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Déliberation - 4 Budget principal garantie d emprunt projet de construction de 39 logements ZAC de Gournay ilot OA5 D
Document publié le Lundi 26 mars 2012 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Budget principal garantie d emprunt projet de construction de 39 logements ZAC de Gournay ilot OA5 D)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil
municipal
du
26
mars
2012
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
26
mars
2012
Commission
«
Finances
»
Séance
du
19
mars
2012.
4
Budget
principal
- garantie
d'emprunt
- projet
de
construction
de
39
logements,
ZAC
de
Gournay
- îlot
OA5-D
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
M
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
M.
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
M.
BOUADDI,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
KOUACHI-MAHSA
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
MONTES
Pouvoir
à :
Mme
BASMAISON
M.
CABARET
Pouvoir
à :
M.
VILLEMAIN
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à :
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à :
M.
BEAUBRUN
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
Mme
MAUPIN
Mme
FEVRIER
Pouvoir
à
:
M.
BELMHAND
Etaient
absents
:
=
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
KEZZOUL
Mme
PORAS
Mme
LEFEVRE
M.
NACHITE
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET
M.
CHEURFA - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
32
M
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Hassan
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose :
La
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN
sollicite
de
la
Ville,
la
garantie
de
quatre
emprunts
à
contracter
en
vue
du
financement
des
travaux
de
construction
de
39
logements
(27
logements
collectifs
PLUS
et
12
logements
collectifs
PLAI)
situés
ZAC
de
Gournay,
îlot
OA5-D,
à
Creil.
Cette
opération
s'inscrit
dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
l'agglomération
creilloise
dont
la
convention
avec
l'agence
nationale
de
rénovation
urbaine
(ANRU)
a
été
signée
le
03
septembre
2007
Le
montant
total
des
travaux
s'élève
à
5
880
759
€,
financé
d’une
part
par
deux
prêts
PLUS
et
deux
prêts
PLAI
accordés
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
un
montant
total
de
4
307
796
€
et
d'autre
part,
par
une
subvention
de
l'ANRU
de
lee Conseil
municipal
du
26
mars
2012
maintenan Le Logement
Francilien
souhaite,
à
cet
effet,
pouvoir
obtenir
la
garantie
des
quatre
emprunts
à
hauteur
de
100%. En
contrepartie
de
la
garantie
d'emprunt,
le
Logement
Francilien
s'engage
à
réserver
8
logements
pour
le
contingent
communal
répartis
au
prorata
selon
la
typologie
suivante :
-
PLUS
172
2T3
174
175
-
PLAI
1T1
1T2
1T4
Caractéristiques
de
chacun
des
deux
prêts
PLUS
et
PLAI
:
—
Pour
les
prêts
destinés
à
l'acquisition
du
terrain
:
Prêt
PLUS
Prêt
PLAI
Montant
du
prêt
foncier
351
945
euros
104
676
euros
Durée
de
la
période
de
préfinancement
de
3
à
24
mois
de
3
à
24
mois
prêt Durée
de
la
période
d'amortissement
50
ans
50
ans
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Annuelle
Index
: taux
du
livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
+
60
pdb
-20
pdb
de
variation
du
taux
du
Livret
À).
Taux
annuel
de
progressivité:
de
0
à
0,50
%
maximum
(actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
Révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
: en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
À
sans
que
le taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
à
O0
%.
—
Pour
les
prêts
destinés
à
la
construction
:
Prêt
PLUS
Prêt
PLAI
Montant
du
prêt
construction
2
991
754
euros
859
421
euros
Durée
de
la
période
de
préfinancement
de
3
à
24
mois
de
3
à
24
mois
prêt Durée
de
la
période
d'amortissement
40
ans
40
ans
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Annuelle
Index
: taux
du
livret
À
en
vigueur
à
la date
d'effet
du
contrat
de
+ 60
pdb
-20
pdb
de
variation
du
taux
du
Livret
A).
Taux
annuel
de
progressivité:
de
O0
à
0,50
%
maximum
(actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
Révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
: en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
à
0
%.
A
titre
indicatif,
le
taux
du
livret
À
est
de
2,25%
à
la
date
de
la
présente
délibération,
soit
un
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
de
2,85%
pour
le
prêt
PLUS
et
de
2,05%
pour
le
prêt
PLAI.
Selon
l'article
L
2252-2,
les
ratios
prudentiels
édictés
par
l'article
L.2252-1
du
code
général
des
collectivités
territoriaies
ne
s'appliquent
pas.
Il vous
est
demandé :
-
d'accorder
la
garantie
des
quatre
emprunts
à
hauteur
de
100%,
-
d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN.
-
d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer,
avec
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN,
la
convention
de
garantie
communale
et
de
réservation
de
8
logements,
en
vue
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
garantie
d'emprunt.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
2/4
PAU
PICARDIE Conseil
municipal
du
26
mars
2012
maintenant! m Le conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29,
L 2252-1
et
L
2252-2,
Vu
le
code
civil,
notamment
l'article
2298,
Vu
la
demande
formulée
par
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN,
tendant
à
financer
une
opération
de
construction
de
39
logements
PLUS
et
PLAI
situés
ZAC
de
Gournay
— îlot OA5-D,
à
Creil,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
«
Finances
» en
date
du
19
mars
2012,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire :
Votants
: 32
Pour
: 32
Contre
: 0
Abstention
: O0
#
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1”
:
d'autoriser
la
commune
de
Creil
à
accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
de
quatre
emprunts
avec
préfinancement
d'un
montant
total
de
4
307
796,00
euros,
à
souscrire
par
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
La
garantie
est
consentie
aux
conditions
suivantes
:
La
durée
totale
des
prêts,
soit
24
mois
de
préfinancement
maximum,
suivi
d'une
période
d'amortissement
de
40
ans
et
de
50
ans
pour
la
partie
foncière,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractées
par
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN
et
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Il
est
précisé
que
si
la
durée
de
préfinancement
retenue
est
inférieure
à
douze
(12)
mois,
les
intérêts
courus
pendant
cette
période
sont
exigibles
au
terme
de
cette
période.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer
à
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaire
à
ce
règlement.
Les
prêts,
destinés
à
financer
la
construction
de
27
logements
collectifs
PLUS
et
de
12
logements
collectifs
PLAI
sur
l'lot
OA5-D
situé
dans
la
ZAC
Gournay
à
Creil
(Oise),
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes,
sont
consentis
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
:
1.1
—
Pour
les
prêts
destinés
à
l'acquisition
du
terrain
:
Prêt
PLUS
Prêt
PLAI
Montant
du
prêt
foncier
351
945
euros
104
676
euros
Durée
de
la
période
de
préfinancement
de
3 à 24
mois
de
3
à 24
mois
Durée
de
la
période
d'amortissement
50
ans
50
ans
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Annuelle
Index
: taux
du
livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
+
60
pdb
-20
pdb
prêt Taux
annuel
de
progressivité
: de
0
à
0,50
%
maximum
(actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A).
Révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
: en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
à
O
%.
L'OUUS-rHErET
374
30
MARS
2012 EAUIRE PICARDIE Conseil
municipal
du
26
mars
2012
maintenan 1.2 - Pour
les
prêts
destinés
à
la
construction
:
Prêt
PLUS
Prêt
PLAI
Montant
du
prêt
construction
2
991
754
euros
859
421
euros
Durée
de
la période
de
préfinancement
de
3
à
24
mois
de
3
à
24
mois
Durée
de
la
période
d'amortissement
40
ans
40
ans
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Annuelle
Index
: taux
du
livret
À
en
vigueur
à
la date
d'effet
du
contrat
de
+ 60
pdb
-20
pdb
prêt Taux
annuel
de
progressivité:
de
O
à
0,50
%
maximum
(actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
À).
Révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance :
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
À
sans
que
le taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
à
O
%.
Article
2
: d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN.
Article
3
: d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer,
avec
la
S.A
d'
H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN,
la convention
portant
garantie
d'emprunt
et
réservation
de
8
logements
au
bénéfice
de
la Ville
dans
le
cadre
du
programme
de
construction
de
39
logements
locatifs
sociaux
sur
l'îlot
OA5-D
situé
dans
la
ZAC
de
Gournay.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
|
3 O
MARS
2012
3 O
MARS
2012
Date
d'affichage
:
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EAEUU
ne
A
après
dépôten
Sous-Préfecture
le. 30:09:
publication
ou
notification
le . +
ne
D
Sal
LE
MAIRF
our
le
Maire
e
eur
Gén,
re
4/4
= PICARDIE