M. Baptiste DECAESTECKER, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus)

et, en son absence, à Mme Katy CAROLE, son adjointe.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique - Administration Générale 5ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien JAKUBOWSKI, adjoint de la direction

de la légalité et des affaires locales, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite

des attributions de leurs bureaux respectifs, par :

- Mme Elisabeth CHONQUET, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État et en son

absence par Mme Sandrine BOURDELLE, son adjointe,

- Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau de contrôle de légalité et de l'intercommunalité,

- Mme Véronique FILIN, responsable du pôle juridique et documentaire.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources

humaines et des moyens, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée par Mme Jocelyne

MUDAY, son adjointe et dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :

- Mme Tiphaine LECLERE, chef du bureau des ressources humaines et en son absence par Mme Nadiège

VICTORIN-GALIM, son adjointe,

- Mme Emilie REYNAUD, chef du bureau du pilotage budgétaire et en son absence par Mme Magali

HELENE, son adjointe,

- Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de la logistique et du patrimoine et en son absence par Mme

Martine JORITE, son adjointe,

- Mme Nadia GAMIETTE, chef du bureau des relations avec les usagers et en son absence par Mme

Yollaine PONSAR, son adjointe.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique LOWINSKI, directrice de la

réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est

exercée par M. David AFRICA, son adjoint et dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs,

par :

1) Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation et

en son absence ou empêchement, par Mme Pascale VIRTOS-MONTREDON, son adjointe.

2) M. Marcel LUCCIN, chef de la section circulation, pour :

- les récépissés de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par le ministère),

- les autorisations de mise en circulation d'un véhicule à l'usage de voiture de place (carte orange

des taxis),

- les bordereaux d’envoi des sections permis de conduire et cartes grises.

3) Mme Solange MARONI, chef de la section réglementation générale, pour :

- la délivrance des récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations syndicales

autorisées et libres,

- les autorisations de soldes complémentaires, de quêtes sur la voie publique, de loterie,

- les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles,

- les bordereaux d’envoi des sections permis de conduire et carte grise,

- les certificats de perte des certificats d’immatriculation et de permis de conduire,

- les bordereaux d’envoi relevant des missions du BREC.

4) M. David AFRICA, chef du bureau des migrations et de l'intégration et en son absence ou

empêchement, par Mme Stella PORTEL, son adjointe; pour tous actes, arretés, décisions, autorisations,

mémoires juridictionnels, déclarations, attestations, contrats, agréments, à l'exception des arrêtés

d'expulsion, de reconduite à la frontière et des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.

5) M. René-Pierre MOUNDANGUI, responsable de la section séjour des étrangers et en son absence ou

empêchement à Mme Dorothée BOULANGE, pour :

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique - Administration Générale 6- les laissez-passer et sauf-conduits,

- les récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d'asile,

- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),

- les autorisations provisoires de séjour,

- les renouvellements de cartes de séjour et de résident,

- les documents de circulation et les titres d'identités républicains pour les étrangers mineurs,

- les prolongations de visa,

- les refus d'admission au séjour au titre de l'asile.

6) Mme Marie-Gisèle NORESKAL, fonctionnaire responsable de la section naturalisation, pour les

bordereaux relatifs à ces dossiers.

7) Mme Nadine MOUNDRAS, chef du CERT, et en son absence ou empêchement à Mme Marlène

BAUDIN, son adjointe et en l'absence de celle-ci, pour :

- les courriers simples relatifs à la production des CNI et des passeports,

- les bordereaux d’envoi,

- les déclarations de pertes des titres d’identité et de voyage,

- les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.

8) Mme Nicole SALOMON, chef de section au sein du CERT, pour :

- les courriers simples,

- les bordereaux d’envoi.

ARTICLE 9: Mme Stella PORTEL, Mme Marie-Ange GUIOSE et Mme Dorothée BOULANGE,

fonctionnaires assurant le service d’astreinte en week-ends et jours fériés pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, sont autorisées à signer les mémoires devant les juridictions administrative et judiciaire.

ARTICLE 10 : Délégation est donnée à M. Antoine POUSSIER pendant les permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain dujour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l’urgence.

ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux agents intéressés.

2 4 JUIL 2019 Fait à Fort-de-France, le”

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique - Administration Générale 7PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2019-07-24-002

ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine

POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire

Général pour les Affaires Régionales de la Martinique, en

qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 8EX ET À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Pôle juridique et documentaire

Arrêté N°

Portant délégation de signature à

M. Antoine POUSSIER,

secrétaire général de la préfecture,

secrétaire général pour les affaires régionales

de la Martinique,

en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

LE PRÉFET

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016, portant nomination de Mme Corinne

BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète hors classe, sous-préfète du Marin.

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du O1 août 2017 nommant M. Emmanuel BAFFOUR, sous-

préfet, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,

administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région

Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine POUSSIER, sous-

préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2019 portant nomination de Mme Clara THOMAS,

sous-préfète hors classe, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région

Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-01-04-001 du 04 janvier 2017 portant organisation des services de la

préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00

Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 9ARRÊTE

ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture de la

Région Martinique, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, à l’effet de signer, en

qualité d’ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique, toutes pièces relatives

aux crédits relevant de ses attributions et toutes les correspondances à caractère financier et comptable s'y

rapportant pour les programmes fournis en annexe 1.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine POUSSIER, la délégation consentie à

l'article premier est exercée pour les affaires relevant des attributions de l’État dans le département par Mme

Clara THOMAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Région Martinique, préfet de la

Martinique, secrétaire générale adjointe, et pour les affaires régionales par M. Jan NIEBUDEK, adjoint au

secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara THOMAS, la délégation de signature qui

lui est consentie à l’article 2 est exercée par :

- M. Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources humaines et des moyens, dans la limite des crédits

relevant de sa direction, pour les affaires relatives au secrétariat général ;

- Mme Monique LOWINSKT, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration et en son

absence, par M. David AFRICA, son adjoint et par Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la

réglementation générale, des élections et de la circulation, pour les certifications de factures, les états de

remboursement aux candidats des frais d'impression des documents de propagande.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jan NIEBUDEK, la délégation de signature qui lui est consentie

à l’article 2 est exercée par M. Benoît BANZEPT, directeur de la coordination interministérielle et à

l'exception des actes comportant décision ou instruction générale.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour l’engagement et la certification du service fait des

dépenses nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de leur direction ou de leur service

(fournitures de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de 5000 euros de

Penveloppe de crédits mise à disposition à :

1° Mme Clara THOMAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de région de la Martinique et en

son absence, à M. Jan NIEBUDERK, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région

Martinique.

2° M. Jan NIEBUDEK, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique et

en son absence, à Mme Clara THOMAS, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de région de la

Martinique.

3° M. Benoît BANZEPT, directeur de la coordination interministérielle, pour la direction de la coordination

interministérielle et en l’absence ou empêchement de Mme Clara THOMAS et de M. Jan NIEBUDEK,

pour le fonctionnement des services placés respectivement sous leur autorité.

4° M. Sébastien JAKUBOWSKT, chef de bureau de la réglementation économique et adjoint à la direction

de la légalité et des affaires locales, pour la direction de la légalité et des affaires locales.

5° M. Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources humaines et des moyens pour la direction des

ressources humaines et des moyens et en son absence, à Mme Jocelyne MUDAY, son adjointe, ainsi qu'à :

- Mme Emilie REYNAUD, chef du bureau du pilotage budgétaire :

- Mme Tiphaine LECLERE, chef du bureau des ressources humaines :

-Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de la logistique et du patrimoine ;

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 10dans la limite de 1 000 € pour leurs bureaux respectifs.

6° Mme Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, pour la

direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration et en son absence, à M. David AFRICA,

son adjoint, ainsi qu'à :

- M. David AFRICA, chef de bureau des migrations et de l'intégration et en son absence à Mme Stella

PORTEL, son adjointe ;

-Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation et en

son absence, à Mme Pascale VIRTOS-MONTREDON, son adjointe ;

dans la limite de 1 000 € pour leurs bureaux respectifs.

7° M. Baptiste DECAESTECKER, chef de la plateforme interministérielle Chorus, pour le centre des

services partagés interministériel (plateforme interministérielle Chorus) et en son absence, à Mme Katy

CAROLE, son adjointe.

8° Mme Françoise ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information et de

communication, pour le service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication et

en son absence, à Mme Mireille NERIS, son adjointe.

9° Mme Anne FOLL, directrice de la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des

ressources humaines des Antilles et de la Guyane, pour la plateforme interrégionale d’appui interministériel

à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence, à Mme Micheline

ALGER, son adjointe.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour certification du service fait et pour les programmes

relevant de leur service ou direction, dans la limite de l’enveloppe de crédits mise à disposition, à :

1° Mme Thiphaine LECLÈRE, chef du bureau des ressources humaines et en son absence, à Mme Nadiège

VICTORIN-GALIM, son adjointe, pour la direction des ressources humaines et des moyens.

En cas d'absence conjointe à M. Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources humaines et des moyens

et en son absence, à Madame Jocelyne MUDAY, son adjointe.

2° Mme Anne FOLL, directrice de la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des

ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence, à Mme Micheline ALGER, son

adjointe, pour la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines des

Antilles et de la Guyane.

ARTICLE 6 : Dans le cadre de la procédure d’urgence et en l'absence ou empêchement de M. Antoine

POUSSIER, de Mme Clara THOMAS et de M. Jan NIEBUDEK, la délégation de signature pour

engagement des dépenses relevant des attributions de leur direction ou service est exercée par :

- M. Sébastien JAKUBOWSKI ;

- M. Pierre-Louis COUDERT et en son absence, par Mme Jocelyne MUDAY, son adjointe et par Mme

Emilie REYNAUD), chef du bureau du pilotage budgétaire, Mme Tiphaine LECLERE, chef du bureau des

ressources humaines, Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de la logistique et du patrimoine ;

- Mme Monique LOWINSKI et en son absence, par M. David AFRICA, chef de bureau des migrations et de

l'intégration et par Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et de

la circulation ;

- M. Baptiste DECAESTECKER et en son absence, par Mme Katy CAROLE, son adjointe ;

- M. Benoît BANZEPT ;

- Mme Françoise ANASTHASE et en son absence, par Mme Mireille NERIS, son adjointe ;

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 11- Mme Anne FOLL et en son absence, par Mme Micheline ALGER, son adjointe.

ARTICLE 7 : Pour la saisie et la validation des actes d’ordonnancement secondaire des crédits de l'État,

délégation de signature est donnée aux personnes désignées valideurs et gestionnaires du centre financier

interministériel Chorus en annexe 2, s'agissant :

° des engagements juridiques hors signature de marchés et arrêtés attributifs ou décisions diverses

hors commandes,

e des certifications du service fait,

e des validations des demandes de paiement.

ARTICLE 8 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être accréditées

auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au directeur régional des finances publiques et aux agents intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Martinique.

Franck ROBINE

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 12Feuille1

Annexe 1 : Périmètre d'exécution des dépenses de Préfecture

Programmes budgétaires de préfecture exécutés sur la plateforme interministérielle chorus

| Programme

Lu sigle | Programme Intitulé MI 0104 Intégration et accès à la nationalité française SPM 0112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire MI 0119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements MI 0122 Concours spécifiques et administration MI 0123 Conditions de vie outre-mer SPM 0129 Coordination du travail gouvernemental MINSOC 0137 Égalité entre les femmes et les hommes MI 0138 Emploi outre-mer MEF 0148 Fonction publique MI 0161 Sécurité civile SPM 0162 Interventions territoriales de l'État MEN 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires MI 0176 Police nationale MI 0207 Sécurité routière MI 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur MI 0232 Vie politique, cultuelle et associative MI 0303 Immigration Asile MI 0307 Administration territoriale MEF 0309 Entretien des bâtiments de l'État SPM 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées MEF 0724 Opérations immobilières déconcentrées MEF 0723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en MI 0754 commun, de la sécurité et de la circulation routières Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, MEF 0833 établissements et divers organismes

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°

ou 7 4 1y}1 2019

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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 13UONEUILLIOU 9P SIL SO SUCP ‘JUEPUIDSE9 O[ *SHXI] CNAAS 'SILH9O ‘RING ‘AIVdZA ‘dSQ) 291104 3p SO9IA9S SNOT, UOTEUTIOU 9p SHDLE SO] SUCP JUEPUI9 SU9 O[ “SOXI] D[CUOTEN99104 €] 9P NDIUU99 J, 19 JNENSIUTLIPVY DOIAIS UOIJEUIUIOU 9P SHIQUE SO] SUCP ‘JUEPUIDSE9 O[ ‘SOI ONDIUILIEJA 9P SUOULEPUIT) UONEUILIOU 9P SPIQLE SO] SUCP ‘IUEDUI?SE9 9] ‘SOXI] OJALD DILN99S €] 9P AAdONIH 9SUE UONEUTLOU 9P SHQUE SO] SUEP ‘JUEDUIDSE9 OJ SOXI] JNENSIUIUPY [EUNQU], UONEUILIOU 9P SHQUE S9] SUEP JUEPYIP SE O] ‘SONI] IUOUWI9S0"T NP 19 IUOWITEUQUV,] 9P IUOWOUUOLIAUEL] 9P UOH9911( UONEUILUOU 9P SHOT SO SUCP UEIUI9 SE9 Of “SOXI] SOTOINNO SONEJJY S9P UOH99JIC] UOTJEUIULIOU 9p SHOLC SO] SUEP ‘JUTIUINSE9 9] “SOXI] JOIN EI 9P UON991I(] UONEUILIOU 9P SHIDUE SO] SUBP ‘IUEPUIDSE9 O[ *SOXI] 1ojduurr| 9P 19 [ICABIL, NP UONEMUOSUOT) €] “DOUILNOUOT E] 9P ‘SSLIdONUE SIP UON9911( UONEUILIOU 9P SALE SO] SULP ‘IUEPYIDSU9 9] *SOXI] 1910,] 1 9P 19 SIMNOUÉV] 9PUONTUIUITY,] 9P UOHIAII( UONEUILUOU 9P SHQUE SO] SUEP IUEPUI? SE9 0] ‘SPXI DJCI90$ UOIS9Y0) EI 9P 19 SUOdS S9p 9SS0un9f É] 9P UONPAI(] UONEUILIOU 9p SNDLIE S9] SUEP ‘JUEPUIPSE9 0 SOXI] sonbtjqnaSOUEUI,] S9P 9JEUOISPY UON901I( spnos S210E 39 SJ1JU99U099P SIDIA1IS 9LZ-8YL-L0€ HO 9IRUNSIUIULOIUI SULIOJHIE]d Cec-L0€ ICU9V 9[EUOITNY UOISSIN ceg-Lel IQ eee-cil LUC 29|A0S 99 sed SJEUUO9 oùof 9[PHOJIU ], SUOIUPBU] 910 10€ DUOIJ-IUIES 9P 91n199791d-5Nn0$ 10€ JUUU], 9P 91M99J91d-$N0S 10€ ULIEIN NP 91m99791d-5n0$ LO€ (SNNOHO) PUNSUUNNU, sPSeuEd S90IUS 9p nu) 9L2-L0€ JISZAS CE8-cEc-T9l-pSL-CZL-GLL-L0€ S1000"T SOHUJJY S9P 19 AHEIDT L] 9P UONIOIC] £0€-102-L9L-20€ UONEJS IUT] 9P 19 MOUUDAOHD E 9P ‘UONEIUIUOIBIN LI 9P UONIOI(] 60€-ZLL-pTL-ZOL-EZL-EZL-CEE O[OUNSIUIUJAU UONEUIP100!) E[ 9P UONIIIC] 10€ SUDAOJA] SP 19 SOUIELNE] S091NOSS0Y S0P UON1IC] 40€ SA[[AUVY 9007 9P JOIN 1014 6TL-8€L-20€ ££80-pSL0-EZ10-PT20-£E£0-60€0-L0€0-C0£0 €c0-9L20-2020-9410-Z2L0-Z9L0-L9LO-8+LO "8£LO0"L€L0-6210-EZL0-2ZLO-6LLO-ZLLO-+OLO AUIO PE [UIDUDO 1ELIE19199S £E80-pS20-E210-pZL0-EEE0-60€0-L0€0-E0€0 "tec0-9L20-2070-9410-2210-Z910-L9LO-8+LO "8€L0-2£L0-62/0-EZL0-ZZLO-6LLO-ZLLO-+OLO [IDUPO IPHEI9199S ££80-VS20-E210-pZL0-CEE0-60€0-L0E0-E0SO -Te20-9170-L020-9/L0-Z2L0-Z9L0-L9L0-8#LO "8€L0-2€L0-62I0-EZLO-ZZLO-6LLO-ZLLO-+OLO 12J91d 210)99}91d 9P SI91A419S HOIAUIS NA WON | } L oxouue, op sowwueiboid : souioouos souwwei6os SAN93d119S91d S991A19S S9P 9S1T & X2NNVY

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 14- s le oU [210}99 e inodnA

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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 15PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2019-07-24-003

ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc

GALERON, Directeur Interrégional des Douanes

Antilles-Guyane - Administration Générale -

Ordonnancement Secondaire des Recettes et des Dépenses

du Budget de l'État

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc GALERON, Directeur Interrégional des Douanes Antilles-Guyane - Administration Générale - Ordonnancement Secondaire des Recettes et des Dépenses du Budget de l'État 16NX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Pôle juridique et documentaire

Arrêté N°

portant délégation de signature à

M. Marc GALERON, Directeur interrégional des douanes

Antilles-Guyane

— Administration générale,

— Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de

l'Etat.

LE PRÉFET

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances:

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions modifiée, notamment son article 34:

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE,

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité

publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère

de l'Economie, des Finances et du Budget ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2019 du ministre de l’action et des comptes publics nommant M. Marc

GALERON, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur interrégional

des douanes Antilles-Guyane ;

ARRETE

ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Marc GALERON, directeur interrégional des

douanes et droits indirects, à l'effet de signer toutes correspondances et décisions autres que

financières relatives au fonctionnement de la direction interrégionale des douanes et droits

indirects aux Antilles-Guyane.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc GALERON, Directeur Interrégional des Douanes Antilles-Guyane - Administration Générale - Ordonnancement Secondaire des Recettes et des Dépenses du Budget de l'État 17ARTICLE 2: Délégation lui est également donnée pour recevoir et procéder à

l’ordonnancement secondaire des crédits des programmes du ministère de l’action et des comptes publics :

m programme n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges »,

ARTICLE3 : Sont exclus de la présente délégation :

m les décisions d'engagement passant outre à un avis défavorable du directeur

régional des finances publiques,

æ les ordres de réquisition d’un comptable public.

ARTICLE 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire devra être adressé à la préfecture trimestriellement.

ARTICLE 5: M. Marc GALERON, directeur interrégional des douanes et droits indirects, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. M. Marc GALERON, directeur interrégional des douanes et droits indirects, me

communiquera les noms et qualités des personnes qu’il aura désignées pour exercer la présente délégation. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

ARTICLE6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Martinique ainsi qu' à l’agent concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-07-24-003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc GALERON, Directeur Interrégional des Douanes Antilles-Guyane - Administration Générale - Ordonnancement Secondaire des Recettes et des Dépenses du Budget de l'État 18