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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 demande déxonération dun loyer commercial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
RNO LG DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE Délibération N° 2024-058 EXTRAIT DES DÉLIBÉRANTONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE AN MARTINO DI LOTA ESTRATTU DIE DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA OBJET : DEMANDE D’'EXONERATION D'UN LOYER COMMERCIAL Date de la convocation : 11 décembre 2024 JEANCE DU 16 DECEMBRE 2024 L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le SEIZE DECEMBRE à dix-sept heures trente Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène. Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. GRAZIANI Jean-Charles. Absents : M. ROSSI Alain, M. REVELLI Hervé, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, Mme MINICUCCI Audrey . M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, M. SIGURANI Olivier a donné pouvoir à M.GRAZIANI Jean-Charles, Mme GHELARDINI Vanina a donné pouvoir à M. COVILLI Pierre-Antoine. Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 6 3 Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire. Madame le Maire expose que, le Conseil Municipal, dans la séance du 06 mars 2023, a autoriser la signature d’un bail commercial pour un bien situé au 29 route du cap avec M. Giannoni Jean-Paul exerçant la profession de coiffeur. Madame le Maire a reçu une demande d'exonération de loyer de la part de M. Giannoni Jean-Paul. En effet, pour des raisons de santé et des raisons de dégâts des eaux suite aux intempéries, le commerce est resté fermé de long mois. Afin d’aider le commerçant se trouvant dans une situation économique difficile et de soutenir son activité économique, Madame Le Maire propose à l'Assemblée une exonération totale du loyer 2024 s’élevant à 3600 euros. La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (02B-212003057-20241216-2024-081-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 18/12/2024] DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLICA FRANCESE Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, [__ Pour:17 | Contre: O | Abstention: 0 ] DÉCIDE Ÿ” D'accéder à la proposition de Madame le Maire : Ÿ” D'exonérer le paiement du loyer du local commercial pour l’année 2024 s'élevant à 3 600 euros. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (02B-212003057-20241216-2024-081-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 18/12/2024]