Déliberation - DM 2023 046

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Déliberation - DM 2023 046 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 046)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - "3 6

(prise en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Objet: Marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalables - Accompagnement de la Commune d'Ecully dans la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale - Avenant n°1

Le maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22-4° et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-015 du 15 juillet 2020, donnant délégation au maire pour toutes les attributions prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision du maire n°2022-010 du 11 février 2022 d'attribuer le marché de services pour l'accompagnement de la Commune à la réalisation d'un Atlas de la Biodiversité Communale avec l'Association Horizon d'Ailes sise à LYON (69008) ;

Vu l'article R. 2194-7 du Code de la Commande Publique ;

Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 afin d'augmenter le montant initial du marché suite à de

nouveaux besoins et intégrer dans le prix global des prestations, le surcoût engendré par le paiement de la TVA pour la partie des prestations réalisées par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) ;

DÉCIDE

Article 1 : Il est conclu un avenant n°1 au marché public de services pour l'accompagnement de la Commune à la réalisation d'un Atlas de la Biodiversité Communale avec l'Association Horizon d'Ailes sise à LYON (69008).

En effet, une cartographie de synthèse devait initialement être réalisée par la Commune mais au vu de l'exhaustivité des éléments demandés par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), la réalisation de celle-ci sera finalement confiée au titulaire.

De plus, la Commune souhaite que le titulaire réalise des animations supplémentaires.

Par ailleurs, le titulaire fait exécuter une partie de ses prestations par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO). Il s'avère que cette dernière, contrairement au titulaire, n'est pas exonérée de TVA. Aussi, le présent avenant n°1 permet d'intégrer, dans le prix global des prestations, le surcoût engendré par le paiement de la TVA pour la partie des prestations réalisées par la LPO.

Dans le respect des articles R.2194-3 et R.2194-4 du Code de la Commande Publique, la survenance

des nouveaux besoins entraine une augmentation du montant initial du marché de 3372 € nets de taxes. Le montant global du marché passe ainsi de 21 200 € nets de taxes à 24 572 € nets de taxes.

Ville d'Écully - Décision du maire n° 2023 “OH ba

6 AVR. 2023Article 2 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

2 :

Fait à Ecully, le à al 2 23 Par délégation du maire

L'Adjointe à la Transition Ecologique,

aux Mobilités et à l'Innovation

Certifié exécutoire le O6 AVR

Par délégation du maire * 202

L’Adjointe à la Transition Ecologique,

aux Mabilités et à l'Innovation,

| Ag RDON-CHEMAIN

bu Ag -CHEMAIN

Ville d'Écully - Décision du maire n° 2023 -ouçau

D 6 AVR. 2023Acte à classer

DM_2023-046

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_2_2023-04-06116-07-39.00 ( M1244308591 )

Identifiant unique de l'acte : 069-216900811-20230406-DM_2023-046-CC ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte: Marché public passé sans publicité ni mise en concuré#) préalables - Accompagnement de la Commune d'Ec: 1)

dans la réalisation d'un Atlas de la Biodiversité ComnW#à

- Avenant N.1

Date de décision: 06/04/2023

Nature de l'acte: Contrats conventions et avenants

Matière de l'acte: 1. Commande Publique

1.7. Actes speciaux et divers

1.7.8. Avenants

1.7.8.1. En plus-value

1.7.8.1.2. Avenants de 5 à 20 %

Identifiant unique de l'acte antérieur

Acte: DM 2023-046.PDF Multicanal: Non

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Préparé Date 06/04/23 à 16:07 Par BOUTET Catherine

Transmis Date 06/04/23 à 16:07 Par BOUTET Catherine

Accusé de réception Date 06/04/23 à 16:14