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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 158 du 16 juillet 2015
Document publié le Jeudi 16 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 158 du 16 juillet 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Santé, Sécurité sociale,
8
Liberié
+
Egalité
=
Fraternité
Lihorté
+
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE
2015
-
NUMERO
158
DU
16
JUILLET
2015 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2015
-
N°
158
où
16
JUILLET
2015
TABLE DES
MATIERES
ARS
—
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
NORD
- PAS-DE-CALAIS
Arrêté
portant
FIXATION
des
tarifs
journaliers
de
prestation
applicables
en
2015
au
Centre
de
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
«Les
Abeilles
»
à
Briastre
(n°
FINESS
590
783
171).
Arrêté
portant
FIXATION
des
tarifs
journaliers
de
prestation
applicables
en
2015
au
Centre
Hospitalier
de
Saint-
Amand
Les
Eaux
(n°
FINESS
590
782
207).
DRCT
-
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Arrêté
préfectoral
portant
modification
statutaire
du
Syndicat
mixte
de
traitement
des
déchets
ménagers
du
Pays
de
Pévèle
au
Pays
des
Weppes
(SYMIDEME).
Arrêté
préfectoral
portant
modification
statutaire
du
Syndicat
intercommunal
de
ramassage
et
d’incinération
des
ordures
ménagères
(SIRIOM). Af © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation
applicables en 2015 Centre de Soins de Suite et de Réadaptation « Les Abeilles » à Briastre
(n° FINESS 590 783 171)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS DE
CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERI
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4,
R.162-28 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour
2015;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté modifié du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements privés mentionnés aux b et € de l’article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 :
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
Sécurité Sociale ;
La dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 22 avril 201$ fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne
tarifaire 2015 des établissements de sant
Vu l'arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2015/48 du 13 Mai 2015 fixant le montant de la dotation
annuelle de financement applicable en 2015 Centre de Soins de Suite et de Réadaptation « Les
Abeilles » à Briastre ;
Vu l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement
pluriannuel présentés par le directeur de l'établissement en date du 26 Juin 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'offre de soins ;
ARRETE
Article 1er; Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° Août 2015 au
Centre de Soins de Suite et de_Réadaptation « Les Abeilles » à Briastre sont fixés ainsi qu'il
suit :
Discipline/spécialité Code tarif Montant Moyen séjour : 30 148.23
2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois
— C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication
ou de sa notification.
le 3: Monsieur le directeur général délégué chargé de l'offre de soins, Monsieur le
recteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut et le représentant légal de
l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans lequel
l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le ff 6 JUL 20151
{Serge MORAIS AT @ » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation
applicables en 2015 au Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux
(n° FINESS 590 782 207)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS DE
CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4,
R.162-28 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en
qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu lParrêté modifié du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements privés mentionnés aux b et c de l’article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à
l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 :
L'objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
Sécurité Sociale ;
La dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à
Particle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne
tarifaire 2015 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2015/18 du 13 Mai 2015 fixant le montant de la dotation
annuelle de financement applicable en 2015 au Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux;
Vu l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement
pluriannuel présentés par le directeur de l’établissement en date du 30 Juin 2015.
Sur proposition de Monsieur le directeur de l’offre de soins ;
ARRETE
Article 1er : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° Août 2015 au
Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux sont fixés ainsi qu’il suit :
Discipline/spécialité Code Montant
tarif
Médecine 11 392.51 €
Psychiatrie Hospitalisation Complete 13 360.98 €
Alcoologie 16 548.19 €
Médecine Physique 31 445.99 €
Soins de Suite 32 206.16 €
Etat végétatif chronique 36 259.32 €
Rééducation Nutritionnelle 38 262.44 €
Alcoologie Hospital Incomplète Jour 54 282.91 €
Psychiatrie Hospital Incomplète Jour 54 282.91 €
Médecine Physique Hospital Incomplète Jour 56 259.20 €
Soins de suite et réadaptation 58 150.04 €
Psychiatrie Hospitalisation Incomplète de Nuit 60 96.40€
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois
— C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Article 3 : Monsieur le directeur général délégué chargé de l’offre de soins, Monsieur le
directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Valenciennes et le représentant légal
de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans lequel
l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 1 6 JUIL 2015
Pour le directeur général
et par délé 4
EX L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Secrétariat Général
Direction
des relations avec les
collectivités
territoriales
Bureau
de
Pintercommunalité
et
des finances locales
Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat mixte de traitement des
déchets ménagers du-Pays de Pévèle au Pays des Weppes (SYMIDEME)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
.
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : Vu la loi n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ; Vu
la
loi
n°
99-5686
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010
modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale : Vu
le décret n° 2010-146
du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374
du
29 avril
2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François CORDET en qualité de Préfet de la région Nord-Pas de Calais,
Préfet du Nord
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
septembre
1996
autorisant
la
création
du
Syndicat
mixte
de
traitement des déchets ménagers du
Pays de Pévèle au Pays des Weppes (SYMIDEME) entre
le Syndicat intercommunal de ramassage et d’incinération des ordures ménagères (SIRIOM), la Communauté de communes du
Pays de Pévèle,
la ville de Pont à Marcq et la Communauté de
communes des Weppes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
BARSACQ, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ; Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification statutaires du SYMIDEME : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai 2013
portant création,
à compter du
1% janvier 2014,
de
la
Communauté de communes Pévèle-Carembault (CCPC) issue de la fusion des Communautés de communes du
Pays de Pévèle,
Sud
Pévèlois,
Espace
en
Pévèle,
Coeur de
Pévèle
et du
Carembault ainsi que du rattachement de la commune de Pont à Marcq ; Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
-Carembault
(CCPC)
du
14
avril
2014,
transférant,
par
représentation
substitution,
la
compétence
« traitement»
au
SYMIDEME
pour
le
compte
des
anciennes
Communautés
de
communes du Pays de Pévèle, Coeur de Pévèle, Espace en Pévèle et de la commune de Pont à Marcq;
173 Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SYMIDEME
du
19 février 2015
adoptant
la version
actualisée
des
statuts.
du
syndicat suite
au
transfert,
par
représentation
substitution,
de
la
compétence
«traitement»
au
SYMIDEME
par
la
Communauté
de
commune
Pévèle-
Carembault (CCPC)
pour le
compte des anciennes
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Pévèle, Coeur de Pévèle,
Espace en Pévèle et de la commune de Pont à Marcq ;
Vu le courrier du 23 février 2015 du président du SYMIDEME
à
l'ensemble de ses membres, qui
disposaient
alors,
conformément
à
l'article
L5211-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
ces
modifications.
A
défaut
de
délibération dans ce délai, leur décision était réputée favorable : Vu les délibérations favorables de la Communauté de communes des Weppes (17/03/2015),
de
la Communauté de communes Pévèle-Carembault (30/03/2015) et du SIRIOM (13/04/2015) : Considérant
que
tous
les
membres
se
sont
prononcés
favorablement
; que
les
conditions
de
majorité requises par l'article L5211-18 du CGCT sont réunies ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1”: Il est pris acte à compter du
1° janvier 2014 des modifications statutaires du
Syndicat mixte de traitement des déchets ménagers du Pays de Pévèle au
Pays. des Weppes
(SYMIDEME). Article 2 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit : Article 19: En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT),
il
est
formé entre le Syndicat Mixte d'Enlèvement et d’incinération des Ordures Ménagères (SIRIOM), les Communautés de communes Pévèle Carembault et des Weppes, un Syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers du pays de Pévèle au Pays des Weppes. Article 7 : Le Syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
assemblées délibérantes des collectivités adhérentes.
Le nombre de délégués
de chacune des
collectivités est fixé
comme suit :
Nombre maximum de délégués : 40 titulaires et 40 suppléants Le comité syndical est donc composé de :
Nombre
Nombre
de
Nombre
de
Membres
d'habitants
|délégués titulaires
délégués suppléants
SIRIOM
47 627
16
16
CC Weppes
5 914
2
2
C.C.PC.
67 557
22
22
Total
121 098
40
40
Le
mandat des délégués titulaires et leurs suppléants expire à
la
date de
renouvellement des
instances élues qu'ils représentent. Chaque
délégué
a
la
possibilité
en
cas
d'absence
de
se
faire
remplacer
par
un
délégué
suppléant de son choix parmi les délégués représentant son intercommunalité.
Dans ce cas,
le
suppléant a voix délibérative. Toutefois,
il
est de
la
responsabilité des délégués titulaires d'informer les délégués suppléants
de la tenue d’une assemblée générale et de leur transmettre par tout moyen les documents en leur possession relatifs à la séance.
213 En
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
le
représentant,
le
délégué
titulaire
peut
donner
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
à
un
autre
délégué
titulaire.
En
cas
de
décès,
de
démission,
ou
de
toute
autre
cause
non
imputable
à
l'expiration
de
son
mandat
faisant
obstacle
à
l'exercice,
par
un
délégué
titulaire,
de
ses
fonctions,
l'organe
délibérant
représenté
par
ce
délégué
pourvoit
à
son
remplacement
dans
un
délai
d'un
mois.
En
application
de
l'article
L5211
du
CGCT,
à
défaut
de
désignation
du
délégué,
l'organe
délibérant
est
alors
représenté
au
sein
du
comité
syndical
par
le
maire
ou
le
Président
de
l'organe
délibérant
représenté.
Article
9
Le
comité
syndical
élit
parmi
ses
membres
un
bureau
composé
de
la
manière
suivante
:
1
président
19" Vice-Président chargé des déchetteries 2ème Vice-Président chargé des finances 3ème
Vice-Président
chargé
de
la
valorisation
des
déchets
4ème
Vice-Président
chargé
de
la
communication
et
de
l'animation
5ème
Vice-Président
chargé
du
cadre
législatif
ainsi
que
7
membres
répartis
comme
suit
:
_
4
membres
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
_
2
membres
du
SIRIOM
=
1
membre
de
la
Communauté
de
Communes
des
Weppes
»
Article
3
: Conformément
à
l'article
R
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de deux mois à compter de sa publication. Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Président
du
Syndicat
mixte
pour
le
traitement
des
déchets
ménagers
du
Pays
de
Pévèle
au
Pays
des
Weppes
(SYMIDÈME)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
:
-
au
Président
du
Syndicat
mixte
pour
le
traitement
des
déchets
ménagers
du
Pays de
Pévèle
au
Pays
des
Weppes
(SYMIDEME)
:
-
aux
Présidents
des
Communautés
de
communes
Pévèle-Carembault
et
des
Weppes
:
-
au
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
et
du
département du Nord ;
-
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
comptes
Nord
-
Pas-de-Calais
—
Picardie
;
au
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord.
Fait
à Lille, le
#6
JUIL.
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Gilles'BARSACQ
313 SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DU PAYS DE PEVELE AU PAYS DES
WEPPES
(SYMIDEME)
STATUTS
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du :
f 6
JUIL.
2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
+
Gilles
BARSACQ STATUTS
-
VERSION
ACTUALISEE
Article
1
-
Création
du
Syndicat
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est
formé
entre
le
Syndicat
Mixte
d'Enlèvement
et
d'Encinération
des
Ordures
Ménagères
(SIRIOM),
les
Communautés
de
Communes
Pévèle
Carembault
et
des
Weppes,
un
Syndicat
Mixte
pour
le
Traitement
des
Déchets
Ménagers
du
Pays
de
Pévèle
au Pays
des
Weppes.
Article
2
-
Objet
du
Syndicat
Le
Syndicat
a
pour
objet
d'exercer
la
compétence
« traitement
» des déchets
ménagers
et
assimilés
soit
les
activités
suivantes
:
+
Transfert
e
Tri
»
Valorisation
organique
+
_ Valorisation
énergétique
+
Valorisation
matière
+
_ Réemploi
+
Elimination
Il
est
maître
d'ouvrage
des
déchetteries
situées
sur
son
territoire
à la
fois
sur
le
bas
de
quai
et
le
haut
de
quai
Le
Syndicat se
charge également
+
de
la
commercialisation
de
teus
déchets
issus
du
tri
à
destination
du
Recyclage
:
*
de
la
communication
sous
toutes
ses
formes
afin
de
sensibiliser,
développer
et d'améliorer
la
collecte,
le
réemploi,
ie
tri
et
la
valorisation
des
déchets.
Et
plus
généralement
la
gestion
des
déchets
+
d'actions
de
prévention
pour
prévenir
la
production
de
déchets.
Le
Syndicat peut
être
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
....
Article
3
-
Durée du
Syndicat
Le
Syndicai
est constitué
pour
une
durée
illimitée. Toutefois,
il
pourra
être
dissous
de
plein
droit
par
l'autorité
compétente
en
application des dispasitions des articles L 5214-28 et L5711-1 du Code Général des
Cellectivités
Territoriales
(CGCT).
Article 4 - Siège du Syndicat Le siège du syndicat est fixé au 22 rue Léon Blum à Thumeries (59239), Article
5
-
Adhésion
au Syndicat
Des Communes, Communautés de Communes ou Syndicats de Communes, autres que ceux primitivement syndiqués, peuvent être admis à faire partie du Syndicat avec le consentement du Comité. La délibération par laquelle le comité du Syndicat consent à cette adhésion est notifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
par
le
Président
du
Comité
aux
Maires
de
chacune
des
Communes,
Communautés
de
Communes ou Syndicats de Communes déjà associés. L'organe
délibérant
doit
statuer
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
cette
notification, à défaut de quoi l'avis est réputé favorable. La décision
d'admission
est
prise
par
le
représentant
de
l'Etat,
conformément
aux dispositions du
CGCT.
L'adhésion
de
nouvelles
Communes
ou
Syndicats
de
Communes
entraîne: la
modification des limites territoriales du périmètre du Syndicat. Article 6 - Ressources du Syndicat Les recettes du Syndicat sont constituées par :
=
La participation des collectivités adhérentes
*
Les subventions de l'Etat, de la Région et du Département
*
Les aides ef subventions diverses
"
Les soutiens des Eco-Organismes
“
Le produit des emprunts
r
Le produit des ventes de matériaux , d'énergie et de matières
a
Les
contributions
diverses
“
Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat
*
Le fonds de compensation de la F.C.T.V.A. “Les
produits
de
placements
="
Les
produits
des dons
et
legs
Toutes ressources qui pourraient être versées par les membres ou attribuées par la Loi, ou toutes autres taxes ou redevances qui pourraient être perçues par le Syndicat.
Article 7 - Administration du Syndicat Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes. Le nombre de délégués
de
chacune des
collectivités
est
fixé
comme
suit
:
Nombre maximum
de
délégués
: 40
titulaires
et
40
suppléants
Le
comité
syndical
est
donc
composé
de
:
Nombre
Nombre
de
|
Nombre
de
Membres
D'habitants
délégués
délégués
titulaires
suppléants
SIRIOM
A7
627
16
16
CC
Weppes
5
914
2
2
C.C.P.C.
67
557
22
22
Total
121
098
40
40
Le
mandat
des
délégués
titulaires
et
leurs
suppléants
expire
à
la
date
de
renouvellement
des
instances
élues
qu'ils
représentent.
Chaque
délégué a
ia
possibilité
en
cas
d'absence
de
se
faire
remplacer
par un
délégué
suppléant
de
son
choix
parmi
les
délégués
représentant
son
intercommunalité.
Dans
ce
cas,
le
suppléant
a voix
délibérative.
Toutefois,
il
est
de
la
responsabilité
des
délégués
titulaires
d'informer
les
délégués
suppléants
de
la
tenue
d'une
assemblée
générale
et
de
leur
fransmeïtre
par
tout
moyen
les
documents
en
leur
possession
relatifs
à la
séance.
En
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
le
représentant,
le
délégué
titulaire
peut
donner
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
à
un
autre
délégué
titulaire. En cas de décès, de démission ou toute autre cause non imputables à l'expiration de son
mandat
faisant
obstacle
à
l'exercice,
par
un
délégué
titulaire,
de
ses
fonctions,
l'organe
délibérant
représenté
par
ce
délégué
pourvoit
à
son
remplacement dans un délai d'un mois. En application de l'article L5211 du CGCT, à défaut de désignation du délégué, l'organe délibérant est alors représenté au sein du comité syndical par le maire où le Président de l'organe délibérant représenté. Article 8 - Pouvoirs du Comité Syndical
:
Le
comité syndical
définit
la
politique générale du
Syndicat.
I!
est
chargé de
gérer et d'administrer le Syndicat et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'administration de l'objet syndical. Il délibère dans les conditions de majorité fixées par le CECT. Le Comité
fixe par
délibération
la
liste
des
emplois
dont
la
création
s'avère
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
Syndicat
ainsi
que
les
traitements
applicables aux dits emplois. Article 9 - Composition du bureau Le Comité Syndical élit parmi ses membres un bureau composé de la manière suivante
:
1 Président 1% Vice-Président chargé des déchetteries 2ème Vice-Président chargé des finances 3e Vice-Président chargé de la valorisation des déchets 4e Vice-Président chargé de la communication et de l'animation père Vice-Président chargé du cadre législatif L2 ainsi
que
7 membres
répartis
comme
suit
:
«
4 membres de la Communauté de Communes Pévèle Carembauit
L
s
2 membres du SIRTOM
+
1membre de la Communauté de Communes des Weppes »
Article
10
-
Présidence Le
Président est
élu
par
le
Comité
Syndical.
Il
convoque
les
réunions
du Comité
Syndical
et
dirige
les
débats.
Il
est
chargé
d'une
manière
générale
de
suivre
l'exécution
des
décisions prises
par
le
Comité
Syndical. IL
ordonne
les
dépenses, assure
la
passation
des
marchés
et
les
signe.
Il
représente
le
Syndicat
eï
peut déléguer ses
pouvoirs
à l'un
ou
à l'autre
de
ses
Vice-Présidents. Il
a compétence
pour représenter
le
Syndicat
en
justice.
Article
11
Le
Comité
pourvoira
sur
son
budget à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission.
Article
12
Le
Trésorier
de
Phalempin
aura
les
fonctions
de
Trésorier
du
Syndicat.
Article
13
Sur
tous
les
points
non
régis
par
les
présents
statuts,
il sera
fait
application
des
dispositions
du
C&CT. DE
=
Le
Liberté + Egalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
lintercommunalité
et
des
finances
locales
Arrêté
préfectoral
portant modification
statutaire
du
Syndicat
intercommunal
de
ramassage
et
d’incinération
des
ordures
ménagères
(SIRIOM)
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
88-13
du
5
janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
:
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
:
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
Vu
la
loi
n°2010-1563 du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-François
CORDET
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Nord-Pas de
Calais,
Préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
1967
autorisant
la
création
du
Syndicat
intercommunal
d'enlèvement
et
d'incinération
des
ordures
ménagères
entre
les
communes
d'Allennes-les-
Marais,
Annoeullin,
Attiches,
Bauvin,
Camphin-en-Carembault,
Carnin,
Chemy,
Gondecourt,
Herrin,
Mons-en-Pévèle,
la
Neuville, Ostricourt,
Phalempin,
Provin,
Thumeries
et
Wahagnies
;
Vu
l'arrêté
préfectorat
du
5
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
BARSACQ,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Nord
:
Vu
les
arrêtés
préfectoraux successifs
portant modification
statutaire
du
SIRIOM
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2013
portant
création,
à compter du
1°
janvier
2014,
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle-Carembault
(CCPC)
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Pévèle,
Sud
Pévèlois,
Espace
en
Pévèle,
Coeur de
Pévèle
et
du
Carembault
ainsi
que du
rattachement
de
la
commune
de
Pont à Marcq
:
1/4 Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
-Carembault
(CCPC)
du
14
avril
2014,
transférant,
par
représentation
substitution,
la
compétence
«
collecte
et
traitement
»
au
SIRIOM
pour
le
compte
des
communes
de
Camphin-
en-Carembault,
Chemy,
Gondecourt,
Herrin,
La
Neuville,
Phalempin
(formant
l'ancienne
Communauté
de
communes
du
Carembauit)
et
des
communes
d'Ostricourt,
Thumeries,
Wahagnies
(formant
l'ancienne
Communauté
de
communes
Sud
Pévèlois)
:
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIRIOM
du
19
février
2015
adoptant
la
version
actualisée
des
statuts
du
syndicat
suite
à
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
-Carembault
en
représentation
substitution
des
communes
Camphin-en-Carembault,
Chemy,
Gondecourt,
Herrin,
La
Neuville,
Phalempin
Ostricourt,
Thumeries
et
Wahagnies,
entraînant
la
transformation
de
plein
droit
du
syndicat
intercommunal
en
syndicat
mixte
:
Vu
le
courrier
du
23
février
2015
du
président
du
SIRIOM
à
l'ensemble
de
ses
membres,
qui
disposaient
alors,
conformément
à
l'article
L5211-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
ces
modifications.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur
décision
était
réputée
favorable
:
Vu
les
délibérations
favorables
des
communes
de
Annoeullin
(24/03/2015)
et
Provin
(26/03/2015)
et
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle-Carembauit
(30/03/2015)
:
Considérant
qu'en
l'absence
de
délibération
des
autres
communes
membres
dans
le
délai
de
3
mois
prescrit
par
l'article
L5211-18
du
CGCT,
leurs
avis
sont
réputés
favorables
:
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
l'article
L5211-18
du
CGCT
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
ARRETE
Article
1”:
Il
est
pris
acte
de
la
transformation
à
compter
du
1°
janvier
2014
du
Syndicat
intercommunal
de
ramassage
et
d'incinération
des
ordures
ménagères
(SIRIOM)
en
Syndicat
mixte
d'enlèvement
et
d’incinération
des
ordures
ménagère.
Le
syndicat
à
la
nature
juridique
d'un syndicat
mixte
fermé
et
conserve
le
nom
de
SIRIOM.
Article
2
:
Le
Syndicat
mixte
d'enlèvement
et
d'incinération
des
ordures
ménagères
(SIRIOM)
est
désormais
composé
des
membres
suivants
:
—
Allennes-les-Marais
—
Annoeullin
—
Bauvin
—
Carnin
—
Ostricourt
—
Provin
—
Communauté
de
communes
Pévèle-Carembauit
en
représentation
substitution
des
communes
de
:
—
Camphin-en-Carembauit
—
Chemy
—
Gondecourt
—
Herrin
—
La
Neuville
—
_
Phalempin
—
Thumeries
—
Wahagnies
Article
3
: Les
statuts,
annexés
au
présent
arrêté,
sont modifiés
comme
suit
:
Article
1°:
Il
est
crée
entre
les
communes
d'Allennes-les-Marais,
Annoeullin,
Bauvin,
Carnin,
Provin
et
la
Communauté
de
communes
Pévèle-Carembault
un
Syndicat
mixte
d'enlèvement
et
d'incinération
des
ordures
ménagères
(SIRIOM).
214 Le syndicat aura la nature juridique d’un syndicat mixte fermé et conserve le nom de SIRIOM. Toute nouvelle adhésion fera l'objet de la procédure définie par les articles L5711-1
et L5211-18
du Code général des collectivités territoriaies (CGCT). Article 8 : Le Syndicat
Mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
assemblées délibérantes des collectivités adhérentes.
Le nombre de délégués
de chacune des
collectivités est fixé
comme suit :
Memb
Nombre de délégués
Nombre de
empres
titulaires
délégués suppléants
Allennes-les-Marais
3
L
Annoeullin
-
3
1
Bauvin
3
1
Carnin
2
1
Provin
3
L
Communauté de communes
23
o
Pévèle-Carembault
Total
37
14
Le
mandat des
délégués
titulaires et leurs
suppléants
expire
à
la date de
renouvellement des
instances élues qu'ils représentent. Chaque
délégué
a
la
possibilité
en
cas
d'absence
de
se
faire
remplacer
par
un
délégué
suppléant de son choix parmi les délégués représentant sa commune ou son intercommunalité. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative. Toutefois,
il est de la responsabilité des délégués titulaires d'informer les délégués suppléants
de la tenue d'une assemblée générale et de leur transmettre par tout moyen
les documents en
leur possession relatifs à la séance. En
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
le
représentant,
le
délégué titulaire peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué titulaire. En
cas
de
décès,
de
démission,
ou
de
toute
autre
cause
non
imputable
à
l'expiration
de
son
mandat
faisant
obstacle
à
l'exercice,
par
un
délégué
titulaire,
de
ses
fonctions,
l'organe
délibérant
représenté
par ce
délégué
pourvoit
à
son
remplacement
dans
un
délai
d'un
mois.
En
application
de
l'article
L5211-8
du
CGCT,
à
défaut
de
désignation
du
délégué,
l'organe
délibérant
est
alors
représenté
au
sein
du
comité
syndical
par
le
maire
ou
le
président
de
l'organe délibérant représenté. Article 4 : Conformément à l'article R 421-1
du Code de justice administrative,
le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/4 Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Président
du
Syndicat
mixte
de
ramassage
et
d'incinération
des
ordures
ménagères
(SIRIOM)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Nord
et
dont
copie
sera
adressée
:
au
Président
du
Syndicat
mixte
de
ramassage
et
d’incinération
des
ordures
ménagères
(SIRIOM) ; aux
Maires
des
communes
membres
;
au
Président
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle-Carembault
;
au
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
et
du
département
du Nord
;
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
comptes
Nord
-
Pas-de-Calais
—
Picardie
au
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
{6
JUIL.
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
}
Gilles\BARSACQ
D
Ÿ 414 SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE RAMASSAGE ET D’INCINERATION
DES ORDURES
MENAGERES
(SIRIOM)
STATUTS
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du:
16
JUIL
2815
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Gilles
BARSACQ STATUTS
- VERSION
ACTUALISEE
Article
1°:
Il
est créé
entre
les
communes
d'Allennes-les-Marais,
Annoeullin, Bauvin, Carnin,
Provin
et
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
un
Syndicat
Mixte
d'Enlèvement
et
d'Incinération
des
Ordures
Ménagères (SIRIOM).
Le
Syndicat aura
la
nature
juridique
d'un
syndicat
mixte
fermé
et
conserve
le
nom
de
SIRIOM Toute
nouvelle
adhésion fera
l'objet
de
la
procédure
définie
par
les
articles
L5711-1
et
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Article
2
:
Ce
syndicat
a son
siège à
Thumeries
(59239)
22
rue
L.
Blum»
Article
3
:
Le
Syndicat
a pour
compétence
« collecte
et
traitement
» des
déchets.
La
compétence
« collecte
des
déchets
» comprend
les
étapes
suivantes
:
«
Dotation
et
maintenance
des
moyens de
pré-collecte
des déchets
(bacs)
*
Collecte
des
déchets
(ordures
ménagères,
des déchets
verts,
des
biodéchets,
emballage,
verre
et
encombrants)
+
_ Dotation
de
composteurs
individuels
La
compétence
« traitement»
des déchets
ménagers
et
assimilés
est
transférée au
Syndicat
Mixte
pour
le
traitement
des
décheïs
ménagers
du
pays
de
Pévèle
au
pays
des
Weppes
(SYMIDEME)
Le
Syndicat peut
être
coordonnateur
de
groupement
de
commandes.
Article
À
:
Toutes
les
modifications au
nombre
de
ramassage
par
Commune
devront
être
acceptées
à la
majorité
des
2/3
des
délégués
du
Comité
Syndical.
Article
5
:
Pour
la
réalisation
des
travaux
à
entreprendre
le
Syndicat
pourra
solliciter
des
subventions
de
l'Etat
et
du
Département. Article
6
:
Le Syndicat sera
chargé de
surveiller
la
rentrée
de
ses recettes
et
l'emploi
des fonds
affectés aux travaux et aux dépenses ordinaires. Article
7
:
La durée
du
Syndicat
est
illimitée.
Toutefois,
il
pourra être
dissous
de
plein
droit
par
l'autorité
compétente
en
application
des
dispositions
des
articles
L5214-28
et
15711-1
du
Code
général
des
collectivités
“territoriales
(CGCT).
Article
8
:
Le
Syndicat
Mixte
est administré par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
adhérentes.
Le
nombre
de
délégués
de
chacune des collectivités est fixé
comme suit :
Nombre
de
Nombre
de
Membres
délégués
délégués
titulaires
suppléants
Allennes-les-
3
1
Marais
Annoeullin
3
1
Bauvin
3.
1
Carnin
2
1
Provin
3
1
Communauté
de
Communes
23
9
Pévèle
Carembault
Total
37
14
Le mandat des délégués titulaires et leurs suppléants expire à la date de renouveliement des
instances
élues
qu'ils
représentent.
Chaque délégué a la possibilité en cas
d'absence de se faire remplacer par un délégué
suppléant
de
son
choix
parmi
les
délégués
représentant
sa
commune
ou
son
intercommunalité. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative. Toutefois,
il
est
de
la
responsabilité
des
délégués
titulaires
d'informer
les
délégués
suppléants de la tenue d'une assemblée générale et de leur transmettre par tout moyen les documents en leur possession relatifs à la séance, En cas d'empêchement du délégué titulaire et d'un délégué suppléant le représentant, le délégué titulaire peut donner
pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué
titulaire. En cas de décès, de démission ou de toute autre cause non imputable à l'expiration de son mandat faisant obstacle à l'exercice, par un délégué titulaire, de ses fonctions, l'organe délibérant représenté par ce délégué pourvoit à son remplacement dans un délai d'un
mois.
En application de l'article L5211-8 du CECT, à défaut de désignation du délégué, l'organe délibérant
est
alors
représenté
au
sein
du
comité
syndical
par
le
maire
ou
le
président
de l'organe délibérant représenté.
‘
Article
9
:
La
composition
du bureau
comprendra
:
+
Un
Président
+
Un
Vice-Président
chargé
des
finances
+
Un Vice-Président chargé du suivi de la qualité des collectes et des relations avec les
usagers
e
Un
Vice-Président
chargé
du
suivi
du
cadre
législatif
+
Quatre
membres
Le
Président
et
les
Vice-Présidents
sont
élus
par
le
comité
syndical
au complet, au
scrutin
uninominal
à
3
tours.
Les
postes
de
Vice-Présidents
sont
répartis
de
la
façon
suivante
: deux
pour
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
et
un
parmi
les
communes
adhérentes.
Monsieur
le
Comptable
du
Trésor
de
Phalempin assurera
les
fonctions
de
Receveur
du
Syndicat.
Il
recevra
à
ce
titre
une
indemnité
de
gestion
financière.
Article
10
:
La
commission des
finances,
chargée
d'établir
les
propositions
du
budget
primitif
et
de
l'examen
de
la
situation
du
Syndicat,
est
composée
des
membres
du
bureau
et
de
trois
délégués
supplémentaires,
élus
par
l'assemblée.
Le
Syndicat
met
en
place
les
commissions
consultatives
qu'il
estime
nécessaire
telles
que
celles
prévues
par
l'article
L 5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Chaque
commission
est
composée
du
Président
et
des
Vice-Présidents,
membres
de
droit
et
de
quatre
membres.
Chaque
commission
peut
inviter
à participer
tout
autre
membre
ou
personnalité
extérieure
qui
serait
utile
à
la
réflexion
de
la
commission.
Ces
commissions
sont
présidées
par
le
Vice-Président
concerné. Conformément
à
l'article
22
du
Code des
Marchés,
la es
d'appel d'éff
constituée du Président, président de droit, L'assemblée élit un
Sappléant
au
Président,
cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. Article
11
:
Le
Syndicat
pourvoira
sur
son
budget
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l'accomplissement de sa mission et notamment aux dépenses suivantes dont la liste n'est pas limitative :
+
Etude des projets
+
Exécution et surveillance des travaux
+
Passation
de marchés, leur mise en adjudication
+
Frais d'entretien et de fonctionnement du matériel à sa charge
+
Traitement du personnel
+
Indemnité
du
Receveur
chargé
de
la
gestion
financière
du
Syndicat
et
du
Secrétaire
+ _ Honoraires des Ingénieurs et Conseillers Techniques +
Charges de l'étude des projets et de la surveillance des travaux
+
Frais divers prévus à l'article 9
Article
12
:
Les recettes
comprendront
:
+
Les subventions de l'Etat et du Département
°
Le produit de la Taxe d'Enièvement des Ordures Ménagères (TEOM) instaurée sur tout
le territoire des communes composant le SIRIOM. Le produit attendu
de certe taxe est fixée chaque année lors du vote du Budget Primitif. La TEOM est prélevée directement par le SIRIOM dans le cas des communes membres et elle est
reversée
intégralement dans
le cas des
communes
faisant partie d'une
collectivité
qui
adhère
au
SIRIOM
par
représentation
de
substitution.
Ce
reversement
comprend
la
participation
au
Syndicat
Mixte
de
traitement
des
déchets ménagers du Pays de Pévèle au Pays des Weppes (SYMIDEME).
+
Le produit des emprunts
+
Les contributions diverses
+
Le fonds de compensation de ia TVA (FCTVA)
«Le revenu des biens meubles où immeubles du Syndicat Mixte e
Les
produits
de
placements
+
Les produits des dons et legs
Toutes ressources qui pourraient être versées par les membres ou attribuées par la Loi, ou toutes autres taxes ou redevances qui pourraient perçues par le Syndicat. Article
13
:
Chaque
membre
du
syndicat
donne
expressément mandat
à ses
délégués en
Comité
du
Syndicat pour
engager
en son
nom
les
procédures
nécessaires
afin
d'organiser
au
mieux
les
intérêts
du
Syndicat
et
les
opérations
de
ramassage
et
d'incinération.
Article
14
:
Le
Syndicat
fait établir
les
projets
d'extension
qui
pourraient
s'avérer
nécessaires.
Il autorise
son
Président à
passer
les
marchés
et
à poursuivre
la réalisation
des
travaux
décidés.
|
Il
sollicite les
subventions
de
l'Etat
et
du
Département.
Le
montant
de
ces subventions
étant
fixé,
il aura
la faculté
de
contracter
les
emprunts
nécessaires
pour
faire
face
à
l'excédent
de
dépenses
que
ne
couvriront pas
les
contributions
et
subventions
prévues
à l'article
12
Article
15
:
Pour
tous
les
points
qui
ne
sont
pas
réglés
expressément
par
les
articles
précédents,
il y
aura
lieu
d'appliquer
purement
et
simplement à
l'organisation
et
au
fonctionnement
du
Syndicat,
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités territoriales.