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Déliberation - 2024 09 10 SF UR 112 TREVOUX JACOBEE D 185 Chemin DES Orfevres Reha 16 Logements DMD Garantie Emprunt Logidia
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 10 SF UR 112 TREVOUX JACOBEE D 185 Chemin DES Orfevres Reha 16 Logements DMD Garantie Emprunt Logidia)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents :21
Votants : 24
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE NEUF OCTOBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Dominique PANI- MATHIEU, Michel RAYMOND, Adrien LASSERRE.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Hubert BONNET à Claude TRASSARD, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Myriam CHIKKI à Michel RAYMOND.
ABSENT(S) Jean-Pierre SAINT-CYR, Guy BRULLAND, Patrick CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 09 10 SF UR 112 TREVOUX JACOBEE D. 185 CHEMIN DES ORFEVRES / REHABILITATION
DE 16 LOGEMENTS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA PART DE LOGIDIA
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Monsieur Jacques CORMORECHE adjoint aux finances et aux ressources humaines expose :
LOGIDIA s'apprête à réaliser une opération de réhabilitation de 16 logements situés Jacobée D - 185 chemin des Orfèvres à TREVOUX. Pour le financement de cette opération, un emprunt comprenant 2 lignes de prêts est contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant totale de 775 000 €.
Conformément à la procédure mise en œuvre, le remboursement de l’emprunt doit être garanti à hauteur de 100% par la commune de TREVOUX.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2305 du Code civil ;
VU le contrat de prêt N° 162248 en annexe signé entre: LOGIDIA, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241009-20240910SFUR112-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024 Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE TREVOUX (01) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 775 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 162248 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 775 000,00 euros augmentée
de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
En mairie, le 9 octobre 2024
Affiché le 11 octobre 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Claude TRASSARD Marc PECHOUX
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Ce / f ‘
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241009-20240910SFUR112-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024