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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JANVIER 2014
Document publié le Lundi 10 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JANVIER 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 3 N° 3
Mois de Mois de : : JANVIER JANVIER 2014 2014
DATE DE PARUTION : 10 Février 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) EE —
SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de JANVIER 2014
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
CONVENTION N° 2013-001/DAAF/CDOA/DK entre l’État et Monsieur ATTOUMANI WA Soha Attou Moyiz 26/12/13 7
CONVENTION N° 2013-002/DAAF/CDOA/DK entre l’État et Monsieur DEGRANGE Christophe 26/12/13 6
CONVENTION N° 2013-003/DAAF/CDOA/KSG entre l’État et Monsieur SIAKA Daouirou 26/12/13 6 Liberté » Liber » Égalit + Fraternité té« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° le!le  1DAAF/CDOA/2013/DK DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET N° dossier PRESAGE:
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
N° OSTRIS: MOD13D976000010
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Convention entre l’Etat
Et Monsieur ATTOUMANI Wa Soha Aïtou Moviz
la loi n°2001-616 du 41 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer :
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
Le décret n° 2018-991 du 07 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires
régionales de Mayotte ;
‘ l'arrêté du 5 juin 2008 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de
l'Etat pour un projet d'investissement;
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture;
Parrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 du 17 avril 2012 portant modification du régime des aides
aux agriculteurs ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.
Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et
régionales ;
le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe « favoriser un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure
« Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 «modernisation des exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires » ;
VU
VU
la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, M. ATTOUMANI Wa Soha
Attou Moyiz :
l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de lagriculture en date du 29
novembre 2013 ;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ; Entre
FEtat, représenté par Monsieur le préfet de Mayotte;
et
Monsieur ATTOUMANI Wa Soha Attou Moyiz, élisant domicile à 3 rue gnambo bole bouyouni —
97 650 BANDRABOUA.
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de l'exploitation
de Monsieur AFTOUMANI Wa Soha Attou Moyiz.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi ».
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
“ _ Tunnels et accessoires
Serre et accessoires
Aménagement hydraulique
Terrassement
Irrigation plein champ
Centrale solaire
Débroussailleuse
Motoculteur
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 79 314,00 euros soit
100% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet ” ; Subvention
Mortant'en euros Coût subventionnable Etat 100% Apport personnel
97 693,00 € 97 693,00 € 78 154,40 € 19 538,60 €
TOTAL 97 693,00 € 78 154,40 € 19 538,60 €
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l’aide devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelies est le suivant Montant Taux Subvention
Opérations Investissement total |Subventionnable|subv| Apport personnel totale
Munnels et accessoires 22 643,00 €| 22 643,00 €| 80 % 4 528,60 €| 1811440 €
Serre et accessoires 17 359,00 €| 17 359,00 €| 80 % 3 471,80 € 13 887,20 €|
lAménagement hydraulique 31 417,00 €] 31 417,00 €|80 % 6 283,40 €| 25 133,60 €]
Terrassement 80% 2 500,00 € 2 500,00 € 500,00 €| 2 000,00 €| Irrigation plein champ 80% 4 260,00 € 4 260,00 €| 852,00 €! 3 408,00 €
Centrale solaire 5 486,00 €! 5 486,00 €] 80 % 1 097,20 € 4 388,80 €]
Débroussailleuse 1 100,00 € 1 100,00 €] 80 % 220,00 € 880,00 € Motoculteur 80% 4 928,00 € 4 928,00€] 985,60 €! 3 942,40 €
Aide au démarrage 8000,00 € 8000,00 €| 80 % 1 600,00 €| 6 400,00 €]
TOTAL 97 693,00 €| 97 693,00 €| 19 538,60 €|_ 78 154,40 €
Une fongibilité des opérations à hauteur de 20% pourra être admise.
L'échéancier du calendrier prévisionnel est le suivant :
Année 2013 8 000,00 €
Année 2014 66 306,00 €
Année 2015 1 100,00 €
Année 2016 22 287,00 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement d'exécution des travaux(voir modèle en annexe).
La présente convention pourra être dénoncée si, dans un délai de un an à compter de sa notification,
l'opération au titre de laquelle elle a été rédigée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Elle sera
rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre de
laquelle elle a été rédigée n’a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de
ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
Une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur déclaration du
commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est possible).
un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des
dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance
éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le
bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du
service vérificateur, Un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction
faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de
l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées &t des
certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore
été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date
de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention
portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante
équivalente, à savoir :
état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées
de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
3 La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l’aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de Monsieur ATTOUMANI Wa Soha Attou Moyiz
à la BFC ;
Code banque :18719
Code guichet : 00097
N° de compte : 00916789402
Clé RIB : 42
L'ordonnaieur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compier du commencement d’exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensémble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
léligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale où
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
H s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ll s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures
de reversement total ou partiel de {a subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
4 décision considérée. 1} peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision dans les mêmes
délais.
Faità Mamoudzou le ÉCIYLr2013
Monsieur ATTOUMANI Wa Soha Aftou Moyiz
ampliations
PREFECTURE /RAA
PREFECTURE (SGAER)
DAAF (SEA)
CONSEIL GENERAL (DARTM)
ASP
INTERESSE
1 COPIE
À COPIE
1 ORIGINAL
À COPIE
1 COPIE
1 ORIGINAL
LE PREFET DE MAYOTTE
t de Mayotte
Pour le, et par délégation
Le Sêus/Stéfet. Secrétaire Général
fireS Efonomiques et Régionales DE MAO DOSSIER DE SUBVENTION
Î }h DREENONDE Attestation de commencement des
ARR travaux
FRS CAF)
_ MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet L
Montants ... € | [
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates l | L
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), L ]]
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : LL
(Adresse postale)
Personne morale
esoussigné(e), IT
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : ll.
(Rayer la mention inutile)
[Représentant le | ‘
orme juridique : association, société, {Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare: Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat! le ____ (date)
G Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q J’abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au 2 afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de Ja notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé,
Sollicite: [ Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
ñ £. attributive-M des-factr ses
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Rita, e | 1 | 1 | y 1 1]
jour mois année
Signature
Rayer la mention inutile E = DÉUAOTE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
il Attestation d'achèvement des {
pou travaux ET DE LA FORET
, ° MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants L € ] [
€ Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | Jl
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
O Personne physique
Je soussigné (e), | Ï LL
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : [
(Adresse postale)
Q Personne morale
[Ne soussigné(), | TT
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre !(précisez): |
Représentant le | (ll
Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: ( Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au _ afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d’urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
© Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: [1 Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
atiributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur honneur -Pexactitude des renseignements fournis"
Fatà : el lili Jour mois année
signature du demandeur
1 Rayer la mention inutile DIRECTION DE L'ALIMENTATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET N° dossier PRESAGE: N° OSIRIS: MOD13D976000011
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Convention entre l'Etat
Et Mon r DEGRANGE Christophe
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
la loi n° 2000-3821 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides ociroyées
par les personnes publiques ;
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outré-mer :
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de Farticle 10 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
le décret n° 2013-991 du 07 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires
régionales de Mayotte ;
l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de
l'Etat pour un projet d'investissement;
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture:
l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 du 17 avril 2012 portant modification du régime des aides
aux agriculteurs ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.
Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et
régionales ;
la notification des crédits en AE et CP n°13-003855-D du 6 février 2013 au titre de l'année 2013
le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe « favoriser un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure Développement —durable des filières —agricol action 24? «modernisation des.
VU
VU
exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires » ;
la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, M. DEGRANGE Christophe;
l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29
novembre 2013 ;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
CONVENTION N° © © ê 1DAAF/CDOA/2013/DK Entre
l'Etat, représenté par Monsieur le préfet de Mayotte;
et
Monsieur DEGRANGE Christophe, élisant domicile à val
MAMOUDZOU.
Article 1 : Objet
hibé
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
piste ancien kouale — 97600
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de l'exploitation
de Monsieur DEGRANGE Christophe.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi ».
Le bénéficiaire d'une aide au démarrage.
Article 2 : Montant de la subvention
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 6 400,00 euros soit
100% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Montant total à u Subvention Etat Montant en euros Coût subventionnable 100% Apport personnel
8 000,00 € 8 000,00 € 6 400,00 € 1 600,00 €
| TOTAL 8 000,00 € | 6 400,00 € 1 600,00 €
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant
Montant Taux Subvention
intitulé Montant total total |Subventionnable|subv| Apport personnel totale
Aide au démarrage 8 000,00 € 8 000,00 €) 80 % 1 600,00 €| 6 400,00 €|
TOTAL 8 000,00 € 8 000.00 €|80 % 1 600,00 €__ 6 400,00 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement d'exécution des travaux(voir modèle en annexe).
La présente convention pourra être dénoncée si, dans un délai de un an à compter de sa notification,
l'opération au titre de laquelle elle a été rédigée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Elle sera
rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre de
laquelle elle a été rédigée n'a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de
ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
— Une avance sur fe montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur déclaration du
commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est possible).
— un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des
dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance
éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le
2 bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du
service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
— Un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction
faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de
l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des
certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore
été produites et un état des cofinanceménts publics réellement encaissés (origine et montant à la date
de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention
portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante
équivalente, à savoir :
— état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées
de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l’article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, atiestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de Monsieur DEGRANGE Christophe au Crédit
Agricole,
Code banque : 14506
Code guichet : 01630
N° de compte : 51657660000
Clé RIB : 66
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'adminisiration
pourra exiger le reversement iotal ou partiel de la subvention en application de l’article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumetire et à faciliter ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
H s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. ll s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures
de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision dans les mêmes
délais.
Faità Mamoudzou le QGIAË 2013
Le bénéficiaire LE PREFET DE MAYOTTE
Monsieur DE: E Christophe
Le Préfelide ayotte
Pour le Préfetlét fihr délégation
ampliations JSecié PREFECTURE /RAA À COPIE
PREFECTURE (SGAER) 1 COPIE
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE À ORIGINAL DEMANOTTE DOSSIER DE SUBVENTION
Hi mere Attestation de commencement des À ÉFRELAEORET travaux
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants [ el |
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates LL Ïl
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | TI
(Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Desoussigné(e), | TI
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile) «
Représentant Je | ||
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ...
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare :
Certifie :
Sollicite :
CH Avoir commencé les travaux / effectué l’achat ! le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q T'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la régiementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
© d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux’
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
Faità
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur honneur l'exactitude des renseignements fournis
Signature
Rayer la mention inutile EE PÉMNONE DOSSIER DESUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
n x
Attestation d'achèvement des
/ Te travaux ET DE LA FORET =, (DAF) MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants | €]! € (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates | Ï[ Date de la décision attributive) Date de commencement des travaux) ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), [__ TI
(Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Q Personne morale
(Je soussigné(e), Î Il
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ! (précisez) : |
Représentant de | Ï| (Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Cl Avoir terminé les travaux le (date)
Ü Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifiez M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs THanquants :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux? Q Avis du service instructeur de le notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite : Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur l'honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità 2 le | | Lt
jour mois année
signature du demandeur
? 1 Rayer la mention inutile
6 PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° O É] (3 IDAAF/CDOA/2013/KSG DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET N° dossier PRESAGE: 30
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Vü
VU
VU
VU
VU
VU
TT «Développement -durabte des filières —agricoles->—action —242—< modernisation —des-———.
VU
VU
N° OSIRIS: MOD13D976000012
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Convention entre l'Etat
Et Monsieur SIAKA Daouirou
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer :
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
le décret du 31 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
Le décret n° 2013-9091 du 07 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires
régionales de Mayotte ;
l'arrêté du 5 juin 2008 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de
PEtat pour un projet d'investissement,
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture;
larrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 du 17 avril 2012 portant modification du régime des aides
aux agriculteurs ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.
Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et
régionales ;
la notification des crédits en AE et CP n°13-003855-D du 6 février 2013 au titre de l'année 2013
le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l‘axe « favoriser un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure
exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires » ;
la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, M. SIAKA Daouirou:;
l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29
novembre 2013 :
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt : Entre
FEtat, représenté par Monsieur le préfet de Mayotte;
et
Monsieur SIAKA Daouirou, élisant domicile à Quartier Magnassini, Poroani — 97620 CHIRONGUI.
Article 1 : Objet
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de l'exploitation
de Monsieur SIAKA Daouirou.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayoïte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi ».
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
“Elevage de bovins ef canards : bâtiments et terrassement
Clôture
Groupe électrogène
Débroussailleuse
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 87 771,00 euros soit
100% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet ” ÿ Subvention Montant en euros Coût subventionnable Etat 100% Apport personnel
109 347,00 € 107 847,00 € 87 771,00 € 21 576,00 €
TOTAL 107 847,00 € 87 771,00 € 21 576,00 €
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de laide devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant
Montant Taux Subvention
Opérations Investissement total |Subventionnable |subv| Apport personnel totale
Achat de 2 génisses 7 500,00 & 6 000,00 £|80 % 2 700,00 &| 4 800,00 €
Bâtiment bovins 18 992,00 € 18 992,00 €| 80 % 3 798,00 €| 15 194,00 €|
Terrassement 20 400,00 € 20 400,00 €|80 % 4 080,00 € 16 320,00 €
[Aménagement maçonnerie 25 000,00 € 25 000,00 €|80 % 5 000.00 €| 20 000,00 €|
(Aménagement hydraulique 9 827,00 € 9 827,00 € 80 % 1 966,00 €| 7 861,00 €|
2 bätimenis canards 7 468,00 € 7 468,00 €[80 % 1 804,20 €| 5 974,40 €
lAuto-construction 7 468,00 €] 7 468,00 * 0,20 1 493,60 €|
Groupe électrogène 2 881,00 €] 2 881,00 €|80 % 576,00 €] 2 805,00 €
débroussailleuse 127900 € 1279,00 € 80 256,00 € T023,00 €
Grillage clôture (400 mi x
120,00 €) 8 000,00 €| 8 000,00 €] 80% 1 600,00 €] 6 400,00 €|
Aide au démarrage 8 000,00 €| 8 000,00 €|80 % 1 600,00 € 6 400,00 £€|
TOTAL 109 347,00 € 107 847,00 € 21 576,00 €|_ 87 771,00 €
Une fongibilité des opérations à hauteur de 20% pourra être admise. L'échéancier du calendrier prévisionnel est le suivant :
Année 2014 108 068,00 €
Année 2015 1 279,00 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement d'exécution des travaux(voir modèle en annexe).
La présente convention pourra être dénoncée si, dans un délai de un an à compter de sa notification,
l'opération au titre de laquelle elle a été rédigée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Elle sera
rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre de
laquelle elle a été rédigée n’a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de
ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
— Une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur déclaration du
commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est possible).
— Un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des
dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance
éveniuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le
bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du
service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
— un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction
faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de
l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des
certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore
été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date
de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention
portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante
équivalente, à savoir :
— état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées
de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Ees-paiements-sont-effectués-surte-compte-du-bénéficiaire-
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de Monsieur Siaka Daouirou au Crédit Agricole,
Code banque : 19906
Code guichet : 00974
N° de compte : 90026320414
Clé RIB : 05
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement. Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d’exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant Ja régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention où du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
ll s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ll s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment Fobligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures
de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. 1! peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision dans les mêmes
délais.
Fait à Mamoudzou le ÉG/AËI 20138
Le bénéficiaire LE PREFET DE MAYOTTE
Monsieur SIAKA Daouriou Le Préfet de Mayotte
Pour le Prdfer dt par délégation
ét. fecrétaire Général
pour les Affdres omiques et Régionales
ampliations
PREFECTURE /PAA 1 COPIE Pi YCURAS
PREFECTURE (SGAER) 1 COPIE
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1COPIE
ASP 1 COPIE
INTÉRESSE 1 ORIGINAL BEUAIOUE DOSSIER DE SUBVENTION
Hi — Attestation de commencement des " L'AGRICULTURE es ET PESSENRET trava ux
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants | €] |
Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | ||
Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | FT
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : [
(Adresse postale)
Personne morale
Mesoussigné(e), | JT
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : [
(Rayer la mention inutile)
Représentant le | ] L°
(Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare : QI Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le ____________{date) Q Ne pas avoir commenté les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au ________ _afinde
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
Œ Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
- d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux!
© Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
©} Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributiver Montant-des-factures-trans: = -
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Fatà . e | 1 1 | 1 1 1 jour mois année
Signature
Rayer la mention inutile E = FEMROME DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE travaux
L'AGRICULTURE
= ET DE LA FORET
=, DAF)
| |l Attestation d'achèvement des
NT MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet Î
Montants L el! €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates ||
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (€), | TI
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Ü Personne morale :
[Je soussigné(e), LL ÏI
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez): |
Représentant de | JL
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q Fabandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
© Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux?
9 Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés, En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !,
Ql Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: [ Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste-sur-Phonneur-Pexaetitude-des renseignements fournis
Faità : le | | | | Ï | Jour mois année
signature du demandeur
1 Rayer la mention inutile