Procès Verbal - pc 29 3

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Procès Verbal - pc 29 3 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Saint-Julien-Molhesabate. Lien du pdf (Procès Verbal - pc 29 3)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 29 mars 2024

- heure de début : 20h00

*appel des conseillers présents - vérification du quorum — des pouvoirs éventuels

*désignation secrétaire de séance

*approbation du procès-verbal du dernier conseil (16-2-2024)

*M le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux présents lors de cette séance afin de vérifier si le quorum est

atteint et vérifie les pouvoirs éventuels. Les conseillers municipaux doivent être physiquement présents, les procurations

n’entrent pas dans le décompte du quorum. Le quorum doit être atteint au début de la séance ainsi qu’à la mise en

discussion de chacun des points de l’ordre du jour. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages

exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.

Aucun absent, ni de pouvoir : 8 conseillers présents

*M le Maire propose de désigner à main levée un secrétaire de séance (conformément aux articles L5211-1 et L2121-15 du

code général des collectivités territoriales) M GARNIER André est désigné secrétaire de séance à l’unanimité

*M le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du dernier conseil municipal qui a été transmis à

tous les conseillers municipaux ou d'indiquer les éventuelles modifications à y apporter, le conseil municipal approuve à

l’unanimité le procès-verbal du conseil municipal du1 6 février 2024 et n’y apporte aucune modification

* Proposition d’ajout d’un point à l’ordre du jour

Suite à la réception de l’étude géotechnique à Juillet, décision à prendre concernant la suite à donner. Le conseil

municipal donne son accord à M le Maire pour rajouter ce point à l’ordre du jour

* Votes des comptes de gestion 2023 : Commune — Eau — Assainissement

Le compte de gestion est dressé par le Receveur Municipal d'YSSINGEAUX qui a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour la

COMMUNE — EAU et l’ASSAINISSEMENT pour l’année 2023.

Le compte de gestion est donc la copie conforme du compte administratif. Le compte de gestion est voté par l'assemblée

délibérante et son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non

personnalisés

20400 = SAINT-JULIEN-MOLHESABATE Exercice 2023

RESULTAT À LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT : 2022

PART AFFECTEE À

L'INVESTISSEMENT :

EXERCICE 2023

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023

TRANSFERT OU INTEGRATION

DE RESULTATS PAR OPERATION

D'ORDRE NON BUDGETAIRE

RESULTAT DE CLOTURE

DE L'EXERCICE 2023

Budget principal

Investissement

Fonctionnement.

TOTAL 1

11 - Budgets des services à

caractère administratif

de TOTAL II

111 - Budgets des services

à caractère industriel et

commercial

20401-ASST ST-JULIEN-

HOLHESABATE

Investissement

Fonctionnement

Sous-Total

20402-EAU ST-JULIEN-

MOLHESABATE

Investissement

Fonctionnement

Sous-Total

TOTAL III

TOTAL 1+ II + III

78 783,60

121 626,71

00 410,31

-67 891,65

7 035,70

-60 855,95

4 296,14

715,95

580,19

275,76

134,55)

-58

142

71 626,71

71 826,71

71 626,71

263 463,56

98 865,52

362 329,08

66 671,49

034,44

67 705,53

7 543,97

758,42

8 302,39

T6 008,32

438 337,40

N

342

148

491

865

STE

-1 220

070

845,

1 #40

-957,

10 882,

17 732,

508 845,

247,1

sa}

68

16

1

1

s3

58

56

24

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les comptes de gestion 2023 Commune — Eau — Assainissement

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes de gestion 2023 Commune -— Eau et Assainissement dressés

par le Trésorier* Votes des comptes administratifs 2023 : Commune -— Eau — Assainissement

Pour l’adoption des comptes administratifs uniquement, la séance est présidée par un élu autre que M le Maire qui doit

être élu par le conseil municipal

Il est demandé au Conseil Municipal d’élire un président — M SEYTRE Yves est élu président à l’unanimité

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2023 mais quittera la salle du conseil municipal au moment du vote

COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE

Section de fonctionnement :

Dépenses : 112 719.38 €

Recettes : 261 584.90 €

Le résultat 2023 de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 148 865.52 €.

Section d'investissement :

Dépenses : 51 401.87 €

Recettes : 393 649.03 €

Le résultat 2023 de la section d'investissement fait apparaître un excédent de 342 247.16 € reporté en recettes

d'investissement.

COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EAU

Section de fonctionnement :

Dépenses: 39731.58€

Recettes : 38 774.05 €

Le résultat 2023 de la section de fonctionnement fait apparaître un déficit de 957.53 € reporté en dépenses de

fonctionnement.

Section d'investissement :

Dépenses : 24212.20€

Recettes : 36 052.31 €

Le résultat 2023 de la section d'investissement fait apparaître un excédent de 11 840.11 € reporté en recettes

d'investissement.

COMPTE ADMINISTRATIF DE L'ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement :

Dépenses : 7 118.01 €

Recettes : 15 188.15 €

Le résultat 2023 de la section de fonctionnement est excédentaire de 8 070.14 €.

Section d'investissement :

Dépenses: 72459.33€

Recettes : 71 239.17 €

Le résultat 2023 de la section d'investissement fait apparaître un déficit de 1 220.16 reporté en dépenses d'investissement.

Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote

Il est demandé au Conseil Municipal de voter les comptes administratifs 2023 pour la COMMUNE -— l’EAU et

l'ASSANISSEMENT. M SEYTRE Yves, président, fait procéder aux votes; les comptes administratifs 2023 pour la

COMMUNE - l’EAU et l’ASSANISSEMENT sont adoptés FAVORABLEMENT à l’unanimité des membres présents* Votes des budgets primitifs 2024 : COMMUNE -— EAU et ASSANISSEMENT.

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'affectation du

résultat de la section de fonctionnement :

- pour la COMMUNE affectation par virements de l'excédent d'exploitation de 148 865.52 €

à la section d'investissement recettes 100 000.00 €

en excédent de fonctionnement recettes 48 865.52 €

- pour l’EAU déficit d'exploitation de 957.53 € affecté en totalité en dépenses de fonctionnement

- pour l’ASSAINISSEMENT excédent d'exploitation de 8 070.14 € affecté en totalité en recettes de fonctionnement

Il est demandé au Conseil Municipal de voter l’affectation du résultat de fonctionnement pour la COMMUNE -— EAU et

ASSAINISSEMENT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents approuve les affectations de résultats suivants :

- pour la COMMUNE affectation par virements de l’excédent d’exploitation de 148 865.52 €

à la section d'investissement recettes 100 000.00 €

en excédent de fonctionnement recettes 48 865.52 €

- pour l’EAU déficit d'exploitation de 957.53 € affecté en totalité en dépenses de fonctionnement

- pour l’ASSAINISSEMENT excédent d'exploitation de 8 070.14 € affecté en totalité en recettes de fonctionnement

*Vote des taux d'imposition

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que les taux communaux 2024 restent inchangés par rapport à 2023 soit :

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 7.48% (TH sur résidences principales supprimée depuis le 1°’ janvier

2023)

- taxes foncières sur le bâti 32.39 %

- taxes foncières sur le non bâti 66,05 %

Il'est demandé au Conseil Municipal de voter les taux d'imposition pour 2024 —

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote les taux suivants :

- taxe d'habitation 7.48% (sur résidences secondaires)

- taxes foncières sur le bâti 32.39 %

- taxes foncières sur le non bâti 66,05 %

*M57 fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 adopté pour la COMMUNE au 1° janvier 2023 permet plus de souplesse

budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section d'investissement ou de fonctionnement

conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.

Dans ce cas, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de la séance suivante.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Il'est demandé l’avis du Conseil Municipal — avis favorable à l’unanimité

BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2024

Le budget proposé s’équilibre en section de fonctionnement à 242 579 € et en section d'investissement à 1 560 152.83 €BUDGET PRIMITIF EAU 2024

La section de fonctionnement s’équilibre à 30 828.30 € et la section d'investissement à 34 101.28 €

BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2024

La section de fonctionnement s’équilibre à 17 117.82 € et la section d'investissement à 15 369,26 €.

Ilest demandé au Conseil Municipal de voter les budgets 2024 pour COMMUNE — EAU et ASSAINISSEMENT

après présentations des comptes par M le Maire, les budgets 2024 COMMUNE -— EAU et ASSAINISSEMENT sont approuvés

à l'unanimité des membres présents

*Avenants marchés de travaux

M le Maire présente au Conseil Municipal les avenants suivants :

*projet d’élargissement à 2 mètres du chemin rural entre Thomarget et la Charousse pour desserte forestière :

. Entreprise MAZET TP pour des travaux préparatoires de l’emprise précise de la desserte forestière pour un montant HT

de 9 400 € soit 11 280 € TTC

. SARL ACTIF en charge de l'assistance à régularisation des actes administratifs pour un montant HT de 11 245 € HT soit

13 374 € TTC

. Géolis pour les frais de géomètre (levé avant travaux, plan, division...) pour un montant HT de 12 300 € soit 14 760 € TTC

soit un nouveau montant du marché de travaux d’élargissement à 2 mètres du chemin rural entre Thomarget et la

Charousse pour desserte forestière de 158 208.80 € HT (189 850.56 € TTC) hors frais d'achats de terrains aux riverains

*travaux de requalification du centre bourg : place de l’Etang

. Ets Eiffage pour des travaux supplémentaires d'enfouissement lignes aériennes et canalisations d’eaux pluviales pour un

montant HT de 26 288.50 € (31 546.20 €) soit un nouveau montant de marché pour le lot 1 « terrassements-réseaux-

maçonnerie-revêtement de surface » de 439 295.90 € HT (527 155.08 € TTC)

*travaux éclairage public le bourg :

. Syndicat Départemental d'Énergies de la Haute-Loire pour des travaux de dissimulation d'éclairage public place de l’Etang

et dépose/repose candélabre et prise d'illuminations traverse du bourg pour un montant de 3 341.13 € HT avec une

participation de la Commune à hauteur de 55 % soit 3 341.13 x 55 % - 1 837.62 euros HT (2 505.84 € TTC)

il est demandé l’avis du Conseil Municipal pour ces 5 avenants — le conseil municipal valide à l’unanimité les 5 avenants

aux marchés de travaux

* emploi d’un agent des services techniques polyvalent

M COLETTI J Pierre, ancien salarié des services techniques de la commune, en retraite depuis l’année dernière, pourrait

correspondre au profil cependant il convient de définir le type de contrat, la durée du contrat, le nombre d'heures, le

montant de l'indice et voir en priorité s’il n’y a pas écrêtement de la pension de retraite. Il est proposé de l’employer à

concurrence du budget que son poste représentait aides comprises. Ces aides ne pouvant plus être activées, cela reviendrait

à lui proposer de travailler 4h/semaine en moyenne soit 2 demi-journées durant la belle saison et pas en hiver.

Il'est demandé au Conseil de délibérer — avis favorable du conseil municipal (type de contrat et date à définir)

*portage de projet par l'Etablissement Public Foncier : parcelle AL 39 lieudit La Voûte

Suite à l'adhésion de la communauté de communes du Haut Pays du Velay communauté à l’EPF Etablissement Public Foncier

et à la désignation de M le Maire M CIBERT en tant que délégué titulaire et M BERTHOLON en tant que suppléant, il est

proposé de soumettre à l’EPF l’acquisition de la parcelle AL 39 lieudit La Voûte (propriétaires indivision PAUCHON ROCHE)

qui devra à terme être incorporée dans le domaine public des voies communales de la commune74

ai

36

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Le rôle des EPF Etablissement Public Foncier consiste à « porter » c’est-à-dire acquérir puis gérer (sécurité, gardiennage...)

et éventuellement à pré-aménager (déconstruction, dépollution...) le foncier en amont de la réalisation de projets

d'aménagement, avant de le rétrocéder à la collectivité ou à l’opérateur qu’elle aura mandaté, dans le cadre d’une

convention. Ils accompagnent la collectivité dans la définition du projet. Leurs compétences en ingénierie foncière

permettent de conseiller et d'assister les collectivités, notamment celles qui ont peu de moyens, et de les encourager à

définir une stratégie foncière d’anticipation pour leur projet de territoire. La taxe spéciale d'équipement, prélevée sur le

territoire de compétence des EPF, dans la limite de 20 € par habitant, est l’une des principales ressources financières des

EPF

Il est demandé l'avis du Conseil municipal : avis favorable à l’unanimité

* programme New Deal : site à définir pour pylône zone blanche téléphonie mobile

Le programme « New Deal » en coopération entre les collectivités locales, les opérateurs télécoms et l'Etat a pour but

d’éradiquer les zones blanches en matière de couverture en téléphonie mobile

Sur les 3 points mesurés et remontés à l'étude sur la commune: Le Besset - Liberthe — Joubert, les 4 opérateurs (SFR,

Bouygues, Free, Orange) s'accordent sur la nécessité d’une amélioration de couverture.

si cette remontée est validée par l'instance de décision départementale, la commune sera dotée d’un ou deux pylônes de

téléphonie mobile 4 opérateurs pour couvrir ces zones.

Le conseil municipal doit délibérer afin de confirmer s’il souhaite maintenir la demande de couverture sur ces zones avec

l'installation d’un pylône sur le site (02_S1) pour couvrir Le Besset et Joubert — avis favorable à l’unanimité (lieu

d'implantation du pylône à préciser ultérieurement)

* Accès Granet

Conclusion du rapport géotechnique : « compte tenu des résultats, et des existants contre la route, cette dernière peut

accepter des véhicules jusqu’à 3,5 Tonnes. Pour la future route, cela dépend de vos besoins et du futur trafic, il faudra

adapter la structure de voirie en fonction, mais quoiqu'il en soit il faudra limiter à 12 Tonnes compte tenu de la configuration

de la route en restant le plus éloigné possible de la route. »Il est demandé au conseil municipal de déterminer, si on fait réaliser un chiffrage des travaux de voirie pour que des

véhicules de 12 tonnes au plus puissent passer ? après discussions, le conseil municipal (sauf 1 abstention) décide de ne

pas engager de travaux et d’apposer un panneau interdit au plus de 3.5 tonnes

* écran salle du conseil municipal

ILest proposé de faire installer un écran amovible sur pied pour les projections du conseil municipal, permettre des réunions

en visio-conférence pour la même somme qu’un vidéoprojecteur et un écran. Avis favorable à l’unanimité - prévoir un lieu

de rangement fermé à clef

* signalétique

Les panneaux de direction et de localisation des hameaux, ainsi que les autres panneaux (limitations tonnage, gîtes, air de

camping car....). Les inventaires de besoin ne sont pas complets. dossier en cours

* aides sociales

Des locataires de logements communaux ont rencontré des difficultés pour faire face aux factures d'énergie. Ces logements

étant soit en attente de travaux d'isolation, soit ayant présenté des défaillances de leur système de chauffage il est proposé,

à titre exceptionnel, en attendant les travaux, de leur verser une aide.

Ilest demandé aux élus d'autoriser le maire à procéder à la mise en place de ces aides : avis favorable du conseil municipal

*repas des ainés dimanche 14 avril 2024 les courriers d’invitation ont été envoyés — réponses à donner avant le 09 avril

auprès de Marie Hélène Fayard adjointe

* Point sur les travaux en cours

.Travaux centre bourg avec la croix du jardinet à repositionner - pose des pavés avec gravier, l’enrobé sera réalisé à la fin

Le camion du Sictom devrait pouvoir accéder au bas du bourg dès la fin des travaux rue de l'Ecole des Sœurs (fin de

semaine 14 sauf imprévus)

Elargissement chemin Thomarget-La Charousse pour desserte forestière : le géomètre travaille sur le document

d’arpentage, début de la coupe des arbres sur l'emprise de la piste

.En attente devis pour imperméabiliser cave salle polyvalente

.Le toit du local poubelle du cimetière s’est envolé

.Porte église posée

* Questions diverses

.Arbre à tailler en face du 1 route de Chantegraille

.Problème internet lieudit Souvignet à signaler — possibilité aux administrés de se rendre en mairie pour accéder à

internet si besoin

.Fleurissement 2024 à prévoir

Heure de fin : 22h25

Le Maire — CIBERT Gilles Le secrétaire de séance — GARNIER André