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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 111 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 111 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-111
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-08-28-00007 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2024-1501 autorisant Madame Caroline KHAWATMI,
docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion
et la dispensation des médicaments du centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « Le
Relais - Equinoxe », sis 40 faubourg de Besançon à MONTBELIARD
(25 200), dépendant de l'association d'hygiène sociale de
Franche-Comté (AHS-FC) (2 pages) Page 4
DDT du Doubs /
25-2024-08-22-00004 - 240822_ap_agrément_SAS P.R.3.T (6 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-08-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne N° SAP 928404672 Allo ménage 25 (2 pages) Page 14
25-2024-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 924937311 IMPECCABLE HOUSE (2
pages) Page 17
25-2024-08-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 983842246 MICHELLE SERVICES (2
pages) Page 20
25-2024-08-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 987649324 SF MICRO CLEAN (2
pages) Page 23
25-2024-08-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 752591081 CLEANODOUBS (2 pages) Page 26
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2024-08-14-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation
de gestion du 16 mars 2023 relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité de la Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs (2 pages) Page 29
25-2024-08-19-00004 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie de Besançon C.H.R.U. - Établissements Hospitaliers (1 page) Page 32
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-08-21-00007 - subdélégation générale de M. Fabbri. (8
pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-08-28-00008 - arrêté modifiant l'autorisation de défrichement
de la SAS la solaire du bois verdot du 02 août sur le territoire de la
commune de Verne (2 pages) Page 43
2 25-2024-08-28-00001 - arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale d'Arc-Sous-Cicon (2 pages) Page 46
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Service économie
agricole et rurale
25-2024-08-09-00008 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux
loyers des bâtiments d'habitation (7 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2024-08-29-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de
circulation sur l'autoroute A36 au droit des diffuseurs de
Sochaux/Exincourt (N°9 au PR 48+800) et Brognard (N°10 au PR 46+600)
dans le cadre de travaux de carottage (6 pages) Page 57
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-08-21-00008 - Arrêté portant mise en demeure relative à
l'exploitation d'une déchetterie par le syndicat de Transfert,
d'élimination et de Valorisation des Déchets Ménagers (SYTEVOM)
sur la commune de Rougemont. (6 pages) Page 64
Préfecture du Doubs /
25-2024-08-25-00001 - AP 39ème Slalom de la Versenne (4 pages) Page 71
25-2024-08-28-00006 - AP Aérodrome PONTARLIER 8 septembre 24
dérogation aux mesures de police en vigueur (3 pages) Page 76
25-2024-08-26-00001 - Classement OT PMA Catégorie II (2 pages) Page 80
25-2024-08-29-00004 - DS DCICT C THEILLET septembre 2024 (4 pages) Page 83
25-2024-08-29-00003 - DS NATU S MESNIER aout 2024 (4 pages) Page 88
25-2024-08-29-00002 - DS OS DRDDI aout 2024 (3 pages) Page 93
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-08-28-00002 - Arrêté instituant les bureaux de vote dans le
département du Doubs pour 2025 (24 pages) Page 97
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-08-27-00002 - AP d'autorisation d'un spectacle aérien public sur
l'aérodrome de Pontarlier (10 pages) Page 122
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-08-26-00002 - 2024-08-26 arrêté de modification des statuts
CCGP : restitution compétence gestion administrative et personnels RPI
(2 pages) Page 133
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2024-08-28-00007
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1501
autorisant Madame Caroline KHAWATMI,
docteur en médecine, à assurer la détention, le
contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments du centre de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « Le Relais - Equinoxe », sis
40 faubourg de Besançon à MONTBELIARD (25
200), dépendant de l'association d'hygiène
sociale de Franche-Comté (AHS-FC)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-28-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1501 autorisant Madame Caroline KHAWATMI, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1501
autorisant Madame Caroline KHAWATMI, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « Le Relais – Equinoxe », sis 40 faubourg de Besançon à MONTBELIARD (25 200), dépendant de l’association d’hygiène sociale de Franche-Comté (AHS-FC).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D. 3411-9 et D. 3411-10 ;
VU la circulaire n° DGS/MC2/2009/311 du 05 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-042 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2024 ;
VU la demande, en date du 14 août 2024, présentée par Madame le docteur Caroline KHAWATMI, médecin au service de l’association d’hygiène sociale de Franche-Comté (AHS-FC), sous couvert de sa directrice, Madame Maud CAVERZASIO, en vue d’être autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du CSAPA « Le Relais – Equinoxe », sis 40 faubourg de Besançon à MONTBELIARD (25 200), et de ses antennes situées 25 avenue Léon Jouhaux à HERICOURT (70 400) et 6 rue du Rhône – Bâtiment A à BELFORT (90 000), les éléments communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le 16 août 2024.
Considérant que Madame le docteur Caroline KHAWATMI justifie :
- être de nationalité française ;
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l’Etat ; - être inscrit au tableau départemental de l’Ordre des médecins sous le numéro 862 et au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10002496098 ;
Considérant que Madame le docteur Caroline KHAWATMI intervient au sein du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « Le Relais – Equinoxe », sis 40 faubourg de Besançon à MONTBELIARD (25 200), et de ses antennes situées 25 avenue Léon Jouhaux à HERICOURT (70 400) et 6 rue du Rhône – Bâtiment A à BELFORT (90 000).
D E C I D E
Article 1 : Madame le docteur Caroline KHAWATMI, médecin salarié de l’association d’hygiène sociale de Franche-Comté (AHS-FC), dont le siège social est situé 15 avenue Denfert-Rochereau à BESANCON (25 012), est autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « Le Relais – Equinoxe », sis 40 faubourg de Besançon à MONTBELIARD (25 200), et de ses antennes situées 25 avenue Léon Jouhaux à HERICOURT (70 400) et 6 rue du Rhône – Bâtiment A à BELFORT (90 000), l’ensemble dépendant de l’association d’hygiène sociale de Franche-Comté (AHS-FC).
Article 2 : les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être conformes aux dispositions de l’article D. 3411-10 du code de la santé publique.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne – Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-28-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1501 autorisant Madame Caroline KHAWATMI, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des 5 Signe
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne – Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée à Madame le docteur Caroline KHAWATMI, médecin responsable des activités médicales du CSAPA « Le Relais – Equinoxe » de MONTBELIARD (25 200), et une copie sera adressée :
- à Madame Maud CAVERZASIO, directrice du pôle addictologie Nord Franche-Comté de l’association d’hygiène sociale de Franche-Comté (AHS-FC) ;
- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins du Doubs.
Fait à DIJON, le 28 août 2024
Pour le directeur général,
La cheffe du département Ressources et
Moyens,
Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-28-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1501 autorisant Madame Caroline KHAWATMI, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des 6 DDT du Doubs
25-2024-08-22-00004
240822_ap_agrément_SAS P.R.3.T
DDT du Doubs - 25-2024-08-22-00004 - 240822_ap_agrément_SAS P.R.3.T 7 Ex | E LIGS Direction départementale
des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2024-08-22-00004
portant agrément à la Société SAS PR.3T pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 2711-25 à R. 211-465 et R. 2145 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
Vu la demande d'agrément initiale du 19 février 2015 présenter par la Société SAS P.R.3T et autorisée le 25 février 2015 pour une durée de 10 ans;
Vu la demande de renouvellement reçue le 17 juillet 2024 présentée par la Société SAS P.R.3T considérée complète le 22 août 2024 :
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : * Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
+ une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installa- _tions d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport jusqu'au lieu d'élimination.
+ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. ._ Benoit FABRI, Directeur départemental des Territoires du DOUBS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Benoit FABRI à ses collaborateurs ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet :
www.doubs.gouv.fr
1/5
DDT du Doubs - 25-2024-08-22-00004 - 240822_ap_agrément_SAS P.R.3.T 8 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2008 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour la- quelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ; -
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
Le bénéficiaire est :
Société SAS P.R.3T
zone artisanale
rue de la vierge
25140 CHARQUEMONT
Numéro d'inscription au registre du commerce : 494 914 393
Numéro SIRET : 494 914 393 00017
Article 2 : Objet de l'agrément
La Société SAS PR.3T est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif dans les départements du DOUBS, et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 2024-N-25-0001
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 450 ms. La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d'épuration suivantes :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet :
www.doubs.gouv.fr
2/5
DDT du Doubs - 25-2024-08-22-00004 - 240822_ap_agrément_SAS P.R.3.T 9 Direction départementale
des territoires du Doubs
| : Exploitant de la station implantation de la | Capacité maxi tat 'é Ï | Station d'épuration d'épuration STEU annuelle autorisée
Communauté de Communes STEU
de MAICHE .du Pays de Maiche (CCPM) | Commune de MAICHE 450 m°
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 sep- tembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vi- dange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 sep- tembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties. .
Le bénéficiaire de l'agrément tient Un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années. ‘
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1% avril, Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : “ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; + un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envi- sagées..
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimi- nation indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pend ant dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi- BP 91169- 25003 BESANÇON Cedex Tél: 03 39 59 SS 00 - mèl: ddt@doubs.gouv.fr — Site internet:
www.doubs.gouv.fr |
3/5
DDT du Doubs - 25-2024-08-22-00004 - 240822_ap_agrément_SAS P.R.3.T 10 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins.six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. | Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : + en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; + lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;
+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet :
www.doubs.gouv.fr
4}5
DDT du Doubs - 25-2024-08-22-00004 - 240822_ap_agrément_SAS P.R.3.T 11 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS. Le pétitionnaire sera inscrit sur la liste des personnes agréées qui est publiée sur les sites Internet des préfectures du DOUBS, de HAUTE-SAONE et du JURA.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3 :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du code de l'environnement ;
+ par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aura été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce récours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 12 : Exécution
+ Monsieur le Maire de la commune de CHARQUEMONT | + Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires du DOUBS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjointe à la Cheffe du service
Eau, Risqu ature et Forêt
ude ISNER
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet :
www.doubs.gouv.fr
5/5
DDT du Doubs - 25-2024-08-22-00004 - 240822_ap_agrément_SAS P.R.3.T 12 DDT du Doubs - 25-2024-08-22-00004 - 240822_ap_agrément_SAS P.R.3.T 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-08-27-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne
N° SAP 928404672 Allo ménage 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 14 E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 928 404 672
et formulée conformémentà l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00006 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 03 juin 2024 par Madame Claire BIANCHI en qualité de responsable de l'entreprise « Allo ménage 25», dont le siège social: est situé 3 Avenue du 60 eme RI — 25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne à été enregistré au nom de « Allo ménage 25 » sous le numéro SAP 928 404 672.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
° Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile
.. DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 15 E = Direction départementale PRÈFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles. L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 27 août 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par intérim,
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-08-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
N° SAP 924937311 IMPECCABLE HOUSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 17 E Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 924 937 311
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-4133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00006 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 27 mars 2024 par Madame Chloé DEVAUX en qualité de responsable de l’entreprise « impeccable house », dont le siège social est situé 13 rue Général de Gaulle — 25130 VILLIERS-LE-LAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « impeccable house » sous le numéro SAP 924 937 311.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de reträit de la déciaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
+ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 18 E = Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 27 août 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par intérim,
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-08-26-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
N° SAP 983842246 MICHELLE SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 20 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 983 842 246
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00006 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 12 mars 2024 par Madame Michelle LEMPEN en qualité de responsable de l'entreprise « « Michelle services », dont le siège social est situé 9 RUE DU FRANOULET — 25370 JOUGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Michelle services » sous le numéro SAP 983 842 246.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
> Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 21 E 3 Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des’ articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L:7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions qué si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 26 août 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par intérim,
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs |
Pêle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-08-26-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
N° SAP 987649324 SF MICRO CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 23 E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 987 649 324
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-/50 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00006 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 26 mars 2024 par Madame Sandrine FAVROT en qualité de responsable de l'entreprise « SF Micro Clean », dont le siège social est situé 13 Grande Rue — 25530 CHEVIGNEY-LES-VERCEL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « SF Micro Clean » sous le numéro SAP 987 649 324..
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant: « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 24 E 3 Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté | Égalité.
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structurea préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 26 août 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation, |
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par intérim,
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-08-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
N° SAP 752591081 CLEANODOUBS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 26 E 3 | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité |
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 752 591 081
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déciaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00006 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 09 janvier 2024 par Madame Charlène PICARD en qualité de responsable de l'entreprise « Cleanôdoubs », dont le siège social est situé 52 rue des Ravières — 25370 JOUGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Cleanôdoubs » sous le numéro SAP 752 591 081.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine ‘ de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
° Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
| DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 27 E Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 26 août 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par intérim,
e. \
- 4
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 28 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2024-08-14-00002
Avenant n° 1 à la convention de délégation de
gestion du 16 mars 2023 relative au centre de
gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de
la Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-08-14-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 16 mars 2023 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la Directrice départementale des 29 Avenant n° 1 :
_ àla convention de délégation de gestion du 16 mars 2023 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Doubs
(Opérations du Secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône)
Entre le Secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, représenté par Mme Anne RIEGERT, secrétaire générale, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
La Direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de |’ État, désigné SOUS le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée comme SUIt :
La liste des programmes mentionnés à l'article 1% est complétée par le programme suivant : |
N° de programme _ __ Libellé |
‘ 348 | | Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et. _ sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs .
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-08-14-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 16 mars 2023 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la Directrice départementale des 30 Fait à Besançon,
Le AUloZ [Toi
Le délégant Le délégataire.
Secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône
La directrice du SGCD
Direction départementale des finances
publiques du Doubs
La directrice-dU pôle Opérations de l’État
” Christine LORENZELLI
‘Romain ROYET
Visa du préfet du Doubs
Nathalie VALLEIX
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-08-14-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 16 mars 2023 relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la Directrice départementale des 31 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2024-08-19-00004
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie de Besançon C.H.R.U. - Établissements
Hospitaliers
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-08-19-00004 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Besançon C.H.R.U. - Établissements Hospitaliers 32 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BESANÇON C.H.R.U. - Établissements Hospitaliers
La comptable, responsable de la Trésorerie de BESANÇON C.H.R.U - Établissements Hospitaliers
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; |
ARRÊTE :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à :
- Elsa HAAS, Inspectrice des Frances publiques,
adjointe à la Ent chargée de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
_a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les - déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
A Besançon, le 19 août 2024
La comptable, responsable de la Trésorerie,
l résorerie de BESANCON CHRU-EM
Id — CFP CHAMAES
AT 3 Boulevard Charles c'e Gaulle
Nu
hristelle CHEVREUX
A pectrios Principale |
des Finances Publlau#?
25043 BESANCON CEDEX Tel 03.81,65.40.20
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-08-19-00004 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Besançon C.H.R.U. - Établissements Hospitaliers 33 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-21-00007
subdélégation générale de M. Fabbri.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00007 - subdélégation générale de M. Fabbri. 34 PRÉFET Direction départementale
DRRO0ES | des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M. Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît FABBRI, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé est exercée par M. Laurent KOMPF, directeur adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, Construction, Ville
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
ill — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000€
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl! : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 177
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00007 - subdélégation générale de M. Fabbri. 35 Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS.
M. Florian CHAZOTTIER, responsable de Economie Agricole et Rurale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 983
X —AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1013
XI = AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian CHAZOTTIER, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, Risques, Nature, Forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Claude ISNER.
Mme Virginie LEMAIRE, responsable de Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
1 - AU TITRE DES TRANSPORTS
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII — AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
VII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'ÉDUCATION ROUTIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
-5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
217
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00007 - subdélégation générale de M. Fabbri. 36 Direction départementale
des territoires du Doubs
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Lætitia JANSON.
M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, sub- délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :
+ M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, Construction, Ville - Unité Bâtiment et Énergie Accessibilité :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IH — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas. d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
* Habitat, Construction, Ville - Unité Gestion des Aides à la Pierre :
Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'Unité Gestion des Aides à la Pierre,
subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie DODY et Mme Valérie LIMAT
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
11 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00007 - subdélégation générale de M. Fabbri. 37 Direction départementale
des territoires du Doubs
Mme Agnès FRANCOIS - Habitat, Construction, Ville - Unité Ville, Renouvellement Urbain :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
[Il — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
Mme Emmanuelle REY — Economie Agricole et Rurale - Unité Agro-environnement, Foncier et
Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 983
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1013
M. Dominique BAILLY - Economie Agricole et Rurale - Unité Accompagnement Individualisé
Des Exploitations
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 983
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1013
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÉT.
+ M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Nature Forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX- AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 931 à 983.
+ M. Etienne MAMET. - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Eau
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 911 à 929.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à M.Emmanuel SALHI.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gourv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
417
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00007 - subdélégation générale de M. Fabbri. 38 Direction départementale
des territoires du Doubs
+ M. Erwan LE BARBU - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Prévention des risques et Ouvrages
Hydrauliques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 921 à 929.
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
+ Mme Christine GARTNER -— Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Affaires Juridiques et Contentieux Général
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacéra BOUSSOUR.
«+ M. Stéphane PRAT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
1 — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane PRAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN. |
«+ M. Hervé REÉES (par _ intérim du déléqué du permis de conduire) - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires — Unité Education Routière
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
«+ Mme Aline BERTRAND - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Conseil aux
Territoires
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VII - AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mël : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00007 - subdélégation générale de M. Fabbri. 39 Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Romain MENIGOZ.
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
«+ Mme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme -
Unité Planification
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
V - AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Betty RIGAUD-SYLLA.
M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité Connaissance et Analyse des Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SCHNOEBELEN, subdélégation de signature est donnée à Mme Elodie MORQUE.
+ M. Jacky FOULON - Connaissance, Aménagement _ des Territoires, Urbanisme - Unité Géomatique |
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky FOULON, subdélégation de signature est donnée à Mme Lucie BONGAY.
M. Thierry MOINE - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité ADS
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MOINE, subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice BONJOUR.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
6/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00007 - subdélégation générale de M. Fabbri. 40 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 2 { AQUT 2024
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
717
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00007 - subdélégation générale de M. Fabbri. 41 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00007 - subdélégation générale de M. Fabbri. 42 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-28-00008
arrêté modifiant l'autorisation de défrichement
de la SAS la solaire du bois verdot du 02 août sur
le territoire de la commune de Verne
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-28-00008 - arrêté modifiant l'autorisation de défrichement de la SAS la solaire du bois verdot du 02 août sur le territoire de la commune de Verne 43 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS | ! 4 SEP Liberté | es territoires du Doubs Égalité | Fraternité À
Arrêté N° du 2 8 ADUT 2024
MODIFIANT L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DE LA SAS LA SOLAIRE DU BOIS VERDOT
DU 02 AOÛT 2024 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERNE.
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-0, R.214-30 et
R.214-31, R.214-31, R.341-1 à R.341-7;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R122-2 et R122-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.243-1 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-21-00007 du 21 août 2024 relatif à la subdélégation de signature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT25-2024-08-02-00005 du 02 août 2024 portant autorisation de la société SAS La Solaire du Bois Verdot à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Verne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs:
ARRÊTE
Article 1er: L'article n°2 de l'arrêté préfectoral n° DDT25-2024-08-02-00005 du 02 août 2024 autorisant la SAS La Solaire du Bois Verdot à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Verne pour la création d'un parc photovoltaïque au sol est modifié comme suit :
Commune | Section | Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher |
totale en ha en ha
VERNE D 445 15,9249 9,5000
TOTAL 9,5000
Direction départementale des territoires du Doubs
$ voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-28-00008 - arrêté modifiant l'autorisation de défrichement de la SAS la solaire du bois verdot du 02 août sur le territoire de la commune de Verne 44 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2: le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la
Faità Besançon, le 28 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départeme des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt&@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-28-00008 - arrêté modifiant l'autorisation de défrichement de la SAS la solaire du bois verdot du 02 août sur le territoire de la commune de Verne 45 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-28-00001
arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale d'Arc-Sous-Cicon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-28-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale d'Arc-Sous-Cicon 46 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 28 août 2024
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Arc-sous-Cicon (25520)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Arc-sous-Cicon (25520) déposée en date du 27/08/2024
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 27 août 2024
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 1485
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0190
Surface à appliquer (en ha) : 0,0190
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 1486
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0900
Surface à appliquer (en ha) : 0,0900
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : B
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-28-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale d'Arc-Sous-Cicon 47 Le chef de l’unite Nature Forêt
Le rt
Frédéric CHEVALLIER
Numéro de parcelle : 1487
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2530
Surface à appliquer (en ha) : 0,2530
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 1829
Surface de la parcelle (en ha) : 0,9626
Surface à appliquer (en ha) : 0,9626
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 1877
Surface de la parcelle (en ha) : 0,8585
Surface à appliquer (en ha) : 0,8585
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 1878
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0310
Surface à appliquer (en ha) : 0,0310
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 2,2141
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Arc-sous-Cicon (25520), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Arc-sous-Cicon (25520) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-28-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale d'Arc-Sous-Cicon 48 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-09-00008
Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux
loyers des bâtiments d'habitation
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00008 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 49 Eu PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411-11, R.411-9-1, R.411-9-2 et R.411-9-3
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2018-06-04-005 du 04 juin 2018 portant sur l'application du statut du
fermage dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2023-09-20-00002 relatif au prix normal des fermages (échéances du
01/10/2023 au 30/09/2024) ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature générale à M. Benoit FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : Constatation de l'indice des fermages et de sa variation pour l'année 2024
Fixation des valeurs actualisées
L'indice national des fermages a été fixé par l'arrêté ministériel susvisé à 122,55 (Base 100 en 2009).
Il en résulte que le taux de variation à appliquer au montant du fermage 2023 pour calculer le montant des fermages dont le terme annuel s'inscrit dans la période du 1% octobre 2024 au 30 septembre 2025 (et notamment pour les échéances, traditionnelles dans le DOUBS, des 11 novembre 2024 et 25 mars
2025), est de + 5,23%.
La valeur locative des terres nues, des bâtiments d'exploitation exprimée en euros ainsi que le montant des minorations et des majorations exprimées également en euros, sont fixés conformément aux
tableaux annexés :
- Annexe I : valeur locative des terres nues
- Annexe Il _ : majorations et minorations
- Annexe III : valeur locative des bâtiments d'exploitation
Article 2 : Loyer des bâtiments d'habitation
Le tableau ci-après rappelle l'évolution de ce nouvel indice depuis le dernier trimestre 2002 jusqu'au dernier indice de l'année 2024 connu à ce jour.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi— BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr AIR
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00008 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 50 EVOLUTION DE L'INDICE de REFERENCE DES LOYERS
. Base 100 au 4Ÿ"* trimestre 1998
Direction départementale
des territoires du Doubs
1° trimestre 2°"* trimestre 3°"* trimestre 4" trimestre
Années Date pa-| Variation Date pa- | Variation Date pa-| Variation Date pa- | Variation. Indice |rution annuelle l'indice |rution annuelle | Jndice |rution annuelle | Indice !rution annuelle
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2004 | 10780 | 14/02/08 | +154% | 108.28 | 14/02/08 | +1.57% | 108.72 | 14/02/08 | +1.55% | 109.20 | 14/02/08 | +1.59%
2005 | 10964 | 14/02/08 | +1.71% | 110.08 | 14/02/08 | +166% | 110.57 | 14/02/08 | +1.70% | 111.01: | 14/02/08 | +166%
2006 | 111.47 14/02/08 +167% | 111.98 | 14/02/08 | +173% | 112.43 | 14/02/08 | +1.68%X | 112.77 | 14/02/08 | +1.59%
2007 | 113.07 | 14/02/08 | +144% | 113.37 | 14/02/08 | +1.24% | 113.68 | 14/02/08 | +111% | 114.30 | 14/02/08 | +1.36%
2008 | 11512 | 16/04/08 | +181% | 116.07 | 16/07/08 5236% 11703 | 15/10/08 | +2.95% | 11754 | 17/01/09 | +2.83%
2009 | 11770 | 17/04/09 | +2.24% | 11759 |,17/07/09 | +1.31% | 11741 | 14/10/09 | +0.32% | 11747 | 14/01/10 | -0.06%
2010 11781 | 14/04/10 | +0.09% | 118.26 22/07/10 +0.57% | 118.70 | 16/10/10 | +110% | 11917 | 16/01/11 +145%
2011 “119.69 16/04/11 | +160% | 120.31 | 22/07/11 | +1.73% | 120,95 | 15/10/11 | +1,90% | 121,68 | 15/01/12 +211%
2012 | 122,37 | 18/04/12 | +2,24% | 122,96 | 17/07/12 | +2,20% | 128,55 13/10/12 | +215% | 123,97 | 12/01/13 | +1,88 %
2013 | 124,25 | 16/04/13 | +1,54% | 124,44 | 16/07/13 #1,20% | 124,66 | 23/10/13 | +0,90 % | 124,83 | 17/01/14 | +0,69 %
2014 | 125,00 | 18/04/14 | +0,60% | 12515 | 25/07/14 | +0,57% 125,24 25/10/14 | +0,47 % | 125,29 | 15/01/15 | +0,37 %
2015 12519 | 17/04/15 | +015% | 125,25 | 23/07/15 +0,08% 125,26 | 16/10/15 | +0,02 % | 125,28 15/01/16 -0,01 %
2016 | 125,26 | 14/04/16 | +006% | 125,25 | 14/07/16 | 000% | 125,33 | 13/10/16 | +0,06 % | 125,50 | 14/01/17 | +018 %
2017 | 125,90 | 14/04/17 | +051% | 12619 | 16/07/17 | +0,75 % | 12646 13/10/17 | +0,90 % | 126,82 | 13/01/18 | +1,05 %
2018 | 12722 | 13/04/18 | +105 % | 12777 | 13/07/18 | +1,25 % | 128,45 | 28/11/18 | +1,57 % | 129,03 16/01/19 | +1,74 %
2019 129,38 12/04/19 | +1,70% | 129,72 | 17/07/19 | +1,53 % 129,99 | 15/10/19 | +1,20% | 130,26 | 15/01/20 +0,95 %
2020 130,57 | 15/04/20 | +0,92 % 130,57 | 16/07/20 | +0,66 % | 130,59 16/10/20 | +046% |.130,52 | 17/01/21 | +0,20 %
2021 | 130,69 | 17/04/21 | +0,09 % | 13112 | 16/07/21 | +0,42% | 131,67 | 16/10/21 | 083% | 132,62 | 15/01/22 1,61 %
2022 | 133,93 | 16/04/22 | +2,48 % | 135,84 | 14/07/22 | +3,60 % 7136.27 15/10/22 | +349 % | 13726 | 31/01/23 | +3,50 %
2023 | 13861 | 16/04/23 | +3,49 % | 140,59 | 16/07/23 +3,50 % | 141,03 | 14/10/23 | 349% | 142,06 | 18/01/24 | 3,50%
2024 | 143,46 | 01/06/24 | +3,50 % | 14517 18/07/24 | +3,26 %
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00008 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 51 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : L'arrêté préfectoral N° 25-2023-09-20-00002 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le directeur
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00008 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 52 €0'6t frs | vO'S+ LR (JIVWIXVN |JA11V907 |YNIIVA
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00008 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 56 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-29-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de
circulation sur l'autoroute A36 au droit des
diffuseurs de Sochaux/Exincourt (N°9 au PR
48+800) et Brognard (N°10 au PR 46+600) dans le
cadre de travaux de carottage
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-29-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A36 au droit des diffuseurs de Sochaux/Exincourt (N°9 au PR 48+800) et Brognard (N°10 au PR 46+600) dans le cadre de 57 PRÉFET - | DU DOUBS | Direction départementale
Bnté des territoires du Doubs Fraternité
Arrêté n° du
portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A36 au droit des diffu- seurs de Sochaux/Exincourt (N°9 au PR 48+800) et Brognard (N°10 au PR 46+600) dans le cadre de travaux de carottage
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,
relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, gème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du.6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 portant réglementation perma- nente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature générale à M.Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés du 26 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 26 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 26
juillet 2024 ;
. Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi —.BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-29-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A36 au droit des diffuseurs de Sochaux/Exincourt (N°9 au PR 48+800) et Brognard (N°10 au PR 46+600) dans le cadre de 58 Vu l'avis favorable du conseil départemental du Doubs du 20 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Montbéliard du 26 juillet 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable des communes de Brognard, Sochaux, Etupes et Exincourt ;
Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéris- tiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la co- ordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant»;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie pur- blique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées aux Travaux de carottage au droit des diffuseurs de So- chaux Exincourt (N°9 au PR 48+800) et Brognard (N°10 au PR 46+600) de l'autoroute A 36 ;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-O5- 20-010 sur les éléments suivants : détournement du trafic sur le réseau ordinaire, inter-dis- tance entre deux chantiers consécutifs pouvant être inférieure à la réglementation en vi- EUEUTr ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°" |
Les travaux la réalisation de carottages au droit des diffuseurs de :
+ __Sochaux/Exincourt (N°9 au PR 48+800) la nuit du 9 au 10 septembre 2024 (de 21h à
5h);
*__Brognard (N°10 au PR 46+600) la nuit du 10 au 11 septembre 2024 (de 21h à 5h).
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'appliqueront de la façon suivante :
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5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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Diffuseur Sens Entrée Sortie Déviation
N°9 1 X Suivre S13
N°9 1 X Suivre S11
N°9 2 X Suivre S12
N°9 2 X Suivre S14
N°10 1 X Suivre S11
N°10 1 X | Suivre S12
N°10 2 X Suivre S11
N°10 2 X Suivre S12
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » pour les raisons suivantes :
- le chantier entraîne entraîne un détournement du trafic vers le réseau ordinaire: dérogation à l’article 6 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05- 20-010 ;
- l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la réglementation en vigueur : dérogation à l'article 11 de l'arrêté susvisé .
Article 3 :
En cas de problèmes techniques ou d’aléas météorologiques ayant un impact sur le plan- ning d'exécution de ces travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu à l’article 1 en sans que les travaux puissent être reportés au-delà du vendredi 13 septembre 2024. Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel la direction départemen- tale des territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrê- té.
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des bretelles des diffuseurs 9 et 10 seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées - Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d'exploitation.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-29-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A36 au droit des diffuseurs de Sochaux/Exincourt (N°9 au PR 48+800) et Brognard (N°10 au PR 46+600) dans le cadre de 60 La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisa- tions temporaires.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre, seraient dans l’im-
possibilité d'être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opéra- tions.
Article 5:
Des mesures d’information des usagers seront prises par :
— l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section courante de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
- la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » ;
— du service d'information vocale autoroutier ;
— du site internet www.aprr.fr.
Article 6:
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet.
Article 7 : |
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
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+ M. le préfet du Doubs,
+ M.le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
. M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA, au conseil départemental du Doubs et aux communes de Sochaux, Exincourt, Etupes, Montbéliard et Brognard.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, la responsable du service
Coordination, Sécürité, Conseil aux Territoires,
Irginie ÆEMAIRE
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Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/5
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25-2024-08-21-00008
Arrêté portant mise en demeure relative à
l'exploitation d'une déchetterie par le syndicat
de Transfert, d'élimination et de Valorisation des
Déchets Ménagers (SYTEVOM) sur la commune
de Rougemont.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-21-00008 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une déchetterie par le syndicat de Transfert, d'élimination et de Valorisation des Déchets Ménagers (SYTEVOM) sur la commune de Rougemont. 64 PRÉFET | Direction Régionale de l'Environnement,
Der de l'Aménagement et du Logement rm Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° —— du 2 AQU 72°
portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une déchetterie
par le Syndicat de Transfert, d'Elimination et de
Valorisation des Déchets Ménagers (SYTEVOM)
sur la commune de Rougemont
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur
initial) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-21-00008 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une déchetterie par le syndicat de Transfert, d'élimination et de Valorisation des Déchets Ménagers (SYTEVOM) sur la commune de Rougemont. 65 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu la décision n°25-2024-04-30-0001 du 03 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées transmis à
l'exploitant par courrier du 1” juillet 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement faisant suite à la visite du 18 juin 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 1“ juillet 2024 à l'exploitant en
application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au rapport de visite et projet d'arrêté préfectoral de mise
en demeure dans les délais impartis ;
Considérant que l'activité exercée sur le site de la déchetterie de Rougemont relève des rubriques
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement n°2710-2a et
n°2710-1b soumises respectivement au régime de l'enregistrement et de la déclaration ;
Considérant que la visite d'inspection du 18 juin 2024 à mis en évidence les manquements
suivants aux dispositions contrôlées de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé :
- Article 29 IV: il n‘existe aucun dispositif pour confiner les eaux d'extinction d'un
incendie ;
+ Article 21: il n'existe pas de moyen en eau à moins de 100 mètres en tout point de la
déchetterie ;
Considérant que la visite d'inspection du 18 juin 2024 a mis en évidence le manquement suivant
aux dispositions contrôlées de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé :
+ Annexe | point 7.4 : le réservoir de stockage des huiles de vidange n’est pas entreposé à
l'abri des intempéries, aucun dispositif de protection n'existe pour éviter les risques de choc avec
un véhicule, la cuve double enveloppe en plastique ne peut être considérée comme une
rétention, le système d'alarme faisant office de jauge est hors-service, l'absence de mode
opératoire de déversement, notamment sur l'interdiction formelle de mélange des types d'huile,
l'absence d'absorbant à proximité ;
Considérant les dispositions de l'article L. 171-8 1 du code de l'environnement :
« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met
en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine. » ;
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25005 BESANÇON Cedex 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-21-00008 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une déchetterie par le syndicat de Transfert, d'élimination et de Valorisation des Déchets Ménagers (SYTEVOM) sur la commune de Rougemont. 66 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 | du Code de l’environnement en mettant en demeure le SYTEVOM de respecter
les dispositions des articles 21 et 29 IV de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé et du point
7.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: objet
Le Syndicat de Transfert, d'Elimination et de Valorisation des Déchets Ménagers (SYTEVOM), dont le siège social est chemin des fougères 70130 NOIDANS-LE-FERROUX, exploitant une déchetterie com- portant la collecte de produits dangereux et non dangereux au lieu-dit Devant les Cuisottes 25680 ROUGEMONT est mis : en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter :
- dans un délai de six mois, les prescriptions reprises en gras ci-dessous du point 7.4 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé :
« [...] Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l'abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur l'in-
terdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement affichée à proximité du conteneur. La
borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau est facilement repé-
rable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est immédiate-
ment utilisé et traité comme un déchet dangereux. [...] »
- dans ur délai de dix-huit mois, les prescriptions ci-dessous de l'article 29 IV de l'arrêté ministériel du
26 mars 2012 susvisé:
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pol-
lués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées
ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce
confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs in-
ternes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.»
Les délais intermédiaires consentis au respect de l’article 29 IV de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012
susvisé sont :
- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant devra avoir pro-
duit les études et plans sur les travaux projetés pour se mettre en conformité. Ces études et plans se-
ront tenus à disposition de l'inspection de l’environnement (installations classées).
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
- dans un délai de douze mois, les prescriptions ci-dessous de l’article 21 de l'arrêté ministériel du 26
mars 2012 susvisé :
« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment:
L.]
— d'un où plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé
d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installa-
tion se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres
cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont
conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces appareils. |
Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres
cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation
ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des
prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de se-
cours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au
préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ; [...] »
Article 2 : sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en de- meure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant le SYTEVOM.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-21-00008 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une déchetterie par le syndicat de Transfert, d'élimination et de Valorisation des Déchets Ménagers (SYTEVOM) sur la commune de Rougemont. 68 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 : exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune de ROUGEMONT.
Le préfet
egsrale,
Nathalie[VALLEIX
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 .
25005 BESANÇON Cedex 5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-21-00008 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une déchetterie par le syndicat de Transfert, d'élimination et de Valorisation des Déchets Ménagers (SYTEVOM) sur la commune de Rougemont. 69 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-21-00008 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une déchetterie par le syndicat de Transfert, d'élimination et de Valorisation des Déchets Ménagers (SYTEVOM) sur la commune de Rougemont. 70 Préfecture du Doubs
25-2024-08-25-00001
AP 39ème Slalom de la Versenne
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-25-00001 - AP 39ème Slalom de la Versenne 71 Eu PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisation de l'épreuve automobile "39ème Slalom de la Versenne" - 21 et 22 septembre 2024
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331- 34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-05-00004 du 5 avril 2023 portant renouvellement de l'homologation, pour une durée de quatre ans, des circuits de « La Versenne » à VILLARS-SOUS- ECOT ;
VU la demande formulée le 31 mai 2024 par Monsieur GAVILLOT, Président de l’ASA Franche- Comté, en vue d'organiser un slalom automobile dénommé "39ème Slalom de la Versenne " les 21 et 22 septembre 2024, sur le circuit asphalté de la « Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT, homologué pour les épreuves motocyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 13 mars 2024 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les attestations d’assurance établies en date du 12 juin 2024 ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière et l’avis des services intéressés ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur GAVILLOT, Président de l’Association Sportive Automobile Franche- Comté, est autorisé à organiser une épreuve automobile intitulée "39ème Slalom de la Versenne " les 21 et 22 septembre 2024, sur la partie asphaltée du circuit de « la Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT, dédié aux courses de "supermotard" et homologué pour les épreuves motocyclistes, sous le n° 8.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du site et de la piste sont celles définies dans le dossier d’homologation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- le samedi 21 septembre de 16h00 à 21h00 et le dimanche matin de 06h30 à 08h00 auront lieu les vérifications techniques et administratives,
- les essais et la course auront lieu le dimanche 22 septembre de 08h00 à 23h00 ; la course se déroulera en 3 manches,
- un public de 200 personnes au maximum est attendu,
- 140 compétiteurs maximum seront admis à participer aux épreuves,
- 30 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation,
- 11 commissaires de course,
- 12 extincteurs seront disponibles aux postes de commissaires au départ et à la pré-grille,
- le dispositif de secours sera le suivant :
- pour les concurrents : un médecin et une ambulance
En cas d'indisponibilité du médecin et/ ou des ambulances, la course devra être interrompue,
- aucun dispositif n'est prévu pour le public, conformément au référentiel national et à l'évaluation du SDIS,
- la pose de l'hélicoptère de secours peut-être envisagée en cas de besoin,
- une liaison fixe et mobile est prévue ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l’ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- une liaison radio est prévue à chaque poste et une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- les zones spectateurs sont protégées par du grillage ou des barrières de chantier de 2 m. Une zone neutre se trouve entre le public et la piste,
- sur les parties surplombant la piste, seront disposées des barrières de style Vauban ou de châtaignier de 1,20 m,
- les zones interdites, pistes et stands de ravitaillement et maintenance des machines, seront neutralisés de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder (barrières, agent préposé…),
- toutes les mesures seront prises pour permettre d’accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de l’épreuve,
- une bande de 4 m de large devra être maintenue libre en permanence lors de manifestations et balisée pour l'accès des engins d'incendie et de secours au bas de la piste en contrebas de l'autoroute depuis la route communale entre Ecot et Villars-sous-Ecot,
- 3 "dégagements" de secours devront être installés pour le public et un dégagement de 3 m
de large devra être créé pour permettre, si besoin, au public positionné en contre-bas de
l'autoroute, d'évacuer sur la piste après arrêt de la course. Un membre de l'organisation devra être positionné à proximité en cas d'évacuation,
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- deux accès desservent le site (un accès au bas de la piste, un accès aux parcs concurrents et spectateurs),
- les deux accès au site, les voies engins réservés aux véhicules de secours et l’accès au poteau d’incendie devront être maintenus libres en permanence. Ces accès devront être balisés (par une numérotation). Le chemin d’accès au bas de la piste lors des manifestations (accès 1) devra être maintenu carrossable pour les engins d’incendie et de secours,
- les accès aux dégagements devront être maintenus libres en permanence,
- pour la sécurité des concurrents des ralentisseurs seront placés aux endroits dangereux,
- concernant le respect de la tranquillité publique notamment, les prescriptions de l'arrêté d'homologation du circuit du 5 avril 2023 devront être strictement respectées,
- des points d'eau gratuits devront être prévus sur le site pour le public en cas de forte chaleur,
- l'évaluation des incidences NATURA 2000 a été fournie par le gestionnaire du circuit lors de la ré-homologation du circuit,
- l'autorisation du gestionnaire pour l'utilisation du circuit a été fourni,
- le 21 septembre 2024 de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 est prévue une journée "roulage", organisée sans chronométrage (49 véhicules maximum admis) sur la partie asphaltée,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs de sécuriser la manifestation, par le recours à des bénévoles et en rappelant les consignes notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis suspect. Ainsi que d’afficher le logo Vigipirate "URGENCE ATTENTAT" à divers endroits sur le site. Les accès à la manifestation devront être fermés par des véhicules anti- intrusion et des barrières en chicane,
- M. GAVILLOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite dans le cadre du service normal ; l'attestation sera également adressée sur le site des manifestations sportives, le lendemain de la manifestation.
la réglementation de la circulation :
- un parking sera réservé aux spectateurs en amont du circuit ; une personne de l'organisation devra être présente pour guider les spectateurs depuis le parking vers le lieu de la course,
- il ne devra pas y avoir de stationnement sauvage sur les routes d'accès.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste, le pré-parc et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles prescrites par la Fédération Française de Sport Automobile, notamment selon le règlement standard des slaloms automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de positionnement et de protection des spectateurs.
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 7 : Le circuit de la course sera balisé par les soins et sous la responsabilité de la société organisatrice. Les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 8 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica-
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois sui- vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Il devra être joint impérativement à l’appui
du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’ins- truction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne
suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 12 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, la Sous-Préfète de Montbéliard, le Maire de la commune de VILLARS-SOUS-ECOT, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs - DRIT
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours
- M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport Automobile
- M. GAVILLOT Eric, Président de l’ASA Franche-Comté, 1 Place Raymond Forni – 90100 DELLE.
Besançon, le 25 août 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-25-00001 - AP 39ème Slalom de la Versenne 75 Préfecture du Doubs
25-2024-08-28-00006
AP Aérodrome PONTARLIER 8 septembre 24
dérogation aux mesures de police en vigueur
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-28-00006 - AP Aérodrome PONTARLIER 8 septembre 24 dérogation aux mesures de police en vigueur 76 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 25-2024-
accordant dérogation à l'arrêté préfectoral n°5490 du 16 novembre 1983 applicables sur l’aérodrome de PONTARLIER à l’occasion d’une manifestation aérienne du 6 au 9 septembre 2024
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles L.6341 et suivants, et R.213 et suivants ;
VU le code de l’aviation civile, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5490 du 16 novembre 1983 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Pontarlier rue de Salins ;
VU la demande formulée par le président de l’aérodrome de Pontarlier en date du 24 juin 2024 pour modification temporaire de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police ap - plicables sur l’aérodrome de Pontarlier en vue de l’organisation d’une manifestation aé- rienne, du 6 au 9 septembre 2024 ;
VU l’avis favorable, en date du 20 août 2024, du directeur régional des douanes et droits in - directs de Franche-Comté ;
VU l'avis favorable, en date du 2 août 2024 du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ;
VU l’avis favorable, en date du 19 août 2024, du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières Est ;
VU l’avis favorable en date du 2 août 2024 de M. le maire de Pontarlier ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la dérogation à l'arrêté préfectoral n° 5490 du 16 novembre 1983, relatif aux me-
sures de police applicables sur l'aérodrome de PONTARLIER est accordée à Monsieur le Pré-
sident de l’aéroclub de PONTARLIER rue de salins 25300 Pontarlier du 6 au 9 septembre 2024
en vue de l’organisation d’une manifestation aérienne.
ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de-
vront être strictement appliquées :
- les utilisateurs habituels de la plate-forme devront avoir été sollicités
- aucun aéronef ne devra être mise en route ou laissé moteur tournant dans cette extension de
la zone publique
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direction des sécurités
pôle polices administratives
- l’arrêté de police devra être notifié temporairement selon les plans du dossier sécurité MANIF
annexés
- les services de l’aviation civile devront avoir été informés.
ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction de la sécurité civile - nord-est devront
être strictement appliquées :
* la zone proposée au déclassement du 6 septembre 2024 à 8h00 au 9 septembre 2024 18h00
respectera la distance de 100 mètres minimum par rapport au bord de piste ;
* les zones déclassées respecteront les délimitations précisées sur le plan transmis et la consigne
mentionnée supra ;
* un système de barrières délimitant la zone côté piste sera mis en place par l’organisateur qui
s’assurera de son étanchéité ;
* avant le reclassement de la zone côté piste, un ratissage devra être réalisé afin de s’assurer
qu’aucun objet n’ait été laissé sur place.
Vols de répétitions et de validation
Les vols de répétitions et de validation par le directeur des vols pourront avoir lieu dans les
conditions suivantes :
* le 7 septembre entre 10h00 et 20h30 locale
* en l’absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant les répétitions
* dans les conditions des vols de présentations.
ARTICLE 4 : Cette dérogation est valable exclusivement du 6 septembre 8h00 au 9 sep- tembre 2024 18h00.
ARTICLE 5 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po - lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser- vice, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonction- naire de permanence.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré-
fecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-28-00006 - AP Aérodrome PONTARLIER 8 septembre 24 dérogation aux mesures de police en vigueur 78 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 7 : la directrice de cabinet, du préfet du Doubs, le directeur de l’aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier,
M. le maire de Pontarlier,
M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Franche-Comté,
M.le directeur interdépartemental de la police nationale
M. le président de l’aérodrome de Pontarlier.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon le 28 aout 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-28-00006 - AP Aérodrome PONTARLIER 8 septembre 24 dérogation aux mesures de police en vigueur 79 Préfecture du Doubs
25-2024-08-26-00001
Classement OT PMA Catégorie II
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-26-00001 - Classement OT PMA Catégorie II 80 PRÉPET Direction de la
u coordination interministérielle
Égalité et des collectivités territoriales Fraternité
Arrêté n° ‘du 26 AOÛT 2024
portant classement en catégorie || de l'Office de Tourisme
du Pays de Montbéliard Agglomération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et suivants et D.133-20 et
suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la délibération n° C2024/61 du 23 mai 2024 du Conseil de Communauté de la
Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération par laquelle est sollicité le classement de l’ Office de Tourisme du Pays de Montbéliard en catégorie il ;
Vu le dossier de demande de classement en catégorie Il considéré complet à la préfecture le 22 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande répond aux critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019 pour un classement en catégorie || ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-26-00001 - Classement OT PMA Catégorie II 81 Direction de la
coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
ARRETE
Article 1 :
L'Office de Tourisme du Pays de Montbéliard Agglomération est classé en catégorie Il pour une durée de 5 ans. Ce classement est non renouvelable tacitement.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à la direction générale des entreprises du Ministère de l'Économie et des Finances et à la sous-préfète de Montbéliard.
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-26-00001 - Classement OT PMA Catégorie II 82 Préfecture du Doubs
25-2024-08-29-00004
DS DCICT C THEILLET septembre 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00004 - DS DCICT C THEILLET septembre 2024 83 RREPET Direction de la coordination interministérielle ou UBS et des collectivités territoriales Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à M. Cyril THEILLET
directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi);
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 22 avril 2022 nommant M. Cyril THEILLET directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à compter du 2 mai 2022 ;
VU la note de service du 26 septembre 2017 portant affectation de M. François VINOT, attaché d'administration de l'État sur le poste de chef du bureau de l’appui territorial, à compter du 1° novembre 2017 ;
VU Ja note de service du 19 février 2018 portant affectation de Mme Marie WEBANCK,
attachée principale d'administration, sur le poste de cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, à compter du 1° mars 2018;
VU la décision du 15 mai 2023 portant affectation de Mme Véronique DEBOUCHE, attachée d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations, à compter du 1° juin 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
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Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00004 - DS DCICT C THEILLET septembre 2024 84 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
VU la décision du 15 mai 2023 portant affectation de Mme Emiie PALLIX, attachée d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau de la coordination, de l'environnement et des enquêtes publiques, à compter du 1° juin 2023 ;
VU la décision du 15 mai 2023 portant affectation de Mme Erika LOUVAT, attachée
d'administration de l'État, sur le poste d'adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations, à compter du 1° septembre 2023 ;
VU la décision du 25 juin 2024 portant affectation de Mme Lucie BOLE-RICHARD, secrétaire administrative de classe normale, sur le poste d’adjointe au chef du bureau de l'appui territorial, à compter du 1% septembre 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Cyril THEILLET, directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant ce service dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
* du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril THEILLET, directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. François VINOT, attaché principal, chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyril THEILLET et de M. François VINOT, la délégation conférée à l'article 1” sera exercée par Mme Marie WEBANCK, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, Mme Emilie PALLIX, cheffe du bureau de la
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25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00004 - DS DCICT C THEILLET septembre 2024 85 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
coordination, de l'environnement et des enquêtes publiques et Mme Véronique DEBOUCHE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations.
Article 3 :
Délégation est en particulier donnée à M. Cyril THEILLET, en qualité de directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales à l'effet de signer, les documents comptables relatifs aux opérations de mandatement concernant :
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV) programme 119 ;
- la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle dans le cadre du plan France Relance, programme 362;
- les travaux divers d'intérêt local, et dotation de solidarité, programme 122 ;
- les amendes de police, programme 754 ;
- les subventions FNADT, programme 112 ;
- les subventions au titre du fonds « Transformation Numérique des Territoires », (FITN), programme 363 ;
- les subventions au titre de l'axe « Outiller la médiation numérique » du plan de relance, programme 364 « Cohésion »
- les subventions au titre des mesures du « fonds vert », programme 380
Article 4 :
Délégation est donnée, concurremment avec M. Cyril THEILLET, à M. François VINOT, chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur, à Mme Lucie BOLE-RICHARD, adjointe au chef du bureau de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans les mêmes matières énumérées à l’article 3, les documents comptables relatifs aux opérations de mandatement ainsi que les expéditions des arrêtés préfectoraux.
Article 5 :
Délégation est donnée concurremment avec M. Cyril THEILLET, à Mme Véronique DEBOUCHE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations, et à Mme Erika LOUVAT, adjointe à la cheffe de bureau du contrôle budgétaire et des dotations, à l'effet de valider dans l'application ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) le
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00004 - DS DCICT C THEILLET septembre 2024 86 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
paiement des sommes dues aux collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) dès lors que les notifications de versement auront été signées par la secrétaire générale de la préfecture.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Cyril THEILLET, de Mme Véronique DEBOUCHE et de Mme Erika LOUVAT, la délégation prévue au présent article est conférée à M. François VINOT, attaché, chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur.
Article 6 :
Délégation est donnée concurremment avec M. Cyril THEILLET, à Mme Marie WEBANCK,
attachée principale, pour signer, les expéditions des arrêtés préfectoraux en matière de contrôle de légalité, communes et intercommunalité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyril THEILLET et de Mme Marie WEBANCK, la délégation prévue au présent article est conférée à M. François VINOT, attaché principal, chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur.
Article 7 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à M. Cyril THEILLET, directeur, M. François VINOT et Mme Marie WEBANCK, attachés principaux, à Mme Emilie PALLIX, Mme Véronique DEBOUCHE: et Mme Erika LOUVAT, attachées, à Mme Lucie BOLE-RICHARD, secrétaire administrative de classe normale ainsi qu'à la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le—2-9-—AQUT 2024 > C :
Re. Rémi BASTILLE
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex : 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00004 - DS DCICT C THEILLET septembre 2024 87 Préfecture du Doubs
25-2024-08-29-00003
DS NATU S MESNIER aout 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00003 - DS NATU S MESNIER aout 2024 88 En PREFET DU DOUBS
L iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Samuel MESNIER
Chef de la plateforme naturalisation
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat;
VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché hors classe d'administration de l'État, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et des libertés, à compter du 1er septembre 2018 ;
VU Ja note du 15 mai 2023, portant affectation de M. Samuel MESNIER, attaché d'administration de l’État, sur le poste de chef de la plateforme naturalisation
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur. de la citoyenneté et des libertés, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU la décision du 17 mai 2024 portant affectation de Mme Marianne RECEVEUR, secrétaire administrative de classe normale, sur le poste d'’adjoint au chef de la plate-forme interdépartementale de la naturalisation à la Direction de la citoyenneté et des libertés à compter du 1° septembre 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 143
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00003 - DS NATU S MESNIER aout 2024 89 ARRETE
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Samuel MESNIER, Chef de la plateforme interdépartementale naturalisation à la Direction de la citoyenneté et des libertés, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, attaché principal hors échelle d'administration de l'État, Directeur de la citoyenneté et des libertés, les pièces et documents administratifs relevant de cette direction de la préfecture du Doubs ci-après énumérés :
* accusés de réception et récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité française,
* attestations sur l'honneur de communauté de vie,
* attestations de dépôt et récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation ou réintégration,
+ demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers domiciliés dans les 4 départements du ressort de la plateforme (ex-région Franche- Comté)
* demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements du ressort de la plateforme.
+ _ Courriers à destination des Usagers notamment les mises en demeure, demandes de renseignements, constats de renonciation et de désistement, à l'exception de ceux comportant une décision.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER et de M. Samuel MESNIER, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur.
Article 3:
Délégation de signature est également donnée à Mme Marianne RECEVEUR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la plateforme naturalisation, à l'effet de signer, concurremment avec M. Samuel MESNIER:
+ les accusés de réception et récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité française,
+ les attestations sur l'honneur de communauté de vie,
+ les attestations de dépôt et récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation ou réintégration,
+ les demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00003 - DS NATU S MESNIER aout 2024 90 * les demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements,
* les expéditions relevant de la plateforme naturalisation.
Article 4 : :
Délégation de signature est également donnée à Mmes Claudine NOBLECOURT et Chloé CISAR, secrétaires administratives de classe normale, et à Mmes Christelle BARTHELET, Aurélie FAHYS et Chantal PUNKOW, adjointes administratives, à l'effet de signer, concurremment avec M. Samuel MESNIER :
+ les accusés de réception et récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité française,‘
+ les attestations de dépôt et récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation ou réintégration,
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Samuel MESNIER, M. Guy FISCHER, Mme Fabienne REMOND et Mme Marianne RECEVEUR et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00003 - DS NATU S MESNIER aout 2024 91 Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00003 - DS NATU S MESNIER aout 2024 92 Préfecture du Doubs
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00002 - DS OS DRDDI aout 2024 93 PRÉFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 29 AOÛT 2024
portant délégation de signature à Madame Estelle ROCKLIN, directrice régionale des douanes et droits indirects à Besançon, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État concernant la formation spécialisée de service compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la direction régionale de Besançon
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2015-28 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne Franche-Comté ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 173
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00002 - DS OS DRDDI aout 2024 94 dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 modifié portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2024 portant nomination de Madame Estelle ROCKLIN en qualité de directrice régionale des douanes et droits indirects à Besançon ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la note conjointe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État en date du 24 avril 2012 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle ROCKLIN en qualité de directrice régionale des douanes et droits indirects à Besançon pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant le programme dé la mission suivante : .
Mission : Gestion et contrôle des finances publiques
Programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » :
Titre II!
Article 2 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
® en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
® les ordres de réquisition du comptable public ;
® les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00002 - DS OS DRDDI aout 2024 95 Article 3 :
Madame Estelle ROCKLIN définit, par arrêté, pris en mon nom, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté si elle est elle-même absente ou empêchée. Cette subdélégation de signature devra m'être transmise pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00002 - DS OS DRDDI aout 2024 96 Préfecture du Doubs
25-2024-08-28-00002
Arrêté instituant les bureaux de vote dans le
département du Doubs pour 2025
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-28-00002 - Arrêté instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs pour 2025 97 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés
DO PORPS Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté du 28 AOÛT 2024
instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs, et fixant leurs lieux et
circonscriptions pour la période comprise entre le 1°’ janvier 2025 et le 1°’ janvier 2026
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-0001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/1830120J du 21 novembre 2018 du Ministère de l'Intérieur, relative à la tenue
des listes électorales, actualisée par l'addendum n° INTA2031715J du 4 février 2021 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1°: Pour la période comprise entre le 1° janvier 2025 et le 1°’ janvier 2026, il est institué dans chaque commune du département du Doubs, un ou plusieurs bureaux de vote, dont le nombre, les lieux d'établissement et les limites de la circonscription de chaque bureau de vote sont définis selon la liste jointe en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, les Sous-Préfets des arrondissements de Montbéliard et Pontarlier, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large publicité.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-28-00002 - Arrêté instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs pour 2025 121 Préfecture du Doubs
25-2024-08-27-00002
AP d'autorisation d'un spectacle aérien public
sur l'aérodrome de Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-27-00002 - AP d'autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome de Pontarlier 122 PRÉFET Cabinet
Dites Direction des Sécurités
beats Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant autorisation d'un spectacle aérien public (SAP) sur l'aérodrome de Pontarlier le dimanche 8 septembre 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré- mi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet :
VU la demande du 3 mai 2024, par M. Patrick SAINT-VOIRIN, président de l'’AcB de Pontar- lier, en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 8 septembre 2024, sur l'aérodrome de Pontarlier, un spectacle aérien public ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile Nord-Est en date du 21 mai 2024 :
VU l'avis favorable, en date du 2 août 2024 du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est :
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 11 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 17 juillet 2024 ;
VU l'avis du service interministériel de défense et de protection civile du 31 juillet 2024 :
VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières en date du 23 août 2024 ;
VU l'avis favorable du service territorial d'aménagement de Pontarlier en date du 23 août 2024;
VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Pontarlier en date du 22 août 2024 :
VU l'avis favorable en date du 26 juillet 2024 de M. le maire de Pontarlier ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/9
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Direction des Sécurités
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CONSIDÉRANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues à l'arrêté in- terministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Patrick SAINT-VOIRIN, président de l’ACB de Pontarlier, est autorisé à organiser
un spectacle aérien public sur l'aérodrome de Pontarlier, le dimanche 8 septembre 2024 pour la
commémoration des 80 ans de la libération de Pontarlier.
Cette manifestation correspond à un spectacle aérien simple.
ARTICLE 2 : L'intégralité de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement, ser-
vice d'ordre et de secours) devra se dérouler conformément aux dispositions de l'arrêté inter-
ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Les zones de parking public, réservées au public, les zones d'évolution des aéronefs seront
conformes à ce qui a été annoncé sur les plans fournis à l'appui de la demande d'autorisation et
conformément aux prescriptions énoncées lors des réunions préparatoires.
ARTICLE 3 : Les règles contenues l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux mani-
festations aériennes seront mises en œuvre par :
- M. Roland PAGNIER en qualité de directeur des vols,
- M. Yann LAFITTE, en qualité de directeur des vols suppléant.
ARTICLE 4 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Les volumes de présentations sont définis de façon à respecter les restrictions de survol. Les axes de présentation sont identifiables et respectent les distances d'éloignement au pu- blic.
Les zones d'avitaillement respectent les distances d'éloignement au public.
Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
Les moyens prévus par l'organisateur semblent adaptés à l'activité.
Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Les volumes de présentations seront conformes au plan adressé par courriel.
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25035 BESANÇON Cedex 219
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Pôle Polices Administratives
Opérations aériennes
Une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) a été créée afin de protéger volume de présenta- tion en vol. Le directeur des vols et l'organisateur devront vérifier, avant le début de la mani-
festation, la création et la publication effectives des informations relatives à cette ZRT. La fréquence 123.250 MHz est réservée au profit de l’organisation de cette manifestation aé- rienne.
Un protocole devra être établi avec l'hélistation du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté.
Modification de l'arrêté de police
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la DSAC-NE émet un avis favorable à la de- mande de déclassement temporaire d'une partie du côté piste en statut côté ville, de l'aéro- drome de Pontarlier (LFSP), sous réserve des spécifications suivantes :
+ La zone proposée au déclassement du 6 septembre 2024 à 8h00 au 9 septembre 2024 à 18h00 respectera la distance de 100 mètres minimum par rapport au bord de piste; + Les zones déclassées respecteront les délimitations précisées sur le plan transmis par cour- riel (en PJ) et la consigne mentionnée supra ;
+ Un système de barrières délimitant la zone coté piste sera mis en place par l'organisateur qui s'assurera de son étanchéité ;
+ Avant le reclassement de la zone en côté piste, un ratissage devra être réalisé afin de s'as- surer qu'aucun objet n'ai été laissé sur place
Vols de répétitions et de validation
Les vols de répétition et de validation par le directeur des vols pourront avoir lieu dans les conditions suivantes :
e le 7 septembre entre 10 heure et 20 heure 30 locale.
+ en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant les répéti- tions.
+ dansles conditions des vols de présentations.
ARTICLE 5: Les consignes suivantes habituellement préconisées par la Brigade de Police
Aéronautique de METZ devront être strictement appliquées :
Prescriptions particulières
Plan vigipirate : Par mesure de sûreté, le commandant de bord veillera à ce que les candidats aux baptêmes de l'air soient démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimu- ler une ou des armes.
Prescriptions générales
Les autorisations préalables du propriétaire ou du gestionnaire du terrain et l'avis favorable
du maire de la commune devront avoir été obtenus.
Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l’organisa- teur. La zone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et
aux responsables de l’organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
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La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée. Cette zone publique sera en
conformité avec le plan joint à la demande par l'organisateur.
Un service d'ordre à la charge des organisateurs sera mis en place pour empêcher la pénétra- tion de la zone réservée par des spectateurs. Un service médical ainsi que des moyens de se- cours et de lutte contre l'incendie, en rapport avec le type et l'importance de la manifesta- tion, seront également mis en place à la charge de l'organisateur.
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Les aéronefs en exposition statique devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de ma- nœuvre. Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition sta- tique.
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en pré- sence de tous les participants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre à cette occasion la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre.
Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. Il s'’assurera de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées.
La présence à bord d’un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation, sauf exceptions spécifiées à l’art. 31 de l'arrêté interministériel du 404.96 relatif aux manifestations aériennes.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de po- lice aéronautique de METZ
(Tél : 03.87.62.03.43)
ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00)
qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence
ARTICLE 6 : L'organisateur de la manifestation devra arrêter tout vol à l'annonce ou à l'ap- proche d'un vol sanitaire ou sécuritaire de l’État sur la plateforme.
Les démonstrations et la manifestation seront alors suspendues le temps nécessaire pour l'évacuation sanitaire.
ARTICLE 7 : L'organisateur devra vérifier avant le début de la manifestation qu'un NOTAM a bien été publié pour informer les usagers de l'espace aérien de cette activité et des condi- tions particulières d'utilisation éventuelle de l'aérodrome.
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ARTICLE 8 : Mesures de sécurité et de secours
Il convient de rappeler le niveau d'alerte "Urgence Attentat" dans le cadre du plan Vigipirate. Il est ainsi demandé à l'organisateur de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à :
+ l'accès des secours qui devra être maintenu libre et praticable en permanence pour la circulation des engins d'incendie et de secours
*__ afficher le logo Vigipirate "URGENCE ATTENTAT" à divers endroits sur le site
* sécuriser la manifestation, par le recours à des agents de sécurité
* rappeler les consignes Vigipirate aux bénévoles et exposants de la manifestation lors du briefing de sécurité, notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'une comportement inhabituel, ou d'un colis suspect. Ceux-ci devront être facile- ment identifiables
+ être équipés de moyens permettant de diffuser un message au public l'invitant à éva- cuer le site. Ce moyen peut être une sonorisation. En cas d'évacuation, l'équipe de bé- névoles devra assurer le guidage du public vers les sorties utilisables
*__ neutraliser les zones interdites et notamment la piste de façon suffisamment dissua- sive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, agent ou bé- névole préposé...)
Le public devra être positionné uniquement dans les "zones public" définies dans le dossier déclaré en Préfecture.
Il serait opportun de prévoir :
*__un mégaphone afin d'alerter le public (en cas de coupure de courant) + des sacs poubelles transparents
Dans le cadre de l'ouverture d’un débit de boissons temporaire, seules les boissons des
groupes 1 à 3 peuvent être vendues : sans alcool, vins et bières et vin doux naturels jusqu'à 18 ©
Les vitabris des stands devront être parfaitement lestés et liaisonnés au sol. La meilleure mé- thode consistant à attacher, avec des liens résistants, les barres du vitabris aux poids de les- tage puis au sol.
Pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation.
ARTICLE 9 : Le service départemental des services d'incendie et de secours a émis un avis fa- vorable sous réserve des prescriptions suivantes :
Alerte et accessibilité des secours
Identifier Un interlocuteur Unique pour les services d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise (localisation, nature de l'événement, nombre de victimes impliquées...),
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A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départementald'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture.
Réaliser avant l'ouverture au public de la manifestation un briefing de sécurité au profit de l'ensemble des bénévoles et partenaires concourant à l'organisation de l'événement dans l'objectif de diffuser l'ensemble des consignes générales de sécurité.
Prévoir l'accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de la manifestation.
Veiller à ce que les voies d'accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contr l'incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la gestion de la circulation et du stationnement des véhicules.
Les dispositifs (barrières, mobilier urbain, massifs béton ou véhicules) implantés afin d'assurer la sûreté du site de la manifestation (consignes Vigipirate) sur des voies utilisables par les services de secours doivent pouvoir être déplacés sans délai par du personnel dédié.
Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils électriques, suspentes...) afin
de permettre le passage des engins. De secours et de lutte contre l'incendie.
Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l'accessibilité dans engins de secours aux bâtiments situés sur le site de là manifestation. Pour les bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
Evacuation et sécurité du public
S'assurer par une large information, de la connaissance par les personnels de l'organisation des points de rassemblement du public et des itinéraires pour les regagner.
Disposer d'un moyen permettant de diffuser rapidement un message d'alarme au public
(sonorisation, mégaphones...) pour diffusion de consignes de sécurité et/ou ordonner une évacuation.
Assurer la mise en oeuvre d'un dispositif prévisionnel de secours par une association agréée de sécurité civile de type petite envergure composé de 6 secouristes afin d'assurer, le temps de l'évènement, Une première réponse en terme de secours à personne au profit du public.
Identifier une structure bâtimentaire dotée d'un éclairage et permettant d'accueillir de nombreuses victimes allongées ainsi que les services de secours. Le bâtiment est desservi en tout temps par une voie minimale de 3m de large, dotée d'une entrée et d'une sortie distincte permettant de faciliter les flux des véhicules de secours et dédié exclusivement aux services de secours.
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Moyens de secours
Disposer d'un extincteur 6kg de classe adaptée aux risques à défendre et judicieusement répartis. Leur utilisation doit petre dévolue et des personnels disposant de la formation adaptée.
S'assurer que les points d'eau incendie restent visibles, accessibles et manoeuvrables en tout temps par les services d'incendie et de secours.
Energies gaz et électricité
L'implantation d'installations éléctriques temporaires et/ou la modification ponctuelle d'un réseau existant spécifiquement réalisées dans le cadre de l'évènement, ne doivent pas engendrer de risques pour lepublic et ainsi permettre :
*__ d'éviter l'éclosion, le développement et la propagation d'un incendie
*_ l'évacuation en bon ordre public
*_ de garantir la sécurité des personnels de secours
A cet égard, elles doivent répondre aux préconisations suivantes : *__ s'assurer de la conformité aux textes et normes réglementaires en vigueur pour toute installation électrique temporaire installée sur un espace public
* disposer les tableaux électriques hors de portée du public et à l'abris des intempéries * s'assurer que les installations électriques ne constituent en aucun cas une gêne ou un rique en cas d'évacuation du public ou mouvement de foule
* éviter tout effort de traction aux conducteurs électriques et disposer de passage protégé pour les câbles au sol
*__ disposer d'extincteurs 6kg spécifiques aux risques gélectriques (CO2) judicieusement répartis sur le site
* s'assurer de la conformité aux textes et normes réglementaires en vigueur toute installation gaz temporaire sur un espace public
* disposer d'extincteurs 6kg spécifiques aux risques gaz (poudre) judicieusement répartis sur le site
*__ faire vérifier les installations électriques par un technicien compétent
L'implantation d'installation de gaz temporaires et/ou la modification ponctuelle d'un réseau existant spécifiquement réalises dans le cadre de l'évènement, ne doivent pas engendrer de risques pour le public et ainsi permettre :
*__ d'éviter l'éclosion, le développement et la propagation d'un incendie
*__ l'évacuation en bon ordre public
* de garantir la sécurité des personnels de secours
À cet égard, elles doivent répondre aux préconisations suivantes : * s'assurer de la conformité aux textes et normes réglementaires en vigueur pour toute installation gaz temporaire installée sur un espace public
* disposer d'extincteurs 6kg spécifiques aux risques gaz (poudre) judicieusement répartis sur le site
* faire vérifier par un technicien compétent les instalaltions de gaz des manifestations publiques classées en grand rassemblement
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Structures temporaires, démontables
Assurer le liaisonnement au sol des structures conformément aux dispositions constructeurs (lestage, haubanage)
Les structures provisoires et démontables de type tribunes, gradins, scènes, plateformes, grills, passerelle (etc), doivent être installées et contrôlées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 25/07/2022.
Préconisations liées à la vigilance météorologique
La limitation des déplacements associée à la nécessité de mise à l'abri dans des structures en dur doit inciter l'organisateur de l'évènement à ne pas ouvrir au public le site de curcroit si ses installations ne constituent pas des refuges sûrs et suffisants au regard des besoins de mise à l'abri du public (l'horaire d'ouverture peut être différé et la fermeture avancée...).
Si la manifestation est déjà en cours, l'évacuation du public et sa mise en sécurité doivent être envisagées. L'organisateur doit mener cette réflexion avec les autorités municipale et préfectorale. Après l'analyse de la situation et notamment de l'évolution des conditions météorologies, il est d"écidé des dispositions de mise en sécurité du public (évacuation et/ou mise à l'abri...) ou de la poursuite de la manifestation avec une surveillance permanente de l'évolution de la situation.
L'interdiction des déplacements assiciée à la nécessité de rester à domicile interdit tout ouverture au public du site de la manifestation.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais SUIVants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré- fecture du Doubs :
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 11 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Pontarlier, les maires de Pontarlier et Houtaud, le directeur de la sécurité et de l'aviation civile Nord-Est, le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières à METZ, le comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, la cheffe de la circonscription interdéparte- mentale de sécurité publique de Montbéliard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs (DRIT)
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/9
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-27-00002 - AP d'autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome de Pontarlier 130 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- M. le sous-préfet de Pontarlier
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le directeur de la DIR Est
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
- MM les maires des communes de Pontarlier et Houtaud
- M. Patrick SAINT-VOIRIN, organisateur et président de l’aéroclub de Pontarlier
Besançonle À 7 ADUT 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
A Lun
7 Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9/9
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-27-00002 - AP d'autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome de Pontarlier 131 Préfecture du Doubs - 25-2024-08-27-00002 - AP d'autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome de Pontarlier 132 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-08-26-00002
2024-08-26 arrêté de modification des statuts
CCGP : restitution compétence gestion
administrative et personnels RPI
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-08-26-00002 - 2024-08-26 arrêté de modification des statuts CCGP : restitution compétence gestion administrative et personnels RPI 133 Det Sous-Préfecture de Pontarlier
si Bureau des collectivités locales
Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2024-08-26-0000 du 26 août 2024
portant modification des statuts de la Communauté de communes du Grand Pontarlier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5271-17-1, L. 5211-
251, L. 5211-41 et L. 5214-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier :
Vu l'arrêté n°25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier :
Vu l'arrêté n° 25-2021-11-15-00003 du 15 novembre 2021 portant modification des statuts de
la Communauté de communes du Grand Pontarlier ;
Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier en date du 09 avril 2024 proposant la restitution aux communes de la
compétence « gestion administrative et du personnel des regroupements pédagogiques
intercommunaux et des écoles intercommunales » ;
Considérant les délibérations des communes de Chaffois (03/06/2024), Dommartin
(30/05/2024), La Cluse et Mijoux (10/06/2024), Granges-Narboz (18/06/2024), Houtaud
(27/05/2024), Pontarlier (29/05/2024), Sainte Colombe (13/05/2024), Verrières de Joux
(28/05/2024), approuvant la restitution aux communes de la compétence « gestion
administrative et du personnel des regroupements pédagogiques intercommunaux et des
écoles intercommunales » par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier:
Considérant l'absence de délibération de la commune de Doubs dans le délai de trois mois,
décision réputée défavorable:
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l‘arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° 25-2021-11-15-00003 du 15 novembre 2021 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-08-26-00002 - 2024-08-26 arrêté de modification des statuts CCGP : restitution compétence gestion administrative et personnels RPI 134 Bureau des collectivités locales
Article 2 :
La compétence « gestion administrative et du personnel des regroupements pédagogiques
intercommunaux et des écoles intercommunales » est restituée aux communes à compter du 1° septembre 2024;
Article 3 :
Les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.
Article 4 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée à: |
- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, - Madame et Messieurs les Maires des communes de Chaffois, La Cluse et Mijoux, Dommartin, Doubs, Granges- Narboz, Houtaud, Pontarlier, Sainte Colombe, les Verrières de Joux et Vuillecin,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche- Comté,
- Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Pontarlier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1” alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 26 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet de Pontarlier “ DE — D
as ONIMUS.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-08-26-00002 - 2024-08-26 arrêté de modification des statuts CCGP : restitution compétence gestion administrative et personnels RPI 135