Procès Verbal - proces verbal du13 mai .2025

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Procès Verbal - proces verbal du13 mai .2025 Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Routot. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du13 mai .2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Tourisme, CM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

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Séance du 13 mai 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt-cinq, le treize mai à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

M. Marie-Jean DOUYERE, Maire,

Mme Florence DE MENECH, M. Yann LOLLIER, Mme Claudine NOUVELLE, M. Gilles GREAUME, Mme Catherine AUZERAIS-MUTA, M. Régis DELAMARE, M. Frédéric BARON, M. Marc DALIGAUX, M. Christophe MENAGER, Mme Corinne DUMONT- OUINE, M. Patrick BOURGEOIS, Mme Isabelle BREHIER et M. Éric DEZELLUS.

Étaient absents excusés : M. Christian BRISSEZ, Mme Betty SOMON,

Étaient absents : Mme Blandine BINET, Mme Caroline PERREU, Mme Clotilde MOMOT

Pouvoirs : M. Christian Brissez donne pouvoir à M. Régis Delamare

Quorum : 10

L'ordre du jour est le suivant :

Délibérations :

❖ Fonds de concours Foot 5

❖ Jurés d’assises

❖ Règlement intérieur restaurant scolaire

❖ Règlement intérieur étude surveillée

❖ Création de poste

❖ Modification du tableau des effectifs

❖ RLPI : débat d’orientation

❖ Achat parcelle AB 246

❖ Tarifs cantine

Décisions :

❖ Changement de n° d’opération budgétaire

Informations :

Construction et fonctionnement cantine

Prémare

Vidéoprotection

Camping-Car Park

Résidence séniors

Parcelle AB 351 : ancienne graineterie

Maison du lin

Présentation COPIL : trame verte, bleue et noire

Présentation zonage assainissementCM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

2

Présentation Compte-rendu commission déchets

Présentation commission Eau, Développement Durable

Prorogation délai d’instruction DS Smith & Paper

Lutte frelons asiatiques 2025

Planning fauchage 2025

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Mme Isabelle Bréhier a été désignée secrétaire de séance.

FONDS DE CONCOURS FOOT5

Vu la délibération n° 2022-60 en date du 13 septembre 2022 autorisant la construction d’un mini-stade de Foot5 de 20 m x 40 m éclairé avec un financement à hauteur de 10% du projet soit 11 485.00€ arrondis à 12 000 € à charge de la commune de Routot ;

Vu la délibération n°2022-61 en date du 13 septembre 2022 autorisant l’inscription de la somme de 12 000 € au budget de la commune pour la participation de cette dernière au financement du mini-stade Foot 5 ;

Vu la délibération n°2022-62 en date du 13 septembre 2022 autorisant M. le Maire à signer la convention relative à l’utilisation et l’animation du terrain Foot5 prévu à Routot :

Vu la délibération n°2023-21 en date du 28 mars 2023 stipulant la mise à disposition du terrain pour la construction du mini-stade Foot5, derrière la Gendarmerie, rue des Bérangers, sur une partie de la parcelle ZB 174, pour une durée minimum de 10 ans ;

Considérant le courrier transmis par la CCPAVR, le 04 novembre 2024, concernant le fonds de concours pour la création d’un terrain de Foot 5 à Routot et demandant à la commune de Routot une participation financière à hauteur de 20 168.34 € (soit 13% du montant total) tel que stipulée dans la délibération DEL_0086_2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité de ses membres présents, de verser à la CCPAVR la participation financière de 20 168.34 € pour la création du Foot 5 et autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

JURES D’ASSISES

En application de l’article A36-12 du code de procédure pénale, le nombre de jurés

constituant la liste annuelle pour le Département de l’Eure est fixé à 500.

Conformément à l’article 261 du même code, cette liste annuelle doit comprendre un

nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté n° DCL/BCE/2025/050. Ce même arrêté fixe

à 1 le nombre de jurés pour la commune de Routot. Les Communes de plus de 1300

habitants sont appelées à tirer au sort à partir de la liste électorale.

Le conseil municipal procède alors au tirage au sort des 3 noms des jurés d’assises

pour inscription sur la liste de l’année 2026.

Ont été tirés au sort :

- BLECHARCZYK Mickaël

- MAIRAVILLE Léa

- BEUGIN GuillaumeCM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

3

REGLEMENT INTERIEUR RESTAURANT SCOLAIRE

CANTINE SCOLAIRE - REGLEMENT INTERIEUR

La commune de Routot met à la disposition des parents d’élèves un service de restauration pour les élèves des classes maternelles et élémentaires de l’école de Routot. Ce service est facultatif.

Article 1 – Horaires et tarifs

La cantine scolaire est accessible à l’ensemble des enfants scolarisés à Routot, du premier

au dernier jour de l’année scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 11 h 30 à 13 h

20.

Le prix du repas est fixé par délibération.

Article 2 – Inscription

Pour pouvoir bénéficier du service de cantine, l’inscription sur le portail Famille est obligatoire ainsi que l’approbation du présent règlement.

Les documents suivants devront être déposés en ligne :

❖ Une attestation d’assurance

❖ Une attestation de quotient familial CAF ou avis d’impôt

❖ Un RIB si vous optez pour le prélèvement automatique des factures prévu au 10 du mois suivant.

Deux modalités d’inscription sont possibles :

➢ Formule « annuelle » les réservations se font en ligne sur le portail famille avec

l’indication des jours de la semaine de présence à la cantine

➢ Formule « à jours variables » sans indication des jours de la semaine. Les réservations se font en ligne sur le portail famille 8 jours avant la date d’accueil de l’enfant à la cantine.

ATTENTION. A défaut, l’enfant présent à la cantine sans réservation sera facturé en repas exceptionnel dont le tarif est fixé par délibération. Ce délai est nécessaire pour pouvoir assurer une bonne gestion du service et la commande des repas.

Il est possible d’interrompre ou de modifier l’inscription en changeant les réservations en ligne sur le portail famille au moins 8 jours à l’avance.

Article 3 - Facturation

Une facture est émise par la Commune de Routot chaque mois et envoyée par le Trésor Public à chaque foyer ayant un enfant qui a consommé un nombre de repas à la cantine.

Son règlement s’effectue soit sur le portail Famille, soit par prélèvement automatique, soit par les moyens de paiement habituels mis à la disposition par le Trésor Public (espèces, chèque, virement bancaire).

En cas de non-paiement dans les délais impartis, des procédures de recouvrement pourront être engagées par le Trésor Public.

Article 4 – Les repas

Les menus sont établis à l’avance et publiés sur le site internet de la commune et le site Clicetmiam.fr. Des menus à thème sont proposés régulièrement.

Les repas sont servis à table pour les maternelles et pris en self-service pour les élémentaires dans le réfectoire sous la surveillance du personnel communal.CM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

4

Les repas sont produits et servis sur place par le prestataire CONVIVIO.

Article 5 – Santé

Les enfants présentant des intolérances alimentaires ou des allergies sont accueillis dans le restaurant scolaire après avoir effectué les démarches nécessaires auprès du médecin scolaire et après la signature des parents, de la directrice de l’école, du médecin et du maire du projet d’accueil individualisé (PAI).

Les médicaments ne peuvent pas être distribués par le personnel de cantine sauf en cas de PAI (projet d’accueil individualisé) ou de prescriptions médicales.

Article 6 - Absences

Toute absence d’un élève à la cantine doit être signalée en ligne dans les plus brefs délais sur le portail famille. Il est possible de modifier les réservations en ligne au moins 8 jours à l’avance pour signaler une absence et annuler la facturation du repas. En cas de non- respect de ce délai, le repas sera facturé.

Un certificat médical permet de bénéficier de l’annulation de la facturation du repas au-delà d’une absence de 2 jours pour raison de maladie. Le justificatif sera déposé sur le portail Famille.

Article 7 : Comportement et discipline

La fréquentation de la cantine nécessite un comportement correct pour le bien-être de tous. En cas de manquement à la discipline, de comportement incorrect à table, de manque de respect envers le personnel de cantine, de détérioration de matériel, l’enfant peut être convoqué en mairie avec ses représentants légaux ou sanctionné par une exclusion temporaire voire définitive.

L’inscription de l’enfant à la cantine ne sera effective qu’après acceptation du présent règlement par les parents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le règlement intérieur du restaurant scolaire de Routot.CM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

5

REGLEMENT INTERIEUR ETUDE SURVEILLEE

ETUDE SURVEILLEE - REGLEMENT INTERIEUR

La commune de Routot met à la disposition des parents d’élèves un service d’étude

surveillée pour les élèves des classes élémentaires de l’école de Routot. Ce service

facultatif est assuré par les enseignants de l’école et a pour but d’accompagner les élèves

dans l’accomplissement de leurs devoirs. Il ne s’agit pas d’un service de garderie.

Article 1 – Horaires et tarifs

L’étude surveillée est accessible aux enfants scolarisés à Routot du premier au dernier jour

de l’année scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de la fin des cours jusqu’à 18 h

15.

Afin de permettre le bon déroulement des séances d’étude, les enfants ne pourront pas

être récupérés avant 18 h 00.

Le prix de la séance est fixé par délibération.

Article 2 – Inscription

Pour pouvoir bénéficier du service d’étude surveillée, l’inscription sur le portail Famille est obligatoire ainsi que l’approbation du présent règlement.

Les inscriptions en cours d’année sont accordées selon les places disponibles.

L’inscription est réalisée selon une formule « annuelle » avec l’indication des jours de

présence à l’étude surveillée (selon les jours cochés sur les réservations en ligne). Elle

engage les parents à respecter les jours d’inscription fixés.

L’interruption de l’inscription fait en ligne sur le portail famille avant le 1er du mois. Passé ce

délai, les séances du mois sont facturées en totalité.

Article 3 - Facturation

Une facture est émise par la Commune de Routot chaque mois et envoyée par le Trésor Public à chaque foyer ayant un enfant qui a été présent à une séance.

Le règlement de la facture peut être réalisé via le portail Familles soit :

❖ Par prélèvement automatique le 10 du mois suivant

❖ Par les moyens de paiement habituels mis à la disposition par le Trésor Public (espèces, chèque, virement bancaire).

Article 4 – Absences

Toute absence d’un élève à l’étude surveillée doit être signalée en ligne dans les plus brefs délais sur le portail famille avant le 1er du mois pour signaler une absence et annuler la facturation d’une ou plusieurs séance(s).

Un certificat médical permet de bénéficier de l’annulation de facturation de la séance d’étude surveillée au-delà d’une absence de 2 jours pour raison de maladie. Le justificatif sera déposé sur le portail Famille.

L’inscription de l’enfant à l’étude surveillée ne sera effective qu’après acceptation du présent règlement par les parents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le règlement intérieur de l’étude surveillée de l’école de Routot.CM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

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CREATION DE POSTE

Le Maire informe l’assemblée que :

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ; Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : Responsable de Médiathèque ;

Compte tenu de la possibilité pour un agent de changer de grade,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de bibliothécaire territorial temps complet à compter du 01/06/2025, pour assurer la mission de responsable de médiathèque.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux, au grade bibliothécaire territorial de catégorie A. Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de promotion interne.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité de ses membres présents, ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs :

Emplois Catégorie Effectif

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 1ème classe

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur

Adjoint administratif

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Total

FILIÈRE CULTURELLE

B

B

B

C

C

C

1

1

1

2

1

1

7

35/35èmes

35/35èmes

35/35èmes

35/35èmes

28/35èmes

28/35èmesCM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

7

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la collectivité. Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

La modification du tableau des effectifs découlant de la création du poste précédemment indiquée. Il n’est pas nécessaire de délibérer séparément sur ce point.

Bibliothécaire territorial

Assistant de Conservation Principal 2ème

classe

Assistant de Conservation Principal 1ère classe

Total

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique

Adjoint Technique principal 2ème classe

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Agent de Maîtrise

Agent de Maîtrise principal

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique principal 2ème classe

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique principal 2ème classe

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Total

FILIÈRE ANIMATION

Adjoint d’animation

Adjoint d’animation

Total

A

B

B

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

3

1

2

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

23

1

1

2

35/35èmes

35/35èmes

35/35èmes

35/35èmes

35/35èmes

8/35èmes

28/35èmes

35/35èmes

35/35èmes

34/35ème

29.02/35ème

29.02/35ème

30/35ème

23.52/35ème

27.66/35ème

30.30/35ème

26.79/35ème

23.52/35ème

23.22/35ème

16.92/35ème

7.50/35ème

8/35ème

8/35ème

23.04/35ème

31.08/35ème

22.10/35ème

22/35èmeCM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

8

RLPI : DEBAT D’ORIENTATION

Monsieur le Maire laisse la parole à Mme Nouvelle pour la présentation du RLPi (règlement local de publicité intercommunal.

Par délibération n°124 - 2017 en date du 27 mars 2017, la Communauté de Communes Pont- Audemer Val de Risle a prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

Par délibération n°107 - 2024 en date du 4 novembre 2024, la CC Pont-Audemer Val de Risle a prescrit l’élaboration de son RLPi en intégrant les communes ayant rejoint l’EPCI en 2019.

Pour rappel, le RLPi a pour objet la définition d’un zonage et de règles permettant d’encadrer les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires sur tout ou partie du territoire intercommunal. Le RLPi est constitué :

- D’un rapport de présentation incluant un diagnostic exhaustif des dispositifs publicitaires du territoire, les orientations et les justifications des choix opérés ;

- D’un règlement graphique et écrit.

Un règlement local de publicité est une déclinaison adaptée aux spécificités du territoire des règles du règlement national de publicité.

L’élaboration du RLPi de la CC Pont-Audemer Val de Risle est suivie par la « Commission Aménagement du territoire et développement de l’agriculture durable, circuits courts ». Ainsi les éléments du diagnostic du RLPi ont été présentés en commission en mars en septembre 2018 et des ateliers sur la réglementation se sont tenus en janvier 2019. Enfin, les orientations ont été présentées en commission en mars 2023. Puis, elles ont été présentées en février 2025 aux communes ayant rejoint la CC Pont-Audemer Val de Risle en 2019.

Ces orientations doivent être débattues au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire avant d’arrêter le projet de RLPi.

Les orientations sont regroupées en quatre catégories :

A - Adapter la réglementation nationale aux particularités paysagères et architecturales de

la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle

1/ Limiter les dispositifs publicitaires dans le centre-ville de Pont-Audemer, qui est reconnu

comme Site Patrimonial Remarquable de par ses qualités architecturales, historiques et

paysagères, en définissant une zone de publicité particulière et en adaptant la

réglementation.

2/ Protéger le patrimoine inscrit, classé ou vernaculaire et également l’architecture

traditionnelle de Normandie, en réglementant les matériaux, les supports, les surfaces et en

interdisant certains dispositifs.

3/ Conforter le cadre de vie des zones à vocation paysagère (espaces boisés, la Risle et ses

affluents, les coteaux, etc.) en les intégrant dans des zones de publicités restreintes.CM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

9

4/ Adapter la réglementation au contexte résidentiel et veiller à l’insertion des dispositifs

dans cet environnement. Ainsi, elle permet de garantir la visibilité de l’activité, en limitant

les dispositifs, leur nombre et leur surface au sein d’une zone dédiée au secteur résidentiel.

5/ S’adapter au contexte des communes rurales du Parc Naturel Régional en les intégrant à

une zone de publicité restreinte tout en prenant en considération leur réalité économique.

De ce fait, la publicité est réintroduite sous condition au sein des centres-bourgs dynamiques

identifiés.

B - Veiller à l’intégration des dispositifs au sein de leur environnement

1/ Harmoniser les règles de publicités et enseignes sur l’ensemble du territoire en fonction

des lieux considérés. Cette harmonisation sera progressive pour les enseignes et publicités

existantes.

2/ Privilégier l’intégration et l’harmonie architecturale des enseignes avec le bâti sur lequel

elle est apposée, et ce, sur l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse de bâti traditionnel de

Normandie ou de bâti récent plus standard.

C - Garantir une visibilité des activités économiques, commerciales, culturelles et

touristiques

1/ Assurer la visibilité des activités culturelles et touristiques en mettant en place une

réglementation adaptée, ces pré-enseignes temporaires étant très nombreuses sur le

territoire.

2/ Permettre l’expression publique et citoyenne notamment grâce aux affichages libres et

aux expressions libres.

3/ Assurer une bonne visibilité des événements locaux tout en limitant la multiplication des

publicités et pré-enseignes.

4/ Adapter les règles d’enseignes en zones résidentielles et paysagères/patrimoniales en

autorisant leur implantation permettant ainsi de répondre à la demande.

D - Limiter la pollution tant visuelle qu’énergétique engendrée par la publicité

1/ Mettre en place des règles permettant de dé-densifier la publicité bien présente en zone

économique, sur les axes routiers structurants et aux abords des ronds-points. Cette

disposition va prendre son sens en termes de densité de dispositifs et grâce à des règles

spécifiques aux abords de ronds-points, qui répondront également à des questions de

sécurité routière.

2/ Promouvoir la mutualisation des supports pour ainsi limiter leur nombre. En plus de dé-

densifier cela favorisera également une meilleure captation de l’information.

3/ Réduire la consommation énergétique en réduisant la plage horaire des enseignes

lumineuses et en encadrant la publicité lumineuse sur le territoire. Ces règles ont égalementCM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

10

pour objectif de réduire la pollution visuelle notamment de nuit pour : la biodiversité, la

trame noire, un environnement sain pour la santé et le bien-être des habitants.

4/ Limiter le recours aux dispositifs lumineux et numériques dans les secteurs présentant

une richesse patrimoniale, paysagère ou environnementale.

5/ Réglementer les publicités et les pré-enseignes temporaires qui sont très présentes sur le

territoire tout en assurant une bonne visibilité des événements locaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L.581-14 du code de l'environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou révisé par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune ;

Vu le code de l'environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la procédure applicable à l'élaboration d'un RLPi est conforme à celle prévue pour un PLUi ;

Vu l'article L.153-12 du code de l'urbanisme portant sur l'obligation et les modalités d'un débat sur le document d'orientations du PLUi au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire ;

Vu la délibération n°107 - 2024 du conseil communautaire de Pont-Audemer Val de Risle en date du 4 novembre 2024, prescrivant l’élaboration du RLPi et énonçant ses objectifs et les modalités de la concertation ;

Vu les orientations du projet de RLPi, telles que présentées ci-dessus ;

Considérant que les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal doivent faire l'objet d'un débat au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire, deux mois au moins avant l'examen du projet de RLPi ;

Considérant qu’un débat a eu lieu au sein du conseil municipal ;

Considérant que les échanges sur les orientations du projet de RLPi au sein du conseil municipal ont porté sur : l’ensemble des orientations présentées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents, décide de :

• PRENDRE ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal, d’un débat sur les orientations du projet de règlement local de publicité intercommunal ;

• CONSTATER que le débat formalisé par la présente délibération est clos ; • DONNER tout pouvoir au maire aux fins d’exécution de la délibération ; • DONNER pouvoir au maire pour prendre les décisions exceptionnelles en cas de demandes dérogatoires en-dehors du périmètre fixé par le RLPi.

ACHAT PARCELLE AB 246

M. le Maire rappelle que la commune de Routot souhaite acquérir la parcelle AB 246 située au 2 rue du Docteur Collignon, d’une superficie de 1 175 m2. Le prix d’acquisition est de 240 000 € conformément à l’avis des domaines.CM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

11

L’intention d’acquisition du bâtiment classé aux monuments historiques, sis sur ladite parcelle, est motivée par la volonté de la commune de conserver un patrimoine normand d’exception et de développer le tourisme sur Routot au travers de celui-ci.

Vu l’avis des Domaines sur la valeur vénale en date du 03 octobre 2024 ;

Considérant l’intérêt de conserver ce patrimoine classé pour le développement du tourisme sur la commune de Routot ;

Considérant l’avis des domaines sur la valeur vénale en date du 03 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : - Décide d’acquérir la parcelle AB 246 dans son ensemble (terrain + bâti) au prix de 240 000 €,

- D’autoriser M. Le Maire à solliciter, le cas échéant, l’Etablissement Public Foncier de Normandie afin de se substituer à la commune, pour une durée maximum de 5 ans, dans le cadre de l’acquisition de ladite parcelle ;

- D’autoriser M. le Maire à engager et conduire les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

TARIFS CANTINE

M. le Maire indique que la commune a repris la compétence scolaire le 1er septembre 2024. Dans la délibération n°2024-33 en date du 09 juillet 2024, le conseil municipal acceptait la tarification sociale.

Considérant l’intérêt de ce dispositif pour les enfants issus des familles défavorisées en termes de santé et d’apprentissage ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant les corrections à apporter à la tranche 4 ;

La proposition de grille tarifaire pour le restaurant scolaire de la commune de Routot est la suivante :

TRANCHE/QUOTIENT FAMILIAL TARIFS

Tranche 1 / QF : 0 à 1000 1,00 €

Tranche 2 / QF : 1001 à 1350 2,80 €

Tranche 3 / QF : supérieur à 1350 3,50 €

Tranche 4 / enseignants 5 €

Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 23/05/2025.

Le règlement pour la catégorie « spécifiques » se fera de la même manière que pour les familles, par l’envoi d’un titre de recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Valide la grille tarifaire ci-dessus, applicable à compter du 23/05/2025 ;

- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.CM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

12

DECISION

Objet : Décision Modificative n °1

(Fongibilité des crédits)

Le Maire de la commune de Routot,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-22

et L2122-23 ;

• Vu la délibération n° 2022-59 du 13 septembre 2022 portant adoption de la nomenclature M57 à

compter du 1er janvier 2023 et autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce,

dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;

• Vu le budget primitif 2024 du budget principal de la commune adopté le 26 mars 2024

• Considérant les besoins de transférer des crédits pour réaliser des projets

Décide

Article 1 : de réaliser les mouvements suivants :

Objet Sens Opération Compte Intitulé Montants

INVESTISSEMENT

Vidéoprotection Dépense 80 2158 Autres installations... - 30 000€

Graineterie Dépense 81 2158

Agencements de

terrains

+ 30 000€

Fait à Routot le 13/05/2025

Le Maire, Marie-Jean DOUYERECM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

13

INFORMATIONS

Construction cantine : Des mesures pour contrôler les nuisances sonores vont être prises la

semaine 20, concernant le bruit de la pompe à chaleur du restaurant scolaire. Deux barrières

ainsi qu’une clôture vont être faites afin de répondre au PPMS (Plan Particulier de Mise en

Sûreté).

Prémare : dossier en cours (voir délibération ci-dessus).

Vidéoprotection : Les dernières caméras vont être installées et les panneaux ont été posés.

Le compteur pour la caméra au niveau de la gendarmerie sera installé le 17/05 afin que

celle-ci puisse être mise en service. La vidéoprotection, comme son nom l’indique, est

utilisée pour la protection et non pas la surveillance.

Camping-Car Park : RAS

Résidence séniors : MonLogement27 va venir présenter le projet de résidence sénior.

Parcelle AB 351 : ancienne graineterie : le dossier de construction d’immeuble va être

présenté. Les riverains concernés par le mur mitoyen, qui doit être consolidé et qui jouxte la

parcelle communale, doivent être rencontrés par M. le Maire et M. Gilles Gréaume.

Maison du lin -

Présentation COPIL trame verte, bleue et noire : Le dossier sera envoyé aux membres du

conseil.

Présentation zonage assainissement

Compte-rendu commission Déchets : sujet non abordé

Compte-rendu commission Eau, Développement Durable : sujet non abordé

Information prorogation DS Smith & Paper : le délai d’instruction a été prolongé.

Lutte frelons asiatiques 2025

Planning fauchage CCPAVR : le planning a été transmis. Le fauchage aura lieu semaine 23.CM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

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QUESTIONS DIVERSES

Florence De Menech fait le compte-rendu de la commission restauration. Il s’agissait du 1er bilan avec Convivio. Le temps de repas est trop rapide. Les enfants sont pressés d’aller jouer dans la cour de récréation. De ce fait, la commission a décidé de faire deux groupes de 60 enfants, avec obligation de rester 30 minutes à table. Le gaspillage alimentaire a été évoqué. Des pesées vont être faites ainsi que le gachimètre pour le pain. La cheffe a décidé de mettre une boîte à idée en place pour recueillir les idées des enfants. Pour les maternelles, les légumes et féculents ont été demandé à 50%. Une animation est prévue par Convivio sur le thème des desserts.

La prochaine commission scolaire aura lieu le 25 juin 2025 à 17h00.

M. le Maire informe qu’une réunion à Pont-Audemer est organisée par la Région le 20 mai 2025, pour faire un bilan à mi-mandat.

Florence De Menech indique que le repas des aînés a été réussi. Ce fût un moment très convivial. Des remerciements sont présentés auprès de tous les participants. La borne photo a bien plu ainsi que la sangria. Les aînés ont passé un bon moment.

La kermesse de l’école se déroulera le samedi 24 mai 2025. Les spectacles de l’école auront lieu les 17 et 24 juin et le 1er juillet 2025.

Un compte sur la plateforme « Mon Suivi Social » a été créé pour le CCAS afin de garder une traçabilité des aides attribuées.

Yann Lollier précise que, dans le cadre du 32ème anniversaire du jumelage, les Allemands arriveront le 29/05. Ils seront le 30/05 au Havre. Le 31 mai 2025, ils visiteront la caserne des pompiers et le musée du lin.

Le Festival du Lin se déroulera le 8 juin 2025.

La Fête de Routot aura lieu le week-end du 21 juin 2025. Le comité des fêtes a besoin de renfort pour encadrer le feu d’artifice.

Une manifestation pour octobre rose aura lieu, à Routot, le 12 octobre 2025, en partenariat avec Rougemontier.

La foire Végét’Halle aura lieu le 11 octobre 2025.

Une balade nocturne de Routot est organisée, par l’office de tourisme de Pont-Audemer, à l’occasion de la manifestation Pierres en Lumières, le vendredi 16 mai 2025. Le programme sera envoyé au conseil municipal.

La journée des nouveaux habitants est prévue pour le 6 septembre 2025, avec départ de la Médiathèque. Le forum des associations aura également lieu le même jour.

Corinne Dumont-Ouine indique qu’il faudrait prévoir un panneau de limitation de vitesse à 30 km/h avant le feu situé devant l’école (direction Bourg-Achard > Routot).

Elle demande également s’il serait possible de vérifier le panneau des Resto du cœur à la sortie de la rue Arelaune. Ce dernier a déjà été déplacé afin de faciliter la visibilité.CM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

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Frédéric Baron indique que des travaux d’enrobé ont été fait pour traiter les traversées de route devant le lotissement Amex, rue des Tasseaux. Il reste toutefois une traversée à faire.

Il remercie, de la part du Vélo Club, le personnel technique de la Mairie pour l’installation des barrières lors de la Rout’Hard.

Isabelle Bréhier demande si la commune pourrait mettre en place une mutuelle communale. Le conseil va étudier le dossier.

Elle signale qu’un endroit des espaces verts n’est pas fait dans le lotissement des Framboisiers. En effet, le riverain, qui habite à côté de cet espace, le tond fréquemment et, de ce fait, quand les agents viennent, la tonte n’est pas nécessaire.

Catherine Auzerais-Muta indique que l’avenue du Général de Gaulle n’est pas propre. Il y a beaucoup de fientes de pigeons et de dépôt vert sur les trottoirs. Elle demande si un arrêté pourrait être pris pour interdire de nourrir les pigeons.

Elle s’interroge également sur le ramassage des cartons. C’est la commune qui assure le ramassage des cartons dans les containers destinés aux particuliers. Pour les professionnels, un ramassage payant est mis en place jusqu’au 31 décembre 2025. Ensuite, Precoval pourrait le faire gratuitement.

Gilles Gréaume précise que l’enrobé rue du Docteur Collignon, de la rue des Drouets à la salle des fêtes, sera fait entre le 26 mai et le 10 juin 2025. Des travaux de déplacement de réseaux seront également effectués rue du Stade (date à déterminer).

Les travaux sur la canalisation allant de la salle des fêtes jusqu’à la rue des Tasseaux débuteront semaine 21 (à compter du 19/05/2025), avant les travaux d’enrobé. Les Drouets seront fait en décembre et du lotissement Lernon jusqu’à la rue de la Station en septembre.

L’effacement de réseau sera fait en même temps que les Drouets, en décembre.

Le 26 mai 2025, une personne arrivera en remplacement d’un agent technique de la commune parti en retraite.

M. le Maire indique qu’une inauguration aura lieu courant juin pour la vidéoprotection et l’assainissement de la station d’épuration.

M. le Maire annonce aux membres du conseil municipal qu’il souhaite se retirer de la vie associative et politique de la commune de Routot après les élections de mars 2026. Il poursuivra ses missions jusqu’à la fin de son mandat, en mars 2026.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour la séance est levée à 22h50.CM n° 05/2025 convoqué le 07 mai 2025.

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Les signatures

Marie-Jean DOUYERE

Florence DE MENECH Yann LOLLIER Claudine NOUVELLE

Gilles GRÉAUME Catherine AUZERAIS-

MUTA

Régis DELAMARE Frédéric BARON Marc DALIGAUX

Corinne DUMONT-

OUINE

Patrick BOURGEOIS Christophe MENAGER

Isabelle BREHIER

Eric DEZELLUS