Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P34 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P23 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P31 1 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P30 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P40 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P11 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20251208 Bureau DELIB P41 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P38 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P42 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P24 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P41 1 DIR COM
Document publié le Mercredi 15 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P41 1 DIR COM)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
nue WK
«x METZ MÉTROPOLE
À À ÉURONÉTRONOE | EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA METROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 40 excusé(s) : 11 ° 3 55
Date de convocation : 15 mai 2024 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 21 mai 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2024-05-21-BD-41.1 :
Projet de construction en VEFA par BATIGERE de 20 logements (4 PLUS et 8 PLAI et 8 PLS) situés 13 rue Jean Bauchez à Plappeville : demande de financement.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le projet de BATIGERE de procéder à la construction en VEFA par BATIGERE de 20 logements (8 PLS, 4 PLUS et 8 PLAI) situés rue 13 Jean Bauchez à Plappeville, VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2024, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 951 089 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par BATIGERE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 333 000€ (8%) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 195 000€ (5%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 549 000€ (13%) Prêt PLAI Foncier 353000€ (9%) Caisse des Dépôts
Prêt PLS
Caisse des Dépôts 537 000€ (14%)
Prêt PLS Foncier
Caisse des Dépôts 419000€ (10%) Prêt PLS Complémentaire
Caisse des Dépôts 301000€ (8%)
Fonds propres 1 095 505€ (28%)
Financements extérieurs à l'opération :
Subvention Etat 61584€ (2%)
Subvention Action logement 91 000€ (2%)
Subvention Eurométropole de Metz 16000€ (1%)
VU la décision de l'Etat en date du 26 octobre 2023, relative au financement de la construction en VEFA par BATIGERE de 20 logements (4 PLUS, 8 PLAI et 8 PLS) situés rue 13 Jean Bauchez à Plappeville,
DECIDE de participer à la construction en VEFA par BATIGERE de 20 logements (4 PLUS, 8 PLAI et 8 PLS) situés rue 13 Jean Bauchez à Plappeville à hauteur de 16 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 16 000 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01 de 2022 à 2026 (chapitre 204) de 12 900 000 € consacrée au logement social avec un étalement des crédits de paiement, APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et BATIGERE dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Metz, le 22 mai 2024
Le Secrétaire de séance
Nicolas KARMANN
Directeur Général Adjoint
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale nf
[ EUROMÉTROPOLE
METZ CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de construction en VEFA par BATIGERE HABITAT de 20 logements (4 PLUS, 8 PLAI et 8 PLS) situés rue 13 Jean Bauchez à Plappeville
Entre
La SA d'HLM BATIGERE HABITAT, dont le siège est situé à Nancy, 12, rue des Carmes, représenté par son Directeur Général, Sébastien TILIGNAC, dénommée ci-après : « BATIGERE HABITAT », d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 21 mai 2024, ci-après dénommée « Eurométropole de Metz », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au financement, du projet de construction par BATIGERE HABITAT de 20 logements (4 PLUS, 8 PLAI et 8 PLS) situés rue 13 Jean Bauchez à Plappeville.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
La BATIGERE HABITAT a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par BATIGERE HABITAT par présentation à l'Eurométropole de Metz d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 3 951 089 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par BATIGERE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 333 000€ (8%) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 195 000€ (5%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 549 000€ (13%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 353 000€ (9%) Prêt PLS
Caisse des Dépôts 537 000€ (14%) Prêt PLS Foncier
Caisse des Dépôts 419 000 € (10 %)
Prêt CPLS
Caisse des Dépôts 301 000€ (8%)
Fonds propres 1 095 505€ (28 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Subvention Etat 61584€ (2%) Subvention Action logement 91000€ (2%)
Subvention Eurométropole de Metz 16000€ (1%)
La participation de l'Eurométropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 16 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
L'Eurométropole de Metz versera directement sa participation à BATIGERE HABITAT dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 8 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 8 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Eurométropole de Metz l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, l'Eurométropole de Metz considérera la caducité de la subvention, ° '
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par BATIGERE HABITAT de l'opération citée à l'article 1, . l'Eurométropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
BATIGERE HABITAT s'engage à mentionner la participation financière de l’'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. BATIGERE HABITAT s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant d’un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour BATIGERE HABITAT Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Sébastien TILIGNAC Frédéric NAVROT
Maire de Scy-Chazelles iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240521-2024-05-DB41-1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur:
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
. 2024-05-DB41-1
mardi 21 mai 2024
DE
Projet de construction en VEFA par BATIGERE de
20 logements (4 PLUS.et 8 PLAI et 8 PLS) situés
13 rue Jean Bauchez à Plappeville : demande de
financement
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
24/05/2024
057-200039865-20240521-2024-05-DB41-1-DE
99_DE-41-1.pdf
23/05/24 17:02 En cours de création
23/05/24 17:06 En préparation Catherine DELLES
24/05/24 10:47 Reçu Catherine DELLES
24/05/24 10:48 En cours de transmission
24/05/24 10:49 Transmis en Préfecture
24/05/24 10:53 Accusé de réception reçu