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Compte-Rendu - CRSCM 7.12.2022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bures-sur-Yvette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRSCM 7.12.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation,
ave BURES S/YVETTE
COMPTE
RENDU
SUCCINCT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 DECEMBRE
2022
L'An
Deux
Mille vingt-deux,
le sept décembre
à 19h10,
le Conseil
Municipal,
légalement convoqué,
s'est réuni dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
Bures-sur-Yvette
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Jean-François
VIGIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS :
Irène BESOMBES,
Arnaud
POIRIER,
Anne
BODIN,
Jean-Marc
BODIOT,
Yvon
DROCHON
à
partir
de
19h20,
Cécile
PREVOT,
Christophe
DEBONNE,
Richard
VARSAVAUX,
Philippe
HAUGUEL,
Rosa
HOUNKPATIN,
Pascal
VERSEUX,
Sandrine
CROISILLE,
Michel
GILBERT,
Véronique
DUBAULT,
Philippe
TROCHERIS,
Marie
MONSEF,
Michel
LAUER,
Thierry
PRADERE,
Adrienne
RESSAYRE,
David
TREILLE,
Christine
QUENTIN,
Catherine
TCHORELOFF
et Patrice
COLLET.
ABSENT
(S) EXCUSE
{S):
Céline
VALOT
pouvoir à Pascal
VERSEUX.
Elgan
DELTERAL-DAURY
pouvoir à Jean-François
VIGIER,.
Gauthier
LASOU
pouvoir
à Yvon
DROCHON
à partir de
19h20.
Joël
ROBICHON
pouvoir
à Richard
VARSAVAUX.
ABSENT
(S) :
François
EVRARD
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
Nombre
de
présents
23
à partir
de
19h
24 à partir de 19h20
— Arrivée
d'Yvon
DROCHON
Nombre
de
votants
28
Le quorum
étant atteint,
Monsieur
le MAIRE
ouvre
la séance
du conseil
municipal.
Conformément
à l'article L 2121-15
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Michel
LAUER
est désigné
en
tant que
secrétaire
de
séance. APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27 SEPTEMBRE
2022
+
APPROUVÉ
PAR
22
VOIX
POUR
[les
élus
de
la
majorité)
et
6
VOIX
CONTRE
(Thieny
PRADERE,
Adrienne
RESSAYRE,
David
TREILLE,
Christine
QUENTIN,
Catherine
TCHORELOFF
et
Patrice
COLLET).
1-
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SALLES
DU
CENTRE
CULTUREL
MARCEL
PAGNOL
ET
DE
LA
GRANDE
MAISON
POUR
LE
CONSERVATOIRE
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
PARIS-SACLAY
POUR
LA
SAISON
2022-2023.
Rapporteur:
Irène
BESOMBES
Le CONSEIL
MUNICIPAL
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
met
à
disposition
du
conservatoire
intercommunal
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
des
salles
au
sein
du
Centre
culturel
Marcel
Pagnol!
et de
la Grande
Maison
pour l'exercice de ses activités,
Considérant
la nécessité
d'établir une
convention
de
mise
à disposition
de ces
locaux
de la commune
de
Bures-
sur-Yvette
à la Communauté
d'agglomération
Paris-Saciay,
Considérant
que cette convention
prend
effet sur la durée
de la saison
2022-2023,
soit du
4e septembre
2022
au
31 juillet 2023, Considérant
le remboursement
par la Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
des
frais inhérents
à l'utilisation
par le Conservatoire
(dont les fluides), des
locaux et services
mis à disposition
à hauteur de 23 000€,
au titre de la
saison
2022-2023,
montant
réajustable
le cas échéant
par voie d'avenant
au cours
du
premier
semestre
de
l’année
2023, Considérant
les droits et obligations
du propriétaire et de l'occupant,
Considérant
l'avis de
la commission
1 Finances,
Vie de
la Cité,
Communication
en
date
du
24
novembre
2022,
Vu
le projet de convention
de mise à disposition
de salles du centre culturel
Marcel
Pagnol
et de la Grande
Maison
au
profit du conservatoire
intercommunal
de
la communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
Vu
l'annexe
{ relative
au
planning
d'occupation
des
salles
par
le conservatoire
intercommunal
de
la communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ,
- _
Adopte
les termes
de
la convention
susvisée.
-__
Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
mise
à disposition
des
salles du
Centre
culturel
Marcel
Pagnol
et
de
la
Grande
Maison
(désignées
dans
l'annexe
1}
au
profit
du
conservatoire
intercommunal
de
la Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et tous
les documents
y afférents.
-_
Précise
que
les recettes seront inscrites au budget, 2 -
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AU
COLLEGE
DE
LA
GUYONNERIE
POUR
UN
SEJOUR
LINGUISTIQUE
DANS
LE
CADRE
DU
JUMELAGE
AVEC
LA
VILLE
DE
GUSTROW
(Allemagne).
Rapporteur :
Irène
BESOMBES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.2122.21
et L.2122.22,
Vu
la délibération
n°D019-2022
du
12 avrit 2022
relative au vote du
budget
primitif communal
2022,
Considérant
le
partenariat
entre
la
ville
de
Bures-sur-Yvette
et
le
collège
de
la
Guyonnerie
dans
le
cadre
du
jumelage
entre
ces
deux
villes,
Considérant
l'avis de
la commission
4 Finances,
Vie de
la Cité,
Communication
en
date
du
5 avril 2022,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ,
Approuve
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
de
6 000€
au
collège
de
la
Guyonnerie
sis
54
rue
du
Docteur
Coilé
à Bures-sur-Yvette.
Précise
que
les crédits
nécessaires
sont inscrits au budget
primitif 2022.
3 -
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
- CRÉATIONS
ET
SUPPRESSIONS
DE
POSTE.
Rapporteur
: Arnaud
POIRIER
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des collectivités territoriales,
Vu
le Code
général
de la fonction
publique,
Vu
les avis favorables
du
comité
technique
en
date
du
15
novembre
2022,
Vu
la notice
explicative,
Considérant
le tableau
des effectifs adopté
par le Conseit
Municipal
le 1er septembre
2022,
Considérant
les
mouvements
de
personnels
au
sein
des
effectifs de
la commune,
il convient
de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
l'avis
de
la
commission
2
- Ressources
humaines,
affaires
générales,
solidarités
en
date
du
24
novembre
2022,
Après
en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ,
-
Décide
la création
d'un
emploi
d'assistant
communication
et administration
à temps
complet
au
grade
de
rédacteur
principal de 2ère classe,
Cet emploi
pourra être pourvu
par un fonctionnaire, ou un contractuel,
si le poste ne peut être immédiatement
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Les
contractuels
devront justifiés
la possession
du
diplôme
permettant
l'accès
à l'emploi. En
cas
de
recrutement
d'un
contractuel,
celui-ci
sera
rémunéré
à l'indice
majoré
compris
entre
le
4er
échelon
et
le
5ème
échelon
du
grade
de
rédacteur,
l'indemnité
de
résidence,
le
supplément
familial
de
traitement
ainsi
que
les
primes
et
indemnités
instituées
par
l'assemblée
délibérante.
Décide
la
création
d'un
emploi
d'assistante
accueil,
communication
et
régie
du
CCMP
du
service
culture
à
temps
complet
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
18
classe,
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
ou un
contractuel,
si le
poste
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Les
contractuels
devront
justifiés
la
possession
du
diplôme
permettant
l'accès
à l'emploi. En
cas
de
recrutement
d'un
contractuel,
celui-ci
sera
rémunéré
à l'indice
majoré
compris
entre
le
1er
échelon
et
le
5ème
échelon
des
grades
du
cadre
d'emploi,
l'indemnité
de
résidence,
le
supplément
familial
de
traitement
ainsi
que
les
primes
et
indemnités
instituées
par
l'assemblée
délibérante.
Décide
la
création
d'un
emploi
d'agent
de
régie
générale
et
suivi
des
subventions
à temps
complet
au
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
2ère
classe,
Cetemploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
ou
un
contractuel,
si le
poste
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
par
un
fonctionnaire,
Les
contractuels
devront
justifiés
la
possession
du
diplôme
permettant
l'accès
à l'emploi. En
cas
de
recrutement
d’un
contractuel,
celui-ci
sera
rémunéré
à l'indice
majoré
compris
entre
le
1er
échelon
et
le
5ème
échelon
des
grades
du
cadre
d'empioi,
l'indemnité
de
résidence,
le
supplément
familial
de
traitement
ainsi
que
les
primes
et
indemnités
instituées
par
l'assemblée
délibérante.
Décide
la
création
de
l'emploi
d'animateur
périscolaire
à
temps
complet
au
grade
d'adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe,
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Décide
la
création
de
l'emploi
d'assistante
des
ressources
humaines
à temps
complet
au
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
2ère
classe,
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Décide
la suppression
des
emplois
suivant
:
>
L'emploi
d'assistant(e)
de
communication
et administration
à temps
complet
dans
le cadre
d'emploi
des
rédacteurs,
>
L'emploi
d'assistant{e)
de
communication
et
administration
à temps
complet
dans
le
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs,
>
L'emploi
d'assistant(e)
de
communication
à temps
complet
au
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe,
>
L'emploi
d'agent
de régie
générale
et
suivi
des
subventions
du
service
finances
à temps
complet
au
grade
d'adjoint
principal
de
1ère
classe,
>
L'emploi
d'assistante
accueil,
communication
et
régie
du
CCMP
du
service
culture
à temps
complet
au
grade
d'adjoint administratif,
>
L'emploi
de
responsable
du
service
urbanisme
et
foncier
à temps
complet
dans
le
cadre
d'emploi
des
ingénieurs,
>
L'emploi
de
responsable
du
service
urbanisme
et foncier
à temps
complet
dans
le cadre
d'emploi
des
attachés,
>
L'emploi
d'agent
de
restauration
à temps
complet
au
grade
d'adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe,
>
L'emploi
d'assistante
des
ressources
humaines
à temps
complet
au
grade
d'adjoint
administratif,
>
L'emploi
de coordinatrice
du service
périscolaire
à temps
complet
au grade
d'adjoint d'animation, -
Dit que
le tableau
des effectifs est annexé
à la présente délibération.
Dit
que
les
dépenses
relatives
aux
créations
de
postes
sont
prévues
au
budget
de
la
commune.
4 - MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DES
SERVICES
MUNICIPAUX.
Rapporteur
: Arnaud
POIRIER
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le code
général
de la fonction
publique,
Vu
la
délibération
n°163/2001
instaurant
le
protocole
d'accord
sur
l'Aménagement
et
la
Réduction
du
Temps
de
Travail, Vu
la
délibération
n°028/2007
portant
instauration
du
règlement
intérieur
des
services
municipaux,
Vu
la
délibération
n°017/2021
portant
modification
du
règlement
intérieur
des
services
municipaux,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
15
novembre
2022,
Considérant
qu'il
est
proposé
de
modifier
l'article
9 du
règlement
intérieur
pour
intégrer
les
ponts
de
l'Ascension
et
du
lundi
de
Pentecôte
pour
une
partie
du
personnel
communal,
Considérant
la
proposition
d'ajout
de
2
paragraphes
sur
l'introduction
ou
la
consommation
d'alcool
et
la
consommation
de
substances
vénéneuses
classées
stupéfiantes,
afin
de
préciser
les
règles
et
la
conduite
à tenir
en
cas
d'alcoolisation
ou
de
prise
de
substances
illicites
par
des
agents
et
de
modification
de
l'article
27
sur
la
prise
des
repas
sur
le
lieu
de
travail,
Considérant
l'avis
de
la
commission
2 -
Ressources
Humaines,
Affaires
générales
et
Solidarités
en
date
du
24
novembre
2022,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ,
-
Prend
acte
des
modifications
apportées
au
règlement
intérieur des
services,
-
Précise que
le présent
règlement
intérieur est annexé
à la présente
délibération,
3 -
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
AGENT
DU
CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
POUR
UNE
MISSION
DE
REMPLACEMENT
ADMINISTRATIF.
Rapporteur
: Arnaud
POIRIER
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de la Fonction
Publique
Vu
la notice explicative, Considérant
l'avis
de
la
commission
2
- Ressources
humaines,
affaires
générales,
solidarités
en
date
du
15
septembre
2022,
Considérant
la
nécessité
de
passer
avec
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
une
convention
relative
à
la
mise
à disposition
d'un
agent
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
(CIG)
pour
une
mission
de
remplacement
administratif,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
Décide
d'adhérer
à
la
convention
22-09711
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
agent
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
(CIG)
pour
une
mission
de
remplacement
administratif
à compter
du
19
mars
2022
pour
une
période
de
3 ans,
-_
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
n °22-09711
à intervenir
à cet
effet
avec
le
centre
de
gestion
et
tous
documents
afférents,
-
Dit que
les crédits sont inscrits au budget
communal
2022.
6 -
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY.
Rapporteur
: Arnaud
POIRIER
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.5211-41-3
et L. 5216-5,
Vu
l'arrêté
n°2015063-002
du
préfet
de
la
Région
Île-de-France
du
4
mars
2015
portant
adoption
du
schéma
régional
de
coopération
intercommunale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-PREF.DRCL/339
du
29
mai
2015
portant
projet
de
périmètre
pour
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
du
plateau
de
Saclay,
de
la
Communauté
d'agglomération
Europ'
Essonne
avec
extension
aux
communes
de
Verrières-le-Buisson
et
de
Wissous,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-PREF.DRCL/n°718
du
02
octobre
2015
portant
périmètre
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
du
plateau
de
Saclay,
de
la
Communauté
d'agglomération
Europ’
Essonne
avec
extension
aux
communes
de
Verrières-le-Buisson
et
de
Wissous,
Vu
la
délibération
n°2016-454
du
Conseil
communautaire
du
16
novembre
2016
portant
adoption
du
Projet
de
territoire
2016-2026,
Vu
la
délibération
n°2017-152
du
Conseil
communautaire
du
28
juin
2017
portant
adoption
des
statuts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF.DRCL/844
du
06
décembre
2017
portant
adoption
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
Vu
la
délibération
n°
2021-358
du
Conseil
communautaire
du
15
décembre
2021
portant
actualisation
du
projet
de
territoire
2021-2031,
Vu
la
délibération
n°2017-152
du
Conseil
communautaire
du
28
juin
2017
portant
adoption
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-DRCL/844
du
6
décembre
2017
portant
approbation
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
Vu
la
délibération
n°2021-54
du
Conseil
communautaire
du
31
mars
2021
portant
modification
des
statuts.
changement
d'adresse
du
siège
social
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF.DRCL/n°617
du
2
septembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
« Communauté
Paris-Saclay
» (CACPS)
relative au
changement
d'adresse
de
son
siège, Considérant
que
les
réformes
territoriales,
en
matière
de
droit
de
l'intercommunalité,
ont
impacté
les
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
Considérant
que
dans
un
souci
de clarté,
il y
a lieu
de
procéder
à la
mise
à jour
des
statuts,
en
indiquant
d'une
part
les
compétences
obligatoires
et
d'autre
part
les
compétences
supplémentaires,
Considérant
l'opportunité
de
confier
à la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
la
compétence
Infrastructure
de
Recharge
des
Véhicule
Electriques
(IRVE),
Considérant
l'avis
de
la
commission
2 -
Ressources
Humaines,
Affaires
générales
et
Solidarités
en
date
du
24
novembre
2022,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ,
«+
Approuve
les statuts tels que
présentés
en
annexe,
+
Demande
à
ce
que
l'arrêté
préfectoral
à
venir
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
» précise
une entrée
en vigueur des statuts au
1" janvier 2023,
7 -
DECLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
D'ENVIRON
39
M?
DE
TROTTOIR
A
L'ANGLE
DE
L'AVENUE
DU
GENERAL
LECLERC
ET
DE
L'IMPASSE
DE
LA
STATION,
Rapporteur
: Jean-Marc
BODIOT
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et notamment
l'article L 2121-29,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
l'article L2141-2
et L3112-4,
Vu
la
note
de
contexte
au
déclassement
par
anticipation
réalisée
en
application
de
l'article
L2141-2
du
Code
Général
de
la
Propriété des
Personnes
Publiques,
Considérant
que
le
trotioir
à
l'angle
de
l'impasse
de
la
Station
et
de
l'avenue
du
Général
Leclerc
fait
partie
du
domaine
public
de
la
Ville
de
Bures-sur
Yvette,
Considérant
que
la
société
SCCV
EMMA
est
titulaire
d'un
permis
de
construire
n°
91
122
2110015
pour
une
construction
privée
de
11
logements
et
de
2 locaux
commerciaux,
sur
la
parcelle
AI
152
sise
7 avenue
du
Général
Leclerc, Considérant
le
souhait
de
la
Ville
de
favoriser
l'accès
aux
futurs
commerces
et
l'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite, Considérant
que
la
Ville
a donc
demandé
au
promoteur
de
revoir
son
projet
en
conséquence,
Considérant
que
pour
déposer
son
permis
de
construire
modificatif,
la
société
SCCV
EMMA
doit
pouvoir
disposer
juridiquement
d'environ
30
m?
de
trottoir
à l'angle
de
l'avenue
du
Général
Leclerc
et
de
l'impasse
de
ta
Station,
Considérant
qu'il
est
donc
opportun
de
procéder
au
déclassement,
par
anticipation
en
application
de
l'article
L.2142-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
du
domaine
public
de
la
voirie
communale
d'environ
30
m°
de
trottoir
à l'angle
de
l'avenue
du
Général
Leclerc
et
de
l'impasse
de
la
Station,
Considérant
que
la
désaffectation
sera
constatée
par
procès-verbal
dressé
par
un
agent
de
police
municipal
dans
un
délai
maximal
de
trois
ans,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
22
VOIX
POUR
(les
élus
de
la
majorité)
et
6 VOIX
CONTRE
(Thierry
PRADERE,
Adrienne
RESSAYRE,
David
TREILLE,
Christine
QUENTIN,
Catherine
TCHORELOFF
et
Patrice
COLLET).
-__
Prononce
le
déclassement
par
anticipation
du
domaine
public
communal
d'environ
30
m2
de
trottoir
à
l'angle
de
l'avenue
du
Général
Leclerc
et
de
l'impasse
de
la
Station.
8 -
ECHANGE
DE
PARCELLES
:CESSION
DU
TROTTOIR
A
L'ANGLE
DE
L'AVENUE
DU
GENERAL
LECLERC
ET
DE
L'IMPASSE
DE
LA
STATION
À
LA
SCCV
EMMA
- ACQUISITION
AUPRES
DE
LA
SCCV
EMMA
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
AI
152,
SISE
7 AVENUE
DU
GENERAL
LECLERC.
Rapporteur
: Jean-Marc
BODIOT
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L 2121-29,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L 2241-1
concemant
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L 2122-21,
chargeant
le
maire
de
conserver
et
d'administrer
les
propriétés
de
la
commune,
Vu
la
délibération
en
date
8 décembre
2022
constatant
le
déclassement
par
anticipation
d'environ
30
m?°
de
trottoir
à l'angle
de
l'impasse
de
la
Station
et
de
l'avenue
du
Général
Leclerc,
Vu
le
PC
91
122
21
10015
obtenu
par
la
société
SCCV
EMMA
pour
une
construction
privée
de
11
logements
et
2
cellules
commerciales
sur
la
parcelle
AI
152
sise
7 avenue
du
Général
Leclerc,
Vu
la
demande
d'évaluation
faite
auprès
du
service
des
domaines
en
date
du
18
novembre
2022,
Considérant
que
pour
les
acquisitions
des
communes
de
plus
de
2 000
habitants
et
inférieures
à 180
000
euros,
l'avis
des
Domaines
n'est
pas
obligatoire,
Considérant
le
souhait
de
la
Ville
de
favoriser
l'accès
aux
futurs
commerces
et
l'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
Considérant
donc
que
la
Ville
a demandé
au
promoteur
d'optimiser
certains
éléments
de
son
programme
et
de
déposer,
en
conséquence,
un
permis
de
construire
modificatif. Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à la
cession
au
promoteur
du
trottoir
à l'angle
de
l'impasse
de
la
Station
et
de
l'avenue
du
général
Leclerc
et
une
partie
de
la
parcelle
AI
152
sise
7 avenue
du
Général
Leclerc
d'environ
30m°
chacun. Considérant
que
l'acquisition
et
la
cession
se
feront
à l'euro
symbolique,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
22
VOIX
POUR
{les
élus
de
la
majorité)
et
6 VOIX
CONTRE
(Thierry
PRADERE,
Adrienne
RESSAYRE,
David
TREILLE,
Christine
QUENTIN,
Catherine
TCHORELOFF
et
Patrice
COLLET).
-
Décide
la
cession
d'environ
30
m?
de
trottoir
à l'angle
de
l'impasse
de
la
Station
et
de
l'avenue
du
général
Leclerc,
à la
société
SCCV
EMMA
à l'euro
symbolique,
-
Décide
de
l'acquisition
auprès
de
la
société
SCCV
EMMA
d'environ
30
m2
de
la
parcelle
AI
152
sise
7
avenue
du
Général
Leclerc,
- _
Auforise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
et
pièces
relatifs
à la
vente
du
terrain,
-
Précise
que
les
frais
nécessaires
à la
constitution
des actes
seront
portés
par
l'acquéreur,
Dit
que
la
recette
et
la
dépense
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
de
l'exercice
concerné.
9
OUVERTURE
EXCEPTIONNELLE
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
LES
DIMANCHES
DE
L'ANNEE
2023.
Rapporteur
: Cécile
PREVOT
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L 2212-1
et suivants,
Vu
la
loi
n°2015-990
du
6 août
2015,
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
« Loi
Macron
»,
Vu
les
articles
L 3132-20,
L 3132-26
et
L 3132-27
complétés
par
l'article
R
3132-16
et
R
3132-21
du
Code
du
Travail, Vu
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
pour
8 dimanches
en
2021
exprimée
par
le
supermarché
Auchan
de
Bures-sur-Yvette,
Vu
l'avis
favorable
de
l'association
des
commerçants
de
la
Ville
de
Bures-sur-Yvette
(UBECA)
du
14
octobre
2022,
Vu
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
exprimée
par
l'institut
et
Centre
d'Optométrie
(I.C.O.)
situé
à
Bures-sur-Yvette
auprès
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Considérant
l'intérêt
pour
la
population
de
l'ouverture
des
commerces
de
détail
certains
dimanches,
Considérant
que
ce
nombre
de
dérogations
n'excède
pas
12
dimanches
pour l'année 2023,
Considérant
l'avis
préalable
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
Considérant
que
la
décision
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
quant
à l'ouverture
dominicale
demandée
par
l'institut
et
Centre
d'Optométrie
(1.C.O.) de
Bures,
nécessite
de
connaître
l'avis
préalable
du
Conseil municipal,
9 Considérant
l'avis
de
la
commission
? Finances,
Vie
de
la
Cité,
Communication
en
date
du
24
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
Emet
un
avis
favorable
sur
l'ouverture
dominicale
exceptionnelle,
pour
les
commerces
de
détail,
pour
l'année
2023,
comme
suit
pour
les
commerces
de
détail
de
denrées
alimentaires
(supermarché
et
supéretie)
ou
de
fabrication
de
produits
alimentaires
destinés
à
la
consommation
immédiate
{boulangers,
boucher-charcutier,
etc
…)
:
Dimanche
8 janvier,
Epiphanie
-
Dimanche
9 avril,
dimanche
de
Pâques
Dimanche
30
avril
{veille
de
ta Fétdu
travail)
-
Dimanche
5 mars,
Fête
des
grands-mères
Dimanche
7 mai
(veille
du
lundi
8 mai
1945)
-
Dimanche
28
mai,
Fête
des
mères
(veille
du
Lundi
de
Pentecôte)
-
Dimanche
18
juin,
Fête
des
pères
-
Dimanche
fe
octobre,
Fête
des
grands-pères
Dimanche
12
novembre,
lendemain
du
samedi
11
novembre
Armistice
-
Dimanches
24 et 31
décembre,
Réveillons
de
Noël et du jour de l'An
Accorde
l'autorisation
d'ouverture
exceptionnelle
pour
les
dimanches
cités
préalablement
dans
la
stricte
application
de
l'article
L.
3132-27
du
Livre
If du
Code
du
Travail,
aux
termes
duquel
« chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps
».
-
Emet
un
avis
favorable
à
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
demandée
par
l'institut
et
Centre
d'Optométrie
(1.C.O.)
situé
à Bures-sur-Yvette
afin
d'ouvrir
leur
établissement
les
dimanches
22
janvier,
12 février,
12 mars
et 4 juin 2023,
journées
de
Portes
Ouvertes,
permettant
la visite de
leur site
par de
fuiurs
candidats
bacheliers.
10
« AUTORISATION
D'UTILISATION
DU
QUART
DES
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
SUR
LE
BUDGET
COMMUNAL
2023.
Rapporteur :
Christophe
DEBONNE
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des collectivités territoriales et notamment
l'article L.1612-1,
Vu
le
budget
primitif
communal
de
l'exercice
2022
adopté
par
délibération
n°019/2022
du
conseil
municipal
du
12
avril
2022,
Vu
la décision
modificative
n°1-2022
adoptée
par délibération
n°062/2022
en
date
du
27
septembre
2022,
Vu
la décision
modfificative
n°2-2022
adoptée
par délibération
n°088/2022
de
ce jour,
Vu
la note de présentation,
10 Vu
l'avis
de
la
commission
1 -
Finances,
Vie
de
la
Cité,
Communication
en
date
du
24
novembre
2022,
Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
autoriser
l'exécutif
jusqu'à
l'adoption
du
budget
2023
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget,
à
l'exclusion
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
- Autorise
l'exécutif
jusqu'à
l'adoption
du
budget
2023
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
2022,
à l'exclusion
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
- Précise
que
toutes
les
dépenses
engagées
avant
le
vote
du
budget
dans
les
conditions
définies,
donnent
lieu
à ouverture
rétroactive
de
crédits
au
budget
primitif,
comme
il est
indiqué
dans
le
tableau
ci-joint.
- Précise
que
tous
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
2023
lors
de
son
adoption.
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
BUDGET
VILLE
FO
DM
4/4
CREDITS
20
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
144
674
€
36169
€
2031
Frais
d'études
132
500
€
33
126
€
2051
Concessions,
droits
brevets
licences
12174
€)
3
044
€
204
SUBVENTION
D'EQUIPEM
ENT
VERSEES
139
969
€
34
992€
2041512
Subventions
d'équipement
ver:
au
GFPr:
hement
:
Bâtiments,
instalation
Tr
se
Ferrer
802€
950€
20422
31
244€
7
811€]
2046
Attribution
compensation
investissement
104
923
€]
26
231
€
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
3
591
146
€
897
787
€
2128
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrain
127
400
€]
31
850
€
21311
Constructions
bâtiment
HDV
8
500
€
2125€
21312
Constructions
bâtiments
scolaires
206
000
€!
51
500€
21316
Constructions
cimetière
20
000
€]
5000
€
21318
Constructions
Autres
bâtiments
publics
375
900
€]
93
975
€
21351
Constructions
bâtiments
publics
600
€
150
€]
2151
travaux
voirie
754
399
€
188
600
€
2182
Mobilier
urbain
9
180€
2
296
€
21538
installations,
matériel
et
outillage
techniques
autres
réseaux
12
000
€
3
000
€
215731
Matériel
roulant
2950
€
738
€]
21831
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
- ecoles
8
000
€
2000
€]
21838
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
- autres
22000
€
5
500
€
21841
Mobilier
scolaire
17
500
€
4
376
€
21848
Mobilier
autres
8200
€
2050
€
2186
Cheptel
780
€]
195
€]
2188
Autres
immobilisations
corporelles
2017
738€
504
434
€
TOTAL
DÉPENSES
INVESTISSEMENT
3
875
790
€|
968
947
€]
11 11 - AUTORISATION
D'UTILISATION
DU
QUART
DES
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
SUR
LE
BUDGET
HE1
2073. Rapporteur
: Christophe
DEBONNE
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des collectivités territoriales et notamment
l'article L.1612-1,
Vu
le budget
primitif HE4
de
l'exercice
2022
adopté
par délibération
n°024/2022
du
conseil
municipal
du
12 avril
2022, Vu
la note
de
présentation,
Vu
l'avis de
la commission
1 - Finances,
Vie de
la Cité,
Communication
en
date
du
24
novembre
2022,
Considérant
que
le conseil
municipal
doit autoriser
l'exécutif jusqu'à
l'adoption
du
budget
2023
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la section
investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget,
à
l'exclusion
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
Après
en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ,
+
Autorise
l'exécutif jusqu'à
l'adoption
du
budget
2023
à engager,
liquider et mandater
les dépenses
de la
section
investissement dans
la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022,
à l'exclusion des crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
+
Précise
que
toutes
les dépenses
engagées
avant
le vote
du
budget
dans
les conditions
définies,
donnent
lieu à ouverture
rétroactive de crédits au budget
primitif, comme
il est indiqué dans
le tableau ci-joint.
+
Précise
que tous
les crédits correspondants
seront inscrits au budget 2023
lors de son
adoption.
BUDGET
+
DM
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
BUDGET
HE1
2022
1/4
CREDITS
20
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
5000
€
1250€
2031
Frais
d'études
5
000
€
1250
€
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
43
705
€
10926€
21351
Installations
générales,
agencements
…
15
545
€
3886€
2162
Installations
de
voirie
4160
€
290
€
2188
Autres
matériels
et
mobiliers
27
000
€
6750
€
TOTAL
DEPENSES
INVESTISSEMENT
48
705
€
12176€
12 12-
AUTORISATION
D'UTILISATION
DU
QUART
DES
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
SUR
LE
BUDGET
HE2
2023. Rapporteur
: Christophe
DEBONNE
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général des collectivités territoriales et notamment
l'article L.1612-1,
Vu
le budget
primitif HE2
de l'exercice 2022
adopté
par délibération
n°0/2022
du
conseil
municipal
du
12 avril 2022,
Vu
la note de
présentation,
Vu
l'avis de
la commission
1 - Finances,
Vie
de
la Cité,
Communication
en
date
du
24
novembre
2022,
Considérant
que
le conseil municipal
doit autoriser l'exécutif jusqu'à
l'adoption du budget 2023
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la section
investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget,
à
l'exclusion
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
Après
en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
- Autorise
l'exécutif jusqu'à
l'adoption
du
budget
2023
à engager,
liquider et mandater
les dépenses
de
la
section
investissement
dans
la limite du
quart des
crédits
inscrits
au
budget
2022,
à l'exclusion des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
- Précise
que
toutes
les dépenses
engagées
avant
le vote du
budget
dans
les conditions
définies, donnent
lieu à ouverture
rétroactive de crédits au budget
primitif, comme
il est indiqué dans
le tableau
ci-joint.
- Précise
que tous les crédits correspondants
seront inscrits au budget 2023
lors de son
adoption.
SECTION
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
BUDGET
HE2
a
DM
1/4
CREDITS
20
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
10
000
€
2500
€
2031
Frais
d'études
10
000
€
2
500
€
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
68
526€
17
132€
21351
Autres
matériels
et mobiliers
32
407
€
8102€
2188
Autres
matériels
et mobiliers
36
119€
S030€
TOTAL
DEPENSES
INVESTISSEMENT
78
526€
19632€
13 - DECISION
MODIFICATIVE
N°2 - BUDGET
PRINCIPAL.
Rapporteur
: Christophe
DEBONNE
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction budgétaire
et comptable
M57,
13 Vu
le budget primitif 2022 de la commune,
Vu
la délibération
n°018-2022
du
12
avril 2022
portant
affectation
définitive
du
résultat
2021,
Vu
la délibération
n°062-2022
du 27 septembre
2022
approuvant
la décision
modificative
n°1
de la ville 2022,
Vu
l'avis de la commission
1 - Finances,
Vie de la Cité, Communication
en date du 24 novembre
2022,
Considérant
qu'i
est
nécessaire
d'établir
une
décision
modificative
n°2
afin
de
permettre
un
ajustement
des
crédits, Après
en
avoir
délibéré,
PAR
26
VOIX
POUR
(les
élus
de
la
majorité
+ Thierry
PRADERE,
Adrienne
RESSAYRE,
David
TREILLE
et
Christine
QUENTIN)
et
2 ABSTENTIONS
(Catherine
TCHORELOFF
et
Patrice
COLLET).
- Approuve
la décision
modificative
n°2 du budget
principal
ainsi :
[
FONCTIONNEMENT
|
Chapitre
Compte
Libellé
DEPENSES
RECETTES
7
011
60628
achat
de
masques
- COVID19
-
6 000,00
.
65
65748
subvention
exceptionnelle
Collège
Guyonnerie
- GUSTROW
6 000,00
F
012
64111
complément
salaires
2022
56
000,00
7
011
6288
enveloppe
finances
-
56
000,00
75
75888
Remboursement
table
cassée
- foyer
Nickles
254,21
r
023
é
023
VIREMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
254,21
[
TOTAL
FONCTIONNEMENT
|
254,21
254,21
[
INVESTISSEMENT
|
Chapitre
Compte
Libellé
DEPENSES
RECETTES
r
021”
023
VIREMENT
SECTION
FONCTIONNEMENT
-
254,21
21
21848
Rachat
table
FOYER
NICKLES
GM
254,21
Î
TOTAL
INVESTISSEMENT
|
254,21
254,21
|
TOTAL
|
508,42
508,42
14 - DISSOLUTION
DE
LA CAISSE
DES
ECOLES.
Rapporteur :
Christophe
DEBONNE
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
;
Vu
le Code
général
des collectivités territoriales,
Vu
Particle 212-10
du
Code
de
l'éducation
autorisant la dissolution
de la caisse des écoles
lorsqu'elle n'a procédé
à aucune
opération
de
dépenses
ou
de
recettes,
pendant
trois années,
14 Vu
l'avis
de
la
commission
1 -
Finances,
Vie
de
la
Cité,
Communication
en
date
du
24
novembre
2022,
Considérant
qu'il
n'y
a pas
eu
de
vote
de
budget
pour
la
caisse
des
écoles
depuis
2020
et
que
les
dépenses
et
recettes
seront
transférées
sur
le
budget
de
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
22
VOIX
POUR
{les
élus
de
la
majorité)
et
6 VOIX
CONTRE
(Thierry
PRADERE,
Adrienne
RESSAYRE,
David
TREILLE,
Christine
QUENTIN,
Catherine
TCHORELOFF
et
Patrice
COLLET).
- Décide
la
dissolution
de
la
caisse
des
écoles,
sa
clôture
interviendra
à l'issue
des
trois
ans
exigés,
soit
en
2023. - Dit
que
l'actif,
le
passif
et
le
solde
de
trésorerie
du
budget
de
la
caisse
des
écoles
seront
intégrés
dans
le
budget
de
la
commune
lors
de
sa
clôture,
- Dit
que
le
maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
15 - FUSION
DES
ECOLES
MATERNELLE
ET
ELEMENTAIRE
LEOPOLD
GARDEY.
Rapporteur
: Arnaud
POIRIER
Le CONSEIL
MUNICIPAL
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article L.2121-30,
Vu
le Code
de l'éducation,
notamment
l'article L.212.1,
Vu
la proposition
de Madame
l'inspectrice de la Circonscription,
de regrouper
l'école maternelle
et élémentaire
du
groupe
scolaire
Léopold
Gardey,
Considérant
la vacance
du poste
de directeur de l'école élémentaire
Léopold
Gardey
à la rentrée
2022/2023,
Considérant
que
la
fusion
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
Léopold
Gardey
permettra
une
continuité
pédagogique
depuis
la classe de Petite Section jusqu'au
CM2,
Considérant
qu'elle
permettra
également
l'optimisation
de
l'utilisation
des
locaux
et
l'harmonisation
du
fonctionnement
du groupe
scolaire,
‘
Vu
l'avis favorable
des
conseils
d'école
en
dates
des
11
et 18 octobre
2022,
Vu
l'avis de
la commission
3 - Petite
Enfance,
Scolaire,
Périscolaire,
Jeunesse,
en
date
du
21
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
24
VOIX
POUR
(les
élus
de
la
majorité
+
Catherine
TCHORELOFF
et
Patrice
COLLET)
et
4 VOIX
CONTRE
(Thierry
PRADERE,
Adrienne
RESSAYRE,
David
TREILLE,
Christine
QUENTIN).
-
Autorise
la fusion
des écoles
maternelle
et élémentaire
Léopold
Gardey,
-_
Dit que
ladite école
sera
désormais
dénommée
« Ecole
primaire
Léopold
Gardey
»,
-_
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout document
s'y rapportant.
15 16
- CRÉATION
D'UNE
AIDE
FINANCIÈRE
À
LA
FORMATION
BAFA
POUR
LES
JEUNES
BURESSOIS.
Rapporteur
: Rosa
HOUNKPATIN
Le CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le code
général
des collectivités territoriales,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
Droits
des
Citoyens
dans
leurs
Relations
avec
l'Administration
(DCRA), Vu
la
loi
n°2006-586
du 23
mai
2006,
relative
au
volontariat associatif
et
à l'engagement
éducatif,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001,
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
DCRA
et
relatif
à
la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
la notice explicative,
Vu
l'avis de
la commission
3 - Petite
Enfance,
Scolaire,
Périscolaire,
Jeunesse,
en
date
du
21
novembre
2022,
Considérant
que
le
Brevet
d’Aptitude
aux
Fonctions
d'Animateur
(B.A.F.A.)
est
une
porte
d'entrée
pour
les
jeunes
vers
les
métiers
de
l'animation
et
représente
une
clé
pour
évoluer
dans
un
parcours
professionnel,
Considérant
que
des
besoins
forts
de
jeunes
(16/25
ans)
s'expriment
en
termes
d'emploi
et
de
formation
notamment
pour
le
service
périscolaire,
Considérant
que
l’aide
au
financement
du
B.A.F.A.
s'inscrit
dans
la
politique
municipale
à
destination
de
la
jeunesse, Considérant
que
le
dispositif
«
B.A.F.A.
Citoyen
»
permet
d'envisager
cette
aide,
en
contrepartie
d’un
réel
engagement
citoyen,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
27
VOIX
POUR
(les
élus
de
la
majorité
+ Thierry
PRADERE,
Adrienne
RESSAYRE,
Christine
QUENTIN,
Catherine
TCHORELOFF
et
Patrice
COLLET)
et
1 ABSTENTION
(David
TREILLE).
- Autorise
le Maire à mettre en place
l'opération
"BAFA
CITOYEN"
- Approuve
la création
d'une
aide
financière
à la
formation
BAFA
et
ARRETE
cette
participation
à la
somme
de
50
€ par
jeune
stagiaire
Buressois
versée
à l'organisme
IFAC
92.
-Dit que
les crédits
nécessaires
ont été
inscrits
au
budget
primitif 2022
de
la Commune.
SEANCE
LEVEE
à 21H37
Bures-sur-Yvette,
le 8 Décembre
2022
eM
ire,
nee
anFrançois
VIGIER
16