Procès Verbal - PV 20260303

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Procès Verbal - PV 20260303 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nouilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20260303)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, République Française Nombre de membres Département de la Moselle Afférents au Conseil : 15 MAIRIE DE NOUILLY En exercice -15

Présents :15

Date de convocation :

26.02.2026

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 3 mars 2026

Présents : Mesdames et Messieurs Claude VALENTIN, Aurélie ARJONA, Jean-Claude BEULAGUET, BON Cédric, Cindy CECCARELLI, Silvio ESPOSITO, Astrid HATSTATT, Grégory KEFF, Jean-Paul KELLER, Nathalie MALMONTE, Karen MAXANT, Elisabeth NICOLAZO-CRACH, Céline OBRIOT, Claudine PIAZZA et Albin

TEDESCHI.

Absents excusés avec procuration :

Absent non excusé :

Secrétaire de Séance : Madame Line JOLIN

L’an deux mil vingt-six et le 3 mars à 20h, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en Mairie au nombre prescrit par la Loi sous la Présidence de Monsieur Claude VALENTIN, le Maire.

Point n° 1 : Approbation de la séance du 29 janvier 2026

Après avoir entendu l’exposé par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité a décidé d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2026.

Point n° 2 : Reconnaissance de la possession trentenaire et sécurisation juridique d’une parcelle —

Section 2, n° 133 (444 m2) — au sein de la zone de loisirs

Le Conseil Municipal :

Vu le Code civil, notamment l’article 2258 portant sur la définition de la possession ;

Vu le Code civil, notamment l’article 2261 portant sur les conditions de la possession ;

Vu le Code civil, notamment l’article 2272 portant sur la durée requise ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 1111-1, relatif à la

gestion des biens communaux dans l’intérêt général ;

Vu les pièces du dossier, attestant d’une possession continue, paisible, publique et non équivoque de la parcelle cadastrée Section 2, n°133 (444 m?) par la commune depuis plus de trente ans ;

Considérant que cette parcelle, située dans l’emprise de la zone de loisirs de Nouïilly, à proximité de l’aire de jeu de la commune, soit au milieu de l’ancien stade de football, est indispensable à la réalisation du projet d’aménagement et de valorisation de la zone humide avec la création d’un îlot de fraîcheur ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2026Considérant que la sécurisation juridique de ce foncier est nécessaire pour garantir la pérennité des

investissements publics et éviter tout contentieux ultérieur ;

Considérant qu’il appartient à la commune de rassembler les preuves de cette possession (témoignages, factures, photographies, archives, etc.) et, le cas échéant, de solliciter un notaire pour établir un acte de notoriété acquisitive ou d’engager une action en justice afin d’obtenir un titre de propriété définitif ;

DÉLIBÈRE

Article 1 : Le conseil municipal reconnaît que la commune est en possession de la parcelle cadastrée Section 2, n°133 (444 m°) depuis plus de trente ans, dans les conditions prévues par les articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil (possession continue, paisible, publique et non équivoque).

Article 2 : Le conseil municipal affirme que cette possession s’inscrit dans l’intérêt général, en vue de la réalisation du projet d’aménagement et de valorisation de la zone humide avec la création d’un îlot de

fraîcheur ;

Article 3 : Le maire est autorisé à :

1. Rassembler les preuves de la possession trentenaire (témoignages, factures, photographies, archives,

etc.) ;

2. Solliciter un notaire en l’occurrence Maitre Nozal pour établir, le cas échéant, un acte de notoriété

acquisitive ;

3. Engager une action en justice, si nécessaire, pour obtenir un titre de propriété définitif au nom de la

commune.

Article 4 : Les frais liés à ces démarches (honoraires du notaire, frais de justice, etc.) seront imputés sur le budget communal, au chapitre [préciser le chapitre budgétaire, ex. : « 012 — Dépenses d’investissement »].

Article 5 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention(s) : O

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a clos la séance à 20h20.

Fait et délibéré à Nouilly, les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Claude VALENTIN

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2026