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Procès Verbal - 2022 09 23 pv cm signe Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Saint-Julien-Molhesabate. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 23 pv cm signe)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, Conseil municipal du vendredi 23 septembre 2022

- heure de début : 20h00

*appel des conseillers présents - vérification du quorum — des pouvoirs éventuels

*désignation secrétaire de séance

*approbation du procès-verbal du dernier conseil (22-7-2022)

*M le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux présents lors de cette séance afin de vérifier si le

quorum est atteint et vérifie les pouvoirs éventuels : M Yves SEYTRE, excusé, donne pouvoir écrit à M

SAGNOL Jean Paul. Les conseillers municipaux doivent être physiquement présents, les procurations

n’entrent pas dans le décompte du quorum. Le quorum doit être atteint au début de la séance ainsi qu’à la

mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour. Les délibérations sont prises à la majorité absolue

des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est

prépondérante.

*M le Maire propose de désigner à main levée un secrétaire de séance (conformément aux articles L5211-1

et L2121-15 du code général des collectivités territoriales) : Mme FAYARD Marie Hélène est désignée

secrétaire de séance

*M le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du dernier conseil municipal qui a

été transmis à tous les conseillers municipaux ou d’indiquer les éventuelles modifications à y apporter — le

Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal qui leur a été transmis par e-mail et n’y apporte

aucune modification

* M le Maire propose de rajouter deux points non prévus à l’ordre du jour: désignation d’un conseiller

municipal correspondant incendie et secours et demande de subvention Dotation Equipement Territoires

Ruraux. Il est demandé l’avis du Conseil pour l’étude de ces deux sujets supplémentaires — avis favorable

du Conseil Municipal pour rajouter ces deux sujets

* désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours

En application de la loi Matras du 25 novembre 2021, le décret du 29 juillet 2022 demande aux communes

de communiquer avant le 1° novembre 2022, le nom d’un correspondant incendie et secours au

représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie

et de secours. Il est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le

correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

*participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune

;

*concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la

commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

*concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive

;

*concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Il est demandé de désigner ce correspondant incendie et secours parmi les conseillers municipaux : M

SAGNOL Jean Paul est désigné correspondant incendie et secours

* dossier à présenter au titre de la DETR DOTATION D’'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2023 pour des travaux de voirie (La Scie de

St Julien — Liberthe) — dossier à déposer avant le 1° décembre 2022 (devis à demander rapidement)

!! les dossiers complets et aboutis pourront prioritairement faire l'objet de l'attribution d'une subvention.

Ilest demandé l'avis du Conseil Municipal : avis favorable* REVISION TARIFS EAU ASSAINISSEMENT 2022-2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de l’eau pour la période du 1°’ octobre

2022 au 30 septembre 2023 en respectant le plafond maximal des 40 % du coût du service pour 120

m3 selon l'arrêté du 06 août 2007

Eau : (en hors taxes — taux TVA 5.5 %)

Tarif 2019 | Tarif 2020 PE. 1 PRET

2020 2021 : à voter

0 à 30 m3 0,70€ 0,71€ 0.72 € 0.73 €

de 31 à 100 m3 0,75 € 0,76€ 0.77 € 0.78 €

de 101 à 800 m3 0,65 € 0,66 € 0.67 € 0.68 €

au dessus de 801 m3 0,48 € 0,49 € 0.50 € 0.51€

Abonnement annuel 57,00 € 58,00 € 59,00€ 60,00€

- redevance pollution domestique fixée et reversée à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne : 0.230 €/m3

(en hors taxes TVA 5.5 %)

Assainissement : (service non assujetti à la TVA)

Tarif 2019] Tarif 2020-| Tarif 2021- us

2020 |2021 2022 Si à voter

0 à 130 m3 0,58€ |0,59€ 0,66 € 0,67€

au dessus de 131 m3 0,23€ 10,24€ 0,24 € 0,25 €

Abonnement annuel 45,00€ |46,00 € 52.80 € 53.00 €

- redevance réseau de collecte fixée et reversée à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne : 0.150 €/m3

(non assujetti à la TVA)

ILest demandé au Conseil de valider les tarifs de l’eau et de l’assainissement 2022-2023 proposés : avis

favorable du conseil municipal

* avenants au marché de réfection de la maison du suc

Lot 2 —- menuiserie extérieure — alu - serrurerie pour un montant de 12 020.00 € HT

Avenant n° 1 d’un montant de 2 014.55 €HT

(remplacement de la porte d’issue de secours)

Soit un montant total HT de 14 034.55 € HT

Lot 3 — menuiserie intérieure bois pour un montant de 21 178.00 € HT

Avenant n° 1 d’un montant de 5 016.75 € HT

(modif. placard-stores occultants motorisés- tablettes-couvre joints-serrures-organigramme clés)

Soit un montant total HT de... 26 194.75 €£HT

Ilest demandé au conseil municipal de valider ces avenants : avis favorable du Conseil Municipal — le plan

de financement définitif sera présenté lors du prochain Conseil Municipal* adoption des statuts modifiés de l’agence d'ingénierie des territoires de haute-loire

Suite à l’adhésion de la commune à l'Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, nouvel

établissement public administratif dont la mission sera d'apporter, aux collectivités territoriales, aux EPCI

et aux syndicats mixtes du département de la Haute-Loire adhérents, une assistance d'ordre technique,

juridique et financier ; il convient d'adopter les correctifs et amendements suivants :

Le périmètre des membres de l’Agence sera élargi aux syndicats mixtes fermés et au Centre de Gestion de

la Haute-Loire

L'accord donné à une demande d’adhésion d’une collectivité relève de la compétence du Président de

l'établissement afin de garantir réactivité et souplesse au fonctionnement de l’Agence (omission dans la

version initiale) ;

Augmentation du nombre de représentants au sein du collège départemental et du collège territorial

Il'est demandé au conseil municipal d'adopter ces statuts modifiés : avis favorable du Conseil Municipal

*demande de fonds de concours communauté de communes voiries bâtiments 2018-2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

* Ja délibération de la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon approuvant la mise en place d’un

fonds de concours voirie-bâtiments-infrastructures-équipement 2018-2020 à l'attention de la commune afin

de l’accompagner financièrement dans les travaux d'investissement,

* la délibération du 30 novembre 2020 prolongeant d’un an ce dispositif en abandant l'enveloppe initiale

d’un tiers

* la délibération du 29 octobre 2021 avec date limite de commande fixée au 31-12-2021 et date limite de

présentation des factures au 30-09-2022

Le montant du fonds de concours est fixé à 50 % de l’autofinancement TTC (hors subventions) assumé par la

commune pour ces projets. Le versement du fonds de concours nécessite une délibération concordante

(majorité simple) entre la commune de ST JULIEN MOLHESABATE et la Communauté de Communes du Pays

de Montfaucon

Monsieur le Maire propose de demander l'attribution du fonds de concours pour les dépenses d'investissement TTC suivantes (date limite de présentation des factures 30-09-2022 !!):

entreprise intitulé montant

vial maçonnerie maison du suc - maçonnerie 16 800,00 €

durieux fermetures maison du suc - ouvertures 4 105,92 €

vial maçonnerie maison du suc - maçonnerie 8 394,00 €

mourelon local gites 5 790,00 €

alpes contrôles maison du suc - contrôle technique 477,76 €

pepier charrel maison du suc - plâtrerie peinture 16 948,20 €

syndicat dép d'energies éclairage public le bourg 7 447,25 €

icobat maison du suc - missions 1 800,00 €

alpes contrôles maison du suc -contrôle technique 477,76 €

alpes contrôles maison du suc -CSPS 370,00 €

mourelon toiture chaufferie église 8 604,00 €

fraisse et fils maison du suc - électricité chauffage 6 866,99 €

pepier charrel maison du suc - plâtrerie peinture 8 929,80 €

fraisse et fils maison du suc - électricité chauffage 6 867,04 €

drevet maison du suc - plomberie sanitaire 12 000,00 €durieux fermetures maison du suc - ouvertures 5 789,28 €

fraisse et fils maison du suc- électricité chauffage 13 733,98 €

pepier charrel maison du suc -plâtrerie peinture 34 409,40 €

vial maçonnerie maison du suc - maçonnerie 11 688,00 €

M le Maire donne une estimation du montant au Conseil en sachant que la date limite de présentation des

factures est fixée au 30 septembre 2022 et que le montant final sera validé avec la communauté de

communes du pays de Montfaucon

Il'est demandé au Conseil Municipal de délibérer — avis favorable du Conseil Municipal

* taxe d'aménagement

Qui est concerné par la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la

superficie est supérieure à 5 m° et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les

combles et les caves.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux

communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).

Il n’y a pas de taxe d'aménagement fixée pour la commune de ST JULIEN MOLHESABATE

Conformément à la loi de finances 2022, le partage de la TAM est rendu obligatoire à compter du 1°' janvier

2022.

Lors du dernier conseil communautaire, les élus ont décidé d’un partage de la TAM selon les modalités

suivantes :

Le partage ne concerne que les zones d'activités (existantes + extensions) du territoire

Il sera le même pour chaque commune ayant instauré une TAM (7 communes sur les 8) soit 80 % en faveur

de l’EPCI et 20% en faveur des Communes

Les communes doivent prendre une délibération concordante avec la CCPM pour définir ces modalités de

reversement (80 % - 20%) d'ici la fin de l’année.

Le conseil municipal est invité à donner son avis sur une possible mise en place d’une taxe d'aménagement

sur les futures constructions — avis défavorable du Conseil Municipal — les conseillers se demandent la

différence entre un Règlement National d'Urbanisme (auquel la Commune est soumis actuellement) et un

Plan Local d'Urbanisme -— certains terrains sont non constructibles à cause de la loi Montagne (deux

demandes ont été refusées récemment ) car « l’urbanisation doit être réalisée en continuité avec les

bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants (...) » ]. Le

principe est censé ainsi lutter contre le « mitage » des constructions en montagne incompatible avec la

préservation de l’environnement, des terres agricoles ou la limitation des risques naturels ».

Exemple de mode de calcul :

constructions : surface taxable x valeur forfaitaire € x taux (commune + département)

aménagements et installations : nombre ou superficie x valeur forfaitaire € x taux (commune +

département)

Éléments pris en compte pour les calculs :

taux de la commune :4% (1)

taux départemental : 1,25 %

valeur forfaitaire du m? en 2019 : 753 € (2)

valeur forfaitaire nationale de la place de stationnement : 2 000 € (1)

valeur forfaitaire nationale par m? du bassin de la piscine : 200 €

(1) valeurs susceptibles de varier en fonction de la commune

(2) valeurs forfaitaires selon l’année de délivrance de l'autorisation :Année de délivrance Valeur forfaitaire

de l'autorisation d'urbanisme (euros/m°)

2012 693,00 €

| 2013 | _____724,00€

2014 712.00 €

D 20 LL TOB00E [_ 701,00€

ne __705,00€ |

___726,00€ LU

753,00 €

— 759,00 € 767,00€

Tableau ds es apphcabies à vote projet (annies 2012 5 221)

2°" exemple :

Cas d'une extension de 45m° pour une maison

d'habitation de 120 m° de surface taxable existante.

La surface taxable existante excédant 100 m°, les

45 n° d'extension ne bénéficient pas de l'abattement.

45 * 767 x (taux communal + taux départemental) 45 » 7

Calcul :

Total

7 x 5,90 % 2236€

2236€

3°" exemple :

logement :

Cas d'un abri de jardin de 12 nv construit sur un

terrain comportant une maison in

de surface taxable à usage d'habitation principale.

iduelle de 90 m°

Les 10 premiers m° de l'abri de jardin bénéficient de

l'abattement lié aux 100 premiers mètres carrés du

10 x (767/2) x {taux communal + taux départemental)

Les 2 m° restants ne bénéficient pas d'un abattement :

2 x 767 x (taux communal + taux départemental)

10 »

j

Calcul :

767/2

x 767 >

Fotal

x 5,90 % 226 €

5,90 % 90 €

316€

4" exemple :

habitation

annexes,

Cas d'un garage de 20 m° construit sur un terrain nu.

Le garage ne constitue pas une annexe à une

existante. HO ne

l'abattement pour les locaux d'habitation et leurs

bénéficie pas de

20 * 767 x (taux communal + laux départemental} 20 *

Total

767 » 5.90 % 905€

905$ €

* gestion redevance d’occupation du domaine public RODP par le Syndicat Départemental d'Energies de

Haute-Loire (à revoir)

Le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire a décidé de mettre en place un service mutualisé de

collecte, de gestion et de contrôle de la RODP (Redevance d'Occupation du Domaine Public) due par les

opérateurs de communications électroniques en lieu et place des communes

Le Syndicat, sur la base des délibérations des communes membres du service de mutualisation, sollicite

l’ensemble des opérateurs afin de collecter les éléments d’assiette de calcul de la RODP de chaque commune

(linéaire, aérien et souterrain, des artères ouvrant droit à redevance, surface d’emprise des autres

installations...) ;- Sur la base des éléments fournis par les différents opérateurs, dont la cohérence sera contrôlée par le

Syndicat, le Syndicat établit un état déclaratif et émet un titre de recettes à chaque opérateur redevable ;

- Le Syndicat encaisse les recettes correspondantes et ventile à chacune des communes membres du service,

la quote-part de RODP qui lui revient pour l’année concernée ;

- Chaque commune, membre du service, se voit ainsi ouvrir un « crédit RODP » auprès du Syndicat qui pourra

à tout moment, sur simple demande, informer la commune concernée du montant de ce crédit;

- En l'absence de travaux de dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques sur une commune membre

du service, le « crédit RODP » est abondé chaque année des nouvelles recettes de redevance collectées pour

son compte par le Syndicat;

- A l’occasion d’un chantier de dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques sur une commune, le «

crédit RODP » de la commune concernée est utilisé (en tout ou partie selon son montant) pour le financement

de l’opération et son montant vient en déduction de la participation communale ;

- Dans l'hypothèse où la commune membre du service n'aurait pas de travaux de dissimulation coordonné

des réseaux téléphoniques à court ou moyen terme, le « crédit RODP » pourra être utilisé pour financer des

travaux d’autre nature (Eclairage Public, Enfouissement de réseau,….). Pour éviter au Syndicat la

multiplication des écritures comptables, il est convenu que cette possibilité ne sera offerte qu'aux communes

capitalisant au moins 5 années de « crédit RODP ».

INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES

(pylône, antenne de téléphonie mobile. antenne wimax, armoire

technique...)

(cabine tél, sous

répartiteur) Souterrain

27,53 Domaine public routier 41,29 Non plafonné communal

Domaine public non routier communal

Autoroutier

Fluvial

Ferroviaire

Maritime

par « a e »: le cas d'une ou du , un fourreau contenant

ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre

deux supports.

Pour mémoire : redevances collectées par la commune

RODP ENEDIS

221€en 2022

215 € en 2021

212 € en 2020

209 € en 2019

RODP France Télécom

584.09 € en 2022

565.58 € en 2021

570.60 € en 2020

533.44 € en 2019

Prochainement loyer TDF à collecter pour antenne lieu-dit Grand Bois

Le conseil avait émis un avis défavorable lors du Conseil municipal du 28-01-2022 — il est demandé au

Conseil de revoir ce sujet : le conseil maintient sa position et ne souhaite pas confier la gestion au Syndicat

d’Energies

* proposition de mise en place de la taxe des logements vacants dans le bourg (à revoir)

Le Bureau de la communauté de communes du Pays de Montfaucon, lors de sa réunion du 13 septembre

2021, a souhaité proposer à ses Communes membres d’'instituer la Taxe d’Habitation sur les Locaux

Vacants sur leur territoire (sauf Riotord et St-Bonnet qui l'ont déjà instituée) :Cette taxe s'applique aux logements vacants depuis plus de 2 ans. Elle a vocation à inciter les propriétaires

de logements vacants de les remettre sur le marché : en location ou en vente.

Cette taxe rencontre des recours réguliers de la part des contribuables auprès de l’administration fiscale

notamment sur les cas légaux de non assujettissements :

Logement habité 90 jours consécutifs par an

Vacance involontaire (la recherche d’un locataire est infructueuse)

Travaux à réaliser dont le montant est supérieur à 25% de la valeur du bien

Résidences secondaires soumises à la TH

Deux Communes l’ont institué sur la CCPM : Riotord et St-Bonnet. Une vingtaine de Communes à l'échelle

départementale.

Les montants perçus sur une année :

Riotord (3 983 €)

St-Bonnet (1 603 €).

Son institution est à faire en année n (avant le 1er octobre), pour une mise en place en n+1.

Le Bureau de la CCPM a conscience que cette fiscalité ne va pas révolutionner les choses, mais elle constitue

un élément d'affichage coercitif pour lutter contre la vacance des logements, qui sera complémentaire à une

démarche incitative financière que sera la future Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat

communautaire dans le cadre de la revitalisation des centre-bourgs.

Le Bureau de la CCPM laisse la possibilité à chaque Commune de la CCPM (hors Riotord et St-Bonnet) de

délibérer sur ce sujet avant le 1*octobre 2022, sachant qu’une position unique sur le territoire

communautaire à compter de 2023 aurait une plus grande pertinence.

Le Conseil Municipal avait décidé lors de la séance du 24-6-2022 d’avoir des informations complémentaires

sur les résidences secondaires par rapport aux logements vacants — avis défavorable : 4 FAYARD Marie

Hélène-GOUIT Raymond-SAGNOL Jean Paul et son pouvoir // abstentions: 6 - les logements vacants

concernent uniquement le bourg ou les hameaux (à vérifier) — le conseil souhaite se donner le temps

d'étudier ses questions d'urbanisme — M le Maire précise que la taxe était une incitation à rénover ou

vendre les maisons vides avec possibilité de non assujettissement pour les propriétaires engageant des

démarches

* Maison communale section BI 66 située 3 rue Paul Pauchon - lieudit Le bourg

M le Maire informe le Conseil de la fin du bail avec la famille CHARROIN au 07 octobre 2022 selon préavis de

3 mois avec état des lieux et remise des clefs au 31-8-2022. Il est demandé au Conseil d'évoquer la suite à

donner à ce bâtiment. M le Maire propose au Conseil Municipal la mise en vente de cette maison pour

pouvoir utiliser les recettes pour la rénovation d'appartement situé dans la Mairie — il conviendra avant

tout de revoir les servitudes de passage et d’accès au jardin — l'avis des domaines et une estimation auprès

d'agence immobilière seront demandés - cette maison sera évoquée lors de la réunion d'aménagement du

centre bourg le 5 octobre prochain — avis favorable (9 vote POUR - 1 vote CONTRE : GARNIER André)

* contrats saisonniers de déneigement

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler les contrats saisonniers du 1° novembre 2022

au 30 avril 2023 pour le déneigement des voies communales.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer — (M SAGNOL Jean Paul et Mme CHARROIN Marianne

concernés par le sujet s’abstiennent) : avis favorable à l’unanimité en conservant nos deux chauffeurs de

l’année dernière Frédéric CHARROIN et Jean-Paul SAGNOL qui gérera la pose de pouzzolane

* réexamen rémunération agent d'entretien

Conformément aux termes de son contrat, la rémunération de l’agent en contrat à durée indéterminée

depuis 2019 doit faire l’objet d’un réexamen tous les 3 ans avec entretien professionnel

Considérant que l’agent donne entière satisfaction dans son poste, Monsieur le Maire propose un avenant

au contrat avec revalorisation de l’indice de traitement selon la grille de la fonction publique d’adjoint

technique

Il'est demandé l’avis du Conseil Municipal — avis favorable* travaux en cours: fin de la piste forestière du Feltin par l’entreprise SDRTP avec création d'une aire de

dépôt de 700m2 au lieu de 400 m2 (facture concernant cette augmentation en instance) — vérifier si aire de

dépôt publique ou privé ? — nouveau tracé du géomètre en attente

Accès Personnes à Mobilité Réduite Eglise : travaux de maçonnerie lancé pour la porte à ouvrir auprès de Vial

maçonnerie Dunières

Rencontre avec les Ets Desmarquest en charge de l'entretien des cloches de l'Eglise — M le Maire propose

d'organiser les prochaines journées du patrimoine en 2023 sur les cloches de l'Eglise de ST JULIEN

MOLHESABATE — M le Maire présente les photos prises dans le clocher et fait part au Conseil des écritures

gravées sur les 4 cloches présentes — un devis a été demandé pour les chiffres des cadrans à changer (une

nacelle spécifique sera nécessaire pour accéder aux cadrans du clocher)

Une cuisine sera prochainement installée dans le 3°"° gite avec poêle à bois (devis en cours avec obligation

de chemiser le conduit de cheminée)

devis voiries à demander

accueil des nouveaux habitants dimanche 25 septembre 2022 à 11h

fête de la science 4°"® édition du 7 au 15 octobre 2022 : le changement climatique — le programme complet

sera disponible sur illiwap — site internet — presse...

exposition talents : 22 et 23 octobre -sculpture/peinture — maison du suc

deux pièces de théatre en novembre

prévoir date à fixer pour inauguration salle maison du suc

* questions diverses

Demande de raccordement au réseau d’eau potable communal de M GILOT Lieu-dit Le Fultin, 2 Chemin du

Fultin, 43220 St Julien Molhesabate — problème de différence de niveau — bassin ou pompe à prévoir

Penser à répondre au sondage sur Illiwap pour l'éclairage public le bourg

Faire une liste pour la mise en hors gel des bâtiments à prévoir

Voir s’il y a eu dans les années précédentes, l'évocation de travaux d'extension du réseau assainissement

jusqu’au village de Chantegraille

Voir robinet bloqué salle polyvalente

Fixer les dates des prochains conseils municipaux et réunions de travail élus

Heure de fin : 22h00

Le Maire Le secrétaire de séance

CIBERT Gilles FAYARD Marie-Hélène

QU