Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 208 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 208 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 208 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-208

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-06-15-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs

remplaçants pour le second tour des élections législatives du 19 juin 2022

dans le département de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 3

31-2022-06-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains

agents de la direction départementale de la protection des populations de

la Haute-Garonne. (4 pages) Page 8

31-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement

audiovisuel des agents de police municipale de la commune de Longages.

(2 pages) Page 13

31-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité

de domiciliation. (2 pages) Page 16

31-2022-06-29-00001 - Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial du 29 juin 2022. (1 page) Page 19

31-2022-06-07-00008 - Subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. (4 pages) Page 21

Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31

31-2022-06-15-00003 - Délégation de signature. (1 page) Page 26

2PREFECTURE 31

31-2022-06-15-00001

Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs

remplaçants pour le second tour des élections

législatives du 19 juin 2022 dans le département

de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-15-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le second tour des élections législatives du 19 juin 2022 dans le département de la Haute-Garonne. 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

DARONNE et de la légalité

Égalité

Fraternité

Arrêté du 15 juin 2022 fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants

pour le second tour des élections législatives du 19 juin 2022

dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du

Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses article L.162 et R.101 :

Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour les élections des députés à l'Assembiée nationale :

Vu l'arrêté du 5 mai 2022 fixant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des circulaires et bulletins de vote pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 :

Vu les dépôts de déclarations de candidatures effectués à la préfecture de la Haute-Garonne pour le second tour de scrutin du 19 juin 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1 : La liste des candidats et de leurs remplaçants pour le second tour de scrutin des élections législatives du 19 juin 2022 dans le département de la Haute-Garonne est arrêtée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.

1/4

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-15-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le second tour des élections législatives du 19 juin 2022 dans le département de la Haute-Garonne. 4Art. 2: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07).

Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.augue.

Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Haute- Garonne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 15 juin 2022 Pour le préfet et par délégation :

Le secrétaire général,

Serge JACOB

2/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-15-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le second tour des élections législatives du 19 juin 2022 dans le département de la Haute-Garonne. 5Annexe à l'arrêté du 15 juin 2022 fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le second tour des élections législatives du 19 juin 2022 dans le département de la Haute-Garonne

q°e

circonscription

2ème

circonscription

||

gème

circonscription

4ème

| circonscription

pème

circonscription

gère

circonscription

N°

d'ordre

1

9

N°

d'ordre

13

N°

d'ordre

3

4

N°

d'ordre

8

13

N°

d'ordre

5

8

N°

d'ordre

3

Candidat

M. BAUDIS Pierre

M. CLOUET Hadrien

Candidat

M. LAGLEIZE Jean-Luc

Mme STAMBACH-TERRENOIR

Anne

Candidat

Mme ROBY Agathe

Mme VIGNON Corinne

Candidat

M. PIQUEMAL François

Mme CONSTANS Marie-Claire

Candidat

Mme ESPAGNOLLE Sylvie

M. PORTARRIEU Jean-François

Candidat

M. Fabien JOUVÉ

Mme IBORRA Monique

3/4

Remplaçant

Mme COUSIN Daiila

Mme COMBES Aline

Remplaçant

Mme LEROY Laurence

M. CADIEU Julien

Remplaçant

M. TARAVELLA Aurélien

M. TERRAIÏL-NOVES Vincent

Remplaçant

Mme SCAMPA Victoria

M. PEDOUSSAUT Thomas

Remplaçant

M. DE FIGUEIREDO Franck

Mme GAYRAUD Isabelle

Remplaçant

Mme RENAUD Clémentine

M. LAMY Thomas

|

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-15-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le second tour des élections législatives du 19 juin 2022 dans le département de la Haute-Garonne. 67ème

circonscription

gème

circonscription

gème

circonscription

10°"°

circonscription

N°

d'ordre

2

4

N°

d'ordre

N°

d'ordre

4

5

N°

d'ordre

13

Candidat Remplaçant

Mme TOUTUT-PICARD Elisabeth M. PINCHOT Jean-Luc

M. BEX Christophe

Candidat

M. AVIRAGNET Joël

M. DELCHARD Loïc

Candidat

Mme ARRIGHI Christine

Mme MÔÜRCH Sandrine

Candidat

Mme ASSIER Alice

Mme FAURE Dominique

4/4

Mme LOILLIER Yacina

Remplaçant

Mme UCHAN Marie-Claire

M. GAUDIN Vincent

Remplaçant

es

Mme MARTIN Myriam

M. FERJANI Borhane

Remplaçant

M. NEVEU Bernard

M. ESQUENET-GOXES Laurent

7

| +

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-15-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le second tour des élections législatives du 19 juin 2022 dans le département de la Haute-Garonne. 7PREFECTURE 31

31-2022-06-15-00002

Arrêté portant subdélégation de signature à

certains agents de la direction départementale

de la protection des populations de la

Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne. 8ii 1 AUTE Direction départementale

GARONNE de la protection des populations

Liberee

Égalité

Frateraité

Arrêté n° 31-2022-200

portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne. 9quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;

Vu le décret n° 2019-1594 modifié relatif aux emplois de direction de l'État et notamment le chapitre 1° du titre Il;

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances et de l’industrie ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires ayant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Juliette SORRENTINO directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2021 portant délégation de signature à Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations de la Haute- Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%. - Pour ce qui concerne les matières visées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, subdélégation est donnée à :

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne. 10— Mme Laure MAUBRAS, cheffe du service « santé - protection animales, protection de

l'environnement »,

— Mme Stéphanie MEYER-BROSETA, cheffe du service « sécurité sanitaire des aliments »,

— Mme Catherine SOULIE, cheffe du service « qualité, sécurité des consommateurs »,

— Mme Magali POUYET, cheffe du service « protection économique des consommateurs »,

à l'effet de signer :

1° les actes d'administration prévus à l’article 1 - 1° et 3° de l'arrêté préfectoral du 23 août 2021 et conformément à ses dispositions,

2° l'octroi des congés annuels des personnels placés sous leur autorité.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Laure MAUBRAS, Stéphanie

MEYER-BROSETA, Catherine SOULIE et Magali POUYET, subdélégation est également

donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Myriam DUMARQUEZ adjointe de la cheffe de service « sécurité sanitaire des aliments », M. Antony PUGLISI adjoint de la cheffe de

service « sécurité sanitaire des aliments », M. Matthieu NOUVEL, adjoint de la cheffe du service «santé - protection animales, protection de l’environnement », ainsi qu'à Mme Sonia KAEUFFER, responsable du poste frontalier du SIVEP de Toulouse-Blagnac, et Mme Marion FEYT, inspectrice mutualisée, à l'effet de signer les actes d'administration délégués

à l'article 1.

Art. 3. - Pour ce qui concerne les matières visées à l’article 3 et dans les conditions prévues a l’articles 4 et conformément à l'article 6 de l'arrêté du 23 août 2021, subdélégation est

donnée à :

- Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable,

pour l'engagement juridique des programmes 206, 134 et à la carte achat.

Art. 4. - Une subdélégation de signature est accordée à Mme Laure MAUBRAS, cheffe du service «santé - protection animales, protection de l'environnement », M. Matthieu NOUVEL adjoint de la cheffe du service «santé - protection animales, protection de

l'environnement », Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable, pour réaliser la mise en paiement des visites sanitaires et des dossiers de police sanitaire. Ces dépenses sont supportées par le BOP 206. Les mises en paiement sont réalisées notamment dans le cadre de la procédure informatisée CHORAL/ESCALE.

Art. 5. - L'arrêté du 24 août 2021 portant subdélégation à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, est abrogé.

Art. 6. - La directrice départementale de la protection des populations de la Haute-

Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le La directrice départementale

de la protection des populations,

Juliette SORRENTINO

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne. 11PREFECTURE 31 - 31-2022-06-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne. 12PREFECTURE 31

31-2022-06-13-00002

Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement

audiovisuel des agents de police municipale de la

commune de Longages.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale de la commune de Longages. 13E Sous-préfecture de Muret PREFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 13 juin 2022

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de Longages

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la demande adressée le 14 décembre 2021 par le maire de la commune de Longages, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination de la police municipale de Longages et des forces de sécurité de l'Etat du 16 octobre 2019 et l'avenant à la convention de coordination du 13 juin 2022 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Longages est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1° L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Longages est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.

Art. 2. : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Longages en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Art. 3. : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Pôle réglementation et sécurité

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale de la commune de Longages. 14Art. 4.: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Longages adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.

Art. 5. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 6.: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Art. 7.: Le sous-préfet de Muret et le maire de Longages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Muret le 13 juin 2022

Le sous-préfet de Muret

ile LENGLET

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale de la commune de Longages. 15PREFECTURE 31

31-2022-06-15-00004

Arrêté préfectoral portant agrément pour

l'activité de domiciliation.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 16PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/10 du 10 juin 2022

portant agrément pour l’activité de domiciliation

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de bianchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à

R. 123-166-5 et suivants :

Vu le code monétaire et financier. notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 :

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

Vu la demande présentée par Marie BOYER, présidente de la SASU CGEA, dont le siège social est situé 14 rue des cèdres à SAINT ORENS DE GAMEVILLE (31650), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établissement secondaire situé 121 rue Jean Bart Immeuble Calliope à LABEGE (31670) prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce :

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 121 rue Jean Bart immeuble Calliope à LABEGE (31670) ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

Pôle délinquance et ordre public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 36 34

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 17Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art.1®" : La SASU CGEA est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé 121 rue Jean Bart Immeuble Calliope à LABEGE (31670).

Art. 2. : Tout changement substantie! dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.

Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia Préfecture.

Fait à Toulouse, le 10 juin 2022. le préfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet

RROUATI

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 18PREFECTURE 31

31-2022-06-29-00001

Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial du 29 juin 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-29-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 29 juin 2022. 19PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Toulouse, le 16 juin 2022

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

ORDRE DU JOUR

Mercredi 29 juin 2022 à partir de 14H00

Préfecture - Salle Alain Bidou

N° Projet Estimation horaire

1

Création d’un ensemble commercial de 9 435 m² de surface de vente (SV), par création d’un magasin LIDL de 1 435 m² SV (Fleynes – 31130 BALMA)

14h00

2

Extension de 374 m² de surface de vente (SV) d’un magasin LIDL de 989 m² SV, visant à atteindre 1 363 m² SV (28 imp. De Maubec – 31300 TOULOUSE)

14h45

3 Création d’un ensemble commercial de 2 793 m² de surface de vente (Ilôt K - 23 av. Henri Guillaumet – 31500 TOULOUSE) 15h15

4

Extension de 2 809 m² de surface de vente (SV) d’un magasin Bricomarché, visant à atteindre 6 324 m² SV (ZAC des Landes, avenue du Cagire – 31800 ESTANCARBON)

15h45

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-29-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 29 juin 2022. 20PREFECTURE 31

31-2022-06-07-00008

Subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00008 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 21PRÉFET

ÉRRCNNE — Direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités

Le directeur départemental,

VU le code des marchés publics,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1®" août 2001 relative aux lois de finances, VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968

relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les

établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription

quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 précité,

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales

interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Bertrand Le Roy, VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 07 mars 2022, VU le décret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et sous-préfet.

Direction

5, esplanade Compans-Caffarelli

BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6

Tél. : 05 32 98 00 99

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00008 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 22ARRETE :

Art. 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Roy, directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée à Mme Cécile de Bideran, directrice départementale adjointe, et pour ce qui concerne leurs attributions (hors

ordonnancement secondaire) à :

1. Mme Sylvie Martinou, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail pour l'ensemble

des attributions prévues par le Code du Travail.

2. Mme Chloé MANDELBLAT, attachée principale, responsable du service Mutations Economiques et Compétences.

Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques d'activité partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement

de Mme Chloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à :

M. Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,

Mme Adeline Estay, chargée de mission mutations économiques,

Mme Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques, Mme Sophie Rossi, chargée de mission mutations économiques,

3. Mme Véronique Cros, attachée principale des administrations de l'État, chef du service insertion sociale

et solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à :

- Mme Claire Maillot, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la chef de service, chef de la mission accueil et hébergement des migrants,

- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission

veille sociale et hébergement d'urgence,

- M. Guy-Michaël Dalin, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission hébergement d'insertion et d'habitat adapté,

- Mme Nathalie Pacoud, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission protection des personnes vulnérables et aide sociale,

- Mme Isabelle Adenis, conseillère technique de service social, chef de la mission enfance,

famille et handicap,

- Mme Pascale Estarella, assistante de service social principale, pour les actes relatifs aux pupilles, aux adoptants, et pour les arrêtés de placement.

4. Mme Julie Mengarduque, attachée principale, chef du service de l'insertion par le logement. En son

absence en cas d'empêchement, dans leur domaine de compétence à :

- M. David Pinon, ingénieur des travaux publics, adjoint au chef de service, chef de la mission des difficultés locatives,

213

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00008 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 23- Mme Véronique Billès, attachée principale, chef de la mission du logement social, M. Sébastien Dausse Marty, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service du logement social.

Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction des recours DALO, délégation est donnée à Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative, en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billès et de M. Sébastien Dausse Marty.

- M. Philippe Estermann, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission des actions transversales.

Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à Mme Julie Mengarduque pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.

5. M. Etienne CERON, attaché des administrations de l'État, chef du service insertion par l'emploi.

6. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président de la commission de réforme.

Art. 2- Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre M. Bertrand Le Roy et Mme Cécile de Bideran, par :

- Mme Sylvie Martinou pour l'ensemble des programmes

- pour les programmes qui les concernent, Mme Chloé Mandelblat (service mutations

économiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme

Véronique Cros (service insertion sociale et solidarités), Mme Julie Mengarduque (service de

l'insertion par le logement), pour les engagements de crédits dans le cadre de leurs attributions

respectives,

- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, Mme Claire Maillot (service accueil et hébergement des migrants), M. Guy-Michaël Dalin (service hébergement d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veille sociale et hébergement d'urgence), Mme Nathalie Pacoud (service protection des personnes vulnérables et aide sociale), Mme Isabelle Adenis (service enfance, famille, et handicap), M. David Pinon (mission des difficultés locatives), Mme Véronique Billés (mission logement social), M. Philippe Estermann (mission des actions transversales),

_- Mme Sabrina Noël et Mme Sophie Escudero, dans le périmètre de la direction, pour la validation

des formulaires dans l'application CHORUS et pour le pilotage des crédits de paiement.

Art. 3 — Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Art.4 — L'arrêté du 09 mai 2022 portant subdélégation de signature est abrogé.

Fait à Toulouse, le 07 juin 2022

Bertrand LE ROY

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00008 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 24fiv et Ut féne tt Etocrahoco! Dis A]

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PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00008 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 25Préfecture Haute-Garonne

31-2022-06-15-00003

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-06-15-00003 - Délégation de signature. 26En MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Éié Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Centre Pénitentiaire TOULOUSE-SEYSSES

A SEYSSES

Le 15/06/2022

Arrêté portant délégation de signature \2\?

-__ Vu l'article R 361-3 du code pénitentiaire ;

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/11/2021 nommant Monsieur Philippe AUDOUARD en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses

Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses

ARRÊTE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre PEREIRA, Commandant Pénitentiaire au

Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant

aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des

personnes détenues et définies à l’article R 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2: M. Jean-Pierre PEREIRA, Commandant Pénitentiaire, assiste en tant que de besoin le chef de

l'établissement de Toulouse-Seysses dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à

l’article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement de Toulouse-Seysses lui donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le chef d'établissement,

Pb AU

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-06-15-00003 - Délégation de signature. 27