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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-078
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-06-20-00003 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024- 896 mettant fin à la
désignation de Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ, directeur d’hôpital adjoint
au CHU de Besançon (Doubs), en qualité de directeur par intérim de
l’établissement de santé de QUINGEY (Doubs) (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2024-06-17-00007 - Delegation de signature DURANT Laurence - 17 06
2024 (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2024-06-19-00001 - Arrêté Commune de Mouthe _ SGS 2024 (3 pages) Page 10
25-2024-06-20-00001 - Arrêté portant fermeture du diffuseur 4 ( Besançon
Nord° de l'autoroute A36 (8 pages) Page 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-06-17-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l’encontre
de la société GALVANOPLAST, pour son établissement situé sur la
commune de SELONCOURT. (4 pages) Page 23
25-2024-06-12-00003 - Arrêté mettant mise en demeure la société STVM
Geoperformance de se régulariser par la remise en état d'une plateforme
agricole à BAUME-LES-DAMES et prescrivant des mesures conservatoires (8
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25-2024-06-14-00007 - Arrêté portant enregistrement d’une installation de
stockage de déchets inertes pour la société SOGEA RHONE-ALPES sur la
commune de Hyèvre-Paroisse. (12 pages) Page 37
25-2024-06-18-00002 - Arrêté portant mise en demeure à la société
BOURGEOIS R., située 25 rue de Trépillot, 25000 Besançon, de régulariser sa
situation administrative au regard de la réglementation applicable aux
produits et équipements à risques. (5 pages) Page 50
Préfecture du Doubs /
25-2024-06-18-00003 - AP 9ème Montée Historique des Abbans (5 pages) Page 56
25-2024-06-13-00009 - AP renouvellement 2024 habilitation CREMATORIUM
1 allée souvenir français Besancon (3 pages) Page 62
25-2024-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de
type rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 66
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du Pays du Haut-Doubs (2 pages) Page 70
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-06-19-00003 - AP activités nautiques dans le cadre du relais de la
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2 25-2024-06-19-00002 - AP autorisant le relais de la flamme olympique (4
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25-2024-06-14-00006 - Arrêté portant désignation des IDSR pour le
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SDIS 25 / Groupement Gestion Opérationnelle
25-2024-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de
l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2024. (3 pages) Page 98
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-06-17-00001 - AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY
Maxime (2 pages) Page 102
25-2024-06-17-00002 - AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY
Maxime (2 pages) Page 105
25-2024-06-17-00004 - AP - agrément garde-pêche particulier SYBEAUX
Didier (2 pages) Page 108
25-2024-06-17-00003 - AP - garde-pêche particulier SYBEAUX Didier (2
pages) Page 111
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2024-06-20-00003
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024- 896 mettant fin à la
désignation de Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ,
directeur d’hôpital adjoint au CHU de Besançon
(Doubs), en qualité de directeur par intérim de
l’établissement de santé de QUINGEY (Doubs)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-20-00003 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024- 896 mettant fin à la désignation de Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ, directeur d’hôpital adjoint au CHU de Besançon (Doubs), en qualité de directeur par intérim de l’établissement 4 À Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Département Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA:-2024- 896 mettant fin à la désignation de Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ, directeur d’hôpital adjoint au CHU de Besançon (Doubs), en qualité de directeur par intérim de l’établissement de santé de QUINGEY (Doubs)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 2°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régimes indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisation des intérims de direction ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 15 mars 2018 portant nomination de Madame Laurence ARBEY, directrice de l'établissement de santé de QUINGEY (Doubs) à compter du 1°" mai 2018 ;
Vu l'absence de Madame Laurence ARBEY, directrice de l'établissement de santé de QUINGEY (Doubs), à compter du 6 mars 2024 dans le cadre d'un congé maladie ;
Vu l'arrêté du CNG du 27 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ, directeur d'hôpital (classe normale), affecté au CHU de Besançon (Doubs) en qualité de directeur adjoint ;
Vu l'arrêté ARS-BFC-DOSA:-2024-172 portant désignation de Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ, directeur d'hôpital adjoint au CHU de Besançon (Doubs), en qualité de directeur par intérim de l'établissement de santé de QUINGEY (Doubs) ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-20-00003 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024- 896 mettant fin à la désignation de Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ, directeur d’hôpital adjoint au CHU de Besançon (Doubs), en qualité de directeur par intérim de l’établissement 5 Considérant la reprise de fonctions de Madame Laurence ARBEY, directrice de l'établissement de santé de QUINGEY (Doubs) en date du 10 juin 2024 au terme de son arrêt de travail ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Il est mis fin à la désignation de Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ, directeur adjoint du CHU de Besançon (Doubs), en qualité de directeur par intérim de l'établissement de santé de QUINGEY (Doubs), à compter du 10 juin 2024.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .
La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’'ARS de Bourgogne-Franche- Comté, les Présidents des Conseils de surveillance du CHU de Besançon (Doubs) et de l'établissement de santé de QUINGEY (Doubs) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
2 O JUIN 2024 Fait à Dijon, le
Le € dur général,
Jean-Jagques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-20-00003 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024- 896 mettant fin à la désignation de Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ, directeur d’hôpital adjoint au CHU de Besançon (Doubs), en qualité de directeur par intérim de l’établissement 6 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2024-06-17-00007
Delegation de signature DURANT Laurence - 17
06 2024
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-06-17-00007 - Delegation de signature DURANT Laurence - 17 06 2024 7 Décision de délégation de signature
Vu laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu laloin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
vu la décision du 7 février 2019 portant nomination de Madame Laurence DURANT en qualité d'Ingénieur hospitalier au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1° Mars 2019 ;
Décide
Article 1 :
Au sein de la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité
(DPIMS), délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence DURANT, Ingénieur en chef responsable de la maintenance-exploitation, pour signer les actes suivants :
- les notes internes et les courriers uniquement pour l’organisation de la maintenance- exploitation relevant des ateliers techniques qui sont placés sous sa responsabilité (électricité, mécanique, plomberie, aménagement, gaz médicaux) et l’organisation des astreintes concernant ces mêmes ateliers
- les engagements classe VI dans la limite de 30 000 euros TTC (uniquement pour les comptes dépendant des UF de maintenance-exploitation du département travaux), - les liquidations dans la limite de 30 000 euros TTC (uniquement pour les comptes dépendant des UF de maintenance-exploitation du département travaux).
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-06-17-00007 - Delegation de signature DURANT Laurence - 17 06 2024 8 Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour le Directeur Général, et par délégation
L'Ingénieur en chef en charge de la Maintenance-exploitation
Laurence DURANT »
Article 3 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 17 juin 2024
L’'Ingénieur en chef Maintenance Exploitation Le Directeur Généra
Délégataire
Laurence DURANT is, GAMOND-RIUS
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-06-17-00007 - Delegation de signature DURANT Laurence - 17 06 2024 9 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-06-19-00001
Arrêté Commune de Mouthe _ SGS 2024
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-19-00001 - Arrêté Commune de Mouthe _ SGS 2024 10 +. D DOURe Direction départementale
des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 4 9 JUIN 2024
Portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'association d'Animation Rurale et Touristique du Mont d'Or de la station de Mouthe.
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12, et R.342-12-1,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des re- montées mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS),
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'ar- ticle R.342-12 du code du tourisme,
Vu l'arrêté du 17 août 2020 portant organisation du service technique des remontées méca- niques et des transports guidés,
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées méca- niques relevant du Code du tourisme,
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de trans- ports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010,
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne,
Vu l'arrêté préfectoral 25-2021-12-22-00008, portant approbation du SGS de l'association d'Animation Rurale et Touristique du Mont d'Or de la station de Mouthe,
Vu la proposition de document d'orientation du SGS de l'association d'Animation Rurale et Touristique du Mont d'Or de la station de Mouthe, dans sa version 1 du 15 novembre 2023,
Vu la demande de mise à jour du SGS de l'association d'Animation Rurale et Touristique du Mont d'Or de la station de Mouthe du 07 février 2024, soumise à l'approbation préfec- torale,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.£ourv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-19-00001 - Arrêté Commune de Mouthe _ SGS 2024 11 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature géné- rale à M.Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté n° 25-2024-05-06-00001 du 06 mai 2024 relatif à la subdélégation de signature de M.Benoît FABBRI, à ses collaborateurs,
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) bureau nord-est en date du 30 avril 2024,
Considérant que le document présenté par l'exploitant permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme et d'intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la re- striction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l’article 2 de l’ar- rêté du 12 avril 2016, mis à jour et transmis le 12 avril 2024
ARRÊTE
Article 1°: Approbation du SGS
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'as- sociation d'Animation Rurale et Touristique du Mont d'Or de la station de Mouthe dans sa version 1 du 15 novembre 2023 est approuvé.
Article 2 : Abrogation de la version précédente du SGS
La précédente version du SGS de du SGS de l'association d'Animation Rurale et Touris- tique du Mont d'Or de la station de Mouthe est abrogée,
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution de l’arrêté
* Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 | 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-19-00001 - Arrêté Commune de Mouthe _ SGS 2024 12 Direction départementale
des territoires du Doubs
*_ Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
*__ Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
*__ Monsieur le Président de la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du
Haut-Doubs,
*__ Monsieur le Maire de la commune de Mouthe,
*__ Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
* Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
* Monsieur le Responsable du bureau nord-est du service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet, par délégation,
le directeur départemental des
territoires, par subdélégation,
la responsable du service Coordi-
nation, Sécurité, Conseil aux Terri-
toires
__AWifginie-LEMAIRE |
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-19-00001 - Arrêté Commune de Mouthe _ SGS 2024 13 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-06-20-00001
Arrêté portant fermeture du diffuseur 4 (
Besançon Nord° de l'autoroute A36
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-20-00001 - Arrêté portant fermeture du diffuseur 4 ( Besançon Nord° de l'autoroute A36 14 PRÉFET nn, DU DOUBS Direction départementale
pe des territoires du Doubs Éoneraité
Arrêté n° du
portant fermeture du diffuseur de Besançon Nord (N°4) situé au PR 124+200 sur l’auto- route A36 dans le cadre de travaux de réfection de chaussée
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,
relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8" partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 portant réglementation perma- nente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature générale à M.Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés du 29 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 27 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable avec préconisations du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 28 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable avec préconisations du conseil départemental du Doubs du 24 mai 2024;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 -— mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.£ouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-20-00001 - Arrêté portant fermeture du diffuseur 4 ( Besançon Nord° de l'autoroute A36 15 Vu l'avis favorable de la DIR-Est du 27 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de Franois du 29 mai 2024;
VU l'avis favorable de la commune de Thise du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de Grand Besançon Métropole et des communes de Braillans et Ecole-Valentin ;
Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéris- tiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la co- ordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie pu- blique, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant les travaux et d’APRR, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation pendant l'opération de réfection des chaussées au droit du diffuseur n°4 Besançon Nord PR 124+200 sur l'autoroute A36 ;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05- 20-010 sur les éléments suivants : détournement du trafic sur le réseau ordinaire, inter-dis- tance entre deux chantiers consécutifs pouvant être inférieure à la réglementation en vi- gueur, réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » et débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pouvant dépasser les 1200 véhicules/heure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°°
Les travaux concernent la réfection des enrobés de l’ensemble des bretelles ainsi que de la plateforme du diffuseur n°4 Besançon Nord de l'autoroute A36.
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l'autoroute A36 située entre les PR 122+800 et 127+600, dans les deux sens de circulation, ainsi que sur le diffuseur N°4 Besançon Nord situé au PR 124+200.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'appliqueront sur quatre nuits, du lundi 24 juin au vendredi 28 juin 2024.
La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles sui- vants.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-20-00001 - Arrêté portant fermeture du diffuseur 4 ( Besançon Nord° de l'autoroute A36 16 Article 2 :
Le chantier sera réalisé sous fermeture complète du diffuseur n°4 Besançon Nord durant la totalité des travaux (4 nuits de 21h00 à 06h00). Ci-dessous les mesures d'exploitation et le phasage :
Date
phasage
(j-mm hh-min) PR début PR Fin de
Axe |Sens balisage balisage Mode d'exploitation Mode d'exploitation Meur heure fin | (1er cône) (B31)
GED balisage balisage 8
1 Es Rat 122+800 124+800 Neutralisation voie de droite sens 1 et sens 2 et
fermeture de la bande
dérasée de droite sens 1
24-06, 25-06 2 16h00 08h30 127+600 123+500 et 2
25-06 26-06 Neutralisation voie de
1 19h00 06h00 123+600 123+800 droite sens 2 et fermeture des bretelles entrée / sor-
tie par barrage au droit
2 Ho Een 1274600 123+500 de la bande dérasée de Fermeture du
roite sens 1 diffuseur n°4
A36 Entrées/Sorties de 21h00 à 6h00 (4
26-06 27-06 . 1 20h00 06h00 123+600 123+900 nuits)
26-06 27-06 Neutralisation voie de
2 17h00 08h30 124+600 123+600 droite sens 2 et fermeture des bretelles entrée / sor-
tie par barrage au droit
27-06 28-06 de la bande dérasée de 1 123+600 123+900
20h00 06h00 + F droite sens 1 et sens 2
27-06 28-06 2 21h00 06h00 124+600 123+600
Direction départementale des territoires du Doubs
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-20-00001 - Arrêté portant fermeture du diffuseur 4 ( Besançon Nord° de l'autoroute A36 17 Article 3 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » pour les raisons suivantes :
- le chantier entraîne une réduction de capacité pendant les jours dits «hors chantier » (vendredi 28 juin et, en cas de report, vendredi 5 juillet) : dérogation à l'article 4 de l'arrêté permanent d’exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;
- le chantier entraîne un détournement du trafic vers le réseau ordinaire: dérogation à l’article 6 de l'arrêté susvisé ;
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation qui pourra dépasser les 1200 véhicules/heure : dérogation à l’article 8 de l'arrêté susvisé ;
- l'interdistance entre ce chantier et Un autre chantier pourra être inférieure à la réglementation en vigueur : dérogation à l’article 11 de l'arrêté susvisé .
Article 4 :
En cas de problèmes techniques ou d'aléas météorologiques âyant un impact sur le plan- ning d'exécution de ces travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu à l’article 2 en reportant les travaux la semaine suivante, du lundi 1° juillet au vendredi 5 juillet 2024, aux mêmes horaires. Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel la direction départementale des territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article S:
Entre deux nuits de fermeture, la circulation sur les bretelles et la plateforme du diffuseur de Besançon Nord s'effectuera sur chaussée provisoire.
Article 6:
Des déviations seront associées à la fermeture du diffuseur n°4 Besançon Nord :
Fermeture de la bretelle d'entrée sens 1 - Mulhouse vers Beaune : les clients désirant en-
trer sur autoroute A36 au diffuseur n°4, Besançon Nord, pour se rendre en direction de
Beaune devront suivre l'itinéraire S9 pour rejoindre le diffuseur n°3 de l'autoroute A36, Be-
sançon Ouest, via la RN 57, la RD75 et la RD67.
Fermeture de la bretelle de sortie sens 2 - Beaune vers Mulhouse : les clients circulant
dans ce sens sur l'autoroute A36 et souhaitant sortir au diffuseur n°4, Besançon Nord, de-
vront sortir au diffuseur n°3 de Besançon Ouest, fléché Besançon-Planoise, Besançon
Centre, Pontarlier, Lausanne puis suivre l'itinéraire S8 afin de rejoindre le diffuseur n°4 via
les RD67, RD75 et la RN57.
Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 - Beaune vers Mulhouse :
1) Si les travaux gérés par la ville de Besançon « rue de Vesoul » sont terminés :
Les clients désirant entrer sur autoroute A36 au diffuseur n°4 Besançon Nord pour se rendre en direction de Mulhouse devront rejoindre le diffuseur n°4.1 de l'autoroute A36 Besançon Est en suivant la RN57 qu'ils quitteront à l'échangeur n°55, puis suivront la direc- tion « Montbéliard-Besançon Centre » via la RD572 (rue de Vesoul). A l'intersection « rue de Vesoul » / « Boulevard Léon Blum » ils suivront la direction « Montbéliard-Belfort » via le Boulevard Léon Blum puis la RD486, direction « A36 ».
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-20-00001 - Arrêté portant fermeture du diffuseur 4 ( Besançon Nord° de l'autoroute A36 18 2) Si les travaux gérés par la ville de Besançon « rue de Vesoul » ne sont pas terminés
Les clients désirant entrer sur autoroute A36 au diffuseur n°4 Besançon Nord pour se
rendre en direction de Mulhouse devront rejoindre le diffuseur n°4.1 de l'autoroute A36 - Besançon Est en suivant la RNS7 qu'ils quitteront :
- pour les VL au diffuseur N°56, puis ils suivront l'affichage mis en place par la ville de Be-
sançon jusqu'au boulevard Winston Churchill puis le Boulevard Léon Blum en suivant la di- rection « Montbéliard-Belfort » puis la RD486 en direction de l’A36 ;
- pour les PL au diffuseur N°58 « Pouilley les Vignes », puis ils prendront la route de Gray
RD70 direction «Centre-ville» jusqu'au giratoire suivant où ils emprunteront le Boulevard Winston Churchill puis le Boulevard Léon Blum en suivant la direction « Montbéliard-Bel- fort » puis la RD486, direction A36.
Fermeture de la bretelle de sortie sens 1 - Mulhouse vers Beaune :
1) Si les travaux gérés par la ville de Besançon « rue de Vesoul » sont terminés :
Les clients circulant dans ce sens sur l'autoroute A36 et souhaitant sortir au diffuseur n°4, Besançon Nord, devront sortir au diffuseur n°4.1, Besançon Est, fléché Besançon-Palente, Roulans, Marchaux puis suivre la RD486, direction Besançon. Au giratoire RD486/RD683, ils suivront « Toutes directions » puis « Vesoul-St Claude », via le Boulevard Léon Blum. Ils em- prunteront pour terminer la RN57 en direction de l'A36.
2) Si les travaux gérés par la ville de Besançon « rue de Vesoul » ne sont pas terminés :
Les clients circulant dans ce sens sur l'autoroute A36 et souhaitant sortir au diffuseur n°4,
Besançon Nord, devront sortir au diffuseur n°4.1, Besançon Est, fléché Besançon-Palente,
Roulans, Marchaux puis suivre la RD486, direction Besançon. AU giratoire RD486/RD683, ils
suivront « Toutes directions », le Boulevard Léon Blum, le Boulevard Winston Churchill
pUIS :
- pour les VL l'avenue des Montboucons jusqu'à la RN57 qu'ils prendront, en direction de l'A36. |
- pour les PL la RD70 puis RN57 en direction de l’A36.
Article 7 :
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Article 8 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des bretelles du diffuseur 4 seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées - Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-20-00001 - Arrêté portant fermeture du diffuseur 4 ( Besançon Nord° de l'autoroute A36 19 Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisa- tions temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre, seraient dans l’im-
possibilité d'être présentes, les agénts d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opéra- tions.
Article 9 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par :
- l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section courante de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
- la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » ;
- du service d'information vocale autoroutier ;
— du site internet www.aprr.fr.
- Article 10:
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d’en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du
report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet. | ;
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces deniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 12 :
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 6/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-20-00001 - Arrêté portant fermeture du diffuseur 4 ( Besançon Nord° de l'autoroute A36 20 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 13 :
M. le préfet du Doubs,
M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction
régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA, à la
DIR-Est, au conseil départemental du Doubs et aux communes de Besançon, Braillans,
Thise, Franois et Ecole-Valentin.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, la responsable du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires,
Virginie LEMAIRE
Direction départementale des territoires du Doubs
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Tél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 7/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-20-00001 - Arrêté portant fermeture du diffuseur 4 ( Besançon Nord° de l'autoroute A36 21 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-20-00001 - Arrêté portant fermeture du diffuseur 4 ( Besançon Nord° de l'autoroute A36 22 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-06-17-00006
Arrêté levant la mise en demeure prise à
l’encontre de la société GALVANOPLAST, pour
son établissement situé sur la commune de
SELONCOURT.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-17-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l’encontre de la société GALVANOPLAST, pour son établissement situé sur la commune de SELONCOURT. 23 PRÉFET not £ gi Envi DU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Litené de l'Aménagement et du Logement Sgafité 7
Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
47 JUIN 2904
levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société GALVANOPLAST, pour son établis- sement situé sur la commune de SELONCOURT
Arrêté n° du
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 ;
VU le Code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire géné- rale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation n° 2009 0605 01472 délivré le 6 mai 2009 à la so- ciété ZINDEL Industries pour l'exploitation d'installations de traitement de surface sur le territoire de la commune de SELONCOURT à l'adresse suivante 87 rue de la pâle concernent notamment les ru- briques 2565 et 3260 de la nomenclature des ICPE ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société se dénommant dorénavant GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard porté à la connaissance de l'inspection des installations classées lors de l'inspec- tion du 13 septembre 2019;
VU l'arrêté n° 25 - 2023 - 10 — 17 — 00007 du 17 octobre 2023 mettant en demeure la société GALVA- NOPLAST de respecter ses prescriptions au titre des installations classées ;:
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu les constats effectués le 29 mai 2024 sur site par l'Inspection des installations classées,
Vu le rapport du 06/06/2024 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'Inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département est le représentant de l'État qui a l'autorité administra- tive sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-17-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l’encontre de la société GALVANOPLAST, pour son établissement situé sur la commune de SELONCOURT. 24 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
CONSIDÉRANT que l'exploitant a réalisé des travaux permettant la captation et le traitement des odeurs au niveau de sa station de traitement des eaux industrielles ;
CONSIDÉRANT que les obligations fixées à l’article 1” de l'arrêté préfectoral n° 25 — 2023 — 10 - 17 - 00007 du 17 octobre 2023 susvisé.sont dès lors satisfaites ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du DOUBS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: LEVÉE DE LA MISE EN DEMEURE
L'arrêté préfectoral n° 25 — 2023 - 10 — 17 - 00007 du 17 octobre 2023 mettant en demeure la société
GALVANOPLAST exploitant une installation de traitement de surface sises 87 rue de la Pâle sur la com- mune de SELONCOURT (25) de respecter certaines dispositions applicables à son installation, est abro- gé.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site in-
ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société GALVANOPLAST dont le siège social se situe 87 rue de la Pâle sur la commune de SELONCOURT (25)
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribu-
nal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administra- tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4- EXÉCUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environne- ment, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-17-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l’encontre de la société GALVANOPLAST, pour son établissement situé sur la commune de SELONCOURT. 25 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de SELONCOURT
Fait à Besançon,
Le Préfet,
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-17-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l’encontre de la société GALVANOPLAST, pour son établissement situé sur la commune de SELONCOURT. 26 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-17-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l’encontre de la société GALVANOPLAST, pour son établissement situé sur la commune de SELONCOURT. 27 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-06-12-00003
Arrêté mettant mise en demeure la société
STVM Geoperformance de se régulariser par la
remise en état d'une plateforme agricole à
BAUME-LES-DAMES et prescrivant des mesures
conservatoires
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-12-00003 - Arrêté mettant mise en demeure la société STVM Geoperformance de se régulariser par la remise en état d'une plateforme agricole à BAUME-LES-DAMES et prescrivant des mesures conservatoires 28 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement, rs de l'Aménagement et du Logement un, Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du à 2 JUIN 7924
mettant en demeure la société STVM Geoperformance de se régulariser par la remise en état d'une plateforme agricole à Baume-les-dames et prescrivant des mesures conservatoires
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le guide « acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière - évaluation environnementale, Sétra mars 2011» ;
Vu la note technique DGPR du 29 mars 2016 précisant la nature des ouvrages de travaux publics comparables aux ouvrages routiers pour l'examen de l'acceptabilité environnementale des matériaux alternatifs employés ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Baume-les-dames approuvé en dernier lieu le 18 décembre 2023 ;
Vu la demande de permis de construire d'un bâtiment agricole à usage d'élevage d'ovins et remise à matériels sur une surface de 1550 m° portant référence n°PC25 047 20 0009 déposé le 11 mars 2020 au nom de la SCI du Sombeveau;
Vu le registre de suivi des déchets de mâchefers envoyé par la société STVM Geoperformance par courriel du lundi 25 mars 2024;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par accusé de réception le 13 mai 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-12-00003 - Arrêté mettant mise en demeure la société STVM Geoperformance de se régulariser par la remise en état d'une plateforme agricole à BAUME-LES-DAMES et prescrivant des mesures conservatoires 29 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
l'environnement faisant suite à la visite du 22 mars 2024 sur les parcelles 03 et 04 section ZC de la commune de Baume-les-dames ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure notifié le 13 mai 2024 à l'exploitant en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement;
Vu les observations de l'exploitant (représenté par son avocat) sur ce projet, formulées par courriers en date du 27 mai 2024 et du 31 mai 2024;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 22 mars 2024, l'inspection de l'environnement a constaté les faits suivants : la plateforme, au droit des parcelles 03 et 04 section ZC du plan cadastral de Baume-les-dames, à usage agricole, comporte un hangar et des tas de mâchefers d'un volume estimé à environ 1000 m°, des déchets de balayage de voiries en mélange avec des déchets d'emballages d'un volume estimé à 100 m°, un tas de métaux d'environ 2 m° lié à une opération de déferraillage des mâchefers;
Considérant que cette plateforme, d'une surface au sol de 110x60 mètres environ soit 6600 mètres carrés, est non revêtue, plus de deux ans après les premiers apports de mâchefers d'incinération de déchets non dangereux en provenance d'une usine d'incinération des ordures ménagères ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 22 mars 2024, les interlocuteurs ont confirmé le dépôt de déchets de mâchefers à des fins d'aménagement d'une plateforme agricole et d'un manège à chevaux ;
Considérant que le registre communiqué par courriel le 25 mars 2024 par la société STVM Geoperformance mentionne pour le chantier intitulé « plateforme et voiries ferme de Sombeveau », dont les coordonnées géographiques (47°21'51.6"N ; 6°19'45.1"E) correspondant aux parcelles 03 et 04 section ZC du plan cadastral de Baume-les-dames pour les lots expédiés entre juin 2021 et octobre 2023
Considérant que, par courrier du 31 mai 2024 susvisé, l'exploitant précise qu'environ 12 000 tonnes de mâchefers ont été valorisés sur ce site de Baume-les-dames (ferme du Sombeveau), les autres mâchefers ayant été répartis sur divers autres chantiers ;
Considérant par ailleurs que les lots de mâchefers de l'année 2021, des mois d'août à décembre 2022, février et août 2023 d'après les analyses réalisées par le producteur, concluent que les concentrations en éléments polluants et leur comportement à la lixiviation respectent uniquement les critères pour un usage de type 1 pour le recyclage en technique routière défini par l'arrêté du 18 novembre 2011 SUSVISÉ ;
Considérant que cet aménagement ne répond pas aux usages routiers définis par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 et la note DGPR du 29 mars 2016 susvisés, en effet aucun revêtement imperméable (enrobé, enduit) n'a été mise en œuvre sur la plateforme après plus de deux ans après les premiers apports, que seuls des mâchefers pour des usages de type 2 peuvent être utilisés pour ce type de plateforme économique ou agricole et pour la réalisation de merlons ;
Considérant qu'aucun contrat, commande entre le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage n'a été porté à la connaissance de l'inspection des installations classées démontrant la mise en place d'un
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-12-00003 - Arrêté mettant mise en demeure la société STVM Geoperformance de se régulariser par la remise en état d'une plateforme agricole à BAUME-LES-DAMES et prescrivant des mesures conservatoires 30 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
revêtement imperméable pour limiter les contacts avec les eaux météoriques, superficielles et souterraines ;
Considérant que la société STVM Geoperformance a confirmé l'exploitation d'une ligne de déferraillage-criblage des mâchefers sur les parcelles 03 et 04 section ZC du plan cadastral de la commune de Baume-les-dames avec une quantité de mâchefers traités pouvant atteindre 200 tj ;
Considérant que l'exploitation de cette ligne de déferraillage-criblage est soumise à autorisation et relève de la rubrique 2791 « Installation de traitement de déchets non dangereux » de la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du Code de l'environnement;
Considérant que l'adéquation des déchets constatés avec des travaux de valorisation n'est pas établie, et que de tels travaux d'aménagement, sans revêtement imperméable et avec des mâchefers pour un usage de type 1, ne sauraient être considérés une Valorisation en technique routière, et relèvent donc de la mise en décharge de déchets ;
Considérant que l'usage de déchets de balayage sans démonstration de l'innocuité environnementale n'est pas permise en technique routière, et que la mise en œuvre de ces déchets relève donc de la mise en décharge de déchets ; j
Considérant que l'enfouissement, la décharge de déchets non dangereux est une activité soumise à autorisation ou enregistrement, selon les critères géographiques définis à l’article 2 point r\ de la directive 1999/31/CE, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511- 9 du Code de l’environnement) ;
Considérant que l'installation n'est pas implantée dans un site isolé au sens de l’article 2 point r\ de la directive 1999/31/CE (la commune de Baume-les-dames compte 4984 habitants (source INSEE2020), une densité de 201 habitants/kmÿ) ;
Considérant que compte tenu de ces constats, l'entreprise STVM Geoperformance exploite, sur les parcelles 03 et 04 section ZC du plan cadastral de Baume-les-dames, une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes en l'absence de l'autorisation requise en application des articles L.512-1 et L.181-1 et suivants du Code de l’environnement au titre de la rubrique 2760-2b de la nomenclature susvisée ;
Considérant les dispositions de l'article L. 171-7 1 du Code de l'environnement: « /.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-12-00003 - Arrêté mettant mise en demeure la société STVM Geoperformance de se régulariser par la remise en état d'une plateforme agricole à BAUME-LES-DAMES et prescrivant des mesures conservatoires 31 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. [...] » ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure la société STVM Geoperformance de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l'activité exercée par la société STVM Geoperformance en situation illégale menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en lien - notamment avec le risque de pollution des sols et des eaux;
Considérant que le terrain sur lequel sont exercées les activités visitées et exploitées par la société STVM Geoperformance est classé en zone agricole « A» du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Baume-les-dames en vigueur ;
Considérant que le règlement du PLU de Baume-les-dames dispose, pour la zone agricole « A », que sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non liées et non nécessaires aux exploitations agricoles et aux équipements d'infrastructures, de fait les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) non agricoles dans le cas présent ne sont pas autorisées dans une telle zone ;
Considérant que du fait du règlement du PLU, la régularisation de l'installation par le dépôt d'un dossier pour la rubrique ICPE n°2760-2 « installation de stockage de déchets non dangereux » ne peut légalement aboutir et qu'elle ne peut intervenir que par la cessation définitive des activités non autorisées ;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre du fait que la lixiviation des déchets liés à leur enfouissement par aucun revêtement imperméable porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que cette situation, et tout particulièrement au regard du caractère karstique des sols au droit des parcelles, il importe d'assurer la surveillance de la source située en aval des dépôts de mâchefers ;
Considérant que dans son courrier du 27 mai 2024 susvisé, l'exploitant informe de l'évacuation sous quinzaine des mâchefers en tas, les métaux et les déchets de balayage ; toutefois ces actions n'étant pas encore réalisées les dispositions des articles 1.1 et 1.2 du présent arrêté sont maintenues ;
Considérant que dans son courrier du 31 mai 2024 susvisé, l'exploitant affirme que l'aménagement consiste en la réalisation d'ouvrages routiers et non d'une plateforme ;
Considérant que le registre susvisé transmis par courriel le 25 mars 2024 par la société STVM Geoperformance stipule « plateforme et voiries ferme Sombeveau »
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4[7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-12-00003 - Arrêté mettant mise en demeure la société STVM Geoperformance de se régulariser par la remise en état d'une plateforme agricole à BAUME-LES-DAMES et prescrivant des mesures conservatoires 32 Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant par ailleurs que les mâchefers ont été déposés au droit d'un bâtiment et d'une zone projetée pour l'aménagement d'un manège équestre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°": objet
La société STVM Geoperformance (SIRET : 45217755300016), dont le siège social est 11 rue de Doubs 25300 PONTARLIER, exploitant une installation classée de stockage de déchets non dangereux non inertes sur les parcelles 03 et 04 section ZC du plan cadastral de la commune de Baume-les-dames, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative conformément à l'article L.171-7 du Code de
l'environnement. |
Cette régularisation prend la forme d'une cessation d'activité telle que prévue à l'article L. 512-6-1 du Code de l'environnement.
Cette prescription est réputée respectée si les dispositions ci-après du présent article sont respectées.
1.1- Évacuation des déchets de balayage et des métaux
Les déchets de balayage en mélange avec des déchets d'emballage et les déchets de métaux sont envoyés, dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, dans une installation dûment autorisée au titre du Code de l'environnement à les prendre en charge. Sous réserve de la faisabilité technique, les déchets font l’objet d'un tri afin de valoriser par filière les
matériaux (plastique, métaux...).
Les justificatifs de traitement seront tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
1.2 —- Évacuation des mâchefers en tas
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les tas de mâchefers entreposés sur la partie sud de la plateforme, dont le volume est estimé à 1000 m* font l'objet d'une évacuation, par véhicule bâché, dans une installation autorisée au titre du Code de l'environnement. |
Les justificatifs de traitement seront tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
1.3 - Plan de gestion de la plateforme
La société STVM Geoperformance adresse dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, à l'inspection des installations classées un dossier réalisé par un bureau d'études certifiés LNE en sites et sols pollués comportant :
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-12-00003 - Arrêté mettant mise en demeure la société STVM Geoperformance de se régulariser par la remise en état d'une plateforme agricole à BAUME-LES-DAMES et prescrivant des mesures conservatoires 33 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
- Un plan de gestion comportant un bilan « coûts /avantages » et une proposition de calendrier de travaux de remise en état qu'il compte programmer afin que le site ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site compatible à son usage futur au PLU sus-mentionné, à savoir un usage agricole.
Le plan de gestion devra notamment prendre en compte le risque particulier de lixiviation des déchets, des matériaux et la gestion des eaux pluviales pour éviter tout contact avec lesdits déchets/matériaux.
Pour cela, la société STVM Geoperformance s'appuiera sur les outils méthodologiques développés par le ministère de la transition écologique dans le cadre de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, révisée par la note du 19 avril 2017.
1.4 - Travaux de remise en état
Les travaux de remise en état visés par le plan de gestion sont réalisés sous un délai de 6 mois à compter de la validation du plan de gestion par l'inspection des installations classées. Cette réhabilitatio doit permettre qu'il ne s'y manifeste pas de dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement et que l'état du site soit compatible avec son usage.
L'exploitant transmet à la fin des travaux à l'inspection des installations classées un dossier justifiant de la bonne exécution des actions de réhabilitation et le cas échéant du suivi des matériaux et déchets évacués.
Article 2 : Mesures conservatoires
En application du troisième alinéa du premier point de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, les mesures conservatoires suivantes sont respectées par la société STVM Geoperformance dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :
- la société STVM Geoperformance fait procéder sur l'emprise de la plateforme au droit des parcelles 03 et 04 section ZC du plan cadastral de la commune de Baume-les-dames à un ‘recouvrement par Un matériau imperméable réversible (dont les tas de mâchefers si non encore évacués) jusqu'à la fin des opérations prévues par le plan de gestion.
Article 3 : Mesures de surveillance des eaux
Une surveillance au niveau de la source à l’exutoire du bassin versant des parcelles susvisées est mise en place à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à 3 mois après la fin des travaux de réhabilitation du site. Elle consiste en:
- Un prélèvement et une analyse à fréquence mensuelle par un laboratoire agréé par le ministère de l'environnement a minima des paramètres listés aux tableaux 1 et 2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 susvisé. Cette liste de paramètres peut être élargie à l'initiative de l'exploitant ou sur demande de l'inspection des installations classées ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-12-00003 - Arrêté mettant mise en demeure la société STVM Geoperformance de se régulariser par la remise en état d'une plateforme agricole à BAUME-LES-DAMES et prescrivant des mesures conservatoires 34 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
- les résultats d'analyses sont comparés aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs seuil de qualité des eaux, valeurs du SDAGE...) et accompagnés des commentaires du laboratoire de contrôle et de l'exploitant.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur. L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, les analyse et les interprète. Dans le cas où les résultats sont non conformes aux valeurs de référence, il prend immédiatement les mesures de gestion correctives adaptées et alerte l'inspection des installations classées.
Les résultats analytiques de cette surveillance et l'examen fait par l'exploitant sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en demeure, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7, L. 171-8 II du Code de l'environnement.
Article 5 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du département du Doubs pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société STVM Geoperformance.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par l'exploitant dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune de Baume-les-dames, le Directeur départemental des territoires du Doubs, le directeur de l'Agence Régionale de Santé de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Besançon
Le Préfet
Le
LA
Secrei a A -br ans Pi
Nathaiie VALLEIX 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-12-00003 - Arrêté mettant mise en demeure la société STVM Geoperformance de se régulariser par la remise en état d'une plateforme agricole à BAUME-LES-DAMES et prescrivant des mesures conservatoires 35 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-12-00003 - Arrêté mettant mise en demeure la société STVM Geoperformance de se régulariser par la remise en état d'une plateforme agricole à BAUME-LES-DAMES et prescrivant des mesures conservatoires 36 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-06-14-00007
Arrêté portant enregistrement d’une installation
de stockage de déchets inertes pour la société
SOGEA RHONE-ALPES sur la commune de
Hyèvre-Paroisse.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-14-00007 - Arrêté portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes pour la société SOGEA RHONE-ALPES sur la commune de Hyèvre-Paroisse. 37 RE Direction Régionale de l'Environnement,
nn. de l'Aménagement et du Logement Hitée Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du. {4 JUIN 2024
portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes pour la société SOGEA RHONE-ALPES sur la commune de Hyèvre-Paroisse
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe Il! de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°25-2023-07-24-00004 du 24 juillet 2023 portant suspension dans l'attente de la régularisation de la situation administrative de la société SOGEA RHONE-ALPES pour son établissement situé sur la commune de Hyèvre-Paroisse ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-14-00007 - Arrêté portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes pour la société SOGEA RHONE-ALPES sur la commune de Hyèvre-Paroisse. 38 Vu l'arrêté n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-02-15-001 du 15 février 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu la demande présentée en date du 16 avril 2023, et complétée les 20 décembre 2023 et 17 janvier 2024, par la société SOGEA RHONE-ALPES en vue d'obtenir un enregistrement
pour la régularisation de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique 2760-3) sur le territoire de la commune de Hyèvre-Paroisse ;
Vu l'absence d'observation du public recueillie entre le 13 mars 2024 et le 11 avril 2024 inclus ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Hyèvre-Paroisse ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du maire de Hyèvre-Paroisse sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 6 juin 2024 de l'inspection des installations classées ; .
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site, après l'arrêt définitif de l'installation, correspondra à. une plate-forme pour l'usage de la commune (équivalent à Un usage industriel) ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe. Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages où travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques du projet :
+ que celui-ci n'induit aucun risque d'accidents et/ou dé catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine ;
« que la quantité de déchets inertes admise est de faible importance ;
| CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation du projet :
* que celui-ci est situé hors ZNIEFF et zone Natura 2000 ;
+ __que le projet est situé à une distance de plus de 700 m des premières habitations ;
+ que le projet est situé à proximité immédiate d'une carrière autorisée et exploitée par le pétitionnaire, cette carrière ne pouvant pour l'instant pas accepter de déchets
inertes pour sa remise en état au vu de l’état d'avancement de son exploitation ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet :
+ que le projet n'est pas à l’origine d'émissions aqueuses, ni d'émissions atmosphériques importantes ; |
2/11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-14-00007 - Arrêté portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes pour la société SOGEA RHONE-ALPES sur la commune de Hyèvre-Paroisse. 39 + Le trafic routier est estimé à 10 rotations de camions par jour en moyenne, avec une
estimation de 100 % de contre-voyage en lien avec la carrière à proximité ;
CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec
ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés
dans cette zone;
CONSIDÉRANT par ailleurs l'absence d'aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 111 : Exploitant
Les installations de la société SOGEA RHONE-ALPES (SIRET 344 352 448 00528) domiciliée 34
rue Antoine Primat 69100 VILLEURBANNE, faisant l'objet de la demande susvisée du 16 avril
2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Hyèvre-Paroisse, selon le
parcellaire présenté à l'article 1.2.3. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent
arrêté.
ARTICLE 11.2. Durée
Conformément à l'article R.512-46-21, l'enregistrement est prononcé pour une durée de 11 ans, dont une année dédiée à la remise en état final.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de de- mande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
3/1
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-14-00007 - Arrêté portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes pour la société SOGEA RHONE-ALPES sur la commune de Hyèvre-Paroisse. 40 CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ins-
tallations classées
Ru-
brique
Libellé de la ru-
brique (activité) Caractéristiques de F'installation Régime
2760-3
Installation de sto-
ckage de déchets, à
l'exclusion des ins-
tallations mention-
nées à la rubrique
2720
Installation de stockage de déchets inertes.
Capacité totale de stockage : 44 350 m°.
Régime : E (Enregistrement)
ARTICLE 1.2.3. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Lieu-dit Parcelles Surface
000 A 94 pour partie 50 a0 ca
Hyèvre-Paroisse Î
000 À 103 pour partie 20 a O0 ca
Emprise totale : 70 a 00 ca
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs réfé-
rences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la dis-
position de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et ex-
ploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales appli-
cables.
an
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-14-00007 - Arrêté portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes pour la société SOGEA RHONE-ALPES sur la commune de Hyèvre-Paroisse. 41 CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.41. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la de-
mande d'enregistrement et le plan figurant en annexe | du présent arrêté, afin de créer une
zone ayant Un usage de plateforme.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
«l'arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du
régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ins-
tallations classées pour la protection de l'environnement.
+ l'arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les ins- tallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage
de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations
classées
ARTICLE 1.5.2. Volume, quantité annuelle admissible, nature des déchets acceptés et phasage
d'exploitation
l. Le volume maximal de déchets inertes stockés pendant la durée d'exploitation est de
44 350 m* (soit environ 80 200 tonnes avec une densité de 1,8).
La quantité de déchets inertes annuelle admissible est de 8 100 tonnes (environ 4 500 m°) en
moyenne et de 10 000 tonnes (environ 5 555 m°) au maximum.
IL. Les déchets admissibles sont les déchets listés dans le tableau suivant :
Code déchet | Description Restrictions à 2 nn ——— —|
17 O5 04 Terres et cailloux ne contenant pas |A l'exclusion de la terre végétale,
de substance dangereuse de la tourbe et des terres et
cailloux provenant de sites
contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins
et de parcs et à l'exclusion de la
terre végétale et de la tourbe
HI. L'exploitation de l'installation se fait selon le phasage figurant dans le dossier déposé par
l'exploitant, et figurant en annexe Il du présent arrêté.
SA
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-14-00007 - Arrêté portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes pour la société SOGEA RHONE-ALPES sur la commune de Hyèvre-Paroisse. 42 Titre 2 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 21. Notification et Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SOGEA RHONE-ALPES.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Hyèvre-Paroisse et. peut y
être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Hyèvre-Paroisse pendant une
durée minimale d'un mois ; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité
sont dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Doubs;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pen-
dant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 2.2. Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du Code de l’environnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionne-
ment de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-
1et L. 511-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la dé-
cision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mention-
nés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-14-00007 - Arrêté portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes pour la société SOGEA RHONE-ALPES sur la commune de Hyèvre-Paroisse. 43 ARTICLE 2.3. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé l'Inspection des Installations Classées pour la protection de l'environnement, le maire de Hyèvre-Paroisse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-14-00007 - Arrêté portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes pour la société SOGEA RHONE-ALPES sur la commune de Hyèvre-Paroisse. 44 Annexe | — Plan de remise en état
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-14-00007 - Arrêté portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes pour la société SOGEA RHONE-ALPES sur la commune de Hyèvre-Paroisse. 46 eve face
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-14-00007 - Arrêté portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes pour la société SOGEA RHONE-ALPES sur la commune de Hyèvre-Paroisse. 48 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-14-00007 - Arrêté portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes pour la société SOGEA RHONE-ALPES sur la commune de Hyèvre-Paroisse. 49 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-06-18-00002
Arrêté portant mise en demeure à la société
BOURGEOIS R., située 25 rue de Trépillot, 25000
Besançon, de régulariser sa situation
administrative au regard de la réglementation
applicable aux produits et équipements à
risques.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-18-00002 - Arrêté portant mise en demeure à la société BOURGEOIS R., située 25 rue de Trépillot, 25000 Besançon, de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation applicable aux produits et 50 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en demeure à la société BOURGEOIS R., située 25 rue de Trépillot, 25000 Be-
sançon, de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation applicable
aux produits et équipements à risques.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu les articles L.171-1 à L.172-17 du Code de l’environnement ;
Vu l’article L.557-28 du Code de l’environnement qui dispose : « En raison de leurs risques
spécifiques, certains produits et équipements sont soumis au respect d’exigences
complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et
leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des
biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l’une ou plusieurs des opérations
de contrôle suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contrôle de mise en service ;
3° L’inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification. » ;
Vu l’article L.557-29 du Code de l’environnement qui dispose : « L’exploitant est responsable
de l’entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de
sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement du service si son
niveau de sécurité est altéré. » ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-18-00002 - Arrêté portant mise en demeure à la société BOURGEOIS R., située 25 rue de Trépillot, 25000 Besançon, de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation applicable aux produits et 51 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l’article L.557-53 du Code de l’environnement qui dispose : « Les mises en demeure, les
mesures conservatoires et les mesures d’urgence mentionnées à l’article L.171-7 et au I de
l’article L.171-8 peuvent, au regard des manquements constatés au présent chapitre et aux
textes pris pour son application, porter sur la mise en conformité, le rappel ou le retrait de
tous les produits et équipements présentant une ou plusieurs non-conformités ou pouvant
présenter les mêmes non-conformités que celles constatées ou suspectées, notamment les
produits ou les équipements provenant des mêmes lots de fabrication. » ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire Générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simple ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-04-30-0001 du 03 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu la version du 26/04/2024 de la liste des équipements sous pression de la société
BOURGEOIS,
Vu le rapport de l’inspection de l'environnement du 28/05/2024 faisant suite à la visite sur le
site du 16 avril 2024 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 30/05/2024 à l’exploitant ;
Vu le courrier de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 30/05/2024 invitant l’exploitant à
faire part de ses observations sur le rapport susmentionné ainsi que sur le projet d’arrêté de
mise en demeure, conformément aux articles L. 171-6 et L. 171-7-III du Code de
l’environnement ;
Vu le courrier de réponse de la société BOURGEOIS R. du 10/06/2024.
Considérant que la société BOURGEOIS R. exploite sur le site situé 25 rue de Trépillot,
25000 Besançon des appareils à pression, visés par l’article L.557-1 du Code de l’environne-
ment ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-18-00002 - Arrêté portant mise en demeure à la société BOURGEOIS R., située 25 rue de Trépillot, 25000 Besançon, de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation applicable aux produits et 52 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que l’article 15.I de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé dispose :
« L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de disposi-
tions plus exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de mo-
dernisation des installations industrielles.[...]
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. »
Considérant que l’article 18.I de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé dispose :
« I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise
en service ou de la dernière requalification périodique :
[…]
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
[…] »
Considérant que lors de leur visite sur site du 16 avril 2024, les inspecteurs de l'environne -
ment ont constaté que 84 équipements sous pression sur 129 en service n’ont pas fait l’ob-
jet des opérations de contrôle (inspection et requalification) prévues par l’article L.557-28
du Code de l’environnement (non respect des fréquences prescrites aux articles 15.I et 18.I
de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017).
Considérant que le deuxième alinéa du III de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 20 no-
vembre 2017 susvisé dispose :
« Lorsqu'une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, la remise en service de
l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée
peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération »
Considérant que lors de leur visite sur site du 16 avril 2024, les inspecteurs de l'environne -
ment ont constaté par sondage que l’exploitant poursuit l’exploitation du réservoir NING-
BO FUHAIHUA n°1711821-70 localisé au niveau de la machine P197-3, alors que la conclusion
du compte rendu de la dernière inspection périodique est non satisfaisante notamment
pour un manque d’épaisseur sur nœud de soudure en fond de virole ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-18-00002 - Arrêté portant mise en demeure à la société BOURGEOIS R., située 25 rue de Trépillot, 25000 Besançon, de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation applicable aux produits et 53 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que l’exploitant a transmis en annexe de son courrier du 10 juin 2024 susvisé,
les éléments justifiant qu’il a retiré du service le 31 mai 2024 le réservoir NINGBO FUHAI -
HUA n°1711821-70 et l’a remplacé par un réservoir neuf disposant d’une conformité CE ;
Considérant que ces constats constituent encore des manquements aux dispositions de
l’article L. 557-28 du Code de l’environnement et des articles 15.I et 18.I de l’arrêté ministé-
riel du 20 novembre 2017 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l’article L.171-8 §I du Code de l’environnement en mettant en demeure la société BOUR-
GEOIS R. de respecter les dispositions du chapitre VII « Produits et équipements à risques »
issus du titre V, livre V du Code de l’environnement.
Considérant que les arguments évoqués par l’exploitant (nécessité d’étude complémentaire
pour les équipements les plus anciens, immobilisation des moyens, délais de mise en œuvre
annoncée par les prestataires spécialisés sollicités, période de congés estivaux) justifient la
prolongation de deux mois du délai indiqué dans le projet d’arrêté transmis à l’exploitant le
30 mai 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er :
La société BOURGEOIS. R dont le siège social est situé 25 rue de Trépillot, 25000 Besançon,
est mise en demeure de régulariser la situation de son établissement situé 25 rue de Tré -
pillot, 25000 Besançon, au regard de la réglementation applicable aux équipements sous
pression.
À cette fin, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour remettre les équipe-
ments sous pression en conformité avec les exigences réglementaires qui leur sont oppo-
sables, à savoir remettre en conformité, dans les 6 mois à compter de la notification du pré-
sent arrêté, les équipements de la version du 26/04/2024 de la liste des équipements sous
pression susvisée avec les obligations de suivi en service avec les dispositions de l’article
L. 557-28 du Code de l’environnement et des articles 15.I et 18.I de l’arrêté ministériel du 20
novembre 2017 susvisé, étant précisé qu’au moins 1/3 des équipements devront être régula-
risés dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-18-00002 - Arrêté portant mise en demeure à la société BOURGEOIS R., située 25 rue de Trépillot, 25000 Besançon, de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation applicable aux produits et 54 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2 :
La Société BOURGEOIS. R transmet, au Directeur régional de l’environnement, de l'aména-
gement et du logement, les pièces justifiant de la réalisation des actions de régularisation
décrites à l’article 1 du présent arrêté au fur à mesure de leur réalisation.
Article 3 :
En cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il peut être fait application de
sanctions administratives et pénales prévues aux articles L.171-8 et L.557-60 du Code de
l’environnement.
Article 4 :
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut
être déférée au tribunal administratif de Besançon. Le délai de recours est de deux mois
pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente déci-
sion lui a été notifiée.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la
Maire de Besançon et à la société BOURGEOIS R.
Fait à Besançon,
Le Préfet,
Par subdélégation,
La Directrice Régionale Adjointe,
PUCELLE Virginie
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-18-00002 - Arrêté portant mise en demeure à la société BOURGEOIS R., située 25 rue de Trépillot, 25000 Besançon, de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation applicable aux produits et 55 Préfecture du Doubs
25-2024-06-18-00003
AP 9ème Montée Historique des Abbans
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00003 - AP 9ème Montée Historique des Abbans 56 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
"9ème Montée Historique des Abbans" les 20 et 21 juillet 2024
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411- 30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331- 34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu’au 4 janvier 2025 inclus ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande reçue le 4 avril 2024 de Monsieur Daniel LAMARCHE, Président de l’association "Byans Auto Sport" de BYANS-SUR-DOUBS (25320), en vue d’organiser les 20 et 21 juillet 2024 une démonstration de véhicules anciens dénommée « 9ème Montée Historique des Abbans», sur le territoire des communes de ABBANS-DESSUS et ABBANS-DESSOUS ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 18 avril 2024 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance établie en date du 17 juin 2024 ;
VU l’arrêté n° ACT 24-096 EGR/O signé de Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs le 25 avril 2024 réglementant la circulation sur la RD 107 sur les communes d'ABBANS DESSUS et ABBANS DESSOUS du samedi 20 juillet 2024 à 08h00 au dimanche 21 juillet à 20h00 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00003 - AP 9ème Montée Historique des Abbans 57 A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Daniel LAMARCHE, Président de l’association « Byans Auto Sport » est autorisé à organiser une démonstration de voitures anciennes dénommée "9ème Montée Historique des Abbans" les 20 et 21 juillet 2024, entre ABBANS-DESSOUS et ABBANS- DESSUS, sur 2,5 km, sur la RD 107, privatisée pour l’occasion.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- la manifestation aura lieu le samedi 20 juillet 2024 de 08h00 à 22h00 et le dimanche 21 juillet 2024 de 08h00 à 20h00,
- les véhicules participants doivent avoir plus de 30 ans ; le plateau de Youngtimers ne doit pas dépasser 10 % du plateau de démonstration total. Il concerne des véhicules entre 25 et 30 ans ayant un caractère prestigieux,
- un public de 500 personnes par jour sera présent,
- 100 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation,
- 180 compétiteurs participeront à la manifestation ; 2 personnes maximum seront à bord dont un passager de plus de 16 ans,
- il y aura 4 véhicules d'accompagnement : les motards encadreront chaque convoi de 35 véhicules environ en fin de manche,
- 16 commissaires certifiés FFSA et 16 signaleurs seront présents ;
- 20 extincteurs seront également à la disposition des commissaires (aux postes, au départ, à l'arrivée et lieu public) ; un extincteur sera également présent dans chaque véhicule ; des personnes compétentes seront désignées pour la manœuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- le dispositif médical sera le suivant :
• pour la protection des concurrents, un médecin et une ambulance seront présents les deux jours,
• pour la protection du public : un point d'alerte et de premiers secours sera présent (2 secouristes), conformément à l'appréciation de l'organisateur et de l’UDSP 25,
• en cas de nécessité, la pose d'un hélicoptère peut-être envisagée,
- 6 zones "spectateurs" sont prévues, en surélévation ou à 40–50m de la piste ; les plateformes surélevées de semi-remorques seront également à la disposition du public,
- un passage placé sous la surveillance de commissaires est prévu au niveau du poste 4 et un au niveau du poste 7 pour faire traverser les spectateurs,
- les zones interdites devront être clairement signalées par de la rubalise rouge ou des panneaux,
- pour la protection des concurrents des bottes de paille et des chicanes seront placées aux endroits dangereux du parcours,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00003 - AP 9ème Montée Historique des Abbans 58 - des liaisons mobiles sont prévues ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l’ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,
- les accès au site de la manifestation devront rester praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention devront être prévus,
- pour toute intervention des engins de secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et prendre en compte les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la course…
- avant l’ouverture au public de la manifestation les organisateurs devront réaliser un briefing de sécurité au profit de l’ensemble des bénévoles et partenaires concourant à l’organisation de l’évènement dans l’objectif de diffuser l’ensemble des consignes générales de sécurité,
- une hauteur libre de 3,50 m minimum devra être maintenue en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc.) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie,
- les points d’eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout temps par les services d'incendie et de secours,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les voitures devront respecter les normes de bruit. Un contrôle technique sera effectué ; par ailleurs une information des riverains est prévue par affichage,
- en cas de forte chaleur, des points d'eau potable ou des bouteilles d’eau gratuites devront être prévus,
- tous les débouchés sur les voies de manifestation devront être fermés,
- les accès au circuit devront être maintenus libres pour la circulation des engins d'incendie et de secours,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin de prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents, orages, inondations, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation de la manifestation),
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs de sécuriser la manifestation, par le recours à des bénévoles et en rappelant les consignes notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis suspect. Ainsi que d’afficher le logo Vigipirate "URGENCE ATTENTAT" à divers endroits sur le site et de mettre en place un barrage au début et en fin d’axe emprunté, permettant un filtrage anti-intrusion/anti véhicule bélier,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00003 - AP 9ème Montée Historique des Abbans 59 - M. LAMARCHE sera chargé de vérifier, en qualité d’organisateur technique, avant le départ chaque journée, les dispositions de l’arrêté d’autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite dans le cadre normal, le matin avant la manifestation ; l’attestation sera également adressée sur la plateforme des manifestations sportives, le lendemain de la manifestation.
la réglementation de la circulation :
- conformément à l’arrêté du Conseil Départemental susvisé, la circulation sera interdite dans les deux sens de circulation sur la RD 107 du PR 1+495 au PR 4+120 sur les communes d’ABBANS DESSUS et ABBANS DESSOUS du samedi 20 juillet 2024 à 8h00 au dimanche 21 juillet 2024 à 20h00. Une déviation sera mise en place,
- en fin de manche les véhicules redescendront en convoi encadré par des signaleurs par la RD 105, dans le strict respect du code de la route,
- la vitesse devra être réduite dans les villages ; l'organisateur s'assurera du respect de la vitesse des concurrents avec rigueur,
- 2 parkings seront aménagés pour les spectateurs. Ils devront être correctement fléchés ; les spectateurs accéderont à leurs zones à pied,
- 2 parcs" coureurs" sont prévus pour les pilotes,
- sur le parcours de liaison, le code de la route devra strictement être respecté,
- une signalétique indiquant la manifestation sera à mettre en place par les organisateurs.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles techniques de sécurité imposés par la fédération délégataire, la Fédération Française de Sport Automobile pour ce type d’épreuve, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 5 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l’organisateur devra veiller à assurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence des différents postes d’information en un lieu unique.
ARTICLE 6 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 7 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 8 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm. En cas de non-respect de cette prescription, l’effaçage sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 9 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 10 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00003 - AP 9ème Montée Historique des Abbans 60 Signé
ARTICLE 11 : En aucun cas, la responsabilité de l’État, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 14 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, Mmes les maires des communes d’ABBANS-DESSUS et ABBANS-DESSOUS, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport Automo- bile,
- M. Daniel LAMARCHE, Président de l’Association "Byans Auto Sport" - 6 Chemin des Arbeux, 25320 BYANS-SUR-DOUBS.
Besançon, le 18 juin 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
5/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-18-00003 - AP 9ème Montée Historique des Abbans 61 Préfecture du Doubs
25-2024-06-13-00009
AP renouvellement 2024 habilitation
CREMATORIUM 1 allée souvenir français
Besancon
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-13-00009 - AP renouvellement 2024 habilitation CREMATORIUM 1 allée souvenir français Besancon 62 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°RAA 25 -
portant l’habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l’établissement OGF CREMATORIUM 1 allée du Souvenir Français 25000 BESANCON.
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233- 26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2023-12-10-00001 en date du 10 décembre 2023 habilitant l’établissement OGF CREMATORIUM secteur opérationnel de Besançon, sis 1 allée du Souvenir Français 25000 Besançon, à exercer l’activité de gestion et d’utilisation du crématorium pour une durée de 6 ans ;
VU la demande de modification de l’habilitation reçue le 13 septembre 2023 concernant
l’établissement OGF CREMATORIUM secteur opérationnel de Besançon, sis 1 allée du Souve-
nir Français 25000 Besançon, présentée par Monsieur Samuel KENNEL directeur de secteur
opérationnel pour le compte de O.G.F. et informant de la transformation de la société OGF
en Société par Action Simplifiée (auparavant Société Anonyme) ;
VU la demande transmise le 7 juin 2024 par la société OGF – secteur opérationnel de Besan-
çon, sis 1 allée du Souvenir Français 25000 Besançon demandant le renouvellement de l’habi -
litation funéraire pour l’établissement ci-dessus mentionné ;
VU le contrat de délégation de service public établi entre Grand Besançon Métropole et la
SAS O.G.F. dont l’échéance est fixée au 31 juillet 2027, attribuant à la SAS O.G.F. la gestion
du crématorium 1 allée du souvenir français 25000 Besançon :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/3 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-13-00009 - AP renouvellement 2024 habilitation CREMATORIUM 1 allée souvenir français Besancon 63 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
VU l’attestation de conformité du crématorium sis 1 allée du Souvenir Français 25000 Besan-
çon, établie par l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté – Prévention San-
té Environnement établie le 3 février 2021 et valable jusqu’au 15 décembre 2026 ;
VU les justificatifs produits et notamment le rapport de conformité des installations établi par le Bureau Veritas en date du 13 mai 2024 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : L’établissement OGF CREMATORIUM secteur opérationnel de Besançon, exploité par son représentant légal Monsieur Samuel KENNEL en qualité de directeur de secteur opérationnelsis 1 allée du Souvenir Français 25000 BESANCON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national la gestion et l’utilisation du crématorium.
Article 2 : La validité de l’habilitation funéraire est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté soit jusqu’au
sous le n°ROF 24 25 0021.
Article 3 : la validité de la présente habilitation est subordonnée à :
- la validité de l’attestation de conformité délivrée par l’ARS Bourgogne Franche-Comté – Prévention Santé Environnement qui sera à renouveler avant le 15 décembre 2026 ;
- la fourniture tous les 2 ans à l’ARS Bourgogne Franche-Comté – Prévention Santé Environnement d’un rapport de conformité délivré par un organisme agréé, portant sur la conformité aux prescriptions fixées aux articles D 2223-100 à D 2223-109 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : la présente habilitation est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance ; elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré-
fecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-13-00009 - AP renouvellement 2024 habilitation CREMATORIUM 1 allée souvenir français Besancon 64 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Mme la maire de Besançon
- M. le directeur de l’ARS Bourgogne Franche-Comté cité Viotte 5 rue Gisèle Halimi
25044 Besançon cedex
- M. le responsable légal de l’établissement OGF CREMATORIUM secteur opération- nel de Besançon, 1 allée du Souvenir Français 25000 BESANÇON
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le, 13 juin 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé,
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-13-00009 - AP renouvellement 2024 habilitation CREMATORIUM 1 allée souvenir français Besancon 65 Préfecture du Doubs
25-2024-06-20-00002
Arrêté portant interdiction d’une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 66 E 3
PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2024-06-20-00002
portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 271- 27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215- ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 21 juin 2024 - 15h00 au lundi 24 juin 2024 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tét : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 67 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur
l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 21 juin 2024 - 15h00 au lundi 24 juin 2024 - 12h00.
ARTICLE 2:
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 21 juin 2024 - 15h00 au lundi 24 juin 2024 - 12h00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du
Doubs.
Fait à Besançon, le 2 0 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
EAN
Nathalie VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 68 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 69 Préfecture du Doubs
25-2024-06-14-00005
classement en catégorie I de l’Office de
Tourisme du Pays du Haut-Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-14-00005 - classement en catégorie I de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs 70 PRÉFET Direction de la
DU DOUBS
Liberté
Égalité -
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Arrêté n° du 14 JUIN 2024 portant classement en catégorie 1 de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code du Tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et suivants et D.133-20 et sui- vants ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :
la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs du 27 février 2024 par laquelle est sollicité le classement de l'Office de Tourisme du Pays du Haut Doubs en catégorie |:
le dossier de demande de classément en catégorie | considéré complet à la préfecture le 11 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande répond aux critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019 pour un classement en catégorie | ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 O0 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-14-00005 - classement en catégorie I de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs 71 Direction de la
coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
ARRETE
Article 1 : l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs est classé en catégorie | pour une du- rée de 5 ans.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Ce- dex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infor- matique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à la direction générale des entreprises du Ministère de l'Économie et des Finances et au sous-préfet de Pontarlier.
#
Lé préfet,
ee Rémi BASTILLE ue
8 bis rue Charies Nodier.
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 | 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-14-00005 - classement en catégorie I de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs 72 Préfecture du Doubs
25-2024-06-19-00003
AP activités nautiques dans le cadre du relais de
la flamme olympique
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-19-00003 - AP activités nautiques dans le cadre du relais de la flamme olympique 73 EE.
PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités
Hgalité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
autorisation de là manifestation sportive nautique "Relais de la flamme olympique" à Besançon | le 25 juin 2024
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 73-912 du 21 septembre 1973 notamment son article 1.23 portant règlement gé- néral de police de la navigation intérieure, modifié par le décret 77-330 du 28 mars 1977 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur le canal du RHONE au Rhin et notamment l'article 21;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë- kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute embarcation propulsée à la pagaie;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévision- nels de secours ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 19 avril 2024, par la ville de Besançon en vue d'organiser des activités nautiques dans le cadre du relais de la flamme olympique à Besançon, le mardi 25 juin 2024;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs;
ARRETE
ARTICLE 1 : la ville de Besançon, est autorisée à organiser des activités nautiques sur la rivière le Doubs à Besançon (pont Canot) dans le cadre du relais de la flamme olympique, le mardi 25 juin 2024 de 14h à 18h30.
La navigation des participants à cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circulation sur les chemins de halage.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 93
Mél : leonne.mougin@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-19-00003 - AP activités nautiques dans le cadre du relais de la flamme olympique 74 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et en particulier des mesures de protection et de secours propo- sées et arrêtées par l'organisateur.
ARTICLE 3 : Celui-ci devra en particulier assurer la réglementation de la circulation :
Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 3km/h sur la rivière le Doubs dans la boucle de Besançon de 14h
à 18h.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
Dans le cas particulier de l'activité tyrolienne, les Organisateurs veilleront au respect du gabarit des bateaux en installant la structure à une hauteur suffisante afin d'éviter toute collision entre les pratiquants de l'activité tyrolienne et la navigation (hauteur maximum du gabarit de navigation 3,50m au-dessus du niveau de l'eau).
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces bateaux devront être situés, l’un à l'amont de la
manifestation et l’autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
En dehors des participants à cette manifestation, la navigation est interdite sur le canal du Rhône au Rhin dans toute la boucle de Besançon (PK 74.000 : aval tunnel fluvial côté Rivotte et aval tunnel fluvial côté Tarragnoz) le 25 juin 2024 de 18h à 20h, conformément à l'article R.4241-38 du Code des Transports afin de permettre le déroulement de la manifestation. Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées dans l’avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. || pourra en prendre connaissance sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et balisage seront installés hors du chenal navigable. Ils pourront être mis en place au plus tôt le 24/06/2024 et seront enlevés au plus tard le
26/06/2024.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
ARTICLE 5 : Le stationnement des bateaux en transit devra être interdit dans le parcours de la manifestation et les conducteurs devront être appelés à faire preuve d'une vigilance particu- lière.
ARTICLE 6 : Responsabilité et obligations de l'organisateur :
Sécurité :
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents où des incidents pouvant intervenir aux personnes. Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et
2/4
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-19-00003 - AP activités nautiques dans le cadre du relais de la flamme olympique 75 d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation. La responsabilité du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée.
Information des participants :
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Annulation, retard ou interruption de la manifestation :
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaïitables, notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opération- nels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées. En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
ARTICLE 7: L'organisateur consultera les sites de Météo France (https://www.meteofrance.com) et du service de prévisions des crues (httos://wwuw.vigicrues.souv.fr) afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, crues, etc.), une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ou annulation de la manifestation.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation.
ARTICLE 9 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment par le repré- sentant des forces de l'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, ou si les mesures prévues par le règlement de l'épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont pas respectées.
ARTICLE 10 : En aucun cas la responsabilité de l'État, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l'occasion de la présente autori- sation.
ARTICLE 11: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
= Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours Un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-19-00003 - AP activités nautiques dans le cadre du relais de la flamme olympique 76 L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 12 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, Mme la maire de Besançon, M. Le
directeur départemental de la sécurité publique, M. le Directeur des Services Départemen- taux de l'Éducation Nationale - Service Départemental Jeunesse Engagement Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
- M, le subdivisionnaire -VNF - subdivision de la vallée du Doubs - 18 Avenue Gaulard - B.P. 429 - 25019 BESANCON Cedex
- ville de Besançon
Besançon, le 1 9 JUIN 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet absente
QU
Nathalie VALLEIX
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-19-00003 - AP activités nautiques dans le cadre du relais de la flamme olympique 77 Préfecture du Doubs
25-2024-06-19-00002
AP autorisant le relais de la flamme olympique
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-19-00002 - AP autorisant le relais de la flamme olympique 78 É Cabinet Liberté Direction des Sécurités Fentté Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
Manifestation sportive
« Relais de la flamme olympique »
Mardi 25 juin 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la route, et notamment ses articles R 411-29 et suivants ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-34 et À 331-13 à À 331-32 por- tant réglementation générale des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'instruction ministérielle NOR :1OMA2402134] du 26 février 2024 relatif à la qualification juridique du relais de la flamme olympique ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifesta- tions sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifesta- tions sportives ;
VU l'attestation d'assurance établie par Allianz le 26 janvier 2023 ;
VU les avis favorables des maires des communes traversées ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré- mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté conjoint signé par le Conseil Départemental et les communes de Etalans et L'H6- pital-du-Grosbois, en date du 10 juin 2024 réglementant la circulation sur les deux communes, pour permettre le bon déroulement de la course ;
ARRÊTE
Le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 46 rue Proudhon à Saint-Denis (92210), est autorisé à or-
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Tél : 03 81 25 10 93
Mél : leonne.mougin@doubs.gouv.fr 1/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ganiser le « relais de la flamme olympique » qui passera dans le département du Doubs le mardi 25 juin 2024.
L. Caractéristiques de la manifestation
Cette manifestation comporte 7 parcours et des convois de liaisons.
Les horaires des parcours de la journée sont :
- de 8h20 à 9h11 à Pontarlier
- de 9h35 à 10h05 à Chaux-Neuve
- de 11h19 à 12h01 à Maîche
- de 12h42 à 13h12 à Etalans - Gouffre de Poudrey
- de 14h46 à 15h56 à Montbéliard
- de 16h07 à 16h37 à Baumes-les-Dames
- de 18h08 à 19h20 à Besançon
11. Régime de circulation
Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la chaussée sur les iti- néraires où la flamme est active.
Les véhicules de l'organisation circuleront avec une priorité de passage lors des transferts des convois, lorsque ceux-ci sont accompagnés d'une escorte composée des forces de l'ordre et devront se conformer strictement aux dispositions du code de la route et à celle des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement.
ll. Dispositif de sécurité
Avant le départ de la manifestation, l'organisateur s'assurera que les conditions météorolo- giques sont favorables au déroulement de celle-ci.
Le service d'ordre sera assuré par les services de sécurité du département du Doubs (gendar- merie, police nationale, police municipale).
L'organisateur s'engage à faire appliquer toutes les consignes de sécurité applicables à ce type de manifestation et rappeler, avant le départ, les prescriptions de sécurité à chaque par- ticipants. Il s'assure également que la réglementation en vigueur quant à la protection des personnes et des biens est appliquée.
Les organisateurs devront :
- prévoir le long du parcours des dispositifs d'alerte des secours et désigner un «res- ponsable sécurité » charger d'assurer la sécurité de la manifestation
- interdire le collage des affichettes ou des flèches sur les Supports et panneaux de si-
gnalisation
Toutes les dégradations du domaine public occasionnées par là manifestation feront l'objet de réparations à la charge de l'organisateur.
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Les moyens de secours déclarés dans le dossier de déclaration devront impérativement être présents sur la manifestation.
Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "urgence attentat". Il est ainsi demandé aux
Organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation
et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur
d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
Besançon, le Î 9 JUIN 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet absente
La secrétaire générale
Nathalie VALLEIX
DESTINATAIRES :
— M.le sous-préfet de Pontarlier
Mme la sous-préfète de Montbéliard
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs - D.R.IT
M. le commandant de la brigade de gendarmerie du Doubs
M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile
MM. et Mmes les maires des communes traversées
Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques UUUUULUU
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25-2024-06-17-00005
Arrêté autorisant captation DZPN
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-17-00005 - Arrêté autorisant captation DZPN 83 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°25-2024-
portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef au bénéfice de la direction zonale de police nationale
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L.211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme para- lympique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté n°25-2024-05-31-00001 portant interdiction de survol, de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen d’aéronefs sans équipage à bord dans les communes accueillant le relais de la flamme olympique le 25 juin 2024 sur le département du Doubs ;
VU la demande en date du 17 juin 2024, formulée par la direction zonale de la police nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un aéronef, le 25 juin 2024 dans les communes traversées dans le cadre du passage de la flamme olympique dans le département du Doubs.
VU le passage de la flamme olympique dans le département du Doubs le 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code gé-
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néral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures appli- cables à l’échelle du département du Doubs ;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d’Etat et respon- sables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évène- ment une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le ter- rorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques per- pétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endo- gène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’EI a pour sa part appe- lé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article mena- çant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des me- naces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire na- tional par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l’attentat d’Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu’à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l’Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements spor- tifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques ; qu’ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d’at- taques ou de projets d’attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d’arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l’Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d’assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 oc- tobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l’Etat islamique a tué deux suppor- ters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évè- nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d’actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se dé-
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-17-00005 - Arrêté autorisant captation DZPN 85 Cabinet
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roulant le 14 décembre 2022 ; qu’enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d’autre part ;
CONSIDÉRANT qu’en amont de l’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisa- tion que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d’éléments qui les rendent susceptibles d’être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l’ordre public ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur l’en- semble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu’en outre, elles seront, au moment de la ma- nifestation, mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le département dans le cadre du relais de la flamme ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisa- gée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
CONSIDÉRANT dès lors que le parcours de la flamme olympique générera nécessairement d’importants rassemblements de personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; que ces rassemblements sont susceptibles de créer des troubles graves à l’ordre pu- blic, notamment à la sécurité publique ; qu’il y a lieu d’en assurer la sécurité ainsi que l’appui de personnels au sol chargé du maintien et de l’éventuel rétablissement de l’ordre public ; que le relais de la flamme olympique a été au demeurant désigné comme grand événement sur le territoire de la commune de Besançon par le décret susvisé du 22 décembre 2023 ; que la de- mande formulée répondant aux finalités définies par ce texte, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.242-5 I. 2° du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par la direction zonale de police nationale est accordée le 25 juin 2024 sur le territoire du départe- ment du Doubs.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1 caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire du département du Doubs tel que défini dans les annexes au présent arrêté.
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Pôle Polices Administratives
Article 4 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois sui- vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécu- tion de la décision administrative contestée.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur zonal de la police nationale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Besan- çon et de Montbéliard, aux sous-préfets d’arrondissement, au directeur interdépartemental de la police nationale, au commandant du groupement de gendarmerie du Doubs et aux maires des communes de Baume les Dames, Besançon, Chaux-Neuve, Etalans, Maiche, Mont- béliard et Pontarlier, pour affichage en mairie.
Fait à Besançon, le 17 juin 2024
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale
signé
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-17-00005 - Arrêté autorisant captation DZPN 87 Préfecture du Doubs
25-2024-06-14-00008
Arrêté périmètre SILT publi RAA
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-14-00008 - Arrêté périmètre SILT publi RAA 88 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
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Pôle sécurité intérieure et ordre public
ARRETE n°
portant instauration d’un périmètre de protection sur le site de la Gare d’Eau à Besançon à l’occasion de la cérémonie du chaudron lors du relais de la flamme olympique le 25 juin 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
VU l’article L 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – M. BASTILLE Rémi ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l’activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (…) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (…) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (…) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (…) » ;
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Pôle sécurité intérieure et ordre public
Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que dans l’hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d’Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir- Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l’attentat d’Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu’à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l’Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques ; qu’ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d’attaques ou de projets d’attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d’arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l’Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d’assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l’Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d’actions violentes contre des joueurs et supporters français
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-14-00008 - Arrêté périmètre SILT publi RAA 90 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle sécurité intérieure et ordre public
à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu’enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d’autre part ;
Considérant qu’en amont de l’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d’éléments qui les rendent susceptibles d’être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte national ayant justifié l’instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l’instauration d’un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Arrête
Article 1er : Du 24 juin 2024 à 14 heures au 25 juin 2024 à 21 heures, il est instauré un périmètre de protection délimité géographiquement conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les trois points d’accès précisés en orange sur le plan joint en annexe après, avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages.
Article 3 : En cas de refus de s’y conformer, les personnes s’en verront interdire l’accès ou seront reconduites d’office à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
– un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
– un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
– un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-14-00008 - Arrêté périmètre SILT publi RAA 91 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle sécurité intérieure et ordre public
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 mois suivant ᵉ la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet ᵉ de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon et à Mme la Maire de Besançon pour affichage en mairie.
Fait à Besançon, le 14 juin 2024
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-14-00008 - Arrêté périmètre SILT publi RAA 92 M
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CABINET
Direction des Sécurités
Pôle sécurité intérieure et ordre public
ANNEXE portant périmètre de protection du Parc de la Gare d’Eau à Besançon à l’occasion de la cérémonie du chaudron lors du relais de la flamme olympique le 25 juin 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-14-00008 - Arrêté périmètre SILT publi RAA 93 Préfecture du Doubs
25-2024-06-14-00006
Arrêté portant désignation des IDSR pour le
Département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-14-00006 - Arrêté portant désignation des IDSR pour le Département du Doubs 94 +. PRÉFET Direction Départementale DU
DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du Î 4 JUIN 2024
Portant désignation des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR)
du programme « Agir pour la sécurité routière » pour le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 7 juillet 2004 relative au programme AGIR de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux Préfets du 23 août 2004, relative au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-04-18-00001 du 18 avril 2024 fixant la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Doubs ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Doubs ;
Considérant qu'il convient d'ajouter les cinq nouveaux Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Doubs ci-après: Mme BANDERIER, M. DELMOTTE, M. GUYOT, M. JAMAA et M.VAUTHIER ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-14-00006 - Arrêté portant désignation des IDSR pour le Département du Doubs 95 Direction Départementale
des Territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1” : Les intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR), chargés de
participer dans le cadre du programme « AGIR pour la sécurité routière » aux actions de sécurité routière menées par l'État et dans le respect du régime juridique applicable aux IDSR, sont les personnes ci-après désignées :
Madame BABE Aurore
Madame BANDERIER Sophie
Monsieur BARBIER Philippe
Madame BARLIER Stéphanie
Madame BOULEY Laurence
Monsieur CAZAL Alain
Monsieur CHARDENOT Samuel
Monsieur CORBAT Emmanuel
Madame CROISY Joëlle
Monsieur DEFACHELLES Geoffrey
Monsieur DELMOTTE Alexis
Madame DZIADKOWIAK Céline
Madame EL HARTI Miryem
Monsieur FAIVRE-PICON Yoan
Madame FERRIER Stéphanie
Madame GHAZI Fabienne
Monsieur GLAUSER Johann
Monsieur GREMERET Michel
Monsieur GUYOT William
Madame HELOU Isabelle
Monsieur JAMAA Moulay
Monsieur KHAZNADI]I Mohamed
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Monsieur LAILLET Lucien
Monsieur LECHAUVE Dominique
Monsieur LIEVREMONT Laurent
Madame LIEVREMONT Lydie
Monsieur LOUVAT Eric
Monsieur MAROTEL Francis
Monsieur MAYET Simon
Monsieur MION Sébastien
Madame NETILLARD Éliane
Monsieur PANIER Arnaud
Madame PETITEAU Aude
Monsieur PRIGNET Anthony
Monsieur POITREY Cyril
Monsieur REÉES Hervé
Madame ROLLET Sophie
Monsieur TARROUX Christian
Monsieur VAUTHIER Romain
Madame VERDOT Angélique
Madame VERNIER Laëtitia
Monsieur VOITOT Sylvain
Monsieur VIEGAS CARVALHO Florian
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-14-00006 - Arrêté portant désignation des IDSR pour le Département du Doubs 96 Direction Départementale
des Territoires du Doubs
Article 2 : L'arrêté n° 25-2024-04-18-00001 du 18 avril 2024 est abrogé.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le préfet
Pour le Préfet e par délégation.
La SobsPrefet{1DiRééfite-de Esbinet
aëdia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-14-00006 - Arrêté portant désignation des IDSR pour le Département du Doubs 97 SDIS 25
25-2024-05-27-00008
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle
de l’équipe d’intervention cynotechnique du
service
départemental d’incendie et de secours du
Doubs, pour l’année 2024.
SDIS 25 - 25-2024-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2024. 98 Ex ROUES Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l’équipe d'intervention cynotechnique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024.
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires :
Vu le guide national de référence « cynotechnie » ;
Vu le guide de doctrine opérationnel « engagement des équipes cynotechniques » ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07104 du 17 décembre 2007 portant création d'un peloton Cynophile départemental au sein du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-29-00006 du 02 avril 2024 fixant la liste d'aptitude opé- rationnelle de l’équipe d'intervention cynotechnique des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l'année 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°":
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d'intervention cynotechnique des sapeurs-pom- piers du département du Doubs au titre de l'année 2024, sans restriction, les personnels et les chiens désignés ci-dessous :
NIVEAU DE NIVEAU ;
FORMATION D'EMPLOI SHLEN NO ÉRENLO
Conseiller Berger Belge
CYN 3 Technique TIXI née le 22/01/22 | HUGUENARD | ARNAUD Départemental n° 250268743962741
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
SDIS 25 - 25-2024-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2024. 99 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI CHIEN NOM. PRÉNOM
CYN2 Chef d'unité cynotechnique
Berger allemand
JUKE né le 20/10/14
n°250268500/68018
Border collie
PEP'S né le 15/11/2019
n°250269590054602
GOY FRANCK
Berger belge
JEKO né le 05/11/14
n° 250269500642126
JEANNINGROS MAGALI
CYN1 Conducteur cynotechnique
Berger hollandais
THOR né le 08/03/22
n° 250269610339137
BISMILLAH JAAFAR
Berger belge
TAÏGA née le 05/01/22
n° 250269610240538
CARMINATI ALEXIS
Berger belge malinoise
RÊVA, née le
10/01/2020
n°250268/732705750
RICHARD MICKAËL
Article 2 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en in- tervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Sont habilités à exercer la spécialité « CYN » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE : : FORMATION | NIVEAU D'EMPLOI CHIEN NOM - PRÉNOM
/ Î Î ll
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
SDIS 25 - 25-2024-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2024. 100 Article 3 :
Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-29-00006 du 02 avril 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Fait à Besançon, le 2.7 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Chef de corps,
Directeur départemental
d'incendie et des
SDIS 25 - 25-2024-05-27-00008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2024. 101 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-06-17-00001
AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY
Maxime
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-17-00001 - AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY Maxime 102 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
OURS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2024-06-17-
Portant agrément aux missions de garde-pêche particulier de M. Maxime PAQUAY
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Denis ROSSETO), président de l'association agrée de pêche et de la protection du milieu aquatique / amicale des pêcheurs à la ligne de L'Isle Sur Le Doubs (25), à M. Maxime PAQUAY par laquelle il fui confie la surveillance de ses droits de pêche :
VU l'arrêté n°25-2024-04-30-00003 de la Sous-Préfete de MONTBELIARD en date du 30 avril 2024 reconnaissant l'aptitude technique de M. Maxime PAQUAY ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. —- M. Maxime PAQUAY, né le 16 janvier 2003 à Montbéliard (25), EST AGREE en
qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatif à la
pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'association agrée de pêche et de la protection du milieu aquatique / amicale des pêcheurs à la ligne
de L'Isle Sur Le Doubs (25) représentée par son président, sur le territoire des communes de Appenans, Blussans, Blussangeaux, La Prétière, L'isle Sur Le Doubs, Mancenans, Médière, Pompierre, Rang.
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d'être dûment assermenté.
43 avenue du Maréchai Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél: 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-17-00001 - AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY Maxime 103 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité,
de la Réglementation et de la Sécurité
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Maxime PAQUAY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M.Maxime PAQUAY, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Montbéliard, le 17 juin 2024
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfètg’at par délégation,
La Cheffe/ de bureau
rima pau
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-17-00001 - AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY Maxime 104 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-06-17-00002
AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY
Maxime
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-17-00002 - AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY Maxime 105 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
DONS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté N° 25-2024-06-17- 00001
Portant agrément aux missions de garde-pêche particulier de M. Maxime PAQUAY
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément :
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Denis ROSSETO, président de l'association agrée de pêche et de
la protection du milieu aquatique / amicale des pêcheurs à la ligne de L'Isle Sur Le Doubs (25), à M. Maxime PAQUAY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté n°25-2024-04-30-00003 de la Sous-Préfete de MONTBELIARD en date du 30 avril 2024 reconnaissant l'aptitude technique de M. Maxime PAQUAY ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. —- M. Maxime PAQUAY, né le 16 janvier 2003 à Montbéliard (25), EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatif à la
pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'association agrée de pêche et de la protection du milieu aquatique / amicale des pêcheurs à la ligne de L'Isle Sur Le Doubs (25) représentée par son président, sur le territoire des communes de Appenans, Blussans, Blussangeaux, La Prétière, L'isle Sur Le Doubs, Mancenans, Médière, Pompierre, Rang.
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d’être dûment assermenté.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-17-00002 - AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY Maxime 106 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité,
de la Réglementation et de la Sécurité
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Maxime PAQUAY doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet où d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Maxime PAQUAY, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Montbéliard, le 17 juin 2024
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfèt st par délégation,
La Cheffs de bureau
rima Pl
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-17-00002 - AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY Maxime 107 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-06-17-00004
AP - agrément garde-pêche particulier SYBEAUX
Didier
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-17-00004 - AP - agrément garde-pêche particulier SYBEAUX Didier 108 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
De OURS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté N° 25-2024-06-17-
Portant agrément aux missions de garde-pêche particulier de M. Didier SYBEAUX
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-256 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du Doubs ;:
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Philippe PETIT, président de l’association agrée de pêche et de la protection du milieu aquatique / amicale des pêcheurs à la ligne de Clerval et environs (25), à M. Didier SYBEAUX par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté n°25-2024-06-07-00005 de la Sous-Préfète de MONTBELIARD en date du 07 juin 2024 reconnaissant l'aptitude technique de M. Didier SYBEAUX ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. — M. Didier SYBEAUX, né le 1°’ août 1965 à Montbéliard (25), EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatif à la pêche en
eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'association agrée de pêche et de la protection du milieu aquatique / amicale des pêcheurs à la ligne de Clerval et environs (25) représentée par son président, sur le territoire des communes de Branne, Pays de Clerval, Pompierre, Roche Les Clerval.
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d'être dûment assermenté.
43 avenue du Maréchai Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-17-00004 - AP - agrément garde-pêche particulier SYBEAUX Didier 109 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité,
de la Réglementation et de la Sécurité
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Didier SYBEAUX doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Didier SYBEAUX, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 17 juin 2024
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfète,et par délégation,
La Cheffe goureau
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-17-00004 - AP - agrément garde-pêche particulier SYBEAUX Didier 110 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-06-17-00003
AP - garde-pêche particulier SYBEAUX Didier
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-17-00003 - AP - garde-pêche particulier SYBEAUX Didier 111 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard DD PODES Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté N° 25-2024-06-17-
Portant agrément aux missions de garde-pêche particulier de M. Didier SYBEAUX
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-286 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du
Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Denis ROSSETO, président de l'association agrée de pêche et de la protection du milieu aquatique / amicale des pêcheurs à la ligne de L'Isle Sur Le Doubs (25), à M.
Didier SYBEAUX par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté n°25-2024-06-07-00005 de la Sous-Préfète de MONTBELIARD en date du 07 juin 2024
reconnaissant l’aptitude technique de M. Didier SYBEAUX ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. —- M. Didier SYBEAUX, né le 1°’ août 1965 à Montbéliard (25), EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatif à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'association agrée de pêche et de la protection du milieu aquatique / amicale des pêcheurs à la ligne
de L'Isle Sur Le Doubs (25) représentée par son président, sur le territoire des communes de Appenans, Blussans, Blussangeaux, La Prétière, L'isle Sur Le Doubs, Mancenans, Médière,
Pompierre, Rang.
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d’être dûment assermenté.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél: 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-17-00003 - AP - garde-pêche particulier SYBEAUX Didier 112 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité,
de la Réglementation et de la Sécurité
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Didier SYBEAUX doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Didier SYBEAUX, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Montbéliard, le 17 juin 2024
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfète et par délégation,
La Cheffe de bureau
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-17-00003 - AP - garde-pêche particulier SYBEAUX Didier 113