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Déliberation - 4.RH Creation CST en vue des elections dec 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 4.RH Creation CST en vue des elections dec 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réceplion en préfecture 001-210102810-20260521-D20260521042-DE
Date de télétransmission : 26/05/2026 Date de réception préfecture : 26/05/2026
MAIRIE D'ORNEX
Département de l'Ain
République Française
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
21 MAI 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : le 13 mai 2626
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un maïi, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en
session ordinaire, dans la salle communale René Lavergne, sous la présidence d'Olivier GUICHARD,
Maire.
D 2626 65 21 642
Présents ©. GUICHARD, C. BIOLAY, W. DELAVENNE, M. GIRIAT, M-C. ROCH
M. CHALENDAR, J. DAZIN, J. DIZERENS, M. FOURNIER, M. CONDÉ,
H. LEPIVERT, Y. DUMAS, C. GALLEMAND, P. GUINOT, C. MARTINET,
F. GRENIER, M. CICCIU, N. SEPIERRE, A. BOUSSER, T. LUGINBUHL,
H. GRANGE, R. TATOUD, S. PONSART, J. HERVO, A. DI PAOLO
Absents excusés| L. FEDRIGO, Y. QUARTERONI, R. OTZENBERGER
Absents I. MOUIMEN
Procurations L. FEDRIGO à O. GUICHARD, Y. QUARTERONT à M. CHALENDAR,
R. OTZENBERGER à C. BIOLAY
Assistaient I. GOUDET, directrice générale des services, J. BRUNET, assistante du Maire
et de la direction
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
4. Ressources humaines — Création du comité social territorial en vue des élections des représentant du personnel du 10 décembre 2026
Le Maire rappelle que, pour l'organisation des élections professionnelles, il convient de
prendre une délibération au plus tard Le 1© juin 2026 conformément à l'article R.252-36 du
Code général de la Fonction publique après avoir consulté les organisations syndicales le
5 mai 2026.
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment ses articles L.251-5 et suivant
ainsi que ses articles R.252-38 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2625 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 5 mai 2626,
soit 6 mois avant la date du scrutin,
Délibération du Conseil Municipal d'Ornex du 21 mai 2026 1 /2
540330 Considérant qu'un Comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité
employant au moins 59 agents,
Considérant que l'effectif apprécié au 1°’ janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 74 agents,
Considérant l'avis favorable du Comité social territorial désignant le nombre de
représentants des élus et du personnel en date du 7 mai 2626,
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- CRÉE un Comité social territorial,
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants), en application des articles R252-34 et R252-36
du CGFP,
-DÉCIDE d'instituer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants
élus de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
en application de l'article R252-33 du CGFP,
- DÉCIDE en application de l'article R252-37 du CGFP le recueil, par le comité
social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.
- ACTE les modalités de vote retenues, c'est-à-dire le vote à l'urne,
- AUTORISE le Maire à ester en justice en cas de contentieux pour les élections
professionnelles,
- AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à
l'exécution de la présente délibération
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services
de l'État et publication.
Fait à Ornex, le 22 mai 2626
La sectétaire de séance, /
À
Affidhé et exécutoire le: 2€ ca: 2026
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de la présente notification,
Délibération du Conseil Municipal d'Ornex du 21 mai 2026 - 2/2
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