Procès Verbal - PV du CM 20 11 24 signé

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM 19 06 24 signé

Procès Verbal - PV signé du CM du 16 10 24

Procès Verbal - PV du CM 19 06 24 signé

Procès Verbal - PV du CM 25 01 24 signé

Procès Verbal - PV du 11 12 24 signé

Procès Verbal - PV CM 21 11 24

Ordre du Jour - ODJ CM 20 11 24

Procès Verbal - PV CCAS 22 11 24 signé

Procès Verbal - PV CCAS 24 11 23 signé

Procès Verbal - PV du CM 15 05 24 signé

Procès Verbal - PV du CM 20 11 24 signé Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 20 11 24 signé)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ir Sai nt ..Clérnent de Rivière PROCÈS.VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL I Département de I'Hérault COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERt

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt novembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.

Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, Mme Clothilde BERTRAND, M. Sébastien VALETTE.

Étaient absents excusés : M. Georges TOURTOGLOU, M. Pierrik AVONDE, M. Sébastien FABRE, Mme Christine RACHET-MAKA.

Procurations : M. Georges TOURTOGLOU en faveur de M. Christophe JAY, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Jérôme POUGET, M. Sébastien FABRE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Christine RACHET-MAKA en faveur de M. François MERCIER.

Secrétaire : M. Nicolas DEFORGE.

Après ovoir foit I'appel des membres du conseil, Monsieur le Maire souhaite obseruer une minute de silence ù la suite

des décès de Madame Edith CATARINA, survenu le 2 novembre et de Mdrcel TARDIEU, survenu Ie 77 novembre, en

leur mémoire et en I'honneur de leur investissement pour la commune.

Modame Francine BOHÉ, demande I'autorisdtion de dire quelques mots.

Madame Christine RACHET MAKA, qui n'a pu être présente pour rdisons professionnelles, a souhaîté que Mddame BOHÉ soit son porte-parole olin d'exprimer son émotion et tronsmettre ses condolédnces attristées ù la famille. Le groupe minoritoire a oussi souhaité trdnsmettre ses condoléances les plus sincères à I'assemblée, aux agents de lo

commune et aux familles respectives d'Edith et Morcel. lls partagent leurs pensées attristées et tronsmettent

I'expression de leur solidarité en cette double triste circonstance qui o touché tous les membres du conseil.

Monsieur f e Maire trdnsmettrd et remercie le groupe minoritaire ou nom du conseil municipal et des familles.

DÉL|BÉRATION N"MA-DEL-2024-064 : Approbation du procès-verbal du conseil municioal du 16 octobre 2024

ll est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal présenté.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT-DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE à I'unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2024

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉL|BÉRATION N'MA-DEL-2024-065 : Election de nouveaux Adioints au Maire et mise à iour du tableau des indémnitésMadame Edith CATARINA, 3eme Adjointe et Monsieur Marcel TARDIEU, 2ème 461s;nt, sont décédés respectivement les

2 et 11 novembre 2024. Madame Clothilde BERTRAND et Monsieur Sébastien VALETTE suivants sur la liste < Saint Clément Vôtre ! > ont été appelé à siéger, au conseil municipal.

ll convient de statuer sur le remplacement des postes d'Adjoints devenus vacants.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-1, L 2122-7-2, L2122-10 eIL2122-15,

Vu la délibération du 28 novembre 2022 fixant à huit le nombre d'Adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 28 novembre 2022 relatif à l'élection du Maire et des Adjoints,

Considérant la vacance des postes d'Adjoints au Maire, en date des 2 et 1 1 novembre 2024.

Considérant que lorsqu'un poste d'Adjoint est vacant, le conseil municipal, en vertu de I'article L2122-10 du CGCT, peut

décider que les nouveaux Adjoints occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus décédés,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir les postes vacants,

Considérant que dans I'hypothèse où le conseil municipal décide de remplacer les Adjoints décédés, le principe de la parité de groupe doit être respecté,

Considérant qu'en cas d'élection d'Adjoints, ceux-ci sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours

de scrutin aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu (articles L. 2122-7 etL.

2122-7-2 du CGCT).

ll est proposé aux membres du conseil municipal de :

Décider le maintien du nombre d'Adjoints au Maire à B

Décider de pourvoir au remplacement du poste de deuxième et troisième Adjoints laissés vacants,

Décider que les Adjoints à désigner occuperont, dans l'ordre du tableau, lss 7ème s16ème rangs.

Au vu de la répartition des délégations occupées par les Adjoints décédé, de reconsidérer I'enveloppe financière

mensuelle d'indemnisation de la manière suivante :

- l'indemnité du Maire : 47 .50 % de I'indice brut 1015,

- I'indemnité du lerAdjoint:20.90 % de l'indice brut 1015,

- l'indemnité des 7 adjoints suivants :14.82 % de I'indice brut 1015, - l'indeminté de 5 conseillers délégués :7 .41 % de I'indice brut 1015, - I'indemnité d'une conseillère déléguée:2.85 % de I'indice brut 1015,

Procéder à l'élection des postes vacants d'Adjoint au Maire, au scrutin secret à la majorité absolue

Monsieur Jérôme POUGET, en sa qualité de Maire, propose la liste suivante

liste "Saint Glément Vôtre !"

LAPIERRE Marion

MOLTER Grégory

Monsieur le Maire demande s'il y a une autre liste candidate, et invite chaque conseiller municipal à voter à bulletin secret.

Monsieur Nicoals DEFORGE est nommé secrétaire et rempli les procès-verbaux, Mesdames Josiane THOMAS et Clothilde BERTRAND sont désignées pour être assesseurs et procèdent au dépouillement.

Les résultats sont les suivants

Liste "Saint Clément Vôtre !" :27 voix

La liste "Saint Clément Vôtre !" est élue au 1er tour à la majorité absolue.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTREO ABSTENTION

Monsieur Ie Moire précise que le groupe minoritaire n'd pas proposé de candidots aux postes d'adioints. ll annonce les noms des conseillers municipoux qui, à sa demande, se sont proposés comme cdndidots: Mme Mdrion LAPIERRE et M. Grégory MOLTER, qui étaient déjà délégués sons être adjoints. Pour cela, il doit désigner un secrétaire et deux qssesseurs pour procéder aux opérations de dépouillement. M. Nîcolas DEFORGE est désigné comme secrétoire. La

benjamine, Madame Clothilde BERTRAND et la doyenne Madame tosione THOMAS sont désignées dssesseurs, Monsieur le Moire profite de I'occasion pour présenter ù I'assemblée, lo Directrice des Ressources Humoines,

Madame Ludivine KAATZ, recrutée en mars 2024.

Il procède à I'oppel dans I'ordre du tableau. Le vote terminé il est procédé au dépouillement.

Mddame Mdrion LAPTERRE et Monsieur Grégory MOLTER sont élus au poste de 7e-u et 8e." odioint à I'undnimité.

Monsîeur Grégory MOLTER prend la parole afin de remercier Ie Maire pour sd conliance et toute l'équipe municipale pour cette reconnaissonce. tl associe l'équipe du pôle animation et évènementiel dinsi que l'ensemble des agents de

ld commune, qui permettent chaque jour de mettre en place tous les événements qui æuvrent pour le bien-être et le bien vivre èt Soint Clément, ll dédie cette échorpe qui lui est remise ù Edith CATARINA et Morcel TARDIEU, Adioints au

Moire qui ont tant æuvré pour la commune.

Monsieur le Maire donne lecture de la chortre de l'élu et remet les écharpes respectives.

Avant de procéder au vote de ld délîbérotîon en référence, Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipdl, bien qu'oucune question écrite n'ait été formulée, ofin de recueillir les questions ou demandes de précisions oroles,

Monsieur François MERCIER solue la volonté de Monsieur le Maire de bénélicier d'un taux inlérieur ù celui en vigueur, toutefois, il regrette que l'équipe de conseillers délégués soit passée de 4 à 7, ce gui ne permet pas de faire d' économie, I'enveloppe étont la même.

Monsieur le Moire précise qu'il n'o pas souhoité loire l'économie de bonnes volontés pour remplacer les deux

adjoints qui nous ont quitté.

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2024-066: Désisnation des nouveaux représentants du conseil municipal aux conseils d'administration du lvcée et du collège situés sur la commune

Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spécialisée sont des établissements publics locaux d'enseignement.

Au titre de l'article L421-2 du Code de l'éducation, ces établissements sont administrés par un Conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres.

Celui-ci comprend

1'Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de I'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs,

2' Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement,

3" Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves

Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre selon que I'effectif du Conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres. lls comprennent un représentant de la collectivité de rattachement, le cas échéant, un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale et un ou plusieurs représentants de la commune siège de l'établissement.

Les articles R 421-14 et suivants du code de l'éducation prévoient pour les lycées et les collèges de plus de 600 élèves, la

désignation de deux représentants de la commune siège de l'établissementLorsqu'un représentant titulaire d'une collectivité perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès,

de démission ou d'empêchement définitif de I'intéressé constaté par I'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation des représentants.

Suite aux décès de Mme Edith CATARINA en date du 2 novembre 2024, représentante au conseil d'administration du Lycée Jean Jaurès, et de M. Marcel TARDIEU en date du 1 1 novembre 2024, représentant au conseil d'administration du

Collège du Pic Saint Loup, il convient de désigner deux nouveaux représentants.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

DESIGNE à I'unanimité, les représentants au conseil d'administration suivants

Collèqe du Pic-Saint-Loup

- LAPIERRE Marion

Lvcée Jean Jaurès

- DEFORGE Nicolas

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DELIBERATION N'MA-DEL-2024-067 : Siqnature d'une convention avec le Conseil Départemental de I'Hérault attrait à Itentretien de la vote ver{e r I'ancienne << route des Matelles >r

Dans le cadre du schéma cyclable départemental du Plan Hérault Vélo, le Département a programmé l'aménagement progressif d'un itinéraire cyclable structurant le territoire du Pic St Loup entre la limite de la Métropole de Montpellier et

Grabels, via Saint-Gély du Fesc, le domaine départemental de St Sauveur et Saint-Mathieu de-Tréviers. Ce projet a donné lieu à la création d'une voie verte du < l'ancienne route des Matelles >.

La présente convention en annexe a pour objet de déterminer les obligations mises à la charge de la Commune et du Département en matière d'entretien et responsabilités liées à la voie et ses dépendances au regard des travaux d'aménagement du territoire effectué par le conseil départemental sur notre territoire communal.

Ce projet de convention fut validé par la commission permanente du conseil départemental de I'Hérault en date du 16 septembre 2024 sous le numéro CP11609241N14

Ce projet de répartition de l'entretien n'occasionnera pas de dépenses supplémentaires impactantes au regard de l'entretien courant que notre collectivité doit déjà effectuer sur cette voirie communale.

ll est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

. Prendre acte de la convention d'entretien entre la commune de Saint Clément de Rivière et le Conseil Départemental de I'Hérault,

o D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Annexe : Convention entretien voie verte

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE (26 voix pour et 1 abstention de M. THALER), la convention d'entretien entre la commune de Saint Clément de Rivière et le Conseil Départemental de I'Hérault,AUTORISE Monsieur le Maire à signer la-dite convention.

27 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

1 ABSTENTION

Monsieur le Moire sollicite les membres du conseil municipal, bien qu'aucune question écrite n'ait été formulée, alÎn

de recueillir les questions ou demandes de précisions orales.

Monsieur Olivier THALER souhoite savoir pourquoi il n'est pas envisagé que ld limitation d'accès à cette voie bitumée, qui n'o de verte que son nom, se fasse à une seule extrémité, alors qu'en la prenant par le sud il n'y a que les 700 premiers mètres oit il y a des habitotions.

Monsieur le Maire précise que c'est bien pour cela qu'il a été proposé que soient mis en place des potelets qui ldisseraient pqsser les piétons et les vélos mais pas les dutomobilistes. Pour résumer, il s'ogîra de mettre des

borrières au nord et des potelets du sud, du-delà des habitations.

DÉL|BÉRATION N.MA-DEL-2024-068 : Vente des terrains communaux (lot 1 et lot 2) situés rue du Patus

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs à la gestion des biens communaux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre2024, autorisant le Maire à annoncer la mise en vente de deux parcelles appartenant à la Commune situées rue du Patus et à signer un contrat de mandat à titre gratuit avec l'agence Mas lmmobilier ;

Vu les avis rendus par France Domaine les 10 et 14 octobre 2024 ;

Pour rappel, la commune est propriétaire d'une parcelle AL 1 d'une superficie de 5424m2. Une division parcellaire a été effectuée afin de détacher deux lots à bâtir (un lot 1 de 2123m2 et un lot 2 de 1008m'z).

En2022,la valeur du lot 1 de2123m2 a été évaluée, par France Domaine, à 480.000€ et celle du lot 2 de 1008m2 à 351.000€.

Par une délibération en date 18 septembre2024,le Maire a été autorisé à mandater, à titre gratuit, l'agence immobilière Mas lmmobilier afin qu'elle procède à la parution d'annonces sur la mise en vente des deux lots.

ll est rappelé que les coûts de viabilisation des deux lots seront pris en charge par la Commune.

Par avis en date du 10 et du 14 octobre 2024, France Domaine a réévalué le lot 1 (2123m2) à 510.000€ et le lot 2 (1008m'?) à 373.000€ et accordé, réglementairement, une marge de négociation de plus ou moins 10%.

En suite de la parution des annonces portant sur la mise en vente de ces parcelles, plusieurs visites ont eu lieu et des pourparlers sont en cours avec un potentiel acquéreur intéressé par le lot 1.

Compte tenu de I'avancement des discussions, les négociations sont susceptibles d'aboutir rapidement à la signature d'un compromis ou de tout autre acte de réservation (promesse de vente ou acceptation d'une offre d'achat)

Afin de permettre à M. le Maire de disposer de la capacité d'engager juridiquement, et de manière réactive, la Commune auprès des potentiels acquéreurs, il convient de l'autoriser, dès à présent, à signer tous les actes juridiques relatifs à la vente de ces deux lots (actes préparatoires, avant-contrats, assortis ou non de conditions suspensives et actes définitifs de vente)

ll convient également de permettre à M. le Maire de disposer d'une marge de manæuvre suffisante, pouvant aller jusqu'à plus ou moins 15% des montants évalués par France Domaine, pour négocier utilement le prix de vente des deux lots (vendus ensemble ou séparément). En effet, en cas d'inadéquation entre la valeur estimée par les services de France Domaine et les offres susceptibles d'être formulées par des acquéreurs potentiels, une adaptation du prix de vente en fonction de la demande effective peut s'avérer nécessaire pour permettre la conclusion de la transaction dans un contexte économique incertain et pour éviter une immobilisation prolongée de ces biens, incompatible avec les objectifs de développement du territoire.llest proposé aux membres du conseil municipal de :

Autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot 1, terrain communal de 2123m2, situé rue du Patus pour un prix de 550 000 euros, avec une marge de négociation de plus ou moins 15o/o de l'évaluation faite par France Domaine dès lors que le prix est justifié par les conditions du marché et par les offres concrètes des acquéreurs,

Autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot 2, terrain communal de 1008m2, situé rue du Patus pour un prix de 373 000 euros, avec une marge de négociation de plus ou moins 15 % de l'évaluation faite par France Domaine dès lors que le prix est justifié par les conditions du marché et par les offres concrètes des acquéreurs,

Autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes et documents relatifs à la vente de ces lots, à l'établissement des avant-contrats, des actes préparatoires, assortis ou non de conditions de suspensives et des actes authentiques de vente et de saisir, à cet effet, le notaire de son choix.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT.DE-RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTOR|SE à l'unanimité, Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot 1, terrain communal de 2123m2, situé rue du Patus pour un prix de 550 000 euros, avec une marge de négociation de plus ou moins 15 % de I'évaluation faite par France Domaine dès lors que le prix est justifié par les conditions du marché et par les offres concrètes des acquéreurs

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot 2, terrain communal de 1008m2, situé rue du Patus pour un prix de 373 000 euros, avec une marge de négociation de plus ou moins 15 o/o de l'évaluation faite par France Domaine dès lors que le prix est justifié par les conditions du marché et par les offres concrètes des acquéreurs

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes et documents relatifs à la vente de ces lots, à l'établissement des avant-contrats, des actes préparatoires, assortis ou non de conditions de suspensives et des actes authentiques de vente et de saisir, à cet effet, le notaire de son choix

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2024-069 : Présentation du rapport d'orientation budqétaire 2025 et débat d'orientation budqétai re 2025

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des Communes de plus de 3500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus (Art. L.231 2-1, L331 2-1, L.431 2-1, L.521 1 -36 et L5622-3 d u CG CT).

La Loi d'Orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, en son article 11, précise que les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants doivent tenir un Débat d'Orientation Budgétaire dans un délai de deux mois précédant I'examen du budget. Toutefois, la Commune ayant adopté la nomenclature comptable M57

au 1er janvier 2024,|'articleL.5217-10-4 du CGCT précise que le DOB doit désormais avoir lieu dans un délai maximal de 10 semaines avant l'examen du Budget Primitif. ll ne peut avoir lieu ni le même jour, ni au cours de la même séance que le vote du budget.

L'article L.2312-1du CGCT, modifié par I'article 107 de la loi n"2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notré) accentue l'information des Elus et des Administrés. Désormais, le DOB s'effectue sur la base d'un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) portant sur les grandes orientations budgétaires (évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissement), les engagements pluriannuels

envisagés, ainsi que les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette. Ces éléments sont présentés pour le budget principal et pour les budgets annexes.

Le DOB donne lieu à un vote faisant I'objet d'une délibération spécifique.

Le Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'année 2025 est disponible sur l'extranet des Elus, sur le site internet de la Commune, et un exemplaire papier est consultable à la mairie.

ll est proposé au Conseil Municipal :De prendre acte de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025, ci-annexé et sur la base duquel s'est tenu le Débat d'Orientation Budgétaire,

De prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2025,

PJ : ROB 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

PREND ACTE à I'unanimité, de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025, ci-annexé et sur la base duquel s'est tenu le Débat d'Orientation Budgétaire,

PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2025.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Lors du débat, quelques précisions ont été apportées au fil de I'eau notdmment par Monsieur Alexis WILFART

concerndnt le montant de ta dette (qui s'exprime en pourcentages du PIB) qui ne serait pos de 777% mais de 774%.

Monsieur Olivier THALER, qudnt ù lui, a souhaité savoir pourquoi ld taxe Foncière sur les propriétés non bâties de la

commune est plus basse que lo moyenne,

Monsieur Ie Maire o précisé que son tdux est de 63%, gu'il n'o effectivement pas été augmenté pour I'instdnt pdr volonté politique, mais que le débat reste ouvert, en dyant toutelois ù I'esprit que les propriétés non bâties de la

commune sont essentiellement des terres agricoles et que nombre d'entre-elles sont en non-production,

Concerndnt les jardins partagés, Monsieur Frdnçois MERCIER a souhaité savoir ù quoi correspondait les 20 000€

budgétés

Monsieur Olivier THALER explique que le terrain est actuellement une friche qu'il laut mettre en état de lonctionnement pour pouvoir en laire des potogers, Cela vo nécessiter de débroussailler, retourner le terrain, et I'équiper en termes d'adduction électrique et d'eau.

Le rapport étdnt terminé, Monsieur Ie Maire sollicite les membres du conseil municipal alin de recueillir les questions

ou demondes de précisions orales.

Monsieur Otivier THALER fait remorquer que dans la présentation, les commentaires qualitatils (lort/laîble) de comparaison entre les taux de croissonce et les taux d'inflation sont difficilement appréciables car il n'y a pos de référentiel, pour exemple, il fait remdrquer qu'en France, depuis 2008 le taux de croissance est de 7%, que cela fait

donc 76 ans que cette situation perdure et souhoite savoir sur quoi on se base pour dire que ce taux est faible.

Monsieur le Maire précise que ld référence ne peut être donnée qu'en lonction de la moyenne, dons une zone pertinente (soit la zone euro soit I'OFCE) I'essentiel étant de ne pas être en récession et de ne pos cumuler deux

trimestres consécutils qvec un PIB en baisse; on pourrait aussi entamer le débdt sur lo pertinence du PIB comme

étdnt Io seule mesure de Io richesse d'un pays.

Monsieur Olivier THALER foît remarquer qu'une croissance ù 7% n'est pas faible comme celo peut être dît, mois

finalement plutôt normale pour un pdys comme le nôtre.

Monsieur Alexis WTLFART fdit remarquer que lo croissance ù un impact sur I'emploi et que c'est ù partir de 7,5% qu'elle commence ù créer de I'emploi.

Selon le Maire,la croissance des économies ù longtemps buté sur << lo règle de Kaldor et Robinson > qui disait qu'une

économie ne peut croitre que si lo population croît. Les théories de la croissance endogène démontrent que I'on peut dépasser ce r plafond de verre > grâce notamment dux progrès technologiques; peut-être que la croissance serd tirée par le service èt Io personne et le service à I'environnement; là nous pourrions ovoir une croissance endogène qui se mesurerait très concrètement mois à condition qu'on valorise ces externolités. Pour exemple, I'opération

<< ploce nette ,, organisée ce sdmedi et qui o une valeur écologique réelle, pourrdit un iour être monétisée. Pour celail faudrait changer de paradigme et avoir une autre vision de la croissance. Ces mesures sont basées uniquement sur

des tronsactions marchandes et sont techniquement et philosophiquement pauvres car finolement, on ne mesure que de I'argent.

Monsieur Thierry BOYER souhdite porter ù la connaissdnce de I'assemblée que Ia Commune a été récemment

remerciée par I'AMF (Association des Maires de France) pour sd qualité de vie.

Monsieur le Mdire précise qu'il s'agit d'une qualité de vie << pressentie r alors qu'il souhditerait que ce soit une qualité mesurée. Cest d'ailleurs un travail qui va être mené conjointement qvec M. THALER, M. MOLTER et des Sdint

Clémentois du Comité de Développement de I'tntercommunalité pour avoir un indicateur de mesure qui soit

transversal dfin que I'on puisse mesurer et comparer au fil du temps. L'objectif n'étant pas I'enrichissement ou

I'augmentation du patrimoine des résîdents mais plutôt la quolité de vie.

DELIBERATION N"MA-DEL-2024-070 : Clôture du budqet annexe ( PARKINGS ) au 31/1212024

ll est rappelé au Conseil que par délibération en date du 09/09/2021,i| avail été décidé de procéder à la création d'un budget annexe en vue de mettre à Ia location deux parkings situés impasse des églantiers, au profit d'entreprises locales.

Ces parkings se trouvent sur les parcelles CD 122 avec environ 25 places, et CD 104 avec environ 16 places.

Un protocole d'accord transactionnel, qui a été signé en mars 2024 entre la Commune et la SCI PERI, prévoit un échange

foncier comprenant notamment la cession de la parcelle CD 122 sur laquelle se trouve actuellement le parking de 25 places.

La convention d'occupation de ce parking prend fin au 3111212024, el la signature de I'acte authentique d'échange de parcelles devrait intervenir courant janvier 2025.En conclusion, seul le parking de 16 places situé sur la parcelle CD 104

restera à la location en 2025.

Considérant qu'un très faible volume de dépenses et de recettes seront désormais réalisées pour le parking restant, et

suite aux différents échanges qui ont eu lieu entre la Ville et le Comptable Public, il convient de clôturer ce budget annexe

au 31 décembre2024.

Le Conseil Municipal est par ailleurs informé que cette clôture budgétaire conduira à transférer, d'une part, le résultat du

compte administratif 2024, el à réintégrer d'autre part I'actif et le passif, au budget principal de la Commune.

ll est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D'autoriser la clôture du budget annexe < Parkings > au 3111212024,

De demander à Monsieur l'lnspecteur Divisionnaire du SGC Est Hérault, Comptable public de Ia collectivité, de

procéder à toutes les démarches administratives et comptables nécessaires,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE à I'unanimité la clôture du budget annexe < Parkings > au 3111212024,

DEMANDE à Monsieur l'lnspecteur Divisionnaire du SGC Est Hérault, Comptable public de la collectivité, de procéder à

toutes les démarches administratives et comptables nécessaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2024-071 : Protection sociale complémentaire convention de participation pour lacouverture du risoue prévovance des agents

Vu l'article 40 de la loi n' 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 el L. 827-1 à L.827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 àL.2113-8; Vu le décret n"2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N"RDFB 1220789 C du 25 mai2O12 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu I'ordonnance2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17'février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu I'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de I'Hérault pour l'organisation et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l'avis du CST en date du 8 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de I'ensemble du personnel.

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025,|e conseil municipal, par délibération du 19 juin 2024, après avis du CST du 2810612024 a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour I'organisation ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er ianvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats

d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er ianvier 2025.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

I'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les risques lncapacité Temporaire de Travail et lnvalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBl, NBI et Rl) ; Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.

Le Maire propose de maintenir la participation actuelle qui s'élève actuellement à 20€.

ll est proposé aux membres du conseil municipalde

ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de Saint-Clément-de-Rivière ;

SOUSCRIRE à la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 7o du revenu net des agents en cas

d'lncapacité Temporaire de Travail ou d'lnvalidité à effet du 1er janvier 2025;

PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 20 € de la cotisation acquittée par les agents ;

AUTORISER I'autorité territoriale à signer tous les actes relatifs à l'application de cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

a

a

aDE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE à I'unanimité I'adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de I'ensemble des agents de la commune de Saint-Clément-de-Rivière ;

SOUSCRIT à la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'lncapacité

Temporaire de Travail ou d'lnvalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 20 € de la cotisation acquittée par les agents ;

AUTORISE l'autorité territoriale à signer tous les actes relatifs à l'application de cette délibération.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DELIBERATION N'MA-DEL-2024-072 : Expérimentation d'un dispositif de contrôle des temps de travail et de géolocalisation des véhicules

La collectivité souhaite expérimenter la mise en place d'un système de badgeuse permettant un contrôle automatique et un meilleur suivi des temps de travail.

Cette expérimentation à été soumise à l'avis du Comité SocialTerritorial le 08/1 112024.

Ce système sera déployé sein du Centre Technique Municipal, des agents travaillant sur le site de Bissy et du service Evènementiel.

Le déploiement de ce dispositif est prévu pour le 1er janvier 2025.LJn bilan sera réalisé à l'issue de la première année d'utilisation et permettra de confirmer ou non la pérennisation de la démarche et son éventuelle généralisation à d'autres services.

La collectivité envisage également d'équiper les 4 véhicules du Centre Technique Municipal d'un système de traceur GPS permettant la géolocalisation des véhicules et le contrôle de leur utilisation conforme aux règles d'usage professionnel.

Ces dispositifs nécessiteront bien évidemment la collecte et le traitement de données à caractère personnel telles que:

. Le nom, prénom, numéro de matricule interne, service d'affectation o

Date et heures d'entrée et de sortie

. Lieux de pointage o

Dates et heures de circulation ainsi que les trajets effectués concernant les traceurs

Les destinataires de ces données seront

o Les responsables hiérarchiques encadrant les services concernés .

La Directrice Générale des Services

o Le Maire et l'élue Déléguée aux Ressources Humaines .

Les agents du service des ressources humaines

o Le prestataire de I'outil utilisé (pour des raisons techniques)

Ces données seront conservées pour une durée de'18 mois, soit la durée strictement nécessaire à leur exploitation, et seront détru ites ensuite.

Conformément à la réglementation en vigueur, les agents seront informés des modalités de collecte et de traitement (finalités et durée de conservation notamment) ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification.

llest proposé aux membres du conseil municipal de :

AUTORISER Monsieur le Maire à expérimenter ce système de contrôle des temps de travail et de géolocalisation des véhicules,

a

a INSCRIRE les crédits nécessaires,AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE 23 pour et 4 abstentions (Mmes BOHE, CRISTOL, RACHET-MAKA et M. MERCIER), Monsieur le Maire à expérimenter ce système de contrôle des temps de travail et de géolocalisation des véhicules,

INSCRIT les crédits nécessaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la présente délibération

27 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

4 ABSTENTIONS

Monsieur le Moire sollicite les membres du conseil municipal, bien qu'aucune question écrite n'dit été lormulée, ofin

de recueillir les questîons ou demandes de précisions orqles.

Monsieur François MERCIER souhaite sovoir pourquoi cette expérimentation ne concerne pas tous les agents cdr cela

créer une inégalîté.

Monsieur le Mdire précise qu'il a été décidé de mener cette expérimentation sur le service le plus dîffÎcile èt sovoir le seruice ç nomode y et d'autre part, il fallait avoir un domaine d'expérimentdtion eu égard au logiciel et à l'équipement. Tous les agents ont été inlormés qu'ils vont être Id K source test > de ce dispositif qui, s'il s'dvère probant, sero ensuite généralisé à I'ensemble des agents. (est un choix incrémental. Le Comité SocialTerritorial a

également été informé. tl précise à toutes lins utiles, que les agents qui ont déiù expérimenté ce système sur d'autres

communes en sont les premiers promoteurs.

Monsieur Frqnçois MERCIER souhaite connaître le coût de cet investissement.

Monsieur Ie Maire précise que cette expérimentation va se foire sur 7 dn pour un coût de 2600 euros et, si elle doit être généralîsée, le surcoût sero maîtrisé car il s'ogiro juste d'acquérir quelques tdblettes de plus, le logiciel étant

scdloble.

DÉL|BÉRATION N.MA-DEL-2024-023 : Adoption du nouveau réqime indemnitaire de la filière police

Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L714-13,

Vu le décretn"94-731du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n'2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Vu le décret n'2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n"201 1-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décreI n"2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres,

Vu les délibérations en date du 25 février 2003 et du 1 décembre 2008 instaurant l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu I'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 8 novembre 2024,Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de I'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,

Gonsidérant que suite à la publication du décret n" 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par I'organe délibérant.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur,

Gonsidérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

ARTICLE 1. LES BENEFICIAIRES ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de:

o Chef de service de police municipale .

Agent de police municipale

o Garde champêtre

L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : La part fixe de I'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

ARTICLE 2. L'INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel dans la limite de celuifixé par le Conseil Municipal ci-dessous :

Gadre d'emplois

Taux maximum individuel

En pourcentage du montant du traitement soumis

à retenue pour pension

Gardes champêtres 30 o/o

Agents de police municipale 30% Chef de service de police municipale 32 o/o

Les montants retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. lls seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part fixe de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

ARTICLE 3. L'INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés en lien avec I'entretien professionnel. ll est tenu compte des observations et des critères d'évaluation spécifiées sur le compte rendu de l'entretien professionnel de I'année considérée pour le versement.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement comme indiqué ci-dessous :Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum

Gardes champêtres 5000€

Agents de police municipale 5000€

Chef de service de police municipale 7000€

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et pourra être complétée par un versement annuel qui aura lieu au mois de novembre.

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel et en fonction du temps de présence sur la période considérée.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

ARTICLE 4. LE MAINTIEN DU RE IME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Lors de la première application des dispositions du décret n"2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l'indemnité

spéciate mensuelle de fonction, et le cas échéant, l'indemnité d"administration et de technicité (lAT)), à I'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans l'article 3 de la présente délibération.

r trc nôNnrTtôNq ntr M NTIEN ET/O r r hE Gr rQDtrNCta.|N ÀDDt lnÂEll trc Â I rlt.lFrEit NITE c PEf-l^l E

a

ARTICLE 5.

DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

Maintien intéqral du réqime indemnitaire

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : . congés annuels, formation et autorisations exceptionnelles d'absence, . RTT et congés exceptionnels,

. congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption .

Congé pour lnvalidité Temporaire lmputable au Service (ClTlS)

professionnelles reconnues,

accidents de travail, maladies

Maintien partiel du réqime indemnitaire

En matière de congé de maladie ordinaire (CMO) le conseil municipaldécide de prévoir un délai de 45 jours calendaires cumulés sur l'année civile pendant lequel les primes et indemnités sont maintenues dans leur intégralité (hors jour de carence). Au-delà, le régime indemnitaire sera supprimé au prorata du nombre de jours non travaillés (dans l'hypothèse d'un arrêt maladie prolongé sur deux ou plusieurs années, le dégrèvement ou la suspension en cours seront poursuivis), le régime indemnitaire ne sera versé qu'à la reprise de poste de l'agent.

En matière de congé de longue maladie (CLM), de congé de grave maladie (CGM), ou de congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire ne sera pas versé.

Durant un temps partiel thérapeutique, le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de la quotité de temps partiel en application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.

a

a

a

a Suspension du réqime indemnitaire

Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.

ARTICLE 6. LES CONDITIONS DE CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (lAT).

Elle est cumulable avec :

r les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n'2002-60 du 14 janvier 2002,-+ les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n"2000-815 du 25 août 2000 et n"2001-623 du 12 juillet 2001 .

ARTICLE 7 LA C DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 8. LA DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2024.

ARTICLE 9. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, la ou les délibérations portant instauration d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction eVou d'une indemnité d'administration et de technicité (lAT) pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale sont abrogées.

ARTICLE 10. CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L'attribution

délibération

de l'indemnité susvisée fera l'objet d'arrêtés individuels dans le respect des conditions fixées dans la présente

llest proposé aux membres du conseil municipal de

-) ACCEPTER d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.

a

a

INSCRIRE les crédits nécessaires,

AUTORISER I'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

ACCEPTE à l'unanimité, d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.

INSCRIT les crédits nécessaires,

AUTORISE I'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N.MA-DEL-2024-074 : Recours à un aqent vacataire pour I'accueil d'un enfant en situation de handicap au centre de loisirs

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1 111-2;

Vu la loi n'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n'84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;Vu le décret n'88-145 du 1 5 février 1988 pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale, notamment son article 1er;

Vu le décret n'2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à I'affiliation au régime généralde sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d'avoir recours à un agent vacataire pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap au centre de loisirs ;

L'article 1er du décret n'88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à I'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

o la spécificité dans l'exécution de I'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

o la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent

La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

a

a

Le centre de loisirs à réceptionné la demande d'accueil d'un enfant handicapé. Cet accueil ne peut se faire à effectif constant et le recrutement d'un agent spécifiquement dédié à I'accompagnement de cet enfant est nécessaire.

C'est pourquoi il est demandé au Conseil Municipal la possibilité d'engager un agent vacataire dans les conditions sus mentionnées pour réaliser cette mission.

ll est proposé aux membres du conseil municipal de :

. AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un agent vacataire sur les temps de l'accueil d'un enfant handicapé au centre de loisirs,

o FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 18 €,

INSCRIRE les crédits nécessaires,

a AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE à I'unanimité, Monsieur le Maire à recruter un agent vacataire sur les temps de l'accueil d'un enfant handicapé au centre de loisirs,

FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 18 €,

INSCRIT les crédits nécessaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉL|BÉRATION N"MA-DEL-2024-075 : Modalités de prise en charqe des frais professionnels et du versement de I'indemnité d'itinéranceVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n'2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par le déplacement des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à I'article 2 dela loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n" 91-573 du 19 juin 1991 ,

Vu le décret n"2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat,

Vu I'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission et des indemnités de stage prévues à I'article 3 du décret n'2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu I'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de I'indemnité forfaitaire prévue à I'article 14 du décret n' 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à I'article 2dela loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu I'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, prévues à I'article 3 du décret n" 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat,

Vu l'avis favorable du Comité SocialTerritorial en date du 08/1112024;

Considérant ce qui suit les agents qui se déplacent pour les besoins du service en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de transport, d'hébergement et de repas exposés ci-dessous ;

ARTICLE 1 : Les bénéficiaires

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté à titre permanent) et de leur résidence familiale, sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission ou de stage.

ARTICLE 2 : La notion de déplacement temporaire

Les frais occasionnés par les déplacements ci-dessous peuvent ouvrir le droit à une prise en charge de la part de la collectivité :

Mission : agent en service muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour I'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale '

Stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à I'initiative de l'administration, de formation statutaire ou formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la carrière.

Concernant les formations, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charqe n'est pas cumulable avec le remboursement des frais par l'autorité territoriale.

Les frais occasionnés pour le suivi des formations et déplacements à l'initiative de I'agent ne donneront pas lieu à une compensation de la part de la collectivité excepté concernant les frais relatifs au passage d'un concours ou d'un examen de la fonction publique territoriale. Ces frais seront indemnisés sur présentation des justificatifs et de l'attestation de présence, dans la limite d'une fois par an et du périmètre de la Région (exceptés pour les concours/examens qui ne sont pas organisés au niveau régional). Dans le cas où les épreuves se déroulent en matinée, l'hébergement et le diner de la veille de l'épreuve pourront être pris en charge conformément aux modalités mentionnées dans la présente délibération.

Les indemnités sont versées mensuellement à terme échu sur présentation du formulaire prévu à cet effet et des pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande (ordre de mission, attestation de présence, carte grise, justificatifs de paiement). Les documents seront communiqués par I'intéressé à la direction des affaires financières après visa de son supérieur hiérarchique qui en assurera le contrôle.

aARTICLE 3 : Les barèmes des remboursements

ll convient également de définir le barème des taux de remboursement des frais kilométriques, des frais d'hébergement ainsi que des frais de repas. Ces barèmes sont susceptibles d'être mis à jour par les autorités compétentes en la matière.

o Les frais kilométriques

De manière générale, il est demandé au personnel d'utiliser les véhicules de service prévus à cet effet et de privilégier le covoiturage.

Si l'agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel, il doit souscrire au préalable une assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. ll peut alors être remboursé de ses frais de transport selon les modalités indiquées ci-après sur production de justificatifs. En revanche, il n'a droit ni au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule, ni à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

L'indemnisation des frais de transport peut se réaliser sur la base de l'une des deux conditions suivantes : o soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux,

soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont le montant varie selon le type de véhicule, sa puissance et la distance parcourue.

Montant des indemnités kilométriques pour I'utilisation de son véhicule personnel

Tvpe de véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Plus de 10000 km

5 CV et moins 0.32€ 0.40 € 0.23€

6et7CV 0.41€. 0.51 € 0.30 €

I CV et plus 0.45 € 0.55 € o.32€

Ces montants seronf automatiquement mis à jour en fonction des évolutions règlementaires.

Le remboursement des frais de stationnement et de péages pourra être possible sur présentation des justificatifs de paiement.

Les indemnités kilométriques seront calculées via le site ViaMichelin sur la base d'une comparaison du trajet le plus court entre :

- la résidence administrative et le lieu de la mission ou de la formation, - la résidence familiale et le lieu de la mission ou de la formation,

Les éventuels frais de covoiturage ne seront pas pris en charge.

Les fonctions itinérantes :

Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à I'intérieur d'une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible I'utilisation des transports en commun et que l'agent ne peut pas disposer d'un véhicule de service.

Dans la commune, plusieurs fonctions n'ayant pas de véhicule de service à disposition sont identifiées comme étant itinérantes et pouvant bénéficier à ce titre d'une indemnité :

- Agent d'entretien itinérant, affecté au nettoyage de plusieurs bâtiments de la commune o Chef d'équipe d'entretien des locaux et de restauration

. Directeur général des services o

Assistants de prévention

L'indemnité d'itinérance sera versée au mois de décembre en fonction du nombre de kilomètres parcourus sur I'année civile, conformément au tableau ci-dessous :

Nombre de kilomètres parcourus dans I'année Montant de I'indemnité d'itinérance De 50 à 350 km 100 €

De 351 à 701 km 200 €

De702 à 1052 km 300 €

De 1053 à 1403 km 400 €

De 1404 à 1754 km 500 €De 1755 à 2105 km 600 €

Au-delà de 2106 km 650 €

Un ordre de mission permanent sera délivré à ce titre pour une durée d'un an.

La durée de présence de I'agent sur I'année et son temps de travail pourront faire varier le nombre de kilomètres parcourus et donc le montant de I'indemnité d'itinérance. Cette dernière sera donc susceptible de variation d'une année sur l'autre.

Dans la mesure où les conditions susmentionnées ne sont plus remplies, l'indemnité cesse d'être versée. Si de nouvelles fonctions dans la collectivité remplissent les conditions susmentionnées elles pourront également bénéficier du versement de cette indemnité.

a Les frais d' hébergement

Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge sur présentation d'une facture acquittée en fonction de la commune concernée par I'hébergement. La prise en charge sera réalisée sur la base des frais réellement engagés dans la limite de 70% des forfaitaires ers r ci-dessous

Ces montanfs seronf automatiquement mis à jour en fonction des évolutions règlementaires.

Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et taxes inclut le petit déjeuner.

Les plafonds journaliers d'hébergement prévus ci-dessus sont fixés à7oo/o*150€= 105 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

a Les frais de repas

Les frais de repas peuvent être pris en charge par la commune sur présentation d'un justificatif de paiement.

La prise en charge sera réalisée sur la base des frais réellement engagés dans la limite de 70 % du plafond forfaitaire de 20 € soit 14 € pour le déjeuner ainsi que pour le dîner, quelle que soit la commune concernée par le déplacement.

Ce montant sera automatiquement mis à jour en fonction des évolutions règlementaires.

Les frais de repas seront pris en charge si l'agent se trouve en mission ou en formation pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midiet entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.

ARTIGLE 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ll est proposé aux membres du conseil municipalde

DECIDER d'adopter la possibilité d'indemniser les frais professionnels des agents de la commune dans les conditions susmentionnées ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais professionnels et le versement de l'indemnité d'itinérance ;

a

a

France métropolitaine

Taux de base

Grandes villes (+ de 200 000 hab.)

et les communes de la Métropole du

Grand Paris

Commune de Paris

7Oo/o de 90 € = 63 € 70o/o de 120 € = 84 € 7oo/o de 140 € = 98 €a INSCRIRE au budget les crédits correspondants

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE à I'unanimité d'adopter la possibilité d'indemniser les frais professionnels des agents de la commune dans les conditions susmentionnées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais professionnels et le versement de I'indemnité d'itinérance ;

INSCRIT au budget les crédits correspondants

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Madame Francine BOHÉ souhaite savoir ce que sont les assistants de prévention et quelles sortes de déplacements peuvent-ils être amenés à faire.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de personnes qui ont été nommés pour l'ensemble des risques psychosociaux

des agents communaux. Elles sont au nombre de deux et sont amenées, dans le cadre du DUERP (Document Unique

d'Evaluation des Risques Professionnels), à se déplacer sur la commune pour voir les lieux d'intervention de chacun

des agents et en évaluer les risques. ll s'agit d'agents en poste qui ont été volontaires sur cette mission.

Monsieur François MERCIER pense qu'il serait judicieux d'ajouter les motos sur les barèmes kilométriques.

Monsieur le Maire convient que cela serait probablement utile et si une modification doit être apportée, elle fera

l'objet d'une prochaine délibération spécifique.

INFORMATION : lnformations et questions diverses

Monsieur le Maire solticîte les membres du conseil municipal alin de recueillir des informations ou questions diverses.

Personne ne soisissant cette opportunité et I'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maîre clôture la séance ù 22h05.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 4.4,>eZernbre bz(l

Signature Maire, M. Jérôme POUGET Signature M. Nicolas DEFORGE