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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JUIN 2014
Document publié le Mardi 3 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JUIN 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 3 N° 3
Mois de Mois de : : JUIN 2014 JUIN 2014
DATE DE PARUTION : 11 JUILLET 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) pa
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a
SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de JUIN 2014
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2014-7938 portant annulation d’une subvention attribuée à la commune de SADA au titre du FIP 2010 pour l’Etudes revitalisation centre-ville de Sada. 04/07/14 2
ARRETE N° 2014-7939 portant annulation d’une subvention attribuée à la commune de PAMANDZI au titre du FIP 2008 pour la voirie communale quartier de la vigie. 04/07/14 2
ARRETE N° 2014-8026 portant annulation de l’arrêté 2014-6026 du 13 mai 2014 et portant versement du remboursement de la dotation spéciale instituteurs au conseil général de Mayotte dans le cadre du dispositif transitoire mis en place du 1er janvier au 30 avril 2014 07/07/14 2
ARRETE N° 2014-8027 portant avance pour le mois de juillet 2014 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte 07/07/14 2
ARRETE N° 2014-8028 portant avance pour le mois de juillet 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes 07/07/14 2
ARRETE N° 2014-8029 portant avance provisoire pour le mois de juillet 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et artisanat 07/07/14 2
ARRETE N° 2014-8030 portant avance provisoire pour le mois de juillet 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture
07/07/14 2
ARRETE N° 2014-8158 fixant le nombre et la répartition des représentants des communes sein du conseil d’orientation placé auprès du délégué régional du centre national de la fonction publique territoriale à Mayotte
09/07/14 2
ARRETE N° 2014-8159 fixant la composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes à l’occasion de l’élection des représentants des communes au conseil d’orientation placés auprès du délégué régional du centre national de la fonction publique territorial à Mayotte
09/07/14 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2014-140/DEAL/SEPR portant autorisation à détruire accidentellement des spécimens des espèces de faune protégée Nephila comorana, Trachylepsis comorensis et Furcifer polleni
23/06/14 3 À
Liberté e Egalité o Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 7938
Portant annulation d’une subvention attribuée à la commune de SADA au titre du FIP 2010 pour
lEtudes revitalisation centre-ville de Sada.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6175-1 à 6175-6 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 12 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de PÉtat pour les
projets d'investissement ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 maï 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1057 du 26 novembre 2010 portant affectation d'une subvention à la
commune de SADA;
VU le sous-compte 442-55 « fonds intercommunal de péréquation » ouvert dans les écritures du
directeur régional des finances publiques ;
Considérant que la subvention attribuée à fa commune de SADA pour l'opération « Études revitalisation
centre-ville de Sada » par arrêté n°2010-1057 du 26 novembre 2010 n’a pas été consommée dans sa
totalité dans les délais réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 : Le reliquat de lægsubvention d'un montant de 22 198 euros allouée à la commune de
SADA par arrêté n°2010-1057 du 26 Rovembre 2010 pour l'Etudes revitalisation de centre-ville de Sada
est annulé. ARTICLE2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme
du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le, g & HL 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Brung/ANDRE
Copies :
DRFIP
Mairie de SADA
DRCL
RAA Libarté » Egabtié » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 7939
Portant annulation d'une subvention attribuée à la commune de PAMANDZI au titre du FIP 2008 pour la
voirie communale quartier de la vigie.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6175-1 à 61756;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 12 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les
projets d'investissement ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°140/SG/DDCL du 12 décernbre 2008 portant affectation d'une subvention à la
commune de PAMANDZI;
VU le sous-compte 442-55 « fonds intercommunal de péréquation » ouvert dans les écritures du
directeur régional des finances publiques ;
Considérant que la subvention attribuée à la commune de PAMANDZI pour l’opération « Voirie
communale quartier de la vigie » par arrêté n°140/SG/DDCL du 12 décembre 2008 n’a pas été
consommée dans sa totalité dans les délais réglementaires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE TE
ARTICLE1 : Le reliquat de la subvention d'un montant de 10 522,61 euros allouée à la commune de PAMANDZI
par arrêté n° 40/SG/DDCL du 12 décembre 2008 pour la voirie communale quartier la vigie
est annulé. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme
du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai-de trois mois à
compter de sa publication ou sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le, Q 4 jy 2914
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Bruno/ANDRE
Copies :
DRFIP .
Mairie de PAMANDZI
DRCL
RAA Liberté e Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2014-8026
Portant annulation de l’arrêté 2014-6026 du 13 mai 2014 et portant versement du remboursement de
la dotation spéciale instituteurs au conseil général de Mayotte dans le cadre du dispositif transitoire
mis en place du 1° janvier au 30 avril 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU les articles L.2334-26 à L.2334-31 et R.2334-13 à R.2334-18 du code général des collectivités
territoriales,
VU l'article L. 921-2 du code de l'éducation: ?
VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et II du
code de l'éducation ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de Mayotte, Mme ESPECIER (Sylvie) ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-2365 du 7 mars 2014 portant nomination de Mme ESPECIER (Sylvie),
secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à Mme ESPECIER
(Sylvie), secrétaire générale adjointe ;
VU le courrier DGCL/FLAE/FL2/2014/ELISEN°14-016369-D du 3 juillet 2014;
VU le compte n°465-1200000-code CDR 1901000 (interfacé) « dotation spéciale instituteurs 2014 »
ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°2014-6026 &u 13 mai 2014 est annulé. re
Article 2 : À compter du 1” janvier 2014, le département de Mayotte a intégré le droit commun concernant
le versement de la dotation spéciale instituteurs, qui doit être effectué par le Centre National de la Fonction
Publique Territoriale (CNFPT).
Dans l'intérêt des instituteurs, le conseil général de Mayotte a assuré, à titre transitoire, le versement de la
dotation spéciale instituteurs du 1° janvier au 30 avril 2014 pour un montant total de 1 389 024 euros. Article 3 : Ce versement doit faire l’objet d'un remboursement d'un montant de 1 389 024 euros, à imputer
sur le compte n°465-1200000-code CDR COL1901000 (interfacé).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de Mayotte
dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à compter
de sa publication ou sa notification.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le @ 7. JL. 204
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfèter ss
Copies : =
Conseil Général
Pairie départementale
CNFPT
DRFIP
Vice Rectorat
DRCL
RAA Liberté » Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 8027
Partant avance pour le mois. de juillet 2014 sur les produits des impositions revenant au département
de Mayotte LL
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au départernent de Mayotte,
notamment son article 2 :
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ; '
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU larrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Le montant provisoire annuel de la fiscalité directe locales avec CVAE du département au
titre de l’année 2014 est de 6 250 000 €.
Article 2 : Le montant de l'avancé#our le mois de juillet 2014 est fixé à cinq cent vingt mille huit cent
trente trois euros ( 520 833 €) décomposés comme suit : CVAE | s1250000€ 2 500 000,00 € FDL 208 333,00 € 3 750 000,00 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le
O7 jy 2944
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire géhéral
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs
TE
= Liberté » Egalité « Fraternité
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 8028
Portant avance pour le mois de juillet 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ; :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ; , :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°’: Le montant provisoire annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l'année 2014 est de 10 714 932 €.
RE :
Article 2 : Le montant de l'avance“püur le mois de juillet 2014 est fixé à huit cent quatre vingt douze
mille neuf cent onze euros ( 892 911 €) décomposés comme suit : Acoua 24 518,00 €
Bandraboua 53 391,00 €
Bandrele 49 068,00 €
Boueni 27 805,00 € Chiconi 27 425,00 € Chirongui 43 137,00 €
Dembeni 61 761,00 € Dzaoudzi 56 131,00 €
Kani-Keli 29 845,00 €
Koungou 86 894,00 €
Mamoudzou 207 799,00 €
Mtsangamouji 32 471,00 €
Mitzamboro 32 88,00€
Ouangani 35 684,00 €
Pamandzi 33 450,00 €
Sada 34 787,00 €
Tsingoni 55 757,00 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueit des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, lep
7 Ji. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Copies :
17 communes # &-
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté » Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 -8029
Portant avance provisoire pour le mois de juillet 2014 sur les produits des impositions revenant à la
chambre des métiers et de l'artisanat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ; à
VW le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU Farrêté préfectoral n°2014-5306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel
de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au titre de l’année 2014 ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l’État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant provisoié la fiscalité directe locale de la chambre des métiers et de l'artisanat pour le mois de juillet est fixé à soixante quatre mille six cent soixante dix neuf euros (64 679 €).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayoîtte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 07 JUL. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire
Brung ANDRE
Copies :
CMA
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté o Egalité o Fratemnité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 8030
Portant avance provisoire pour le mois de juillet 2014 sur les produits des impositions revenant à la
chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU ia Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts : ‘
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de ia loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU Parrêté préfectoral n°2014-5306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel
de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au titre de l'année 2014 ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
LR ARRETE Be-
Article 1 : Le montant provisoire de la fiscalité directe locale de la chambre d'agriculture, de la pêche
et de l'aquaculture pour le mois de juillet est fixé à trente cinq mille six cent vingt cinq euros (35 625 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, lef) 7 JUIL. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Brung ANDRE
Copies :
CAPAM
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2014- 841$
fixant le nombre et la répartition des représentants des communes au sein du conseil
d'orientation placé auprès du délégué régional du centre national de la fonction publique
territoriale à Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code électoral;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
Vu le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de Mayotte, Mme ESPECIER (Sylvie) ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n° 2014-2365 du 7 mars 2014 portant portant délégation de signature à Mme ESPECIER
(Sylvie), secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2014 du Ministère de l’intérieur fixant les modalités d'organisation des élections aux
conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de
la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration
du Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu les éléments d'information apportés par la Délégation régionale du Centre national de la fonction
publique territoriale de Mayotte le 7 juillet 2014 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général;
ARRETE
Article 1er : Le nombre de représentants des communes au sein du conseil d'orientation placé auprès du
délégué régional du centre national de la fonction publique territoriale de Mayotte est fixé à 4.
Article 2: Les communes de Mayotte étant toutes affiliées au centre de gestion et membres d'un collège
unique, il n'y a pas lieu de fixer la répartition de leurs représentants. Article 3: Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mayotte dans un
délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à la préfecture de Mayotte et notifié au Président du
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte et au Délégué régional du CNFPT.
Fait à Mamoudzou, le 6 Q Ju. LES
— M. le Directeur régional du CNFPT
— M. le Président du Conseil général de Mayotte
— M. le Président de l'association des maires de Mayotte
— Maires de Mayotte
— Recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte EX = Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2014- 159
fixant la composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes à
l’occasion de l'élection des représentants des communes au conseil d'orientation placés auprès
du délégué régional du centre national de la fonction publique territoriale à Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code électoral;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
Vu le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de Mayotte, Mme ESPECIER (Sylvie) ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2014 du Ministère de l'intérieur fixant les modalités d'organisation des élections aux
conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de
la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration
du Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté n° 2014-2365 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à Mme ESPECIER (Sylvie),
secrétaire générale adjointe ;
Vu la désignation effectuée le 8 juillet 2014 par l'Association des Maires de Mayotte ;
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général;
ARRETE
Article er : La liste des membres de la commission électorale est arrêtée comme suit : Représentant le préfet :
Madame Farida BOUBEKEUR, directrice des relations avec les collectivités locales, présidente,
Maires :
Titulaires :
e M. Mahañfourou SAÏDALI, maire de Pamandzi
° M. Soihibou HAMADA, maire de Dembeni
+ M. SOILIHI Ahmed, maire de Kani-Keli
Suppléants
+ Mme Hanima IBRAHIMA, maire de Chirongui
+ M. Ali Moussa MOUSSA BEN, maire de Bandrélé
e M. Harouna COLO, maire de M'Tsamboro
Fonctionnaires de l'Etat :
+ Monsieur David GUILLIOT, chef du bureau des dotations, de l'urbanisme et de l'environnement,
titulaire ;
e Monsieur Rocco ROSITANO, chargé des élections, bureau des élections et des affaires
réglementaires, suppléant ;
+ Monsieur Michaël MATHAUX, chargé de mission performance/politique immobilière de l'Etat,
titulaire ;
+ Monsieur SAIDALI Bourhane, chargé de la commande publique, bureau du contrôle de légalité,
suppléant.
Article 2: Cette commission est chargée d'effectuer le recensement et le dépouillement des votes et de
proclamer les résultats à l'issue du scrutin.
Article 3 : Les opérations de recensement et de dépouillement des votes auront lieu à la préfecture de
Mayotte le mardi 30 septembre 2014. Le secrétariat sera assuré par la direction des relations avec les
collectivités locales de la préfecture de Mayotte,
Article 4: Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mayotte dans un
délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le
0 9 JUL. 2014 1PREFECTURE DE MAYOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMEN1
AMENAGEMENT ET LOGEMENT
MENAG E n° 440 /DEAL/SEPR/2014
tion à détruire accidentellement
des spécimens des espèces de faune protégée
Nephila comorana, Trachylepsis comorensis et
Furcifer polleni
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 à R411-14 ;
Vu le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres
au représentant du gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-5523 du 7 mai 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction de dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 347/DAF/2000 du 7 août 2000 fixant la liste des espèces
animales terrestres protégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées
dans la collectivité départementale de Mayotte :
Considérant la demande formulée par le Service Infrastructures Sécurité et Transport de la DEAL
Mayotte 9 avril 2014 et le dossier présenté au Conseil National de la Protection de la Nature :
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction accidentelle de spécimens des
espèces de faune protégée Nephila comorana, Trachylepsis comorensis et Furcifer pollen :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de ces trois espèces protégées sur le territoire de Mayotte
Considérant que cette opération de remplacement d'une buse permettra à ce pont de Chirongi sur la
rivière Sirkalé d'être suffisamment dimensionné pour des crues centennales : Considérant l'avis favorable du Comité National de la Protection de la Nature en date du 22 mai
2014:
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT,
AMENAGEMENT ET LOGEMENT
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaires de la dérogation et nature de la dérogation:
La DEAL de Mayotte — Service Infrastructure Sécurité et Transport — BP 109 — terre
plein de M'Tsapere — 97600 MAMOUDZOU
est autorisée à la destruction accidentelle des espèces protégées Nephila comorana
(dans la limite de 3 spécimens), Trachylepsis comorensis (dans la limite de 3
spécimens) et Furcifer pollent (dans la limite de 1 spécimen) sur la commune de
hirongui à l'emplacement des travaux de remplacement du pont de la RN3 sur la
re Sirkale.
Article 2 : Conditions de la dérogation :
Ces opérations sont autorisées selon les mesures de réduction suivantes :
les travaux de terrassement inter
— l'eau en fond de fouille sera pompée et déversée dans un bassin de décantation afin
re des sédiments ;
sur Le che
sndront en saison sèche ;
éviter les retours en ri
le lavage des engin er est interdit ;
— le ravitaillement en carburant des engins
aucun stockage de carburant ny sera effectué
l'état des engins sera vérifié pour éviter toute pollution chronique (huile,
hydrocarbures), les réparations éventuelles ne seront pas effectuées sur le chantier :
-des mesures seront prises pour évi
bétonneuses dans la rivière.
r le chantier sera réduit au minimum et
er tout écoulement d'eau provenant des
Mesure compensatoire : une quarantaine d'arbres indigènes seront plantés afin de
reconstituer de la ripisyive. Ceci se fera sur un linéaire d'une centaine de mètre de la
ravine répartis de manière égale en amont et en aval de l'ouvrage.
Mesure d'accompagnement : une contribution de 6000 € sera versée à l'association
GE
Crabier Blanc et plus particulièrement pour l'étude de la héronni
Chirongui:
POMAY dans le cadre de la mise en place du Plan National d'Action du Héron
re de la mangrove de
Mesures de suivi : un suivi par un écologue sera mis en place lors du chantier ainsi que
durant les {rois années suivant la fin des travaux (espèces et devenir de la ripisylve
replantée). Un rapport sera transmis à la DEAL en fin de chantier et à la fin des trois
années suivant la fin des travaux. Article 3 : Durée de validité de la dérogation :
La durée de validité du présent arrêté est fixée au 31 octobre 2015.
Article 4 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L.415-3 du code de l’environnement.
La présente autorisation devra être présenté
la police des pêches et de l’environnement, accompagnée des pièces d'identité.
à toute réquisition des agents chargés de
Article 5 : Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du
code de l’environnement.
Artiele 6 : Droits de recours et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 7 : Exécution :
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de
L'environnement, aménagement et logement, le représentant de l'ONCFS, le
représentant du Service Mixte de la Police de l'Environnement (Brigade Nature), le
chef du service des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Mayotte.
A Mamoudzou, le 2 3. JUIN 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Daniel COURTIN
Pour information
SGA
DEAL
La Brigade Nature.
Gendarmerie
ONCE.
Préfecture: RAA.
Intéressé