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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-166
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026 Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR
(7 pages) Page 3
DEAL / Service logement ville durable
R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des
aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique (26 pages) Page 11
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-05-07-00012 - APC PROROGATION DUREEE VALIDITE GRESS 2 ET
3 (4 pages) Page 38
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-05-20-00002 - AP portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés de 25 communes de martinique, suite
à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025 (lot n°1) (2
pages) Page 43
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2026-05-13-00008 - Arrêté de déclassement - DORIVAL Moïse
Léocadie (2 pages) Page 46
R02-2026-05-13-00006 - Arrêté de déclassement - MARIE-LUCE Hugues
Max et BALIN Claude (2 pages) Page 49
R02-2026-05-13-00005 - Arrêté de déclassement - MARVILLE Michel
Olga (2 pages) Page 52
R02-2026-05-13-00004 - Arrêté de déclassement - PUISY Camille
Duverger (2 pages) Page 55
R02-2026-05-13-00003 - Arrêté de déclassement-BAUR Murette
Chantal née CESAIRE (2 pages) Page 58
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2026-05-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres LA
MAISON BORNIL (2 pages) Page 61
2 Action del'Etat en Mer
R02-2026-05-20-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR
Action del'Etat en Mer - R02-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR 3 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité Le. L Oo MA 6 2 P&
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- / 5,7)
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht M/Y « HODOR » (IMO : 9841392).
Le préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes :
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne Desplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR 4 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2072 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE 923/2072 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création d’un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Petit Vincent - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'’îlet Lavigne - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 20085 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l’équilibre biologique des milieux pour l’îlet Thierry - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l’îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR 5 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert);
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des biens et des personnes;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,
portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de la zone maritime Antilles;
Vu l'avis des administrations et services consultés :
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à partir de navires privés dans l’espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « HODOR » (IMO : 9841392) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses suivantes:
Action del'Etat en Mer - R02-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR 6 - __ AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
- __AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIS/eaip-dutch-caribbean/ -__AIPEstern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l’aéronef conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de classe 1, d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n’est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné : - dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points 17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62951'38"W (« Les gros Islets ») ;
- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions Nautiques);
- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français —- ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire est positionné :
- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
-__ dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère : - pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr - pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-
civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR 7 Article 5 :
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plan de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis : - à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français — AD 2 TFF]J.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français —- ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10:
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: le parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne à bord. Elle s’apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR 8 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11 :
La présente autorisation est valable Un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code des transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Action del'Etat en Mer - R02-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR 9 DESTINATAIRE :
M/Y « HODOR »
COPIES :
- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; -__ Tribunaî maritime de Cayenne;
- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;
-_ Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ; - _ Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;
- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
- Direction de la mer de la Martinique;
- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ; - Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
- Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ; - Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
- Parc naturel marin de Martinique ;
- Parc national de Guadeloupe;
- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
- Réserve naturelle de Saint-Martin;
- Sanctuaire Agoa;
- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;
- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR 10 DEAL
R02-2026-05-20-00005
Arrêté portant conditions particulières des aides
de l'Etat pour l'amélioration des logements
existants des propriétaires occupants en
Martinique
DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 11 MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant conditions particulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 3011 et L
301-2, L.3110-1 et suivants, R.31-10-1 et suivants et R.372-7:
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 modifié, relatif aux aides de l'État à l'amélioration et à
l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l’iaménagement et du
logement ;
DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 12 ARRETE
Article 1°": Objet
Une aide de l’État pour l'amélioration des logements existants peut être attribuée aux personnes physiques, à faibles revenus, désignées maîtres d'ouvrages propriétaires, qui effectuent des travaux d'amélioration et/ou d'extension des logements constituant leur habitation principale depuis au moins 6 mois. Les travaux concerneront prioritairement l'unité de vie des occupants (chambre, séjour, cuisine, salle d'eau, WC).
Article 2 : Conditions d'attribution
2.1. Conditions d'attribution liées au logement
L'aide est attribuée en priorité :
- lorsque les logements sont reconnus très dégradés à l'aide d'un rapport technique argumenté et d'une grille de dégradation de type ANAH, avec un indice de dégradation supérieur à 0,55 ou, à terme, d'un outil élaboré localement, atteignant un seuil minimum réglementaire ;
- lorsque les logements sont reconnus dégradés à l'aide d'un rapport technique argumenté et d'une grille de dégradation de type ANAH avec un indice de dégradation supérieur à 0,45 ou, à terme, d'un outil élaboré localement, et qu'ils sont situés en secteur programmé : OPAH, RHI, PIG, OGRAL';
La répartition annuelle des dossiers engagés est la suivante : 70% minimum de dossiers pour les logements très dégradés et 30 % maximum de dossiers pour les logements dégradés.
- à titre exceptionnel, au cas par cas, lorsqu'ils sont reconnus comme étant prioritaires pour une intervention d'urgence afin de préserver la sécurité des personnes.
Peuvent être également pris en compte :
- les logements reconnus dégradés à l'aide d’un rapport technique argumenté et d'une grille de dégradation de type ANAH avec un indice de dégradation supérieur à 0,45 ou, à terme, d'un outil élaboré localement, dans la limite d'un pourcentage fixé à 30 % ;
- les logements sur-occupés. Pour ces derniers, seuls les travaux d'agrandissement sont éligibles ;
- les logements ayant subi un sinistre lorsque l'indemnisation de l'assurance ne permet pas d'effectuer tous les travaux de réparation.
Sont exclus de cette aide tout projet de travaux d'amélioration concernant :
- une maison inhabitée, dégradée ou très dégradée, à l'état d'abandon ou non, à l'exception : - des maisons situées en secteur programmé : OPAH, RHI, PIG, OGRAL ;
- des maisons dont le bénéficiaire qui est propriétaire ou seul héritier s'engage à libérer le logement locatif, social ou privé, qu'il occupe.
Ces dossiers seront étudiés avec minutie au cas par cas.
1 RHI: résorotion de l'habitat insalubre; RHS: résorption de l'habitat spontané; OPAH : opération programmée d'amélioration de l'habitat : PIG : programme d'intérêt général ; NPNRU : nouveau 5rogramme national de rénovation. urbaine : OGRAL : opération groupée d'amélioration légère de l'habitat.
2/25
DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 13 - l'achèvement de tout bâtiment d'habitation en cours de construction :
- l'aménagement à usage de logement d'un local non destiné à l'habitation :
- Un logement loué ;
- Un logement à Usage mixte (professionnel et d'habitation sauf à dissocier
distinctement ces deux parties) ;
- un logement financé avec une aide de l'État depuis moins de cinq ans.
Ce délai peut être réduit :
- lorsque le logement à bénéficié d'une aide de l'État dans le cadre d'une
opération groupée d'amélioration légère de l'habitat (OGRAL) :
- en cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou
aux effets du vent dû aux tempêtes, Ouragans et cyclones , dûment constatés en
application des articles L125-1, L122-7 et L128-1 du Code des assurances.
2-2. Conditions d'attribution liées au bénéficiaire
L'aide est attribuée :
1° aux propriétaires où à tout autre titulaire d’un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes :
2° aux occupants engagés dans une procédure de régularisation des titres de propriété foncière, si eux-mêmes, leurs ascendants ou leurs descendants, sont à l'origine de
l'édification des locaux au sens du 1 de l'article 1° de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011
portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la Iutte contre l'habitat indigne sur le territoire ;
3° aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements
OCCUPÉS par leurs ascendants et descendants ou ceux de leur conjoint, de leur
concubin au sens de l'article 515-8 du Code civil ou cosignataires d'un pacte civil de
soïdarité défini à l'article 5151 du Code civil, lorsque ces derniers ont les qualités
visées au 1° et 2°.
ILne peut être accordé.qu'une subvention par opération et par ménage. L'ensemble des personnes vivant. au foyer du bénéficiaire constitue un ménage, et une opération est Un projet de travaux d'amélioration effectués sur un bâtiment à usage d'habitation principale.
Article 3 : Conditions générales
3-1. Finalité des travaux
Au terme de l'intervention d'amélioration, le logement doit satisfaire en priorité aux
conditions d'attribution de l'allocation de logement prévue à l'article D.75519 du Code de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire remplir les caractéristiques de logement
décent telles que définies par le décret n° 2002120 du 30-03-2002. Les articles L1331-
26 et suivants du Code de la santé oublique doivent par ailleurs être respectés en ce
qui concerne la salubrité,
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 14 3-2. Engagements de l'attributaire
L'attributaire doit s'engager, sauf cas de force majeure avéré, à rester propriétaire et à habiter son logement réhabilité, au titre de sa résidence principale, pendant au moins six ans à compter de la date d'achèvement des travaux et au moins huit mois par an, sous peine de devoir rembourser la subvention de l'État selon les modalités définies à l'article 10-b du présent arrêté.
3-3 Plafonds des ressources
Les bénéficiaires de la subvention prévue à l'article 1* sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal aux plafonds de ressources dits « modestes » où «très modestes » déterminés par l'arrêté interministériel du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources « autres collectivités » applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH).
Le montant des ressources à prendre en considération lors du dépôt en année (n) d'une demande de subvention est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur les avis d'imposition de l'année (n- 1) pour les revenus de l'année (n-2).
Plafonds de ressources au 1er janvier 2026
Nombre de personnes :
composant le ménage « Très modestes » (prévus a « Modestes » (prévus à
supplémentaire
l'éricte ler de l'arrêté cu 24 mai l'articie 1er de l'arräté du 24 ma
Du ou me 2013) __ . … .. …-201$)
1 17 363 € 22 259€
2 25 393 € 32 553€
3 30 540 € 39 148 €
à 35 676€ 45 735 €
5 40 835 € 52 348 €
Par personne 5151 € 6 598 £
Article 4 : Nature des travaux subventionnables et non subventionnables
4-1 Travaux subventionnables
Les travaux ouvrant droit à la subvention sont les travaux liés au bâti (hors aménagements extérieurs) Suivants :
- l'installation d'un ou plusieurs points d'eau potable et la lisison aux réseaux de
distribution ;
-ja fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers,
douches, cabinets d'aisance} et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux
et d'assainissement collectif ou assainissement non collectif;
- la réhabilitation ou la pose et le branchement d'équipements de traitement des eaux
usées en zones à enjeux répertoriées au schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux;
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 15 - les réparations et/ou travaux visant à assurer l'étanchéité du cios et du couvert du
logement ;
- la liaison et le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations
électriques intérieures ;
- le diagnostic de vulnérabilité sismique et la réalisation d'ouvrages établis et conçus
par un bureau d'études spécialisé en construction parasismique visant à diminuer la
vulnérabilité de la structure face aux séismes et destinés directement à la conservation
de l'habitation existante ;
- là réalisation de travaux liés à {a mise en sécurité des personnes (renforcement de
structures, mise en place de garde-corps, etc. ;
- la dépose et l'élimination des matériaux contenant de l'amiante. Les éléments pris en
compte dans l'estimation de ce coût concernent le diagnostic technique et de sécurité
préalable, les travaux préparatoires du chantier, la dépose des matériaux, l'analyse
libératoire ainsi que l'acheminement des déchets avec production de leur bordereau
de suivi ;
—les travaux relatifs aux traitements curatifs et préventifs des termites et autres
nuisibles ;
- la création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluie ;
- les travaux de faux-plafond et de peinture consécutive aux travaux d'amélioration :
- le ravalement de façades ;
- [8 peinture extérieure ;
- les travaux d'agrandissement pour la réalisation de pièces supplémentaires contiguës
au logement existant sous réserve d'obtenir un logement ne dépassant pas les surfaces
de plancher maximales suivantes, en fonction du nombre de personnes occupant le
logement :
… Nombre dé personnes ‘|: ::":' Surface
occupant le logément ‘| : -de bläncher
1 personne 60 m°
2 personnes : 70m
3 personnes 80 m°
4 personnes 90 m°
S personnes 100 m?
6 personnes 110 m?
par personne supplémentaire +10 m?
La nature des travaux doit être conforme au cahier des charges annexé au présent
arrêté.
Dans le cas des maisons à plusieurs logements indépendants, les travaux
subventionnables sont récapitulés à l'annexe 4.
4-2 Travaux non subventionnables
Les travaux relevant de l'adaptation du logement au handicap ou à la prise en compte de la perte d'autonomie ou d’une future perte d'autonomiene sont pas éligibles.
Les travaux relevant de l'entretien courant ne sont pas éligibles.
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 16 Article 5 : Calcul de la Subvention LBU attribuée pour les travaux, la mañtrise d'œuvre,
l'accompagnement social, administratif et financier
5 Subvention Études et Travaux (ET)
Elle représente l’aide de l'État aux frais liés à la prestation de maîtrise d'œuvre et aux travaux.
La mission de maîtrise d'œuvre et les travaux doivent être réalisés par des professionnels compétents dans leurs domaines respectifs et en capacité de fournir toutes garanties de leurs compétences (qualifications, assurances professionnelles obligatoires, etc.).
Les prestations de maîtrise d'œuvre et les travaux ouvrent droit à une subvention dont la détermination du montant est fonction des ressources.
Le montant des dépenses subventionnables des Études et Travaux est plafonné à soixante-dix mille euros (70 GO0 €).
, Pour les ménages dont les revenus sont inférieurs où égaux aux plafonds de ressources dits «très modestes » déterminés par l'arrêté interministériel du 24 mai
2013 modifié relatif aux plafonds de ressources « autres collectivités » applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANARH), le montant de l'aide est fixé à 80% de la somme des montants des études et travaux éligibles (ET), dans le respect du plafond de subvention totale de l'État qui est de 80 % du coût total de l'opération.
La subvention totale de l'État est égale à la somme de la subvention AISFT et la subvention Études et Travaux.
Subvention ET= 80% x Montant ( Etudes + Travaux) (si montant ET <= 70 000 €)
ou
Subvention ET = 80 % x 70 000 € {si montant ET> 70 OOCE£)
La subvention ET est plafonnée à : 80 % coût total opération — subvention AISFT
, Pour les ménages dont les revenus sont inférieurs où égaux aux plafonds de ressources dit «modestes» déterminés par l'arrêté ‘interministériel du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources « autres collectivités » applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAHY), le montant de l'aide est fixé à 60 % de la somme des montants des études et travaux éligibles (ET),
dans le respect du plafond de subvention totale de l'État qui est de 60 % du coût total de l'opération.
La subvention totale de l'État est égale à la somme de la subvention AISFT et la subvention Études et Travaux.
Subvention ET= 60 % x Montant total ( Études + Travaux) (si montant ET <= 70 000 €)
QU
Subvention ET= 60 % x 70 000 € (si montant ET > 70 000 €)
_ La subvention ET est plafonné à : 60 % coût total opération — subvention AISFT
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 17 5-2 Animation et Ingénierie Sociale Financière et Technique (AISFT)
Le bénéficiaire de l'aide confie à un opérateur social agréé par arrêté préfectoral, l'assistance sociale, administrative, financière et technique. Cette mission d'assistance est définie dans Une convention type passée entre l'État et l'ensemble des opérateurs sociaux agréés pour le territoire. Elle précise les droits et obligations de ceux-ci vis-à-vis des attributaires.
Ces opérateurs sociaux agréés doivent avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle et bénéficier d'une garantie financière couvrant les fonds donnés à mandat.
Par ailleurs, l'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut pas être assurée par le maître d'œuvre de l'opération ou une entreprise participant à [a réalisation des travaux subventionnés. Le prestataire réalisant la mission est indépendant de tout fournisseur de matériaux, d'énergie ou d'équipements.
Les prestations d'Animation et d'ingénierie Sociale Financière et Technique (AISFT) ouvrent droit à une subvention forfaitaire de 6000€. Elle est accessoire à la subvention Etudes et Travaux.
La subvention AISFT est octroyée au bénéficiaire à l'obtention de l'arrêté préfectoral et fera l'objet de trois versements :
* 4000 € 3 l'engagement de l'opération ;
* 1 000 € au démarrage des travaux ;
* 1000 € à la réception des travaux.
Article 6 : Participation financière / Apport personnel du bénéficiaire
Le plan de financement prévisionnel et le plan de financement définitif de l'opération comporteront obligatoirement, outre la subvention de l'État et les autres concours financiers mobilisables, une participation financière de l’attributaire fixée à 5% minimum du coût de l'opération, soit 95 % maximum d'aides publiques.
Cet apport personnel de 5% sera constitué de fonds propres et/ou d'un prêt complémentaire dont le montage sera effectué soit par l'interface sociale et financière Guichet Unique d'Action Logement en Martinique, soit par l'établissement bancaire du bénéficiaire.
Article 7 : Instruction des demandes et décisions d'attribution
Les échanges entre les opérateurs agréés et l'unité chargée de l'instruction des dossiers sont dématérialisés.
-Le dossier de demande de subvention est transmis de façon dématérialisée à la DEAL. Il fait l'objet d'un accusé réception.
- Tout dossier incomplet fera l'objet d'une demande de complétude. Le délai de transmission des pièces complémentaires est fixé à 30 jours. Au-delà, l'opérateur sera informé par la DEAÏL de la non-recevabilité du dossier pour incomplétude.
- La liste des pièces constitutives du dossier est annexée au présent arrêté.
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 18 - La DEAL procède à l'instruction des demandes de subvention dès que les conditions de recevabilité des dossiers sont réunies.
Tout dossier complet déposé dans l’année N et avant le 31 octobre sera engagé dans l'année N sous réserve de crédits disponibles. Sinon, il le sera en début d'année N+1 et sans réactualisation des pièces constitutives du dossier.
Article 8 : Attribution, versement et validité de la subvention
8-1. Attribution
La subvention est attribuée nominativement au demandeur. Les travaux ne doivent pas commencer avant la notification de la décision d'octroi de subvention.
8-2. Versements
La subvention de l'État est forfaitaire. Elle est versée à l'opérateur social agréé chargé de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ayant reçu mandat financier par l'attributaire pour la perception des fonds.
8-2-1. Versement de la subvention Études et Travaux
Le versement de la subvention s'effectue en trois fois maximum en fonction du rythme
d'avancement des travaux :
- une avance de 40 % de la subvention Études et Travaux octroyée, demandée par l'opérateur agréé, sera versée au démarrage des travaux sur production de l'attestation de démarrage et du mandat financier signés par l'attributaire ;
- le solde de la subvention est versé sur présentation des factures acquittées d'Études et de Travaux, à la réception sans réserve des travaux signée entre l'attributaire et l'entrepreneur, visée par l'opérateur agréé et au VU du rapport à posteriori effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire.
Toutefois, un deuxième acompte de 40 % (soit 80 % cumulé) de la subvention Études et Travaux octroyée, demandé par l'opérateur agréé, pourra être versé sur présentation des factures acquittées des travaux et de maîtrise d'œuvre à hauteur de 80 % minimum et à la condition que le rapport de contrôle à posteriori fasse apparaître des réserves autres que des malfaçons comme une attestation manquante, Consuel, termites, assainissement non collectif, conformité du permis de construire.
La liste exhaustive des pièces à fournir figure au Il de l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour mémoire : des contrôles peuvent être diligentés en cours de chantier par des agents de la DEAL.
8-2-2. Versements de la subvention d'Animation et Ingénierie Sociale Financière et
Technique (AISFT)
La subvention AISFT fera l'objet de trois versements :
* A4000€ à l'engagement de l'opération selon les modalités décrites ci- dessous
* 1000 € au démarrage des travaux
* 1000 € à {a réception des travaux
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 19 La part de la subvention d'AISFT de 4 000 £ par opération engagée est annualisée par opérateur et est calculée sur base du nombre prévisionnel d'opérations à engager dans l'année en cours,
Le nombre prévisionnel d'opérations à engager de l'année N est établi par la DEAL et l'opérateur.
Cette part de la subvention d'AISFT annualisée, correspondant au montant versé pour les opérations engagées dans l’année en cours, fait l'objet de trois versements par opérateur:
* une avance de 40%, versée au renouvellement de l'agrément annuel de l'opérateur ;
* un acompte de 40 %, versé à l'engagement de 80% du prévisionnel annuel ;
* le solde de 20 %, ramené au nombre réel d'opérations engagées, sur production d'une attestation de clôture d'activité annuelle, à déposer au plus tard le 31 octobre de l’année en cours.
Les paiements des deux parts de 1 000€ chacune, versées au démarrage et à la réception des travaux, s'effectueront au cours des versements de l'avance et du solde de la subvention travaux.
En cas d'annulation du dossier avec perte irrémédiable de Ja subvention LBU, le non- remboursement des sommes perçues au titre de la subvention d'AISFT sera conditionné à là production par l'opérateur des justificatifs le dédouanant de l'impossibilité de mener le projet à son terme et au nombre de dossiers annulés par an par rapport au nombre de dossiers engagés. Le nombre de dossiers annulés ne conduisant pas au remboursement des sommes perçues est encadré par des seuils de tolérance proportionnels au nombre de dossiers engagés par an.
* Pour un nombre annuel de dossiers inférieur à 10, le seuil de tolérance
d'annulation est de 1 dossier ;
* Pour un nombre annuel d'opérations compris entre 11 et 50, le seuil de tolérance d'annulation est de 10 % ;
* Pour un nombre annuel d'opérations compris entre 51 et 200, le seuil de tolérance d'annulation est de 5 %.
Au-delà de ces seuils de tolérance, les montants des subventions d'AISFT perçus pourront être réclamés à l'opérateur.
En cas de faute avérée de l'opérateur, le reversement de la subvention d'AISFT sera dÜ per l'opérateur.
8-3 Validité de la décision de subvention
| - La décision d'octroi de subvention devient caduque si les travaux d'amélioration n'ont pas démarré dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de subvention.
Ce délai de démarrage peut être prorogé d'un an (12 mois}, sur demande motivée de l'opérateur et au plus tard un mois avant son terme, notamment lorsque des circonstances extérieures à sa volonté ont fait obstacle au commencement des travaux, telles que :
- Un motif grave à justifier d'ordre familial ou de santé ;
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 20 - l'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise, attestée par l'organisme agréé chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de l'accompagnement social et administratif;
- un retard non imputable à l'attributaire lié à une délibération tardive des collectivités ou tout autre organisme sur leur part de financement du projet
Soit un démarrage de travaux dans un délai maximum de trois ans (36 mois) à compter de la décision de subvention.
I! - l'achèvement des travaux doit être justifié par l'opérateur agréé et le bénéficiaire de la subvention sous peine de retrait de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues, dans un délai de 4 ans, à compter de la date de signature de la décision attributive de la subvention.
Le délai d'achèvement peut être prorogé d'un an (12 mois) sur demande motivée de l'opérateur agréé et au plus tard un mois avant son terme, notamment lorsque des circonstances extérieures à sa volonté font obstacle au bon déroulement des travaux, telles que :
- un motif grave à justifier d'ordre familial ou de santé
- des difficultés importantes d'exécution
- l'indisponibilité ou la défaillance d'une entreprise attestée par l'organisme agréé chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de l'accompagnement social et administratif
Cette prorogation exceptionnelle ne pourra dépasser un an.
11 - Les études de maîtrise d'œuvre et les travaux qui comprennent nécessairement les fournitures et la main d'œuvre doivent être réalisés par des entreprises professionnelles inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et ayant les assurances et garanties nécessaires. Des contrôles pourront être
effectués par l'État.
l'opérateur agréé mandaté par le bénéficiaire est responsable de la régularité administrative du chantier.
En cas de travaux mal exécutés, constatés lors d'un contrôle de la DEAL après réception, l'opérateur social agréé s'engage à poursuivre son rôle en mobilisant, le cas échéant, ses assurances et celles des artisans intervenants afin de faire réaliser les travaux et les ajustements nécessaires. La répétition de tels manquements ou leurs résolutions laborieuses peuvent exposer à un retrait de l'agrément.
IV — En cas de modification ou d'extension des travaux du projet initial, dûment approuvée au préalable par la DEAL, aucune subvention supplémentaire ne peut être attribuée sans dépôt d’une demande complémentaire dans la limite du plafond applicable, Toute modification au projet initial doit faire l'objet d’un avenant validé par la DEAL avant réalisation.
Article 9 : Conditions de cumul
l'aide de l'État perçue au titre du dispositif objet du présent arrêté préfectoral peut être cumulée avec un PTZ.
Sont excius du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usage
mixte professionnel et d'habitation, ainsi que les logements financés avec une aide de l'État depuis moins de cinq ans.
Par ailleurs, les personnes ayant déjà bénéficié d'une subvention de l’État au titre du dispositif objet du présent arrêté préfectoral peuvent être, au minimum six ans après fa
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 21 date d'achèvement des travaux, éligibles à une deuxième subvention pour des travaux différents. Cependant, elles ne sont pas prioritaires et leurs dossiers pourront être
engagés en fin d'année en fonction des crédits disponibles. Ce type de demande sera
néanmoins étudié avec minutie si le projet concerne uniquement la mise en sécurité des personnes, notamment lorsque les travaux portent sur le renforcement ou le
confortement parasismique de la structure du bâtiment.
Article 19 : Contrôles et sanctions
a) Des contrôles a priori et a posteriori seront diligentés par la DEAL pour d'une
part, valider les natures de travaux à exécuter prévus au devis et, d'autre part pour
finaliser l'opération et payer le solde de la subvention. En cas de malfaçons avérées, les
travaux devront être repris par les entreprises après avis du MOe qui reste responsable
de la vérification de la bonne exécution des travaux dans les règles de l'art.
L'attributaire doit se rendre disponible ie jour où ces contrôles sont effectués. Dans le
cas où l’attributaire serait absent à deux rendez-vous consécutifs sans Justification, il
devra rembourser la subvention octroyée.
La DÉAL effectuera en régie tous les contrôles de validation des phases intermédiaires.
b) Au cas où les conditions d'attribution de la subvention ne seraient pas
respectées telle par exemple, qu'une fausse déclaration, une inexactitude des renseignements produits, une manœuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'État, la vente du logement par le propriétaire bénéficiaire de la subvention AAH,
la mise en location du logement par le propriétaire, la subvention fera l'objet d'un
reversement dont le montant varie en fonction du temps passé entre la date de la
constatation de l'irrégularité ou de la modification des conditions d'attribution et la date de paiement du solde de la subvention :
- 100 % avant la 4° année suivant la date d'achèvement des travaux :
- 75 % entre la 4° année et la 6° année incluse suivant [a date d'achèvement des iravaux.
Article 11: Abrogation
L'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 est abrogé.
Article 12: Annexes jointes au présent arrêté
1. Annexe T: Liste des pièces constituant le dossier de demande de subvention
AAH
2. Annexe 2 : Déclaration sur l'honneur de l'indivisaire
3. Annexe 3 : Cahier des charges relatif aux normes et techniques à respecter pour les travaux d'amélioration de l'habitat
4. Annexe 4: Cas particulier des maisons à plusieurs logements indépendants
Article 13 : Application et exécution
Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa date de signature.
Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional des finances publiques de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 22 +
et arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
communiqué partout où besoin sera.
wie 070526
Le contrôleur budgétaire Fort-de-France le
© So/ gs R|226 Le Préfet de la Région Martinique
E
20 MAI 206
Le Cconirôleur Budgétaire en Région
des Finances Publiques de la Martinique
Willy WILCZEK
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 23 ARRÊTÉ AAH - ANNEXE1
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AAH
La transmission des dossiers de demande de subvention et des paiements {y compris pièces justificatives) se fait uniquement par voie dématérialisée.
1 - Pièces à fournir pour tout dossier
A) Dossier Administratif
Tout demandeur
a-1) un imprimé de demande d'aide dûment rempli, daté et signé par le demandeur ;
a-2) une copie du livret de famille et une copie de la carte d'identité de l'ensemble des occupants du logement ;
a-3) un certificat de concubinage pour les personnes vivant en concubinage ou PACS ;
a-4) l'avis d'imposition ou de non-imposition reçu l'année n-1 pour les revenus fiscaux de l'année n-2 de chaque personne occupant le logement;
3-5} un extrait de plan du plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques naturels ou certificat d'urbanisme ov règlement national d'urbanisme ;
a-6) une copie du titre de propriété, ou du relevé de propriété et/ou l'avis de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB} en fonction des cas.
Si le demandeur est usufruitier, le titre de propriété ou relevé de propriété fourni devrez comprendre cette mention.
Si le demandeur est propriétaire du bâti mais n'est pas propriétaire du sol, il fournira un avis de taxe foncière à son nom relatif au bien objet de la subvention.
+ Dans le cas où le logement occupé est en indivision et que l'occupant est co- indivisaire :
Les pièces a7 et a8 sont demandées :
a-7) une copie du livret de famille du propriétaire du terrain, ou document officiel attestant la filiation avec le propriétaire, où une déclaration d'au moins deux témoins précisant le lien de parenté du demandeur avec le propriétaire, avec certification matérielle des signatures ;
a-8) une déclaration sur l'honneur indiquant que le / les co-indivisaire(s), à sa demande, ne s'opposent) pas à la réalisation des travaux et le laisse jouir du bien pendant au moins 6 ans.
+ Dans le cas où le logement est situé sur un terrain communal. il fournira également
a-9) Une attestation de la commune indiquant :
- la référence cadastrale de la parcelle occupée ;
- la zone d'aléa au PPRN et le secteur du PLU ;
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 24 - qu'une procédure de régularisation du foncier est en cours ou va être engagée par la commune soit par un bail d‘Un minimum de 6 ans, soit par un titre de
propriété.
+ Dans le cas où le logement est situé sur le domaine public maritime géré par
l'Agence des cinquante Pas géométriques, il fournira également
a-10) Une copie de l'acceptation par le bénéficiaire de l'offre de l'Agence des 50 pas géométriques ;
a-11} ou une attestation de l'Agence des 50 Pas géométriques indiquant qu'aucun motif connu (risques, aménagement, ancienneté d'occupation notamment) ne s'oppose à la régularisation de la construction.
+ Lorsque le logement est inoccupé
a-12} Une note justificative de l'opérateur social et/ou une enquête sociale justifiant l'opportunité de l'occupation du logement par le demandeur (modifications et amélioration des conditions de vie, etc.);
a-13) La dernière quittance de loyer du demandeur;
a-14) l'engagement de l'attributaire à quitter le logernent qu'il occupe dans les 3 mois suivant la réception des travaux.
La DEAL se réserve le droit de :
- demander expressément une enquête sociale établie par une personne/un organisme qualifié en là matière;
- la preuve de la sortie du logement loué (état des lieux de sortie, attestation de l'ancien propriétaire, etc.} ou de l'emménagement effectif du bénéficiaire dans le
logement amélioré (factures eau, électricité, etc.)
B) Dossier Technique
b<) plan de situation au 1/2500° permettant de repérer la parcelle dans son environnement urbain et de pouvoir s'y rendre sans encombre (indication du Nord, voies d'accès, repères type mairie, église,etc. } et plan de masse au 1/500° de la construction sur la parcelle indiquant son implantation, son orientation, toute extension éventuelle, ses prospects, les courbes de niveau si terrain en pente, l'évacuation des eaux pluviales ;
b-2) plans, façades, coupes si nécessaires, du bâti avant et après travaux afin de comprendre la nature exacte du projet ;
b-3) diagnostic technique préalable et présentation des propositions assortis de photographies dehors-dedans pour appuyer l'argumentation de l'intervention ;
b-4) la grille de dégradation établie par un technicien compétent en bâtiment et validée par le contrôleur de [a DEAL;
b-5) en cas de confortement parasismique, diagnostic et étude d'un bureau d'études avec détail des préconisations techniques à mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de non-effondrement ;
b-6) le devis quantitatif et estimatif détaillé des travaux, élaboré sur la base des
propositions des artisans consultés, et assorti du montant de {3 rémunération
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 25 relative à l'assistance à maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre, signé par l'organisme habilité et le demandeur;
b-7) éventuellement en fonction des travaux projetés: la déclaration préalable de travaux ou l'arrêté du permis de construire ;
b-8) attestation de non commencement des travaux avant le dépôt du dossier, signée par l'opérateur et le demandeur;
b-9) pour tout projet de remise aux normes de l'assainissement autonome, copie de l'accord du service public de l'assainissement non collectif de l'EPCI concerné sur le projet envisagé.
C) Dossier Financier
c-1) plan de financement prévisionnel du projet d'amélioration du logement précisant:
- les postes de dépenses suivants: montant des travaux, honoraires de maîtrise d'œuvre et honoraires de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- les recettes: subvention de l'État sur LBU, prêts cornplémentaire:s, autres subventions, apport personnel ;
çc-2) accord de principe de l'organisme prêteur précisantle montant du prêt ;
c-3) attestation du demandeur s'engageant à mobiliser l'intégralité de son apport personnel prévu dans le plan de financement;
c-4) engagement co-signé de l'atiributaire en vue du versement de la subvention à l'organisme chargé de l'assistance au maître d'ouvrage.
IF Pièces à fournir à la DÉAL pour le paiement
À - Premier versement 3 40%
_— Appel de fonds ( 40 % et 1er acompte AISFT de1 C0O0OË) ;
2. décision de subvention initiale et, le cas échéant, la où les décision(s) modificative(s) ;
3. engagement co-signé de l'attributaire en vue du versement de la subvention à l'organisme chargé de l'assistance au maître d'ouvrage ;
4. relevé d'identité bancaire si l'opérateur change desituation bancaire ; S. attestation (modèle DEAL) de démarrage des travaux signée de l'opérateur et du demandeur;
B - Deuxième versement à 80%
6. Appel de fonds (80%) sans AISFT ;
7. procès verbal d'avancement à 80 % établir par la DEAL/l‘Unité Territiale
C- Solde
1. Appel de fonds (100 % et solde AISFT de 1 00000€) ;
2. décision de subvention initiale et le cas échéant, décisions modificativess : 3. procès verbal de contrôle a posteriori 100 % DEALJUT;
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 26 4. l'ensemble des factures acquittées des travaux (des entreprises intervenues sur le chantier ainsi que celles de leurs sous-traitants), de la maîtrise d'œuvre et de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
ll - Pièces techniques à fournir uniquement à la DEAL en fin de chantier
- attestation du Consuel, attestation du traitement anti-termites, accord du
service public de l'assainissement non collectif de l'EPCI concerné sur les travaux réalisés, si prévu(es) au devis;
- bordereau de suivi des déchets d'amiante si nécessaire ;
- procès-verbal de réception sans réserve signé entre l'attributaire et la ou les entreprises, visé par l'opérateur ;
- l'ensemble des contrats de travaux, attestations d'assurances professionnelles et K'his des entreprises ayant réalisé les travaux.
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 27 ARRÊTÉ AAH ANNEXE 2
Déclaration sur l'honneur de l'indivisaire
Je soussigné, (Nom, Prénom)
(lien de parenté) de (Nom, Prénom du propriétaire)
atteste avoir les autorisations des héritiers de (Nom, Prénom du propriétaire) :
- d'effectuer les travaux d'amélioration ( ou d'agrandissement } de ma résidence principale
située (adresse })
- de jouir de ce bien et de pouvoir l'occuper pendant 10 ans après la date d'achèvement des travaux.
(signature)
17/25
DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 28 ARRÊTÉ AAH - ANNEXE 3
Cahier des charges relatif à la conception et à la construction
des opérations d'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH) en Martinique
Les exigences mentionnées ci-après ont pour objet de définir le contenu des dossiers techniques ainsi que les qualités d'usage minimales des logements améliorés devant être respectées par les opérateurs.
| - Exigences légales
La conception et la mise en œuvre dans les règles de l'art du projet d'amélioration doivent permettre d'assurer dans le temps le clos et le couvert en toutes circonstances ainsi que le respect des contraintes suivantes :
- le respect des règles d'urbanisme et des règles de sécurité au regard des risques naturels notamment afin de réduire la vulnérabilité du bâti
- une liaison satisfaisante aux réseaux publics (eaux, électricité, courants faibles), - un dispositif d'assainissement efficace pour le traitement des eaux vannes et des eaux usées
- une bonne récupération et une bonne évacuation des eaux de pluie.
Par référence à la loi n°7812 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, il est rappelé que tout constructeur concourant à la réalisation de projet d'amélioration de l'habitat est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Les opérateurs peuvent agir dans le cadre des contrats d'assistance à maîtrise d'ouvrage, en interface avec les titulaires des contrats de maîtrise d'œuvre et des contrats de travaux. Lorsque les travaux sont soumis à garantie décennale, le dossier devra intégrer la souscription d’un contrat d'assurance dommage ouvrage.
Il - Règles et normes à respecter
L'ouvrage réhabilité devra notamment respecter, outre les règles d'urbanisme du site, les dispositions techniques définies dans les Documents Techniques Unifiés (D.T.U.) et les règles de l'art en usage en Martinique.
S'agissant du parasismique, de la prise en compte des vents, des volets thermique, acoustique et aération, les réglementations en vigueur sur le territoire de la Martinique au moment de l'établissement des devis seront rigoureusement appliquées. Le raccordement au réseau d'assainissement coliectif devra être privilégié. Toutefois, en cas d'absence, l'assainissement individuel des eaux usées devra être réalisé selon les normes en vigueur.
Textes principaux de référence :
- EUROCODES (en particulier1 et 8);
- CPMI selon conditions ;
- RTAA DOM.
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 29 If Conception des bâtiments.
L'aide à l'amélioration de l'habitat a pour objectif d'accroître la solidité, l'hygiène et le confort des constructions existantes. Elle est destinée à lutter contre l'habitat indigne, insalubre ou très dégradé. S'agissant d'un habitat existant, la condition première de ia réussite de ce type d'intervention réside dans une connaissance la plus détaillée
possible de l'état du bâti. Il s'agit, à partir d'un diagnostic précis de l'état de la
construction de définir une liste de travaux nécessaires qui doivent ensuite être
hiérarchisés de façon à prioriser les travaux compte tenu de leur degré d'urgence :
+ Amélioration de la stabilité et sécurité de la structure,
+ Clos et couvert, étanchéité à l'air et à l'eau.
* __ Salubrité et hygiène des installations.
+ Sécurité des installations et raccordement aux réseaux
* Confort et qualité d'usage des espaces
+ Extension de la surface habitable.
La qualité de l'étude et de la conception sont les conditions premières d'une bonne
réalisation. L'étude doit être menée en deux étapes : diagnostic et projet.
1-1. Diagnostic.
Le diagnostic de l'état existant doit être réalisé par un professionnel compétent en
bâtiment (technicien, ingénieur, bureau d'études, architecte). Il implique le suivi d’une méthode précise :
* Visite de la construction existante avec reportage photographique et
diagnostic visuel.
*__ Établissement d'un état des lieux comportant:
c Un plan de masse et un plan de situation permettant de repérer le terrain.
° Un relevé au 1/100ème de l'état existant des constructions avec plans coupes et élévation. Ce document devra indiquer les éléments repérables de la structure porteuse, identifier [es parties non porteuses et repérer les désordres éventuels constatés (fissuration, affaissement, corrosion d'armatures, défaut d'étanchéité, etc.) 1| devra aussi
comporter si nécessaire le détail des constructions voisines attenantes. Une description visuelle des réseaux-existants (électricité, alimentation eau, téléphone, évacuation des eaux de pluie, assainissement eau vannes et eaux usées) avec report schématique sur le plan de masse.
co
* Un mémoire décrivant l'état du bâti, accompagné d'une fiche diagnostic
faisant la liste descriptive des points à traiter.
5 Ce mémoire comportera une partie consacrée à la situation
géographique de la construction existante au regard des risques naturels
et sismiques et les dispositions à prévoir pour améliorer le
comportement de la construction au regard de ces risques.
111-2, Le projet
[I nécessite l'obtention d'un permis de construire dès lors qu’il crée plus de 40 m2 de surface de plancher suppiémentaire ou qu'il entraîne une modification significative des façades. Dans ce cas, l'intervention d'un bureau d'études d'architecture, d'un maître d'œuvre ou d’un bureau de contrôle technique est requise.
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 30 Le fait que le projet ne vise qu'à une intervention d'amélioration ne signifie pas qu'il
peut se mener sans étude détaillée. Il doit apporter une réponse pertinente à un
problème qui aura auparavant été reconnu et apprécié, aussi bien sur le plan
technique qu'économique.
Les dossiers devront comporter les éléments suivants, qui viennent en complément
des éléments de diagnostic décrits plus haut :
+ Plan masse du projet avec cotes du terrain, cotes des constructions ou
parties de constructions existantes et en projet, indications des niveaux des
plates-formes, indication des raccordements aux réseaux et des dispositifs
d'eaux pluviales et d'assainissement. Le plan de masse devra indiquer les
conditions d'accès aux engins de chantier ou aux véhicules automobiles.
+ Plans et coupes des terrassements éventuels avec indication des plates-
formes, permettant d'apprécier l'implantation exacte de toute extension sur
la pente (indication de la pente du terrain naturel et des niveaux du terrain
recomposé).
- Les plans de niveau cotés avec les surfaces de chaque pièce et Île
cloisonnement prévu, l'emprise des équipements sanitaires (cuisine, salle de
bain, WC). Ces plans feront apparaître les parties conservées, les parties
démolies, les parties construites neuves et les parties de reprise d'ouvrages
existants (création de baie, reprise de charge, etc).
+ En cas de permis de construire, toutes les façades avec les baies, leurs
occultations et les dispositifs de protection solaire prévus. Les façades
devront comporter l'indication des matériaux de finition conformément aux
exigences du permis de construire ainsi que le détail des dispositifs de
récupération des eaux pluviales (gouttières, chéneaux, descentes).
l'implantation du dispositif de production d'eau chaude solaire sera
précisée sur les plans de toiture et devra figurer sur les façades dans
l'hypothèse où la maîtrise d'ouvrage le souhaite. Ces documents graphiques
feront apparaître clairement les parties conservées, les parties démolies, les
parties obstruées ou comblées ainsi que les parties construites neuves.
. Les coupes en long et en travers du bâtiment et de son extension ou
surélévation avec indication des hauteurs sous plafonds et des zones sous
comble supérieures à 1,80 m sous plafond. Ces documents graphiques feront
apparaître les parties conservées, les parties démolies, les parties construites
neuves.
Les documents suivants devront être mis à la disposition des personnes chargées des contrôles :
- Les plans schématiques d'exécution des ouvrages suivant le dispositif
constructif choisi. Ces plans pourront être accompagnés si nécessaire des
notes de calculs justifiant le dimensionnement de l'ouvrage (y compris si les
fondations ont fait l'objet d'une modification, plans de fondations adaptées
à la nature du sol et niveau d'atteinte du bon sol au besoin accompagnés
d'une étude géotechnique).
+ Dans le cas de surélévation, la note de calcul susceptible d'être demandée
devra préciser la capacité des éléments porteurs et des fondations à
supporter les surcharges imposées aux ouvrages existants.
+ Les plans schématiques de plomberie, électricité, ventilation avec indication
des réseaux d'alimentation et d'évacuation, localisation et implantation des
compteurs et tableaux de départ.
20/25
DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 31 * Les plans et caractéristiques des fosses septiques et des dispositifs
d'épandage ou le plan du raccordement à l'assainissement collectif.
Le projet sera accompagné d'un devis descriptif et quantitatif détaillé élaboré par le
maître d'ouvre ou les entreprises en charge des travaux. Ce devis décrira par corps d'état et par thèmes lorsque ceux-ci sont concernés (amiante, confortement
parasismique), les différents éléments d'ouvrage, les quantités et les prix unitaires
proposés par les artisans en libre concurrence. I! doit permettre de définir précisément la nature des interventions envisagées ainsi que le coût des ouvrages.
IV - Prestations attendues suivant l’état des lieux et Le diagnostic
IV-1 - Aménagement du terrain
+ Les zones rembiayées doivent être dotées, le cas échéant, de murs de
soutènement suffisants pour contenir les terres de remblais. Ces murs
seront dotés des dispositifs de drainage adaptés.
- Reprise de la liaison au réseau public d'eau potable et au réseau électrique si nécessaire (du compteur au logement).
* Toutes les eaux de pluie devront être reprises par les réseaux adaptés en forme et en dimension (gouttière, chéneaux, caniveau, descente verticale) et évacuées vers les réseaux existants ou, au besoin, les exutoires adaptés (ravine, caniveau, réservoir etc.).
* Branchement obligatoire au réseau collectif public d'évacuation des eaux usées lorsqu'il existe ou, à défaut, en application de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 07/03/12, réalisation d'une installation d'assainissement non collectif.
1V-2 = Bâtiment
En fonction du programme de travaux retenus, décrits à l'article 11| « conception des bâtiments » du présent cahier des charges, les travaux d'amélioration devront garantir aux habitants un ensemble clos et couvert habitable à la livraison. Les réseaux (électricité, courants faibles, plomberie} devront être livrés à un niveau de finition garantissant le respect des normes d'hygiène et de sécurité et la bonne liaison du . logement jusqu'aux raccordements aux réseaux publics.
a-Mabitabilité
Dispositions générales dans le cas d'extension où de modification des aménagements (pour les pièces créées ou modifiées uniquement).
D'une façon générale, on privilégiera l'habitabilité plutôt que le nombre de pièces.
+ Les séjours servant de dégagement et desservant d’autres pièces ne pourront pas comporter plus de trois portes ou baies d'accès. Le séjour devra comporter au moins deux coins libres pour en permettre l'ameublement et dans la mesure du possible, il devra avoir une surface minimale de 13 m2 (hors emprise de la cuisine).
* Le décret 2002120 relatif aux caractéristiques du logement décent stipule qu'une pièce principale doit avoir une surface habitable de 9 m2 minimum, y compris dans les combles aménagés avec une hauteur sous plafond supérieure à 1m80. Cette même réglementation impose d'autre part que
21/25
DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 32 l'installation sanitaire intérieure au logement comprenne un WC séparé de la cuisine. Les pièces principales respectent par ailleurs les dispositions de l'article R111-2 du C.C.H concernent les volumes minimaux.
«+ La surface libre des baies d'éclairement devra être au minimum de 1/6*"° de celles des pièces sur lesquelles elles donnent. Conformément à la RTAA DOM
elles devront représenter 20% de la surface de la façade.
+ Pour les extensions où surélévations, la dalle de plancher compiète sera réalisée sur l'intégralité de la surface habitable livrée, y compris les chapes de finition. Aucun fourreau, tube ou conduit ne sera laissé en attente sur la surface de la dalle.
« Les WC créés auront une largeur minimale de 090 m. Ils seront autant que possible séparés de la cuisine et du séjour par deux ‘portes. En cas d'impossibilité, les WC devront être desservis par un dégagement où par le séjour, jamais par la cuisine. 1| est recommandé que la porte donnant accès aux WC soit ouvrante vers l'extérieur.
+ En cas de restructuration de la cuisine, une disposition de cuisine indépendante du séjour sera préférée à une cuisine ouverte sur le séjour. Dans le cas d'une cuisine cloisonnée et fermée indépendante de la pièce de séjour, la surface utile sera au moins égale à 6 m°.
* Le logement respectera les dispositions de l'article R11115 du code de la construction et de l'habitation concernant la protection par garde-corps et des allèges sous baie. Les gardes corps et rampes devront respecter la norme NFP 01-012 en vigueur.
* Dans le cas d'escaliers, les marches seront dimensionnées dans le respect de la règle: 2H + G = 60 à 64 cm, H étant la hauteur de la marche et G la
profondeur.
b = Sécurité et santé
Dans tous les cas, l'intervention sur l'existant ne devra pas augmenter la vulnérabilité du bâtiment aux risques sismiques. Les règles de construction sont applicables à toute extension de la surface par création de pièces complémentaires et à tous les ouvrages dont le remplacement ou la rénovation sont réalisés en totalité (charpente, couverture etc.).
. Séisme: La réglementation parasismique applicable en Martinique est f Eurocode 8 ou guide CPMI zone 5, conformément à l'article 4-IV de l'arrêté du 22 octobre 2010. Les extensions ne sont concernées que dans certains cas mais toute réduction de vulnérabilité de l'existant est fortement encouragée ;
* Termites : Les bâtiments neufs, et notamment les bois participant à la solidité des constructions, doivent être protégés contre l'action des termites en application du décret 2006-591 modifiant le code de la construction et de l'habitation, relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et de l'arrêté du 27 juin 2006 pour son application. A cet effet, doit être mise en œuvre une barrière physique où physico-chimique de protection entre le sol et le bâtiment ;
. Cyclone : Les règles applicables en Martinique sont les spécifications locales de FEUROCODE 1, qui définissent les effets du vent sur les constructions et
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 33 annexes. La tenue au vent des charpentes et couvertures sera
particulièrement étudiée.
Qualité des matériaux employés: les blocs à maçonner, les armatures
métalliques, les bois de charpente, les menuiseries, devront respecter les
normes en vigueur de résistance ou d'étanchéité applicables en région à haut
risque
c- Confort
Dans tous les cas, l'intervention sur l'existant ne devra pas diminuer le confort d'usage
des habitants.
Les règles concernant les opérations neuves sont résumées ci-dessous. Elles sont
applicables à toute extension de la surface par création de pièces complémentaires et a tous les ouvrages dont le remplacement ou la rénovation est réalisé(e) en totalité
(charpente, couverture, etc.).
Pour l'application de la réglementation thermique en vigueur, il est demandé
de fournir des informations sur les équipements d'eau chaude solaire et sur
le détail des calculs des facteurs solaires des parois opaques horizontales et
verticales, en précisant la nature des matériaux d'isolation employés en
structure et en couverture, leurs épaisseurs ainsi que leurs couleurs.
La ventilation naturelle doit être favorisée par 20 % minimum de porosité
des façades et la hauteur sous plafond de 2m50 est autorisée, sous réserve
que les brasseurs d'air soient munis d'un dispositif sécuritaire. Les cuisines,
salles de bain, salles d'eau et toilettes devront être dotées de dispositifs de
ventilation naturelle permettant un renouvellement d'air adapté.
Les pièces principales seront dotées de baies assurant un niveau suffisant
d'éclairage naturel. Les ouvertures seront équipées de systèmes destinés à
assurer la fermeture du logement. Par ailleurs, les pièces de service telles que
le cabinet d'aisance et la cuisine seront pourvues d'un ouvrant donnant sur
l'extérieur.
d - Éléments d'équipement
1- Plomberie sanitaire :
2
Cuisine: un évier de dimension 1,20m x O60m avec bac + égouttoir avec
alimentation eau chaude solaire et eau froide.
Cabinet d'aisance : une cuvette avec chasse d'eau et un robinet d'arrêt.
Salle d'eau: une douche et Un lavabo avec alimentation eau chaude solaire
et eau froide.
Un raccordement (alimentation + évacuation) pour machine à laver le linge
dans la cuisine ou la salle d'eau ou tout local adapté.
Tous les raccordements des appareils devront comporter une vanne d'arrêt.
Une attente pour un dispositif de production d'eau chaude solaire
- Électricité :
. Sila construction est située dans Une zone soumise aux aléas inondation ou
submersion marine, l'installation devra respecter les préconisations du Plan
de Prévention des Risques Naturels.
23/25
DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 34 + Les prestations électriques mises en œuvre seront conformes à la norme NF C 15400 pour ce qui concerne la sécurité et les dispositions techniques. Ainsi la plus haute touche du tableau devra être située à 1, 30m du sol.
Le nombre des points lumineux et des prises est précisé ci-dessous.
* Quantitatif
L'installation devra ainsi comporter à minima :
(a) Cuisine : 1 foyer lumineux, 3 prises de courant
(b) Séjour: 1 foyer lumineux, 3 prises de courant,1 prise télécom RJ 45
+ 1 prise TV.
(c) Chambres : 1 foyer lumineux, 2 prises de courant (une chambre au moins avec 1 prise télécom R] 45 +1 prise TV).
(d)} Salle de bains : 1 foyer lumineux, 1 prise de courant
(e) WC : 1 foyer lumineux
(F) Dégagement : 1 foyer lumineux
(8) Branchement machine à laver: 1 prise de courant sur le circuit spécialisé du dispositif différentiel 30mA de type A
Les boîtiers en appliques et en plafond seront de type DCL.
Le logement devra comporter une gaine technique de 0,20m x 0,60m sur toute la hauteur de la pièce, à proximité de l'entrée, pour regrouper toutes les arrivées et départs des réseaux de puissance et de communication.
* Règles de sécurité dispositions minimale
(a) 1 tableau de protection avec 24 modules dont 30% libre
(b) 1dispositif différentiel 30 mA type A
(c) 2 dispositifs différentiels 30 mA type AC pour les logements jusqu'à 100 m°
(dj) 3 dispositifs différentiels 30 mA type AC pour les logements au- delà de 100 m°
(e) Liaison équipotentielle principale
(F) Liaison équipotentielle locale en salle d'eau
(g) 1 parafoudre
l'installateur de l'opérateur devra fournir le schéma unifilaire de l'installation et l'attestation CONSUEL permettant la mise en service de l'alimentation électrique.
24/25
DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 35 os
ARRÊÈTE AAH - ANNEXE 4
Cas particulier des maisons à plusieurs logements indépendants
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DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 36 DEAL - R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants en Martinique 37 DEAL
R02-2026-05-07-00012
APC PROROGATION DUREEE VALIDITE GRESS 2
ET 3
DEAL - R02-2026-05-07-00012 - APC PROROGATION DUREEE VALIDITE GRESS 2 ET 3 38 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation relative à l'exploitation
d'un parc éolien sur la commune de Macouba
par la société SAS GRESS 2&3
Le PRÉFET
Vu le code de l’environnement, notamment le titre VIII de son livre I, le titre | de son livre IV
et le titre ler de son livre V';
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté d'autorisation préfectoral du 8 octobre 2020 portant autorisation unique de
création et d'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Macouba par la société SAS
GRESS 2 et 3;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 6
juillet 2020 au 7 août 2020 inclus sur le territoire des communes de Macouba, Grand-Rivière,
Prêcheur, Saint-Pierre, Basse-Pointe, Ajoupa et Morne Rouge ;
1/4
DEAL - R02-2026-05-07-00012 - APC PROROGATION DUREEE VALIDITE GRESS 2 ET 3 39 Vu l'arrêté d'autorisation préfectoral complémentaire du 24 juillet 2025 portant prorogation
de la durée de validité de l'autorisation initiale jusqu'au 8 octobre 2026 :
Vu la demande de prorogation de validité de la durée de l'autorisation environnementale
présentée par la société SAS GRESS 283, représentée par Anne-Laure DE LA ROCHE, reçue
par courrier du 16 décembre 2025 :
Vu la demande de prorogation de validité de la durée de l'autorisation environnementale
présentée par la société SAS GRESS 283, représentée par la société ALBIOMA Investissement,
reçue par courriel du 21 avril 2026:
Vu le projet d'arrêté porté le 14 avril 2026 à la connaissance du demandeur ALBIOMA
Investissement;
Vu l'absence d'observation sur ce projet d'arrêté signifiée par le demandeur;
CONSIDÉRANT que l'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque
le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de
la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et
acceptée de prorogation de délai;
CONSIDÉRANT qu'un arrêté complémentaire en date du 24 juillet 2025 à déjà accordé une
première prolongation de la durée de validité de l'autorisation initiale :
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R105-109 du code de
l'environnement, le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être prorogé dans la limite d'un
délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, sur demande de l'exploitant, en
l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé
l'autorisation, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut
mettre en service son installation dans ce délai ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 21 avril 2025 sollicitant une nouvelle prorogation de la
durée de validité de l'autorisation complémentaire du 24 juillet 2025, en raison des retards
indépendants de sa volonté notamment liés aux contraintes techniques et logistiques et à la
nécessité de concilier le projet avec les enjeux environnementaux locaux :
CONSIDÉRANT l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit
depuis les précédentes autorisations sus-visées :
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 515109 du code de l'environnement, la
prorogation susmentionnée emporte celle de la validité de l'enquête publique ;
2/4
DEAL - R02-2026-05-07-00012 - APC PROROGATION DUREEE VALIDITE GRESS 2 ET 3 40 CONSIDÉRANT que la présente demande intervient dans le respect de ces délais
réglementaires fixés ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Validité de l'autorisation
La durée de validité de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 autorisant la création et
l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Macouba par la société SAS GRESS 2 et 3,
prorogée par l'arrêté complémentaire du 24 juillet 2025, est prorogée jusqu'au 8 octobre
2028.
Article 2 : Validité de l'enquête publique
La validité de l'enquête publique ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral initial sus-visé est
prorogée jusqu'au 8 octobre 2028.
Article 3: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
3/4
DEAL - R02-2026-05-07-00012 - APC PROROGATION DUREEE VALIDITE GRESS 2 ET 3 41 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité, la
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de la commune
de Macouba sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Notification et publication
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Macouba et peut y être consultée. Un
extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Macouba pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié à la société GRESS 283 et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Copie en est adressée à :
M. le maire de Macouba,
Mme la sous-préfète de la Trinité,
Mme la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
À Fort-de-France, le {7 MAI 2076
4/4
DEAL - R02-2026-05-07-00012 - APC PROROGATION DUREEE VALIDITE GRESS 2 ET 3 42 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-05-20-00002
AP portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés de 25
communes de martinique, suite à l'épisode de
sécheresse de juin à septembre 2025 (lot n°1)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-05-20-00002 - AP portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 25 communes de martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025 43 Ex PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de l’aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 25 communes de Martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025 (lot n°1)
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer;
Vu la décision du Ministère des Outre-Mer, en date du 16 décembre 2025, autorisant l'intervention du fonds de secours au profit de 25 exploitations agricoles de la Martinique suite
à l'épisode de sécheresse survenues en juin à septembre 2025;
Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 8 avril 2026 notifiant les montants d'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 26 mars 2026;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-05-20-00002 - AP portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 25 communes de martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025 44 ARRÊTE
Article 1er : Une aide de 522 091,00 € est accordée au titre du fonds de secours à 108 agriculteurs et sociétés agricoles sinistrés suite à l'épisode de sécheresse survenu de juin à septembre 2025, sur 25 communes de la Martinique.
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 2: Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacun des bénéficiaires conformément à l'état établi par la direction de l‘alimentation, de l’agriculture et de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 26 mars 2026.
Article 3 : La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.
Article 4 : L'arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa signature, d’un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Fort-de- France, juridiction compétente à l'adresse suivante : 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 103 - 97271 - SCHOELCHER CEDEX.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Visa du CBR du 28/04/2026
Fort-de-France, le 2 ( MAI 2026
Le Préfet,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-05-20-00002 - AP portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 25 communes de martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025 45 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-05-13-00008
Arrêté de déclassement - DORIVAL Moïse
Léocadie
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00008 - Arrêté de déclassement - DORIVAL Moïse Léocadie 46 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de:
SCHOELCHER
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;
MEL an
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment : ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet: de: la: Martinique ;
VU la demande du Darticulier présentée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu'il occupe;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00008 - Arrêté de déclassement - DORIVAL Moïse Léocadie 47 ARRÊTE :
ARTICLE 1° — La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de la
Date del décision
. . ' Surface Eee 1e préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m°) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
SCHOELCHER N 601 54 DORIVAL Moïse 31/08/2011 29/04/2014 09/09/2025 «Fond Batelière ex: N Léocadie
151
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de fa Martinique, le directeur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 13 MAI
e Préfet
. Pour Ê préfetët par délégation
ire gérpral de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00008 - Arrêté de déclassement - DORIVAL Moïse Léocadie 48 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-05-13-00006
Arrêté de déclassement - MARIE-LUCE Hugues
Max et BALIN Claude
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00006 - Arrêté de déclassement - MARIE-LUCE Hugues Max et BALIN Claude 49 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du:
ROBERT
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques :
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la demande des particuliers présentée aux dates consignées dans Île tableau visé à l'article 1 du, présent arrêté. tendant à obtenir la cession du Pa terrain des 50 pas géométriques qu ‘ils ‘occüpent ;
VU les décisions favorables de,la commission des 50 pas géométriques mentionnées à la date consignées dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de lÎa Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00006 - Arrêté de déclassement - MARIE-LUCE Hugues Max et BALIN Claude 50 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de Ia
Date del décision
. . ’ Surface ate de Ia préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
ROBERT C 2479
« Pontalery» ex : C 240 MARIE-LUCE Hugues | 04/04/2014 31/07/2014 28/01/2026 2188 Max
ROBERT S 1139 508 BALIN Claude 29/01/2009 20/01/2010 25/10/2024 « Pointe Jean- ex:S7
Claude»
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, la sous-préfète de la Trinité, le directeur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 13 MAI 20
Le Préfet
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00006 - Arrêté de déclassement - MARIE-LUCE Hugues Max et BALIN Claude 51 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-05-13-00005
Arrêté de déclassement - MARVILLE Michel Olga
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00005 - Arrêté de déclassement - MARVILLE Michel Olga 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du:
MARIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU Ja loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;
SE Len : oo .
VU le code Sénéral de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Märtinique ;
VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu'il'occupe ;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de décilassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00005 - Arrêté de déclassement - MARVILLE Michel Olga 53 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de la
Date del décision
. ’ Surface ate de la préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
MARIN K 1189 420 MARVILLE Michel 04/05/2011 19/04/2012 21/04/2022
« Duprey» ex K 187 Olga
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le Sous-Préfet du Marin, le directeur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 3 MAI 2076
e Préfet
Pour préfet et par délégation
Le sefrétaire générale la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00005 - Arrêté de déclassement - MARVILLE Michel Olga 54 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-05-13-00004
Arrêté de déclassement - PUISY Camille
Duverger
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00004 - Arrêté de déclassement - PUISY Camille Duverger 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune des :
TROIS-ILETS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ; #
Li : >ASE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
MAT ce
VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu'il occupe;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00004 - Arrêté de déclassement - PUISY Camille Duverger 56 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de la
Date del décision
. . ' Surface ate de la préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
LES TROIS-ILETS D 879 120 PUISY Camille 24/04/2002 05/11/2002 15/02/2016 «BOUrTg » (ex D Duverger
302)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, Le Sous-Préfet du Marin, le directeur régional des Finances publiques de la Martinique, la directrice de environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 13 MAI ZE
La Préfet
Pour ler fet ët par célégation
Le sefrètaire céner : ce le Préfecture de la Maräinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00004 - Arrêté de déclassement - PUISY Camille Duverger 57 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-05-13-00003
Arrêté de déclassement-BAUR Murette Chantal
née CESAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00003 - Arrêté de déclassement-BAUR Murette Chantal née CESAIRE 58 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du:
ROBERT
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'il occupe;
Pr atté
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00003 - Arrêté de déclassement-BAUR Murette Chantal née CESAIRE 59 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de la
Date del décision
. . , Surface ate de !a préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant palement
autorisation de
cession
LE ROBERT V 1307 284 BAUR Murette 04/11/2005 15/12/2008 18/11/2021
« Pointe la Rose» (ex V Chantal née
1062) CESAIRE
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, la Sous-Préfète de la TRINITE, le directeur régional des Finances publiques, la directrice de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 13 MAI 20%
e Préfet
Po rle préfet et par délégation
Secrélaire général de la Préfecture de Ia Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00003 - Arrêté de déclassement-BAUR Murette Chantal née CESAIRE 60 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-05-21-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise de
pompes funèbres LA MAISON BORNIL
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-05-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres LA MAISON BORNIL 61 E 3 PRÉFET Secrétariat général
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation, de la citoyenneté oui et de l'immigration Fort-de-France, le 2 1 HAÏ 2076 Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Arrêté n° Ro2-20/$-05-24- 0000Z
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise Pompes Funèbres LA MAISON BORNIL
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; - R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 21 avril 2026 et complétée le 18
mai 2026 par Monsieurs Fernand Albert GUILON gérant de l'entreprise de pompes funèbres « LA MAISON BORNIL » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'entreprise de pompes funèbres « LA MAISON BORNIL», située 01 rue Georges CLEMENCEAU - 97212 Saint-Joseph est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation sous traités par l'entreprise « les 3 Rubis », - |a fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
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Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-05-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres LA MAISON BORNIL 62 Des partenariats sont également prévus en complément des activités funéraires avec les entreprises habilitées « ALPHA RAPATRIEMENT » et « Fossoyage Clean Service ».
Article 2: Le numéro de l'habilitation associé au numéro de SIRET 83765513300010 de l’entreprise
est le 26-972-0039.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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