Déliberation - 3.Delib 2021 55 FIN 05 2021 Subvention ecole privee tampon

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Déliberation - 3.Delib 2021 55 FIN 05 2021 Subvention ecole privee tampon Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Déliberation - 3.Delib 2021 55 FIN 05 2021 Subvention ecole privee tampon)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, DELIBERATION

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE

THORIGNE FOUILLARD

SEANCE DU 25MAI2021

L’an deux mil vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à vingt heures trenteminutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance non publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.

Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÈ-SABOURDY Isabelle (arrivée à 20H35), BARD Denis, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Mercredi 19mai 2021 Damien, GROSEIL-MOREAU ArIette, JOUAULT Jaroslava, LE GUENNEC Jean Michel, LEFEUVRE GaêI, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHÉO Affichage: Aude, MÉTAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie,RAOUL Gérard, SOUQUET Eric, Du jeudi 26mai au THERAUD Canne, TORTELLIER Laêtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELAERT lundi 26juillet 2021 Damien, VILLARET Caroline

Nombre de Procurations de vote et mandataires: Mme BONNAPOUS Catherine ayant Conseillers en donné pouvoir à Mme VILLARET Caroline, Mme BOULEAU Jocelyne ayant donné • pouvoir à Mme JOUAULT Jaroslava, M.STRULLU Gérard ayant donné pouvoir à exercice: 29 M.LEFEUVRE Gaêl

• Absent: M.SIMON Didier

M. Bertrand LEJOLIVET est nommé secrétaire de séance.

Mme Anaïs GORIN, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 19 mai 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

55-2021 - Finances. Subvention de fonctionnenient à l’école privée Saint-Annepour2021.

Considérant que la prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privé du premier degré, résulte des dispositions de la loi Debré no 59-1557 du 31décembre 1959 modifiée,

Considérant que depuis cette date, ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public,

Considérant que chaque commune est responsable de déterminer par convention le forfait communal avec l’établissement privé, sur la base des grands principes définis par les articles L.442-5 et L.442-5 1 du Code de l’éducation (CE). Le montant du forfait doit être équivalent au coût des classes correspondantes de l’enseignement public, sans pouvoir le dépasser: c’est le principe dit « de parité >.Considérant que par convention du 10 décembre 2002 approuvée par délibération n°2002-149 du 23 octobre 2002, la commune de Thorigné-Fouillard subventionne l’école privée de la commune à hauteur du coût moyen total des dépenses de fonctionnement de ses écoles publiques au vu du nombre des élèves inscrits dans l’école privée et résidents sur la commune.

Vu la délibération n°2021-26 du 22 mars 2021 qui approuve le budget 2021 de la commune et attribue pour l’année 2021, une subvention de 185 000 € pour I’QGEC, gestionnaire de l’école privée de la commune. Vu l’avis favorable du bureau municipal du 03.mai 2021,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources et vie économique du 11 mai 2021,

Le coût moyen de fonctionnement pour l’année 2021 a été arrêté aux forfaits suivants:

_____________________________________ Coût_global_2020

Coût élève maternelle — coût total 1 083,15 €

Coût élève élémentaire — coût total 389,65 €

Compté tenu des effectifs inscrits pour l’année scolaire 2020-2021 et résidents sur la commune, la subvention à verser à l’OGEC pour l’année 2021 s’élève à 203 708 € répartie comme suit:

Subvention 2019 Subvention 2020 •Subvention 2021 Vanation 2020/2021

Une décision modificative viendra augmenter les crédits alloués à hauteur de 18 708 €.

Après débat et à l’unanimité (28128 voix), le conseil municipal valide le montant ailouée à l’école privée de la commune à hauteur de 203 708 € pour l’année 2021. de la subvention

Il est rappelé que la dotation à verser à l’OGEC correspond règlementairement au coût de fonctionnement des dépenses obligatoires rapporté au nombre d’élèves. La part des dépenses facultatives est inscrite dans la convention visée entre la commune de Thorigné-Fouillard et l’OGEC, mais elle ne pas l’objet d’une obligation réglementaire.

MATERNELLE

Cout unitaire de 1 132,68 € 1 078,71 € 1 083,15 € +0,41% fonctionnement

Nbd’élèves OGEC au 117 119 +1,70% 01 janvier - ~ 125 727,48 € - 126 209,07 € 128 894,85 € +2,13%

ELEMENTAIRE

Cout unitaire de 386,37 € 390,08 € 389,65 € -0,43% fonctionnement

Nbd’élèves OGEC au 185 192 192 0,00% 01 janvier - - Coût total OGEÔ 71 478,45 € 74 895,36 € 74 812,80 € -0,11%

Subvention totale à 197 205,93 € 201 104,43 € 203 707,65 € +1,30% verser a I OGEC.

arrondi ~ ~- 1g~~6,€ ‘ ioi io~ € 203708€ +1 30%

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Ga& LEFEUVRE