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Procès Verbal - pv cm 28 3 2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Saint-Julien-Molhesabate.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 3 2025)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Fiscalité,
Procès verbal du Conseil municipal du vendredi 28 mars 2025
- heure de début : 20h00
*appel des conseillers présents - vérification du quorum -— des pouvoirs éventuels
*désignation secrétaire de séance
*approbation du procès-verbal du dernier conseil
*M le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux présents lors de cette séance afin de vérifier si le quorum est atteint et vérifie les pouvoirs éventuels : M Y. SEYTRE absent donne pouvoir écrit à M A. GARNIER. Les conseillers
municipaux doivent être physiquement présents, les procurations n’entrent pas dans le décompte du quorum. Le quorum
doit être atteint au début de la séance ainsi qu’à la mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour. Les
délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf cas de
scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.
*M le Maire propose de désigner à main levée un secrétaire de séance (conformément aux articles L5211-1 et L2121-15 du
code général des collectivités territoriales) Mme J. TRESCARTE est désignée secrétaire de séance
*M le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du dernier conseil municipal qui a été transmis à
tous les conseillers municipaux ou d'indiquer les éventuelles modifications à y apporter, le procès-verbal du conseil
municipal du 24 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents
* Votes des comptes financiers uniques CFU Commune -— Eau — Assainissement
Monsieur le Maire explique que le CFU Compte Financier Unique est un document commun à l'ordonnateur (commune) et
au comptable public (trésorier) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les
mêmes fonctions de « rendus de comptes », il s'appuie sur un travail collaboratif entre la commune et le trésorier et sa
production est totalement dématérialisée.
M le Maire présente les CFU comptes financiers uniques COMMUNE, EAU et ASSAINISSEMENT mais quittera la salle du
conseil au moment du vote
Pour l’adoption des CFU Comptes Financiers Uniques, la séance est présidée par un(e) élu(e) autre que M le Maire qui
doit être désigné par le conseil municipal : M M. BERTHOLON est désigné président de séance
COMPTE FINANCIER UNIQUE DE LA COMMUNE
Section de fonctionnement :
Dépenses : 129.912,35 €
Recettes : 218.554,12 €
Le résultat 2024 de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 88.641,77 €
Auquel on rajoute l'excédent antérieur 48.865,52 €
Soit un excédent cumulé de 137.507,29 €.
Section d'investissement :
Dépenses : 581.602,96 €
Recettes : 641.696,99 €
Le résultat 2024 de la section d'investissement fait apparaître un excédent de 60.094,03 € reporté en recettes
d'investissement.
COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L'EAU
Section de fonctionnement :
Dépenses: 26.837,50 €
Recettes : 25.725,31 €
Le résultat 2024 de la section de fonctionnement fait apparaître un déficit de 1.112,19 € reporté en dépenses de
fonctionnement. Section d'investissement :
Dépenses : 6.272,30 €
Recettes : 34.101,28 €
Le résultat 2024 de la section d'investissement fait apparaître un excédent de 27.828,98 € reporté en recettes
d'investissement.
COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L'ASSAINISSEMENT
Section de fonctionnement :
Dépenses : 7.246,76 €
Recettes : 18.085,58 €
Le résultat 2024 de la section de fonctionnement est excédentaire de 10.838,82 €.
Section d'investissement :
Dépenses : 7.581,84 €
Recettes : 15.407,35 €
Le résultat 2024 de la section d'investissement fait apparaître un excédent de 7.825,51 €.
Monsieur le Maire, quitte la salle du conseil municipal au moment du vote des CFU Comptes Financiers Uniques COMMUNE,
EAU et ASSAINISSEMENT
Une note de synthèse reprenant les informations financières essentielles sera jointe au Compte Financier Unique (CFU) afin
de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le président de séance M. BERTHOLON désigné ci-dessus soumet à l'assemblée délibérante le vote du :
. Compte Financier Unique COMMUNE 2024 vote : POUR 6 (dont 1 pouvoir)
. Compte Financier Unique EAU 2024 vote : POUR 6 (dont 1 pouvoir)
. Compte Financier Unique ASSAINISSEMENT 2024 vote : POUR 6 (dont 1 pouvoir)
*TRANSFERT DU RESULTAT ASSAINISSEMENT 2024 VERS HAUT PAYS DU VELAY Communauté
M le Maire reprend la présidence de la séance et rappelle au Conseil Municipal :
- la délibération 2024-59 du 15 novembre 2024 approuvant le transfert assainissement et gestion des eaux pluviales
urbaines à la communauté de communes Haut Pays du Velay communauté à compter du 1° janvier 2025 et approuvant les
nouveaux statuts de la Communauté de Communes
-la délibération 2024-68 du 20 décembre 2024 actant le principe du transfert intégral des résultats du budget annexe
« assainissement » pour les budgets excédentaires et transfert fixé à O euros pour les budgets déficitaires à Haut Pays du
Velay communauté
-le budget annexe « assainissement » de la commune de SAINT JULIEN MOLHESABATE est donc clôturé au 31 décembre
2024 et il est proposé au conseil municipal de transférer le résultat excédentaire du fonctionnement recettes de
10.838,82 € et le résultat excédentaire de l'investissement recettes de 7.825,51€ à Haut Pays du Velay communauté
Il'est demandé au Conseil Municipal de délibérer : avis favorable à l’unanimité du conseil municipal
* Votes des budgets primitifs 2025 : COMMUNE — EAU
Après avoir entendu et approuvé les Comptes Financiers Uniques COMMUNE et EAU, il est proposé au Conseil Municipal de
procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement :
- pour la COMMUNE affectation par virements de l’excédent d’exploitation de 137.507,29 €.
à la section d'investissement recettes 100.000,00 €
en excédent de fonctionnement recettes 37.507,29 € - pour l’EAU déficit d'exploitation de 1.112,19 € affecté en totalité en dépenses de fonctionnement
Il est demandé au Conseil Municipal de voter l’affectation du résultat de fonctionnement pour COMMUNE et EAU : avis
favorable à l’unanimité du conseil municipal pour l'affectation de fonctionnement COMMUNE et EAU
*Vote des taux d'imposition
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que les taux communaux 2025 restent inchangés par rapport à 2024 soit :
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 7.48% (TH sur résidences principales supprimée depuis le 1° janvier
2023)
- taxes foncières sur le bâti 32.39 %
- taxes foncières sur le non bâti 66,05 %
Il est demandé au Conseil Municipal de voter les taux d'imposition pour 2025 : avis favorable à l’unanimité du conseil
municipal pour les taux communaux 2025
*M57 fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 adopté pour la COMMUNE au 1° janvier 2023 permet plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, , dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section d'investissement ou de fonctionnement
conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.
Dans ce cas, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de la séance suivante.
Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Ilest demandé l’avis du Conseil Municipal - avis favorable à l’unanimité du conseil municipal
*BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2025
M le Maire présente les investissements prévus en 2025 :
- fin des travaux de requalification du centre bourg avec mise en conformité accessibilité Personnes à Mobilité Réduite
- fin de la piste forestière Thomarget-La Charousse avec bornage et frais de notaire
- Voiries communales — ponts (liés ou non aux dégâts causés par la crue du 17 octobre 2024)
- Etude et rénovations énergétiques : Mairie y compris dalle extérieure sur cave Mairie
- Etude et rénovations énergétiques : appartements — maison Le bourg
- Achats fonciers divers
- Accès maison du suc
- Mobiliers et améliorations énergétique et phonique gites municipaux
- Mobiliers et vaisselle cuisine maison du suc
- Signalétique
- Nettoyage tombe cimetière à revendre
- Chemins de randonnée
- Réfection monuments aux morts
- Réserve incendie
- Iuminations 2024
- Ordinateur portable
- Balayeuse
Le budget proposé s’équilibre en section de fonctionnement à 228.654,29€ et en section d'investissement
à 1.450.227,99 € *BUDGET PRIMITIF EAU 2025
La section de fonctionnement s’équilibre à 28.758,94 € et la section d'investissement à 50.091,79 €
Il'est demandé au Conseil Municipal de voter les budgets 2025 pour COMMUNE et EAU
budget 2025 COMMUNE : vote : POUR 7 (dont 1 pouvoir)
budget 2025 EAU : vote : POUR 7 (dont 1 pouvoir)
* emploi d’un agent des services techniques polyvalent
Il'est proposé au conseil municipal d'établir un contrat saisonnier de 6 mois à M COLETTI J Pierre, ancien salarié de la
commune, en retraite depuis 2023, en tant qu’agent polyvalent de mai à novembre 2025
Il'est demandé au Conseil de délibérer : avis favorable à l’unanimité du conseil municipal
* programme New Deal : contrat de bail avec Cellnex France Infrastructures pour antenne « le bois de la Cime »
M le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 2024-24 du 29 mars 2024 validant le programme « New Deal » avec
installation d’un pylône de téléphonie mobile 4 opérateurs afin de couvrir les zones blanches situées lieudits «Le Besset »
« Joubert ».
Finalement, après études, le pylône sera implanté sur la parcelle communale AT 49 «Le Bois de la Cime » au-dessus du
réservoir d’eau potable communal.
M le Maire présente au Conseil la proposition de contrat de bail pour 12 ans avec la société Cellnex France Infrastructures,
preneur avec un loyer annuel de 2.000 € avec indexation annuelle fixe de 2% au 1° janvier
Il'est demandé au Conseil leur avis sur ce contrat de bail : avis favorable à l'unanimité du conseil municipal
Projet de construction BK 189 — 191 Le Calvaire en discontinuité bâti existant
M ORIOL Jean Paul propriétaire a déposé un certificat d'urbanisme pour un projet de construction d’un chalet en bois sur
les parcelles BK 189 et 191
ne Compte tenu de la situation géographique du terrain, celui-ci se trouve en discontinuité avec le bourg, villages et hameaux,
groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants.
Monsieur le Maire indique que l’article 33 de la loi urbanisme et Habitat permet, dans les communes soumises au
Règlement National d'Urbanisme, de déroger à la règle d'urbanisation en continuité des bourgs, hameaux et des groupes
de constructions traditionnelles ou d’habitations existants dans les conditions définies au 4° de l’article L111.4. du code de
l'urbanisme, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique et si la dérogation
envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la
préservation des paysages.
Il précise que l’article L111.4. 4°) du code de l’urbanisme octroie la possibilité d'autoriser des constructions ou installations
en discontinuité du bâti existant, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la
commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu’elles ne portent
pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles
n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à
l'article L101.2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre Il du livre ler ou aux directives territoriales d'aménagement
précisant leurs modalités d'application.
Il convient également d'évoquer pour ce projet l’accès aux parcelles (chemin rural cadastré en terre)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer : avis favorable à l’unanimité du conseil municipal
*repas des ainés dimanche 13 avril 2025 à midi en salle polyvalente sous la mairie
Afin de renforcer la convivialité, les élus ont décidé pour 2025 d'étendre l'invitation aux habitants possédant une résidence
(principale ou secondaire) sur la commune, âgés de 65 ans révolus (nés en 1959 ou avant) avec conjoint (quel que soit l’âge)
Le coupon réponse récemment déposé dans les boites aux lettres doit être déposé en mairie avant le 31 mars 2025 - un
simple retour par e-mail en mairie est également possible
Gratuit avec animation surprise et il n’y aura pas de colis en fin d'année pour les personnes qui n’auront pas assister au
repas
* Point sur les travaux en cours
* Questions diverses
. passage de l’Ardéchoise dans le centre bourg samedi 14 juin 2025 entre 8h30 et 12h40 (travaux à signaler) décorations
à prévoir responsable : M BERTHOLON
. remise en eau avec 2 plaques en ferraille à prévoir pour regards (bachat Eglise et maison rue Paul Pauchon)
.changement robinets eau : maison du suc et « La Chalenconnière »
fuite regard La Bielle : tranchée avec pelle mécanique à prévoir
-accès eau cimetière vers entrée du bas à revoir
Heure de fin : 21h43
Le Maire CIBERT Gilles La secrétaire de séance TRESCARTE Joëlle