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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-108
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024 Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon /
25-2024-08-12-00006 - Délégation signature GHT CFC Achats Euvrard
Thibault CHI HC (4 pages) Page 4
25-2024-08-12-00005 - Nomination Référent achat GHT CFC EUVRARD
Thibault (2 pages) Page 9
DDFIP du Doubs /
25-2024-07-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature
accordée à Monsieur Ramazan KAYMAK en vue d'autoriser la vente de
biens meubles saisis (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-08-09-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison
personnelle - Agrément n° E 19 025 0003 0 Auto-école LABEL
CONDUITE GAUGUIN - 5 rue Gauguin - 25000 BESANCON (2 pages) Page 14
25-2024-08-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école MAISONNEUVE - 31
rue de Vesoul - 25000 BESANÇON (2 pages) Page 17
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice
régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de
la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée (45 pages) Page 20
25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice
régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de
la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
nominative (50 pages) Page 66
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs (4 pages) Page 117
2 Préfecture du Doubs /
25-2024-08-07-00063 -
240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_EARL_Courvoisier (6 pages) Page 122
25-2024-08-07-00064 -
240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_Lilian_LONCHAMPT (6 pages) Page 129
25-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'une
manifestation de type rassemblement festif à caractère musical (3
pages) Page 136
3 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2024-08-12-00006
Délégation signature GHT CFC Achats Euvrard
Thibault CHI HC
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00006 - Délégation signature GHT CFC Achats Euvrard Thibault CHI HC 4 Vu
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Décision de délégation de signature
le Code de la commande publique,
le Code général de la fonction publique,
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 et suivants portant sur l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
- L 6732-3 désignant l'établissément support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-16 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
- R 6132-21-14 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa
signature,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015,
le décret n° 2016-5624 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire,
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital,
l& convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche- Comté signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS,
l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT Centre Franche-Comté approuvé
par le Directeur Général de l'ARS le 10/12/19,
la convention constitutive V2 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 17 décembre 2021,
la convention constitutive V3 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 6 octobre 2023
la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur
l'organisation des achats,
173
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00006 - Délégation signature GHT CFC Achats Euvrard Thibault CHI HC 5 vu te décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs),
Vu la convention signée entre le CHU de Besançon et le Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté (CHIHC) portant mise à disposition de M. Thibault EUVRARD à compter du 01/06/2024
Vu la décision portant nomination de M. Thibault EUVRARD, en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, au Centre Hospitalier Saint Louis à Ornans, au Centre Hospitalier de Morteau et à l'EHPAD Saint Joseph à Flangebouche en date du 01/11/2022
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault EUVRARD pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thibault EUVRARD, l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l'article 1, à la demande de l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de fa présente délégation, Monsieur Thibault EUVRARD fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le Directeur Général de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation »,
Article 4 :
Monsieur Thibauit EUVRARD rendra compte mensuellement à Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, Directeur Général du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu'il a réalisés, dans les formes fixées à l'article 6 de la présente délégation.
Article 5 :
Le titulaire de cetie délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
2/3
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00006 - Délégation signature GHT CFC Achats Euvrard Thibault CHI HC 6 -de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte
budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l'établissement partie,
de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque
mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant :
-la nature de chaque achat
-Son montant, sa date de signature et son compte d’imputation budgétaire
-le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon -__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - Communiqués aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie, transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie. 1
Article 9:
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 19 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 12/08/2024
Le délégataire,
Le Directeur Général
du CHU de Besançon
délégant,
nn
ner
Thierry GAMOND-RIU
|
333
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00006 - Délégation signature GHT CFC Achats Euvrard Thibault CHI HC 7 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00006 - Délégation signature GHT CFC Achats Euvrard Thibault CHI HC 8 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2024-08-12-00005
Nomination Référent achat GHT CFC EUVRARD
Thibault
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00005 - Nomination Référent achat GHT CFC EUVRARD Thibault 9 k
p
J
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
El GHT
Décision de nomination
le Code de la commande publique,
le Code général de la fonction publique,
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé, - D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 et suivants portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat, - R 6132-16 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés, - R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015,
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
l'instruction interministérielle n DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital,
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche- Comité signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS,
l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT Centre Franche-Comté approuvé par le Directeur Général de l’ARS le 10/12/19,
la convention constitutive V2 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre Franche-Comté en date du 17 décembre 2021,
la convention constitutive V3 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre Franche-Comté en date du 6 octobre 2023,
la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l'organisation des achats,
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00005 - Nomination Référent achat GHT CFC EUVRARD Thibault 10 vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs),
Vu la convention signée entre le CHU de Besançon et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute Comté (CHIHC) portant mise à disposition de M. Thibault
EUVRARD à compter du 01/06/2024,
vu la décision portant nomination de M. Thibault EUVRARD, en qualité de directeur
adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, au Centre
Hospitalier Saint Louis à Ornans, au Centre Hospitalier de Morteau et à l'EHPAD
Saint Joseph à Flangebouche en date du 01/11/2022
Décide
Article 1:
M. Thibault EUVRARD est nommé pour exercer la fonction de référent achat du Centre
Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier au sein de la fonction achat du GHT
Centre Franche Comté selon l'organisation définie dans le règlement de la fonction achat et
par la convention constitutive du GHT.
Article 2 :
M. Thibault EUVRARD assure sa mission dans le respect de l'ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute Comté et publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé
publique.
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Besançon, le 12/08/2024
Thierry GAMOND-RIUS
Directeur Général
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00005 - Nomination Référent achat GHT CFC EUVRARD Thibault 11 DDFIP du Doubs
25-2024-07-15-00007
Arrêté portant délégation de signature accordée
à Monsieur Ramazan KAYMAK en vue d'autoriser
la vente de biens meubles saisis
DDFIP du Doubs - 25-2024-07-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Ramazan KAYMAK en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Ramazan KAYMAK, administrateur des finances publiques adjoint;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A Besançon, le 15 juillet 2024
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2024-07-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Ramazan KAYMAK en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 13 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-09-00005
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour raison personnelle -
Agrément n° E 19 025 0003 0 Auto-école LABEL
CONDUITE GAUGUIN - 5 rue Gauguin - 25000
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - Agrément 14 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 09 août 2024
Arrêté portant retrait d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 19 025 0003 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de si- gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant l’arrêté préfectoral n° 25-2019-08-01-004 du 01 août 2019 autorisant Madame Ma-
galie CLERC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école LABEL CONDUITE, situé 5
rue Gauguin - 25000 BESANÇON sous l’agrément n° E 19 025 0003 0,
Considérant la cessation d’activité pour raison personnelle,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 25-2019-08-01-004 du 01 août 2019 délivré à Madame Maga- lie CLERC pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 5 rue Gauguin - 25000 BESANÇON, sous la dé- nomination AUTO-ÉCOLE LABEL CONDUITE est abrogé et l’agrément n° E 19 025 0003 0 est
retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 39 59 56 90 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - Agrément 15 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Madame Magalie CLERC ou son représentant est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de nais- sance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement
devront être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi- cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl: ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 39 59 56 90 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - Agrément 16 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-09-00006
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école
MAISONNEUVE - 31 rue de Vesoul - 25000
BESANÇON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 17 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 09 août 2024
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé-
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Romain TRIBOLET en vue d’être autorisé à exploiter
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécu-
rité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Romain TRIBOLET est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 025 0004 0, un établis-
sement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou-
tière, dénommé AUTO-ÉCOLE MAISONNEUVE et situé 31 rue de Vesoul – 25000 BESANÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agré-
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les for-
mations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90 mèl : ddt-ber25-90@doubs.gouv.fr
1/2
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 18 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre person-
nel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo-
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une forma-
tion, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar-
ticles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90 mèll : ddt-ber25-90@doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 19 Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2024-08-12-00004
Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice
régionale à BESANÇON portant subdélégation
de la signature de la directrice interrégionale à
Dijon dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide - version anonymisée
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 20 ES REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lyalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES . .
ET DROITS INDIRECTS BESANCON, LE 12 AOÛT 2024
DR BESANCON
8 RUE DE LA PREFECTURE
25000 RESANCON
Sile loteinel : www douanc.gouv fr
Affaire suivie par : ROCKLIX léstelle Version anonymiséc de la décision 2024/3 du directeur régional à Téléphone : 9 70 27 66 OÙ BESANCON portant subdélégation de la signature du directeur ‘lélé ie : (À 3 : g S VAT + , - élégopie : 03 BI ST 81 32 intertégional à DIJON dans les domaines gracieux et contentieux en Mél : dr-franche- . n matière de contributions indirectes ainsi que pour Îles transactions comfefddouanc. finances .gouv.ir : : en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de {’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article ler— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les décisions de nature contenticuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamalion, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont menlionnés, dans cette même annexe [, en euros où pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules} figurent en annexe ÎT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération où d'une demande dé transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande ct conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, ct pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe [IT en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II] de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les procédures de réglement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe HI.
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 21 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matrieules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effe£ de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en curos.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
ransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans celte même annexe V en euros où sont illimités.
Atticle 6 — Délégation est donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi {matricules} figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur Interrégional à DIJON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi {matricules) figurent en annexe VIE de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VTT en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’empioi (matricules} figurent en annexe VITE de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe TX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et Les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cetle même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 - Délégation est donnée aux agents doni les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe X de fa présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les transactions en malière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros où sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes, Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objct.
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 22 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/3 Gu 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
‘ Liste anonymisée des agents des douanes reccvant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe 1 reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de 1a version non anonvmisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour ur montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution remboursement
Réduction : Décision de réduction
| Numéro de commissionn d'emploi |
(matricule) : fer |Décharge | Recouvrement "Rejet .-Restitution Ji Rédution.
L'anonymisation h'étant pas nicahe en mulière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information h'est disponihle pour ceite annexe
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 23 Version anonymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe Il reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée tte ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cing ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière sracieuse {contributions indirectes)
Décharge ! Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération: Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet !: Décision de rejet d'une remise, d'une modération où de demande d'une transaction Remise: Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis: Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de. commission qd emploi
:: (matricule). : LU, .
L' anormisation n'étant pas applicable «en malièrede contr Dations indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Déchare ge. |. Modération :
TT
i Rejet ol (Remise : CU “lransaction
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 24 Version anonymisée de l’ Annexe HIT à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe LH reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 5-4 du code de procédure pénale) |
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simphfiée - 4823 bis «PRS » *
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excède
pus
ee , nr 7 tt A. Droits or . E Montant de : Valeur des 5 …. Numéro de commission d'emploi (matricule) : . . | Droits fraudés — Fe Cr _ De: RE ÉEE ES a 7 | compromis Spa me l’amende .:: | marchandises ee ———— mu _ ce vec re —— memes se ne mamie =
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 25 Version anonymisée de F’ Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe 1V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 006 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes : Moniant des droits et tuxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 39609
Matricule 39860
Matricule 40775
Matricute 41577
Matricule 41669
Matricule 42340
Matricule 42599
Matr icule 4381$
Matr icule 444070
Mar iculic 44123
Matr ricute 45322
Matr ‘icule 45380
Matricule 45592
Matricule 45629
Matricule 45746
:Matr ieule 45753
Matr icule 46009
Matr icule 46321
Matr icule 46814
Matricule 50069
Matr icule S0102
Matricule ass
Matricule 42191
Matr icule 42367
Matr icule 44071
Matr icule 44218
Matr icule 46083
Matricule 46350
Numéro de caminission d’emploi (matricule) "27
Matricule 50906
:-: Montant de | | Montant droits 1. Valeur des
| . l'amende et taxes Eat “inarchandises
| 0 17500 _ [15000
1500 7500 [15000 ee ee ee
— D ren
an ain ne
1500 17500 5000 | Lo se ie —
a bi Le __
1500 . (7500 5000 |
1500 C7s00 [15000
1500 7500 15000
1500 | 7500 15000 |
1500 n 217500 15000 D
500 |7500 [15000 ii 1500 7500 15000
1500 7500. |15000
1500 7500 [15000 ie a je
Le 3000
+ Re _-.
1500 7500 15000
[1500 [7500 15000 a a _
1500 [7500 |15000
1500 7500 15000
1500 |7500 7 15000 ee Dan oo
1500 17500 L 15000 LL
1500 17500 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 26 Matricule 50994 1500 7500 15066
MatrieuleS1041 _ L 1500 [7500 Ti5000 |
Matricule 51073 L n 11500 7500 5000 En Matricule 51442 a 100 [7500 [15000 ‘ [Matricule51530 a disco 7500 [15000 h
Matricule 51586 _ |1500 17500 115000 Matricule 51632 | 1500 |7500 “15000 Matricule 51970 | | [1500 [7500 15000
Matricule 52014 - [1500 500 li5000 | Matricule 52114 _ ET 7500 H5s000 | Matricule 52133 _ _ 1500 | 7500 |15000 se | Matricule 52137 de [1500 so 15000
! Matr icule 52149 de _ ‘ | 1500 l 2500 | lisooo oo ar = _ on anne
ER _ an nn" fisone _
Matricule 52468 EH iso [7500 15000 - en = ——..#""- ne
ee L L “ic ne me
Matricule 52580 _ _|1500 7500 iso | ee TV Liu L To ne en
Matricule 52658 | ‘ 11500 |7500 [15000 | Matricule 52820 | 11500 {7500 15000 | Matricule 52998 E ‘ 11500 |7500 so | Matricule 53132 ‘ 500" |7500 15000 _ [Matricule 53137 | . 500 7500 15000 | [Matricute 53284 _ . son |7500 115000 | [Matricuie 53472 | di so 7500 15000 | Matricule 53571 | | | 11500 7 l7500 soon | Matrieule 53920 _ iso É7500 7 15000 ne _ re En Don
RE ee _ | - a ee
Matricule 549232 1500 7500 115000
[Matricule 54612. | | L | | 1500 : h 7500 - :15000 _
Matricule 54623 ‘ lise 7500 115000 | Matricule 54648 de 1500 7500 135000 qe io ee |
Matricute S4732 A a 1500 17500 15000 | Matricule 55060 [1500 7500 | 5000 | Matricule 55154 isoo : |7500 15000 ateue 88166 LL fr ee
Matricule 5: 55172 a | 500 |7500 15000 E
Matricule55314 0 iso |7500 o [15000
Matricule 55434 [00 [700 [15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 27 _ Matricule 55666 1500 7500 : 15000 Matricule 55708 | ne 1500 [7500 |15000 Mairie 58728 Jisoo [7500 15000 Matricule 55764 a iso [7500 15000 Matricule 55877 io |7500 15000 Matricule55967 | | U fisoo [7500 |is000 Matricule 56012 L iso l7500 115000 [Matricule 36102 OO [iso 7500 15000 Matricule 56106 n 1500 7500 15000 Matricule 56112 . 1500 7500 15000 [Matricule 56138 so 7500 |15000 |
Matricule 56221 500 7500 15000
Matricule 56245 de U s00 [7500 15000 Matricule 56295 L iso [7500 |15000
Matricule 56395 | ‘ OO [1500 [7500 15000 EL Matricule 56503 de CU Hisoo [7500 {15000 _ Matricule 56596. _ iso [7500 !15000
[Matricule 56632 A iso |7500 Tsno
Matricule 56757 1500 7500 15090 Matricule 57074 _ | Oo iso 7500 M5000 | Matricule 572$ | lisoo [7500 l1s000
Matricule 57240 Ce = 1500 [7500 a /15000 _
[Matricule 4 57242 | ‘ n 1500 17500 {15000 a _. Matr icule 57354 _ | | _ 1500 . . 7500 15000 |
Matricule 57400 | iso |7500 [15000 _. Matricute 57421 | [1500 7500 [iso Matricule 557573 _ | 1500 | 7500 [15000 Matricule 57575 1500 17500 15000 | Matricule 57802 E oo iso |7500 15000 Matricule 57868. | Cfisoe [7500 15000 Matricule 57882 _ . 1500 (7500 _ 15000 i Matricule 58020 1500 7500 15000 Matricule 58034 1500 [7500 15000 Matricule 8081 1500. 7500 115000 | Matricule 58111 j1500 [7500 15000 Matricule 58136 ‘ 1500 7500 15000 |
Matricule 58182 1500 _ 7500 * 15000 EL Matricule S8300 L 1500 7500 ‘15000 LL Matricule SR416 _ 1500 7500 15000 [Matricule 58490 1500 7500 |15000 [Matricule 58512 1500 17500 15000 [Matricule58636 1500 |7500 _ [15000 [Matricule 58637 DE [1500 OO [7500 [15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 28 Matricule 58756 1500 7500 15000 Matrigule 58967 Ce [1500 1750 15000 Matricule 59019 1500 7500 |15000 ee — a
Matricule 59734 [iso 7500 iso Matricule 59874 | 1500 17500 15000 Matricule 60061 [1500 7 17500 |15000 Matricule 60228 _ 500 7500 15000 Matricule 60230 _ | 1500 7500 15000 Matricule 60429 1500 7500 15000 Matricule 60514 1500 7500 15000 Matricule 60526 1500 7500 |15000 Matricule60536 de 1500 7500 115000 | Matricule 60598 L 1500 7500 ar 5000 Matricule 60627 1500 7500 15000 Matricule 60639 iso [7500 15000 Matricule 60756 1500 [7500 15000 Matricule 60762 | 1500 3500 15000 [Matricule 60776 lis00 7500 15000 _ re Le ef ne |
Matricule 60840 E 1500 7500 7 15000 Matricule 60883 1500 7500 Ts000 Matricule 60900 _ 1500 17500 __hisoo | Matrieute 61098 _ 500 7500 15000 are 0 _ on fau iso |
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 29 Matricule 63518 I 500 7500 15000 ne a he iso Un
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 30 1500 | Matricule 67218 7500 | 5000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 31 Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de fa version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : loute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv«420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Afontani de l'amende n'excède pas
Montant droits et (axes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la vuleur des marchandises de fraude n'excède pas
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 32 Matricule 50994 |3000 | 6000 145000
Matricule 8104) 12000 |6000 15000 | Matricule 51073 | _ 7 72000 6000 15000 Matricule 51442 13000 16000 [4500 Matricule 51530 13000 |6000 45000 [Matricule 51586 de | 4000 12000 75000| Matricule 51632 _ 4000 |12000 7000 Matricule 51970 4000 [12000 [75000 Matricule 52014 _ | [4000 12000 75000 | {Matricule 32114 l |3000 6000 45000 Matricule 52133 _ _ 4000 12000 75000 Matr icule 52137. 6000 25000 100000 Matricule 52149 E 4000 |12000 [75000 Matricule 52302 13000 6000 |45000 | Matricule 52324 |2000 |6000 15000 [Matricute 52468 a [2000 6000 15000 Matricule 52532 . : 13000 6000 45000 Matricule 52533 7 léooo [25000 100000 Matricule 52580 2000 |6000 [is000 [Matricule 52606 :2000 6000 15000 Matricule 32658 a A 3 000 | [6000 | 45000 | Matricule 52820 2000 L 6000 15000 a Matricule 52908 | 2000 | 6000 15000 Matricule 53132 | 2000 |6000 |15000 Matricule 53137 ‘ L 3000 6000 |45000 (Matricule 53285 | 2000 !6000 15000 Matricule 53472 _ 6000 © 125000 . 100000 Matricule 5351) 3000 : 6000 45000 Matricule 53920 de 13000 ico00 [45000 Matricule 54056 | 3000 6000 |45000 Matricule 54167 . | © [2000 [énoe [15000 Matricule 54232 0 3000 [6000 lasow0 | Matric cule 54612 | 2000 6000 ‘ | ] 5000 | Matricule 84623 | 6000 25000 ; 100000 Matricule 54648 OO [3000 |6000 _ la5000 Matricule 54689 4000 [12000 [75000 Matricule 54732 de (4008 12000 75000 Matricule 55060 de de 2000 |6000 15000 Matricule 5154 a [3000 6000 [45000 Matricule55166 [3000 |6000 145000 Matricule 55172 3000 énoe [45000 Matricule 55314 _ 13000 lénon 45000 (Matricule 55434 | 3000 [6000 45000 oi
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 33 Matricule 55666 2000 6000 15000
Matricule : 55708 | 4000 [12000 [75000 Matr icule 55728 h 3000 | 6000 45000 Matricule 55764 de 13000 [6000 :45000 Matricule 55877 _i3000 [6000 45000 Matricule 55967 En [6066 25000 [100000 Matricule 56082 |4000 12000 75000 | Matricule 56102 ‘ 3000 |6000 45000 Matricule 56106 _ ‘ [4000 : 12000 75000 | Matricule 56112 [3000 Goo 45000 | Matricule 56138 de 3000 l6000 45000 | Matricule s6221 a | 4000 12000 [75000 _ ie sus Le _ _ D ee
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 34 Matricule 58756 3000 6000 45000 | Matricule 58967 | 13000 |6000 45000 à Matrienle 59019 [3000 6000 45000 : Matricule 59238 3000 6000 45000
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Matricule 63496 | 2000 16000 15000 |
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 35 Matricule 63518 3600 6000 45000
Matricule63578 2000 6000 |15000 | Maatrieule 63926 2000 [6000 |15000 |Matrieute 64208 2000 6000 _ fiso0 Matricule 64250 2000 6000 15000 Matricule64232 | 3000 6000 45000 [Matricule 64289 | 3000 6000 45000 Matricule 64478 | 3000 |6000 45000 Matricule 64619 {3000 6000 |45000 Matricule 64702 de 3000 [6000 |45000 Matricule 64828 [2000 |éooo = |15000 Matricule 64832 _ [3000 6000 |45000 eue aies _ nn fie
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 36 Matricule 67218 2000 6000 15000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 37 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
LA présente version anonymisée de Pannexe VT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de Fa version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possihle,
ATTENTION : toutc révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pus
Montant droits el taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| Numéro de commission d'emploi (mat icule). Monte tes : À Valour des
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Matricule 50906 | 14000 12000 (75000
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Matricule 56503
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 40 Matricule 58756 3000 6000 45000 ee Lure ee —
Matricule 59019 . 3000 6000 45000 Matricule 59238 _ 3000 6000 [45000 er le rue En fa son
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 41 Matricule 63518 3000 6000 45000
Matricule63578 2000 6000 15000 | Matricule 63926 2000 6000 15000 a | Matricule 64208 | [2000 {6000 |15000 ere __—— ee ee tan ee pie
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Matricute 65962 2000 |6000 15000 | [Matricule65966 2000 {6000 |15000 Matricule 66012 a a 12000 |6000 |13000 Matricule 66174 2000 6000 [15000 Matrieule 66272 3000 6000 45000 Matricule 66378 _ : 3000 léooo |45000 | Matricule 66484 [3000 |6000 45000 Matricule G6614 | | Â2000 . |6000 15000 Matricule 66624 EH /2000 |6000 [15000 Matricule 66638 | L 12000 6000 15000 Mare ut LL — de
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 42 Matricule 67218 L = 7. 2000. 16000 [15000 |
Matricule 67332 3000 6000 :45000
| Matricule 67342 : 4000 [12000 75000 Nasa lun ee Ut
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 43 Version anonymisée de l’ Annexe VIE à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. | ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code
Pv_«420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de FPamende : Montant de l'amende n'excède pas
de procédure pénale)
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| | Numéro de. commission d'emploi (matricule) . Montant de l’antende Valeur des marchandises : tee Ne Le ARR ne
Matricule 39860 3000 45000
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[Matricule 45746 | 3000 :45000
Matricule 45753 | [3000 45000
Matricule 46009 3000 45000
Matricule 46083 _ 6000 100000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 44 Matricule 51073 :2000 15000
Matricule 51442 _ 3000 | 45000 | Matricule 51530 | | _ . 3000 . 45000
Matricule 51586 000 175000 | [Matricule 51632 4000 |75000
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Matricule 45434 3000 45000 ‘ Matricule 58666 | [2000 5000 | [Matricule 55708 CU Co a 4000 | 75000 _ E _.
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 45 Matricule 55728 |3000 45000 ee son .
Matricule 55877 | 3000 45000
Matricule 55967 Co | 6000 100000
Matricule 56012 a [4000 175000
Matricule 56102 _ l3000 © lasoco Co Matricule 56106 4000 175000
Matricule 56112 3000 _ 45000 .
Matricule 56138 3000 145000 E Matricule 56221 E 4000 75000
Matricule 56245 L de 3000 45000 de
[Matricule 56295 [4000 75000 _ Matricule 56395 _ 4000 75000
Matr icule 56503 4000 L 75000
Matr rieule 56506 CT _ 2000 : _ | 15000 Ce
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Matricule 6757 a 3000 45000
Matricricuke 57074 EH 3000 | 45000
Matricule 57225 n 3000 | Eh 45000
Matricule 57240 3000 | 145000
Matricule 37242 12000 15000 _ Matr ricule 87354 | 2000 h 15000
Matricule 57400 n 3006 45000 En
Matricule 57421 . | 4000 75000
Matricule 57573 | 3000 45000
Matricule 57575 r 6000 | 100000
Matricule 57802 | . :3000 45000
: Matricule 37868 ‘ ‘ : L _ 13000 | 45000
Matricule 573882 _ 2000 15000
Matricule : 58020 oo 2000 | | ‘ 15000 a
Matricule 58034 a 7 (3000 45000 : Matricule 58081 : e | 12000 15000
Matricule S8H11 _|3000 45000 oo Matricule 88136 Ce _ 2000 15000
Matricule 88182 | [4000 75000 | [Matricule 58300 | : : 3000 45000
| Matrieute S8416 L | a [3000 a | 45000 | h
Matricule 58400 a 3000 | 45000
Matrieute : s8502 | :3000 45000 _ Matricule 58636. a 13000 45000
[Matricule 58637 | a | 1000000 600000
Matricule 58756 Ce a _ 3000 [45000
Matrieute 58967 3000 [45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 46 Matricule 59019. 3000 45000
Matricule 59238 3000 45000 L [Matricule 59734 3000 45000 ee _ nn
Matricule 60061 1000000 : 600000 | Matricule 60228 3000 145000 ne Matricule 60230 oo 3000 145000 î re ee ET si
Matrieule 60514 de [3000 45000 LL | Matricule 60526 oo 45000 E Matricule 60536 de Goo 45000 | Matricule 60598 oo oo 15000
Matricule 60627 do [4000 75000 Mes eee | mn « fe
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Matricule 60762 3000 145000 ee ae _ de
Matricule 60810 3000 7 45000
Matricule 60840 3000 [45000
[Matricule 60883 :3000 Jasouo
Matricule 60900 2000 15000
Matricule 61 098 | 4000 75000
Matricule 61101 E 5000 | 300000
Matricule 61220 a [2000 115000
Matricule 61252 h 13000 45000
Matricule 61298 3000 |45000
Matricule 61530 4000 E 75000
Matrieule 61584 [3000 45000 _ Matricule 61595 . 2000 15000
Matricule 61866 | 3000 45000
Matricule 62008 2000 15000
[Matricule 62168 2000 15000 L Matricule 62446 . 0 f2000 l15000
Matricule 62457 [4000 75000
Matricule 62558 : : 2000 15000
Matricule 62576 2000 15000
Matricule 62808 oo LL 3000 de 45000
Matricule63102 000 145000 one nn — _ Lame
Matricule 63240 E 3000 45000 | aie Ge éme cf L
Matricule 63518 Ce .. | 3000 | 45000
[Matricule 63578 2000 [15000 l
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 47 Matricule 63926 :2000 15000 tee EE : em
Matricule64250 12000 5000 ne D — ee
Matricule 64289 013000 45000
Matricule 64478 13000 l45000
Matricule 64619 . 3000 45000
Matricule 64702 3000 45000
Matricule 64828 [2000 15000
[Matricule64832 3000 45000
Matricule 64865 6000 100000
Matr icule : 64963 de 4000 LH de 75000
Matricule 65004 [2000 |15000 Re mm 2 en
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Matricule 65120 2000 15000
Matricule 65224 3000 45000
Matricule 65288 C3000 lasovo ne ee FR
Matricule 65501 [4000 _ 75000
Matricule 65558 2000 iso | Matricule 65678 2000 15000
Matricule 65684 2000 [5000 Î Matr icule e 65912 3000 45000
[Matrieule 65962 2000 15000 | Matricule 65966 de 2000 15000 _ Matrict ieule 66012 de 2000 i 15000
Matricule 66174 2000 15000
Matricule 66272 03000 las000 | stricte 6678 nn ame
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Matricule 66614 | 2000 15000
Matricule 66624 | 2000 15000 oo [Matrieule 66638 2000 15000
Matricule 66644 . ” 12000 15000
Matricule 66727 = [3000 45000
Matricule 66856 | [2000 15000
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Matricule 66968 [2000 15000
Matricule 66994 | 12000 15000
Matrieule 67092 . (2600 [15000 | Matricule 67218 | 2000 [15000
Matricule 67332 = 3000 45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 48 Matricule 67342 4000
Matricule 67346 3000
Matricule 67592 2000
Matricule 67602
Matricule 67688
Matricule 67720
2000
Matricule 67798
2000
2000
Matricule 67354 3000 45000
Matricule 67468 2000 15000
Matricule 67576 2000 15000
15000
15000
13000
75000
45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 49 Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du {2 août 2024 du directeur régional ROCKXLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VITT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de Fadite annexe. Aucune correspondante entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une fornte anonymisée, n’est possible. ATFENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 curos d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
FRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende: 4oniant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas . P
Numéro de commission d'emploi (matricule): | /Moñtantdelamende | PR
Matricule 39609 : 6000 100090 | Matricule 39860 | 3000 45000
Matricule 40775 LL de 3000 45000
Matricule 41155 15000 300000
Matricule 41577 | 3000 45000 Matricule 41669 2000 15000 Matricule 42191 do 6000 100000 Matricule 42340 : 4000 75000 [Matricute 42367 6000 100000 Matricuie 42599. [2000 {5000 Matricule 43815 | [6000 100000 : Viet AT . Lo fire
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Matricule 44123 12000 | 15000 |
Matricule 44218 12000 : 15000 Mare 4 En —
Matricule 45380 | 3000 45000
Matricule 45592 | 000 145000
[Matricule 45629 En [3000 45000 | Matricule 45746 | _ | |3000 E 45000 | Matr jeule 45753 3060 45000 H Matricule 46009 EH 13000 45000
Matric ule 46083 6000 100000 _
Matricule 46321 _ a :3000 145000
Matricule 46350 En 15000 300000
Matricule 46814 oo 4000 75000 EL
Matricule 5006 4000 [75000
Matricule 50906 n 4000 | | . 75000 Jo
Matricule : 50994 L 13000 | 45000 nn
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 50 Matricule 51041 2000 15000 _] Matricule 51073 ‘ 2000 15000 ne Matricule 51442 3000 45000 Matricule 51530 Ce 3000 45000 Î Matricule 51586 4000 75000 . Matricule 51632 4000 75000 Matricule 51970 oo 4000 75000 Matr iculee 52014 de 4000 75006 | eme _— _—
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Matricule 54648 | | do | 3000 a 45000
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Matricule 55154 _ 3000 45000 Matricule 55166 3000 |45000 | | Matricule $ S5172 3000 45000 | Matric ricule 553 14 ‘ ne On 3000 _ 45000 [Matrieute 5544 ‘3000 45000 Matricule 55666 2000 : 15000 A i
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45000
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Matricule 55728 D 3000 45000 aude =
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Matricule 55967 | 16000 100000 nette ne mens mme OU. Le
Matricule 56102 45000
Matrieute 56106 | [75000
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Matricule 56138 3000 45000
[Matricule 56221 | 4000 75000
Matricule 56245 3600 45000
: Matricule 56295 4000
Matr ricule 56503 . 4000
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Matri icule 56395 4000
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Matricule 56596 | 2000 15000 : ee a _— _
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Matrieule 37400 3000 45000
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Matrieule 58081 2000 15000
Matrieute 8101 | 3000 45000
[Matrice 58136 2000 15000
Matricule 58300 3000
45000 Matricule 58416 3000
Matricule 58490 13000
Matr icule 58512 | | 3000
45000
45000
| Matricule 58636 A | h 3000 45000
Matr icule 8756 | 3000
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{Matricule 59019 ‘ 3000 45000 den mm pee __ _
ele 97 np one accus 39874 _ 2e nan
Matrieute 60060 1000000 2 6na00e
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Matricule 60840 | 3000 145000
Matricule 60883 [3000 45000 Matricule 60900 E [2000 5000 Matricule 61098 4000 75000 Matricule 61101 a | :5000 300000 [Matricule 61220 _ 2000 so 7 | Matricule 61282 | 3000 45006 ee D _— ne
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 53 Matricule 63578 2600 . 15000
[Matricule 63926 _ 2000 iso | ee 2e
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 54 Matricule 67332
Matricule 67342
Matricule 67346
Matricule 67354
Matricule 67576
Matricule 67592
[Matricule 67602
Matricule 67688
Matricule 67798
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 55 Version anonymisée de l’ Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de Fadite annexe. Aucune correspondance entre une identité réeHe d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION: loute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv «420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: {es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré puyées n'excède pas
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| “Numéro de commission d'emploi (matricule) | Montant de * 1. Argent liquide :
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[Matricule : 52580 a . | 15000 150000 a
Matricule 52658 _ iso [iso | Matricule 32998 | 15000 [150000 Matricule 53132 CU fis000 150000 Matrieule 53285 a 15000 isovoe | Se un Re
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 57 | Matri ie ule 63578 |15000
Matricule 58020 15000 150000 Matricule 58034 15000 150000 Matricule 58081 115000 1150000 Matricule 58136 115000 © 150000 Matricule 58182 15000 l150000| Matricule 58512 15000 150000 Matricule 58636 15000 150000 Matricule 58637 [300000 !300000 Na SE Ms nm fs
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Matricule 64208 [15000 150000 Matricule 64250 15000 150000 : Matricule 64252 de 15066 150000 Matricule 64289 | 15000 150000 | Matricule 64619 © 5000 150000 Matricule 64702 | 115000 150000 R Matricule 64828 |15000 150000 | nr _ ren ins ee
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 59 Matricule 67468
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Matricule 67592
Matricule 67602
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Matrieule 67720
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 60 _ Version anonymisée de l’Annexc X à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d’anonymisation ést punie de cinq ans d'emprisonnement el de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Afontant de l'uniende n'excède pas
Argcnt liquide: les espèces (billets ef pièces), les instruments négociables au porieur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (For), les curtes pré payées n'excède pas
Montant de ….
150000
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Matricule 64208 ‘ _ 15000 150000 Matricule 64250 a 115000 [150000 Matricule 64252 oo t5000 a 150000 En Matricule64289 _ 15000 150000 : Matricule 64619 de 15000 _ 150000 _ Matricule 64702 . — |15000 150000 Matricule 64828 - 115000 [150000 Matricule 64832 | [15000 |150000 ee ee - son 2 ann
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Matrieute 65912| de | [15000 50000 | Matricule 65962 [soon li50000 | Matricule 65966 Ce lisvoo. 150000 | Matricule 66012 . 15000 150000 Matricule 66174 | 15000 | 150000 ee HS soon
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Matricule 66484 5000 |150000 Matricule 66614 15000 150000 Matricule 66624 ‘ 15000 [150000 Matricule 66638 a | 15000 150000 L Matricule 66644 EL 15000. 150000 Matricule 66856 LL . 15000 : 150000 L [Matricule 66860 | | 15000 150000 Matricule 66968| 15000 150000 | Matricule 66994 15000 150000 ea Ge 2 soon
Matricule67218 15000 [150000 ones a ner ce LL pee ee mu
nee 7 ee
Matrieute 67346 oo ‘ . {5000 150000 Matricule 67354 _ ‘ 15000 150000 | _ i
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 64 Matricule 67468 :15000 150000 Matricule 67576 : 15000 150000 Matricule 67392 | 15000 |150000 Matricule 67602
Matricule 67688 15000 150000
Matricule 67720 | 15000 150000
15000 150000
Matricule 67798 15000 150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 65 Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2024-08-12-00003
Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice
régionale à BESANÇON portant subdélégation
de la signature de la directrice interrégionale à
Dijon dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide - version nominative
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 66 E M
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
légalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES HOLANES
ET DROITS INDIRECTS
DR BKSANCON
8 RUE DE LA PREFECTURE
25000 RESANCON
Sile Internel : www douane.puuv. fa
Affaire suivie par : ROCKLIN Estelle
Téléphone : 09 70 27 66 00 |
Télécopie : O3 81 S1 81 32
Mél - dr-franche-
comtefdouane.finances.gouv.fÎr
BESANCON, Li 12 AOÛT 2024
Décision 2024/3 du directeur régional à BESANCON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à DIJON
dans Îles domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT ct ses articles 212 ct suivants de l’annexe [V ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article ler— Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe T de a présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L'281 ct L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, ct pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe À, en euros où pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’unc demande de remise, d'une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d’intérêt de retard, acceplation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe If en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent cn annexe JHf de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégionaf à DIJON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes. et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sonl mentionnés en euros dans cette même annexe TT.
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 67 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont es nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention ct de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe TV en euros.
Article — Délégation cst donnéc aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe v de la D ÉSenLe décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégionalà DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ralifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention ct de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont 1ilimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIT de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires cn matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans celle même annexe VIT en euros ou sont limités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VTT de la présente décisionà l'effet de signer, au nom du directeur interrégionalà DTION, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VTIT en euros ou sont illimités. :
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe 1X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégionaf à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe [X en euros ou sont illimités. |
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros où sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
La directrice régionale,
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 68 Annexe I à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieusc (contributions indirectes)
Décharge: Décision de décharge de droits
Recouvrement: Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet: Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
. Nom/prénom. : © | -Décharge | Recouvrement Rejet | Restitution |:, Réduction
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Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracicuse {contributions indirectes
Décharge: Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des pr océdures
fiscales
Modération : Décision de modération d ‘amende discale ou de majoration
Rejet: Décision de rejet d'une remise, d'une modération où de demande d'une tr ansaction
Remise: Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Di ENomprénom Décharge | Modération |: Rejet | Remise [Transaction SOLLIEZ Christian do 0 0 10 250000 DEPARETERE Philippe jo lo 0 10 12000 BABIAK Nelly | jo Jo 0 10 6000 BERGER-ROJO Coralie 0 do 0 0 250000 .- BLONDELON Nadia . 10 o Jo 6000 [LAMY Thomas 0 10 0 0 12000 LEROY Thomas 0 lo. Je 0 6000 MARYSSAEL Alain 0 0 lo. 0. 6000 AIZIN Bertrand nr 0 o Jo emo | BENE Norbert | Jo | 0 0 6000 DUCOMBEAU Pierre lo. lo le 0 6000 VERDIN Arnaud le. 0 0 0. é000 VITRY Clement _ 0 0 0. lo 6000 (GOYATTON Renaud er 0 0 lo 600 | Ê Gun Te À | fe mme
PICARD Anne-Sophie lo. lo 0 6000 SOUJAEFF Frederic| lo 0 (lo 6000 ALBERT Stephane lo lo do 10 6000 ur Ken D Th : fo
[PLUTA Ludovic lo :0 0 0 _ 6000 7: BOVI Martial oo lo 0 0 0 6000 CHIRFRE Chantal 0 Jo 0 | 6000 ARNAULT Romain 0 0 0 0. 12000 | [DONECHE Louis 0 o 10 o [6000 BERTRAND Au a he = _
FiNETE ——— je. pe —
BLTTING Mathieu Ce lo. 0. Jo 6000
(BRIDEMartial E er 0 Jo. 10 16000 en us Le eee À ee
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DUFOUR Virginie 7 lo 0 10 lo 16000 En
FEUILLASSIER Fabienne D ü : 0 r 0 | 6000 a
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 70 DAVAL Christophe
HOMMET Valerie
VERNASSIER Bruno
0 0
0
|6000
|6000
: 6000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 71 Annexe ELLE à la décision n° 2024/3 du #2 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits COMprOmis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraucdés n'excède pas
Montant de l'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur "de la marchandiseservant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
_ . -Nom/prénom LE . “Droits fraudés ' amende | marchandises TT © honn fo li —
LUCAS Laurence 15000 7500 1500 | 5000 PACINI Floriane 1 5000 7500 1500 15000 POUJOL Remi 15000 7500 1500 15000 ISOLLIEZ Christian [15000 !7500 |1500 5000 BAREGE Julien L 10000 76000 li500 li0000 | BOUGEOT Arnaud 15000 7500 1500 15000 DEPARETERE Philippe ‘15000 7500 1500 15000 FREMIOTVirginie 15000 |7500 1500 [15000 ISEVIN Christophe fisooo [7500 |1500 15000 |THEUREL Sandrine 10000 6000 1500 |10000 |CHABOD Erank | 5000 7500 1500 15000 MONNOT Damien de 10000 Goo 1500 |10000 ee enr eee ptesn ee
ARR Re OR
BERGER-ROJO Coralie ! 15000 7500 1500 15000 BLONDELON Nadia 15000 7500 1500 15000 LAMY Thomas 15000 7500 1500 | 5000 'BALDERER Sebastien 10000 6000 1500 10000 | BUATOIS Astrid 10000 600 [150 |lo000 ! CANNARD Ferreol 10000 6000 1500 10000 CORGER Char lotte LE 10000 6000 1500 10000 DESPRES Heloise 10000 6000 1500 10000 LAHOZ QUILEZ MESQU IDA T'heresia 10000 6000 1500 10000 LE DUFF Coraline [roooo 6000 1500 10000 LEPRETRE Yann de 10000 6000 500 10000 LEROY Thomas 10000 : 6000 1500 10000 LOPEZ Prescillia 10000 6000 1500 10000 [MARGUET Edouard _ 10000 |6000 1500 [0000 | MARTIN Loic | 10000 6000 1500 10000 MARYSSAEL Alain 15000 7500 |1500 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 72 ABRAHAM Jean | 10000 6000 1500 [10000 AIZIN Bertrand _ 15000 7500. [1500 [15000 ANSELMO Karine 10000 6000 1500 10000 BENE Norbert |15000 7500 |1500 15000 | BOSCARDIN Mickael| [10000 6000 |1500 10000 BRISBARE R Romain a Uo000 [6000 1500 |10000 | CANARD Myriam| 0000 [6000 |1500 | 10000 CA ASIE R Ludovi ic . Lio000 | 6000 a 1500 10000 CHATELAIN Coralie 10000 16000 |1500 110000 COINTET Alexandre | 10000 16000 |1500 110000 CRETENET Julien 10000 16000 [1500 000 CUENOT Brigitte 10000 6000 |1500 710000 DREZET Herve [10000 6000 1500 [10000 DUCOMBEAU Pierre 7 10000 l6000 1500 [oo TURN Cr au TE Es fe
FREBOUT Lucile _ 10000 6000 11500 | 10000 |
FROQUET Arnaud _ [10000 16000 :1500 10800
GLODEN Sonia [10000 6000 1500 10000
[GUY Fabrice [oo |éoue 1500 10000 HAMANN Fabien : [icon |6000 | 10000 HÉRSANT Melysande © Lioooo léogo : 1500 liowoo | HODZIC Dzemo L 110000 6000 11500 0000 JOUBERT Marine 10000 6000 1500 [10000 | IMACABIES Pauline | Se 7 [10000 6000 1500 10000 MURINGER Nathan _ “lio0oo [6000 1500 Lo
PAUQUET Faustine _ 10000 |6000 11500 [10000 PICARELLA Enzo . 0000 [saac | iso [io000 PIERILLO David | 0000 [6000 1100 _ 10000 PONS Jean-Mare h 0000 6000 1500 _ 10000 RECEVEAUX Ilelene _ [10000 [6000 500 [io000 RIGOLLET Loic [10000 6000 71500 [10000 SALVI Florent 7 Lioooo |6000 1500 [10000 SILVESTRE Francois [0000 lcuo0 500 |10000 TOU INSE Leonard 7 [i0000 6000 Tis00o [0000 VOUILI AMOZ Sylvain | CU . [iooco 6000 Tis00 10000
BOUMAZA Moktar [ice |ç000 500 10000
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GROS Francois | _ 10000 [6000 Us00 |10000 JACEK Gregory no 6000 1500 10000 |
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 73 ROGE Quentin 10000 6000 | 1500 10000
SICLER Franck 10000 6000 1500 10000 VERDIN Arnaud” ci 15000 7500 1500 15000 VITRY Clement . |10000 6000 1500 low | DROZ VINCENT Jean-Baptiste 110000 6000 1500 110000 DURY Alexy de 10000 6000 1500 |10000 | GUERIN DE TOURVILLE Philippe 15000 |7500 1500 15000 PICARD Anne-Sophie L | 15000 _ | 7500 1500 15000 SOLLIAEFF Frederic [5000 [7500 1500 15000 ALBERT Stephane 7 16000 [oo 1500 110000 | ALFIER Guillaume . 10000 16000 |1500 10000 ANAJGUAR Ali 10000 6000 1500 |10000 BARCAT Marine a 10000 6000 11500 10000 BONNARD Julien de |10000 6000 [iso [10000 (CHERIF Kenza | | 15000 7500 Ji500 |15000 DETTLING Be Betty : 10000 6000 [iso 10000 HARTMANN Christophe ‘ | 10000 6000 isoo |10000 | HOUNKPATIN Dimitri 7 Jioooo [6000 1500 |10000 | LASSUS Florence Joe 6000 1500 |10000 : LAUDET Mieka 7 liocoo [6000 1500 10000 | LEMAIRE Ghislain | En Lropoo | 6000 1500 10000 MANGEOLLE Tristan 10000 6000 1500 10000 MONNET Johann de ! 10000 Ce 6000 1500 10000 LL PERRIN Samuel L 110000 |6000 1500 10000 PLUTA Ludovic. Ce _ : 10000 [600 [1500 10000 RIEU Marie-Pascale | 10000 6000 1500 [10000 SARGIS Denis 10000 [6000 1500 |10000 SEMPEY Aurelien [10000 [6000 [iso |10000 VILLEMIN Maxime 0000 [6000 1500 10000 VUILLAMIER Philippe [10000 [éoon [1500 :10000 BOVI Martial _ 15000 7500 |1500 15000 | CHUFRE Chantal En 15000 7500 1500 15000 ARNAUI TT Romain | 15000 7500 {1500 15000 (DONECHE Louis U Jisooo 7500 1500 15000 BERTRAND Aurelien Ts000 7500 1500 15000 FINETTE Marie-Laure iso0o {7500 [1500 15000 TS en 2e D
MEGISSIER Christian A fio0co [6000 iso [10000 NOEL Melanie [icooo [6000 1500 10000 PALIAVISINI Beatrice ioooo [6000 1500 |10000 PÉLLEGRINI Josselin [10000 évoo [iso oi 10000 n IREYMONDET Stephanie 10000 6000 (500 110000 TURLE Elisabeth | _|10000 6000 1500 [10000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 74 BETTING Mathieu
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 75 JAC QUIN Laurent
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 76 Annexe EV à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes reccvant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs}
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits el taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
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GALMICIIE Frederic de 7 li500 7500 115000
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THEUREL Sandrine de 1500 [7500 15000 LE ne De ie
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BUATOIS Astrid de de iso [7500 iso ANA D Fer Loue Lu nee 6 ee de
CORGER Charlotte | 1500 7500 [15000 | ee Liu es ee
LAHOZ QUILEZ MÉSQUIDA Theresia [1500 7500 |15000 LB DU Corne ia ee pire ee
LEPRETRE Vann de U fysoo [7500 15000 : LEROY Thom Lun Lire Dee fe ee
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MARGUET IEdouard de de [1500 :7500 15000
MARYSSAEL Alain 1500 7500 | 15000
ROSIER Eric LL | Se 1500 |7500 | 15000
ABRAHAM Jean a a 1500. [7500 15000
AIZIN Bertrand iso [7500 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 77 ANSELMO Karine 1500. 7500 15000 BENE Norbert _ _ 1500 [7500 15000 BOSCARDIN Micknel | 1500 9500 115000 BRISBARE Romain iso 7500 15000 SRE M Are — fi. ee Te
CASIER Ludovie EH | 1500 7500 15000 | CHAELAIN Ce _ a in soon
COINTET Alexandre 1500 7500 15000 CRETENET Julien | 1500 7500 15000 CUENOT Brigitte LL 1500 7500 |is000 DREZET Herve | [500 7500 [15000 DUCOMBEAU Pierre _ 1500 17500 15000 DURY Clara L 11500 {500 15000 FREBOUT Lucile h de a 11500 17500 oO 500 FROQUET Arnaud L 3500 17500 |15000 [GLODEN Sonia ‘ 1500 7500 15000 GUY Fabrice OO lise 7500 |15000 HAMANN Fabien : ‘ J1S00 17500 |15000 HERSANT Melysande | 11500 7500 15000 HODZIC Dzemo | | oo 1500 17500 [15000 JOUBERT Marine | L Hso0 (7500 [15000 MACABIES Pauline L 500 (3500 [5000 | MURINGER Nathan _ |1500 500 lis000 PAUQUET Faustine a Lisoo [7500 |isooo | (PICARELLA Enzo | h 7 |1500 7500 15000 | TPIERILLO David. de iso :[7500 li5000 : PONS Jean-Marc | [isoo . |7500 isooo IRECEVEAUX Helene | isoo [7500 is000 RIGOLLET Loic L 7 [1500 [7500 l15000 | SALVI Florent _ 1500 [7500 115000 SILVESTRE Francois L = 1500 7so0o : 15000 TOUNSI Leonard _ | [1500 7500 15000 .-. VOUILLAMOZ Sylvain ‘ | 500 7500 ‘is000 BOUMAZA Moktar | | n ne 1500 [7500 15000 EH CALANDRI eo | [1500 7500 15000 CORBION Amandine 1500 |7500 15000 DEBOTTE Benoit a Co 1500 7500 |15000 I FERREUX Hugo | 1500 7500 [iso | | GANE Audrey a | L500 [7500 15000 [GROS Francois L de 1500 17500 15000 | ÉACuk Greene hu ou : —f#... je a a
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 78 VERDIN Ar naud 1500 7500 15000
VITRY Clement 1500 7500 15000 ALENDA Catheri)ine A 1500 7500 15000 _- | DROZ VINCENT Jean-Baptiste [1500 7500 15000 DUR A annee DRE je :
GOYATTON Renaud 1500 7500 15000 : GUERIN DE TOURVILLE Philippe 1500 7500 15000 HOGYE Fabrice 1500 7500 15000 | LEFEBVRE Maric ER oo [1500 17500 15000 LOLLIER Florian 1500 7500 115000 GARCIA Ana Bella 1500 |7500 5000 | HIVER Francoise 1500 7500 15000 LAMBALOT Fiona 1500 7500 [15000 [MOREL Nathalie de 1500 7500 15000 IPEQUEGNOT Stephane 1500 7500 | 15000 PICARD Anne-Sophie 1500 7500 : 15000 POUILLE Benoit de 1500 7500 {5000 SOUJAEFF Frederic (500 7500 15000 LIMMERMANN Vincent L 1500 7500 15000 ‘ALBERT Stephane _ | 1500 7500 15000 ALFIER Guillaume lis00o [7500 15000 ANAJGUAR Ali [100 [7500 [15000 [BARCAT Marine | | l1500 7500 15000 BONNARD Julien L 1500 17500 15000 CHERIE Kenza lisoo 27500 [iso| DETTLING Betty : 11500 so 15000 L HARTMANN Christophe 1500 7500 U5000 'HOUNKPATIN Dimitri [1500 |7500 ls000 LASSUS Florence 1500 7500 1500| LAUDET Mickael 1500 7500 [15000 | ne ne _ | a ee
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MONNET Johann 1500 7500 [15000 PERRIN Samuel 1500 17500 [15000 PLUTA Ludovic ! 1500 17500 [15000 [RIEU Marie-Pascale 1500 7500 15000 SARGIS Denis ‘ 1500 17500 5000 SEMPEY Aurelien | 1500 7500 15000 VILLEMIN Maxime 1500 7500. |15000 VUILLAMIER Philippe 1500 7500 |15000 BOCQUET Dominique 500 7500 [15000 BOVI Martial 1500 7500 |15000 [CHIFFRE Chantal [isoo [7s00 | 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 79 | CHOPARD Veronique | 1500 7500 | 15000
HAMANN Melanie | 1500 7500 15000 HARAMBURU Thomas l1500 7500 15000 MARION Marie-Laaure a | 1500 7500 115000 Ce QUEHO Michel | 1500 7500 15000 ARNAULT R Romain 1500 [7500 15000 nd _ ôe 660
BERTRAND Aurelien | [1500 7500 15000
FINETTE Marie-Laure E 1500 7500 15000 GRILLO Dave | 1500 |7500 15000 MEGISSIER Ci'hristian_ | . 1500 7500 a 15000 NOEL Metanie oo 1500 7500 15000 PALLAVISINI Beatrice 1500 7500 15000 PELLEGRINI Josselin _ 1500 |7500 15000 [REYMONDET Stephanie L | 1500 | 7500 15000 | TURLE Elisabeth | ji500 |7500 15000 re EE
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CHEVALLET Antoine . 1500 17500 [15000 COSSON Romuald a 1500 17500 [15000 CRETIN Thomas |1500 7500 15000 DELOHEN Loic 1500 |7500 15000 | DUMAITRE Loie | 500 7500 15000 FOUI /ONGNE Gregory L oo 1500 |7500 15000 (FUSIER Thierry oo En 1500 |7500 ETS GEOFFROY Cindy [1500 7500 15000 HOMEYER Kevin ne L 1500 7500 |15000 JOACHIM Fabienne. oo 1500 7500 15000 LÈFEBVRE Julien : E 1500 |7500 ETS MAZEROT Mare LL 1500 |7500 115000 MOUGET Pauline [iso 7500 [15000 NABO Edith LL | J1500 7500 15000 NOEL Aura dure Loue Re ed
PENNEC Lucile | lisoo [7500 15000 | PERNET Marie-Pierre | 1500 | 7500 | [15000 RINDERKNECHT Franck l1500 |7500 [15000 VAUCHEZ Jean-Marc _ 1500 |7500 |15000 BILLARD Christophe 1500 [7500 15000 BONVALO" T Vivien 1500 7500 15000 ICAMUS Nathalie L [1500 (7500 15000 CARTERON aurais L 1506 fn ee
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 80 CASTALLAN Romain 1500 7500 15000
CAVKUSICEmir de 11500 7500 15000 DU FOUR Virginie _ En de | 1500 [7500 15000 Ce GATSCIINE Valerie de | 1500 17500 115000 IKLEIBERJudieael _ 1500 7500 | : 15000 UE MONIN 6 _ _ 006
MARTI Francois 1500 7500 15000 MESTRE Nathalie | 1500 7500 15000| MILORD- RICO Sandrine 1500 7500 [15000 |. PRLRGRINI Let on Lrs0o ne
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BONNEFOY Laurent | 1500 7500 15000 CACHOD David de 1500 17500 15000 CHALAMET Sophie | » 1500 7500 | 5000 CHAPON Frederie L 1500 7500 15000 COURTOT Didier | 1500 7500 15000 IFEUILLASSIER Fabienne [1500 7500 15000 GEORGEAULT Catherine l 1500 7500 15000 GRANADOS Lucile : 1500 7500 15000 GRILLON Celine 1500 7500 |15000 GUYON Veronique [1500 7500 115000 JACQUIN Laurent 1500 7500 11500 LAMBERT Laurent 1500 [7500 115000 nn NS | | se Li A Le
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 81 MILLEREAU Emmanuel 11500 17500 15000 MOUREY Cyril | | :1500 17500 L5000 PERRON Antoine 11500 17500 15000 RAMELET Magalie = 1500 17500 15000 ROSELLI Thomas | 11500 7500 15000 CRE M n ee a 2
VERNASSIER Bruno de 1500 7500 | 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 82 Annexe V à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende :
Montant droits el taxes : ;
Moniant de l'amende n'excède pas
Wontant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Afonfant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pus
| Nom je énom | Montantde Montant droits. | Valeur des| nr | l'amende -ettaxes marchandises
GALMICHE Eicderte . 3000 6000 145000
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BARRGE Julien _ 13000 6000 . 45000 nn BOUGEOT Arnaud Co a000 [12000 75000 DEPARETERE Philippe 15000 80000 150000 IFREMIOT V Virginie 4000 12000 75000 ISEVIN Christophe 4000 12000 75000 ne fe pe _—
CHABOD Frank 4000 12000 75000 MONNOT Damien ‘ [5000 |6000 45000 PAUL Florence ‘ [3000 éooo 45000 BABIAK Nelly a do [4000 ‘12000 75000 BERGER-ROJO Coralie [1000000 100000 | 300000 BLONDELON Nadia {6000 25000 100000 LAMY Thomas | Lisooo |80000 150000 BALDERER Sebastien L 2000 6000 15000 os ne N me ee
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 83 ANSELMO Karine 3000 6000 45000 BENE Norbert 0 [4000 i2000 [75000 [BOSCARDIN Mickael 2000 6000 15000 |BRISRARE Romain . 2000 6000 |isoù | CANARD Myriam 3000 6000 45000 CASIER Lave _— NN a
CHATELAIN Coralie a [2000 [6000 15000 |COINTET Alexandre 3060 [6000 45000 CRETENET Jutien | _ [2000 6000 15000 CUENOT Brigitte 2000 [6000 15000 [DREZET Herve l3000 6000 45000 DUCOMBEAU Pierre 3000 _[éooo [45000 DURY Clara | 2000 éooe [iso | FREBOUT Lucile _ 2000 6000 [1000 | ROGUE as _ _ un see
GLODEN Sonia . 3000 6000 45000 GUY Fabrice . 2000 6000 [IS000 LHLAMANN Fabien 3000 6000 [45000 HERSANT Melysande 12000 6000 [15000 | HODZIC Dzemo _ 3000 6000 45000 JOUBERT Marine ne [2000 6000 15000 | :MACABIES Pauline L [2000 6000 15000 | MURINGER Nathan 7 {2000 6000 15000 PAUQUET Faustine 2000 [6000 15000 PICARELEA Enzo “3000 |6000 l45000 PIERILI.O David” A 3000 |6000 |45000 PONS Jean-Marc 3000 |é6000 45000 RECEVEAUX Helene L U {2000 [6000 15000 RIGOLEET Loic [2000 [6000 15000 SALVI Flor rent oo 13000 |6000 45000 SILVESTRE Francois 3000 l6000 45000 (TOUNSI Leonard 3000 _i6000 45000 VOUILLAMOZ Sglvain 2000 6000 15000 BOUMAZA Moktar ‘ 3000 [6000 45000 CALANDRI Theo | T000 |6000 45000 C CORBION Amandine 2000 | 6000 | 15000 DEBOT TE Benoit 2000 [6000 _ l15000 FERREUX Hugo| | l2000 |6000 15000 IGANEE Audrey | 2000 6000 15000 (GROS Francois 2000 6000 15000 | JACÉK Gregory 3000 | 6000 Ta5000 ROGE Quentin de 2000 6000 15000 SICLER Frank | 12000 6000 [is000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 84 VERDIN Arnaud 4000 12000 75000 VITRY Clement 4000 12000 [75000 ALENDA € ‘atherine 3000 6000 L _- 45000 DROZ VINCENT Jean- “Baptiste oo 3000 6000 [45000 | DURY Alexy a 3000 [6000 [45000 Sn — er on
GUERIN DE TOURVILLE Philippe 6000 L 125000 liooo00 | HOGYE Fabrice 3000 16000 [45000 LEFEBVRE Marie de 3000 : 6000 45000 LOLLIERFlorian [2000 : 6000 15000 GARCIA Ana Bella de 3000 6000 45000 HIVER Francoise 3000 | 6000 45000 LAMBALOT Fiona [3000 :6000 45000 NOR Nate ie ee Po —
PEQUEGNOT Stephane 13006 6000 45000 PICARD Anne-Sophie ‘ 6000 | 25000 100000 POUILLE Benoit _ 3000 16000 [45000 SOUJAËFF Frederic 6000 [25000 |100000 ZIMMERMANN Vincent 3000 [6000 45000 ALRERT Sophae de PR
ALFIER Guillaume n 2000 |6006 15000 ANAJGUAR Al | 2000 |co00 |15000 BARCAT Marine _ 2000 [6000 : |15000 |BONNARD Julien . : 3000 6000 [45000 CHERIF Kenza ‘ E E 4000 12000 de 75000 _ DETFLING Betty _ _ 3000 6000 (45000 THARTMANN Christophe de : 2000 6000 15000 | HOUNKPATIN Dimitri nn 2000 6000 15000 | LASSUS Florence de 13000 |6000 45000 [LAUDET Mickael ‘ 2000 [6000 !15000 LEMAIRE Ghislain 2000 6000 |15000 MANGEOLLE Tristan 3000 |6000 45000 /MONNET Johann de ‘ 2000 6000 15000 PERRIN Samuel a 3000 6000 45000 ! PLUTA Ludovie ‘ 4000 12000 75000 EU Marie Pt Lure ct = ee Re
[SARGIS Denis a Bon 6000 45000 ISEMPEY Aurelien 2000 6000 15000 VILLEMIN Maxime | 2000 6000 115000 vu ILLAMIER Philippe 3000 6000 45000 BOCQUET Dominique 3000 6000 45000 BOVI Martial 6000 |25000 100000 |
CHRRFRE Chantal iso [25000 [roonn |
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 85 CHOPARD Veronique 2000 6000 15000 HAMANN Melanie 3000 [6000 145000 |
ARAMBURU Thomas ne 2, [2000 000 115000 | |MARION Marie-Laure E Co _ [3000 | 6000 E 45000 ;
QUELJO Michel 3000 6000 45000 ARNAULT Romain 15000 |80000 150000 DONECHELouis ‘ Oo Jo00 [25000 |100000 eee me LL on nn Pise ft
FINÉTTE Marie-Laure |6000 [25000 [ioowoo | GRILLO Dave SO (2000 [6000 [15000 RE | mn dû
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A AV nes La ste
PELLEGRINI Josselin 13000 lé00o [45000 REYMONDET Stephanie 2000 6000. 1500 TURLE Elisabeth 3000 6000 45000 BÉTTING Mathieu 4000 12000 175000 IBRIDE Martial 4000 12000 75000 BRIVET Pier re-Albin_ 3000 6000 45000 HALO An no — fe RE
c HE VALLET * Antoine A de 2000 16000 De 15000 oi
COSSON Romuald 3000 6000 45000 CRETIN Thomas| ‘2000 6000 5000 DELOHEN Loic 2000 6000 15000 DUMAITRE Loic 2000 6000 15000 FOULONGNE Gregory 2000 6000 115000 FUSIERThierry de [2000 [6000 _ [15000 [GEOFFROY Cindy Â2000 |6000 [15000 | DOME VER Kevin 2000 lé00o [15000 JOACHIM Fabienne ‘ 13000 6000 |45000 LEVEBVRE Julien 3000 6000 45000 nr Li Lo Lame"| ss
MOUGET Pauline 208 Léon 1: 15000 - ee Er on Lis
NOËL Aurelien [3000 |6000 [45000 PENNÉC Lucile [3000 Léooo [45000 Re ne son
RINDERKNECIIT Franck a 3000 |cooo 45000 VAUCHEZ, Jean-Marc | [400 li2000 75000 | AD Ro . ou Léo fason
RONVALOT Vivien 2000 [Léo |15000 CAMUS Nathatie _ : 3000 | 6000 45000 [CARTERON Aurelie . 4000 [12000 [75000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 86 C'ASTALLAN Romain 2000 6000 15000 CAVKUSIC Emir_ | 3000 6000 45000 DUFOUR Virgginice E L 4000 12000 175000 GATSCHINE Valerie 13000 |6ooo |45000 KLEIBER Judicacl 3000 |6000 45000 | LHUILLIER-MONIN Gilles 2000 [6000 15000 AR Ban oo lame lists
MESTRE Nathalie | 2000 |6000 15000 | MILORD- RICO Sandrine | 000 Léo [asoo PELI-EGRINI Laurent 13000 6000 45000 TPOINSARD Thomas 3000 6000 | 45000 :PREAU Elodie L 3000 . [6000 de 45000 oo EN Bars nn nn em ene œu
PERS _ Loue anne 2 Lago
CACHOD David 3000 : 6000 45000 C HALAMET "Sophie de 4000 [12000 75000 ne L fe TE —
Connor mas D 2 fon ee
FEUILLASSIER Fabienne [éovo 25000 100000
GEORGEAULT Catherine : 4000 12000 75000
GRANADOS Lucile de 13000 6000 45000 GRILLON Celine| 3000 6000 (|45000 GUYON Veronique 3000 {6000 a5000 JACQUIN Laurent [3000 6000 ‘4500 LAMBERT Laurent _ 6000 25000 | 100000 | oo MESNIER Jerome OU [5000 [6000 [45000 LL INEFF Benoit | [3000 [6000 45000 RADET Anne 14000 12000 75000 TAL IDEC Ji Jean-F r'AnCOÏIS 2000 6000 15000 TOURNERET Luc _ 3000 6000 45000 VERMOT Coraline | _ 3000 6000 45000 BECOWORT Nicolas 3000 6000 ]45000 [BORGES Alvaro-Philippe 3000 6000 [sono [CABAUD Benjamin | 3000 _ 6000 . 45000 : CIAMARONE Frederic 3000 6000 [45000 | DAVAL Christophe Jéo0o Li2oo |7s000 DESBIEZ PIAT Emmanuel | | [2000 ICE DESROIS David | 2000 6000 115000 FLERON Gilkes LL 3000 | 6000 45000 GEHANT Maikel 2000 6000 15000 HOMMET Valerie E = 4000 12000 75000 KREBS Clemence | 3000 6000 45000 LAURENT Damien de 3000 6000 ‘45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 87 MILLEREAL Emmaauuel
MOUREY Cyril
PERRON Antoine
RAMELET Magalie
ROSELLI Thomas
STUCKLE Thierry
VERNASSIER Bruno |
3000 [6000 45000
2000 6000 5000 |
3000 6000 45000 |
2000 6000 . 15000
3000 6000 45000
3000 6000 45000
4000 12000 [75000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 88 Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCXLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pus
Montant droits et taxes : Montant des droits ei taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Afontant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
CU D et M 2 | Montantde | Montant droits |: Valeur des: : Nom/prénom 7 ‘ amende ‘| : :ettaxes :. marchandises :
| GALMICHE Frederic 3000 6000 45000 LUCAS Laurence _ 4000 12000 75000 PACINI Floriane a 4000 12000 75000 POUJOL Remi 4000 12000 75000 _ SOLLIEZ Christian 1000000 : 100000 300000 BAREGE Julien _ 13000. 6000 45000 BOUGEOT Arnaud | 4000 2000 7 [75000 7 DÉPARETERE Philippe | 5000 80000 150000 | FREMIOT Virginie 4000 12000 75000 IN Ce
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CHABOD Franck _ 4000 [i20co [75000 | [MONNOT Damien [3000 [6000 |45000 PAUL Ha Eu los ee
BABIAK Nelly la000 |12000 [75000 ‘BERGER-ROJO Coralie 1000000 :100000 300000 | BL ONDELON Nadia a 6000 25000 100000 _ LAMY Thomas 15000 80000 150000 BALDÉRER Sebastien _ [2000 |6o00 lis000 | Uk TOIS Aa _ pe Pr
CANNARD Ferreol | . 2000 6000 7515000 CORGER Charlotte 2000 6000 1 5000 [DÉSPRES Heloise 2000 6000 15000 | LAHOZ QUILEZ MESQUIDA Theresia [3000 6000 45000 LE DUEF Coraline 2000 16000 15000 LÉPRETRE Yann ‘ 2000 : 6000 15000 LEROY Thomas 4000 12000 75000 LOPEZ Prescillia | 2000 : 6000 15000 ‘ [MARGUET Edouard de 2000 6000 } 5000 [MARTIN L Loic a [3000 6000 45000 MARYSSAEL Alain | 4000 |12000 75000 ROSIER Eric D 3000 6000 45000 :ABRAHAM Jean de 3000 [6000 45000 AIZIN Bertrand L 4000 [12000 175000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 89 ANSELMO Kari ine . 3060 6000 145000
BENE Norbert | 4000 12000 75000
BOSCARDIN Mickael 2000 6000 15000
BRISBARE R Romain : 2000 6000 15000 ‘
CANARD Myriam | 3006 6000 45000
CASIER L udovic 2000 6000 15000
CHATELAIN Coralie | 2000 6000 15000
COINTET Alexandre | 3000 6000 45000
CUENOT Brigitte | 2000 6000 ‘15000
DREZET Herve 13000 | 6000 45000
CRETENET Jutien 2000 6000 [5000
PUCOMBEAU Pierre de | 3000 /6000 45000
IDURY Car à 2000 16000 15000 :FREBOUT Lueille a 2000 6000 15000 FROQUET Arnaud | 3000 6000 45000 G LODEN Sonia | 3000 6000 45000 GL y Fabrice L 2000 6000 15000 HAMANN Fabien 3000 6000 45000 HERSANT Melysande | 2000 6000 15000 HODZIC Dzemo 3000 6000 [45000 oo JOUBERT Marine E | 2000 6000 15000 MACABIES Pauline | | [2000 [6000 15000 MURINGER Nathan _. [2000 6000 15000
PICARELLA Enzo | |3000 6000 45000
PIERILLO David ‘ | 3060 6000 45000
RECEVEAUX Helene a 2000 6000 15000
PAUQUET Faustine | | 2000 | 6000 FS600
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PONS Jean-Marc | 3000 6000 45000
IRIGOL L ET Loic. 2000 6000 15000
SALVI Florent | | {3000 6000 45000
SILVESTRE Francois EL : 3000 —_|éoov | 45000
VOU LLAMOZ Sylvain _. h 2000 :6000 [15000
C OUNSI Leonar d _ 3000 6000 * 45000 _
BOUMAZA Moktar | 3000 | 6000 45000 CALANDRI Theo 3000 6000 45000 CORBION Amandine 2600 | 6000 15000 DÉBOTTE Benoit 2000 [6000 |15000 HARREUX Hugs RE — Lu og 00 -. - À s000
fGANE Key ee ue 2 2. 3000 00 el Lao
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JAC IEK Gregory | | 3000 6000 45000
ROG E Quentin | 2000 6000 15000
SICLER Franck Ce 2000 6000 215000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 90 VERDIN Arnaud 4000 : 12000 75000 VITRY Clement 4000 12000 75000 ALENDA Catherine 3000 :6000 45000 DROZ VINCENTJean-Baptiste 13000 6000 |45000 DURY Alexy 3000 € [6000 [45000 :[GOYATTON Renaud _ 6000 25000 100000 GUERIN DE TOURVILLE Philippe 6000 25000 100000 HOGVYE Fabrice 3000 6000. 45000 | LEFÉBVRE Marie h 3000 6000 [asogo : LOLLIER Florian | oo [2000 [6000 soee | GARCIA Ana Bella | [3000 6000 45000 HIVER Francoise Co © [3000 |6000 45000 LAMBALOT Fiona _ 3000 6000 45000 MOREL, Nathalie 3000 6000 | 45000 PEQUEGNOT Stephane | 3000 6000 45000 FICARD Anne-Sop phie 6000 125000 100000 POUILLE Benoit 3000 [6000 |45000 | SOUIAEFF Frederie [6000 [25000 [100000 ZIMMERMANK Vincent 3000 6000 45000 ALBERT Stephane 4000 12000 75000 ALFIER Guillaume 2000 6000 15000 ANAJGUAR Ali 2000 6000 15000 BARCAT Marine 2000 6000 | 15000 BONNARDJulien 3000 16000 ‘45000 CHERIF Kenza _ 4000 |12000 75000 Re me “oon Loco
HARTMANN Christophe 2000 © [000 |15000 OUNRPATIN Die _ Lun sue
LASSUS Florence _ 13000 Lé000 |45000 LAUDET Mickael 2000 6000 15000 LEMAIRE Ghislain 2000 6000 15000 MANGEOLLE * Tristan | 3000 | 6000 45000 L MONNET Johann de 2000 a 6000 L 15000 a PERRIN Samuel (3000 [6000 45000 AU ave Lo lo lon
RIEU Marie-Pascale _ 2000 |6000 [15000 SARGIS Denis OO [3000 {6000 4500 nr a en f e meee
VILLEMIN Maxime [2000 6000 15000 VUILLAMIER Philippe 3000 [6000 [45000 | IBOCQUET Dominique 3000 | 6000 4sS000 BOVI Martial de 6000 25000 100000 CHIFFRE : Chantal oo 6000 |25000 1100000 |
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 91 CHOPARD Veronique 2000 6000 15000
HAMANN Melanie _ oc 3000 [6000 45000 HARAMBURU Thomas _ a [2000 16000 [15000 MARION Marie-Laure | ne 7 (3000 lécvo [45000 QUEIJO Michel | n [3000 6000 45000 ARNAULT Romain EE 7 [15000 80000 [150000 = _ je so [oo
BERTRAND Aurelien 6000 25000 | 100000 È INETTE Marie-Laure | 6000 25000 100000 [GRILLO Dave: | [2000 ee ‘ii
MEGISSIER Christian [2000 6000 [15000 NOEL Melanie 7 [3000 [6000 |45000 [PALLAVISINI Beatrice | _ [2000 [6000 [15000 PELLEGRINI 9Josselin de a 3000 [6000 45000 REYMONDET Stephanie J2000 [6000 Jisoao | TURLE Elisabeth ‘ . EL 3000 [6ooo [45000 L [BETTING Mathieu Jaooo i2000 [75000 BRIDE Martial 4000 [12000 [75000 BRIVET Pierre-Albin | 3000 6000 45000 BULOT Alain _ 3000 | 6000 45000 CHEVALLET Antoine 2000 |6000 15000 COSSON Romuald | | 3000 | 6000. la5000 CRETIN Thomas 2000 € [Gooo [isooe DELGMEN te on (ae 2 fisimn
DUMAITRE Loic _ . EH (2000 [6000 15000 ROUI. ONGNE E Gregory n a a 2000 6000 15000 FUSIER Thierry | 2000 [6000 [15000 GEOFFROY Cindy [2000 6000 |15000 OMEYER KKevin _ . [2000 6000 |15000 JOAC 'HIM Fabienne de 3000 [éo00 45000 | [LEFEBVRE dutien En | 3000 6000 |45000 IMAZEROT Mare LL _ 3000 6000 [45000
(MOUGET Pauline . a 2000 6000 115000 ‘ NABO Edith [3000 [6000 45000
NOEL Aurelien | _ de [3000 | 6000 145000 E PENNEC Lucile 3000 6000 45006 PERNET Marie-Pierre de [3000 6000 |45000 RINDERKN ECHT Franck 3000 : 6000 [45000 VAUCHEZ Jean-Marc . | | :4000 (12000 [75000 BILLARD Christophe a | 3000 [6000 145000 BONVALOT Vivien de 2000 6000 |15000
| CAMUS Nathalie n 3000 6000 45000 CARTERON Aurelie de de [4000 _|12000 _ [75000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 92 CASTALLAN Romain 12000 6000 15000 CAVKUSIC Emir L 3000 6000 45000 DUFOUR Vi Virginie ‘ = a 4000 12000 _ 75000 GATSCHINE Valerie | [3000 6000 [45000 KLEIBER dudicael [3000 6000 45000 LIUILLIER-MONIN Gilles 12006 6000 15000 MARTI Francois 2000 6000 lisooo | MESTRE Nathalie = [2000 6000 Üso00 : MILORD- RICO Sandrine . 3000 :6000 45000 PELLEGRINI Laurent [3000 | 6000 45006 POINSARD Thomas | L 13000 6000 45000 PRÉAU Elodie a 7 {3000 [6000 45000 VIPREY Damien 2000 |6000 | 15000 BONNEFOY Laurent de 3000 l6000 :}45000 CAC HOD David h : ‘ 3000 {6000 |45000 |
An a — C HAPON Frederic 4000 12000 75000 COURTOT Didier ‘ [2000 6000 15000 FEUILLASSIER Fabienne ‘ 6000 _25000 |100000 GEORCEAULT Catherine |. 4000 “12000 [75000
GRANADOS Lucile | 3000 [16000 45000 GRILLON Cine | [3000 6000 |45000 GUYON Veronique [3000 6000 [45000 JACQUIN Laurent ‘ 30600 |6000 nn 45000 _ LAMBERT Laurent : _ 6000 [25000 100000 __ MESNIER Jerome HE 13000 [6000 45000 NEEF Benoit . : 15000 |6000 45000 RADET Anne a 4000 12000 |75000 TALIDEC Jean-“Francois _ a Â2000 [éooo [15000 TOURNERET H Luc nn T3000 lénoo [45000 VERMOT Coraline oi 23000 6000 |45000 BECQWORT Nicolas L L :3000 [6000 45000 BORGES Alvaru-Philippe EH 13000 6000 145000 ! CABAU UD Benjamin _ 3000 6000 45000 CIAMARONE Frederie 7 [3060 [6000 45000 DAVAL Christophe a 4000 |12000 75000 DESBIEZ PIAT Emmanuel 2000 |é0eo 15000 à DESBOIS David| de [2000 |6000 15000 FLERON Gilles a 3000 _ 6000 145000 GEHANT Maikel | [2ono |6000 15000 [ROMMET Valerie 4000 [12000 [75000 KREBS Clemence |3000 6000 [45000 LAURENT Damien 3000 6000 [45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 93 (MILLÉREAU Emmanuel be nu mue à es un 3000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 94 Annexe VIT à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste des agents des douanes reccvant délégation de signature
Pv «420D »., « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pus
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fruude n'excède pas
——
Nonvprénom 2 . Montant de l'amende.| re M
GALMICHE Frederic 3000 [45000 | LUCAS Laurence _ : 4000 75000 PACINI Floriane _ [4000 175000 . en LL ee me —
SOLLIEZ Christian lio00000 . [600000 E AGE ue 0 Po
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CHABOD Franck 000 75000 | re D fe Me cette
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LEPRETRE Yann 2000 115000 | LEROY Fhomas 4000 [75000 _ LOPEZ Prescillia 2000 [1500 | MARGUET Fan DORE
MARTIN Loic 13000 45000 | MARYSSAEL Alain | [4000 75000 | ROSIER Eric 3000 45000 | ABRAHAM Jean 3000 45000 AZIN Bertrand 4000 iso | ANSELMO Karine 3000 45000 BEN Nas _ 0 | Le
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 95 BOSCARDIN Mickacl 2000 15000
|BRISBARE Romain a 2000 15000
CANARD Myriam de 3000 145000 CASIER Ludovie ho00 15000 CHATELAIN Coralie de 000 [is000 [COINTET Alexandre Ce 3000 45000 re du te ee ——
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PIERILLO David . a 3000 | 45000 | PONS Jean-Marc de E L Î 3000 45000 _ (RECEVEAUX Helene. _- _ (2000 FE5000 RIGOLI. ET Loic _ 7 2000 15000 SALVI Florent nn | EH n _ 3000 a 45000 L __
SILVESTRE Francois - 3000 © |45000 HE POUNSI Leonard oo | [3000 _ 45000 | VOUILLAMOZ Sylvain | 000 |15000 | BOUMAZA Moktar ‘ [3000 45000
CALANDRI Theo _ 000 la5000 | CORBION Amandine Ce E | 2000 [15000 DEBOTTE Benoit . 7 !2000 15000 FERREUX Hugo En 2000 15000
GANE Audrey 22000 15000
GROS Francois CC 2000 | 50e AGE Green ln ue Le Sn Ps _
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 96 ‘AL ENDA C ‘atheri ine 3000 45000
ROZ VINCENT Jean-Baptiste 3000 _ [45000 UV As . Lie Ps ie _
IGOYATTON Renaud | 6000 | 100000 GUERIN DE TOURVILLE nue ee a ..
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BARCAT Marine a a | 2000 15000 oo
BONNARD Jutien 13000 45000
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BOVI Martial _ | [6000 — [100000 = [CHIFFRE Chantat_ de | 6000 7 |jo0000 CHOPARD Veronique _ :2000 de 1 5000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 97 [HARAMBURU Thomas| :2000 15000
(MARION Marie-Laure _ 7 l3000 45000
|QUELIO Michel de 600 45000
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PALLAVISINI Beatrice | 7 [2000 7 5000 PELLEGRINI Josselin EL 000 45000
REYMONDET Stephanie : 2000 _ 5000 | TURLE Elisabeth _ | = 3000 45000 h _ BETTING Mathieu Co (000 [75000 _ DE Mar _ ee …
BRIVET Pierre-Albin | L _ [3000 | 45000
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[MAZEROT Marc Se 13000 Co 45000 | MOUGET Pauline _ 2000 _ [5000 NABO Fdith . de 3000 | 45000 NOËL Aurelien de n 713000 45000 PENNEC Lucile 3000 |45000 PERNET Marie-Pierre _ 7 (3000 45000 RINDERKNECHT Franck L 3000 45000 VAUCIHIEZ Jean-Marc . © [4000 75000 BILLARD Christophe de ne © 3000 45000 ‘ BONVALOT Vivien de | 2000 de 15000 _. CUS Rate lu _ RE
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 98 DUFOUR Virginie
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 99 PERRON Antoine
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STUCKLE Thierry
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 100 Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste des agents des douanes reccvant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pus
Valeur des marchandises : Afoniant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
PE dNomprénom Montand 'anende | da de GALMICHE Frederic 13000 48600 _ rer |
PACINI Floriane 4000 | 75000 POUJOL Remi 4000 75000 SOLLIEZ Christian [1000000 | [600000 BAREGE Julien OO Done 45000 BOUGEOT Arnaud Î 4000 ‘ 75006 IDÉPARETEREPhilippe 15000 71300000 FREMIOT Virginie 4000 |75000 | SEVIN Christophe 4000 [75000 = ee
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BUATOIS Astrid 3000 | 45000 CANNARD Ferreol 2000 15000 CORGER Charlotte. 2006 is000 | DESPRES Hejoise [2000 15000. LAHOZ QUILEZ MESQUIDA Theresia _l3000 |45000 LE DUFF Coraline a | 2000 15000 LEPRÈTRE Yann de 2000 15000 RON me ee ee
LOPEZ | Prescillia 12000 15000 MARGUET Edouard 2000 15000 MARTIN Loic 3000 45000 IMARVSSAEL Alain [4000 75000 ROSIER Erie _ 3000 45000 _ ABRAHAM Jean | [3000 45000 AIZIN Bertrand En 4000 75000 ne ANSELMO Karine 3000 45000 RENE Norbert | [4000 75000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 101 BOSCARDIN Mickael 2000 15000
BRISBARE Romain 2000 15000
| CANARD Myriam 3000 [45000
| CASIER Ludovie 2000 |15000 LCHATELAIN Core Loue _ on
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 102 ALENDA Catherine 3000 45000
DROZ VINCENT Jean-Baptiste 5000 l45000 DURY Nes LL Ce De
GOYATTON Renaud 6000 100000 CUERIR DE TOUMALUR Pad a
HOGYE Fabrice 3000 45000
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LAMBALOT Fiona | 3000 45000
MOREL, Nathalie 3000 45000
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POUILLE Benoit 3000 45000 eee | rs nou
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ALBERT Stephane" 4000 (75000
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BONNARD Julien 3000 145000
CHERIF Kenza 4000 75000 Re te Lun _
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LASSUS Florence 13000 45000
LAUDET Mickael {2000 115000 _ LEMAIRE Ghislain 9000 iso MANGEOLLE Tristan 3000 45000 MONNET Johann 2000 15000 [PERRIN Samuel | 13000 45000 Ce AA Laon RE
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SARGIS Denis L 013000 45000 _ SEMPÉY Aurelien 2000 15000
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VUILLAMIER Philippe 3000 145000
BOC QUET Dominique | 3000 45000 L BOVI Martial a 6000 2 li00000 CHIFFRE Chantal 6000 100000 CHOPARD Veronique | 2000 [15000 a HAMANN Melanie de EE [3000 h 45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 103 HARAMBURU Thomas 2000 15000
MARION Marie-Laure 3000 OO fasonn QUELO Michel 3000 TT lARNAULT R Romain 15000 oo 300000 |DONECHE Louis ‘ 6000 | 1100000 BE RTRAND Aureken de [6000 Co 100000 a FINETTE Marie-Laure _ ‘ 6000 100000 GRILLO Dave oo 2000 7 [15000 MEGISSIER Christian | . 2000 [15000 NOEL Melanie co 3000 5000 PALLAVISINI Beatrice _ oO Don [15000 EH PELLEGRINI Josselin | 3000 © [45000 REYMONDET Stephanie _ . © l2000 | 15000 TURLE Etisabeth [3000 45000
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BULOT Alain ‘ | : 3000 45000 oo CHEVAL L ET ‘ Antoine de : © l2000 45000 L COSSON Romuald ‘ . En [3000 _ | La5000 a CRETIN TThomas. ‘ | EH 2000 a 15000
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NOEL Aurelien ‘ 13000 45000 EH PENNEC Lusile _ [3000 45000 L PERNET Marie-Pierr C 3000 45000 : | RINDERKNECH T Franck 3000 45000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 104 | DUFOUR Virginie 4000 75000
GATSCHINE Valerie 3000 45000 |
RLBIBER Juda [3000 D Las
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GÉORGEAULE Catherine 4000 75000
GRANADOS Lucie ‘ | 3000 [45000 oo
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TALIDEC Jean- Fr rAnCois de 2000 | 15000 _
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 105 : PERRON Antoine
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 106 Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende: Afontant de l'amende n'excède pus
Argent liquide: les espèces {billets et pièces), les instr uments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
:GALMICHE Frederic
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 107 CHATELAIN Coralie
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 108 ALBERT Stephane 15000 150000
ALFIÉR Guillaume _ | 15000 iso: 150000 de
ANAJGUAR Ali ‘ a 15000 [150000 BARCAT Marine de de 15000 [isonce :BONNARD Julien L 15000 li50000 En :CHERIF Kenza ‘ Co de 115000 150000 | DETTLING Betty | | 15000 150000 HARTMANN Christophe | | 15000 fisoooo | HOUNKPATIN Dimitri 15000 150000 | LASSUS Florence de nn [15000 [150000 n LAUDET Mickael L . [is000 [150000 LEMAIRE Ghislain | LL [15000 150000 | MANGFOLLE Tristan | _ ‘ [15000 150000 | MONNET Johann L | [15000 ‘ 150000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 109 MO UGET Pauline
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 111 Annexe X à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent hiquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
: Nom/prénom
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 112 CHATELAIN Coralie 15000 150000
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GUERIN DE TOURVILLE Philippe 7 [is000 |150000 | PICARD À Anne-Sophie 7 [5000 |is0000 SOUJAEFF Frederic _ L 7 |15000 [150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 113 ALBERT Stephane 15000 156000
ALFIER à Guillaume [15000 LL 150000 ANAJGUAR A a En [isooo [150000 BARCAT Marine _ OO [isooo [150000 BONNARD Julien a | 115000 L 150000 oi [CHERIF Kenza . ‘ [15000 7 150000 DRTTLING Betty _ _ | |15000 150000 | HARTMANN Christophe | 115000 1150000 HOUNKPATIN Dimitri | 7 15000 1150000 | LASSUS Florence _ [15000 |150000 LAUDET Mickael . a 15000 [150000 LEMAIRE Ghislain . | [soon |150000 MANGEOLLE Tristan | . 15000 150000 MONNET Johann | 15000 | 150000 | Si PERRIN Samuel de L [5000 150000 PLL TA Ludovie _ h | a 15000 ‘ | 150000 _ [RIEUMarie-Pascale iso 150000 | SARGIS Denis a L 7 lisooo [150000 SEMPEY Aurelien | _ . nn 15000 [150000 | VILLEMIN Maxime | a E | [15000 [50000 VUILLAMIER Philippe | n LL 15000 ECC
BOVI Martial oo = EH 15000 150000
CHIRFRE Chantal | | | 15000 50000 | ARNAULT Romain _ En _ 300000 [300000
DONEC HE Louis E ‘ E lisooo [iso
BERTRAND Aurélien | fisc [150000 oo FINETTE Marie-Laure E a ‘ [15000 iso000 BETTING Mathieu _ L 15000 50000
BRIDE Martial a de _ [15008 [150000
BRIVET Picrre-Albin a _ 15000 [150000
BULOT Alain En ‘ E a ‘ T15000 oo is0000 CHEVALLET Antoine . En 7 isoon [150000 COSSON Romuatd L _ 5000 |150000 CRREIN Thomas L En Co 15000 . [150000 _ DÉLOEN Loic | [iso [150000 DUMAITRE Loic [isooo [150000 FOULONGNE Gregory . _ 15060 EH | 150000 | FUSIER Thierry | 15000 150000 GEOFFROY Cindy _ [15000 [150000 HOMEYER Kevin _ OO [15000 [150000 JOACHIM Fabienne : EE | oo 15000 | _ 150000
LRFEBVRE Julien a 0 Lisooo |150000 MAZEROT Mare | _ | 5000 * |150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 114 MOUGET Pauline
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 115 STUCKLE Thierry 15000 150000
| VERNASSIER Bruno L [15000 150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en 116 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-08-12-00002
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du
Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 117 EE Hs Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS . Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°25 - 2024 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 12 janvier 2024 nommant Rémy BASTILLE préfet du Doubs ;
L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1% juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté de M. le Préfet du Doubs du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Olivier
DAVID.
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,
à :
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 118 + _ Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;
+ __ Thierry DELORME, directeur régional adjoint;
+ Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe (à partir du 15 septembre 2024).
Article 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL,
ont subdélégation :
1 — Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l'arrêté de délégation de signature
SUSVISÉ :
Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUÉRIN et Sarah
KASSIMI, chefs de service adjoints ainsi que :
+ pour les points (d) à (m), Carole MORTAS, cheffe du département risques
chroniques et sous-sol, Soizic GUERN, cheffe du département pilotage
modernisation des ICPE et Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques
accidentels;
+ et pour le point (h) également à Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques
accidentels
+ __et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP
Sont toutefois réservées à la signature de la direction :
+ les mises en demeure en matière d'installations classées prévues à l’article L'171-7 et
L171-8 du code de l'environnement ;
+ les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d'un service
inspection conformément à l'article R. 557-441 du code de l'environnement et à
l’article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
2 —- Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature
SUSVISÉ :
Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (à partir du 1”
septembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier
BOUJARD, chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition
Énergétique et Samuel NAVORET (jusqu'au 31 août 2024), son adjoint.
3 — Dans les matières visées aux points (q) à (y) de l'arrêté de délégation de signature
SUSVISÉ :
Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, Frédéric GUIBOURG et
Jérôme VOULAND (jusqu'au 31 août 2024), chefs de service adjoints, ainsi que :
+ Pour les points (q) à (y) à Laetitia Janson (jusqu'au 31 août 2024) puis Lionel
PERRETTE (à partir du 1” septembre 2024) chef-fe du département régulation des
transports ;
* Pour les points (q), (r), (s), (t), (u) Ludovic Millefanti, chef du pôle contrôle, et Patricia
LADANT, cheffe du pôle gestion
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 119 + Pour les points (V}, (w), (x), (y) Lionel PERRETTE, responsable du pôle Véhicule
(jusqu'au 31 août 2024) et les agents habilités selon les attributions et les domaines
dont ils ont la charge: Jean-Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT, Olivier PARIGOT,
Sébastien RYCHTER, Mathieu AMAURY, Laurent LAGARDE, Jérôme NICOLAS, Eric
GIROUD, Ludovic HERLIN, Jean-Michel GLOMBARD, Radouane FIKRI, Alain
AUPECLE, Jérôme BOILLON, Christophe LEBEUF (à partir du 1” octobre) et Claire
ANDRE (à partir du 1°” novembre).
4 - Dans les matières visées aux points (aa) à (af) de l'arrêté de délégation de signature
SUSVISÉ :
Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION, chef de
service adjoint, ainsi que :
* pour les points (aa) à (ad), Dominique ORTH, chef de département, Jenny BERTHIER
et Pierre DZIADKOWIAK ses adjoint.e.s.
+ pour le point (af), Tatiana FAYARD, cheffe du département Territoire Site et
Paysage, et Philippe PAGNIEZ, son adjoint.
5 - Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
+ _ Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (à partir
du 1er septembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et
Olivier BOUJARD, chefs de service adjoints ;
+ Cécile BERNARD, cheffe du département Évaluation Environnementale, et Pascale
ROUSSEAU, son adjointe.
Article 3: Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge, ont
subdélégation pour signer :
Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exception des
installations dites « prioritaires » ;
Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur
classement ;
Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration, y compris les récépissés ;
Les courriers et décisions relatives à l’utilisation dès réception des explosifs ;
L'agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés ;
Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,
courtage de déchets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application de
l’article L 541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou
gérés, hors mises en demeure ;
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 120 + __ Franck NASS, Chef de l'Unité Inter-Départementale 25/70/90 ;
+ Yvan BARTZ, adjoint ;
* Valérie MEYNADIER, adjointe
Article 4: Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les
demandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles
d'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté de
délégation de signature.
Article 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Anne LEFRANC
Antoine SION
Cécile BRENNE (à partir du 15
septembre 2024)
Dominique VANDERSPEETEN
Emmanuel DIVERS
Franck NASS
Frédéric GUIBOURG
Hadrien MAURIAC
Naima ATILLAH
Nicolas GUÉRIN
Olivier BOUJARD
Oscar VINESSE
Philippe LEFRANC
Pierre CHRISMENT
Pierre-François GUYENET
Sarah KASSIMI
Thierry DELORME
° Jérôme VOULAND (jusqu'au 31 août + Vanessa GROLLEMUND
2024) ° Virginie PUCELLE
° Muriel CHABERT (à partir du 1” + _ Xavier BERTUIT
septembre 2024)
Article 6: Toute subdélégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions
contraires à celle-ci sont abrogées.
Article 7 : Cette décision sera notifiée à le préfet du Doubs, à le directeur départemental
des finances publiques du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Olivier DAVID
4/4
12/08/2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 121 Préfecture du Doubs
25-2024-08-07-00063
240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_EARL_
Courvoisier
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00063 - 240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_EARL_Courvoisier 122 PRÉFET Direction départementale DE DOCES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
Autorisant l'EARL COURVOISIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L:411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi - .que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00063 - 240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_EARL_Courvoisier 123 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
‘Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2024 par laquelle l'EARL COURVOISIER, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 2025 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00063 - 240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_EARL_Courvoisier 124 Direction départementale
des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d’un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- GELLIN
- MOUTHE :
- SARRAGEOIS
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00063 - 240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_EARL_Courvoisier 125 Direction départementale
des territoires du Doubs
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, ‘attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
«+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
*__ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
«l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
‘ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.…..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
. 8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex A6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00063 - 240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_EARL_Courvoisier 126 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwur.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le
© 7 AUT 292
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00063 - 240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_EARL_Courvoisier 127 | Annexe 1
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs. gouv.fr sous 24h après chaque intervention; |
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
‘ Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00063 - 240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_EARL_Courvoisier 128 Préfecture du Doubs
25-2024-08-07-00064
240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_Lilian_
LONCHAMPT
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00064 - 240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_Lilian_LONCHAMPT 129 PRÉFET Direction départementale
DUPONSS | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant Lilian LONCHAMPT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre. 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d’un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
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Tél : 03 81 25 10 00 1/6
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des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de ? signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu là demande en date du 17 juillet 2024 par laquelle Lilian LONCHAMPT, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédaätion du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle1 et jusqu'à fin 2025 ;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiäire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans ün état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
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des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à là mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- LES PONTETS
- RECULFOZ
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
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des territoires du Doubs
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: + provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *_ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
+ les nom et prénomi(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + __ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
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des territoires du Doubs
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le - / AQUT 2094
le préfet DE
t
Lo REmi BASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00064 - 240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_Lilian_LONCHAMPT 134 Annexe 1
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lof d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00064 - 240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_Lilian_LONCHAMPT 135 Préfecture du Doubs
25-2024-08-13-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 136 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2024-08-13-00001
portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-
27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du mercredi 14 août 2024 - 15h00 au lundi 19 août 2024 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 8: 2510 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 137 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du mercredi 14 août 2024 - 15h00 au lundi 19 août 2024 - 12h00.
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du mercredi 14 août 2024 - 15h00 au lundi 19 août 2024 - 12h00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.
Faità Besançon, le 13 AUT 2084
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nathalie VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0
Mél: pref-ordre-public@doub r 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 138 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 139