Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 27 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 27 mars 2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 27 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, ee

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MISEREY-SALINES

DU 27 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Miserey-Salines, sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, Maire.

Présents :

Mesdames : Patricia ESTAVOYER, Michelle HANRIOT-COLIN, Ada LEUCI, Dominique GARNIER, Nelly GENIN, Alexia MAIRE, Elodie TUAILLON BOMONT, Amandine

GALMICHE, Dominique VAUCHEY, Blandine TURKI

Messieurs : Denis JOLY, Frédéric COURTET, Alexandre EDEINGER, Richard TILLY, Janick RIVALLAND, Thierry BACON, Kamel HADJERAS, Antoine BLONDEAU, Julien MONTILLAUD

Pouvoirs : Florence LEUPARD à Alexandre EDEINGER, Jacques LOMBARD à Thierry

BACON, Chérazède NOUVEAU à Patricia ESTAVOYER

Absents Excusés : Florence LEUPARD, Chérazède NOUVEAU, Jacques LOMBARD

Secrétaire de séance : Patricia ESTAVOYER

Ordre du jour :

> Désignation d’un secrétaire de séance

> Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026

> Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations (article L2122-22 du CGCT) > Délibérations :

1) Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

2) Composition des diverses commissions communales

3) Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

4) AUDAB : élection du délégué titulaire

5) SICA : élection des délégués

6) Délégations consenties au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales

7) Délégation au Maire du droit de préemption urbain

8) Indemnités de fonction du Maire

9) Indemnités de fonction des Adjoints au Maire

10) Indemnités de fonction des Conseillers Municipaux Délégués

11) Déclassement de parcelles communales

12) Echange de parcelles entre la commune et SNCF Réseau

13) Placement de trésorerie

> Information virement de crédits n°1/2026

> Questions diverses

> Informations diverses«

Désignation d’un secrétaire de séance : A“ S Le quorum étant réuni, Mme Patricia ESTAVOYER est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026 :

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations (article L2122-22 du CGCT) :

M. le Maire fait état des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

Décisions du Maire par délégation au titre des dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales-

Date Objet EU Montant

lavoir-réfection de latoiture

PATRIMOINE COMMUNAL | DECISION N°2026-22 |09/03/2026|travaux supplémentaires

(fourniture et pose de chevrons)

Signalisation : aquisition d'un GLOBAL SIGNALISATION (25480

panneau ECOLE-VALENTIN)

SIMONIN TOITURES (25870

GENEUILLE) 864 € HT/1036.80 € TTC

PATRIMOINE COMMUNAL | DECISION N°2026-23 |11/03/2026 AS € HT/54 €TTC

> Délibérations :

Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

M. FELT, Maire, expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des

collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Mme TURKI demande s’il est possible pour les élus d’avoir un échéancier sur une courte période des conseils municipaux. M. le Maire répond que, sans nécessairement l’ajouter au règlement intérieur, la proposition est prise en compte et les élus seront informés des dates des conseils municipaux sur une période qui pourrait être de 3 mois.

Mme TURKI demande des explications sur le placement des élus dans la salle (article 2). Elle souhaite savoir pourquoi un placement a été instauré alors que dans le passé le placement était libre.

M. le Maire explique qu’effectivement le placement a été instauré, dans l’ordre du tableau du conseil municipal, comme dans d’autres collectivités. Cela est plus pratique et les élus savent où est leur place. Cette disposition ne sera pas modifiée.

Mme TURKI demande à ajouter à l’article 8, après « Chaque réunion de commission donne lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire dans les 8 jours calendaires suivant la réunion », la mention « adressé à l’ensemble des membres du conseil municipal par mail » et à l’article 18, après « Le Maire répond aux questions, mais peut aussi décider s'il l'estime nécessaire, qu'une réponse écrite sera adressée à l'élu qui la pose », la mention « réponse qui

sera annexée au procès-verbal du conseil municipal ».

M. le Maire accepte ces deux modifications.

2Mme TÜURKI, au sujet du temps de parole indiqué à l’article 18, expose que s’il y a des sdje

pour lesquels on a besoin de débattre, disposer de 2 minutes parait court pour pouvoir échanger. M. FELT explique que malgré le temps de parole indiqué les interventions ne seront pas

nécessairement minutées et bien évidemment si un sujet nécessite des discussions on prendra

le temps nécessaire pour en débattre.

M. MONTILLAUD prend la parole pour suggérer l’ajout d’un nouvel article dans le règlement intérieur :

« Nous proposons d'ajouter un article au sujet de la démocratie participative, une notion que nos deux listes ont défendu. Le modèle de RI proposé par l'AMF inclut une section à ce sujet,

dans le "Chapitre IV : Débats et votes des délibérations”, "Article 28 : consultation des

électeurs”. Il s'appuie sur les articles L. 1112-15, -16, -17 du Code général des collectivités territoriales au sujet de la consultation des électeurs.

Article L. 1112-15 du CGCT : les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant

spécialement cette partie de la collectivité.

Article L. 1112-16 du CGCT : dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les

listes électorales [...] peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à 1 ‘organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

[...] La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la

collectivité territoriale.

Article L. 1112-17 alinéa 1er du CGCT : l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. [...]

Afin d'honorer les engagements de nos deux campagnes électorales au sujet de la démocratie participative en démontrant une démarche volontariste, notre proposition est d'ajouter après

l'article 23 de notre RI l'article suivant :

« Tout membre du conseil municipal peut proposer une consultation citoyenne sur un sujet

d'intérêt collectif. Cette consultation sera mise en œuvre dans un délai de deux mois si au

moins cing membres du conseil municipal y sont favorables. Les résultats seront rendus

publics dans un délai de deux mois après la clôture de la consultation. Chaque trimestre. un

membre du conseil municipal ne peut soutenir qu'une seule demande tendant à l'organisation

d'une consultation. »

La valeur seuil de 5 membres a été choisie par analogie à l'article L1112-16 du CGCT qui Prend pour seuil "un cinquième des électeurs". Mis à l'échelle de notre conseil, ceci

3correspond à 4.6 conseillers, arrondi au supérieur à 5. La restriction sur le nombre de #2 demandes soutenues est une transposition du second alinéa du même article L1112-16 du CGCT. »

M. le Maire explique que s’agissant d’une demande d’ajout d’un article au règlement intérieur, la décision ne peut pas se prendre immédiatement. Il propose donc à M. MONTILLAUD de formuler sa demande par écrit afin qu’elle soit examinée. Par conséquent, M le Maire propose de ne pas adopter le règlement intérieur lors de la présente séance et de mettre son approbation à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Tous les élus sont d’accord pour reporter

l'approbation du règlement intérieur lors de la prochaine séance.

Composition des diverses commissions communales

2026-27

M. le Maire informe les élus qu’il convient d’organiser la composition des diverses commissions communales, conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En la matière, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas

procéder au scrutin secret (vote à main levée).

Aussi, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la composition suivante des diverses commissions communales (en respectant le principe de la représentation proportionnelle) :

*Commission Patrimoine Communal et forêt : Denis JOLY, Dominique GARNIER, Kamel HADIJERAS, Amandine GALMICHE, Richard TILLY, Jacques LOMBARD, Frédéric COURTET, Alexandre EDEINGER, Janick RIVALLAND, Thierry BACON, Dominique VAUCHEY

*Commission Action Sociale Scolarité et locations immobilières : Patricia ESTAVOYER, Antoine BLONDEAU, Nelly GENIN, Dominique GARNIER, Chérazède NOUVEAU,

Amandine GALMICHE, Blandine TURKI

*Commission Finances et jardins familiaux : Florence LEUPARD, Alexia MAIRE, Nelly GENIN, Jacques LOMBARD, Alexandre EDEINGER, Elodie TUAILLON BOMONT, Julien MONTILLAUD

“Commission Urbanisme : Ada LEUCI, Alexia MAIRE, Kamel HADJERAS, Richard TILLY, Michelle HANRIOT-COLIN, Elodie TUAILLON BOMONT, Antoine BLONDEAU,

Dominique VAUCHEY

*Commission Communication/Sécurité: Frédéric COURTET, Alexia MAIRE, Kamel HADJERAS, Chérazède NOUVEAU, Janick RIVALLAND, Michelle HANRIOT-COLIN, Blandine TURKI

“Commission Environnement Développement Durable : Alexandre EDEINGER, J acques LOMBARD, Ada LEUCI, Florence LEUPARD), Julien MONTILLAUD

Le tableau des commissions est joint en annexe de la présente délibération.| Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

2026-28

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 411-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret, sauf accord unanime contraire, et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Décide à l’unanimité de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans avoir recours au vote à bulletin secret (vote à main levée).

Liste présentée par M. le Maire :

Membres titulaires :

Jacques LOMBARD

Florence LEUPARD

Thierry BACON

Membres suppléants :

Frédéric COURTET

Richard TILLY

Ada LEUCI

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- Proclame élus à la commission d'appel d'offres les membres titulaires suivants :

- Jacques LOMBARD

- Florence LEUPARD

- Thierry BACON

- Proclame élus à la commission d'appel d'offres les membres suppléants suivants :

- Frédéric COURTET

- Richard TILLY

- Ada LEUCIAUDAB : élection du délégué titulaire

2026-29

M. le Maire, rappelle les compétences de l’AUDAB et précise que la désignation des délégués à l’AUDAB est définie dans l’article 6 des statuts dudit syndicat. Conformément aux statuts, la commune de Miserey-Salines appartient au 2°%° collège, soit les membres de droit.

La commune de Miserey-Salines est donc représentée au sein de l’Assemblée Générale de PAUDAB par un unique titulaire. L'élection du délégué de l’AUDAB s'effectue à bulletin secret.

Les candidats sont les suivants :

- Ada LEUCI

- Dominique VAUCHEY

Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après dépouillement les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 23

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

- Ada LEUCI : 20 voix

- Dominique VAUCHEY : 3 voix

Mme Ada LEUCI est élue à la majorité déléguée titulaire de l'AUDAB.

SICA : élection des délégués

2026-30

M. FELT rappelle les compétences du SICA (Syndicat Intercommunal Canton Audeux) et précise que l’élection des délégués du SICA s’effectuera à bulletin secret et que les statuts du SICA disposent que chaque commune est représentée au comité du syndicat de la manière suivante : « 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les communes de plus de 1000 habitants ».

Mme TURKI demande s’il est possible qu’il y ait un délégué faisant partie de l’opposition sur les 2 délégués à élire. M. FELT répond par la négative, Mme TURKI peut présenter une liste si elle le souhaite, lui-même présente une liste. Mme TURKI propose donc une liste et ajoute que même si elle connait le résultat du vote, Les élus de l’opposition sont aussi intéressés par ce sujet et auraient aïmé avoir la possibilité que l’un d’entre eux soit délégué au SICA.Liste 1 présentée par M. FELT :

*Membres titulaires : Marcel FELT - Janick RIVALLAND

*Membres suppléants : Florence LEUPARD - Michelle HANRIOT COLIN

Liste 2 présentée par Mme Blandine TURKI :

*Membres titulaires : Blandine TURKI — Julien MONTILLAUD

*Membres suppléants : Dominique VAUCHEY

Les opérations de vote ont lieu dans les conditions réglementaires.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 23

Bulletins blancs ou nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 22

Liste 1 : 19 voix

-Liste 2 : 3 voix

Sont élus à la majorité les membres titulaires suivants :

Marcel FELT - Janick RIVALLAND

Sont élus à la majorité les membres suppléants suivants :

Florence LEUPARD - Michelle HANRIOT COLIN

Délégations consenties au maire au titre des dispositions de Particle 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

2026-31

M. le Maire informe les élus que l’article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences.

Cette délégation permet d’améliorer le fonctionnement global de la collectivité, sachant que conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations consenties à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Les délégations consenties figurant ci-après le seront pour la durée du mandat.

Il est donc proposé au Conseil Municipal que le Maire soit, par délégation du conseil municipal, chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, des délégations suivantes :

7- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services p municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- fixer, dans les limites d’un montant de 1500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxe, ainsi que toute décision concernant leurs avenants (dans la limite de 5%), lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

- intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie devant toutes les juridictions tant en demande qu’en défense.

- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 euros ;

- donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;- exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du, code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

- prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

- procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

- exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

- ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

En cas d’empêchement du Maire pour quelque raison que ce soit, les décisions à prendre dans les matières déléguées reviendront de plein droit au Conseil Municipal.

Mme TURKL, au sujet de « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxe. », trouve que le montant de 40 000 euros est élevé et propose de l’abaisser à 20 000 euros.

M. le Maire répond qu’il est rare qu’il prenne une décision, dans le cadre de cette délégation, qui avoisine 40 000 euros mais qu’il ne souhaite pas modifier ce montant car cela se produit parfois. Il ajoute par ailleurs que selon le sujet, il peut arriver que le dossier soit soumis au conseil municipal si le montant s’approche de 40 000 euros, malgré la délégation.

Mme VAUCHEY demande ce que signifie le « /ouage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ». M. le Maire répond qu’il s’agit notamment des baux. Mme MAIRE ajoute que la collectivité fait des baux d’une durée de 6 ans et que l’on ne peut pas en faire pour une durée de plus de 12 ans, puis si les locataires restent le bail est reconduit automatiquement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations énoncées ci-dessus.

Délégation au maire du droit de préemption urbain

2026-32

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22-15° ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté par le Conseil Municipal le 15 mai 2007 et approuvs délibération du conseil municipal en date du 30 Janvier 2008,

Vu l'approbation de la 1° modification du PLU par délibération en date du 22 juillet 2010, Vu l’approbation de la 2ème modification du PLU par délibération en date du 26 janvier 2011, Vu l’approbation de la 1ère modification simplifiée du PLU par délibération en date du 6 juillet 2011,

Vu l'approbation de la 2°% modification simplifiée du PLU par délibération en date du 21 mars 2017,

Vu l’approbation de la révision allégée du PLU par délibération en date du 21 mars 2017, Vu la délibération du Conseil municipal du 11 octobre 1993 instaurant le droit de préemption urbain sur la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 février 2008 qui étend le droit de préemption urbain à la totalité des zones U, 1 AU et 2 AU, telles que délimitées par le PLU en vigueur, et délègue au maire l’exercice du droit de préemption urbain, sur l’ensemble de ces zones, Vu la délibération du Conseil municipal du 6 juin 2020 donnant délégation au Maire pour exercer au nom du Conseil Municipal le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U, IAU et 2AU,

Vu le résultat des élections municipales de Miserey-Salines du 15 mars 2026, Vu le procès-verbal du 21 mars 2026 proclamant l’élection du Maire Marcel FELT,

Considérant l’intérêt pour la commune d’exercer son droit de préemption sur les secteurs des zones U, 1AU et 2 AU et que pour des raisons d’efficacité et de proximité avec les professionnels concernés, il convient de déléguer ce droit de préemption au Maire de la commune,

M. MONTILLAUD expose que l’exercice du droit de préemption peut conduire à des actions qui peuvent amener à de grands changements dans la commune et qu’il serait bien dans ce cas que le sujet soit discuté en conseil municipal. M. le Maire explique que quand il s’agit d’exercer le droit de préemption par la commune, le dossier vient automatiquement devant le conseil municipal, car par définition cela entrainerait une dépense pour la collectivité que le conseil municipal doit approuver. Cette situation est arrivée deux fois depuis 2001. Dans le premier cas le vendeur a retiré son bien de la vente et la seconde fois (terrain de la future maison des associations) la préemption s’est faite au prix du vendeur.

Sur un autre registre, la sécurité juridique implique que la commune anticipe l’exercice du droit de préemption sur certains terrains, car pour asseoir la légitimité de celle-ci, il faut un projet d’intérêt général. Dans ces circonstances, la commune crée une commission ad’hoc qui réfléchit à la pertinence de la mise en place de la préemption et surtout à son intérêt pour la collectivité, la commission présentant ensuite ses travaux au conseil municipal qui délibère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide que M. le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain sur les secteurs des zones U, IAU et 2 AU

- dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

10Indemnités de fonction du Maire

2026-33

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2123-20 à 2123-24,

Vu le budget communal,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi,

Considérant que l’indemnité du Maire est fixée par le barème de l’article L2123-23 du code général du Collectivités territoriales, soit pour une population comprise entre 1000 et 3499 habitants, un taux maximum de 55.7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice

1027 : 4 110.52 € depuis le 1° janvier 2024).

Mme VAUCHEY demande si le montant des indemnités entre dans l’enveloppe qui a été prévue lors du vote du budget de la commune. M. le Maire répond par l’affirmative, cela a bien été

intégré au budget de l’exercice 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le montant de l'indemnité de fonction du Maire au taux de 55.7 % de l’indice brut terminal de la

fonction publique (indice 1027), avec effet au 21 mars 2026.

Indemnités de fonction des Adjoints au Maire

2026-34

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2123-20 à 2123-24,

Vu le budget communal,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026,

Vu les arrêtés municipaux en date du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions et de

signature aux adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi,

Considérant que l’indemnité de fonction des adjoints est fixée par le barème de l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit pour une population comprise entre 1000 et 3499 habitants, un taux maximum de 21.38 % de l’indice brut terminal de la

fonction publique (indice 1027 : 4 110.52 € depuis le 1° janvier 2024),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 21 mars 2026 (date d’élection des adjoints), de fixer le montant des indemnités de fonctions des adjoints aux taux suivants :

1% adjoint - Denis JOLY : 19.35 % de l’indice 1027

2ème adjointe — Patricia ESTAVOYER : 19.35 % de l’indice 1027

113ème adjoint — Frédéric COURTET : 19.35 % de l’indice 1027

4ème adjointe — Florence LEUPARD : 19.35 % de l’indice 1027

5°me adjoint — Alexandre EDEINGER : 19.35 % de l’indice 1027

6° adjointe — Michelle HANRIOT-COLIN : 3.25 % de l’indice 1027

Indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués

2026-35

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 2123-20 à 2123-24, Vu le budget communal,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026, Vu l'arrêté municipal en date du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions et de signature

à la Conseillère Municipale Déléguée en charge de l’Urbanisme, Mme Ada LEUCI, Vu l’arrêté municipal en date du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions et de signature

au Conseiller Municipal Délégué en charge du service technique, M. Thierry BACON,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions des élus

concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi,

Considérant que l’indemnité de fonction des Conseillers Municipaux Délégués doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux Maire et

Adjoints,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 21 mars 2026, de fixer le montant des indemnités de fonctions des Conseillers Municipaux Délégués aux taux suivants :

Ada LEUCI, Conseillère Municipale Déléguée en charge de l’urbanisme : 19.35 % de l’indice 1027

Thierry BACON, Conseiller Municipal Délégué en charge du service technique : 8.90 % de l’indice 1027

Déclassement de parcelles communales

2026-36

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les parcelles énumérées ci-après ne sont plus affectées ni à l’usage direct du public ni à un service public et qu’elles ont perdu leur caractère initial de dépendance du domaine public routier (ancienne RDS). Elles constituent

aujourd’hui un délaissé de voirie et il y a lieu de les affecter au domaine privé de la commune.

Les parcelles communales qui relevaient antérieurement du domaine public communal en

raison de leur affectation à usage de voirie, étaient les suivantes :

- Section AO tiré du DP « g » d’une contenance de 1275 m°?

lieu-dit « La Chaïlle », rue des Vernois

12- Section AO tiré du DP « h » d’une contenance de 52 m°?

lieu-dit « La Chaiïlle », rue des Vernois

Considérant que ces parcelles ne sont plus affectées, ni à l’usage direct du public ni à un service public et qu’elles ont été matériellement désaffectées ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, de procéder à leur déclassement afin de les intégrer

au domaine privé communal ;

Ces parcelles sont aujourd’hui cadastrées comme suit :

+ Section AO 129 tiré du DP « g » d’une contenance de 1275 m°?

lieu-dit « La Chaïille », rue des Vernois

e Section AO 130 tiré du DP « h » d’une contenance de 52 m°?

lieu-dit « La Chaïille », rue des Vernois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 relatif au déclassement des biens du domaine public ;

Vu le principe d’inaliénabilité du domaine public ;

Vu la constatation de la désaffectation des parcelles ci-après désignées ;

Vu le document d’arpentage du 14 février 2026,

Vu le procès-verbal de délimitation du domaine public ferroviaire du 26 février 2026, Vu le plan de division foncière et bornage, établis par Monsieur Antony DURGET, Géomètre- Expert à DANNEMARIE SUR CRETE,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de procéder à la désaffectation effective des parcelles susvisées, de prononcer le

déclassement des parcelles nouvellement cadastrées et de décider de leur

incorporation dans le domaine privé communal à compter de la présente

délibération.

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente décision.

Echange de parcelles entre la commune et SNCF Réseau

2026-37

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de la construction de l’atelier municipal situé rue des Vernois, il est nécessaire de procéder à un échange de parcelles avec SNCF Réseau afin de régulariser et d’uniformiser la situation foncière respective de la commune et de SNCF Réseau.

Cette régularisation est rendue nécessaire par le fait que SNCF Réseau a implanté des clôtures non pas en limite séparative avec les parcelles communales, mais en décalage de celle-ci ayant pour effet d’engendrer un cloisonnement d’une partie de certaines parcelles.

13Par ailleurs, il apparaît utile d’intégrer dans le domaine communal une petite parcell

triangle, appartenant à SNCF Réseau et située au droit de la rue des Vernois.

La présente délibération a ainsi pour objet l’échange de certaines parcelles aux fins :

+ __ de régulariser le positionnement des clôtures implantées par SNCF Réseau en retrait des

limites séparatives respectives

+ d’intégrer dans le domaine communal un terrain triangulaire appartenant à SNCF

Réseau, situé rue des Vernois et ne présentant pas d’utilité pour cette dernière.

L’échange porte sur les parcelles énumérées ci-après, au lieu-dit La Chaïlle, conformément aux plans annexés :

Parcelles appartenant à la commune :

- AO 134 (Ex.AO 134) contenance 10m2

- AO 130 (tiré du Domaine Public «h ») contenance 52m2

TOTAL 62m2

- Parcelles appartenant à SNCF Réseau :

- AO 132 (ex. AO 8b): Contenance 50m2

- AO 136 (Ex. AO 118f) : Contenance 64m2

TOTAL 114m2

Ainsi, la Commune cède à SNCF Réseau les parcelles cadastrées section AO 134 (Ex. section AO 13d) et AO 130 (tiré du Domaine Public « h », après désaffection du domaine public par

délibération du conseil municipal du 27/03/2026), l’ensemble d’une superficie totale de 62m.

En contrepartie, SNCF Réseau cède à la commune les parcelles cadastrées section AO 132 (Ex.

AO 8b) et AO 136 (Ex. AO 118f) d’une superficie totale de 1 14mx.

L’échange interviendra sur la base de l’évaluation fixée par la Direction Générale Des Finances Publiques (DGFIP)- Pôle Evaluation Domaniale, 63 Quai Veil -Picard à BESANCON en date du 12 février 2026.

La valeur vénale des parcelles est fixée comme suit :

- Parcelle AO 8a : 7,5 € /m2

Nature : Terrain enclavé en bordure de voie ferrée le long de la palissade côté habitations

-Parcelle AO 118f: 15 € /m2

Nature : Terrain

Terrains communaux à acquérir par SNCF Réseau :

AO n°134 (ex AO13d) =10 m? x 7,5€ /m°? soit 75€

AO n°130 (ex domaine public « h ») = 52 m°? x 7,5€ / m? soit 390 €

VALEUR des terrains appartenant à la commune 465€

14Terrains appartenant à SNCF Réseau à acquérir par la commune : AO n°132 (ex AO 8b) = 50 m° x 7,5€ / m°?

AO n°136 (ex AO 118f) = 64 m2 x 15€ / m° soit 960 € VALEUR des terrains appartenant à SNCF Réseau à acquérir par la commune 1335 €

Ainsi le prix d’échange avec soulte à charge de la Commune se décompose comme suit :

- Valeur des terrains cédés par la commune à SNCF Réseau : 465€ - Valeur des terrains acquis auprès de SNCF réseau : 1335€

TOTAL 870€

À ajouter :

- Frais SNCF Réseau 430€

Soit une SOULTE à charge de la commune de : 1 300€

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le document d’arpentage du 14 février 2026,

Vu le procès-verbal de délimitation du domaine public ferroviaire du 26 février 2026, Vu le plan de division foncière et bornage, établis par Monsieur Antony DURGET, Géomètre-Expert à DANNEMARIE SUR CRETE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver l’échange des parcelles entre la commune et SNCF Réseau selon les

conditions exposées ci-dessus,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent, notamment les frais d’acte qui seront passés auprès de l’étude de

Maître LAVAUX notaire à 25320 GRANDFONTAINE.

- d’autoriser le paiement de la soulte (1 300 €) à la charge de la commune au profit de

SNCF Réseau, par le notaire en charge des présentes, observation faite que le paiement sera effectif avant la publication dudit acte au service de la publicité foncière de BESANCON.

Placement de trésorerie

2026-38

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est possible d’effectuer un placement de

trésorerie sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor Public.

Il rappelle que par délibération en date du 21 mai 2025 la collectivité a souscrit un compte à terme afin de placer 341 000 € euros pour une durée d’un an. Celui-ci arrivera à son terme en mai 2026. Il est donc proposé de renouveler ce placement provenant de l’aliénation d’éléments du patrimoine. Et de souscrire à ce titre un placement de trésorerie sur un compte à terme.

15Par ailleurs, la trésorerie actuelle de la commune permet d’envisager de placer également la somme de 3 000 euros, issue de l’aliénation d’éléments du patrimoine (cession de matériel technique).

Mme TURKI souhaiterait comprendre la démarche de ce placement. Quand on place de l’argent, c’est en attendant de l’utiliser pour quelque chose, dans le cas présent pour quelle raison place-t-on cet argent ? M. le Maire répond que l’argent placé servira en partie à financer les deux projets immobiliers en cours, qui coûteront globalement approximativement 2.5 millions d’euros. Il ajoute que la collectivité a une forte capacité d’autofinancement, les projets sont donc intégralement financés et que le placement de 344 000 euros est réalisé en attendant d’utiliser la somme lorsqu’il faudra commencer à payer ces deux opérations. Mme TURKI répond que puisque la collectivité peut financer les gros projets, la somme de 344 000 euros pourrait servir à financer d’autres projets moins coûteux tels que, par exemple, les ilots de fraicheur. M. FELT lui indique que la collectivité, grâce à sa capacité d’autofinancement, a l’argent nécessaire pour financer également d’autres projet moins onéreux sans avoir besoin de disposer de l’argent qui est placée. A titre informatif, les ilots de fraicheur à réaliser en 2026 sont déjà dans le budget 2026, donc ils sont déjà financés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (3 abstentions) d’autoriser le Maire à prolonger le placement de 341 000 euros par la souscription d’un compte à terme, de majorer ledit placement de 3 000 euros, et de placer la somme de 344 000 euros pour une durée de placement de 1 an à compter de la date de souscription, au taux nominal en vigueur à la date d’ouverture, et à signer tout document nécessaire à la souscription.

Information virement de crédits n°1/2026

Dans le cadre de la fongibilité des crédits, qui donne au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections, M. le Maire informe les élus des mouvements de crédits qui ont eu lieu depuis la dernière séance.

Virement de crédits n°1/2026 :

Diminution sur crédits Augmentation sur

Désignation ouverts crédits ouverts

Opération 425 : Rue St Etienne

enfouissement réseaux - 1 036.80 €

Article 2151

Opération 420 : Lavoir

Article 21318 + 1 036.80 €

INFORMATIONS DIVERSES

Les prochains conseils municipaux auront lieu les 27 mai à 20h et 1° juillet à 17h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.

16ÉTAT DES DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE LA SÉANCE :

Délibération n° 2026-27

Délibération n° 2026-28

Délibération n° 2026-29

Délibération n° 2026-30

Délibération n° 2026-31

Délibération n° 2026-32

Délibération n° 2026-33

Délibération n° 2026-34

Délibération n° 2026-35

Délibération n° 2026-36

Délibération n° 2026-37

Délibération n° 2026-38

Le secrétaire de séance

Patricia ESTAVOYER

17

Composition des diverses commissions communales

Désignation des membres de la commission d’appel d'offres

AUDAB : élection du délégué titulaire

SICA : élection des délégués

Délégations consenties au Maire au titre des dispositions de l’article

L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délégation au Maire du droit de préemption urbain

Indemnités de fonction du Maire

Indemnités de fonction des Adjoints au Maire

Indemnités de fonction des Conseillers Municipaux Délégués

Déclassement de parcelles communales

Echange de parcelles entre la commune et SNCF Réseau

Placement de trésorerie

Le Maire

Marcel FELT

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981]COMMUNE DE MISEREY-SALINES

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)

(Article L 2123-20-1 du CGCT)

POPULATION (totale au dernier recensement au 01/01/2026) : 2 697 habitants

I- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + indemnités maximales des adjoints nombre théorique

55.7 % de l’indice brut 1 027 + 6 x 21.38 % de l’indice brut 1 027

= 90 750.48 euros brut par an

IL - INDEMNITÉS ALLOUÉES

A. Maire :

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l'indice brut terminal de la fonction publique)

FELT Marcel 55.7 %

B. Adjoints au Maire

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l'indice brut terminal de la fonction publique)

Denis JOLY -1® adjoint 19.35 %

Patricia ESTAVOYER — 19,35 %

2ème adjointe

Frédéric COURTET - 19.35 %

3° adjoint

Florence LEUPARD — 1935 %

4° adjointe

Alexandre EDEINGER — o

5ème adjoint 1935 %

Michelle HANRIOT-COLIN - o

6°" adjointe 3.25 %C. CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l'indice brut

terminal de la fonction publique)

LEUCI Ada 1935 %

Thierry BACON 89%

Enveloppe globale : 90 735.96 euros brut par an